Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c./ République Arabe d’Égypte

Résumé des faits

1. La présente communication est introduite auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) au nom de Mohamed Gayez Sabbah, Mohamed Abdalla Abu-Gareer et Ossama Mohamed Al-Nakhlawy (les victimes), par Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights (les plaignants).
2. L’État défendeur est l’Égypte, État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la Charte).
3. Les plaignants soutiennent que les victimes ont été jugées et condamnées à mort après avoir été accusées d’attentats à la bombe, les 6 octobre 2004 et le 23 juillet 2005 dans la Péninsule du Sinaï, en Égypte.
4. Les plaignants soutiennent que, la nuit du 7 octobre 2004, trois attentats à la bombe se sont produits à l’hôtel Taba Hilton et dans deux centres touristiques (Al-Badia et Al-Qamer) à proximité de Nuweiba, dans la Péninsule du Sinaï (« les attentats à la bombe de Taba »). Ils soutiennent en outre que ces attentats auraient causé la mort de 34 personnes et en auraient blessé au moins 157. Les victimes étaient des Égyptiens, Israéliens et d’autres touristes et travailleurs étrangers.
5. Les plaignants allèguent que les forces de sécurité de l’État défendeur ont réagi en procédant à une campagne d’arrestations et de détentions massives dans le nord du Sinaï d’où les auteurs des attaques étaient supposés être originaires. Selon les plaignants, parmi les personnes mises en détention se trouvait la première victime, Mohamed Gayez Sabbah.
6. Les Plaignants déclarent également que, le 23 juillet 2005, une série de nouveaux attentats à la bombe a eu lieu dans la ville de Charm El-Cheikh, dans la Péninsule du Sinaï. Suite à ces attaques, les forces de sécurité ont à nouveau arrêté un grand nombre de citoyens égyptiens, parmi lesquels Ossama Mohamed Abdel-Ghani al-Nakhlawy (« la deuxième victime ») et Younis Mohamed Abu-Gareer (« la troisième victime »), le 12 août et le 28 septembre 2005, respectivement.
7. Selon les plaignants, les agents de la State Security Intelligence (« la SSI ») ont fait subir aux victimes différentes formes de torture et de mauvais traitements pendant leur détention afin de les « faire avouer » devant le State Security Prosecutor leur implication dans les attentats à la bombe de Taba. Les Plaignants déclarent que les victimes ont été détenues au secret pendant longtemps sans avoir accès à un avocat.
8. Les plaignants déclarent aussi que les victimes n’ont pas pu avoir accès aux soins médicaux nécessaires ni à un examen médico-légale lors des interrogatoires. Ils allèguent que les victimes étaient accusées de crimes en relation avec les attentats à la bombe de Taba et qu’elles ont été jugées par la Supreme State Security Emergency Court au cours d’un procès caractérisé par ses anomalies de procédure et de fond. Ils allèguent en outre que la décision de la Cour était essentiellement fondée sur les « aveux » obtenus sous la torture et les mauvais traitements prolongés.
9. Les plaignants soutiennent que, le 30 novembre 2006, les victimes ont été condamnées à mort par pendaison. Les plaignants déclarent que la première victime, Mohamed Gayez Sabbah, a été arrêtée le 22 octobre 2004, par suite d’une ordonnance administrative en vertu de la Loi 162/1958 sur l’État d’urgence (« la Loi d’urgence »)1 Les plaignants allèguent que la première victime a été détenue au secret par les agents de la SSI jusqu’en mars 2005. Selon les plaignants, les agents de la SSI ont bandé les yeux de la première victime, l’ont attachée et la suspendaient occasionnellement au plafond par les bras et les jambes.
10. Les plaignants déclarent que la première victime a été détenue dans ces conditions pendant 96 jours, en n’étant détachée que pour ses interrogatoires par le State Security Prosecutor.
11. Ils allèguent en outre que les agents de la SSI lui ont envoyé des décharges électriques sur plusieurs parties du corps. Il était battu et torturé avant et après les interrogatoires par le State Security Prosecutor qui ont commencé à partir du 3 novembre 2004 et qui avaient le plus souvent lieu aux environs de minuit et duraient plusieurs heures.
12. Les plaignants déclarent que, bien que la première victime ait été torturée avant ces interrogatoires, la fiche d’interrogatoires remplie par le State Security Prosecutor concernant la Première Victime indiquait qu’aucune blessure n’était visible sur son corps.
13. Selon les plaignants, lors du premier interrogatoire, la première victime a nié avoir participé aux attentats à la bombe de Taba. Les plaignants soutiennent que c’est au cours du deuxième interrogatoire, le 4 novembre 2004, que la première victime a « avoué » au State Security Prosecutor. Les plaignants affirment que la Première Victime a été détenue au secret, sans accès à sa famille, à un avocat, à des soins médicaux ou à une instance juridictionnelle avant le 24 mars 2005 et que ses demandes d’accès à un avocat défenseur ont été ignorées.
14. Les plaignants allèguent qu’un groupe d’avocats défenseurs des droits de l’homme a transmis un appel au Public Prosecutor’s Office (Bureau du Procureur général) chargé de la supervision du State Security Prosecutor’s Office, pour être autorisé à représenter la victime ainsi que d’autres dont les noms avaient paru dans la presse locale comme principaux suspects dans l’enquête sur les attentats à la bombe de Taba, mais cet appel est resté sans réponse.2
15. Ainsi, selon les plaignants, depuis le 22 octobre 2004, date de son arrestation, jusqu’au 24 mars 2005, la première victime n’a pas eu accès à un avocat et c’est le 24 mars 2005 qu’un avocat a assisté au dernier interrogatoire au cours duquel la Première Victime est revenue sur ses « aveux ».
16. Les plaignants affirment que la première victime a également demandé des soins médicaux et une expertise médico-légale en relation avec ses allégations de torture lorsqu’elle se trouvait en détention, mais la demande d’expertise médico-légale a été rejetée par le Bureau du Procureur général au motif que seul un représentant légal (qui lui était refusé) était habilité à introduire une telle demande.
17. Selon les plaignants, les chefs d’accusation contre les victimes et deux autres personnes ayant un lien avec les attentats de la bombe de Taba ont été transmis à la Supreme State Security Emergency Court à Ismailia le 30 mars 2005, et l’affaire est mise au rôle sous le n° 40/20053 . Les plaignants déclarent que le procès a commencé le 2 juillet 2005 et que c’est à ce moment-là que la première victime a comparu devant un juge pour la première fois depuis son arrestation, huit mois auparavant. Les plaignants affirment que, lors de la première audition, le 2 juillet 2005, la première victime a informé la Cour qu’elle avait été torturée par les agents de la SSI avant et après les interrogatoires pour l’obliger à avouer.
18. Ils déclarent également que la première victime a informé le procureur des tortures et a requis des soins médicaux, mais que le procureur a rejeté ses demandes.
19. Les plaignants déclarent que c’est au cours de l’audience que la première victime et son défenseur ont demandé qu’il soit examiné par un expert médico-légal. Selon les plaignants, la Cour elle-même a examiné la première victime à huis clos, en présence de son défenseur et d’un avocat présent à l’audience au nom de Human Rights Watch. Ils ont déclaré que ses vêtements lui ont été enlevés pour que la Cour examine s’il présentait des signes physiques de torture, et que la Cour a découvert « ….. des tâches brunes sur ses bras. »4. Les Plaignants déclarent qu’il en a résulté que la Cour a accepté la demande d’examen médico-légal et qu’elle a ajourné le procès au 24 juillet 2005.
20. Les plaignants affirment que l’examen par la Forensic Medical Authority (FMA) (Autorité médico-légale) a eu lieu huit mois après l’allégation de torture par les victimes et que le rapport daté du 5 juillet 2005, avait fait état de blessures conformes au fait que la première victime avait été soumise à la torture, notamment des « cicatrisations » et des « colorations sombres » sur ses avant-bras droit et gauche, son coude droit, sa hanche gauche, le haut de sa jambe gauche et l’articulation de sa hanche gauche.5.
21. Les plaignants déclarent également que les deux examinateurs du gouvernement ont conclu que “en raison du long délai écoulé et du fait que les marques n’avaient pas été examinées au moment où elles étaient apparues, il n’était pas possible de déterminer avec certitude la raison, la manière ou le moment où elles étaient apparues »6. Selon les Plaignants, d’autres chefs d’accusation ont été prononcés contre la Première Victime pendant son procès, le 25 mars 2006, en relation avec les attentats à la bombe de Taba.
22. Les plaignants soutiennent que la deuxième victime, Ossama Mohamed Abdel-Ghani Al-Nakhlawy, a été arrêtée le 12 août 2005 et placée en détention administrative suite à un arrêté du Ministre de l’Intérieur publié en vertu de la Emergency Law (Loi d’urgence).
23. Les plaignants soutiennent en outre que la deuxième victime a également été torturée par les agents de la SSI au début de sa détention et de ses interrogatoires, notamment en recevant des décharges électriques, en étant battue et suspendue au plafond dans des positions pénibles. Les plaignants déclarent que la deuxième victime n’a été informée des chefs d’accusation qui pesaient contre elle que le 22 août 2005, la première fois où elle a comparu devant le State Security Prosecutor pour être interrogée.
24. Au cours de l’interrogatoire, la deuxième victime a accepté de signer des aveux écrits relatant son rôle dans les attentats à la bombe de Taba. Pendant cet interrogatoire, le State Security Prosecutor a indiqué sur la fiche d’interrogatoire, qu’il n’y avait pas de blessures visibles sur le corps de la deuxième victime.
25. Selon les plaignants, la deuxième victime n’a pas pu avoir accès à un avocat pendant les interrogatoires qui se sont déroulés sur une période de sept mois et au cours de l’interrogatoire du 19 mars 2006, la deuxième victime a insisté pour que des avocats le représentent et, à cet effet, il a donné les noms et numéros de téléphone mobile de deux avocats défenseurs des droits de l’homme.
26. Les plaignants soutiennent en outre que, le 25 mars 2006, le State Security Prosecutor a présenté une « mise en accusation complémentaire » en relation aux attentats à la bombe de Taba dont la première victime avait été accusée (Cas n° 40/2005).
27. Les plaignants soutiennent que la deuxième victime est également revenue sur ses « aveux » devant la Cour le 26 mars 2006, lorsqu’elle a informé cette dernière qu’elle avait été torturée pendant sa détention. Les plaignants affirment que la Cour a accédé à la demande de la deuxième Victime d’une expertise médico-légale qui a eu lieu deux mois plus tard, soit neuf mois après l’allégation de tortures par la deuxième victime Selon les plaignants, le rapport médico-légal daté du 27 mai 2006, faisait état de « tâches intersectées plus sombres sur tout le dos » ainsi que d’une fracture non réduite de l’un des orteils de son pied gauche. Les plaignants soutiennent que, malgré les conclusions, le rapport a conclu que, en raison de la longueur du délai écoulé, il n’était pas possible de déterminer précisément la cause ou la date7 des tâches sur le corps.
28. La troisième victime, Younis Mohamed Abu-Gareer, a été mise en détention le 28 septembre 2005 en vertu d’une ordonnance administrative de mise en détention publiée aux termes de la Emergency Law.
29. Selon les plaignants, la période de leur arrestation se situe entre le 12 août et le 28 septembre 2005. La troisième victime a d’abord été interrogée par le State Security Prosecutor le 20 novembre 2005, 50 jours après son arrestation et c’est à ce moment-là qu’il a été informé des accusations qui pesaient contre lui.
30. Le 25 mars 2006, le cas de la troisième victime a été référé à la Supreme State Security Emergency Court suite à une mise en accusation supplémentaire émanant du State Security Prosecutor.
31. Les plaignants soulignent que la troisième victime n’avait comparu devant un juge à aucun moment pendant la période de six mois de détention préventive. Ils indiquent encore que la troisième victime avait été détenue au secret sans accès aux membres de sa famille, à des avocats ou à des soins médicaux.
32. Les plaignants déclarent que les victimes ont toutes informé le tribunal, lors du procès, qu’elles avaient été battues, avaient reçu des décharges électriques et subi différentes formes de traitements cruels et dégradants et que leurs demandes de consultations par l’Autorité médico-légale ont été continuellement refusées par le Bureau du Procureur. Le tribunal a envoyé les victimes à une expertise judiciaire qui a confirmé la présence de plusieurs blessures mais n’a pas pu se prononcer de manière nette sur leur cause en raison de la longue période qui s’était écoulée depuis.
33. Ils rappellent que le tribunal n’a pas fait suite aux demandes répétées des victimes, à savoir disposer de la transcription de l’audience du procès.
34. Les plaignants soutiennent qu’en dépit de l’anomalie évidente du procès des victimes et des objections soulevées par la défense eu égard à l’irrégularité de la procédure, en septembre 2006, la Cour aurait renvoyé sa décision de rendre le verdict au 30 novembre 2006, pour s’enquérir de l’opinion du Mufti (Conseiller religieux) sur le jugement devant être prononcé à l’issue de la procédure. Ils déclarent que conformément à l’Article 381 du Code de procédure pénale, la Cour ne doit solliciter l’avis d’un Mufti que lorsqu’elle entend prononcer la peine capitale, indiquant que la Cour avait déjà prononcé le verdict condamnant les victimes à la peine de mort.
35. Selon les plaignants, les victimes ont été accusées :

