Les Faits

1. Cette communication a été introduite par Annette Pagnoulle, membre d'Amnesty International, et concerne un certain Abdoulaye Mazou, citoyen camerounais. M. Mazou a été emprisonné par un tribunal militaire sans jugement, sans témoins et sans défense. Il a été condamné à 5 ans de prison pour avoir caché son frère qui fut plus tard condamné à mort pour tentative de coup d'Etat. Malgré le fait qu'il ait apuré sa peine au mois d'avril 1989, il n'a été libéré que le 23 mai 1990, grâce à l'intervention d’Amnesty International. Il a en suite été placé en résidence surveillée jusqu'à la loi d'amnistie du 23 avril 1991.
2. Malgré sa remise en liberté, M. Mazou n'a pas réintégré sa position de magistrat. Pour cette raison, le plaignant demande que la Commission poursuive son action sur le dossier.
3. A la 20ème session de la Commission tenue en 1996 à Maurice, la délégation camerounaise a demandé à la Commission de déclarer la communication irrecevable, car une requête y relative était pendante devant la Cour suprême. La délégation camerounaise était également d'avis que M. Mazou n'était pas couvert par la loi d'amnistie.
4. La victime a envoyé une requête au président de la République pour demander sa réintégration dans ses fonctions de magistrat. Il a ensuite proposé un arrangement à l'amiable au ministère de la Justice. Lorsqu'il a réalisé qu'aucune réponse ne venait ni de la présidence de la République, ni du ministère de la Justice, il a alors introduit un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême qui a rejeté son action. Il a introduit de nouveaux recours auprès de la Cour suprême et de nouveau saisi le ministère de la Justice sur la question de sa réintégration. Il a par ailleurs entrepris des démarches politiques en collaboration avec d'autres personnes pour réclamer sa réintégration. Aucune de ces actions n'a abouti à ce jour.

La Procédure

5. La Commission a été saisie de cette communication à sa 7ème session en avril 1990.
6. Le 31 mai 1990, le gouvernement visé a été notifié et invité à y répondre.
7. Le 1er mars 1995, le Secrétariat a informé le requérant que la Commission avait pris note de la libération de M. Mazou. Le requérant a été invité à informer la Commission avant le 1er juillet 1995, sur la question de savoir si cette libération constituait pour M. Mazou, une réparation équitable.
8. Le 8 juin 1995, le requérant a fait parvenir un fax déclarant que bien que la victime, M. Abdoulaye Mazou, avait été libéré, il n'avait pas été réintégré dans ses fonctions de magistrat, ce à quoi il pouvait légalement prétendre1 .
9. La communication a été déclarée recevable par la Commission au cours de sa 19ème session et les parties notifiées de cette décision de recevabilité.
10. A la 20ème session, en octobre une délégation du gouvernement camerounais a soumis une réponse écrite soutenant que la communication devrait être déclarée irrecevable. Elle a cependant concédé que le procès et la condamnation de M. Mazou ne remplissaient les normes requises par la Charte Africaine. Elle a en outre informé la Commission sur le fait que la législation sur les juridictions militaires avait subi des modifications. La délégation a également promis de faire parvenir à la Commission copies du jugement rendu sur cette affaire par le tribunal militaire, et tout jugement relatif aux mesures disciplinaires prises contre M.Mazou, ainsi que les textes de loi prouvant l’existence des voies de recours contre les dites mesures disciplinaires, ainsi que la loi ayant servi de base à la condamnation de M. Mazou. La Commission a décidé de remettre la décision finale à sa 21ème session.
11. Le 24 mars 1997 le secrétaire a reçu une lettre du Ministère des relations extérieures du Cameroun l’informant que la Chambre administrative de la Cour Suprême avait vidé son délibéré sur cette affaire et que toutes les parties concernées avaient la possibilité d’épuiser les recours internes. Le Ministère a également envoyé copie de l’arrêt de la Cour Suprême, l’ordonnance no. 304 qui a placé M. Mazou en résidence surveillée, les ordonnances no. 74/4 modifiant l’ordonnance no.72/72/5, le jugement du tribunal militaire et la loi no.74/4 portant sur l’état d’urgence, l’ordonnance 72/6 relative à l’organisation de la Cour Suprême et la loi no.76/28 modifiant la dite ordonnance, le décret no. 80/76 portant nomination des Secrétaires Généraux des ministères, ainsi que le décret no.82/467 portant organisation de la magistrature.

Le Droit

La Recevabilité

12. L’article 56 de la Charte stipule que :

"Les communications…doivent …pour pouvoir être examinées, remplir les conditions ci-après: "Etre postérieures à l’épuisement des voies de recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolongent de facon anormale…"
13. Dans le cas d’espèce, la victime a adressé un recours gracieux au président de la République en vue de solliciter sa réintégration dans ses fonctions de magistrat. Il a ensuite proposé un arrangement à l’amiable au Ministère de la Justice. Aucune réponse ne venant ni de la présidence de la République, ni du cabinet du Ministère de la Justice, la victime a saisi d’une requête la Chambre administrative de la Cour suprême qui a rejeté sa demande. Elle a en plus introduit d'autres recours auprès de la Cour suprême et du Ministère de la Justice dans le même but. Elle a par ailleurs mené une action politique avec d'autres pour essayer d'obtenir gain de cause. Compte tenu de toutes ces actions entreprises par la victime sans qu'aucun résultat ne soit atteint, la Commission considère que les voies de recours internes ont été dûment épuisées.

