Résumé des faits

 
1. Ces communications se rapportent à la situation qui a prévalu en Mauritanie entre 1986 et 1992. La population mauritanienne, il convient de le souligner, se compose pour l’essentiel de maures (également appelés "beidanes") qui vivent au Nord du pays, et de divers groupes ethniques noirs dont les soninké, les wolofs et les hal-pulaar au Sud. Les haratines (esclaves affranchis) sont étroitement associés aux maures, même si physiquement, ils ressemblent à la population noire du Sud.  
2. A la suite d’un coup d’Etat survenu en 1984, et par lequel le Colonel Maaouya Ould Sid Ahmed Taya a été porté au pouvoir, le gouvernement a été critiqué par les membres des groupes ethniques noirs pour la marginalisation des negro - mauritaniens. Dans le même temps, il était critiqué par un groupe de beidanes favorables à des liens plus étroits avec le monde arabe.  
3. La communication 61/91 allègue qu’au début de septembre 1986, plus de 30 personnes ont été arrêtées après la distribution d’un document intitulé  “Le Manifeste des negro - mauritaniens opprimés”. Le document donnait des preuves de la discrimination raciale dont étaient victimes les negro - mauritaniens et demandait l'ouverture d'un dialogue avec le gouvernement. 21 personnes ont été jugées coupables d’avoir tenu des réunions non autorisées et d’avoir affiché et distribué des publications préjudiciables à l’intérêt national, et mené une propagande à caractère racial et ethnique. Elles ont été condamnées et envoyées en prison à la suite de la série de procès de septembre et octobre 1986. Les accusés avaient été gardés en détention préventive pour une période plus longue que celle prévue par la loi mauritanienne. Ils n’ont pas eu accès à leurs avocats avant le début des procès. Les avocats n’ont donc pas eu le temps de préparer les dossiers, en conséquence de quoi, ils se sont retirés, laissant les accusés sans défense. Le président du tribunal a estimé que le refus des accusés de se défendre eux-mêmes constituait une acceptation tacite de leur culpabilité. Le procès s’est déroulé en arabe bien que trois seulement des accusés parlent couramment cette langue. Les prévenus ont ainsi été reconnus coupables essentiellement sur la base des déclarations faites à la police pendant leur détention préventive. Ils ont cependant fait valoir devant le tribunal que certaines de leurs déclarations leur avaient été arrachées sous la contrainte. Les condamnations allaient de 6 mois à 5 ans de prison avec des amendes accompagnées de 5 à 10 ans de relégation interne.  
4. Les accusés ont interjeté appel pour vice de procédure, soutenant qu’ils n’avaient pas été inculpés à temps; et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de se défendre. Le 13 octobre 1986, la Cour d’appel a confirmé les condamnations, bien que le ministère public n’ait pas contesté l’appel.  
5. En septembre 1986, un autre procès contre le capitaine Abdoulaye Kébé s’est déroulé devant un tribunal spécial présidé par un officier militaire; et aucun appel n’était autorisé. Le capitaine Kébé était accusé d’avoir violé le règlement militaire en fournissant des statistiques sur la composition raciale du commandement de l’armée, qui étaient citées dans le “Manifeste des negro - mauritaniens opprimés”. Il a été gardé au secret avant son procès, sans accès aux avocats et n’a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense. Il a été condamné à deux ans de prison et à 12 ans de relégation interne.  
6. En octobre 1986, un troisième procès concernant le Manifeste a été intenté  contre 15 personnes. Elles étaient accusées d’appartenir à  un mouvement secret, tenant des réunions non autorisées et distribuant des tracts. Trois d'entre elles ont été condamnées avec sursis et les autres acquittées.  
7. Après les procès de 1986, il y a eu des protestations contre la condamnation des auteurs du Manifeste. Celles-ci ont entraîné d’autres arrestations et procès.  
8. En mars 1987, 18 personnes ont été traduites devant le tribunal pénal pour crime d’incendie volontaire. Elles n’ont pas eu droit aux visites familiales pendant les 5 mois de leur détention. Nombre d’entre elles étaient prétendument des membres du comité de soutien mis sur pied après le premier procès relatif au Manifeste afin d’apporter un appui matériel et moral aux familles des prisonniers. La plupart des détenus ont déclaré  avoir été battus pendant leur détention. Après le procès, neuf prévenus ont été reconnus coupables et condamnés  à des peines d'emprisonnement allant de 4 à 5 ans. Les preuves étaient basées presque exclusivement sur les déclarations faites à la police pendant la détention préventive. Devant le tribunal, ils ont essayé de se rétracter en arguant de ce que leurs déclarations avaient été faites sous la contrainte. Apparemment, le tribunal n’a pas cherché à clarifier ces faits.  
9. A la fin du mois d’avril 1987, 6 personnes ont été accusées de distribution de tracts. Juste avant leur procès, l’accusation d’incendie volontaire a été ajoutée à la liste des méfaits qui leur étaient imputés ; les avocats ici encore, n’ont pas disposé de suffisamment de temps pour préparer la défense de leurs clients. Tous les accusés ont été reconnus coupables par le tribunal et condamnés à 4 ans de réclusion criminelle. La Cour suprême a par la suite confirmé ces condamnations malgré les irrégularités constatées au cours du déroulement de la procédure.  
10. Le 28 octobre 1987, le Ministre de l’intérieur mauritanien a annoncé la découverte d’un complot contre le gouvernement. Dans les faits, tous ceux qui étaient accusés d’avoir participé à ce complot appartenaient aux groupes ethniques noirs du sud du pays. Plus de 50 personnes ont été jugées pour complot par le tribunal spécial présidé  par un officier supérieur de l’armée qui n’était pas tenu d’avoir une formation en droit. Il était assisté par deux assesseurs qui étaient tous deux officiers de l’armée. Aucun appel n’était prévu. Les accusés étaient gardés au secret dans des camps militaires, privés de sommeil au cours des interrogatoires. Ils étaient accusés de "mettre en danger la sécurité de l’Etat en participant à une conspiration visant à renverser le gouvernement et à provoquer des massacres et des pillages au sein des habitants du pays". Une procédure sommaire spéciale leur a été appliquée sous prétexte qu’ils avaient été pris en flagrant délit. Cette procédure prévoit un procès sans enquête préalable par le magistrat instructeur. Elle restreint les droits de la défense, ainsi que l’accès aux avocats et permet à la Cour de rendre un jugement sans obligation pour les juges d’indiquer les fondements juridiques de leurs conclusions. Une telle procédure n’est normalement pas appliquée dans des affaires relatives à une conspiration ou à une tentative de crime. Elle s’appliquerait plutôt à un crime déjà consommé. Ceux qui ont été condamnés le 3 décembre 1987 n’avaient pas le droit d’interjeter appel. Trois lieutenants ont été condamnés à mort et exécutés trois jours plus tard. Les exécutions auraient été prolongées de façon à soumettre les suppliciés à une mort lente et atroce. Ils ont dû pour mettre un terme à leurs souffrances, pousser leurs bourreaux à les tuer le plus vite possible. D'autres accusés ont été condamnés à la prison à vie.  
11. Des membres présumés du Parti socialiste arabe Ba’ath ont également fait l’objet d’un emprisonnement pour des mobiles politiques. En septembre 1987, 17 membres supposés de ce parti ont été arrêtés et accusés d’appartenir à une association criminelle, de participation à des réunions non autorisées et d’enlèvement d’enfants. Sept des accusés ont été condamnés à 7 mois de prison avec sursis. Le 10 septembre 1988, au cours d’un autre procès devant la section de la sécurité d’Etat du tribunal spécial, 16 Ba’athists supposés ont été accusés de perturber la sécurité intérieure de l’Etat, d’avoir des contacts avec des puissances étrangères et d’enrôler des militaires en temps de paix. Treize d'entre eux ont été reconnus coupables, principalement sur la base de dépositions qu’ils ont voulu retirer pendant le procès, en arguant qu’elles leur avaient été arrachées sous la contrainte. Les accusés étaient gardés au secret dans un camp de police et n’ont eu le droit de consulter leurs avocats que trois ou quatre jours avant le procès. La communication 61/91 soutient que les accusés ont été arrêtés et emprisonnés pour leurs opinions et activités politiques non violentes.  
12. La communication 61/91 allègue également que leurs conditions de détention étaient des plus mauvaises et donne de nombreux exemples à l’appui de ces allégations. Ainsi, de décembre 1987 à septembre 1988, les personnes détenues dans la prison de Ouatala n’auraient reçu qu’une très petite quantité de riz par jour, sans viande ni sel. Certaines en sont arrivées à manger des feuilles et de l’herbe. Les prisonniers étaient forcés d’effectuer des travaux pénibles pendant la journée et la nuit, ils étaient enchaînés deux par deux dans des cellules sans fenêtres. Ils n’auraient reçu qu’une seule tenue et auraient vécu dans de très mauvaises conditions d’hygiène. A partir de février 1988, ils auraient été régulièrement battus par leurs gardiens. Depuis leur arrivée dans le camp de détention, ils n’auraient reçu aucune visite. Seuls les gardes et les autorités de la prison avaient le droit de les approcher. Entre août et septembre 1988, quatre prisonniers seraient morts de malnutrition et du manque de soins médicaux. Après le quatrième décès, les prisonniers civils de Oualata ont été transférés à la prison de Aïoun-el Atrouss qui disposait d’infrastructures médicales. Certains d’entre eux étaient tellement affaiblis qu’ils ne pouvaient se déplacer qu’en rampant à quatre pattes. A la prison de Nouakchott, les cellules auraient été surpeuplées. Les prisonniers dormaient par terre sans couvertures, même pendant les périodes de froid. Les cellules étaient infestées de puces, de poux et de cafards, rien n’avait été fait pour assurer  l’hygiène et la fourniture des soins de santé. Les prisonniers noirs, originaires du sud du pays se plaignaient d’être discriminés par les gardiens et les forces de sécurité principalement du groupe ethnique Beidane ou maures prétendument blancs. Ils ne pouvaient recevoir la visite de leur famille, de leur médecin ou des avocats que lorsque les sympathisants du parti Ba’ath, tous des beidanes, étaient dans la même prison.  
