Résumé de la plainte

1. La communication est introduite par le Professeur Dr Liesbeth Zegveld (Avocate) (ci-après la plaignante), au nom de M. Jose Eugency Zitha (ci-après la Première Victime) et du Professeur Pacelli L.J. Zitha (ci-après la Seconde Victime). L’Etat défendeur est la République du Mozambique, Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la Charte)1.
2. M. Jose Eugency Zitha était un citoyen Mozambicain né le 15 avril 1939 à Magude, Mozambique, et vivant à Matola. Avant son arrestation et sa détention, le 26 octobre 1977, il était étudiant en médecine à l’Université de Lourenço Marques, au Mozambique, où il était inscrit à la Faculté de Médecine de 1968 à 1974.
3. La seconde victime, le Professeur Pacelli L.J. Zitha, fils de la Première Victime, est citoyen français, né le 19 octobre 1961 au Mozambique. Il vit actuellement aux Pays-Bas et est Professeur en production de pétrole et de gaz à l'Université de technologie de Delft.
4. Il est allégué que, le 26 octobre 1974, la Première Victime a été invitée par le Ministre des Affaires intérieures du Gouvernement de transition du Mozambique2, M. Armando Guebuza, à une réunion des membres de Grupos dinamisadores. Il a été conduit à la réunion dans un véhicule militaire, accompagné de soldats armés du FRELIMO.3 Lorsqu’il est entré dans la salle de réunion, sous escorte de militaires lourdement armés, il a été humilié et accusé de trahison.
5. Il est allégué que M. Guebuza a ordonné son arrestation et sa détention au Quartier général des Forces armées du FRELIMO, à Boane. Il n’a pas été informé des raisons de son arrestation. Sa famille, y compris son fils, la Seconde Victime, n’a pas été informée de ces événements. Après cinq jours d’intenses recherches, la Seconde Victime et sa famille ont découvert que la Première Victime était détenue à la prison de Boane.
6. Quelques semaines plus tard, la Première Victime a soudainement disparu de la prison de Boane. Quelques jours après, la Seconde Victime a découvert que son père, la Première Victime, avait été transféré dans l’ancienne Cadeia Judiciaria à Maputo. Au début de l’année 1975, la Seconde Victime a rencontré la Première Victime pour la dernière fois à la Cadeia Judiciaria de Maputo. Après cette visite, la Première Victime a soudainement disparu de la prison de Maputo.
7. La plaignante allègue qu’un article du Tanzania Daily News du 23 avril 1975 indiquait clairement que la Première Victime avait été exhibée en public le 21 avril 1975 à la prison de Nachinqwea, au sud de la Tanzanie. Depuis lors, il n’y a plus eu de trace de la Première Victime.

Articles allégués avoir été violés

8. La plaignante soutient que, concernant la Première Victime, l’Etat défendeur a violé les Articles 2, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine et, concernant la Seconde Victime, l’article 5 de ladite Charte.



Procédure

9. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine (ci-après le Secrétariat) le 9 juin 2008.
10. Le 15 juillet 2008, le Secrétariat a accusé réception de la plainte et informé la plaignante qu’elle serait examinée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la Commission africaine).
11. Lors de sa 44ème Session ordinaire, tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, Nigeria, la Commission africaine a décidé de se saisir de la communication et a demandé à la plaignante de soumettre ses arguments sur la recevabilité.
12. Par lettre datée du 11 décembre 2008, le Secrétariat a écrit à la plaignante pour l’informer de la décision de la Commission africaine.
13. Par lettre datée du 22 décembre 2008, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit à la plaignante pour lui demander de fournir à la Commission africaine des informations sur les documents manquants dans la Plainte.
14. Par lettre datée du 7 janvier 2009, le Secrétariat a écrit à la plaignante pour lui rappeler de lui communiquer les informations déjà demandées sur les documents manquants dans la plainte.
15. Le 18 février 2009, la plaignante a fait parvenir au Secrétariat ses observations sur la recevabilité et une version adaptée de la communication initiale. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 4 mars 2009.
16. Par Note Verbale datée du 24 mars 2009, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur de la communication et lui a demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité dans un délai de trois (3) mois consécutifs à la notification.
17. Le 21 avril 2009, la plaignante a écrit au Secrétariat pour demander si elle pouvait assister à la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine pour y faire une présentation orale sur la recevabilité. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 25 avril 2009 et informé la plaignante que l’Etat défendeur n’avait pas encore soumis ses arguments sur la recevabilité et qu’il ne serait pas nécessaire qu’elle fasse une présentation orale.
18. Par lettres datées respectivement du 29 avril 2009 et du 28 mai 2009, la plaignante a demandé au Secrétariat d’examiner la communication lors de sa 45ème Session ordinaire ou de donner des explications quant à la position de la Commission africaine sur cette affaire. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 9 juin 2009 et informé la Plaignante de la procédure relative à l’examen des communications par la Commission africaine.
19. Par Note Verbale datée du 26 juin 2009, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur qu’il n’avait toujours pas reçu ses arguments sur la recevabilité et il lui a demandé de les lui faire parvenir avant le 23 juin 2009.
20. Par lettre datée du 8 juillet 2009, la plaignante a demandé au Secrétariat de présenter la communication pour examen lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 5 août 2009 et a informé la plaignante que la décision de la Commission africaine lui serait communiquée après examen de la communication. La plaignante, par lettre datée du 17 août 2009, a demandé au Secrétariat de préciser si la lettre du Secrétariat datée du 5 août expliquait qu’il n’était pas nécessaire qu’elle vienne à la session avec son client.
21. Par lettre datée du 29 septembre 2009, le Secrétariat a informé la plaignante que l’Etat défendeur n’avait pas encore communiqué ses arguments sur la recevabilité et que, s’il ne le faisait pas avant la 46ème Session ordinaire, la Commission africaine déciderait de la suite à donner et que la décision lui serait communiquée
22. Par lettre datée du 21 octobre, la plaignante a demandé au Secrétariat de confirmer si, en raison du fait que son client et elle-même ne seraient pas autorisés à faire une déclaration lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine, il ne serait pas nécessaire qu’ils assistent à la session.
23. Le Secrétariat a accusé réception par lettre datée du 26 octobre 2009 et l’a informée qu’il n’était pas nécessaire qu’ils soient assistent à la session.

