Les Faits

1. La plainte allègue que l'inscription des électeurs dans les circonscriptions de Serrekunda Ouest, Serrekunda Est et Bakau était défectueuse parce que la loi n'obligeait pas ceux qui se faisaient inscrire à donner leur adresse ou leur identité. Le plaignant affirme qu'il n'y avait aucun contrôle sur l'enregistrement des électeurs dans la mesure où aucun document n'était exigé à l'enregistrement. Il était demandé à l'électeur de donner son nom et sa nationalité, mais il n'était pas exigé de donner son adresse et le numéro de sa maison. De plus, il n'était pas demandé au témoin de décliner son identité. Le plaignant affirme que le fait de ne pas exiger l'adresse complète des électeurs permettait à ces derniers de s'arroger le droit de voter dans une circonscription donnée ou de voter plusieurs fois.
2. Dans les zones rurales, l'enregistrement des électeurs et la procédure électorale elle-même étaient supervisés par le chef du village, le préposé aux listes électorales, les représentants des différents partis politiques et les sages du village. Dans les zones urbaines, le contrôle n'est assuré que par le préposé aux listes électorales qui ne connaît pas les populations. Sans l'adresse des rues et les numéros des habitations il lui est impossible d'identifier les électeurs, même s'ils doivent signer des formulaires d'enregistrement et d'y inclure une photo, car la signature pouvait être falsifiée et le manque de communication entre les différentes circonscriptions permettait aux électeurs de se faire enregistrer facilement dans plusieurs circonscriptions différentes.
3. Le plaignant affirme que l'enregistrement par adresse des rues et des habitations était possible dans la mesure où la plupart des zones urbaines de la Gambie comportent des adresses des rues ou des numéros des habitations.
4. Le plaignant déclare que selon son observation de la procédure d'enregistrement des électeurs, il y a eu des fraudes généralisées.



La version du gouvernement

5. Le gouvernement a déclaré tout d'abord que la communication était irrecevable parce que le cas pouvait être porté devant les tribunaux jusqu'au niveau du (British) Privy Council.
6. Le plaignant a par contre fait remarquer que la loi électorale gambienne stipule dans son paragraphe 22 (5) que l'arrêt rendu par la Cour Supreme de la Gambie est finale et sans recours; par conséquent, il est impossible d'interjeter appel au Privy Council.
7. En ce qui concerne le fond, l'Etat avait initialement affirmé que les élections en Gambie étaient libres et justes. Dans les zones urbaines, un formulaire devait être signé et l'adresse, la profession et la circonscription devaient être précisées et une photo jointe au formulaire à chaque fois que cela était possible. Le préposé aux listes électorales effectuait des contrôles aussi bien au moment des enregistrements que pendant les élections, ce qui constituait une garantie suffisante contre les fraudes. De même, dans les zones rurales, l'identification des électeurs par le chef du village se faisait aussi bien au moment de l'enregistrement que pendant les élections.
8. Le gouvernement a affirmé qu'il était pratiquement impossible, dans un pays en développement comme la Gambie, d'assurer un contrôle efficace par rues et numéros de maisons. En Gambie, beaucoup de quartiers dans les zones urbaines ne comportent ni rues ni numéros de maisons; les enregistrements se font au nom des propriétaires des maisons. Il est donc impossible d'imposer absolument cette exigence.
9. L'Etat a également objecté qu'il était impossible d'exiger les cartes d'identité au moment de l'enregistrement et des élections alors qu'un grand pourcentage des Gambiens n'a pas de pièces d'identité. Ce n'est qu'en 1985 que la carte nationale d'identité a été introduite et aujourd'hui, au moins 50% de la population ne l'a pas encore.
10. En juillet 1994, il y a eu un changement de gouvernement en Gambie. Le Gouvernement actuel condamne énergiquement les allégations de l'ancien gouvernement tendant à dire que les rues de Serrekunda ne portaient pas suffisamment de données spécifiques pour que l'identification complète des électeurs au moment de l'enregistrement et des élections devienne une règle absolue. L'actuel gouvernement qualifie cette affirmation "'inexcusable et indéfendable".
11. Le Gouvernement actuel admet que les plaintes sus évoquées sont valables et logiques. Il exprime son intention de changer le système actuel pour corriger les anomalies.

La procédure devant la Commission

12. Cette communication date du 19 juin 1990. La Commission en a été saisie à sa 8ème session et le gouvernement gambien notifié le 6 novembre 1990.
13. De 1990 à 1995, la Commission a procédé à la vérification de l’épuisement des voies de recours internes.
14. À sa 17ème Session, la communication a été déclarée recevable parce que la procédure d’épuisement des voies de recours internes avait été prolongée d’une façon anormale.
15. Le 20 avril 1995, des notifications ont été envoyées au plaignant et au gouvernement pour les informer que la communication avait été déclarée recevable.
16. La Commission a reçu une lettre de l’"Attorney General’s Chambers" reconnaissant que la plainte déposée par le plaignant était fondée et logique et que le présent Code électoral était en cours de révision dans le but de redresser ces anomalies.
17. Le 20 décembre 1995, le plaignant était informé de cette réponse avec la précision que si le secrétariat ne recevait pas d’arguments contraires avant 1er février 1996, la Commission considèrerait que la communication été réglée à l’amiable.

Le Droit

La Recevabilité

18. Le PDOIS soutient qu’il est hors de la compétence des tribunaux d’ordonner au parlement de modifier des procédures et des législations jugées défectueuses ; ainsi, le recours aux procédures judiciaires n’est pas une solution. Le plaignant allègue que tandis que la loi électorale prévoit que des objections aux listes électorales peuvent être adressées au réviseur nommé par le Président de la Commission électorale, le fait que la liste électorale arrêtée ne comporte pas les adresses rend impossible son examen efficace. Le plaignant a fait remarquer que plusieurs lettres avaient été adressées au Président de la République depuis 1987, mais, qu’aucune suite n’y avait été réservée.
19. Le gouvernement fait observer qu’en juillet 1990, le plaignant avait présenté une motion d’objection adressée au Commissaire de la Division ouest. Le document a été transmis à la "Revising Court". Vraisemblablement, jusqu’à aujourd’hui, aucune décision n’a été prise par cette instance.
20. Sur la base de ces éléments, la communication a été déclarée recevable.

Le Fond

21. L’article 13 de la Charte stipule que:

"Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi".
22. En 1994, il y a eu changement de gouvernement en Gambie. Le Gouvernement actuel reconnaît qu'il a hérité des droits et des obligations de son prédécesseur, en ce qui concerne les traités internationaux.
23. Le gouvernement actuel voit différemment la procédure d'enregistrement des électeurs. Il concède que les réclamations des plaignants sont valables et logiques. Il précise qu'il est en voie de mettre en place une commission électorale indépendante et a mandaté une équipe d'experts pour réviser le Code électoral.
24. La Commission salue l'acceptation des réclamations du plaignant et la détermination exprimée par le gouvernement pour permettre des élections régulières libres et justes.



Décision



Par ces motifs, la Commission



Considère que cette communication a été réglée à l'amiable.



Prise à la 20ème Session, Grand Baie, Ile Maurice, octobre 1996.
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