13. Toutes ces communications décrivent les événements ayant eu lieu au mois d’avril 1989, concomitamment à la crise qui a failli provoquer une guerre entre le Sénégal et la Mauritanie. La crise est née du fait que la Mauritanie a expulsé  plus de 50.000 personnes vers le Sénégal et le Mali. Le gouvernement prétendait que les expulsés étaient des sénégalais, alors que nombre d’entre eux étaient détenteurs de cartes d’identité  mauritaniennes qui ont été déchirées par les autorités lors des arrestations ou des expulsions. Certains semblent avoir été  expulsés principalement à cause de leurs relations avec des prisonniers politiques ou à cause de leurs activités politiques. Beaucoup de ceux qui n’étaient pas expulsés fuyaient pour échapper aux massacres. Même si plus tard les frontières ont été rouvertes, aucune sécurité n’était assurée à ceux qui voulaient rentrer, et ils n’avaient aucun moyen de prouver leur citoyenneté  mauritanienne. Beaucoup vivaient dans des camps de réfugiés depuis 1989, dans des conditions extrêmement difficiles.  
14. Les principales victimes étaient des negro - mauritaniens instruits, des employés du gouvernement soupçonnés d’être des membres de l’opposition noire, et des villageois noirs du sud, principalement du groupe ethnique hal-pulaar ou peuls. Les hal-pulaar vivent traditionnellement dans la vallée du fleuve Sénégal où les terres sont fertiles.  
15. Les requérants allèguent que des milliers de personnes ont été arbitrairement détenues. Ils soulignent les détentions opérées avant les expulsions, telles celles des opposants politiques, des personnes ayant résisté à la confiscation de leurs biens, pour ne rien dire de celles consécutives aux incursions des groupes de réfugiés. Cette dernière catégorie d’arrestations semble avoir été opérée en guise de représailles générales dans la mesure où, il n’y a aucune preuve de contacts entre les détenus et les réfugiés qui revenaient en Mauritanie. Ce type de vengeances et de représailles est contraire à la loi mauritanienne. Une partie des détenus a été libérée au début de juillet 1990.  
16. Les communications allèguent aussi les persécutions au quotidien des villageois du sud entre 1989 et 1990. De fréquents contrôles d’identité au cours desquels les hal-pulaar devaient montrer leurs cartes d’identité et prouver leur origine mauritanienne. Les chèvres et les moutons leur appartenant étaient confisqués au profit des forces de sécurité. Parfois, les villageois devaient avoir l’autorisation des militaires pour conduire leurs bêtes aux pâturages, aller à la pêche ou travailler aux champs. Toutefois, cette autorisation ne les protégeait pas des arrestations.  
17. Les forces de sécurité  sont accusées d’avoir encerclé des villages, confisqué  des terres et le bétail appartenant aux negro - mauritaniens et envoyé  de force les habitants au Sénégal, laissant leurs biens aux haratines ou les détruisant. Les haratines qui se sont installés sur les terres des personnes expulsées étaient armés par les autorités et devaient organiser leur propre défense. Ils formaient donc leur propre milice, qui n’avait aucune base juridique, mais qui semblait travailler en étroite collaboration ou sous la supervision de l’armée et des forces de sécurité intérieure. La communication 96/93 donne la liste des villages dont tous ou quasiment tous les habitants ont été expulsés vers le Sénégal. La communication 98/93 quant à elle donne la liste des villages qui ont été détruits.  
18. Ces communications font par ailleurs état d’incidents et d’exécutions extrajudiciaires de negro - mauritaniens au sud du pays. Après les expulsions en masse, certains réfugiés installés au Sénégal ont formé des groupes qui menaient des incursions dans des villages habités par les haratines. Généralement, après ces raids, l’armée mauritanienne, les forces de sécurité et la milice haratine envahissaient les villages encore occupés par leurs habitants d’origine, identifiaient des victimes, généralement des hal-pulaar. Les communications mentionnent de nombreux cas d’exécutions sommaires. Les 10 et 20 avril 1990 par exemple, des patrouilles de militaires et de haratines ont arrêté 22 personnes. Celles-ci ont par la suite été retrouvées mortes, les bras encore attachés. Certaines personnes ont été fusillées, d’autres ont eu le crâne fracassé à coup de pierres. Le 7 mai 1990, Dia Bocar Hamadi par exemple a été tué pendant qu’il cherchait le bétail que lui avaient pris les haratines. Lorsque ses frères ont protesté auprès de la police, ils ont été arrêtés et détenus jusqu’au début du mois de juillet. Le 12 avril 1990, Thierno Saibatou Bâ, un dirigeant religieux, a été tué par balles, alors qu’il rejoignait ses étudiants.  
19. Dans tous les villages du sud, un couvre-feu a été imposé. Les personnes qui ne le respectaient pas étaient abattues à bout portant même s’il n’y avait aucune preuve qu’elles étaient engagées dans des actes mettant en danger la vie des autres populations. La communication 61/81 mentionne un cas spécifique où les victimes ont été arrêtées, attachées, et amenées dans un endroit où elles ont été  exécutées. Selon les Requérants, l’armée, les forces de sécurité et les haratines jouissent d’une impunité totale. Beaucoup de villageois qui n’ont pas été expulsés ont dû fuir pour échapper aux massacres.  
20. Lorsque les villageois protestaient, ils étaient battus et forcés de fuir au Sénégal ou simplement tués. Beaucoup de villageois ont été arrêtés et torturés. Une forme courante de torture était connue sous le nom de “Jaguar”. Les poignets de la victime sont liés à ses pieds. Elle est ensuite suspendue à une barre qui la maintient en position renversée, parfois au-dessus d’un feu et elle est frappée sur la plante des pieds. D’autres méthodes de torture auraient consisté à frapper les victimes, à les brûler à l’aide de mégots de cigarettes ou à l'aide de fer chaud. Quant aux femmes, elles étaient tout simplement violées.  
21. En septembre 1990, une vague d’arrestations a eu lieu et s’est achevée entre novembre et décembre 1990. Des milliers de personnes ont été arrêtées. Il s’est essentiellement agi de membres des forces armées et des fonctionnaires appartenant au groupe ethnique des hal-pulaar. Tous ceux qui étaient arrêtés étaient originaires du sud de pays. Plus tard, les autorités ont allégué qu’il y avait eu tentative de renversement du gouvernement ; mais cela n’a jamais été prouvé. Les accusés n’ont jamais été jugés, mais ont été gardés dans ce que la communication 96/93 décrit comme étant "des camps de la mort", dans des conditions extrêmement dures.  
22. La communication 61/91 contient une liste de 339 personnes que l’on croit avoir péri en détention. Certains détenus auraient été exécutés sans jugement. Trente-trois soldats ont été pendus, sans jugement les 27 et 28 novembre 1990. D’autres ont été enterrés dans le sable jusqu’au cou et on les a ainsi laissé mourir à  petit feu. Beaucoup cependant sont morts à la suite des tortures subies. Les méthodes utilisées auraient été celle dite du "Jaguar" déjà évoquée, des chocs électriques sur les organes génitaux, ainsi que des brûlures sur la peau et les chairs sur tout le corps.  
23. En février 1991, les détenus du camp militaire de J’Reida auraient été déshabillés, les bras attachés derrière le dos, arrosés d’eau froide et frappés avec des barres de fer. La torture suivant la méthode du jaguar a également été utilisée. Les détenus étaient brûlés à l’aide de charbons ardents, on leur mettait une poudre dans les yeux qui provoquait d’atroces sensations de brûlure ; leurs têtes ont été immergées dans de l’eau sale jusqu’à ce qu'ils suffoquent; certains ont été enterrés dans le sable jusqu’au cou. Ils étaient enchaînés en permanence dans des cellules sans toilettes. Une partie était gardée dans un sous-sol ou dans des cellules non éclairées dans lesquelles il faisait très froid la nuit.  
24. En mars 1991, le gouvernement a annoncé la libération d’un certain nombre de prisonniers politiques ayant fait l’objet de condamnation, ainsi que celle de d'autres personnes qui étaient détenues depuis novembre et décembre 1990. En avril, d’autres détenus ont été libérés et le Président Maaouya Ould Taya a annoncé que tous ceux qui avaient été arrêtés avaient été libérés. Cependant, il n’y a eu aucune réponse aux rapports faisant état des personnes tuées en détention.  Et sur le sort demeuré inconnu de beaucoup de détenus. La communication 61/91 fournit une liste de 142 personnes dont la mort a été confirmée et de 197 qui n’ont pas été libérées et qui sont probablement décédées.  
25. Selon la communication 61/91, le gouvernement a mis sur pied une commission d’enquête, mais n’a indiqué ni ses prérogatives, ni l’étendue de son champ d’action. Elle est essentiellement composée de militaires. Et même si l’on croit que la commission a terminé son travail, aucun rapport n’a rendu ses conclusions publiques.  
26. La communication 54/91 allègue qu’il y a plus de 100.000 esclaves noirs servant dans des maisons beidanes. Et que même si 300.000 esclaves ont racheté leur liberté, ils demeurent des citoyens de seconde zone. En outre, les noirs n’auraient pas le droit de parler leurs propres langues. Selon la communication 98/93, un quart de la population (500.000 des 2.000.000 d’habitants que compte le pays) sont soit des esclaves soit des haratines (esclaves libérés). Les esclaves libérés conservent de nombreux liens traditionnels et sociaux avec leurs anciens maîtres, ce qui constitue une forme d’exploitation plus subtile.  
27. Amnesty International, l’Union interafricaine des droits de l'homme et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme ont fait des déclarations au cours de la 19ème session, réitérant les faits déjà présentés. Amnesty International a précisé par écrit qu’un règlement à l’amiable n’était possible que si le gouvernement mettait sur pied une commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur ces violations, traduisait en justice leurs auteurs tout en respectant les règles internationales acceptées en matière de procès équitables, sans recourir à la peine de mort; jugeait tous les autres prisonniers politiques conformément aux normes internationales, et dédommageait les victimes d’une manière satisfaisante.

