Résumé de la Plainte

1. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) le 21 avril 2012. Elle a été introduite par le Centre for Human Rights (CHR) de l’Université de Pretoria (le Plaignant) au nom de M. David Mendes (la Victime) contre la République de l’Angola (l’Etat défendeur).1
2. Le Plaignant déclare que la Victime est un avocat des droits de l’homme, un militant et Président du Parti populaire (Partido Popular), un parti d’opposition au Mouvement populaire de libération de l'Angola (MPLA) au pouvoir, dirigé par Jose Eduardo dos Santos.
3. Le Plaignant déclare qu’en vertu de la Constitution de l’Angola de 2010, le Président ne devrait plus être élu directement comme il l'était en vertu de la Constitution de 1992. Il déclare que, selon la Constitution, « L’individu à la tête de la liste nationale du parti politique ou de la coalition de partis politiques qui enregistre le plus grand nombre de votes aux élections générales en vertu de l'Article 142 et suivants de la présente Constitution est élu Président de la République et Chef de l’Exécutif ».2 Selon le Plaignant, c’est dans le cadre de la Constitution de l’Angola de 2010 que M. Mendes s’est présenté à l’élection présidentielle de 2012.
4. Le Plaignant affirme qu’en vertu de la législation électorale angolaise, un parti ayant l’intention de se présenter à l’élection doit obtenir un nombre significatif de signatures dans les provinces de l’Angola avant d’être enregistré : 5 000 signatures dans la Province de Luanda et 500 signatures dans chacune des 17 autres provinces, soit un total de 13 500 signatures.
5. Le Plaignant déclare que M. Mendes est à la tête de Mãos Livres, la principale association d’avocats dont il était Président jusqu’au 30 août 2011 et dont il a démissionné ultérieurement pour se concentrer sur sa campagne pour les élections présidentielles de 2012.
6. Le Plaignant précise que la présente Plainte a trait aux violations par l'État défendeur des droits de la Victime en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) qui ont été perpétrées depuis que la Victime a annoncé son soutien à une manifestation prévue se dérouler le 7 mars 2011.
7. Le Plaignant allègue que les violations se sont poursuivies, en particulier depuis qu’il a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle et depuis qu'il a, par la suite, déposé une plainte privée au pénal auprès du Procureur Général accusant le Président Eduardo dos Santos de malversation et de corruption.
8. Le Plaignant allègue également que l’Etat défendeur a incité à des violations des droits de la Victime, y a participé, en a été complice et/ou les a autorisées en commettant intentionnellement ou en n’enquêtant pas sur des allégations crédibles des violations ou des actes illicites suivants :
  1. menaces de mort à l’encontre de la Victime et de sa famille ;
  2. destruction des véhicules de la Victime et d’autres véhicules de Mãos Livres ;
  3. envoi d’une foule menaçante au domicile de la Victime en juin 2011, accompagnée de la télévision d’Etat ;
  4. accusation fausse et malveillante de la Victime d’actes séditieux concernant une plainte qu’elle a introduite en relation avec l’allégation de corruption et de malversation de fonds publics par le Président dos Santos ;
  5. destruction de la voiture de la Victime alors qu’elle organisait des activités politiques à Benguela, le 31 mars 2012, et tirs de mitrailleuse sur les bureaux de Mãos Livres à Luanda.
9. Sur la base de ces faits, le Plaignant sollicite l’intervention urgente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) pour prévenir tout danger imminent pour la vie de la Victime en vertu des menaces de mort qu’il continue à recevoir et des attaques à sa vie et sur ses biens. Le Plaignant demande donc à la Commission de prendre des mesures conservatoires.
10. Le Plaignant déclare avoir reçu des informations complémentaires confirmant que les actions dirigées par l’Etat défendeur ou avec son acquiescement contre la Victime ont amené finalement la Cour constitutionnelle à refuser au Parti populaire et à ses candidats, y compris la Victime, de participer aux élections du 31 août à l’Assemblée Nationale. La Cour constitutionnelle a adopté sa Décision n° 197/2012 visant à disqualifier le Parti populaire et à l'empêcher de prendre part au scrutin du 31 août 2012. La Victime et le Parti populaire ont fait appel de cette décision avant la date limite de dépôt du 3 juillet 2012. Le 5 juillet 2012, la Cour constitutionnelle a rejeté l’appel dans un avis détaillé (Décision 222/2012) dans lequel elle déclare les arguments du requérant sans fondement.
11. Le Plaignant conclut que l’exclusion du Parti populaire du scrutin du 31 août 2012 et des élections à l'Assemblée Nationale confirme l’exclusion de la Victime et de son parti par l’Etat défendeur de toute participation directe, en tant que candidats inscrits au scrutin des élections à l’Assemblée Nationale de 2012 en Angola.