24. Par lettre datée du 4 novembre 2009, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et les a transmises à la plaignante par lettre datée du 30 novembre 2009 pour qu’elle y réponde.
25. Le 19 février 2010, le Secrétariat a reçu la réponse de la plaignante aux observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et en a accusé réception le 5 mars 2010.
26. Le 22 avril 2010, le Secrétariat a reçu un email de la plaignante indiquant qu’elle assisterait à la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, avec la Seconde Victime, pour traiter de la communication avec la Commission africaine.
27. Par Note Verbale datée du 23 avril 2010, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur de la lettre de la plaignante datée du 22 avril 2010.
28. Lors de la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), la Plaignante et l’Etat défendeur ont fait des présentations à la Commission africaine sur la recevabilité de la communication.
29. La Commission africaine a décidé de renvoyer l’examen de la recevabilité de la communication à sa 48ème Session ordinaire pour permettre au Secrétariat de prendre en considération les présentations orales des deux parties dans son projet de décision.
30. Par lettre et par Note Verbale datées du 4 juin 2010, le Secrétariat a informé la plaignante et l’Etat défendeur de la décision de la Commission africaine.
31. Par manque de temps, la Commission africaine a décidé de renvoyer la communication à sa 49ème Session ordinaire pour examen sur la recevabilité.
32. Par lettre et Note verbale en date du 9 décembre 2010, le Secrétariat a informé la plaignante et l’Etat défendeur de la décision de la Commission africaine.

Règles de la recevabilité

Observations de la Plaignante sur la recevabilité

33. La plaignante déclare que les critères de recevabilité énoncés à l’article 56 de la Charte africaine ont été remplis et elle poursuit en reprenant chacun d’eux.
34. La plaignante déclare que, conformément à l’article 56(1) de la Charte africaine, l’auteur a été désigné être le Professeur Dr Liesbeth Zegveld, au nom de M. Jose Eugency Zitha et du Professeur Pacelli L.J. Zitha.
35. La plaignante soutient que l’article 56(2) de la Charte africaine a été respecté et elle fait observer que la communication porte sur des violations de droits garantis par la Charte africaine à laquelle l’Etat défendeur est partie.
36. La plaignante déclare que la communication n’est pas rédigée dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat défendeur et qu’elle respecte dont [sic] l’article 56(3) de la Charte africaine.
37. La plaignante affirme que la communication ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais qu’elle est fondée sur des déclarations de témoins, un livre et plusieurs rapports d’organisations des droits de l’homme et qu’elle remplit donc les conditions de l’article 56(4) de la Charte africaine.
38. La plaignante déclare également qu’eu égard à l’article 56(5) de la Charte africaine, les recours internes n’étaient pas disponibles ou suffisants. La plaignante soutient, concernant la Première Victime, que dans la communication Forum of Conscience c/ Sierra Leone4 introduite au nom de personnes qui avaient déjà été exécutées, la Commission africaine a considéré « qu’il n’y avait pas de recours internes que les plaignants puissent épuiser et que, même si cette possibilité avait existé, l’exécution des victimes l’avaient totalement écartée.» La plaignante soutient donc que, s’il y a une chance réelle que la Première Victime ait été exécutée arbitrairement, l’épuisement des recours internes est impossible et l’exigence d’épuisement des recours internes n’est par conséquent pas applicable dans ce cas.
39. La plaignante allègue en outre que, si l’Etat défendeur prétend que la Première Victime est encore en vie, il a la responsabilité de le prouver. La plaignante cite la décision de la Commission africaine dans Institut pour les droits humains et le développement en Afrique (au nom de Jean Simbarakiye) c/ République démocratique du Congo5 dans laquelle elle a déclaré que :

when a person is being held in detention and accused of committing a crime, it is the responsibility of the Member State, through its appropriate [sic] « Lorsqu’une personne est maintenue en détention et accusée d’avoir commis un crime, l’Etat membre a la responsabilité, à travers ses instances judiciaires appropriées, d’attraire promptement cette personne devant une juridiction compétente afin de lui permettre d’être jugée conformément aux règles garantissant le droit à un procès équitable et en vertu des normes nationales et internationales ». [sic]
40. La plaignante allègue que, concernant la Seconde Victime, par crainte de persécutions suite à la disparition de la Première Victime, il a été contraint de fuir le pays en 1983 pour la France avant que son bureau au Mozambique ne soit détruit par une bombe. Lors de l’obtention de son statut de réfugié politique en France, il s’est engagé en signant un formulaire, à n’entreprendre aucune action contre l’Etat du Mozambique tant qu’il vivrait dans ce pays. Il a vécu en France de 1983 à 1994 puis, en 1995, il s’est installé aux Pays-Bas où il réside actuellement.
41. La plaignante allègue en outre qu’il a donc été impossible à la Seconde Victime de poursuivre des recours internes après sa fuite du Mozambique pour la France par crainte pour sa vie. C’est pour cette raison qu’il n’a pas pu se rendre au Mozambique pour engager lui-même une action en justice. La plaignante cite la décision de la Commission africaine dans le cas Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie6, dans laquelle la Commission africaine a estimé que :

