Les Faits

1. La communication est divisée en deux parties. La première partie, présentée par la Ligue Camerounaise des droits de l'homme, allègue une série de violations graves et massives des droits de l'homme commises par le gouvernement camerounais. La Ligue allègue que les conditions carcérales au Cameroun constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant et que beaucoup de personnes ont été arbitrairement arrêtées et détenues dans ces conditions. Entre 1984 et 1989, au moins 46 personnes ont été torturées et privées de nourriture à la prison centrale de Yaoundé. Les autres violations sont notamment le déni de la liberté d'expression, la création de tribunaux spéciaux, le déni du droit à un procès équitable, la discrimination ethnique et les massacres des populations civiles.
2. La deuxième partie est une affaire individuelle concernant M. Joseph Vitine, un ancien officier de la police camerounaise. Il a affirmé avoir été persécuté par ses anciens collègues de la police depuis mars 1990. Outre cette communication, M. Vitine a présenté son cas dans une communication séparée, no. 106/93.
3. Le gouvernement du Cameroun a répondu par écrit que la communication de M. Vitine devrait être déclarée irrecevable parce que l'auteur semblait ne pas être en pleine possession de ses facultés mentales. Le gouvernement a répondu par voie orale que les allégations de la Ligue Camerounaise devraient être déclarées irrecevables parce qu'elles comportent des termes outrageants.

La Procédure

4. La communication n'est pas datée mais elle a été reçue juste avant mars 1992. La Commission en a été saisie au cours de sa 11ème session.
5. Le gouvernement camerounais a été notifié de la communication le 8 avril 1992. Il n'a pas réagi à ce jour. Une autre notification a été envoyée le 13 novembre 1992.
6. Jusqu'à sa 19ème session, la Commission n'avait obtenu aucune réponse du gouvernement. Elle a cependant déclaré la communication irrecevable.
7. Le 17 mai 1996, la Commission a envoyé une lettre à M. Vitine l'informant que sa communication avait été déclarée irrecevable.
8. A la vingtième session ordinaire de la Commission, la délégation camerounaise présente a soumis une réponse écrite à la communication. Cependant celle-ci n'abordait que la partie relative à M. Vitine déjà déclarée irrecevable. La délégation gouvernementale a en outre fait une présentation orale concernant les allégations de la Ligue camerounaise des droits de l'homme. A la suite de cela, la Commission a décidé de demander d'amples informations au gouvernement et au plaignant et de renvoyer la décision quant au fond. Le 10 décembre 1996 les parties ont été informées de cette décision.

Le Droit

La Recevabilité

9. L'article 55.2 de la Charte stipule:

"La Commission en sera saisie à la demande de la majorité absolue de ses membres."
10. Il est à noter que le pouvoir de la Commission d'examiner les communications sous-tend naturellement celui à un degré moindre de refuser de les examiner.
11. Les allégations soumises par M. Vitine l'ont été séparément en 1993 et enregistrées sous Référence numéro 106/93. L'information contenue dans cette communication ne fournissait aucune preuve de violations de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.
12. S'agissant de la plainte de la Ligue camerounaise des droits de l'homme, l’article 56.3 de la Charte stipule que: les communications visées à l’article 55, reçues à la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci après:

3) ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA."
13. Les allégations de ladite Ligue sont un ensemble de violations graves de la Charte. La communication contient en effet des termes tels que "Paul Biya doit répondre des crimes contre l'humanité", "trente années d'un régime néo-colonial, criminel, incarné par le duo Ahidjo/Biya", "régime tortionnaire" et "barbarismes gouvernementaux". Il s'agit là en effet de termes insultants*.

Décision de la Commission africaine





Par ces motifs, la Commission



Considère que la communication est irrecevable.

Notes

*. Note de l'éditeur : La version française de cette décision comporte 13 paragraphes alors que la version anglaise en a 14.
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