Résumé de la Plainte



1. Le 14 février 2007, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu la présente communication du plaignant, Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP), au nom des membres la communauté Awori d’Abule Egba, dans l’Etat de Lagos, au Nigeria, contre la République fédérale du Nigeria (l’Etat défendeur ou le Nigeria).1
2. Le plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé les droits des membres de la communauté Awori suite à l’explosion d’un oléoduc à Abule Egba, le 26 décembre 2006, un incident qui a provoqué des pertes en vies humaines, des lésions permanentes, la destruction de biens, la dégradation de l’environnement et d’autres violations des droits humains.
3. Le plaignant allègue que, depuis plusieurs mois, l’Etat défendeur n’arrive pas à trouver une solution au problème du déficit de carburant dans le pays, à réparer les oléoducs endommagés et à prendre en charge ces incidents. Selon le plaignant, c’est cette situation qui a incité des jeunes hommes et des jeunes femmes à voler du carburant dans les oléoducs endommagés pour le revendre et en tirer des revenus.
4. En outre, le plaignant allègue qu’après l’explosion, les sapeurs pompiers n’étaient pas bien outillés pour lutter contre le feu, car ils ne disposaient apparemment ni d’eau ni de matériel.
5. Le plaignant estime que 700 vies humaines environ avaient été perdues, dont des femmes et des enfants, à [sic] suite de l’explosion de l’oléoduc. Par ailleurs, il indique que l’environnement n’a pas été désinfecté de manière satisfaisante après l’explosion, ce qui expose les résidents restés dans la zone à un risque d’épidémie.
6. Le plaignant allègue que l’explosion a causé la dégradation de l’environnement et un risque de pollution de l’eau, ce qui pourrait, à long terme, provoquer des problèmes de santé.
7. Selon le plaignant, les blessés n’avaient pas bénéficié d’un traitement adéquat et certains d’entre eux étaient décédés pendant leur séjour à l’hôpital.
8. Le plaignant allègue également que les leaders de la communauté Abule Egba avaient porté le problème à l’attention des autorités nigérianes qui n’avaient pas réagi.
9. Le plaignant fait observer que, du fait des événements susvisés, les droits de la communauté Awori garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés par l’Etat défendeur.

Articles supposés avoir été violés

10. Le plaignant allègue que les actions et omissions de l’Etat défendeur ont entraîné la violation des articles 2, 4, 5, 14, 16, 20 et 24 de la Charte africaine.