Réponse du gouvernement

   
28. La réponse du gouvernement à ces allégations a été qu’Amnesty International a pris partie dans le conflit entre le Sénégal et la Mauritanie. Le gouvernement admet qu’il y a eu ce qu'il appelle des “incidents” à la fin de 1990, mais que des “dispositions nécessaires avaient été prises pour rétablir l’ordre aussitôt que possible et limiter les dégâts”. Il déclare en outre que des sanctions administratives ont été prises contre certains officiers de l’armée. Le gouvernement maintient qu’une nouvelle Constitution pluraliste a été adoptée, et que la Mauritanie est maintenant un Etat démocratique qui respecte les normes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.  
29. Au cours de la 19ème session de la Commission, le représentant du gouvernement mauritanien présent, n’a pas contesté les allégations des Requérants soutenant que des violations graves et massives des droits de l’homme avaient été commises entre 1989 et 1991. Il a exprimé la volonté de son gouvernement de travailler avec la Commission pour aider les victimes, tout en précisant que la situation économique du pays ne permettait pas de les dédommager tous. Il a en outre déclaré qu’il serait difficile de vérifier quelle était la situation de chacun avant les événements de 1989, ce qui rendait impossible leur réintégration. Il a poursuivi que tous ceux qui avaient été déplacés pouvaient retourner dans leur village natal. Par ailleurs, le représentant mauritanien a catégoriquement nié le fait que les groupes ethniques noirs n’aient pas le droit de parler leurs langues. Il a réitéré la position officielle de son gouvernement selon laquelle, l’esclavage a été aboli en Mauritanie pendant la colonisation  française.

Dispositions de la Charte dont la violation est alléguée

   
Les communications allèguent la violation des articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18 19 et 26 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.  