Le Fond

14. L'Article 6 de la Charte stipule:

"Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi"
15. En application de l’article 65 de la Charte, la Commission ne peut se prononcer sur la régularité des procédures judiciaires antérieures au 20 septembre 1989 date d'entrée en vigueur au Cameroun de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (cf. décision de la Commission sur la communication 59/91). Cependant, s'il s'avère que des irrégularités de cette première procédure ont pu avoir des conséquences constitutives de violations continues d'une quelconque disposition de la Charte, la Commission devra alors se prononcer sur ces violations.
16. M. Mazou a été gardé en détention jusqu'au 23 mai 1990 bien qu'il ait en avril 1989 déjà purgé sa peine. A sa libération, il a fait l'objet d'une mise en résidence surveillée à son domicile. La délégation camerounaise a soutenu devant la 20ème session qu'après "avoir purgé sa peine, il a été libéré, il ne pesait sur lui qu'une mesure purement administrative fondée sur la législation en vigueur à l'époque. Cependant, celle ci avait été abrogée en 1989."
17. Toutes les parties s'accordent sur le fait que M. Mazou a été détenu au delà de l'expiration de sa peine. Cette détention est qualifiée d'arbitraire. La Commission trouve qu'elle constitue une violation de l'article 6 de la Charte.
18. L'article 7 de la Charte africaine dispose:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

(b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

(d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale."
19. Le cas de M. Mazou n'a pas été instrumenté par la Cour Suprême depuis deux ans et aucune raison n'a été avancée pour justifier ce retard. Etant donné que le cas d'espèce concerne la possibilité pour M.Mazou d'exercer sa profession et qu'il y a des personnes qui sans aucun doute comptent sur lui pour leur survie, deux ans sans qu'aucun acte de procédure ne soit accompli, ou sans promesse d'une date certaine de reprise du procès constituent une violation de l’article 7.1 (d) de la Charte.
20. A la 20ème session la délégation camerounaise a déclaré que:
" la détention administrative qui frappait M. Mazou n'était pas une peine complémentaire découlant du procès dont il a fait l'objet. Quand l'autorité a la conviction que les agissements d'une personne en liberté pourraient constituer un trouble à l'ordre public, nous pouvons prendre ce que nous appelons des mesures préventives, c'est ce qui explique la détention administrative de M. Mazou. Cette mesure peut être renouvelée chaque fois que l'autorité administrative trouve qu'il y a un risque de trouble de l'ordre public nécessitant l'application de mesures préventives."
21. Une détention fondée sur la seule suspicion qu'un individu pourrait être à l'origine de troubles, est une violation du droit à la présomption d'innocence.
22. L'article 15 de la Charte prévoit que:

"Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes,..."
23. La loi d'amnistie du 23 avril 1992, l’article 2 se lit comme suit:

"Est amnistiée

-Toute personne condamnée pour subversion à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende;

-Toute personne condamnée à une peine de détention ou purgeant une peine de détention;

-Toute personne, auteur d'une infraction à caractère politique, condamnée à la peine de mort."
24. L'article 3 de la loi d'amnistie du 23 avril 1992 dispose que:

".... Toutefois, les condamnés amnistiés ayant occupé des emplois publics seront réintégrés..."
25. Depuis l'adoption de ladite loi d'amnistie, le gouvernement a dénié à M. Mazou sa réintégration dans ses fonctions.
26. La délégation représentant le gouvernement camerounais à la 20ème session a soutenu que la raison en est que M. Mazou n'est pas couvert par la loi d'amnistie du 23 avril 1992, car il n'avait pas été jugé ou condamné pour subversion. Elle a également soutenu que les mesures disciplinaires qui lui ont été appliquées découlaient ou étaient corollaires de la peine qui lui a été infligée.
27. Selon la délégation, bien que M. Mazou soit accusé d'un délit de droit commun, il a été jugé par un tribunal militaire. La délégation a ainsi justifié ce fait:
"Quand une personne est impliquée dans une tentative de renverser le gouvernement et le président par la force avec usage d'armes, il porte atteinte aux institutions politiques. Les comploteurs du coup d'Etat de 1984 ont été jugés par un tribunal militaire, M. Mazou s'étant rendu coupable d'avoir caché son frère qui faisait partie de ceux-ci, il y a alors nécessairement un lien entre le coup d'Etat et le fait qu'il ait accepté d'apporter assistance à son frère."
28. Le fait que M. Mazou soit jugé par un tribunal militaire au même titre que les comploteurs, et ensuite lui refuser le bénéfice de la loi portant amnistie de ces derniers, est incompatible avec les principes d'une bonne administration de la justice.
29. La Commission considère que le fait de ne pas réintégrer M. Mazou dans ses fonctions après la loi d'amnistie, constitue pour le gouvernement une violation de l’article 15 de la Charte, car cela empêche la victime d'exercer sa profession, alors que d'autres qui ont été condamnés dans la même situation que lui ont bénéficié de la loi d'amnistie.

Décision de la Commission africaine





Par ces motifs, la Commission



Déclare qu'il y a eu violation des articles 6, 7.1 (b), 7.1 (d) et 15.



Recommande au gouvernement de tirer toutes les conséquences de droit découlant de cette décision.


Prise à la 21ème Session Ordinaire, Nouakchott, Mauritanie, avril 1997

Notes

1. Les paragraphes 7 et 8, absents de la version française de la décision de la Commission, ont été rajoutés après avoir été traduits à partir de du texte en anglais
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