Communication sur le déni du droit à la nationalité du 12 décembre 1987

Décision

1. Le requérant se plaint qu'une victime présumée s'est vue implicitement refuser la nationalité sous l'action de son propre Etat.
2. La Commission a décidé que l'allégation était vague et la communication irrecevable aux termes de l'article 56 de la Charte.