La Procédure*

 
30. La communication 54/91 est datée du 16 juillet 1991 et a été présentée par Malawi African Association, une organisation non gouvernementale.  
31. La Commission en a été saisie le 14 novembre 1991 et le gouvernement mauritanien notifié et invité à faire connaître ses observations. Aucune réponse n’a été reçue de lui.  
32. A la 19ème session tenue, en mars 1996, la Commission a entendu M. Ahmed Motala, représentant d’Amnesty International, M. Halidou Ouédraogo de l’UIDH, M. Alioune Tine et M. C. Faye de la RADDHO, ainsi que le représentant du gouvernement mauritanien. M. Ahmed Motala a ensuite transmis à la Commission une lettre datée du 31 mars 1996.  
33. A la fin des auditions, la Commission était d’avis que le gouvernement ne contestait pas sérieusement les allégations portées contre lui. Le délégué  mauritanien a admis que des violations des droits de l’homme avaient bien été commises. Il n’a pas cherché à expliquer les circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu. Il a demandé  à la Commission d’apporter son assistance pour trouver une solution au problème. Il a par ailleurs ajouté que son gouvernement était prêt à recevoir une délégation de la Commission à  cet effet; à la suite de quoi, la Commission a réitéré  sa décision d’envoyer une mission en Mauritanie pour tenter d’obtenir un arrangement à l’amiable. Il a également été décidé que la mission sera composée du Président de la Commission et des Commissaires Rezag-Bara et Ondziel-Gnelenga, ainsi que du Secrétaire de la Commission.  
34. Celle-ci se déroulera du 20 au 27 juin 1996.  
35. A la 20ème session tenue à Grand Baie, Île Maurice, la Commission a examiné le rapport de mission et a reporté les décisions sur les communications à sa 21ème session.  
36. Le 7 février 1997, le Secrétariat a écrit aux requérants pour leur expliquer que le rapport de mission sera envoyé au gouvernement pour observations à la fin du mois de février et qu’ils auront ensuite la possibilité de faire des commentaires sur ledit rapport.  
37. A la 21ème session tenue à Nouakchott en avril 1997, la Commission a reporté la décision sur cette communication à la 22ème session en attendant de connaître la réaction du gouvernement mauritanien au  rapport de mission.  
38. La communication 61/91 a été introduite par Amnesty International le 21 août 1991.  
39. La Commission en a été saisie à sa 10ème session tenue en octobre 1991.  
40. Le gouvernement mauritanien en a été notifié par le Secrétariat le 14 novembre 1991.  
41. A la 15ème session, la Commission a décidé de joindre toutes les communications introduites contre la Mauritanie.  
42. A partir de cette date, la procédure relative à la présente communication devint identique à celle de la communication 54/91.  
43. La communication 96/93 a été introduite le 12 mars 1993 par Mme Sarr Diop au nom des victimes.  
44. La Commission en a été saisie à sa 13ème session tenue en avril 1993. Elle a été notifiée à l’Etat visé, et il lui a été demandé de faire parvenir ses observations au Secrétariat. Aucune réponse n’a été obtenue.  
45. A la 15ème session tenue en mars 1994, il a été décidé de regrouper toutes les communications introduites contre la Mauritanie.  
46. A partir de cette date, la procédure relative à la présente communication devint identique à celle de la communication 54/91 susmentionnée.  
47. La communication 98/93 a été introduite le 30 mars 1993 par deux ONG, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) et l’Union interafricaine des droits de l’homme (UIDH).  
48. La Commission en a été saisie à sa 13ème session.  
49. Le 12 avril 1993, elle a été notifiée à l'Etat visé et il lui a été demandé d'adresser ses observations au Secrétariat de la Commission.  
50. A la 15ème session tenue en mars 1994, il a été décidé de regrouper toutes les communications introduites contre la Mauritanie.  
51. A partir de cette date, la procédure relative à la présente communication devint identique à celle de la communication 54/91 susmentionnée.  
52. A la 22ème session tenue à Banjul du 2 au 11 novembre 1997, le représentant de la Mauritanie a indiqué que son gouvernement était en train d’examiner le rapport de mission de la Commission et comptait apprêter ses observations avant la 23ème session. La Commission a alors décidé de reporter l’examen de toutes les communications introduites contre la Mauritanie à sa prochaine session, tout en gardant à l’esprit le fait que celles-ci étaient pendantes depuis bien longtemps maintenant.  
53. A la 23 ème session tenue à Banjul (Gambie) du 20 au 29 avril 1998, la Commission a décidé d’opérer une jonction avec la procédure suivie dans les communications 164/97 à 196/97 ainsi qu’avec celle n° 210/98. Par ailleurs, trois notes verbales ont été adressées le 25 avril, les 9 et le 10 juillet 1998 respectivement au Ministère des affaires étrangères mauritanien pour requérir la réaction du gouvernement. Elles sont demeurées lettres mortes à ce jour.  
54. Les Communications no. 164/97 à 196/97 allèguent qu’entre septembre et décembre 1990, il y a eu en Mauritanie une série d’arrestations visant des composantes déterminées de la population. Les personnes arrêtées seraient pour la plupart des militaires, des fonctionnaires appartenant au groupe ethnique des hal-pulaar et à d’autres groupes ethniques du Sud du pays. Quelque temps après cette vague d’arrestations, le gouvernement a annoncé sans en apporter la preuve, qu’il y avait eu une tentative de coup d’Etat.  
55. Les mis en cause n’auraient jamais comparu devant un tribunal et selon les communications 164/97 à 196/97, une douzaine d’accusés auraient été  torturés et exécutés dans les camps militaires d’Inal, de J’réida, Tiguint et Aleg entre novembre et décembre 1990. Tout particulièrement, la plupart des communications allèguent que les victimes auraient été battues jusqu’à ce que mort s’en suive.  
56. Les veuves et les mères à l’origine des présentes communications, auront préalablement saisi de leurs plaintes les autorités nationales mauritaniennes tant civiles que militaires, notamment le Ministre de l’intérieur, le chef de l’armée nationale, l’Assemblée nationale, le Sénat, la Cour de justice spéciale, la Cour criminelle de Nouakchott, le Président et le Ministre de la défense nationale. Dans tous les cas, elles auraient été ignorées ou renvoyées.  
57. Le 14 juin 1993, le gouvernement mauritanien a fait passer une ordonnance portant no. 023 93, qui aurait accordé l’amnistie aux personnes accusées d’avoir perpétré la série de meurtres dont les ayants droit des victimes réclament ici la réparation des préjudices subis.

Dispositions de la Charte dont la violation est alléguée

 
58. Les communications allèguent une série de violations graves et massives des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16 et 26 de la Charte africaine.

La Procédure**

   
59. Les communications 164/97 à 196/97 ont été reçues au Secrétariat en avril 1997. Elles sont toutes présentées par les ayants droit des victimes alléguées.  
60. Le 6 octobre 1997, le Secrétariat a reçu une note verbale datée du 1er du même mois, portant les références 075/MAEC communiquant la réaction du gouvernement mauritanien aux accusations dont il fait l’objet et dont la substance fait ressortir que la Mauritanie demande à la Commission de ne pas se saisir desdites communications au motif qu’elles «traitent d’une situation naturellement déplorable mais particulière et exceptionnelle [...] en tout état de cause dépassée... ».  
61. Le 9 octobre 1997, le Secrétariat a accusé réception de la note précitée, tout en relevant que le fait pour l’Etat mauritanien d’avoir payé  des compensations aux ayants droit des victimes des violations alléguées, qui du reste ne sont pas niées par l’Etat, ne vide pas le délibéré  de la Commission.  
62. Au cours de la 23ème session, la Commission s’est prononcée sur la recevabilité des communications, décidé de la jonction de la procédure suivie dans les présentes communications avec celles des communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93, 196/97 et 210/98 et a renvoyé les dossiers pour examen au fond au cours de sa 24ème session.  
63. La communication 210/98 est introduite par l’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH), pour le compte du Collectif des rescapés, anciens détenus civils torturés (CRADPOCIT). Elle allègue qu’au cours des événements politiques sanglants qui ont secoué et endeuillé la Mauritanie entre 1986 et 1991, les personnes aujourd’hui regroupées au sein du CRADPOCIT auraient été arrêtées en même temps que d’autres citoyens mauritaniens de souche négro-africaine et enfermées dans la prison civile de Nouakchott, puis par la suite transférées dans divers bagnes où des tortures et autres traitements inhumains et dégradants leur auraient été infligés ; ce qui aurait causé la mort de certains détenus.  
64. Après plus de quinze jours de garde à vue, certaines personnes furent remises en liberté, tandis que d’autres furent déférées au parquet et écrouées dans les prisons civiles loin de lieu de résidence.  
65. A la suite d’une série de procès, nombre de prévenus auraient été élargis, d’autres condamnés avec sursis, d’autres encore se seraient vus infliger des peines de prison fermes allant de trois mois à cinq ans. Ces peines auraient été assorties de privation de droits civiques, de lourdes amendes et de mesures de bannissement après relaxe.  
66. En 1993, des membres des forces armées ayant subi le même sort que les personnes regroupées au sein du CRADPOCIT se seraient vus établir des carnets de pension de retraite. Fort de l’espoir suscité par cette mesure, elles adressèrent le 3 novembre 1993 une lettre au Président de la République dans laquelle elles réclamèrent leur réhabilitation, à l’instar de leurs compatriotes de souche arabo-berbères et des militaires de souche négro-africaine. Cette démarche serait demeurée infructueuse.  
67. Deux ans après, elles adressèrent une seconde lettre au chef de l’Etat, avec les mêmes revendications, sans plus d’effet qu’en 1993. C’est à  la suite de ce second échec qu’elles auraient décidé de se constituer en collectif pour mieux défendre leurs droits. La reconnaissance dudit collectif (le CRADPOCIT) sera sollicitée auprès du Ministère de l’intérieur. Tandis que ses documents constitutifs seront adressés au chef de l’Etat, aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Médiateur de la République, toujours accompagnés des mêmes revendications.
68. La Requérante soutient qu’au moment de l’arrestation des membres du CRADPOCIT, ils étaient pour la plupart des fonctionnaires totalisant une ancienneté variant de dix à vingt ans suivant les cas. Qu’à ce jour, ils vivraient une situation on ne peut plus précaire, aggravée par le chômage et de lourdes charges familiales ; que certains auraient vu leur famille se disloquer suite à des divorces qu’ils n’auront pas pu éviter.  

La Procédure***

 

69. La communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 26 janvier 1998.  
70. Au cours de la 23ème session ordinaire tenue du 20 au 29 avril 1998 à Banjul (Gambie), la Commission a décidé :  
     
  1. de notifier la communication (contre décharge) au représentant du gouvernement mauritanien à ses travaux ;
  2. d’opérer une jonction avec la procédure suivie dans les communications 54/91, 61/91, 96/93, 98/93 et 164/97 à 196/97. Elle a estimé que la réaction du gouvernement mauritanien aux diverses notes verbales du Secrétariat, contenue dans la note n° 075/MAEC du 1er octobre 1997 était valable pour le cas d’espèce.
  3. de renvoyer la communication à la 24ème session pour examen au fond.
 
71. Lors de la 24ème session tenue à Banjul, Gambie, du 22 au 31 octobre 1998, il a été décidé que les membres de la Commission qui ont effectué la mission en Mauritanie devraient examiner les communications en tenant compte de la réponse du Gouvernement de Mauritanie au Rapport de la mission. L'examen de ces communications a donc été renvoyé à la 25ème session. 