« L’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique, sinon, ce recours sera dépourvu de l’accessibilité et de l’efficacité requises. Donc, si le requérant ne peut pas se tourner vers le judiciaire de son pays par crainte pour sa vie ou même pour celle de ses proches, les recours internes devraient être considérés comme non disponibles ».
42. La Plaignante allègue en outre que, lorsque la Seconde Victime s’est installée aux Pays-Bas en 1995 et qu’elle a pu travailler et se procurer certaines ressources pour effectuer des recherches et intenter des actions judiciaires, lui et sa famille ont pris contact avec plusieurs avocats compétents au Mozambique mais aucun n’a semblé disponible ou disposé à défendre leurs intérêts par crainte pour leur vie. La Plaignante cite la décision de la Commission africaine dans Curtis Francis Doebbler c/ Soudan7 où elle a déclaré que « pour épuiser les recours internes dans l’esprit de l’Article 56(5) de la Charte africaine, il est nécessaire d’avoir accès à ces recours internes mais, si les victimes n’ont aucune représentation juridique, il leur sera difficile d’y accéder ».
43. Selon la plaignante, les autres raisons qui n’ont pas permis à la Seconde Victime d’épuiser les recours internes sont la crainte persistante qu’il ne soit fait du mal à sa famille qui vit toujours au Mozambique et parce qu’il garde encore l’espoir que son père soit vivant entre les mains du Gouvernement et il a donc opté pour une approche prudente dans cette affaire.
44. La plaignante soutient également que ce n’est qu’après s’être rendue la première fois en Mozambique en 1995 que la seconde victime a pris conscience qu’il était très probable que son père ait été exécuté et qu’il a décidé d’intenter une action judiciaire parce que l’Etat défendeur n’avait pas réagi à sa demande d’informations et que les démarches entreprises localement s’étaient avérées vaines.
45. La plaignante soutient que récemment, la seconde victime, toujours activement impliquée dans la recherche d’informations auprès de l’Etat défendeur, a remis personnellement une lettre au Président Guebuza, lors de sa visite au Pays-Bas, le 27 février 2008. Un échange de correspondances s’en est suivi entre les avocats des victimes et l’Ambassadeur aux droits de l’homme du Ministère hollandais des Affaires Etrangères.
46. La Plaignante soutient que la Seconde Victime s’est ensuite rendue au Mozambique en août 2007, pour demander que des investigations plus poussées soient menées sur le cas de la Première Victime. Pendant son séjour, il a réussi à organiser deux rencontres avec le fils d’Uria Simango (ancien Vice-président du FRELIMO dans les années 1960) et une avec le Dr Simeao Cuamba (un avocat réputé du Mozambique). Ces deux rencontres se sont avérées infructueuses. Plusieurs lettres ont également été envoyées à M. Armando Emilio Guebuza, Président en exercice du Mozambique, pour lui demander où pourrait se trouver la Première Victime. Aucune réponse n’a jamais été reçue.
47. La plaignante cite la décision de la Commission africaine dans la communication Legal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union interafricaine des droits de l'homme, Les Témoins de Jéhovah c/ Zaïre 8, où la Commission africaine a déclaré que « L’une des motivations de l’exigence d’épuisement des recours internes est que le gouvernement devrait avoir connaissance d’une violation des droits de l’homme afin d’avoir la possibilité d’y remédier avant d’être appelé à en rendre compte devant un tribunal international » .
48. La plaignante soutient enfin que tous ces exemples témoignent de la difficulté et de l’impossibilité pour la Seconde Victime d’épuiser les recours internes, conformément à l’Article 56(5) of la Charte africaine.
49. La plaignante soutient que les conditions énoncées à l’article 56(6) de la Charte africaine ont été remplies. La plaignante allègue qu’un principe bien établi du droit international veut qu’un nouveau gouvernement hérite des obligations internationales du gouvernement précédent, y compris de la responsabilité des méfaits et de la mauvaise gestion de ce gouvernement précédent.9
50. La plaignante soutient en outre que la Commission africaine a donc compétence, en vertu du ratione temporis, pour examiner des événements qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, s’ils se sont produits avant, constituent une violation persistante après l’entrée en vigueur de la Charte africaine10. La plaignante soutient donc que la disparition forcée de la Première Victime et le fait que l’Etat défendeur n’ait pas enquêté sur son cas constituent une violation persistante d’un droit humain et que la communication a été introduite dès qu’il lui a été possible de le faire puisqu’il était impossible à la Seconde Victime de le faire auparavant.
51. La plaignante déclare que la communication n’a suivi aucune autre procédure d’enquête ou de règlement au plan international et qu’à ce titre, elle satisfait aux exigences de l’article 56(7) de la Charte africaine.



Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité

a) Incompétence ratione temporis

52. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine est incompétente au vu du ratione temporis et elle n’aurait donc pas même dû recevoir la communication en question. L’Etat défendeur allègue que l’Article 56 [sic] de la Charte africaine dispose que : « Pour chaque Etat qui ratifiera la présente Charte ou y adhérera après son entrée en vigueur, ladite Charte prendra effet trois mois après la date du dépôt, par cet Etat, de l’instrument de ratification ou d’adhésion».
53. L’Etat défendeur allègue que l’incident allégué a eu lieu en avril 1977, avant que le Mozambique ne devienne partie à la Charte africaine.
54. L’Etat défendeur soutient que la communication allègue que la Première Victime a été transférée à Nachingwea (Tanzanie) en avril 1975 et qu’elle n’a jamais été revue depuis. Il déclare que la communication a mentionné qu’il était très probable que la Première Victime y ait été exécuté, en faisant observer que, même si cela est vrai, il est évident que la Commission africaine est appelée à connaître d’une affaire dont l’occurrence, outre le fait d’être antérieure à sa propre existence, a également précédé l’entrée en vigueur de la Charte. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine n’a compétence que pour connaître de faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, s’ils sont antérieurs, qui constituent une violation persistante après son entrée en vigueur.11 [sic] L’Etat défendeur allègue qu’en l'espèce, tel n'est pas le cas pour les faits allégués dans la présente communication. L’Etat défendeur soutient donc que la Commission africaine n’a pas compétence, en vertu du principe du ratione temporis, puisque les faits qu’il lui est demandé de connaître eu égard aux deux Victimes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte dans la mesure où l’Etat mozambicain est concerné, et ces faits ne sont pas poursuivis par la suite.
55. L’Etat défendeur soutient en outre que, si toutefois la Commission africaine décide qu’elle est compétente en vertu du ratione temporis pour connaître de l’objet de la communication, elle devrait la déclarer irrecevable pour non respect de l’exigence fondamentale énoncée à l’article 56(5) de la Charte africaine.

b) Incompatibilité avec l’article 56(5)

56. L’Etat défendeur allègue que l’article 56 de la Charte africaine dispose que : « […] Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après : […] être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.».
57. L’Etat défendeur allègue que, concernant la Première Victime, la communication a été introduite au nom d’un citoyen qui, selon la même plaignante, a été détenu le 26 octobre 1974 et exécuté à Nachingwea (Tanzanie) en avril 1975 ou vers cette date. La période en question, allègue l’Etat défendeur, coïncide dans une large mesure avec la période de transition vers un Etat mozambicain indépendant, au cours de laquelle un assortiment de lois a été promulgué, culminant avec l’adoption de la première Constitution de la République, le 24 juin 1975, qui est entrée en vigueur avec la proclamation de l’indépendance le 25 juin 1975.

58. L’Etat défendeur allègue en outre qu’il n’existe aucune trace au sein des institutions judiciaires du Mozambique d’un rapport, d’une demande portant sur le droit de comparaître devant un juge, d’habeas corpus ou d’autres procédures judiciaires appropriées qui aurait été adressée par un des membres de la famille de la Première Victime ou de son représentant juridique. L’Etat défendeur cite le cas Jawara c/ Gambie12 où la Commission africaine a fait observer que l’épuisement des recours internes était l’une des plus importantes conditions de recevabilité des communications et où elle a considéré que, « avant d’être portée devant un organe international, l’Etat en question devrait avoir la possibilité de remédier à la situation à travers son propre système ». L’Etat défendeur soutient que tel n’a pas été le cas.
59. L’Etat défendeur allègue que la même observation vaut pour la Seconde Victime. Bien que la plaignante énumère plusieurs tentatives de la Seconde Victime d’obtenir des réponses sur le lieu où pouvait se trouver la Première Victime, il n’a pas donné à l’Etat défendeur la possibilité de remédier à la situation à travers son propre système. L’Etat défendeur allègue que les institutions de l'appareil judiciaire n'ont jamais été contactées et que, outre le fait d’être disponibles depuis l'époque de la détention alléguée de la Première Victime, étaient réelles, efficaces et suffisantes.
60. L’Etat défendeur allègue que la Constitution de 1975 a établi l’organisation politique, économique et sociale de l’Etat mozambicain et qu’elle dispose de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il soutient en outre que la Constitution garantit les droits et les libertés des citoyens ainsi que le principe de continuité de la législation antérieure, c’est à dire depuis l’ère coloniale, qui n’enfreint pas la Constitution. Il allègue que la Constitution a également établi l’organisation judiciaire en garantissant notamment les règles et les principes fondamentaux du Judiciaire. Il déclare que l’Article 33 de la Constitution de la République populaire du Mozambique dispose que :