• d’appartenir à un groupe constitué en violation des dispositions de la loi et avec l’intention de faire fi des dispositions de la constitution et des lois pertinentes, de violer les libertés individuelles et de cibler des touristes étrangers et la police ainsi que des installations touristiques ;

• de meurtre prémédité, de tentative de meurtre prémédité, de dommage matériel, de fabrication et de possession illégales d’explosifs et de vol de voiture.

Articles allégués avoir été violés

36. Les plaignants soutiennent que les droits des victimes garantis par les Articles 4, 5, 7 (1) (a), (c) et 26 de la Charte africaine ont été violés .

Requêtes

37. Les plaignants demandent les réparations suivantes :
a. la reconnaissance, par la Commission africaine, que les droits inscrits dans les Articles susmentionnés de la Charte ont été violés ;

b. une ordonnance d’indemnisation pour la violation des droits des victimes ;

c. l’harmonisation de la législation de l’État défendeur avec les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire, adoptés par la Commission africaine ;

d. s’assurer que des mécanismes appropriés sont mis en place pour éviter la reproduction de violations similaires des droits de l’homme.

Procédure

38. La Plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) pendant sa 40ème Session ordinaire, tenue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, Gambie. Des mesures conservatoires ont été demandées en vertu de l’Article 111 du Règlement intérieur de la Commission africaine.
39. La Commission africaine a décidé de se saisir de la communication lors de sa 40ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, Gambie.
40. La Commission africaine a demandé des mesures conservatoires, conformément à l’Article 111(1) de son Règlement intérieur, par lettre datée du 5 décembre 2006, adressée au Président de la République arabe d’Égypte.
41. Par lettre datée du 21 décembre 2006, les plaignants ont été informés que la Commission africaine avait décidé, lors de sa 40ème Session ordinaire, de se saisir de la Communication et qu’une demande de mesures conservatoires avait été envoyée au Président de la République arabe d’Égypte et que la Commission demandait aux plaignants d’envoyer leurs observations sur la recevabilité au Secrétariat avant le 21 mars 2007.
42. Par Note Verbale datée du 21 décembre 2006, la Commission africaine a informé l’État défendeur de sa décision de se saisir de la communication et a attiré l’attention du Gouvernement sur la demande de mesures conservatoires envoyée auparavant, tout en demandant que les observations sur la recevabilité de l’État défendeur soient transmises au Secrétariat avant le 21 mars 2007.
43. Le 22 mars 2007, le Secrétariat a reçu les observations des plaignants sur la recevabilité.
44. Le 23 mars 2007, le Secrétariat a reçu les observations de l’État défendeur sur la recevabilité en langue arabe.
45. Par Note Verbale et par lettre en date du 29 mars 2007, le Secrétariat a accusé réception des observations sur la recevabilité des deux parties et les a transmises à l’autre partie.
46. Par lettre datée du 19 avril 2007, le Secrétariat a transmis aux plaignants la version traduite (de l’arabe vers l’anglais) des observations de l’État défendeur sur la recevabilité.
47. Par lettre datée du 20 avril 2007, les plaignants ont accusé réception de la lettre de la Commission africaine datée du 19 avril 2007, mais ont informé le Secrétariat qu’ils n’avaient pas reçu la lettre précédente datée du 29 mars 2007 par laquelle les observations sur la recevabilité dont l’original était en langue arabe avaient été transmises.
48. Le 20 avril 2007, le Secrétariat a de nouveau transmis aux plaignants la version arabe originale des observations de l’État défendeur sur la Recevabilité.
49. Lors de sa 41ème Session ordinaire, tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra, Ghana, les deux parties ont fait leur présentation orale devant la Commission africaine pour donner à la Commission des éclaircissements sur leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication. Le représentant de l’État défendeur a aussi soumis par écrit le document qui avait été présenté oralement devant la Commission et qui a été joint au dossier.
50. Lors de sa 41ème Session ordinaire, tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra, Ghana, la Commission a déclaré la communication recevable.
51. Par Note Verbale datée du 8 juin 2007, le Secrétariat a informé l’État défendeur de sa décision sur la recevabilité. Les plaignants en ont également été informés par lettre datée du 6 juin 2007. Les deux parties ont été invitées à faire leur présentation sur le fond.
52. Le 7 juin 2007, le Secrétariat a reçu des plaignants une lettre adressée à la Présidente demandant le renouvellement des mesures conservatoires en vertu de l’Article 111(1).
53. Par lettre datée du 7 juin 2007, adressée au Président Hosni Moubarak, la Commission a demandé des mesures conservatoires.
54. Le 24 octobre 2007, l’Ambassade de la République arabe d’Égypte à Dakar, au Sénégal, a envoyé une Note Verbale pour s’enquérir des observations des Plaignants, le cas échéant.
55. A la 42ème Session ordinaire, tenue à Brazzaville, au Congo, du 15 au 28 novembre 2007, la Commission a renvoyé la communication à sa 43ème Session ordinaire afin de permettre aux parties de faire leurs observations sur le fond. Au cours de la même session, le Secrétariat a reçu les observations de l’État défendeur sur le fond.
56. Par Note Verbale datée du 20 mars 2008 et par lettre datée du 19 mars 2008, les parties à la Communication ont été informées que la 43ème Session ordinaire était prévue du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, Swaziland.
57. Le 23 avril 2008, le Secrétariat a reçu une version électronique des observations des plaignants sur le fond.
58. Le 24 octobre 2008, le Secrétariat a transmis à l’État défendeur les observations des plaignants sur le fond.
59. Dans lettre datée du 24 octobre 2008, les plaignants ont été informés que la 44ème Session ordinaire se tiendrait à Abuja, République Fédérale du Nigéria, du 10 au 24 novembre 2008.
60. Lors de sa 44èmeSession ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication sur le fond et l’a renvoyée à sa 45ème Session ordinaire prévue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, Gambie.
61. Par Note Verbale et lettre datées du 19 décembre 2008, le Secrétariat a informé les parties de la décision de renvoyer l’examen sur le fond de la communication à la 45ème Session ordinaire.
62. Par Note Verbale et par lettre en date du 24 avril 2009, il a été rappelé aux parties que la Communication serait examinée sur le fond lors de la 45ème Session ordinaire prévue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, Gambie.
63. Par Note Verbale et lettre en date du 16 juillet 2009, la Commission africaine a informé les parties de sa décision de renvoyer la Communication à sa 46ème Session ordinaire prévue du 11 au 25 novembre 2009.
64. Par Note Verbale et lettre en date du 20 décembre 2009, la Commission africaine a informé les parties de sa décision de renvoyer l’examen de la Communication à sa 47ème Session ordinaire prévue du 12 au 26 mai 2010.
65. Par Note Verbale et lettre en date du 11 juin 2010, la Commission africaine a informé les parties de sa décision de renvoyer la Communication à sa 48ème Session ordinaire prévue du 10 au 24 novembre 2010.