Dispositions de la Charte dont la violation est alléguée

 
72. Les membres du CRADPOCIT se plaignent de pratiques discriminatoires de la part du gouvernement mauritanien qu’ils accusent de pratiquer « une politique de deux poids et de deux mesures »  ; puisque les fonctionnaires d’origine arabo-berbères qui ayant été confrontés à la même situation auraient été réintégrés dans leurs différents corps, tandis qu’une fin de non recevoir aura été réservée aux membres du collectif qui sont tous des négro-africains. 
73. Ils relèvent au passage que déjà pendant leur détention, au mois de septembre 1987, lorsqu’une quinzaine de militaires arabo-berbères ba’athistes pro-irakiens (poursuivis pour appartenance à une organisation criminelle, pour participation à des réunions non autorisées et pour rapts d’enfants) les a rejoints dans la même prison, l’arrivée de ces derniers auraient permis une amélioration sensible de leurs propres conditions de détention. Ils auraient ainsi été autorisés à se promener dans la cour de la prison, ‘privilège’ auquel ils n’auraient pas eu droit avant. Cependant, les visites leur demeuraient interdites, au contraire de leurs compatriotes arabo-berbères qui avaient le droit de recevoir quiconque, y compris leurs épouses.  
74. Immédiatement après la remise en liberté des arabo-berbères, les négro-africains auraient été replongés dans les difficiles conditions carcérales qui étaient les leurs, consistant notamment à les maintenir enchaînés par paire toute la journée avec les inconvénients résultants d’une telle situation, à endurer la corvée d’eau ainsi entravés, etc. Ces conditions carcérales inhumaines, doublées d’une mauvaise alimentation et d’une hygiène approximative, seraient à l’origine des décès mentionnés plus haut de quatre de leurs codétenus (deux militaires et deux civils).  
75. L’Association mauritanienne des droits de l’homme soutient la violation des dispositions suivantes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples :  
     
  1. article 2 : « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ; 
  2. article 4 : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être arbitrairement privé de ce droit » ; 
  3. article 5 :  « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitations et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits » ; 
  4. article 15 : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal »  ; 
  5. article 16 :  al. 1 «Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ;
    al. 2 « Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie »  ; 
  6. article 19 : « Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d’un peuple par un autre ».
 

Le Droit

 

La Recevabilité

 
76. Les communications 54/91, 61/91, 98/93, 96/93, 164/97 à 196/97 et 210/98 allèguent des cas de violations graves et massives des droits de l’homme imputées à l’Etat mauritanien.  
77. Dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la recevabilité est régie par l'article 56 qui définit toutes les conditions que les communications doivent remplir pour être examinées. Ces critères s'appliquent en tenant compte des particularités de chaque communication. Les cas dont la Commission est saisie à travers la présente procédure ont fait l'objet d'une jonction de plusieurs communications qui seront examinées ensemble en raison de la similitude des faits relatés. La Commission avait pris la même décision au cours de l'examen des communications introduites contre le Bénin, le Zaïre et le Rwanda (Voir décisions sur les communications 16/88, 17/88, 18/88, 25/89, Legal Assistance Group c/ Zaïre, et 27/89, 46/91, 49/91, 99/93 Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes Démocrates, Commission internationale de juristes et Union Interafricaine des droits de l'homme c/ Rwanda. Chaque communication est présentée par une organisation non gouvernementale et toutes allèguent plusieurs violations liées entre elles et qui se recoupent.  
78. L'article 56 alinéa 1 de la Charte exige que tous les auteurs des communications reçues à la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peuples déclinent leur identité. Ces auteurs ne doivent pas nécessairement être les victimes ou des membres de leurs familles. Cette caractéristique de la Charte africaine reflète une sensibilité aux difficultés pratiques que peuvent rencontrer des individus dans les pays où les droits de l'homme sont violés. Les voies de recours nationales ou internationales peuvent ne pas être accessibles aux victimes elles-mêmes ou peuvent s'avérer dangereuses à suivre.  
79. Dans les décisions susmentionnées, la Commission a admis que dans une situation de violations graves et massives des droits de l'homme, il peut être impossible de donner la liste nominative de toutes les victimes. L'on notera que l'article 56 alinéa 1 demande simplement que les communications indiquent les noms de leurs auteurs et non ceux de toutes les victimes des violations alléguées.  
80. L’article 56 alinéa 5 de la Charte exige également que les Requérants épuisent toutes les voies de recours internes, si elles existent, avant que la Commission ne soit saisie d'une communication. La Commission a fait valoir que l’une des justifications de cette exigence est que l'Etat mis en cause doit être informé des violations des droits de l’homme dont il est accusé afin d'avoir l'opportunité de pouvoir les redresser et sauver sa réputation qui serait inévitablement ternie s’il était appelé devant une instance internationale. Cette disposition évite par ailleurs à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de jouer le rôle d’un tribunal de première instance, une mission que dans tous les cas, elle ne pourrait assumer.  
81. L'Etat mauritanien a été informé de la situation préoccupante des droits de l'homme prévalant dans le pays. Une attention particulière, aussi bien de la communauté nationale qu’internationale, a été  accordée aux événements de 1989 et au-delà. Même dans l'hypothèse où aucune action judiciaire interne n’aurait été initiée par les victimes, le gouvernement en a été suffisamment informé  et son représentant a souligné à plusieurs reprises devant la Commission qu’une loi dite "d'amnistie générale" visant les faits incriminés avait été adoptée en 1993 par le parlement de son pays. Le gouvernement mauritanien a justifié ladite loi en arguant de ce que "les civils avaient bénéficié d'une loi d'amnistie en 1991, si bien qu'à leur tour, les militaires voulaient obtenir les mêmes faveurs ; surtout qu'ils avaient cédé le pouvoir après avoir permis la tenue des élections présidentielles (1992) et législatives (1993)".  
82. La Commission relève que la loi d’amnistie adoptée par le législateur mauritanien a abouti à effacer le caractère pénal des faits et violations dont se plaignent précisément les requérants ; et que ladite loi a également eu pour effet de conduire à la forclusion des actions judiciaires éventuellement intentées devant les juridictions locales par les victimes des violations alléguées.  
83. La Commission rappelle que son rôle consiste justement à se prononcer sur les allégations de violations des droits de l’homme et des peuples protégés par la Charte dont elle est saisie en application des dispositions pertinentes de cet instrument. Elle est d’avis qu’une loi d’amnistie prise dans le but de rendre caduques les poursuites et autres actions en réparation introduites par les victimes et leurs ayants droit, bien qu’ayant des effets sur le territoire national mauritanien, ne peut soustraire ce pays de ses obligations internationales découlant de la Charte.  
84. En outre, la République islamique de Mauritanie étant partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, n'est pas fondée à dénier à ses citoyens les droits garantis et protégés par une convention internationale qui représente le minimum sur lequel les Etats parties se sont mis d'accord pour assurer les libertés fondamentales de l'homme. L'entrée en vigueur de la Charte en Mauritanie a créé pour ce pays une obligation de résultat découlant du principe coutumier pacta sunt servanda. Il a par conséquent le devoir d'ajuster sa législation pour la mettre en harmonie avec ses obligations internationales. Et comme a eu à le souligner cette Commission, "contrairement aux autres instruments des droits de l'homme, la Charte africaine ne permet pas de dérogation aux obligations du traité en raison des situations d'urgence. Ainsi, même une situation de guerre civile […] ne peut être invoquée pour justifier la violation par l'Etat ou son autorisation de violation de la Charte Africaine" (cf. communication 74/92, para. 36).  
85. Enfin, la Commission interprète les dispositions de l' article 56 alinéa 5 à la lumière de son devoir de protéger les droits de l'homme et des peuples tel que stipulé par la Charte. La Commission ne considère pas que la condition d'épuisement des recours internes s'applique littéralement aux cas où il n'est "ni pratique ni souhaitable" pour les plaignants ou les victimes de se tourner vers ces voies de recours internes dans chaque situation de violation des droits de l'homme. Tel est le cas lorsqu'il y a de nombreuses victimes. La gravité de la situation des droits de l'homme en Mauritanie et le grand nombre des victimes concernées rendent les recours indisponibles en termes pratiques, et selon les termes de la Charte, leur processus est "prolongé de façon anormale". De plus, la loi d'amnistie adoptée par le parlement mauritanien a eu pour effet de rendre caduque tout recours interne.  

Par ces motifs, la Commission déclare les communications recevables.

