Communications sur des détentions arbitraires et déni de droits

Décision finale

1. La Commission trouve que le pays a violé les articles 4, 5 et 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et décide de référer le cas à la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement en application de l'article 58(1) de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.