Règles de la recevabilité

Observations des plaignants sur la recevabilité

66. Les plaignants soutiennent que toutes les conditions de l’Article 56 de la Charte africaine sont remplies et que la communication devrait donc être déclarée recevable.
67. Concernant l’épuisement des voies de recours internes, les plaignants déclarent qu’en vertu de la Emergency Law (Loi d’urgence) n°162 de 1958, telle qu’amendée), le Président peut décider de commuer la peine, d’annuler le jugement ou d’ordonner l’ouverture d’un second procès par un autre circuit de la State Security Emergency Court. Ils soutiennent que, dans le cas présent, la sentence prononcée par la State Emergency Court le 30 novembre 2006 devient définitive, une fois qu’elle est ratifiée par le Président de la République, et qu’il n’existe aucun droit d’appel d’une décision de la State Security Emergency Court.
68. Selon les plaignants, la décision du Président en vertu de la Emergency Law n’est pas d’ordre judiciaire et elle ne peut donc pas être définie comme un recours disponible que devraient rechercher les requérants. Ils comparent les faits de la présente communication à ceux de l’Affaire Constitutional Rights Project c./ Nigeria où la Commission a décrit le pouvoir du Gouverneur de confirmer ou d’infirmer la décision d’un Tribunal spécial au Nigéria comme étant « un recours discrétionnaire, extraordinaire et de nature non judiciaire » et où elle a estimé que la décision du Gouverneur ne pouvait pas être un recours devant être épuisé conformément à l’Article 56(5) de la Charte africaine. Les plaignants se réfèrent également à l’Affaire Civil Liberties Organisation c./ Nigeria où la Commission a estimé qu’en l’absence d’organe judiciaire pour se prononcer sur la plainte du requérant, aucun recours efficace n’était disponible.
69. Les plaignants allèguent aussi que la décision du Président en vertu de la Emergency Law ne peut être frappée d’appel et ils soutiennent donc que les victimes ne disposent d’aucun droit en justice pour interjeter appel de la décision de la State of Emergency Court.

Observations de l’État défendeur sur la recevabilité

70. L’État défendeur soutient que la communication est irrecevable pour deux raisons : premièrement, elle a été introduite avant l’épuisement des voies de recours, puisque la sentence n’était pas définitive et, deuxièmement, le contenu de la communication est inexact.
71. Le deuxième motif avancé par l’État défendeur est que certains faits de la communication sont faux. L’État défendeur soutient que les victimes ont eu un procès équitable et avaient accès à des avocats au moment des interrogatoires.
72. L’État défendeur soutient que les victimes avaient accès à un médecin légiste et qu’elles ont [sic] examinées. Il indique que des copies du déroulement de la procédure ont été mises à la disposition des victimes et de leurs avocats et que les victimes avaient été mises en détention provisoire avant le début des interrogatoires.
73. L’État défendeur affirme que le procès des victimes a été équitable et qu’il s’est déroulé en public.
74. Concernant l’épuisement des recours internes, l’État défendeur soutient, dans ses observations écrites, que le jugement rendu le 30 novembre 2006 par une Emergency Court (tribunal d’urgence) n’est pas définitif puisqu’il n’a pas encore été approuvé.
75. L’État défendeur explique en outre que la Loi N° 162 de 1958 stipule que les jugements rendus par la State of Emergency Security Court ne sont définitifs qu’après avoir été approuvés par le Président de la République (Article 42) et que les autorités chargées de les ratifier peuvent, lors de l’examen des jugements, atténuer la peine, lui substituer une sanction plus clémente, l’annuler totalement ou partiellement ou interrompre son application en totalité ou en partie (Article 14).
76. En outre, l’État défendeur souligne que, concernant l’approbation, tous les cas jugés doivent être examinés par des conseillers juridiques désignés à cet effet pour vérifier que la procédure appropriée a été suivie.
77. L’État défendeur soutient aussi que la loi permet à une personne condamnée de faire appel auprès du Bureau du Procureur.
78. L’État défendeur a confirmé que la demande de mesures conservatoires envoyée par la Présidente en Décembre 2006 pour surseoir à l’exécution de la peine de mort tant que la communication serait pendante devant la Commission avait bien été reçue et qu’elle avait été transmise au Président égyptien qui l’avait prise en considération.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