Le Fond

 
86. En juin 1996, la Commission a envoyé une mission de bons offices en Mauritanie. La délégation a rencontré les membres du gouvernement et des organisations non gouvernementales pour discuter de la situation générale des droits de l'homme dans le pays.  
87. La mission a été  entreprise sur l'initiative de la Commission en sa qualité de promoteur des droits de l'homme et des peuples. Il ne s'agissait pas d'une mission d'enquête ; et tout en permettant à la Commission de mieux comprendre la situation prévalant en Mauritanie, la mission n'a collecté aucune information additionnelle spécifique sur les violations alléguées, excepté sur la question de l'esclavage. La présente décision est donc basée sur les déclarations écrites et orales faites devant la Commission au cours de ces 6 dernières années.  
88. Dans les cas sous examen, aucune indication venant du gouvernement à l’exception de la question de l’esclavage ne réfute les faits allégués dans les communications. Le représentant du gouvernement, qui a comparu devant la Commission au cours de la 19ème session et des sessions suivantes, a admis que les communications dont la Commission est saisie "traitent d’une situation naturellement déplorable mais particulière et exceptionnelle [...] en tout état de cause dépassée...". Et selon le gouvernement, " la plupart des questions évoquées ont déjà trouvé des solutions, d'autres sont en voie de règlement". Il soutient s'agissant des revendications des fonctionnaires rescapés que " les démarches de ceux qui se sont constitués en collectif […] proviennent de manipulations de l'opposition…" dont le but serait de combattre l'action gouvernementale.  
89. Bien que la déclaration du représentant du gouvernement mentionnée au paragraphe précédent ait pu constituer une base pour une solution amiable, celle-ci ne saurait cependant intervenir qu’avec l’accord des parties. Or, au moins un des plaignants a indiqué clairement qu’un arrangement ne pourrait se faire que sur la base de certaines conditions spécifiques, dont aucune n’a jusqu’à présent été remplie à sa satisfaction. Bien qu’elle apprécie la bonne volonté du gouvernement et espère collaborer avec lui à l’avenir pour s'assurer de l'effectivité de la réparation des préjudices subis par toutes les victimes des événements décrits ci-dessus, la Commission se doit de statuer sur les faits clairement énoncés dans les différentes communications. Ce d'autant qu'elle ne considère pas comme acceptable la position du gouvernement selon laquelle les atrocités et autres assassinats commis au sein de l'institution militaire relèveraient "d'une affaire interne à l'armée ; que cette dernière avait fait son enquête au terme de laquelle des sanctions appropriées avaient été prises contre les militaires reconnus coupables".  
90. L'article 7 de la Charte stipule que :  
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :

  1. Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux;
  2. Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
  3. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;
  4. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
 