« L’Etat garantit les libertés individuelles de chaque citoyen de la République populaire du Mozambique. Ces libertés incluent l’inviolabilité des habitations et le secret des correspondances et elles ne peuvent être limitées, sauf dans des cas spécialement prévus par la loi ». Il déclare également que, selon l’Article 35 de la même Constitution : « En République populaire du Mozambique, personne ne peut être arrêté et soumis à un procès autrement qu’aux termes de la loi. L’Etat garantit à l'accusé le droit à une défense ».
61. L’Etat défendeur soutient en outre que les périodes de détention provisoire sont prévues à l’Article 308 du Code de Procédure pénale et que l’Article 337 traite de la procédure à suivre pour ne pas tenir compte de ces périodes. Il allègue que le Code de Procédure pénale dispose également, à l’Article 312 (demande de comparution devant un juge), du droit d’un détenu de comparaître devant un juge et que l’Article 315 dispose de l’habeas corpus. L’Etat défendeur soutient donc que la Plaignante aurait pu avoir recours à ces droits devant les instances judiciaires, tel que prévu à l’Article 62, Chapitre VI, de la Constitution de la République (Organisation judiciaire).
62. Par ailleurs, l’Etat défendeur soutient que le Ministère de la Justice prévoit une assistance judiciaire aux citoyens par le biais de l’Institut National d'Assistance judiciaire (INA) créé en vertu de la Loi n° 3/86 du 16 avril 1986. L’Etat défendeur soutient aussi qu’en 1989, la Loi n° 6/89 du 19 septembre 1989 a créé et institutionnalisé les Services du Procureur Général de la République en tant qu’instance suprême du Ministère public et que l’Article 42 de la Loi n° 12/78 du 2 décembre 1978 disposait que : « Les missions fondamentales du Ministère public sont les suivantes : a) Veiller au respect de la légalité ;
b) Superviser l’application de la loi et des autres normes juridiques;
c) Contrôler la légalité des détentions et l'observation des périodes respectives ; »
.
63. L’Etat défendeur soutient donc que le plaignant avait des possibilités de recours.
64. L’Etat défendeur soutient également que la communication a malheureusement présumé, dès le début, qu’il était inutile de recourir aux institutions existantes, contrairement à ce que font tous les autres citoyens du Mozambique. La préférence a été accordée à des mécanismes inappropriés, par exemple, la remise de lettres à des porteurs ou à des membres du pouvoir exécutif. Le manque de considération pour le judiciaire qui est seul compétent pour faire droit à l'objet de la communication devant nous et la préférence de mécanismes politiques (lettres et rencontres) ont compromis la possibilité majeure pour la Seconde Victime qui, selon la communication, s’est rendue au Mozambique plus d’une fois, et de sa famille qui réside au Mozambique même, de vérifier le caractère efficace et suffisant des recours disponibles dans le pays.
65. L’Etat défendeur soutient donc que la présente communication devrait être déclarée irrecevable au deux motifs suivants :



  1. l’incompétence ratione temporis à la lumière de l’article 65 de la Charte africaine ;
  2. la Communication ne remplit pas la condition de l'article 56(5) de la Charte africaine.



Observations supplémentaires de la Plaignante

66. En réponse aux observations de l’Etat défendeur, la plaignante a déclaré qu’en général, la Commission africaine devrait étudier attentivement la situation dans laquelle les violations ont été perpétrées.
67. La plaignante commentera donc deux points soulevés par l’Etat défendeur. Premièrement, concernant l’argument de l’Etat défendeur selon lequel la Commission africaine n’est pas compétente ratione temporis, la plaignante déclare que l’Etat défendeur n’a jamais contesté avoir hérité du gouvernement précédent les actes allégués et leurs conséquences, de même qu’il n’a pas donné de raisons ni d’explication à la poursuite des violations alléguées.
68. La plaignante soutient en outre que, le fait que l’Etat défendeur ait ratifié la Charte africaine en 1988 ne signifie pas qu’il a été exonéré des violations passées des droits de l’homme et qu’il se trouve donc dans l’obligation de réparer avec une diligence raisonnable les violations passées, qui persistent encore et, à ce titre, la Commission africaine devrait se déclarer compétente ratione temporis
69. Deuxièmement, concernant l’épuisement des recours internes, la Plaignante allègue que la Première Victime était un prisonnier politique qui n’avait aucun moyen de les épuiser. Concernant le caractère applicable de l’habeas corpus, la plaignante déclare que, conformément à l’Article 6 du Décret-loi n° 21/75 (11 octobre 1975), « les personnes impliquées dans la pratique de crimes, les investigations ou les préparatifs de leurs poursuites ayant été ou devant être attribués au Service national de sécurité publique (SNASP) ne sont pas couvertes par les dispositions de l’Article 315 du code de procédure pénale ». La Plaignante allègue que, puisque le SNASP était impliqué dans le cas de la Première Victime, il ne pouvait pas bénéficier de l’habeas corpus.
70. Concernant l’épuisement des recours internes par la Seconde Victime, la plaignante renvoie la Commission africaine à une déclaration personnelle de la Seconde Victime dans laquelle elle réitère que les faits personnels sont importants pour cette communication. Dans sa déclaration personnelle, la Seconde Victime a déclaré que :

« Le Mozambique indique le mécanisme juridique existant qui aurait pu être utilisé pour ce cas. Le fait qu’il existe ne garantit pas qu'il a été ou qu'il aurait pu être appliqué. Dans ce cas politique, le système judiciaire a manqué et pourrait encore manquer de la capacité nécessaire pour appliquer la loi en raison de la situation politique spécifique où une gouvernance monopartite ne garantit guère l’indépendance de la justice. Il est trompeur de déclarer que les recours internes étaient et continuent d’être disponibles sans interruption, en particulier quand les membres du pouvoir exécutif y sont associés. Nombreux sont les exemples où l’injustice plutôt que la justice a été rendue et parfois avec des conséquences fatales. Je me suis en effet rendu au Mozambique – mon pays de naissance pour lequel j’éprouve l'amour le plus profond mais certainement pas le plus paisible, mais toujours après avoir pris les mesures de sécurité adéquates et les systèmes d’alerte appropriés pour pouvoir fuir le pays au premier signe de danger. Sans doute la Constitution du Mozambique de 1975 entendait-elle disposer de la séparation du législatif, de l’exécutif et du judiciaire et de la garantie des droits fondamentaux des personnes mais la réalité a été totalement différente. Au contraire, l’exécutif a maintenu un strict contrôle sur le pouvoir judiciaire. La machine judiciaire est donc inefficace dans tous les cas ».