79. Le deuxième motif avancé par l’État défendeur a trait au fond de la communication et n’est donc pas pertinent au stade de la recevabilité.
80. La recevabilité des communications par la Commission africaine est régie par les conditions requises à l’Article 56 de la Charte africaine qui énonce sept conditions devant être remplies avant qu’une communication ne puisse être déclarée recevable. Si l’une des conditions énoncées dans cet article n’est pas remplie, la Commission déclarera la communication irrecevable à moins que le plaignant ne donne de bonnes justification de la non satisfaction de l’une des conditions.
81. Dans la présente communication, les plaignants soutiennent que la communication satisfait à toutes les conditions de l’Article 56 de la Charte africaine. L’État défendeur, en revanche, soutient que les plaignants n’ont pas satisfait aux conditions de l’Article 56(5) et que la Commission devrait déclarer la communication irrecevable. La Commission devrait par conséquent analyser les arguments des deux parties en se fondant sur les dispositions de l’Article 56 de la Charte.
82. L’Article 56 (1) de la Charte africaine dispose que « Les communications ….. reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent, pour être examinées, indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat… » La présente communication est introduite auprès de la Commission africaine par Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights, les plaignants, au nom des victimes. Dans la présente communication, les auteurs comme les victimes ont été identifiées. La Commission africaine estime donc que ce paragraphe (1) de l’Article 56 a été respecté.
83. L’Article 56(2) de la Charte africaine dispose que « Les communications…reçues par la Commission doivent, pour être examinées, être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ou avec la présente Charte. » La présente Communication soutient que les Articles 4, 5, 7(1) (a) et 26 de la Charte africaine ont été violés. La Communication est introduite contre la République arabe d’Égypte, État partie à la Charte africaine, et elle porte sur la violation des droits de Mohamed Gayez Sabbah, Mohamed Abdalla Abu-Gareer et Ossama Mohamed Al-Nakhlawy qui sont détenus dans l’attente de leur exécution par l’État défendeur. Pour ces raisons, la Commission africaine estime que les conditions requises à l’Article 56(2) ont été remplies.
84. L’Article 56(3) de la Charte africaine dispose que « Les communications …reçues par la Commission doivent, pour être examinées, ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine aujourd’hui Union africaine (UA) ». La présente Communication ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’UA et, pour ces raisons, la Commission africaine considère que la condition requise à l’Article 56(3) a été satisfaite.
85. L’Article 56(4) de la Charte africaine stipule que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… doivent, pour être examinées, ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse ». Rien n’indique dans la présente Communication que les allégations contenues se limitent à rassembler des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Les plaignants soutiennent que la communication est fondée sur des témoignages oculaires et des rapports documentés joints en annexe à la Communication. L’État défendeur n’a pas contesté cette assertion. Pour ces raisons, la Commission estime que les conditions de l’Article 56(4) ont été remplies.
86. L’Article 56(5) de la Charte africaine dispose que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… doivent, pour être examinées : être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. »
87. La raison d’être de la règle des recours internes dans la Charte comme dans les autres instruments internationaux est de s’assurer qu’avant la saisine d’un organisme international, l’État défendeur concerné doit avoir la possibilité de remédier à l’affaire à travers son propre système local. Cela empêche la Commission d’agir en tant que tribunal de première instance plutôt qu’un organe de dernier recours. Trois critères majeurs pourraient être déduits de la pratique de la Commission dans la détermination de cette règle, notamment : le recours doit être disponible, efficace et suffisant.8
88. La seule question fondamentale à ce stade de la recevabilité de la présente communication est celle de l’épuisement des recours internes.
89. Il ressort des présentations orales de l’État défendeur qu’il n’y a plus de recours disponible que les plaignants puissent épuiser. La décision de la State of Emergency Court a été examinée et confirmée par un Conseiller juridique et la procédure finale d’approbation (ratification par le Président de la République) de la décision de la State of Emergency Court est ce que l’on attend. Le résultat de ces deux procédures n’a pas modifié la décision de la State of Emergency Court.
90. Le fait que l’approbation de la Emergency Special Court en Égypte soit de nature juridique ou non n’est pas pertinent pour l’examen de la communication par la Commission à ce stade, parce que ce qui est en jeu, c’est de savoir s’il existe d’autres recours disponibles que les requérants n’ont pas recherchés. Par ailleurs, les éclaircissements apportés par les représentants de l’État défendeur lors de la 41ème Session ordinaire ont amené la Commission à la conclusion qu’il n’y avait pas d’autres voies de recours internes que les victimes auraient pu rechercher. Le processus d’approbation était accompli et il a été avancé par les deux parties que les plaignants avaient déjà interjeté l’appel qui leur était disponible en introduisant leurs doléances auprès du « bureau de ratification des jugements » et que ce recours avait été sans succès.
91. La plupart des observations faites par l’État défendeur et examinées au cours de la 41ème Session ordinaire de la Commission font référence à la notion d’application régulière de la loi et seraient étudiées au stade de l’examen sur le fond. Le respect des droits des plaignants est en fait une question pertinente au stade de l’examen quant au fond de la communication et non pertinente au stade de la Recevabilité.
92. Dans plusieurs communications, la Commission africaine a jugé que l’épuisement des recours internes « ne doit pas constituer un obstacle injustifiable à l’accès aux recours internationaux. L’Article 56(5) doit être appliqué de manière concomitante avec l’Article 7 qui établit et protège le droit à un procès équitable »9. A cet égard, en déterminant si les recours internes ont été épuisés, la Commission africaine prend en considération les circonstances propres à chaque cas, notamment le contexte général dans lequel les recours formels interviennent et les circonstances personnelles du requérant. »10
93. Dans la Communication n° 250/2002, Zegveld c./ Erythrée11, la Commission africaine a confirmé qu’un recours interne est considéré efficace s’il offre une perspective de succès, et suffisant ou adéquat s’il est en mesure de faire droit à la plainte.12 En l’affaire Sir Dawda K Jawara c./Gambie, la Commission africaine a décidé que l’existence d’un recours doit être bien certaine, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique, sinon, ce recours sera dépourvu de l’accessibilité et de l’efficacité requises. Dans le cas présent et conformément à la jurisprudence de la Commission, il n’existe aucun recours pour les plaignants, vu qu’ils n’ont aucun droit légal de faire appel de la décision de la State Security Emergency Court. Ce qui reste, c’est que le Président de la République ratifie le jugement pour lui donner force exécutoire.
94. Par conséquent, si la victime ne peut pas se tourner vers la justice de son pays en raison de l’absence de recours juridique efficace pour prendre en charge sa crainte et ses préoccupations, les recours internes seraient considérés comme indisponibles pour elle.
95. Dans le cas d’espèce, la sentence prononcée par la State Emergency Court le 30 novembre 2006 devient définitive, une fois qu’elle est ratifiée par le Président de la République. En vertu de l’Article 14 de la Emergency Law (Loi n° 162 de 1958, telle que modifiée), le Président peut décider de commuer la peine, de révoquer le jugement ou d’ordonner que l’affaire soit jugée à nouveau par un autre circuit de la State Security Emergency Court. La décision du Président est discrétionnaire et ne peut être frappée d’appel.
96. La Commission africaine a décidé, dans la Communication n° 60/91, Constitutional Rights Project c./Nigeria13 que les recours purement discrétionnaires de nature non-judiciaire où « l’objet du recours est d’obtenir une faveur et non pas de revendiquer un droit » sont différents de ceux énoncés dans l’Article 56(5). Dans cette décision, la Commission africaine a décrit le pouvoir du Gouverneur de confirmer ou de désavouer la décision d’un Tribunal spécial au Nigéria comme étant « un recours discrétionnaire, extraordinaire et de nature non-judiciaire. » 14 La Commission africaine a déclaré que le recours n’était ni adéquat ni efficace parce que le Gouvernent n’avait « aucune obligation de se prononcer en fonction de principes juridiques »15et a conclu que la décision du Gouverneur ne constituait donc pas un recours de nature à être épuisé en vertu de l’Article 56(5) de la Charte.16 Dans la communication n°87/93, Civil Liberties Organisation c./ Nigeria, la Commission a estimé qu’en l’absence d’un organe judiciaire qui se prononce sur les plaintes des requérants, le requérant ne pouvait solliciter aucun recours efficace.17.
97. Par ailleurs, les éclaircissements apportés par les représentants de l’État défendeur lors de la 41ème Session ordinaire ont amené la Commission à la conclusion qu’il n’y avait pas d’autres voies de recours internes que les victimes auraient pu rechercher. Le processus d’approbation était accompli et il a été avancé par les deux parties que les Plaignants avaient déjà interjeté l’appel qui leur était disponible en introduisant leurs doléances auprès du « bureau de ratification des jugements » et que ce recours avait été sans succès.
98. La Commission africaine conclut donc que, puisque la décision de la Cour ne peut pas être frappée d’appel par une autre instance juridictionnelle, les plaignants ont épuisé les conditions requises à l’Article 56 (5) de la Charte.
99. L’Article 56(6) de la Charte africaine dispose que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… doivent, pour être examinées : être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». Les plaignants déclarent que la pState Security Emergency Court a statué sur l’Affaire et la décision est en attente de ratification par le Président de la République. Le Secrétariat de la Commission africaine a reçu cette Communication lors de sa 40ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006, à Banjul, en Gambie, et en a accusé réception par lettre datée du 12 février 2007. La Charte ne prévoit pas un délai raisonnable, pour un plaignant, d’introduire sa plainte auprès de la Commission. Cependant, la Commission a traité de cette question au cas par cas. La Communication est parvenue à la Commission dix mois après la décision de la State Security Emergency Court. La Commission estime qu’il s’agit là d’un délai raisonnable, compte tenu de la difficulté à se faire représenter devant un organisme international, de la non fiabilité du système de communication en Afrique. Par conséquent, la Commission africaine estime que cette condition a été remplie.
100. L’Article 56(7) de la Charte africaine dispose que « Les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples… doivent, pour être examinées : ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, soit des dispositions de la présente Charte. » Les plaignants déclarent que la présente communication n’a pas été réglée par un organisme international et que donc cette condition a été remplie. L’État défendeur n’a pas fait objection à l’affirmation des plaignants et aucune preuve n’a été fournie à la Commission pour démontrer que la communication a été réglée ou est en train d’être réglée par un autre organe international. La Commission considère donc que la condition requise à l’Article 56(7) a été satisfaite.
101. Les critères de l’Article 56 ayant tous été satisfaits, la Commission africaine déclare la Communication recevable et maintient la demande de mesures conservatoires communiquée à l’État défendeur le 5 décembre 2006 pour éviter des dommages irréparables.
102. Les autres critères de présentation formulés par l’État défendeur et examinés lors de la 41ème Session ordinaire de la Commission renvoient à la notion de procédure équitable lors du procès et seront abordés au stade de l’examen au fond.

Du Fond

Observations des plaignants sur le fond de la communication

103. Les plaignants soutiennent que la manière dont l’État défendeur a procédé à l’arrestation, à la détention, à l’interrogatoire, au procès et à la condamnation des victimes est en violation des Articles 4, 5, 7 (1) (a), (c) et 26 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article 5 (Torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