91. La Mauritanie a ratifié la Charte africaine le 14 juin 1986 et celle-ci est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Les procès de septembre ont donc eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Charte. Ces procédures ont abouti à l'emprisonnement de plusieurs personnes. La Commission ne peut examiner une violation réputée avoir été commise avant l'entrée en vigueur de la Charte que si ladite violation continue ou a des effets qui, à leur tour, constituent des violations après l'entrée en vigueur de la Charte (cf. décision relative à la communication 59/91, para. 28). La Commission doit donc avoir la compétence pour examiner ces procédures afin de déterminer si les emprisonnements qui s'en sont suivis constituent une violation de l'article 7 de la Charte.  
92. Le gouvernement n'a donné aucune réponse substantielle aux allégations selon lesquelles ces procès étaient arbitraires. Par conséquent, suivant en cela sa jurisprudence bien établie, la Commission (cf. décisions rendues sur les communications 59/91, 60/91, 64/91 87/93 et 101/93), statuera sur la base des éléments fournis par les requérants.  
93. La Section de la sécurité d'Etat du tribunal spécial ne prévoit pas de procédure d'appel. Deux procès spécifiques, mentionnés dans les communications, ont eu lieu en septembre et octobre 1987 (voir para 10 et 11) et aucun appel n'a été autorisé. L'un des procès s'est terminé  par l'exécution de 3 lieutenants de l’armée.  
94. Par ailleurs, même lorsque l'appel était autorisé comme dans le premier procès sur le "Manifeste" (para 3 et 4) le 13 octobre 1986, la Cour d'appel a confirmé la condamnation bien que les accusés aient contesté la procédure du procès initial, et que le Ministère public n’ait pas contesté les réclamations des accusés. Selon toute vraisemblance, la Cour d'appel a juste confirmé les condamnations sans examiner tous les éléments de fait et de droit. L’on ne saurait considérer une telle pratique comme étant une véritable procédure d’appel. Pour qu’un appel soit effectif, la juridiction d'Appel doit examiner en toute objectivité et impartialité à la fois les éléments de faits et de droit qui lui sont soumis. Cette démarche n'ayant pas été suivie dans le cas des procès considérés, la Commission retient qu'il y a eu violation de l'article 7.1 (a) de la Charte.  
95. Dans le jugement de début septembre 1986 (para 3), le juge président a déclaré  que le refus des personnes accusées de se défendre elles-mêmes revenait à admettre leur culpabilité. En outre, le tribunal s'est fondé, pour les condamnations qu'il a prononcées, sur les dépositions faites par les accusés pendant leur détention dans les services de police, dépositions qui leur ont du reste été extorquées sous la force. Cela constitue une violation de l'article 7 alinéa 1 litera (b).  
96. Dans la plupart des procès dont il est question dans ces communications (para 3, 4, 5, 9, 10, 11), les accusés n'avaient pas ou n'avaient qu'un accès limité aux avocats, et ces derniers ne disposaient pas de temps suffisant pour préparer la défense de leurs clients. Il s’agit de faits constitutifs de la violation de l' article 7 alinéa 1 litera (c) relatif au droit à la défense.  
97. Le droit à  la défense doit aussi être interprété comme incluant le droit de comprendre les accusations portées contre soi. Dans le procès sur le Manifeste de septembre (para 3), seuls 3 des 21 accusés parlaient couramment l'arabe, la langue utilisée au cours du procès. Cela signifiait que les 18 autres n'avaient pas le droit de se défendre eux-mêmes ; ceci constitue également une violation de l'article 7 alinéa 1, litera (c).  
98. La section chargée des matières relatives à la sécurité de l'Etat au sein du Tribunal spécial est présidée par un cadre supérieur de l'armée qui n’est pas tenu d’avoir une formation en droit. Il est assisté  de deux assesseurs, tous deux militaires. Le Tribunal spécial lui-même est présidé par un officier de l'armée. Dans la procédure conjointe relative aux communications 139/94, 154/96 et 161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Interights et Civil Liberties Organisation c/Nigeria), la Commission a conclu que "les tribunaux militaires spéciaux… constituaient une violation de l'article 7 alinéa 1, litera (d) de la Charte en raison même de leur composition laissée à la discrétion de l'organe exécutif." Soustraire la procédure pénale de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour la confier à une extension de l'exécutif compromet nécessairement l'impartialité des tribunaux à laquelle la Charte africaine fait référence. Indépendamment de la qualité des personnes siégeant dans de telles juridictions, leur seule existence constitue une violation des principes d'impartialité, d'indépendance de la magistrature et, partant, de l'article 7 alinéa 1, litera (d).  
99. L'article 26 de la Charte stipule que : "Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des tribunaux ..." 
100. En créant une section chargée des matières relatives à la sécurité  de l'Etat au sein du tribunal spécial, l'Etat mauritanien a failli à son devoir de garantir l'indépendance des tribunaux. La Commission en conclut par conséquent à la violation de l'article 26.  
101. L'article 9 alinéa 2 de la Charte dispose que : "Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements"
102. La Communication 61/91 allègue que les procès sur le Manifeste (para 3, 4, 5, 6) et les autres procès y relatifs (para 8 et 9) violent le droit à  la liberté d'exprimer et de diffuser ses opinions, dans la mesure où les accusés étaient chargés de distribuer un manifeste qui donnait des statistiques sur la discrimination raciale et demandait un dialogue avec le gouvernement. L'expression "dans le cadre des lois  et règlements ” doit être interprétée comme se référant aux normes internationales. Puisque le Manifeste ne contenait aucune incitation à la violence, il devrait être protégé par le droit international.  
103. Une fois de plus, le gouvernement n'a pas contesté les faits allégués par les plaignants. Eu égard à ce qui précède, la Commission basera son argumentation sur les éléments fournis par les requérants. (Cf. décision 59/91 et al, citée au para 89).  
104. Les procès dont il est question aux paragraphes 3, 4 et 5 ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Charte africaine, la Commission ne trouve aucune violation de l'article 9.2 en ce qui les concerne. Cependant, si les accusations constituaient une violation de la Charte africaine, la détention qui s'en est suivie est arbitraire et viole l'article 6. La Commission considère que ces procès auraient été conduits en violation de l'article 9 alinéa 2 s'ils s'étaient déroulés après l'entrée en vigueur de la Charte et par conséquent, le maintien des accusés en détention aurait été une violation de l'article 6.  
105. Les procès dont il est fait mention aux paragraphes, 8, 9 et 10 qui se sont déroulés après l'entrée en vigueur de la Charte, sont une violation des droits énoncés et protégés par l'article 9 alinéa 2.  
106. L'article 10 al. 1 de la Charte dispose que : « Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi... » 
107. Des sympathisants supposés du Parti socialiste arabe Ba'ath ont été emprisonnés pour leur appartenance à une association criminelle. Les accusés du 3ème procès relatif au Manifeste (para 6) ont été inculpés pour leur appartenance à un mouvement secret. Le gouvernement n'a fourni aucun argument établissant la nature ou le caractère criminel de ces groupes. La Commission est d'avis que toute loi sur les associations doit comporter une description objective permettant de déterminer la nature criminelle d’un fait ou d'une organisation. Dans le cas d’espèce, la Commission considère qu’aucune des ces exigences simplement rationnelles n’est remplie et qu'il y a violation de l'article 10 alinéa 1.  
108. L'article 11 de la Charte dispose que : "Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des instructions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes"
109. Les accusés des procès sur le Manifeste étaient inculpés pour la tenue de réunions non autorisées (para 3 et 6). Le procès en question (para 3) a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Charte africaine. La Commission ne peut donc pas considérer qu'il y a eu violation de l'article 11 en ce qui concerne ce cas précis. Cependant, si les accusations avaient constitué une violation de l'article 11, la détention qui s’en est suivie serait une violation de l'article 6 qui interdit la détention arbitraire.  
110. Les sympathisants supposés du Parti socialiste arabe Ba'ath sont également accusés de tenir des réunions non autorisées.  
111. Le gouvernement n'a produit aucun élément qui montre que ces accusations étaient fondées sur "l'intérêt de la sécurité nationale, la sûreté, la santé, la morale et les droits et libertés des autres" tel que spécifié à l'article 11. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a violation de l'article 11 en ce qui concerne les cas dont il est question aux paragraphes 3 et 11.  
112. L'article 6 de la Charte dispose que: "Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement"
113. Il y a eu des violations répétées de cet article. Les inculpations et les procès de septembre 1986 (paras 3, 4 et 5) n'étaient pas conformes aux dispositions de la Charte, tous ceux qui ont été incarcérés par la suite se sont vus déniés leurs droits tels que garantis par l'article 6. L'emprisonnement résultant des autres procès (paras 6 et 8), et des deux procès de novembre 1987 (para 10) ainsi que des procès contre les membres supposés du Parti socialiste arabe Ba'ath (para 3 et 11) sont arbitraires, du fait qu'ils n'étaient pas conformes aux normes internationales relatives à un procès équitable.  
114. Les requérants allèguent que des centaines de personnes ont été détenues en liaison avec les événements de 1989 (para 15). Ils allèguent également qu'une vague d'arrestations à la fin de 1990 a abouti à la détention de centaines de personnes sans inculpation ni jugement. Selon les requérants, certains, mais pas tous les détenus, ont été libérés, cependant que le sort d'autres personnes demeure inconnu. Le gouvernement n'a pas nié que ces arrestations et détentions ont eu lieu, mais il a maintenu que ce genre de détentions arbitraires n'existe plus. Même si tel avait été le cas, cela n'effacerait pas les violations antérieures. La Commission considère donc qu'il y a eu violation massive de l'article 6.  
115. L'article 5 de la Charte africaine prohibe la torture, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, cet article stipule que " Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine..." Toutes les communications font état de tortures, de traitements cruels, inhumains et dégradants. Pendant leur détention préventive, des détenus ont été battus (para 8), des dépositions leur auront été extorquées sous la contrainte (paras 8 et 11), et ils auront été privés de sommeil (para 10). Tant pendant le procès qu'au moment de leur détention, certains prisonniers ont été gardés au secret (para 5, 8, 10,11 et 12).  
116. Les conditions de détention étaient pour le moins mauvaises. Les prisonniers ne mangeaient pas à leur faim, ils ont été maintenus enchaînés, enfermés dans des cellules surpeuplées, sans hygiène et sans soins médicaux (para 12). Ils étaient brûlés et enterrés dans le sable et mourraient de mort lente. Des chocs électriques étaient appliqués sur leurs organes génitaux et des poids leur étaient attachés. Leurs têtes étaient immergées dans de l'eau au point de provoquer la suffocation ; du piment leur était mis dans les yeux et certains étaient gardés en permanence dans de petites cellules obscures ou souterraines dans lesquelles il faisait très froid la nuit (para 23).  
117. Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des prisons, la position dite du "Jaguar" était la forme de torture utilisée, (voir paras 20 et 22). Les prisonniers étaient battus (paras 12 et 20) et leur corps brûlé à l’aide de divers instruments (para 20 et 22). Les femmes étaient violées (para 20).  
118. Le gouvernement n'a produit aucun argument à l’encontre de ces faits. Pris ensemble ou séparément, ces actes prouvent une utilisation généralisée de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants et constituent une violation de l'article 5. Le fait de laisser des prisonniers mourir de mort lente (para 10) constitue également une violation de l'article 5.  
119. L'article 4 de la Charte dispose que : "La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit"
120. Après le procès de novembre 1987 qui violait déjà les dispositions de l'article 7, trois lieutenants de l’armée ont été condamnés à mort et exécutés (para 10). Par ailleurs, la Commission considère que les exécutions consécutives audit procès sont une violation de l'article 4. Priver des êtres humains de nourriture et de soins médicaux, les brûler dans du sable et les soumettre à la torture jusqu'à ce que mort s'en suive, témoigne d’un manque choquant du respect de la vie, et constitue une violation de l'article 4 (voir para 12). D'autres communications fournissent des preuves de plusieurs exécutions arbitraires survenues dans les villages de la vallée du Fleuve Sénégal (voir paras 18 et 19) et soulignent que des personnes avaient été arbitrairement détenues entre septembre et décembre 1990 (voir para 22). La Commission considère qu'il y a eu violation de manière répétée de l'article 4.  
121. L'article 16 de la Charte dispose que :  
1. "Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie". 
122. La responsabilité  de l’Etat en cas de détention est plus évidente encore dans la mesure où les centres de détention sont de son seul ressort et qu'ainsi l’intégrité physique et le bien-être des détenus dépendent des autorités publiques compétentes. Certains prisonniers sont morts des suites du manque de soins médicaux. L'état de santé général des prisonniers s’est détérioré à cause d’une alimentation insuffisante ; ils n'avaient ni couvertures ni hygiène adéquate. L'Etat mauritanien est directement responsable de cette situation et son gouvernement n'a pas nié ces faits. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a violation de l'article 16 al. 1 et 2.  
123. L'article 18 alinéa 1 stipule que : "La famille est l'élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l'Etat..." 
124. Détenir des personnes au secret aussi bien avant que pendant le procès et, au cours de cette détention de surcroît arbitraire (para. 5,8, 10, 11 et 12), les priver de leur droit à une vie familiale, constitue une violation de l'article 18 alinéa 1.  
125. L'article 12 alinéa 1 dispose que : "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi"
126. Expulser des negro - mauritaniens de leurs maisons et les priver de leur citoyenneté  mauritanienne constitue une violation de l'article 12 alinéa 1. Le représentant du gouvernement a décrit les efforts déployés pour assurer la sécurité de tous ceux qui retournaient en Mauritanie après avoir été expulsés. Il a soutenu que tous ceux qui le voulaient pouvaient traverser la frontière ou se présenter à l'Ambassade de Mauritanie à Dakar et avoir l'autorisation de revenir dans leur village natal. Il a assuré que son gouvernement a mis sur pied un département chargé de leur réinstallation. La Commission est d'avis que tout en étant louables, ces efforts n'effacent pas la violation dont l’Etat s'est rendu coupable.  
127. L'article 14 de la Charte se lit comme suit: "Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées." 
128. La confiscation et le pillage des biens des negro - mauritaniens et l'expropriation ou la destruction de leurs terres et maisons avant de les envoyer de force à l'étranger constituent une violation du droit à  la propriété garanti par l'article 14.  
129. L'article 2 de la Charte dispose que :   "Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur..." 
130. Le représentant du gouvernement, ainsi que les auteurs des communications, ont déclaré  que nombre de negro - mauritaniens avaient été forcés de fuir ou étaient détenus, torturés ou tués à cause de la couleur de leur peau, et que la situation en Mauritanie avait été rendue explosive en raison des positions extrêmes adoptées par les factions francophones et arabophones qui s'opposaient dans le pays.  
131. L'article 2 de la Charte pose un principe essentiel à l'esprit de cette convention dont l'un des objectifs est l'élimination de toutes les formes de discrimination et d'assurer l'égalité de tous les être humains. Le même objectif est à la base de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à travers sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992. L'article premier alinéa 1 de ce texte stipule en effet que " Les Etats protègent l'existence et l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs, et favorisent l'instauration des conditions propres à promouvoir cette identité." De ce qui précède, il apparait que le droit international des droits de l'homme et la communauté des Etats accordent une importance certaine à l'éradication de la discrimination sous toutes ses formes. De nombreux textes adoptés au plan universel et régional l'ont d'ailleurs affirmé à maintes reprises. Par conséquent, soumettre ses propres ressortissants à un traitement discriminatoire à cause de la seule couleur de leur peau est une attitude discriminatoire inacceptable et une violation de l'esprit même de la Charte africaine et du texte de son article 2.  
132. L'article 5 de la Charte dispose que : "Toutes les formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage... sont interdites"
133. Les communications 54/91 et 98/93 allèguent qu'une grande partie de la population mauritanienne est constituée d’esclaves. Le gouvernement soutient quant à  lui que l'esclavage avait été aboli par la colonisation française. Les communications allèguent également que des esclaves affranchis entretiennent des liens tant traditionnels qu’étroits avec leurs anciens maîtres et que cela constitue une autre forme d'exploitation.  
134. Lors de sa mission en Mauritanie en juin 1996, la délégation de la Commission a constaté  qu'on pouvait encore trouver des personnes traitées comme des esclaves dans certaines parties du pays. Bien que l'Ordonnance n° 81-234 du 9 novembre 1981 ait officiellement aboli l'esclavage en Mauritanie, celle-ci n'a pas été suivie de mesures effectives destinées à l'éradication de cette pratique. C'est ainsi que dans nombre de cas, les descendants d’esclaves se retrouvent au service des maîtres sans aucune compensation. Ce, soit par manque d'autres opportunités, soit parce qu'ils n'ont pas compris qu'ils ont été libérés de toute servitude depuis plusieurs années. Selon toute vraisemblance, certains esclaves libérés auraient choisi de rejoindre leurs anciens maîtres. Du point de vue qui est celui de la Commission, l'Etat a la responsabilité d'assurer la mise en application effective de cette Ordonnance et donc de faire respecter la liberté des citoyens, de mener des enquêtes et engager des poursuites judiciaires contre les auteurs des violations de la législation nationale.  
135. Indépendamment de la justification donnée par l'Etat Défendeur, la Commission considère à la suite des dispositions de l'article 23 al. 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme que, quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine et complétée s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Ces dispositions sont complétées par celles de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Eu égard à ce qui précède, la Commission retient une violation de l'article 5 de la Charte pour pratiques analogues à l'esclavage et souligne qu'un travail sans compensation équivaut à la violation du droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine. En outre, elle considère par ailleurs que les conditions auxquelles sont soumis les descendants d'esclaves constituent une exploitation et un avilissement de l'homme ; toutes pratiques condamnées par la Charte africaine. Cependant, les éléments à la disposition de la Commission africaine ne lui permettent pas de conclure à la pratique de l’esclavage.  
136. L’article 17 de la Charte stipule que :