Articles allégués avoir été violés

12. Le Plaignant affirme que les droits des Victimes en vertu des Articles 1, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et 21(2) de la Charte africaine ont été violés par l’Etat défendeur.

Demandes :

13. Le Plaignant demande que la Commission prenne des mesures conservatoires pour que l’Etat défendeur :

  1. cesse immédiatement toutes actions, mesures ou menaces concernant la vie et la sécurité personnelle de la Victime et de sa famille ;
  2. enquête sur les menaces de mort et autres attaques de la vie et de la sécurité personnelle de la Victime et de sa famille ;
  3. autorise la Victime à exercer son droit de participer, en tant que candidat, à la prochaine élection et lui accorde un accès équitable aux médias d’Etat pendant la campagne ainsi qu’en disposent la Charte africaine, la Constitution angolaise, conformément à l’Article 17 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
  4. permette à la Victime de recueillir des signatures dans toutes ses provinces en garantissant sa sécurité et la protection nécessaire pour qu'il puisse voyager librement dans les provinces pour obtenir le nombre requis de signatures ;
  5. prolonge le délai de soumission des signatures de manière à compenser le temps perdu par la Victime quand elle était persécutée par l’Etat défendeur qui a ainsi compromis sa campagne électorale.


La Procédure

14. La Communication a été reçue au Secrétariat le 21 avril 2012 et enregistrée comme étant la Communication 413/12 - David Mendes (représenté par le Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria) c/ Angola.
15. Lors de sa 51ème Session ordinaire, tenue du 18 avril au 2 mai 2012 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de s’en saisir.
16. Le 30 avril 2012, la Commission a pris des mesures conservatoires et demandé à l’Etat défendeur de :
  • cesser immédiatement toutes actions, mesures ou menaces sur la vie et la sécurité personnelle de la Victime et de sa famille ;
  • enquêter sur les menaces de mort et autres attaques de la vie et de la sécurité personnelle de la Victime et de sa famille ;
  • autoriser la Victime à exercer son droit de participer, en tant que candidat, à la prochaine élection et lui accorder un accès équitable aux médias d’Etat pendant la campagne ainsi qu’en disposent la Charte africaine et la Constitution angolaise.
17. Une copie des mesures conservatoires a été transmise à l’Etat défendeur le 11 mai 2012.
18. Par lettre datée du 18 mai 2012, le Plaignant a été informé de la saisine de la Communication et une copie des mesures conservatoires lui a été transmise. Une Note Verbale informant l’Etat défendeur de la Plainte a été également envoyée à la même date.
19. Le 21 juin 2012, le Plaignant a communiqué une lettre au Secrétariat demandant qu'un suivi des mesures conservatoires soit envoyé à l’Etat défendeur. La lettre faisait spécifiquement observer que les élections étaient prévues en août 2012 et que la Victime était empêchée de faire campagne.
20. Par lettre datée du 26 juin 2012, le Secrétariat a accusé réception de la lettre de suivi du Plaignant et l’a informé que ce point serait examiné par la Commission lors de sa prochaine session.
21. Le 18 juillet 2012, le Secrétariat a reçu des observations complémentaires du Plaignant sur la recevabilité, en a accusé réception le 19 juillet 2012 et les a transmises à l’Etat défendeur à la même date.
22. Lors de sa 12ème Session extraordinaire tenue du 30 juillet au 4 août 2012 à Alger, Algérie, la Commission a examiné l’état d’exécution de ses mesures conservatoires et a décidé de les renvoyer à nouveau.
23. Le 21 août 2012, le Secrétariat a envoyé une Note Verbale à l’Etat défendeur lui rappelant les mesures conservatoires. Il demandait à l’Etat défendeur de rendre compte à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre les mesures conservatoires prises à son encontre dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la demande de mesures conservatoires.
24. Le 28 septembre 2012, le Secrétariat a reçu en portugais les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et les réponses aux mesures conservatoires demandées par la Commission qu’il a envoyées à la traduction.
25. Les observations de L’Etat défendeur ont été transmises au Plaignant par lettre datée du 3 décembre 2012. Le Secrétariat a également informé le Plaignant que la Commission avait examiné la non-exécution des mesures conservatoires par l'État et qu'elle avait décidé de procéder à l'examen de la recevabilité. La raison en était que l’affaire ne pouvait pas être renvoyée à la Cour africaine en vertu de l’Article 118(2) parce que l’Etat défendeur n’a pas ratifié le Protocole de la Cour.
26. Par Note Verbale datée du 4 décembre 2012, le Secrétariat a accusé réception des observations de l’Etat défendeur après en avoir vérifié le contenu. Le Secrétariat faisait observer que le délai de 15 jours requis par l’Etat pour répondre à la demande de mesures conservatoires avait expiré le 4 septembre 2012 et qu’à cet égard, la Commission avait pris note de la non-exécution des mesures conservatoires par l’Etat lors de sa 52ème Session ordinaire et qu’elle avait décidé de procéder à l’examen de la recevabilité.
27. La Communication a été renvoyée lors de la 53ème Session ordinaire de la Commission pour lui accorder du temps pour préparer une décision sur la recevabilité.