Présentations orales lors de la 47ème Session ordinaire

71. Lors de la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), la plaignante, l’Etat défendeur et la seconde victime ont fait des présentations orale devant la Commission africaine.
72. Les présentations orales faites par toutes les parties étaient les mêmes que les présentations écrites soumises par écrit à la Commission africaine.

Décision sur la compétence de la Commission

73. Dans la présente communication, la plaignante soutient que la communication satisfait à toutes les exigences de l’article 56 de la Charte africaine. En revanche, l’Etat défendeur soutient que : premièrement, la Commission africaine est incompétente ratione temporis aux termes de l’article 65 de la Charte africaine et deuxièmement, si la Commission africaine a décidé qu’elle est compétente ratione temporis à connaître de la communication, la plaignante n’a pas satisfait aux exigences de l’article 56(5) de la Charte africaine et donc la Commission africaine devrait déclarer la communication irrecevable.

74. L’Etat défendeur allègue que la Charte africaine est entrée en vigueur le 21 octobre 1986, que la République du Mozambique a ratifié la Charte africaine le 22 février 1988 qui n’est entrée en vigueur pour le Mozambique qu’en février 1989.
75. L’Etat défendeur soutient que la Commission africaine n’a compétence que pour connaître d’allégations postérieures à l’entrée en vigueur de la Charte africaine ou, si elles sont antérieures, qui constituent une violation persistante après l’entrée en vigueur de la Charte africaine. L’Etat défendeur soutient en outre que, puisque les faits que la Commission est appelée à examiner concernant les deux victimes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la Charte africaine et, pour l’Etat défendeur, ces faits ne se sont pas poursuivis, la Commission africaine ne peut donc pas être compétente ratione temporis.
76. La plaignante, en revanche, allègue que la Commission africaine a soutenu dans le cas Krishna Achutan (au nom d’Aleke Banda), Amnesty International (au nom d’Orton et Vera Chriwa) c/ Malawi 13, que c’est un principe du droit international bien établi qui veut qu’un nouveau gouvernement hérite des obligations internationales du gouvernement qui l’a précédé, y compris de la responsabilité des mauvaises actions et de la mauvaise gestion du gouvernement précédent. » La Plaignante soutient donc que, même si le gouvernement au pouvoir n’a pas commis les violations des droits de l’homme qui font l’objet de la Plainte, il est responsable de la réparation de ces violations. La Plaignante soutient en outre que, pour savoir si la Commission africaine est compétente pour faire droit aux allégations de violations des droits de l’homme qui se sont produites avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine, la Commission africaine doit faire la distinction entre les allégations de violations qui ne sont plus perpétrées et les allégations de violations qui se poursuivent14.
77. La plaignante allègue que la Commission africaine doit examiner si une disparition constitue une violation persistante ? La plaignante déclare que, bien que la Commission africaine n’ait pas déterminé si une disparition équivaut à une violation constante, dans le cas Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c/ Tchad15, la Commission africaine s’est référée au principe conforme à la pratique d’autres organismes internationaux compétents en matière des droits de l’homme. La Plaignante affirme que le devoir de la Commission africaine de protéger les droits de l’homme indique qu’elle pourrait prendre des décisions en s’inspirant d’autres organes internationaux qui acceptent le principe selon lequel les disparitions forcées équivalent à une violation persistante.
78. La plaignante soutient que la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour [sic] dans de nombreux cas, a considéré que « les disparitions forcées d’êtres humains constituent des violations multiples et persistantes de nombreux droits en vertu de la Convention que les Etats parties sont tenus de respecter et de garantir. »16 Elle soutient également que la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que :

« La violation de l’Article 2 a persisté du fait de l’échec des autorités de l’Etat défendeur à mener des investigations efficaces sur les déplacements et le sort de gréco-chypriotes, ayant disparu dans des circonstances constituant un danger de mort à l’égard desquelles il peut être revendiqué de manière défendable qu’elles étaient détenues au moment de leur disparition. » 17.
79. La plaignante soutient qu’il faut conclure que la disparition forcée de la Première Victime et l’incapacité de l’Etat défendeur à enquêter sur le cas constituent une violation des droits de l’homme est que la Commission africaine est compétente ratione temporis.
80. La Commission africaine soutient que le fait que les événements allégués se soient produits avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine ne suffit pas pour déclarer la Commission africaine incompétente ratione temporis, parce qu’elle estime que non seulement la Première Victime avait disparu avant l’entrée en vigueur de la Charte africaine mais que la Première Victime est restée portée disparue, même après l’entrée en vigueur de la Charte et, à ce jour, elle est toujours portée disparue.
81. De l'avis de la Commission africaine, toutes les disparitions forcées violent un large éventail des droits de l’homme : le droit à la sécurité et à la dignité de la personne, le droit de ne pas être exposé à la torture ou à tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à des conditions humaines de détention, le droit à une personnalité juridique, le droit à un procès équitable, le droit à une vie de famille et, quand la personne disparue a été tuée, le droit à la vie.
82. Il convient de mentionner que l’Etat défendeur ne nie pas que l'arrestation de la Première Victime avait été ordonnée par le Ministre de l’Intérieur de l’époque. L’Etat défendeur ne nie pas que la Première Victime était détenue à un certain moment. Dans la présente communication, la Première Victime n’a pas juste disparu.
83. Selon les faits exposés à la Commission africaine, la Première Victime a été arrêtée le 26 octobre 1974, sur ordre du Ministre de l’Intérieur du Gouvernement de transition du Mozambique de l’époque, M. Armando Guebuza. Il convient de noter qu’à cette date, la Charte africaine n’existait pas. La Charte africaine a été adoptée en 1981 et elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La République du Mozambique a ratifié ladite Charte africaine en février 1988 et elle n’est entrée en vigueur pour le Mozambique que le 22 février 1989, aux termes de l'article 65 de la Charte africaine. Est-il donc possible qu’une violation commise avant l’adoption, la ratification et l’entrée en vigueur d’un instrument international puisse être imputée à un Etat qui n’était pas partie à ce traité quand cette violation a été commise ?

