Plainte

1. Le requérant, Mr Embga Mekongo, de nationalité camerounaise dénonce son emprisonnement arbitraire, les déficiences du systéme judiciaire ainsi que les dommages qui en ont résulté et pour lesquels il réclame une réparation chiffrée à 105 millions de dollars.

Décision

2. La Commission estime que le plaignant a été privé du droit à la jouissance d’une bonne et saine justice, contrairement aux prescriptions de l'article 7 de la Charte et a, de ce fait, subi des dommages. N'étant pas en mesure de fixer le montant de ces dommages, la Commission recommande que le quantum de ces préjudices soit déterminé selon la loi camerounaise.

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