Observations du Plaignant sur la Recevabilité

28. Le Plaignant déclare que les conditions requises pour la recevabilité en vertu de l’Article 56 de la Charte ont été remplies.
29. Concernant l’épuisement des recours internes en particulier, le Plaignant affirme que la Victime ne peut pas épuiser les recours internes en Angola parce que ces recours ne satisfont pas aux exigences de disponibilité, d'efficacité et de suffisance établies par la Commission. Il cite le cas Jawara c/ Gambie où la Commission africaine a considéré que « l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie mais aussi dans les faits, sinon, ce recours est dépourvu de l’accessibilité et de l’efficacité requises ».
30. Le Plaignant indique que le principal recours rétroactif pour le type d’actions perpétrées à l’encontre de M. Mendes en Angola consiste à enquêter sur l’allégation de menaces de mort et de malversation et, si nécessaire, la poursuite des responsables au pénal. Le Plaignant maintient que l’Etat a le devoir de s’assurer, à travers sa police, qu’en cas de perturbation de la loi et de l’ordre, les auteurs soient arrêtés et attraits devant les juridictions internes de ce pays. Les processus pénaux découlant de cette action, notamment les enquêtes menées pour que des poursuites soient engagées, relèvent de la responsabilité de l'Etat concerné et l'Etat ne peut se soustraire à ce devoir.
31. Le Plaignant déclare que l’exigence d’épuisement des recours internes requise pour la recevabilité de la Communication a été satisfaite, compte tenu du schéma de harcèlement et d’intimidation, notamment le vandalisme et les menaces de mort susceptibles d’engendrer une peur de lynchage (comme l’attaque de son domicile en juin 2011 et l’occupation hostile du siège du Parti populaire en décembre 2011) ainsi que le fait d’avoir été publiquement vilipendé par le Secrétaire de parti du MPLA à Luanda, Bento Bento, et la nomination ultérieure de ce dernier comme Gouverneur de la Province de Luanda en Angola.
32. Il déclare que la Victime a rapporté les plaintes pour menaces et vandalisme à la police à maintes reprises et qu’aucune enquête ni aucune autre mesure n’ont été engagées. Au lieu des réparations attendues à l'issue d'enquêtes efficaces sur sa plainte, la Victime a continué à recevoir de nombreuses menaces de mort ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés –lesquelles menaces ont constitué un véritable obstacle à l’accès aux recours internes.
33. La Victime a également déposé une plainte auprès du Procureur général sur le rapport de corruption sans qu’aucune mesure n’ait été prise à ce jour. Le Plaignant déclare que le Procureur général a informé la Victime que son bureau ne connaîtra pas de la Plainte contre le Président car il n’a pas compétence à le faire en vertu de la Constitution angolaise. Aucun recours n’est donc disponible en vertu du système juridique angolais. Au lieu d’enquêter sur la Plainte, le Procureur général a informé la Victime qu’il allait être accusé de subversion et il a été soumis à cinq heures d’interrogatoire par des policiers et des procureurs à la Direction nationale des enquêtes criminelles. C’est donc ainsi que le Plaignant soutient qu’il n’y a pas de recours internes disponibles et que, même s’il en existe, ils ont été épuisés ou sont autrement inefficaces dans les circonstances du cas.