Procédure

11. La présente communication a été reçue par le Secrétariat le 14 février 2007.
12. Le Secrétariat a accusé réception de la plainte par la lettre n° ACHPR/LPROT/COMM/CB/338/07/NIG/RE du 21 février 2007, dans laquelle il informait le plaignant qu’il est prévu la saisine de la communication par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) à l’occasion de sa 41ème Session ordinaire, prévue du 16 au 30 mai 2007, à Accra (Ghana).
13. Lors de sa 41ème session ordinaire tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra (Ghana) la commission a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
14. Par lettre du 13 juin 2007 et Note verbale du 15 juin 2007, le Secrétariat avait notifié aux parties sa décision sur la saisine et leur avait demandé de soumettre leurs arguments sur la Recevabilité de la communication dans un délai trois mois.
15. Au cours de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo, la Commission africaine a reçu les observations de l’Etat défendeur, observations dont le Plaignant a reçu notification le 19 décembre 2007.
16. Par Note verbale du 19 décembre 2007 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont reçu notification de la décision de la Commission africaine prise lors de sa 42ème session ordinaire. Le plaignant a été informé qu’il disposait d’un délai de trois mois pour soumettre ses arguments sur la recevabilité.
17. La Commission avait décidé de renvoyer l’examen de la communication à sa 43ème Session ordinaire, afin de permettre au plaignant de soumettre ses arguments sur la recevabilité.
18. Par Note verbale du 17 octobre 2008, la Commission africaine avait informé l’Etat défendeur de son intention de prendre une décision sur la recevabilité de la communication au cours de sa 44ème Session ordinaire, prévue en novembre 2008.
19. Par lettre datée du 22 octobre 2008, la Commission africaine avait informé le plaignant que, au cours de sa 43ème Session ordinaire tenue du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, Royaume du Swaziland, elle avait examiné la présente communication et décidé de renvoyer l’examen sur la recevabilité à sa 44ème Session ordinaire, afin de lui permettre de déposer ses arguments sur la recevabilité.
20. Par lettre du 11 décembre 2008, la Commission africaine avait informé le plaignant qu’elle avait décidé, lors de sa 44ème Session ordinaire tenue à Abuja, en République fédérale du Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008, de surseoir à sa décision sur la recevabilité afin de lui permettre de soumettre ses arguments dans un délai de trois mois.
21. Par lettre et Note verbale du 4 juin 2009, la Commission africaine avait informé les deux parties qu’à l’occasion de sa 45ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 mai 2009, à Banjul (Gambie) la Commission africaine avait décidé de surseoir à l’examen de la communication afin de permettre au Plaignant de transmettre ses observations sur la recevabilité dans un délai de deux mois.
22. Par lettre du 15 mars 2009, [sic]* le Secrétariat a accusé réception, le même jour, des observations du plaignant sur la recevabilité et les a transmises à l’Etat défendeur par Note verbale datée du même jour.
23. Par lettre et Note verbale du 14 décembre 2009, la Commission africaine a informé les deux parties qu’au cours de sa 46ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul (Gambie), elle avait examiné la communication et décidé d’en renvoyer l’examen à sa 47ème Session ordinaire afin de permettre à son Secrétariat de préparer un projet de décision.
24. Par lettre et Note verbale du 25 juin 2010, la Commission africaine a informé les deux parties qu’au cours de sa 47ème Session ordinaire tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul (Gambie), elle avait examiné la communication et décidé de renvoyer son examen sur la recevabilité à sa 48ème Session ordinaire, en novembre 2010, afin de donner au Secrétariat le temps d’élaborer un projet de décision.

Règles de la recevabilité

Observations des plaignants sur la recevabilité

25. Le plaignant allègue que la présente communication remplit toutes les conditions de la recevabilité telles que définies par l’article 56 de la Charte africaine.
26. Le plaignant fait valoir qu’il s’est conformé aux dispositions de l’article 56 (1) de la Charte africaine, car l’auteur de la communication est identifié. Il déclare que le SERAP est l’auteur de la présente communication, initiée au nom de plusieurs victimes de la communauté Awori touchée par l’explosion de l’oléoduc.
27. Le plaignant soutient également que la communication est en conformité avec l’article 56 (2) de la Charte africaine, car faisant état d’une violation prima facie de la Charte africaine.
28. En ce qui concerne le paragraphe (3) [sic] l’article 56 (3) de la Charte africaine, le Plaignant estime que la présente communication satisfait à ses exigences, étant donné qu’il est rédigé dans un langage professionnel et respectueux.
29. Le plaignant fait valoir, en outre, que la présente communication remplit la condition du paragraphe (4) de l’article 56 de la Charte africaine, car il s’est fondé sur les informations de première main fournies par les victimes, notamment des témoignages de personnes directement touchées par l’explosion de l’oléoduc.
30. S’agissant de l’article 56 (5) de la Charte africaine, le plaignant soutient que la présente communication «constitue une exception déterminante à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes» et demande à la Commission africaine de lever cette exigence conformément à sa jurisprudence. Il relève qu’il n’existe aucune voie de recours interne satisfaisante ou efficace pour réparer les violations alléguées dans la présente communication.
31. Le plaignant estime, par ailleurs, que même si le Gouvernement nigérian est pleinement conscient des violations des droits humains auxquelles le pays est confronté, il n'a pas pris en charge pleinement ou efficacement les violations notées dans la présente communication et que ces violations sont toujours d’actualité.
32. Il allègue, en outre, que même si l’Etat défendeur a intégré la Charte africaine dans sa législation nationale, les tribunaux nigérians ont fait valoir que son application sur le territoire national est subordonnée à la Constitution, qui est la loi suprême du pays.
33. Le Plaignant fonde sa requête visant la levée de l’exigence posée par le paragraphe (5) de l’article 56 de la Charte africaine sur plusieurs décisions de la Commission africaine.2
34. Le plaignant note également que le système juridique nigérian connaît des insuffisances en termes d’accessibilité et d’efficacité, car il n’est pas accessible aux démunis et à la communauté marginalisée.
35. En outre, le plaignant allègue que la charge de la preuve de l’existence, de l’accessibilité et de l’efficacité des voies de recours internes permettant de réparer les violations alléguées dans la présente communication repose dorénavant sur l’Etat défendeur.
36. S’agissant de l’article 56 (6) de la Charte africaine, le plaignant affirme que la présente communication a été introduite quelques jours après l’explosion de l’oléoduc.
37. S’agissant de l’article 56 (7) de la Charte africaine, le plaignant estime que la présente communication n’est pas pendante devant un autre mécanisme international ou régional et qu’elle n’a pas non plus été déjà tranchée par un tel mécanisme.

Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité

38. Dans ses conclusions sur la recevabilité, l’Etat défendeur exhorte la Commission africaine à «rejeter la communication, étant donné qu’elle est constitutive d’une exploitation abusive des procédures de la Commission». Il soutient que la présente communication devrait être jugée irrecevable pour non respect des dispositions des paragraphes (4), (5) et (6) de l’article 56 de la Charte.
39. Selon l’Etat défendeur, le Plaignant n’a pas rempli la condition fixée par l’article 56 (5) de la Charte africaine relative à l’épuisement des voies de recours internes. Il déclare que «l’incident objet de la plainte est prévu et effectivement couvert par la législation locale relative aux voies de recours internes».
40. Il affirme également que le plaignant «n’a pas tenté d’utiliser de quelque manière que ce soit ces voies de recours internes», qui sont disponibles et accessibles, avant de saisir la Commission d’une communication relative à l’incident.
41. Pour étayer ses arguments, l’Etat défendeur affirme que la législation nationale concernant la responsabilité civile, plus précisément l’article 11 (5) la Loi sur les Oléoducs (LFN 2004), prévoit plusieurs voies de recours pour les victimes d’explosions d’oléoduc.
42. En outre, l’Etat défendeur indique que, en vertu des articles 33 , 35 , 42 et 46 de la Constitution du Nigeria, les victimes jouissent du «droit inconditionnel d’ester en justice». Il ajoute que l’article 46 de la Constitution du Nigeria enjoint expressément à l’Etat de leur fournir un avocat.

