Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 27 mars 1991

Décision finale

1. Après le retrait de la communication par le demandeur en date du 31 août 1993 suite à la mise en liberté ou au décès du prisonnier concerné par cette affaire, la Commission clôture le dossier (Article 56 de la Charte; Article 114 du Règlement Intérieur).