34. Le Plaignant précise, en outre, que toute tentative de poursuivre les recours internes à ce stade entraînerait nécessairement des retards anormalement prolongés, d’autant plus que l’Angola se rapproche d'une échéance électorale. En résumé, il n’existe aucun recours juridique efficace susceptible d'être invoqué pour protéger le droit à la vie et les autres droits fondamentaux de
M. Mendes, compte tenu en particulier des risques pour sa personne, sa famille et ses associés que d'autres plaintes pourraient entraîner.
35. Le Plaignant affirme également que la Victime n’a pas pu épuiser les recours internes car les lois nationales de l’Angola ne contiennent pas de dispositions lui permettant d'en rechercher pour les violations alléguées, notamment celles de corruption. Les Articles 133 et 135 de la Constitution de l’Angola disposent de l’immunité du Chef de l’Etat pendant l’exécution et après l’achèvement de son mandat. Cela signifie qu'aucun recours interne ne peut être recherché pour l’absence d’enquête sur la plainte relative à des allégations de malversation. Le Plaignant déclare que le Procureur général a plutôt informé la Victime que son bureau n’a pas compétence à connaître de la Plainte contre le Président.
36. Le Plaignant déclare également que les menaces de mort et le vandalisme des biens de la Victime sont liés au détournement des fonds de l’Etat par le Président de l’Etat défendeur puisque les menaces de mort émanaient du fait que la Victime avait déposé une plainte pour malversation auprès du Procureur général. Il prie donc instamment la Commission de constater que le Président est en effet inatteignable en vertu de la Constitution de l’Angola et qu'aucun recours n'est disponible pour la Victime. Le Plaignant déclare que la Commission devrait traiter toutes les questions simultanément, notamment les menaces de mort et le vandalisme, puisque ces questions ne peuvent être dissociées les unes des autres.
37. Outre ce qui précède, le Plaignant insiste sur le fait que le climat de violence et de répression qui a accompagné la planification et l’organisation de manifestations de rues en Angola, telles que détaillées dans la Plainte, a rendu dangereux l’exercice des droits fondamentaux de ceux qui ont été impliqués dans la planification ou la participation à ces manifestations, ou qui ont défendu les personnes arrêtées et dont les droits ont été violés en ces occasions. Selon le Plaignant, le climat de peur régnant dans le pays et le fait que le gouvernement n'ait pas réagi efficacement étayent l'argument selon lequel aucun recours interne efficace n'est disponible pour remédier aux plaintes de la Victime. Le Plaignant allègue que, dans ces circonstances, ses tentatives de faire prévaloir la justice étaient suffisantes et qu'il devrait (a) soit être réputé avoir épuisé les recours internes, (b) soit être exempté d’épuiser les recours existants en raison de leur indisponibilité, de leur inefficacité et de leur insuffisance.