84. Une règle bien établie du droit international veut qu’un Etat puisse être tenu responsable de ses actions ou de ses omissions seulement si ces actions et ces omissions ne sont pas conformes aux obligations imposées à cet Etat au moment où elles ont été commises. Toutefois, dans certains cas, une action ou une omission commise avant la ratification d’un traité des droits de l’homme peut continuer à affecter le(s) droit(s) d’une personne protégée en vertu de ce traité. Une situation similaire peut être observée quand une demande est introduite auprès d’un organe international dont la compétence a été reconnue par l’Etat concerné après que l’action ou l’omission faisant l’objet de la plainte ait été commise.18 Les effets d’un événement qui s’est produit avant la reconnaissance pourraient être persistants. Les problèmes résultant de ces situations sont généralement résolus en invoquant la doctrine de la violation continue dans le droit international.
85. Dans la présente communication, l’action alléguée est la disparition forcée et l’absence d’enquête alléguée de la part de l’Etat défendeur. La question à se poser à ce stade est de savoir si une disparition forcée peut être considérée comme une violation continue ?
86. La question de savoir si une disparition peut être considérée ou non comme une violation continue de la Charte africaine est pertinente dans le cas présent pour deux raisons au moins : la première est de déterminer le moment à partir duquel le délai établi en vertu de l’article 56(6) de la Charte africaine commence à courir et la seconde est de déterminer la recevabilité de plaintes concernant des événements qui se sont produits avant la ratification de la Charte africaine par l’Etat défendeur.
87. Pour déterminer si une « disparition » constitue une violation continue, la Commission africaine doit préciser ce qu’est une violation continue ou une action continue ?
88. Une violation continue intervient quand une action est commise à un certain moment mais qu’elle se poursuit du fait des conséquences de l’action initiale.19 Plusieurs tribunaux internationaux ont eu recours à la doctrine de la violation continue pour tenir les Etats responsables d’actions ou de violations des droits de l’homme qui avaient été commises avant que l’Etat ne soit devenu partie à un traité particulier ou qu’il n’ait reconnu la compétence du tribunal.
89. Dans le système interaméricain des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a eu recours à la doctrine de la violation continue en [sic] maintes occasions pour exercer son autorité face à l’absence d’investigations sur une violation passée au motif qu’un échec persistant viole le droit des victimes à la protection judiciaire qui est protégé par la Convention. Dans l'affaire Moiwana Village c./ Surinam 20la Cour interaméricaine des droits de l’homme a examiné la violation commise avant l’acceptation par le Surinam de la compétence de la Cour mais qui s’est poursuivie après. La Cour a soutenu que sa compétence était fondée sur l’incapacité de l’Etat d’enquêter sur les faits qui s’étaient produits avant la ratification de la Convention.
90. Dans l’affaire Ovelario Tames c./ Brésil 21, la victime aurait été battue par des agents de la police militaire et trouvée morte en prison, en octobre 1988. La Commission interaméricaine a accepté sa propre compétence sur des faits qui s’étaient produits avant la ratification par le Brésil de la Convention américaine. Elle a déclaré que : « Le fait que le Brésil ait ratifié la Convention le 25 septembre 1992 ne le dispense pas de sa responsabilité des violations des droits de l’homme qui se sont produites avant cette ratification… » .
91. Dans l’affaire Blake c./ Guatemala 22, un journaliste américain avait été exécuté par les autorités guatémaltèques avant l’acceptation par cet Etat de la compétence du tribunal. Dans ce cas, la disparition forcée de Blake a duré de 1985 à 1992 et, bien que les autorités gouvernementales aient été informées de tous ses déplacements, ses proches ne l’étaient pas. Le gouvernement guatémaltèque a ratifié la Convention en 1978 et accepté la compétence de la Cour en 1987 et donc, concernant la disparition forcée, la Cour a exercé sa compétence. Selon la Cour, la disparition forcée était une violation continue des droits garantis par la Convention.
92. Les cas susmentionnés portent tous sur une violation continue des droits qui s’est produite après la création de la Commission interaméricaine ou de la Cour interaméricaine, même si ces événements se soient [sic] produits avant que ces pays n’aient ratifié la Convention interaméricaine.
93. Une autre question à prendre en considération est la doctrine de l’acte instantané qui doit être distinguée des violations continues. Dans le cas d’une action continue, la violation se produit et se poursuit pendant une certaine période, jusqu’à l’arrêt de la violation. Dans le cas d’une action instantanée, la violation elle-même ne se poursuit pas dans le temps bien que la réalisation d’un tel acte puisse se prolonger. Cette définition des violations continues peut s’appliquer à des actes de disparition qui peuvent être considérés comme une violation qui se produit et se poursuit un certain temps jusqu’à sa cessation, c’est-à-dire jusqu'à ce que la personne disparue ne le soit plus. Nigel Rodley, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture à l’époque et jusqu’en 2001, a fait observer que : « […] l’idée de « disparitions » constituant un délit continu, depuis la non-reconnaissance de la détention et la non-divulgation du sort ou des déplacements des personnes détenues, est un des éléments cruciaux du délit lui-même ». 23
94. Dans la présente communication, l’Etat défendeur n’a pas prouvé où se trouvait la Première Victime et n’a pas fait preuve d’efforts pour enquêter sur ses déplacements. La Commission africaine est d’avis que la disparition forcée de la Première Victime constitue une violation continue de ses droits fondamentaux et pour cette raison, elle se considère compétente ratione temporis pour examiner cette affaire.