104. Il est allégué par les plaignants que la première victime, Mohamed Gayez Sabbah, après son arrestation le 22 octobre 2004, a été détenue au secret par les agents de la SSI (Service des renseignements sur la sécurité de l’État) jusqu’en mars 2005. Les agents de la SSI lui ont bandé les yeux, l’ont attaché et l’ont occasionnellement suspendu au plafond par les bras et les jambes. Selon les plaignants, il a été détenu dans ces conditions pendant 96 jours en n’étant détaché que pendant son interrogatoire par le State Security Prosecutor. Ils allèguent en outre que les agents de la SSI lui ont envoyé des décharges électriques sur plusieurs parties du corps. Il a été battu et torturé avant et après les séances d’interrogatoire menées par le State Security Prosecutor et qui ont débuté le 3 novembre 2004.
105. Les plaignants soutiennent également que la première victime a initialement nié avoir été impliquée dans les attentats à la bombe mais, après avoir été battu et torturé, il a été contraint d’avouer le 4 novembre 2004. Ils soutiennent également que jusqu’au 24 mars 2005, la première victime n’avait pas été autorisée à avoir des contacts avec sa famille, ses avocats ou à avoir accès à des soins de santé.
106. Les plaignants affirment que la deuxième victime, Ossama Mohamed Abdel-Ghani Al-Nakhlawy, qui a été arrêtée le 12 août 2005, a été torturée par les agents de la SSI au début de sa détention et de ses interrogatoires, qu’il a reçu des décharges électriques, qu’il a été battu, attaché au plafond dans des positions pénibles. Ils affirment en outre que, pendant les séances d’interrogatoire qui se sont poursuivies pendant sept mois, la deuxième victime n’avait pas été autorisée à entrer en contact avec son avocat.
107. Ils soutiennent, au nom de la troisième victime, Younis Mohamed Abu-Gareer, qu’entre le 28 septembre 2005 et le 20 novembre 2005, ce dernier a été interrogé par les agents de la SSI au cours de vingt-cinq séances au moins, a reçu des décharges électriques et a été suspendu par les mains et les jambes dans des positions pénibles.
108. En faisant valoir leur point de vue, les plaignants renvoient la Commission africaine à sa jurisprudence18 où elle a jugé que l’interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant comprend « les actions qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques (ou) qui humilient l’individu ou le contraignent à agir contre sa volonté ou sa conscience.»
109. La Commission africaine a également été renvoyée à l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements énoncée dans les Lignes directrices de Robben Island19 et au cas Hurilaws c./Nigeria20. Ils affirment en outre que le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements est reconnu dans d’autres instruments régionaux et internationaux comme les RIG et la CAT.21 Les plaignants soutiennent que, même ces instruments qui, contrairement à la Charte africaine, autorisent certaines dérogations en période d’urgence nationale, excluent explicitement de ces dérogations admissibles, les dispositions interdisant la torture et les mauvais traitements.22 Les plaignants allèguent que, même la menace indubitable que pose le terrorisme, n’affecte nullement l’interdiction absolue de la torture.23
110. Les plaignants allèguent également que, en raison de l’importance des valeurs qu’elle protège et comme les tribunaux et organismes internationaux l’ont reconnue, l’interdiction de la torture a évolué pour devenir aujourd’hui une norme impérative ou un jus cogens reflétant le fait que cette interdiction est devenue l’une des normes fondamentales de la communauté internationale.24
111. Les Plaignants soutiennent que l’État défendeur doit non seulement éviter la torture et les mauvais traitements mais aussi prendre des mesures positives pour la prévenir effectivement et s’en protéger. Ils allèguent que certaines mesures de sauvegarde – comme un avocat, le personnel médical et des tribunaux et l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture – sont des aspects inhérents à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Ils soutiennent en outre qu’en cas de torture ou de mauvais traitements, l’État défendeur est tenu de réagir par des investigations effectives et en adoptant des mesures correctives. L’importance de telles mesures, selon eux, est que, premièrement, elles ont un effet dissuasif sur les actes de torture et les mauvais traitements et, deuxièmement, elles garantissent que les cas de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’investigations et qu’ils soient documentés. Les Plaignants renvoient la Commission africaine à l’Observation générale n° 2 du Comité contre la torture qui a considéré les recours judiciaires et l’accès à un avocat et à une assistance médicale en détention, comme des garanties « de base » que l’État est obligé de respecter pour donner effet à son obligation de prendre des mesures de prévention et de protection de la torture ou des mauvais traitements.25
112. Les Plaignants allèguent qu’en vertu de la Charte africaine, une obligation parallèle de prévention de la torture et des mauvais traitements découle de l’engagement pris par les États parties à l’Article premier de la Charte « d’adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer » aux droits énoncés dans la Charte. L’importance de telles mesures de sauvegarde, selon les Plaignants, a été reconnue par la Commission africaine dans les Lignes directrices de Robben Island.26 Les Plaignants affirment que la Commission a pris note elle-même que, si « le châtiment du tortionnaire est important, *…+ des mesures préventives comme la fin de la détention au secret, des recours efficaces dans le cadre d’un système juridique transparent, indépendant et efficace et des investigations sur les allégations de torture »<<#27 Voir Amnesty International et autres c./Soudan (Communications 48/90, 50/91, 52/91 et 89/93), para. 56. sont les meilleurs moyens de répondre à de telles atrocités.
113. Les Plaignants allèguent que les victimes ont été soumises à la torture et à de mauvais traitements par les agents de l’État – membres des forces de sécurité – alors qu’elles se trouvaient en détention préventive. Ils soutiennent que les victimes ont été soumises, à maintes reprises, à des décharges électriques, ont été battues, ont été suspendues longtemps, attachées et les yeux bandés afin de les désorienter totalement. Ils déclarent en outre que ce traitement qui a été infligé par des fonctionnaires de l’État aux victimes pour obtenir des aveux et des informations a, à l’évidence, atteint le seuil de la torture.
114. Les Plaignants allèguent également que, bien que les preuves disponibles des circonstances de la détention au secret et des interrogatoires des victimes soient nécessairement limitées, les allégations de torture et de mauvais traitements sont étayées par les témoignages indépendants de victimes de mauvais traitements similaires. Selon les Plaignants, le fait que les victimes aient été détenues au secret, isolées du monde extérieur pendant 6 à 9 mois de détention préventive et que l’accès à des médecins leur ait été continuellement refusé pendant le procès même, est indicatif des mauvais traitements subis. Ils relèvent que le caractère irrégulier des « interrogatoires » ainsi que la décision d’y procéder tard dans la nuit constituent une forme de mauvais traitement.
115. Les Plaignants soutiennent que le rapport d’expertise médico-légale établi à la suite de l’examen de la Première Victime, le 5 juillet 2005, soit de neuf mois environ après les blessures, indique des « cicatrisations » et des « tâches sombres » sur les avant-bras gauche et droit, le coude droit, la partie supérieure de la jambe gauche et l’articulation de la hanche gauche. Le deuxième rapport d’expertise médico-légale du 27 mai 2006 établi à la suite de l’examen des deuxième et troisième victimes, également près de neuf mois après leur torture, indique que la deuxième victime présentait de « multiples décolorations intersectées » sur tout son dos et une fracture non réduite d’un orteil gauche et que la troisième victime présentait des décolorations sombres sur la poitrine, l’abdomen et le haut des bras. Les Plaignants reconnaissent que, dans les deux cas, les examinateurs du gouvernement ont confirmé que « le temps écoulé entre leur examen et les blessures faisait qu’il était impossible de déterminer avec certitude la raison, la manière et la période de ces blessures ».
116. Les Plaignants affirment que leurs allégations sont conformes aux rapports sur la nature systématique dont les forces de sécurité font usage de la torture en Égypte dans des cas tels que le cas actuel. En renvoyant la Commission africaine aux conclusions qu’elle avait formulées en 1996, à la suite d’investigations spéciales sur l’usage de la torture en Égypte, selon lesquelles « la torture est systématiquement pratiquée par les forces de sécurité en Égypte, en particulier par la State Security Intelligence »28, les Plaignants allèguent que les mécanismes des droits de l’homme signalent constamment l’usage généralisé et systématique de la torture dans les lieux de détention en Égypte. Les Plaignants renvoient aussi la Commission africaine à la décision du Comité contre la torture selon laquelle « l’Égypte avait recours à un usage constant et généralisé de la torture à l’égard des détenus » et que « le risque d’un tel traitement était particulièrement élevé dans le cas des détenus pour des raisons politiques et de sécurité ». 29
117. Les Plaignants affirment qu’en vertu du droit international en matière de droits de la personne, quand une personne est blessée en détention ou lorsqu’elle se trouve sous le contrôle de forces de sécurité, il existe une forte présomption selon laquelle cette personne a été soumise à la torture ou à de mauvais traitements. Ils allèguent qu’il incombe à l’État de donner une explication plausible sur la cause des blessures.30
118. Les Plaignants allèguent aussi que l’État défendeur n’a pas apporté la preuve qu’il avait tenté de donner une explication satisfaisante sur la cause des blessures ou qu’il avait pris des mesures pour enquêter et identifier les circonstances. Les Plaignants affirment en outre que le tribunal n’a rien fait pour obtenir des éclaircissements sur les questions soulevées dans les rapports d’expertise médico-légale ou les témoignages des victimes. Ils allèguent en outre que les agents de la SSI qui ont été appelés pour témoigner contre le défendeur au tribunal n’ont pas été interrogés sur la torture et les mauvais traitements allégués. Ils soutiennent que le jugement ne mentionne pas les allégations de mauvais traitements, qu’il y répond encore moins et que les autorités n’ont toujours pas pris de mesures pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements ou sur les questions soulevées par les rapports d’expertise médico-légale.
119. Les Plaignants affirment également que l’exécution d’une peine de mort par une méthode d’exécution particulière peut équivaloir à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la souffrance causée par l’exécution de la peine est excessive et va au-delà de ce qu’elle devrait strictement être. Ils allèguent en outre que la peine de mort « doit être exécutée de manière à causer la moindre souffrance physique et mentale possible ».31 Cette approche, selon eux, a été testée et appliquée dans le cas Ng c./ Canada où il a été estimé que la méthode d’asphyxie par le gaz n’était pas appropriée.32
120. Les Plaignants soutiennent que, dans le cas présent, les victimes ont été condamnées à mort par pendaison. La pendaison, soutiennent-il, est une méthode d’exécution connue pour être lente et douloureuse. Si elle est appliquée sans tenir correctement compte du poids du condamné, la pendaison peut équivaloir à une lente et douloureuse strangulation car le cou n’est pas immédiatement brisé ou, à l’opposé, provoquer une décapitation. Le risque de l’une ou l’autre possibilité n’est pas compatible avec le respect de la dignité inhérente à l’individu et l’obligation de minimiser les souffrances inutiles.

Violation alléguée des Articles 7(1) et 26 (Droit à un Procès équitable et Indépendance des tribunaux)

121. Les Plaignants allèguent que le droit à un procès équitable des victimes a été violé en ce sens que :

(a) elles ont été jugées par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial et dont les décisions ne peuvent pas être frappées d’appel ;

(b) leur droit à un avocat n’a pas été pleinement respecté ;