Analyse de la recevabilité par la Commission africaine

43. Pour que les communications soient jugées recevables par la Commission africaine, il faut qu’elles remplissent toutes les conditions fixées par l’article 56 de la Charte africaine. La Commission africaine affirme, dans sa jurisprudence, que ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que le non respect de l’une d’elles entraîne l’irrecevabilité de la communication.3
44. Dans la présente communication, le plaignant affirme qu’il a rempli six des sept conditions énumérées à l’article 56 de la Charte africaine. Le Plaignant demande à la Commission africaine de lever l’exigence prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine qui se rapporte à l’épuisement des voies de recours internes du fait de l’absence de recours adéquats et efficaces pour réparer les violations alléguées dans la communication.
45. Dans ses observations sur la recevabilité, l’Etat défendeur note, cependant, que la présente communication doit être jugée irrecevable pour non respect des paragraphes (4), (5) et (6) de l’article 56 de la Charte africaine. Néanmoins, les arguments soumis par l’Etat défendeur se rapportent exclusivement au [sic] non épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire à l’exigence posée par le paragraphe de l’article 56 de la Charte africaine.
46. Nonobstant le fait que le seul article auquel l’Etat défendeur fait référence est l’article 56 (5) de la Charte africaine, la Commission africaine va néanmoins procéder à l’analyse de toutes les sept conditions fixées par l’article 56 de la Charte africaine afin de vérifier qu’elles ont été dûment remplies par le Plaignant.
47. Le paragraphe (1) de l’article 56 de la Charte africaine prévoit que pour être recevables, les communications doivent «indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l'anonymat». La présente communication est introduite par le SERAP, une ONG de défense des droits de l’homme basée à Lagos (Nigeria). L’auteur de la communication n’a pas demandé à garder l’anonymat. En conséquence, le Plaignant remplit la condition définie à l’article 56 (1) de la Charte africaine.
48. L’article 56 (2) de la Charte africaine dispose que les communications doivent «être compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine ou avec la présente Charte». La présente communication est conforme à cette exigence, étant donné qu’elle fait mention d’une violation des articles 2, 4, 5, 14, 16, 20 et 24 de la Charte africaine, elle démontre donc une violation prima facie de la Charte africaine.
49. L’article 56 (3) de la Charte africaine dispose que, pour qu’une communication soit jugée recevable, elle ne doit pas «contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'Organisation de l’Unité africaine». La présente communication ne comporte aucun élément constitutif de l’utilisation d’un langage outrageant et, par conséquent, elle respecte l’exigence fixée par l’article 56 (3) de la Charte africaine.
50. L’article 56 (4) de la Charte africaine dispose que les communications ne doivent pas «se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication en masse». [sic] La présente communication repose essentiellement sur des informations de première main fournies au Plaignant par les victimes de l’explosion de l’oléoduc et, par conséquent, elle remplit l’exigence fixée par l’article 56 (4) de la Charte africaine».
51. L’article 56 (5) de la Charte africaine prévoit que les communications doivent «être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale».
52. Le plaignant allègue qu’il n’existe au Nigeria aucune voie de recours satisfaisante ou efficace pour prendre en charge les violations alléguées. Il soutient que le système judiciaire nigérian ne prend pas en considération la Charte africaine et ne reconnaît pas la suprématie.
53. Le plaignant rappelle à la Commission africaine sa décision dans l’affaire Jawara c./Gambie4 dans laquelle la Commission africaine soutient que les recours internes doivent être disponibles, efficaces et suffisants, ce qui signifie qu’elles peuvent être poursuivies sans entrave, qu’elles sont susceptibles d’aboutir et sont en mesure d’offrir réparation.
54. Le plaignant affirme que l’Etat défendeur est conscient des violations et n’a pas remédié à la situation. Il indique que, compte tenu de l’ampleur des violations des droits humains commises, du nombre important des victimes et de l’inaccessibilité du système judiciaire nigérian pour les démunis et les marginalisés, les recours internes n’ont pas pu être épuisés.
55. Le plaignant, qui fonde ses arguments sur l’affaire Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre5 dans laquelle la Commission africaine avait décidé que les Plaignants n’avaient pas à attendre l’issue d’une procédure des recours internes «qui se prolonge de façon anormale».
56. Le plaignant estime que, compte tenu de l’ampleur des violations des droits de l’homme dénoncées dans la présente communication et du nombre important des victimes, les recours internes sont inexistants, inefficaces et insuffisants.6
57. Par ailleurs, l’Etat défendeur soutient que le plaignant n’a pas utilisé la législation nationale existante pour réparer les violations alléguées avant d’introduire une communication auprès de la Commission africaine et que, par conséquent, il n’a pas rempli la condition fixée par l’article 56 (5) de la Charte africaine.
58. De l’avis de la Commission africaine, le bien-fondé de l’obligation de l’épuisement des voies de recours internes, prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine, repose sur le principe selon lequel «l’Etat défendeur devrait d’abord avoir la possibilité de réparer, par ses propres moyens et dans le cadre de son système juridique interne, le préjudice supposé avoir été causé à l’individu»7 La Commission africaine a également affirmé que cette règle bien établie du droit international est conforme au principe selon lequel le droit international ne remplace pas le droit interne et les mécanismes internationaux ne remplacent pas les institutions judiciaires nationales.8
59. Aux fins de la détermination du respect de cette obligation, la Commission a défini «trois critères majeurs … en vertu desquels les voies de recours doivent être disponibles, efficaces et suffisantes.»9 Cependant, pour que les recours internes remplissent ces critères, la Commission africaine explique dans l’affaire Jawara c/Gambie «qu’une voie de recours est considérée comme disponible lorsqu’elle peut être utilisée sans entrave par le requérant, elle est efficace si elle offre des perspectives de réussite et elle est suffisante lorsqu’elle est à même de donner satisfaction au plaignant».10
60. Le plaignant fait valoir qu’il n’existe pas de voies de recours internes adéquates ou efficaces permettant de prendre en charge les violations et l’Etat défendeur, pour sa part, cite une législation dont il atteste de l’existence.
61. Selon l’Etat défendeur, l’article 11 (5) de la loi sur les oléoducs (LFN 2004) relative à la législation nationale régissant la responsabilité civile délictuelle prévoit plusieurs recours pour les cas d’explosion d’oléoduc. Dans son interprétation de cette loi, la Commission africaine est d’avis que l’article 11 (5) reconnaît la responsabilité civile de la personne propriétaire ou responsable de l’oléoduc. Selon la loi, cette personne est responsable de l’indemnisation de tout individu ayant subi des dommages physiques ou économiques, suite à la fuite ou à l’explosion de ses oléoducs.11 Le Plaignant n’a fourni aucune preuve pour étayer son argument selon lequel il aurait tenté d’utiliser cette législation pour réparer les violations et indemniser les victimes de l’explosion de l’oléoduc.
62. En outre, l’affaire Organisation mondiale contre la Torture et autres c./ Zaïre12 sur laquelle le plaignant a fondé son argumentation en faveur d’une levée de l’obligation imposée par l’article 56 (5) de la Charte africaine, ne peut être appliquée à la présente communication, le plaignant n’ayant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette déclaration de portée générale, ni cité aucune jurisprudence démontrant que l’article 11 de la loi sur les Oléoducs (LFN 2004) est une voie qui prolonge la procédure de façon anormale, ni tenté de saisir la justice de leur affaire.
63. De l’avis de la Commission africaine, il incombe, en tout premier lieu, au Plaignant de prouver qu’il a rempli la condition prévue par l’article 56 (5) de la Charte africaine. Ensuite, cette charge est transférée à l’Etat défendeur s’il conteste les allégations du Plaignant, en faisant valoir qu’il existe d’autres voies de recours efficaces.
64. Dans la présente communication, l’Etat défendeur note, dans ses observations, que l’article 11 (5) de la Loi sur les Oléoducs (LFN 2004) est un recours interne disponible et efficace pour les victimes de l’explosion de l’oléoduc, et que, comme indiqué ci-dessus, le plaignant n’a pas réussi à réfuter ce fait ou à prouver le contraire.
65. Dans l’affaire Anuak Justice Council c./ Ethiopie, la Commission africaine a jugé la communication irrecevable car le plaignant n’avait pas fourni des éléments de preuve à l’appui de sa requête pour expliquer pourquoi il ne lui était pas possible d’épuiser les voies de recours internes. La Commission africaine avait statué que :

