Les Faits

1. Alberto Capitao est un homme d'affaires et un ancien citoyen du Zaïre, actuellement résidant en Angola. Dans le cadre de ses activités commerciales, il a traduit en justice, devant les tribunaux zaïrois, la Tanzanian Film Company, une société appartenant à l'Etat et le 4 juillet 1984, il a gagné le procès; le jugement qui accordait US$500.000. L’Ambassade de Tanzanie à Kinshasa a été simultanément traduite en justice avec la Tanzanian Film Company. Jusqu’en janvier 1985, aucun appel n'avait été interjeté contre ce jugement, mais la Tanzanian Film Company n'a pas exécuté le jugement rendu. Elle n'a aucun bien au Zaïre. La seule propriété appartenant à l'Etat Tanzanien est l'Ambassade de Tanzanie à Kinshasa qui ne peut être saisie en vertu de son immunité diplomatique.
2. Le plaignant a demandé l'intervention des Ministères des Affaires Etrangères du Zaïre et de l'Angola, où il réside actuellement mais aucune suite n'a été réservée à sa demande.
3. Le plaignant déclare qu'il a été privé du droit à la justice et du droit de faire entendre sa cause, dans la mesure où, ayant gagné un procès contre un Etat étranger qui refuse de payer, il se trouve sans recours.

Décision


La Commission a déclaré la communication irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes.

Le cas pourra être réintroduit, le cas échéant, si les voies de recours sont épuisées ou si le Plaignant trouve que ces voies sont inexistantes, inefficaces ou indûment prolongées.


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