Présentation de l’Etat défendeur sur la Recevabilité

38. Dans ses observations, l’Etat défendeur n’est pas d’accord avec les mesures conservatoires demandées par la Commission qu’il exhorte également à déclarer la Communication irrecevable.
39. L’Etat défendeur déclare que, la Victime étant un juriste, il a parfaitement connaissance des dispositions du Code de procédure pénale de la République de l’Angola, spécifiquement des conditions juridiques en vertu desquelles le gouvernement, à travers ses institutions concernées, doit adopter les mesures appropriées pour protéger, défendre et garantir les droits des citoyens, quel que soit leur statut.
40. L’Etat défendeur précise que le Code de procédure pénale de l’Angola, promulgué aux termes du Décret nº 19271 du 24 janvier 1931 et complété par plusieurs lois nationales, dispose du dépôt de plaintes au pénal. Il se réfère aux Articles 6 et 7 du Code qui régissent les conditions requises pour initier une procédure pénale et font obligation aux autorités poursuivantes d’enquêter et de poursuivre dans les cas où une plainte a été déposée par un individu. Selon l’Article 11 du Code, une action peut être engagée par des personnes qui ont été particulièrement lésées et dont les intérêts auraient dû être protégés par le droit pénal en termes d’inculpation. L’Etat défendeur maintient que ce n’est que sur la base de cette procédure que l’Etat est informé des faits prétendument illégaux ou criminels requérant son attention ou l’application régulière de la loi.
41. L’Etat défendeur fait observer que la Victime prétend avoir déposé plusieurs plaintes auprès de la police concernant des menaces de mort et des actes de vandalisme à son encontre mais que la police n'a ni enquêté ni pris de mesures visant à établir les faits. Ces déclarations, selon l’Etat défendeur, manquent de véracité et de preuves car le Plaignant n’a pas mentionné les numéros d’enregistrement de l’initiation des poursuites pénales. L’Etat défendeur explique que, chaque fois qu’une plainte est déposée, un cas est automatiquement constitué, un numéro spécifique attribué et la nature de l’infraction indiquée. L’Etat défendeur regrette donc de se trouver confronté à des situations qui auraient dû être prouvées mais qui, en l’occurrence, sont vagues et sans fondement juridique ou légal.
42. L’Etat défendeur maintient qu’en tant qu’éminent juriste en Angola, la Victime a connaissance de la procédure à suivre si la police ne se conforme pas aux formalités prévues par la loi, notamment à travers le Ministère public qui dispose des ressources nécessaires pour garantir et défendre les droits des individus.
43. Concernant l’existence de recours disponibles, efficaces et suffisants, l’Etat défendeur signale qu’en vertu du système judiciaire de la République de l’Angola, les recours internes invoqués pour instruire un cas ont été établis par la loi – la Constitution de la République, Chapitre IV, complétée par les lois nº 18/88, 19/88 et 20/88 du 31 décembre relatives au système unifié de justice. Le système comprend une hiérarchie au sommet de laquelle se trouvent les juridictions supérieures comme la Cour constitutionnelle, la Cour Suprême, la Cour des comptes et le Tribunal militaire suprême. Le système est complété par le Service des poursuites publiques – le bureau du Procureur général – et l’Ombudsman.
44. Il précise que les autres instances juridictionnelles devant être établies sont la Cour d’Appel et les autres dotées de compétences autonomes pour les affaires administratives, fiscales, des douanes et accise, toutes fonctionnant sous la juridiction d’une cour supérieure.
45. Selon l’Etat défendeur, malgré ses insuffisances, le système judiciaire de l’Angola est capable de se charger de toutes les plaintes qui lui sont soumises. Un plaignant doit néanmoins soumettre sa plainte à l’organe pertinent pour que la procédure puisse être initiée comme le prescrit la loi.
46. L’Etat défendeur affirme que, pour que les trois exigences de « disponibilité, efficacité et suffisance » des recours internes entrent en jeu, il est indispensable que les instances judiciaires aient connaissance de la question visée comme tel ne semble pas être le cas puisqu’aucun des paragraphes de la Communication ne fait allusion à une procédure concrètement initiée par le Plaignant, si ce n’est lorsqu’il fait état de « menaces, d’actes d’intimidation et d’appels téléphoniques ». L’Etat défendeur affirme que la Communication est insuffisante eu égard à deux principes de base : l’objectivité et la présentation de faits probants du degré de danger pour la vie et la sûreté de la Victime ainsi que le degré d’irréparabilité de ces actes.
47. En tant qu'éminent juriste, le Plaignant devrait savoir que, pour garantir la défense de droits légalement protégés et de questions d'intérêt public ainsi que les principes régissant la procédure relative aux allégations et aux contre- allégations et pour réduire le nombre de violations des droits démocratiques, les tribunaux devraient connaître le sujet. Cela, maintient l’Etat défendeur, n’a pas été observé dans le cas présent.
48. L’Etat défendeur explique qu’aux termes de l’Article 189 de la Constitution de l’Angola et de ses propres statuts, le Ministère public est chargé notamment d’initier l’action au pénal, de défendre les droits des personnes physiques et morales et de faire respecter le droit au stade préliminaire de la procédure. Les seules procédures mentionnées dans la Communication étaient celles initiées contre le Président de la République de l’Angola, sur la base d’un rapport de corruption soumis aux Services du Procureur général qui avait décliné de connaître de l’affaire pour manque de compétence. Selon l’Etat défendeur, la Victime, en tant que juriste, connaissait parfaitement la procédure à suivre dans de tels cas mais ne l’a pas suivie.
49. Sur la base de ce qui précède, l’Etat défendeur prie instamment la Commission de rejeter la Communication.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