(c) le tribunal a utilisé des aveux arrachés sous la torture et des mauvais traitements.
122. Les Plaignants soutiennent qu’en vertu de l’Article 7(1) (d) de la Charte africaine, les victimes ont « le droit d’être jugées dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». Ils déclarent que les victimes ont été jugées par un tribunal de sécurité d’exception qui n’a pas répondu aux garanties minimales d’un tribunal indépendant et impartial.
123. Les Plaignants déclarent que l’exigence d’impartialité énoncée à l’Article 7 de la Charte est complétée par l’Article 26 de la Charte qui impose aux États parties « le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux » sur leurs territoires respectifs. Ces obligations, affirment-ils, sont inscrites dans les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable où la Commission a notamment déclaré que : « L’instance juridictionnelle doit être créée par la loi pour rendre des décisions au sujet de questions qui sont de sa compétence sur la base du droit et conformément aux procédures prescrites;33 la justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision, sauf pour une révision judiciaire ;34 les instances juridictionnelles sont indépendantes du pouvoir exécutif35 et le gouvernement doit respecter cette indépendance ;36 la procédure de nomination dans les instances juridictionnelles doit être transparente ;37 les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis sans restriction et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.38
124. Les Plaignants affirment que la non-application de ces principes aux tribunaux spéciaux est une violation de l’Article 7(1) (d) de la Charte africaine car leur composition est laissée à la discrétion du pouvoir exécutif. Ils affirment également que le retrait de cas de la compétence des tribunaux ordinaires pour les introduire dans un prolongement du pouvoir exécutif compromet nécessairement leur impartialité39 et que « l’existence même de tels tribunaux spéciaux constitue une violation des principes d’impartialité et d’indépendance du judiciaire. »40
125. Les Plaignants soutiennent que ces affirmations sont fondées sur la jurisprudence de la Commission africaine et qu’elles apparaissent également dans les approches internationales et comparatives plus larges du droit d’être jugé par une juridiction indépendante et impartiale. Pour appuyer cette position, les Plaignants renvoient la Commission africaine à la jurisprudence et au droit jurisprudentiel d’autres mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme. Ils soutiennent qu’une interprétation d’un tel droit en vertu de l’Article 14 (1) du PIRDCP est réputée être « un droit absolu ne pouvant souffrir aucune exception »41 et que, quand l’exécutif peut « contrôler ou orienter » le judiciaire, il s’agit d’une violation de la notion de juridiction indépendante et impartiale.42 Cette jurisprudence qu’ils invoquent a été suivie par des organismes régionaux des droits de l’homme créés par traité tels que les Cours interaméricaine et européenne des droits de l’homme qui ont, elles aussi, jugé que les liens étroits avec le pouvoir exécutif violent les dispositions requérant une juridiction indépendante et impartiale.43
126. Les Plaignants déclarent que la compétence et les procédures de la Supreme State Security Emergency Court, un tribunal d’exception qui a jugé les victimes, sont bien loin de ces normes. Ils allèguent également que la Supreme State Security Emergency Court a été créée en vertu de la Emergency Law (loi d’urgence) pour être une juridiction temporaire,44 bien que, comme la Emergency Law elle-même, cette juridiction soit en vigueur depuis 1981, sans interruption. La Emergency Law accorde à la Cour une compétence prioritaire à se prononcer sur les crimes perpétrés en violation des décrets publiés par le Président de la République en application de la Emergency Law,45 mais le Président de la République peut aussi, à sa discrétion, renvoyer un crime ordinaire à la Supreme State Security Emergency Court.46 Selon le Décret présidentiel n°1/1981 concernant le renvoi de certains crimes à la Emergency State Security Court, tous les crimes et délits portant atteinte à la sécurité du gouvernement ou liés à des explosifs doivent être référés à la Security Emergency Court, créée en vertu de la Emergency Law.
127. Les Plaignants soutiennent en outre que la composition de la Supreme State Security Emergency Court et la procédure de nomination à cette Cour sont une illustration de son manque d’indépendance. Ils déclarent qu’elle est normalement composée de trois Juges de la Cour d’Appel,47 mais que le Président de la République peut ordonner qu’elle soit composée des trois juges de la Cour d’Appel et de deux officiers de l’armée,48 ou simplement décider qu’elle soit composée de trois officiers militaires.49 Avant la nomination des juges et/ou des officiers militaires, la loi dispose que le Président de la République demande l’avis du Ministre de la Justice et du Ministre de la Guerre.50
128. Les Plaignants allèguent aussi que le degré de contrôle exercé par le Président de la République dans la composition, la conduite et le résultat des procédures de la State Security Court va à l’encontre de la notion d’un processus judiciaire indépendant et impartial, car le Président exerce les pouvoirs suivants :

• Le Président peut suspendre un cas avant son introduction auprès de la Supreme State Security Emergency Court ou ordonner la libération provisoire de l’accusé avant l’envoi de son cas à la Supreme State Security Emergency Court ;51

• les décisions de la Supreme State Security Emergency Court ne sont finales que quand elles sont approuvées par le Président de la République et elles ne peuvent être ultérieurement contestées par aucune juridiction en Égypte ;52

• le Président de la République peut commuer, modifier, suspendre ou annuler de telles décisions ; Il peut aussi ordonner la libération des défendeurs53 ; et/ou

• ordonner que le cas soit jugé à nouveau par une autre juridiction.54
129. Les Plaignants affirment en outre que ce manque d’indépendance et d’impartialité de la Supreme State Security Emergency Court a été identifié et critiqué par le Comité des droits de l’homme, quand il a « tiré la sonnette d’alarme » sur le fait que « les juridictions militaires et les State Security Courts ont compétence à juger des civils accusés de terrorisme bien qu’il n’y ait aucune garantie que l’indépendance de ces juridictions et leurs décisions ne soient pas sujettes à appel auprès d’une juridiction supérieure ».55
130. Concernant le droit à la défense garanti par l’Article 7(1) (c) de la Charte africaine,56 les Plaignants soutiennent que ce droit qui en sous-tend plusieurs autres, tels que la protection contre les mauvais traitements et le droit de préparer sa défense,57 devrait être observé à tous les stades de la procédure pénale, « y compris lors des enquêtes préliminaires de recherche de preuves, les périodes de détention administratives, de procès et de procédures d’appel. »58 Ils soutiennent que, dans les procédures pénales, la représentation juridique est « le meilleur moyen de se défendre contre les violations de ses droits humains et libertés fondamentales ».59 Ils allèguent aussi que, dans les cas de peine capitale, « il est évident que l’accusé doit être effectivement assisté d’un avocat à toutes les étapes de la procédure. »60
131. Ils renvoient la Commission africaine à sa décision dans l’affaire Malawi African Association et Autres c/ Mauritanie,61 et soutiennent que le droit à un avocat prévu à l’Article 7 fait référence au droit à un avocat du détenu ou au choix du défendeur et ils précisent que, quand l’accusé n’a pas eu accès ou alors seulement un accès limité ou tardif à des avocats, il s’agit d’une violation de l’Article 7(1) (c). Ils soutiennent que ce droit garantit le droit à des consultations opportunes et confidentielles avec cet avocat.62
132. Les Plaignants allèguent aussi que, bien que le système européen ait reconnu que, dans certaines circonstances exceptionnelles, il pourrait être nécessaire de limiter le droit à un avocat, de telles restrictions ne sont permissibles que si elles ne sont plus strictement nécessaires et si elles n’entravent pas l’équité de la procédure.63 Les Plaignants renvoient aussi la Commission africaine à l’affaire Ocalan c./ Turquie où la cour a considéré notamment que le refus d’accès à un avocat pendant 10 jours d’interrogatoire, « une situation où les droits de la défense aurait bien pu avoir été irrémédiablement compromis » a interféré avec l’équité des procédures et violé les droits fondamentaux des défendeurs.64
133. Dans le cas d’espèce, aucune des victimes n’avait un avocat présent au stade initial crucial des interrogatoires. Le 23 novembre 2004, un groupe d’avocats des droits de l’homme a introduit une demande spécifique auprès du Bureau du Procureur (Public Prosecutor’s Office) (enregistrée sous le numéro 16332) pour représenter juridiquement un certain nombre de personnes, y compris la Première Victime, mais n’a pas reçu de réponse. La Première Victime s’est vue refuser toute représentation aux interrogatoires pendant une période de 5 mois, jusqu’au 24 mars 2005, et les deuxième et troisième victimes n’ont pas eu accès à un avocat avant le 26 mars 2006, lors de leur première comparution devant le tribunal.
134. Même au début du procès, les trois victimes n’ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en privé pour préparer leur défense. Ils soutiennent aussi que la communication avocat-client s’est déroulée derrière les barreaux de la salle d’audience, en présence et à portée de voix des responsables de la sécurité. Le refus total d’accès à un avocat avant leur comparution au tribunal et l’accès limité par la suite constituent une violation du droit à se faire représenter par un avocat et du droit à la défense, prévus à l’Article 7(1) (c).65
135. Concernant la question de la prise en compte par la State Security Emergency Court des « aveux » des trois victimes, pour les Plaignants « Tout aveu ou tout autre témoignage obtenu par une forme quelconque de contrainte ou de coercition ne peut être admis comme élément de preuve ou considéré comme prouvant un fait lors de la procédure orale ou du délibéré sur la sentence ».66 « Tout aveu ou reconnaissance d’une allégation, obtenu pendant une détention au secret sera considéré comme ayant été obtenu par la contrainte ».67 Ils allèguent également que toute preuve et/ou aveu obtenu par la torture ou un traitement cruel, inhumain et dégradant ne peut pas être utilisé dans une procédure judiciaire, si ce n’est dans le cadre d’une procédure relative à un acte de torture ou de mauvais traitement.68
136. Invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme69, les Plaignants affirment que l’utilisation de preuves obtenues sous la torture ou des mauvais traitements dans une procédure criminelle soulève de sérieuses questions quant à l’impartialité de cette procédure. Tout élément de preuve à charge – sous forme d’aveu ou de preuve matérielle – obtenu par suite d’actes de violence, de brutalité ou d’autres formes de traitement pouvant être caractérisés comme des actes de torture ne devrait jamais être considéré comme une preuve de la culpabilité de la victime, indépendamment de sa valeur probante. »70 Ils soutiennent en outre que la Constitution égyptienne de 1971 stipule aussi que : « s’il est prouvé qu’un aveu a été obtenu d’une personne sous toute …. forme de contrainte ou de coercition, il doit être considéré comme nul et sans valeur. »71
137. Les Plaignants soutiennent que, bien que le Comité contre la torture ait affirmé à maintes occasion que « c’est à l’auteur de prouver que les allégations sont bien fondées »,72 il incombe généralement à l’État de prouver que les aveux ont été librement obtenus.73 Soutenant cette opinion, les Plaignants renvoient la Commission aux observations du Comité des droits de l’homme selon lesquelles « toutes les allégations selon lesquelles les déclarations de détenus ont été obtenues sous la contrainte doivent donner lieu à des investigations et ces déclarations ne doivent jamais être utilisées comme preuve sauf comme preuve d’actes de torture et la charge de la preuve, dans ces cas, ne doit pas incomber à la victime alléguée ».74 La Commission africaine a également été renvoyée au rapport du Rapporteur spécial des NU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui a fait observer que « … le requérant doit seulement démontrer que ses allégations de torture sont bien fondées ». Cela signifie que la charge de la preuve devant établir si, oui ou non, les déclarations invoquées comme preuve dans une procédure, y compris les procédures d’extradition, ont été obtenue par la torture, incombe à l’État.75
138. Les Plaignants affirment que les victimes, dans ce cas, ont toutes formulé des allégations de torture et de mauvais traitements et que ces allégations correspondent au moins aux circonstances propres à leur cas, comme la détention au secret et les rapports d’expertise médico-légale qui indiquent au minimum un risque de mauvais traitement. Malgré ces considérations, l’incohérence et le manque de fiabilité apparents des preuves, les « aveux » ont été admis comme étant des preuves et semblent avoir constitué en partie le fondement de leurs convictions et de l’imposition de la peine de mort. La prise en compte de telles preuves, selon les Plaignants, constitue une violation de l’Article 7 de la Charte.
139. Concernant le droit d’appel, les Plaignants affirment que l’Article 12 de la Emergency Law égyptienne stipule que « il n’est pas permis d’interjeter appel des décisions des State Security Courts, sous quelque forme que ce soit ». Cette loi et son application concrète violent l’Article 7(1) (a) de la Charte qui prévoit le « droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, lois, règlements et coutumes en vigueur. »
140. Les États parties doivent garantir le droit de faire appel mais aussi proposer un réexamen véritable et en temps voulu de l’affaire, notamment en termes de faits et de droit »,76 et dans les cas extrêmes où la vie est menacée, les États parties doivent prendre des mesures pour rendre ces appels obligatoires, particulièrement dans les cas de peine de mort.77 Les Plaignants renvoient la Commission à ses décisions dans l’affaire Law Office of Ghazi Suleiman c./Soudan78 pour souligner l’importance du droit d’appel dans la jurisprudence de la Commission et dans l’affaire Civil Liberties Organization et Autres c./ Nigeria79 sur le droit d’appel dans les cas de peine de mort.
141. Il résulte de ce qui précède que les Plaignants soutiennent que le tribunal où les victimes ont été jugées n’a pas rempli les critères que la Commission a identifiés comme essentiels en termes d’indépendance et d’impartialité et ils exhortent la Commission à déclarer que la République arabe d’Égypte a violé les Articles 7 et 26 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article 4 (Droit à la vie)