Analyse de la recevabilité par la Commission

95. Ayant établi la compétence ratione temporis de la Commission africaine pour connaître de la communication qui lui a été soumise, la Commission africaine va à présent procéder à l’analyse de la recevabilité de la communication.
96. La recevabilité des communications par la Commission africaine est régie par les conditions définies par l’article 56 de la Charte africaine. Cet article énonce sept conditions qui doivent être remplies avant que la Commission ne puisse déclarer une communication recevable. Lorsque l’une de ces conditions/exigences n’est pas remplie, alors la Commission doit déclarer la communication irrecevable, sauf lorsque le plaignant a fourni des justifications quant aux raisons pour lesquelles l’une quelconque de ces conditions n’a pas été remplie.
97. L’article 56(1) de la Charte africaine dispose que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… reçues par la Commission, doivent, pour être examinées, indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat… ». La communication désigne l’auteur et les victimes des violations alléguées et la Commission africaine considère donc que la condition de l’article 56(1) de la Charte africaine est respectée.
98. L’article 56(2) de la Charte africaine dispose que « les communications reçues par la Commission doivent être compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine ou avec la présente Charte. ». La communication est introduite contre la République du Mozambique qui est devenue partie à la Charte africaine le 22 février 1989 et la communication allègue des violations des droits contenus dans la Charte africaine, en particulier, des droits garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine. Par conséquent, la Commission estime que les conditions requises par l’article 56(2) de la Charte africaine ont été remplies.
99. L’article 56(3) de la Charte africaine dispose que « les communications … reçues par la Commission doivent nécessairement, pour être examinées, ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), devenue Union africaine (UA). ». La présente communication ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’UA et, pour ces raisons, la Commission africaine considère que la condition requise à l’article 56(3) a été remplie.
100. L’article 56 (4) de la Charte dispose que « les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées, ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication en masse. ». La communication n’est pas exclusivement fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse et des preuves viennent étayer le fait que la communication est fondée sur des déclarations de témoins, un livre et plusieurs rapports d’organisations des droits de l’homme. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions de l’article 56(4) ont été remplies.
101. L’article 56 (5) de la Charte dispose que « les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées : être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » Concernant la Première Victime, la Plaignante soutient que l’Etat défendeur doit prouver que la Première Victime est toujours en vie et la faire comparaître devant un tribunal de droit compétent afin de lui permettre d’être jugée conformément aux normes internationales relatives aux procès équitables.24 L’Etat défendeur n’a pas prouvé que la Première Victime est en vie et la Plaignante soutient qu’il est hautement probable que la Première Victime ait été exécutée et que son exécution écarte totalement un tel recours.
102. Concernant la Seconde Victime, la Plaignante soutient qu’il a tenté à maintes reprises d’épuiser les recours internes lors de ses retours au Mozambique pour s’enquérir de l’endroit où se trouvait son père. Il est allégué que, dans ses tentatives de situer où se trouvait son père, la Seconde Victime a pris les mesures suivantes :
a) Envoi d’une lettre à l’ancien Président du Mozambique Joaquim Chissano, restée sans réponse ;

b) Envoi de plusieurs lettres au Président en exercice du Mozambique, Armando Emilio Guebuza, le 15 août 2006, le 12 septembre 2006 et le 17 novembre 2006 respectivement, restées également sans réponse ;

c) Envoi d’une lettre à M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le 11 mars 1996 ;

d) Correspondances avec Mme Marise Castro d’Amnesty International, datées du 5 janvier 1996 et du 11 mars 1996, respectivement ;

e) Tentative de constituer un avocat mozambicain sans effet car il allègue qu’ils avaient trop peur ;

f) Par sa sœur, il a essayé de trouver un autre avocat mozambicain qui, selon lui, n’était pas disponible pour ce cas ;

g) D’autres membres de la famille de la première victime ont entrepris plusieurs démarches, notamment la recherche d’informations auprès de la police et dans les prisons.

h) La sœur et la mère ont contacté l’ancien Président du Mozambique, Samora Machel, et ont même obtenu un rendez-vous avec le Président qui s’est engagé à appuyer leur cas mais qui a péri par la suite dans un accident d’avion en 1986 et n’a donc pas pu conclure le cas.
103. La question à poser à ce stade est celle de savoir « ce qu’implique l’épuisement des recours internes ? »
104. La Commission africaine, dans l’affaire Institut des droits humains et du Développement en Afrique et Interights c./ Mauritanie25, a réaffirmé le principe selon lequel «la signification généralement acceptée des recours internes, qui doivent être épuisés avant l’introduction d’une communication/procédure de plainte devant la Commission africaine sont les recours ordinaires de la Commow Law qui existent dans les juridictions et normalement accessibles aux personnes en quête de justice ».
105. Selon la Commission africaine, les mesures prises par la Seconde Victime au paragraphe 102 ci-dessus, ne répondent pas aux exigences des recours judiciaires devant être épuisés, et elles ne semblent pas être des recours administratifs institutionnalisés. La Seconde Victime a semblé avoir exploité des possibilités autres que les recours judiciaires. La plaignante allègue également que la Seconde Victime s’est rapprochée d’avocats qui ont refusé de se saisir de l’affaire par crainte pour leur vie. Cette déclaration n’a pas été adéquatement étayée – aucune date n’était indiqué et rien n’explique pourquoi les avocats auraient dû avoir peur de se saisir de l’affaire.
106. Un principe général veut que la personne qui saisit la Commission africaine dans une plainte doive prouver qu’elle s’est conformée aux exigences de l’Article 56 de la Charte africaine, en particulier l’article 56(5). La Commission africaine a développé sa jurisprudence selon laquelle la personne soumettant la communication (auteur ou plaignant) n’a pas besoin d’en être la victime. L’Auteur/plaignant doit simplement se conformer aux exigences de l’article 56.
107. La Commission africaine a donc autorisé de nombreuses communications d’auteurs agissant au nom de victimes de violations des droits de l’homme. Ainsi, ayant décidé d’agir au nom des victimes, il incombe à l’auteur d’une communication de prendre des mesures concrètes pour se conformer aux dispositions de l’article 56 (5) ou pour démontrer pourquoi il lui est impossible de le faire. Cela a été réitéré dans l’affaire Article 19 c/ Etat d’Erythrée 26, où la Commission africaine a précisé que « il incombe au plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou du moins tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas, pour le Plaignant, de mettre en doute l’aptitude des voies de recours internes disponibles dans l’Etat en citant des cas isolés ou passés. » . 27
108. Les recours internes auraient donc pu être épuisés par la victime, la plaignante ou toute autre personne. La Commission africaine n’est donc pas convaincue que la plaignante ou la victime dans la présente communication aient tenté d’épuiser les recours internes et qu’elle n’ait pas pu les épuiser parce qu’ils n’étaient pas disponibles, efficaces ou suffisants. La Commission africaine est d’avis que les mesures prises par la Seconde Victime, comme indiqué au paragraphe 102, dans cette affaire, n’entrent pas dans le cadre de la compréhension qu’à la Commission africaine des recours internes. La Commission africaine est donc d’avis que les recours internes n’ont pas été épuisés.
109. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions de l’article 56(5) n’ont pas été remplies.
110. L’article 56 (6) de la Charte dispose que « les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées : être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. » . La Plaignante soutient que, par peur de persécutions, la Seconde Victime a fui en France en 1983 et y a vécu jusqu’en 1994. Il s’est ensuite installé aux Pays-Bas en 1995 où il vit et travaille actuellement.
111. La Commission africaine prend note des arguments de la plaignante selon lesquels, lorsqu’il a sollicité le statut de réfugié en France, la Seconde Victime s’est engagée à n’entreprendre aucune action en justice contre le Mozambique tant qu’il vivait en France et que, par manque de ressources, il lui était impossible d’engager une telle action depuis la France. La plaignante déclare en outre que, quand la Seconde Victime s’est rendue aux Pays-Bas en 1995 et a trouvé du travail, il a pu rassembler les ressources nécessaires pour entreprendre une action en justice. Il est retourné pour la première fois au Mozambique en 1995 et pour la seconde fois en 2007. Voilà pourquoi, selon la plaignante, cette affaire n’a été soumise à la Commission africaine qu’en 2008.
112. Tout en notant les difficultés rencontrées par la Seconde Victime, la Commission africaine est d’avis que la Seconde Victime ou la plaignante auraient pu saisir la Commission africaine dès que la Seconde Victime ou la Plaignante ont eu la conviction que les recours internes ne pourraient pas être épuisés. La Plaignante a affirmé que la Seconde Victime s’est rendue au Mozambique en 1995 et, à nouveau, en 2007, pour tenter de solutionner cette affaire et quand il est devenu évident pour la Seconde Victime que son père, la Première Victime, avait été exécuté, elle a décidé d’entreprendre une action en justice.
113. Dans la déclaration personnelle de la Seconde Victime (Annexe V) et sa présentation orale devant la Commission africaine lors de la 47ème Session ordinaire, il a déclaré qu’il s’était rendu tous les deux ans en moyenne au Mozambique et qu’il y passait trois à quatre semaines, après avoir pris toutes les mesures de sécurité requises. L’on peut se demander pourquoi il a fallu à la plaignante plus de 13 ans, de 1995 à 2008, pour entreprendre une action en justice contre le Mozambique ou saisir la Commission africaine. Dans l’affaire Darfur Relief and Documentation Centre c/ République du Soudan28, la Commission africaine a estimé qu’un délai de « 29 mois consécutifs à l’épuisement des recours internes pour introduire la plainte devant la Commission africaine était irraisonnable et dans l’afaire Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c/ Tanzanie29 la Commission africaine a estimé qu’à l’issue d’un délai de 11 ans consécutif à l’épuisement des recours internes, l’introduction de la plainte devant la Commission par la Plaignante était considérée irraisonnable. » La Commission africaine est donc d’avis que la soumission de la communication par la Plaignante, 13 ans plus tard, constitue un délai déraisonnable.
114. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions énoncées dans l’article 56(6) de la Charte africaine ont été remplies. [sic]
115. L’article 56 (7) de la Charte dispose que « les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples, … doivent, pour être examinées : ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte ». La Plaignante soutient que la présente communication n’a pas été soumise à un organisme international et que cette condition requise a été remplie. L’Etat n'émet pas d’objections et aucune preuve ne peut indiquer à la Commission que la communication a été réglée par une autre instance internationale. La Commission estime donc que cette condition a été remplie.