50. La recevabilité des communications introduites devant la Commission africaine est régie par les sept conditions stipulées à l’ Article 56 de la Charte africaine. L’ Article 56 énonce sept conditions devant être remplies cumulativement pour établir la recevabilité d’une communication.
51. Il ressort des observations des Parties que les conditions énoncées aux paragraphes (1) (2) (3) (4) (6) et (7) de l’ Article 56 ne soulèvent aucune contestation. Après avoir examiné attentivement les faits et les observations, la Commission considère que les conditions requises par les dispositions susvisées ont été remplies.
52. Concernant l’épuisement des recours internes en vertu de l’Article 56 (5) de la Charte, la justification de cette disposition a été abordée par la Commission dans plusieurs de ses décisions. Dans Free Legal Assistance Group et Autres c/ Zaïre 3 et Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/ Zambie 4, la Commission a déclaré que l’exigence relative aux recours internes est fondée sur le principe selon lequel un gouvernement devrait être informé des violations des droits de l’homme pour avoir la possibilité d’y remédier avant d’être convoqué devant un organisme international.
53. Dans la présente Communication, le Plaignant déclare que les recours internes sont inefficaces et insuffisants concernant les allégations de harcèlement, d’intimidation, de vandalisme et de menaces de mort à l’encontre de la Victime et indisponibles concernant les allégations de manquement par l’Etat défendeur à enquêter sur les allégations de corruption et de malversation portées contre le Président de la République de l’Angola. Le Plaignant a également déclaré que le climat de peur prévalant dans le pays durant cette période électorale particulière et l’échec du gouvernement à réagir efficacement étayent l’argument selon lequel aucun recours interne efficace n’est disponible pour faire droit aux plaintes de la Victime.
54. L’Etat défendeur, en revanche, soutient que, malgré ses insuffisances, le système judiciaire angolais est capable de remédier aux violations faisant l’objet de ces plaintes. Il conteste, pour manque de preuves, les affirmations de la Victime selon lesquelles les autorités angolaises n’auraient pas enquêté sur ses allégations de harcèlement, d’intimidation, de vandalisme et de menaces pendant la période précédant les élections. Il affirme également que la Victime n’a pas suivi la procédure requise pour déposer sa plainte concernant des allégations de malversation de la part du Président de l’Angola.
55. Comme souligné ci-dessus, l’imposition faite aux Plaignants d’épuiser les recours internes a pour but de permettre à l’Etat concerné d’être informé d’une violation alléguée de droits dans sa juridiction et d’y remédier. Dans la présente Communication, le Plaignant a exposé que les allégations de harcèlement, d’intimidation, de vandalisme et de menaces de mort à l’encontre de la Victime ont été portées à l’attention des autorités concernées. L’Etat défendeur conteste le fait que les violations en question aient été portées à son attention et il n'a donc pas pu prendre de mesures pour remédier à ces violations.
56. La Commission prend note que le Plaignant n’a fourni aucune preuve à l’appui de ses affirmations selon lesquelles il aurait rapporté ces violations
aux autorités de l’Etat défendeur. L’Etat défendeur explique que, chaque fois qu’une plainte est déposée, un cas est automatiquement constitué, un numéro spécifique attribué et la nature de l’infraction indiquée. Ce fait n’est pas contesté par le Plaignant. La Commission prend également note qu’aucune copie d’une plainte qui aurait été soumise par la Victime à une autorité n’a, par exemple, été communiquée comme élément de preuve. Sans une telle preuve, la Commission convient avec l’Etat défendeur que les violations alléguées n’ont pas été portées à son attention et qu’il n’était donc pas en position de prendre des mesures pour y remédier.