Outre les critiques faites concernant l’efficacité des recours internes, le plaignant n’a pas fourni des preuves concrètes ou démontré suffisamment que ces appréhensions sont fondées et pourraient constituer un obstacle à ses efforts visant l’épuisement des recours internes. De l'avis de la Commission, le plaignant ne fait que jeter le doute sur l’efficacité des recours internes. Selon la Commission, il incombe à chaque plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou, tout au moins, tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas, pour le plaignant, de critiquer l’aptitude des voies de recours internes disponibles dans l’Etat en citant des cas isolés ou passés. […] En conséquence, la Commission africaine ne peut déclarer la communication recevable sur la base de cet argument. Lorsqu’une voie de recours a la plus petite chance d’être efficace, alors le requérant doit l’utiliser. Le fait de se contenter d’expliquer que les recours internes ont peu de chances d’aboutir, en s’abstenant de les utiliser, ne saurait peser sur la décision de la Commission13
66. Dans la présente communication, la Commission africaine estime que le Plaignant s’est contenté de faire des déclarations générales sur la disponibilité des recours internes dans l’Etat défendeur, sans tenter de les épuiser. En conséquence, conformément à la démarche adoptée dans l’affaire Anuak Justice Council c/ Ethiopie, la Commission africaine conclut que le Plaignant à l’initiative de la présente communication n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes.
67. La dérogation à la condition définie par l’article 56 (5) de la Charte africaine en vertu de la jurisprudence14 de la Commission africaine n’est pas automatique, sauf dans les cas de violations graves et massives des droits de l’homme.
68. Sur la base des analyses faites ci-dessus, la Commission africaine estime que la communication n’a pas satisfait aux exigences de l’article 56 (5) de la Charte africaine.
69. L’article 56 (6) de la Charte africaine stipule que, pour être recevables, les communications doivent «être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine.» Le Plaignant affirme que la communication a été soumise à temps, à la date de la violation alléguée, ce que l’Etat défendeur ne conteste pas, et que, par conséquent, la condition de l’article 56 (6) de la Charte africaine a été dûment remplie.
70. L’article 56 (7) de la Charte africaine stipule que, pour être recevables, les communications ne doivent pas «concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine et soit des dispositions de la présente Charte.» Le Plaignant affirme que la communication n’est pas pendante devant un autre mécanisme international ou régional, qu’elle n’a pas non plus été tranchée par un mécanisme de ce genre, ce que ne conteste pas l’Etat défendeur, et que donc la condition de l’article 56 (7) de la Charte africaine a été dûment remplie.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

71. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide :

i. de déclarer la communication irrecevable par rapport à l’article 56 (5) de la Charte africaine ;
ii. de notifier sa décision aux parties ; et
iii. de publier la décision dans son Rapport sur les communications.

Fait à Banjul, Gambie, au cours de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 10 au 24 novembre 2010.



Notes

*. Note de l'éditeur : Cette date devrait être ultérieure à la date de la 45 ème session tenue du 13 au 27 mai 2009
1. Le Nigeria a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 22 juillet 1983, et est par conséquent un Etat partie à la Charte.
2. communication 147/95 et 149/96 – Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie (Jawara c./ Gambiae) (2000) ACHPR, communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97, 210/98 – Malawi Africa Association and Others c./Mauritanie (2000) ACHPR, communications 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre (1996) ACHPR, communication 71/92 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c./Zambie (1997) ACDHP.
3. Voir communication 284/03 – Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c./République du Zimbabwe (2009) CADHP, para 81, et communication 299/05 – Anuak Justice Council c./Ethiopie (2006) CADHP, para. 44.
4. Jawara c./Gambie
5. 6 Organisation mondiale contre la Torture et autres c./Zaïre
6. Article 56 (5) Le Plaignant se réfère également à la communication Malawi Africa Association et al. c./Mauritanie.
7. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c./Zambie.
8. Anuak Justice Council c./Ethiopie para 48
9. communication 300/05 – Socio Economic Rights and Accountability Project c./Nigeria (2008) CADHP, para 45
10. Jawara c./Gambie para 32.
11. Voir 11 (5) de Oil Pipelines Act LFN 2004: «le détenteur d’une licence doit indemniser : (a) toute personne dont le bien foncier ou les intérêts fonciers (qu’il s’agisse ou non d’une terre pour laquelle le permis d’exploitation a été attribué) ont subi un préjudice du fait de l’exercice de droits conférés en vertu du permis d’exploitation, pour tout préjudice de cette nature n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation ; (b) toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une incapacité, de la part du titulaire ou de ses représentants, préposés ou ouvriers, à protéger, maintenir ou réparer toute plate-forme de travail ou objet exécuté en vertu du permis d’exploitation, pour tout autre dommage n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation ; et(c) toute personne ayant subi un préjudice (autre que du fait de sa propre défaillance ou de l’acte malveillant d’un tiers) en raison de toute rupture ou de toute fuite de l’oléoduc ou d’une installation auxiliaire, pour tout dommage n’ayant pas autrement fait l’objet d’une compensation. Lorsque le montant de ce dédommagement n’a pas fait l’objet d’un accord entre cette personne et le titulaire, il sera fixé par une cour, conformément au chapitre IV de la présente Loi».
12. Organisation mondiale contre la Torture et autre c./Zaïre
13. Anuak Justice Council c./Ethiopie para. 58.
14. Voir aussi communication 201/97 – Egyptian Organisation for Human Rights c./Egypte (2000) CADHP, communication 307/05 – Mr. Obert Chinhamo c./Zimbabwe (2007) CADHP, et communication 308/05 – Michael Majuru c./Zimbabwe (2008) CADHP.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 276 and lang_id = "2" and _date = "2014-12-21" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29