“2. Chaque individu peut librement participer à la vie culturelle de sa communauté.

3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté constituent un devoir de l’Etat…”
137. La langue fait partie intégrante de la structure de la culture ; elle en constitue en fait le support et le moyen d'expression par excellence. Son utilisation enrichit l’individu et lui permet de prendre une part active dans sa communauté et dans les activités de celle-ci. Priver un homme de cette participation équivaut à le priver de son identité.  
138. Le gouvernement a fait valoir qu'il existe dans le pays un institut de langues nationales depuis plus de dix ans et que celui-ci enseigne lesdites langues. Le problème demeure cependant que beaucoup de langues sont uniquement parlées sur une petite partie du pays et qu'elles ne sont pas écrites. La communication 54/91 allègue la violation des droits linguistiques mais n'a pas fourni d'autres preuves sur la manière dont le gouvernement refuserait aux groupes noirs le droit de parler leurs propres langues. Les informations à la disposition de la Commission ne lui permettent pas de déterminer de manière certaine qu'il y a eu violation de l'article 17.  
139. L'article 23 de la Charte stipule que : "Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international"
140. Selon la thèse du gouvernement mauritanien, le conflit que le pays a connu serait le résultat des actions de groupes dont il n'est pas responsable. Dans le cas d’espèce cependant, ce sont bien des forces publiques mauritaniennes qui ont attaqué des villages mauritaniens. Et quand bien même il se serait agi de forces rebelles, la responsabilité de la protection incombe à l’Etat mauritanien qui est partie à la Charte (cf. décision de la Commission dans la communication 74/92). Les attaques des villages sans provocation constituent une négation du droit du peuple à vivre en paix et en sécurité.  
141. L’article 19 dispose que : “ Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peu justifier la domination d’un peuple par un autre… ”  
142. Au cœur des abus allégués dans les différentes communications se trouve la question de la domination d'une frange de la population par une autre. La discrimination qui s'ensuit contre les negro - mauritaniens serait selon les requérants (cf. notamment communication 54/91), la résultante de la négation du principe fondamental de l'égalité des peuples énoncé dans la Charte africaine et constituerait une violation de son article 19. La Commission se doit cependant d'admettre que les informations mises à sa disposition ne lui permettent pas d'établir avec certitude la violation de l'article 19 de la Charte dans les formes ici alléguées. Elle a toutefois identifié et condamné l'existence de pratiques discriminatoires à l'encontre de certaines couches de la population mauritanienne (cf. notamment Paragraphe 164). 

Par ces motifs, la Commission

   

Déclare qu’il y a eu pendant la période allant de 1989 à 1992, des violations graves ou massives des droits humains tels qu'énoncés dans la Charte africaine ; particulièrement des articles 2, 4, 5 (s’agissant des traitements cruels, inhumains et dégradants), 6, 7 al. 1 paragraphe a,b, c et d, 9 al.2, 10 al.1, 11, 12 al.1, 14, 16 al.1 et 2, 18 al.1, et 26.



Recommande au gouvernement : 

  • D’ordonner l’ouverture d’une enquête indépendante afin de clarifier le sort des personnes portées disparues, d'identifier et de traduire en justice les auteurs des violations perpétrées à l'époque des faits incriminés.

  • De prendre des mesures diligentes en vu de la restitution de leurs pièces nationales d'identité aux ressortissants mauritaniens auxquelles celles-ci ont été retirées au moment de leur expulsion, d’assurer le retour de ces derniers en Mauritanie, ainsi que la restitution des biens dont ils ont été spoliées au moment de ladite expulsion et de prendre des dispositions nécessaires en vue de la réparation des dommages subis par les victimes des événements susmentionnés.

  • De prendre des mesures appropriées en vue du versement d’une indemnité compensatrice aux veuves et ayants droit des victimes des violations susmentionnées. 

  • De réhabiliter dans leurs droits avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, les travailleurs abusivement licenciés et/ou mis à la retraite forcée.  

  • S’agissant des victimes des pratiques avilissantes et dégradantes, faire une évaluation de la situation de telles pratiques dans le pays en vu d'identifier avec précision les causes profondes de leur survivance et de mettre en place une stratégie tendant à leur éradication totale et définitive.  

  • De prendre des mesures administratives adéquates pour l'application effective de l'Ordonnance n° 81-234 du 9 novembre 1981, portant abolition de l'esclavage en Mauritanie.  



La Commission assure l'Etat mauritanien de sa coopération totale et de son appui pour la mise en application des mesures susmentionnées. 
 

Fait à Alger, le 11 mai 2000.