57. Le Plaignant a également déclaré que les recours internes qui auraient pu être disponibles n’étaient ni efficaces ni suffisants dans le cas de la Victime, en raison de l’atmosphère générale de peur caractérisant la période électorale et les menaces de mort à l’encontre de la Victime. L’Etat défendeur a déclaré que son système judiciaire est capable de connaître des plaintes qui lui sont soumises.
58. La Commission prend note que, dans ses observations, le Plaignant a indiqué que la Victime est un éminent avocat en Angola qui a, en de nombreuses occasions, représenté des clients avec succès devant les tribunaux. Même si cela ne suffit pas à déterminer l'efficacité des instances judiciaires nationales, dans ce cas particulier en raison des menaces alléguées à l'encontre de sa vie et de l'atmosphère générale de peur, la Commission prend tout de même note que la Victime, à l’instar de plusieurs autres individus, à effectivement initié des procédures sans rencontrer d’obstacles devant la Cour constitutionnelle au cours de la même période, concernant la disqualification de leur parti à se présenter à l’élection présidentielle. Il y a donc contradiction de la part du Plaignant à affirmer que les recours internes étaient inefficaces dans ces circonstances. Le fait que la décision de la Cour constitutionnelle n’ait pas été en faveur de la Victime ne peut pas être invoqué pour justifier l’affirmation selon laquelle les recours internes étaient inefficaces.
59. La Commission a maintenu que le simple dénigrement de l'efficacité des recours internes ne suffit pas à exempter le Plaignant de l’obligation d’épuiser les recours internes. Les plaignants doivent fournir des preuves concrètes et démontrer suffisamment que leurs appréhensions sont bien fondées.5 Sans de telles preuves concrètes ni justification suffisante dans le cas présent, la Commission considère que l’affirmation selon laquelle les recours internes étaient insuffisants et inefficace ne peut être retenue. La Commission estime donc que le Plaignant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’Article 56 (5).
60. Concernant l’épuisement des recours internes eu égard au fait que les autorités n’auraient pas enquêté sur les allégations de corruption portées contre le Président de la République d’Angola, la Commission considère que ce point n’entre pas dans le champ d’application de son mandat car il ne se rapporte pas à la violation d'un droit prévu par la Charte. En conséquence, la Commission ne l’abordera donc pas.

Holding

61. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine décide de :

  1. déclarer la Communication irrecevable ;

  2. informer les Parties de sa décision conformément à l’Rule 107(1) de son Règlement intérieur.


Fait à Nairobi, Kenya, lors de la 13ème Session extraordinaire













5 Voir la décision de la Commission dans la Communication 299/05 - Anuak Justice Council c/ Ethiopie (2006) ACHPR para 58.

Notes

1. L’Angola a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peoples le 2 mars 1990
2. Art 109(1) de la Constitution de l’Angola de 2010.
3. Communication 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Free Legal Assistance Group et autres c/ Zaïre (1995) paragraphe 36 (sic!)
4. Communication 71/92 – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme v Zambia (1997) paragraphe 10
5. Voir la décision de la Commission dans la Communication 299/05 - Anuak Justice Council c/ Ethiopie (2006) ACHPR para 58