142. En appui à la violation alléguée de l’Article 4 de la Charte africaine, les Plaignants affirment que, bien que l’imposition de la peine de mort ne soit pas illégale per se au regard de la Charte ou du droit international plus large en matière des droits de la personne, certaines circonstances présentes dans ce cas en font une violation du droit à la vie. Dans le cas d’espèce, ces circonstances particulières devraient inclure les situations où la sentence a été rendue sans que ne soit satisfaites les conditions relatives à un procès équitable, énoncées dans l’Article 7 de la Charte africaine et, lorsque la peine de mort est obligatoire ou automatique, imposée par la loi plutôt qu’appliquée par une juridiction, à la lumière de toutes les circonstances applicables.
143. Les Plaignants estiment que, dans une procédure pénale qui pourrait aboutir à l’imposition de la peine de mort, le respect du droit à une procédure équitable est nécessaire pour veiller à ce que le droit à la vie aux termes de l’Article 4 de la Charte ne soit pas violé. En renvoyant la Commission africaine à ses décisions dans l’affaire International Pen et Autres (au nom de Ken Saro-Wiwa) c./ Nigeria80 et dans l’affaire Malawi African Association et Autres c./ Mauritanie, les Plaignants soutiennent que, quand la peine de mort est illégalement imposée, l’Article 4 est violé car le droit des victimes en vertu de l’Article 7 leur a été dénié.
144. Les Plaignants sont d’avis que « un niveau plus élevé de droits est prévu pour les personnes accusées de crimes pour lesquels la sentence pourrait être la peine de mort »81, ce qui explique la nécessité d’un « respect scrupuleux des garanties d’un procès équitable » dans les cas de crime capital.82 L’État défendeur, dans une déclaration faite devant l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2007, a reconnu la nature cruciale du respect du droit à une procédure équitable dans le cas d’un crime capital.83
145. Pour les Plaignants, l’imposition de la peine de mort par la Supreme State Security Emergency Court, dans les circonstances particulières du cas présent, équivaudrait à une privation arbitraire de la vie.

Observations de l’État défendeur sur le Fond de la communication

146. Concernant la violation alléguée de l’Article 5, l’État défendeur déclare que l’Article 42 de la Constitution de l’Égypte prévoit et garantit le droit à la sécurité de la personne et que, s’il est prouvé qu’un aveu a été obtenu d’une personne, sous la contrainte ou la coercition, il doit être considéré invalide et sans valeur. L’Article 57 de la même Constitution dispose que « toute infraction à la liberté individuelle ou au caractère inviolable de la vie privée des citoyens et de toutes les autres libertés et droits publics garantis par la Constitution et la loi sera considérée comme un crime dont les poursuites pénales et civiles ne sont pas prescriptibles. L’État accordera une indemnisation équitable à la victime d’une telle agression ».
147. Concernant l’allégation selon laquelle les visites étaient interdites aux victimes quand elles étaient en détention, l’État défendeur affirme que les proches d’Ossama Mohamed al-Nakhlawy lui ont rendu visite 17 fois, ceux de Mohamed Gayez Sabah, 30 fois, et ceux de Yunis Mohamed Abu Gareer, 16 fois, jusqu’en avril 2007. Cela démontre que les allégations des Plaignants sont sans fondement.
148. Selon l’État défendeur, son code pénal criminalise les actes de torture en ses Articles 126 et 282 et le même code pénalise la détention injustifiée (Articles 127 et 280).
149. Il soutient que l’évaluation, la valeur et la fiabilité d’un aveu comme élément de preuve dans une procédure pénale sont entièrement laissées à la discrétion du tribunal. C’est le juge qui exerce ce pouvoir discrétionnaire quand il décide d’accepter et de retenir ou non l’aveu comme preuve fiable pour une condamnation.
150. Il relève de la compétence du juge d’évaluer la valeur d’un aveu ainsi que celle de l’interpréter, d’en déterminer la signification et d’en explorer les motifs. Ce principe, selon l’État défendeur, s’applique, que l’aveu soit judiciaire ou non judiciaire, qu’il s’inscrive dans le processus d’enquête sur les faits, de l’interrogatoire ou même devant une personne ordinaire. Le juge ne se fonde pas sur un aveu s’il n’en est pas convaincu, même dans le cas où l’accusé persiste dans ses aveux. Dans un tel cas, le juge peut prononcer un acquittement et préciser la raison pour laquelle il n’a pas pris l’aveu en considération. S’il est prouvé que l’aveu a été obtenu sous la contrainte ou la coercition, il sera considéré nul. Mais cela n’empêche pas le tribunal de se servir d’autres preuves à l’appui de l’accusation.
151. L’État défendeur soutient que le jugement de la cour contre des victimes a pris en considération les circonstances des faits à la satisfaction de la cour, conformément aux processus se rapportant au cas, aux investigations, aux audiences de la cour, aux auditions des témoins et aux plaidoiries écrites et orales de la défense afin de préciser les faits, les éléments du crime et les dispositions de la loi y applicables. Selon l’État défendeur, la cour a examiné très attentivement et analysé les preuves de l’objet de la plainte, y compris les rapports médicaux et techniques et les investigations du ministère public pour parvenir aux faits sur la base desquels elle s’est prononcée.
152. L’État défendeur estime que la cour a répondu à tous les arguments de la défense pendant le procès, notamment l’argument d’invalidité des aveux, mais la cour a estimé que les aveux des victimes et des autres accusés pendant l’enquête émanaient de personnes dotées de volonté et de discernement et totalement conscientes des accusations qui pesaient sur elles.
153. Quand les accusés ont comparu la première fois devant le procureur, ils n’avaient aucune blessure. La cour était certaine que les victimes étaient pleinement conscientes qu’une enquête était menée par le Bureau du Procureur (Public Prosecution Office - PPO) et que le PPO les avait informées des accusations portées contre elles. L’État défendeur a également déclaré que, « dans le cadre de l’enquête, le Bureau du Procureur avaient interrogé l’accusé Mohamed Gaiz Sabah à quatre reprises, l’accusé Osama Abdel Ghani El-Nakhlawi à huit reprises et l’accusé Mohamed Alyan Abu Garir à vingt cinq reprises. Pendant ces interrogatoires, tous les accusés avaient plaidé coupables d’avoir commis les crimes qui leur étaient imputés. »
154. L’État défendeur a expliqué qu’à l’issue des conclusions du PPO, les victimes avaient été déférées à la Cour sous l’affaire numéro 40/2005 pour atteinte à la sécurité en situation d’urgence en commettant un crime capital. Il soutient que la Cour a répondu, lors de ses séances, à toutes les requêtes des victimes. Pendant les délibérations, la cour a autorisé les victimes et leur défense à produire des preuves à l’appui de leur cas et à faire comparaître leurs témoins. Les Plaignants ont été entendus et leur demande à être examinés par un médecin légiste a également été accordée. La cour a également entendu les observations en défense des Plaignants au nom des victimes lors de 12 séances et les victimes ont également été autorisées à recevoir des visites chaque fois qu’elles en ont fait la demande. Les Plaignants ont également pu obtenir des copies des procès-verbaux des enquêtes et des audiences de la Cour ainsi que des dépositions de tous les témoins et la Cour a été convaincue de la validité de leurs aveux.
155. Concernant l’allégation des Plaignants selon laquelle le droit à un procès équitable des victimes avait été violé, l’État défendeur est resté sur sa position antérieure selon laquelle les victimes avaient été jugées de manière juste et équitable par une juridiction légale, nationale et compétente. Les audiences du procès étaient publiques et en présence des avocats représentant les victimes et le procès s’est déroulé dans un délai raisonnable.
156. Selon l’État défendeur, il ressort clairement du déroulement du procès que les victimes ont été jugées par une juridiction légale, nationale et indépendante, composée de juges jouissant de l’immunité judiciaire. Ce qui, pour l’État défendeur, invalide l’existence d’une violation de l’Article 26 de la Charte africaine.