Décision de la Commission Africaine

116. Au regard de l'analyse qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide de :
I. déclarer la communication irrecevable car elle ne satisfait pas aux conditions requises à l’article 56(5) et (6) de la Charte africaine ;

II. informer les parties de cette décision ; et

III. publier cette décision dans son 30ème Rapport d’Activités.
Fait à Banjul, Gambie, au cours de la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 23 février au 3 mars 2011.

Notes

. * Note de l’éditeur : La présente citation ne figure pas dans le cas cité dans le précédent paragraphe.
. ** note de l’éditeur : comme l’indique la version anglaise, il doit plutôt s’agir de l’article 65 de la charte africaine et non de l’article 56.
. ***note de l' éditeur: la communication 59/91 comporte seulement 2 paragraphes
. ****Note de l’éditeur : La Commission semble avoir oublié d’ajouter la marque de négation dans la présente phrase.
1. Le Mozambique a ratifié la Charte africaine le 22 février 1989.
2. Le Gouvernement de Transition du Mozambique a été instauré après l’Accord de Lusaka de 1974.
3. Le parti au pouvoir au Mozambique.
4. communication 223/98 - Forum of Conscience c./ Sierra Leone (2000).
5. communication 247/02 - Institute for Human Rights and Development (au nom de Jean Simbarakiye) c/ République démocratique du Congo (2006).
6. communications 147/95 et 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (2000).
7. communication 236/200. Curtis Francis Doebbler c./ Soudan.
8. communications Legal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Temoins de Jehovah c./ Zaïre.
9. communication and 78/92 - Khrishna Achutan (pour le compte de Aleke Banda), Amnesty International (pour le compte de Orton et Vera Chirwa) c./ Malawi (1995).
10. communication 251/02 - Lawyers for Human Rights c./ Swaziland (2005.
11. communication 59/91 - Emgba Louis Mekongo c./ Cameroun (1995) para. 28.
12. communication 147/95 et 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (2000).
13. Krishna Achutan (au nom de Aleke Banda) et autres c./Malawi..
14. Lawyers for Human Rights c./Swaziland
15. communication 74/92 - Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertes c./ Tchad (1995).
16. Commission interaméricaine des droits de l’homme (IACHR), Velasquez c./ Honduras, 29 juillet 1988, Series C No.4, para. 155 .
17. Cour européenne des droits de l’homme, Chypre c./Turquie, Requête no. 25781/94, Jugement d.d.10 mei 2001
18. AlTiparmak Kerem, The Application of the Concept of Continuing violation to the Duty to Investigate, Prosecute and Punish under International Human Rights Law (Application du concept de violation continue à l’obligation d’enquêter, de poursuivre et de punir en vertu du droit international en matière des droits de la personne (1er janvier 2003). Disponible sur SSRN : http://ssrn.com/abstract=926281] .
19. Lilian M. Yamamoto., Commission interaméricaine des droits de l’homme - Feasibility Study of Atomic Bombing Case. Japan Association of Lawyers Against Nuclear Arms (Etude de faisabilité du Cas de la bombe atomique. Association d’avocats japonais contre les armes nucléaires).
20. Cour interaméricaine des droits de l’homme (sér. C) n° 124, au 1 (15 juin 2005) .
21. Rapport n°/98 de la Cour intéraméricaine des droits de l’homme, Cas n° 11.516, 21 février 1998, Rapport annuel. IACHR 1998.
22. Inter-Am. Ct. H.R. (sér. C) No. 36, au 1 (2 juillet 1996).
23. "An Analysis of International Instruments on 'Disappearance", Nunca Más, dans Human Rights Quarterly, vol.19, 1997, p. 389.
24. communication 250/02 - Liesbeth Zegveld & Mussie Epherm v Eritrea (2003).
25. communication 242/01 – Institut des Droits humains et du Développement en Afrique et Interights c./ Mauritanie.
26. Id, para 63.
27. Id. para 65.
28. communication 310/2005 – Darfur Relief and Documentation Centre c./ République du Soudan.
29. communication 333/2006 – Southern Africa Human Rights NGO Network et autres c./ Tanzanie.