Les Faits

1. Cette communication a été introduite par Constitutional Rights Project, une ONG nigériane, en lieu et place de Wahab Akamu, Gbolahan Adeaga et autres, condamnés à mort en application du Décret no. 5 de 1984 relatif aux vols et armes à feu. Ce décret prévoit la création d'un tribunal spécial composé d'un juge en activité ou en retraite, d'un membre des forces armées et d'un membre de la police. Le décret ne prévoit pas d'appel contre la sentence rendue par ledit tribunal. Les sentences sont sujettes à confirmation ou rejet de la part du gouverneur d’Etat.
2. Wahab Akamu a été jugé et condamné à mort le 12 août 1991, et Gbolahan Adeaga le 14 août 1991. Tous les deux ont été condamnés par le Robbery and Firearms Tribunal de Lagos.
3. Le plaignant allègue que tous les deux ont été torturés pour leur soutirer des confessions lorsqu'ils étaient en détention.

La Plainte

4. Le plaignant soutient que l'interdiction de révision des jugements rendus par les tribunaux spéciaux et l'absence d'appel contre ces jugements sont en violation du droit de saisir les juridictions nationales compétentes contre toutes décisions violant les droits fondamentaux garantis par l'article 7,1 (a) de la Charte africaine.
5. Le Requérant se plaint également de ce que la mise sur pied de tribunaux spéciaux composés des membres des forces armées et de la police en plus des juges, viole le droit d’être jugé par un tribunal impartial tel que garanti par l’article 7, 1 (d) de la Charte africaine.

Du Droit

La Recevabilité

6. La communication a été déclarée recevable à la 14ème session de la Commission pour les raisons suivantes.
7. La question qui se pose est celle de savoir si les voies de recours disponibles sont de nature à exiger l'épuisement.
8. La loi contestée par la communication no. 60/91 est le Robbery and Firearms Act (dispositions spéciales), Chapitre 398, dans lequel le paragraphe Il, alinéa 4 stipule que :

"Aucun appel ne peut être interjeté contre le verdict d'un tribunal constitué en vertu de cette loi ou contre la confirmation ou l'annulation de ce verdict par le Gouverneur".
9. Le Robbery and Firearms Act investit le Gouverneur du pouvoir de confirmer ou annuler la décision du Tribunal Spécial.
10. Ce pouvoir est à considérer comme une voie de recours discrétionnaire et extraordinaire d'une nature non judiciaire. L'objectif du recours est d'obtenir une faveur et non de réclamer un droit. Il serait incorrect d'obliger les plaignants à user des voies de recours qui ne fonctionnent pas de façon impartiale et qui ne sont pas tenues de statuer conformément aux principes de droit. Le recours n'est ni adéquat ni efficace.
11. Par conséquent, la Commission est d'avis que le recours disponible ne nécessite pas l'épuisement aux termes de l'article 56 paragraphe 5 de la Charte.

Du Fond de l’affaire

12. Le Robbery and Firearms Act (dispositions spéciales), Chapitre 398, dans lequel le paragraphe Il, alinéa 4 stipule que:

"Aucun appel ne peut être interjeté contre le verdict d'un tribunal constitué en vertu de cette loi ou contre la confirmation ou l'annulation de ce verdict par le Gouverneur".
13. Une "décision d'un tribunal créé par cette loi ou.... toute confirmation ou annulation de cette décision par le gouverneur" peut certainement constituer une violation des droits fondamentaux prévus par l’article 7, (a) de la Charte. Dans cette affaire, les droits fondamentaux visés sont le droit à la vie et à la liberté tels que prévus par les articles 4 et 6 de la Charte. Bien que les peines prononcées à l'issue d'une procédure pénale soigneusement conduite ne constituent pas nécessairement les violations de ces droits, le fait d'interdire l'introduction d'un recours auprès des instances nationales compétentes dans des affaires pénales comportant ces peines constitue une violation flagrante de l'article 7.1 (a) de la Charte africaine et aggrave le risque de ne pas corriger de graves irrégularités.
14. Le Robbery and Firearms Act (dispositions spéciales) , paragraphe 8 (1) prévoit la constitution des tribunaux qui sont composés de trois personnes à savoir un juge, un officier de l'Armée, des forces navale ou aérienne et un officier de la Police. La compétence à été transférée des juridictions ordinaires à un tribunal composé essentiellement des personnes appartenant à un service du gouvernement; lequel service a adopté le Robbery and Firearms Decree et dont les membres ne possèdent pas nécessairement des qualifications en Droit. Mis à part le caractère des membres de ces tribunaux, la seule composition de ces derniers crée l'apparence sinon l'absence réelle d'impartialité. Ce qui est en violation de l'article 7.1 (d) de la Charte.

Décision



Par ces motifs, la Commission



Déclare que les dispositions de l'article 7.1 (a), (c) et (d) de la Charte ont été violées ;



Recommande que le Gouvernement du Nigeria devrait libérer les plaignants.


A la 17ème session, la Commission a décidé de confier le dossier à la mission qui doit se rendre au Nigeria et qui aura à vérifier si les intéressés ont été libérés.
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