Communication sur le déni du droit à la vie, etc. du 14 février 1990
1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa 15ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 18 au 27 avril 1994;
3. Par requête en date du 14/02/90 enregistrée au Secrétariat de la Commission sous le numéro 43/90, l'Union des Scolaires Nigériens et l'Union Générale des Etudiants Nigériens au Bénin ont saisi la Commission pour dénoncer des violations des droits de l'homme dont serait coupable l'Etat du Niger, à l'occasion d'événements survenus le 09/02/90 dans ce pays, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Charte;
4. Considérant que la communication a été portée à la connaissance de l'Etat du Niger par lettres des 6/11/90 et 12/08/93, conformément à l'article 57 de la Charte;
5. Considérant que depuis la saisine de la Commission, aucun élément d'appréciation n'est parvenu au Secrétariat, en dépit de multiples rappels;
6. Considérant que le délai de 4 mois imparti aux parties à la 14ème session de la Commission tenue en décembre 1993 à Addis Abéba est arrivé à expiration;
7. Considérant qu'aucune des conditions de forme, de délai ou de procédure instituées par l'article 56 de la Charte et l'article 114 du Règlement intérieur n'a été respectée;
8. Considérant que la communication est en conséquence irrecevable;

Décision



Décide que la communication de l'Union des Scolaires Nigériens et l'Union Générale des Etudiants Nigériens au Bénin dirigée contre l'Etat du Niger est irrecevable, par application des articles 56 de la Charte et 114 du Règlement intérieur.
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