Communication sur le déni du droit à la vie, etc. du 12 mars 1990.
1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples; instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples ;
2. Réunie en sa 7ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 18 au 28 avril 1990;
3. A pris la décision suivante en sa séance du mercredi 25 avril 1990;
4. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte Africaine des droits de l'Homme et des peuples;



Déclare la communication irrecevable. Article 101 du Règlement Intérieur)