Analyse de la Commission quant au fond de la communication

157. Dans la présente Communication, il est demandé à la Commission africaine de déterminer si l’arrestation, la détention préventive, le procès et la condamnation des Victimes par l’État défendeur, suite à leur implication alléguée dans un attentat à la bombe, le 6 octobre 2004, dans les villégiatures de Taba et Noueiba, dans la Péninsule du Sinaï, ayant tué 34 personnes et blessé 105 dont des Egyptiens, Israéliens et autres étrangers, constitue une violation des droits des victimes garantis aux termes des Articles 4, 5, 7(1) (a) (c) et 26 de la Charte africaine, comme allégué par les Plaignants. Les droits allégués avoir été violés par l’État défendeur sont les suivants :

• La torture des Victimes alors qu’elles se trouvaient en détention préventive et qui ont notamment reçu des décharges électriques, ont été battues, été suspendues par les mains et les jambes et subi des privations sensorielles viole l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants garantie par l’Article 5 de la Charte ;

• La dénégation de garanties essentielles et nécessaires pour donner effet à cette interdiction, comme l’accès à un conseil, au personnel judiciaire ou médical et l’utilisation pendant le procès d’aveux arrachés sous la torture, équivaut en soi à une violation de l’Article 5 de la Charte ;

• Le caractère, les procédures et la conduite du Bureau du State Security Prosecutor et de la Supreme State Security Emergency Court violent les droits des Victimes à une procédure équitable en vertu de l’Article 7(1) de la Charte et de l’obligation de l’État à garantir l’indépendance des cours et des tribunaux en vertu de l’Article 26 ;

• La dénégation du droit à un procès équitable et l’imposition de la peine de mort constituent une violation du droit à la vie, tel que protégé par les Articles 4 et 5 de la Charte.
158. La Commission va donc procéder à l’analyse de chacun des Articles de la Charte allégués avoir été violés par l’État défendeur.

Violation alléguée de l’Article 5

159. Selon les Plaignants, l’État défendeur a violé l’Article 5 en ce que les Victimes ont été détenues au secret et tout accès à leur famille, à leurs avocats et à des soins médicaux leur était interdit par les agents de la State Security Intelligence (SSI). Les victimes ont été battues, torturées, ont eu les yeux bandés, quelquefois suspendues au plafond par les bras et les jambes dans des positions douloureuses, par les agents de la SSI qui leur appliquaient des décharges électriques sur plusieurs parties de leur corps.
160. L’Article 5 de la Charte africaine dispose que « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. »
L’Article 42 de la Constitution égyptienne de 1971 stipule que :
« un citoyen arrêté, détenu ou dont la liberté est limitée doit être traité de manière à ce que sa dignité soit respectée. Aucun préjudice physique ou moral ne doit lui être infligé… »84
161. Pour analyser l’allégation de torture des victimes, la Commission africaine va commencer par définir la torture conformément à la Charte et à d’autres instruments internationaux. L’Article 60 de la Charte, s’inspire de l’interprétation plus large du droit international pour traiter de questions spécifiques. La jurisprudence et la pratique internationales ont évolué, ces dernières années, concernant la nature de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’obligation des États de prendre des mesures de protection contre de tels traitements.
162. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a défini la torture comme étant :

« tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».85
163. La Commission africaine va maintenant examiner chaque point énoncé dans les observations des Plaignants, à savoir :

(a) la République arabe d’Égypte, à travers ses forces de la State Security Intelligence, a torturé et/ou maltraité les Victimes ;

(b) l’État, à travers ces mêmes services de renseignements, le Bureau du Procureur et la Cour de sécurité, a dénié aux victimes les garanties essentielles contre la torture et les mauvais traitements, un accès rapide à une défense, au personnel judiciaire et médical et a autorisé la recevabilité « d’aveux » obtenus sous la torture ;

(c) l’État n’a pas mené d’investigations efficaces sur ces allégations de torture et de mauvais traitements et n’a pas tenté d’identifier les auteurs de ces actes.
164. Les faits liés à la torture, tels que présentés dans la Plainte, sont que les agents de la SSI ont soumis les victimes, à maintes reprises, à des décharges électriques, qu’elles ont été battues, suspendues au plafond, attachées et les yeux bandés afin de les désorienter totalement.
165. L’État défendeur, en revanche, soutient que les investigations menées par le Ministère public ont établi que l’on avait procédé à des vérifications extérieures sur les accusés et il a été confirmé qu’ils ne portaient aucune blessure extérieure. La question que l’on se pose donc est de savoir qui a infligé les blessures trouvées sur les victimes ?
166. L’allégation des victimes correspond aux rapports médico-légaux qui ont été finalement publiés pour chacune d’elles. Le rapport de l’Autorité médico-légale (FMA), établi suite à l’examen de la Première Victime, le 5 juillet 2005, soit près de neuf mois après les blessures, fait état de « cicatrisations » et de « tâches sombres » sur ses avant-bras droit et gauche, sur son coude droit, sa cuisse gauche, le haut de sa jambe gauche et sa hanche gauche. Le deuxième rapport d’expertise médico-légale du 27 mai 2006 établi à la suite de l’examen des deuxième et troisième victimes, également près de neuf mois après leur torture, indique que la deuxième victime présentait de « multiples tâches intersectées » sur tout son dos et une fracture non réduite d’un orteil gauche et que la troisième victime présentait des décolorations sombres sur la poitrine, l’abdomen et le haut des bras.86 Les Plaignants concèdent toutefois que, dans les deux cas, les examinateurs du gouvernement ont confirmé que « le temps écoulé entre leur examen et les blessures faisait qu’il était impossible de déterminer avec certitude la raison, la manière et la période de ces blessures ».87
167. La question est donc de savoir qui, alors, est responsable des tâches sombres observées sur le corps des Victimes ? Les Victimes ne peuvent certainement se les être infligées elles-mêmes, d’autant plus qu’il a été établi que, pendant toute cette période, elles étaient maintenues en détention préventive par les agents de l’État défendeur.
168. C’est un principe bien établi du droit international en matière de droits de la personne selon lequel, quand une personne est blessée en détention ou lorsqu’elle se trouve sous le contrôle de forces de sécurité, il existe une forte présomption que cette personne ait été soumise à la torture ou à de mauvais traitements. Comme l’a fait récemment observer la Cour européenne des droits de l’homme :
Quand une personne est blessée alors qu’elle se trouve en détention ou autrement sous le contrôle de la police, cette blessure permet une forte présomption que la personne a été soumise à de mauvais traitements […]. Il incombe à l’État de donner une explication plausible sur la manière dont les blessures ont été causées, sous faute de soulever un problème relevant clairement de l’Article 3 de la Convention […].88
169. La Commission africaine voudrait déclarer que, dans de telles circonstances, la charge incombe maintenant à l’État défendeur de la convaincre que les allégations de torture faites par les Plaignants ne sont pas fondées. Les circonstances de la détention au secret et des interrogatoires des Victimes sont telles que les preuves sont nécessairement limitées. En revanche, les allégations de torture et de mauvais traitements sont soutenues par des témoignages indépendants de victimes ayant subi des mauvais traitements similaires. Leurs allégations correspondent aussi au fait qu’elles ont été détenues au secret, isolées du monde extérieur pendant les 6 à 9 mois de détention préventive et que l’accès à des médecins leur avait été continuellement refusé jusqu’au procès lui-même.
170. Dans le cas d’espèce, l’État défendeur n’a ni tenté de donner une explication satisfaisante sur la cause des blessures, ni de prendre des mesures pour enquêter et identifier les circonstances dans lesquelles elles avaient été causées. Le tribunal n’a rien fait pour avoir des éclaircissements sur les questions soulevées dans les rapports d’expertise médico-légale ou les témoignages des victimes.
171. La Commission africaine, à la lumière de ce qui précède, conclut que les marques observées sur les victimes prouvent que la torture n’a pu être infligée aux victimes que par l’État défendeur.
172. Concernant le droit à des services médicaux durant la période de détention, la Commission africaine et d’autres organismes internationaux ont reconnu et insisté sur le fait que ces droits devaient être accordés « rapidement ». Le Comité des droits de l’homme, dans son Observation générale n° 20, a observé que la protection des détenus contre la torture et les mauvais traitements requiert « un accès rapide et régulier » à des médecins.89 L’Assemblée Générale a souligné à maintes reprises l’importance du droit à un examen médical rapide après la mise en détention afin de prévenir tout abus sur les détenus.
173. En présence d’allégations et d’indications éventuelles d’abus, l’importance d’un accès rapide à un personnel médical devient d’autant plus cruciale. Le Protocole d’Istanbul, ensemble de directives pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, rédigés par un groupe indépendant d’experts en 1999, rappelle que « l’enquêteur doit pouvoir faire procéder à un examen médical de la victime alléguée ». Un tel examen médical, au moment opportun, est particulièrement important. Il doit être procédé à un examen médical, quel que soit le délai écoulé depuis la torture, mais si cette torture est alléguée remonter à plus de six semaines, l’examen devrait être fait en urgence avant la disparition des signes de torture. »90
174. La Section 20 des Lignes directrices de Robben Island exhorte les États parties à s’assurer que “la privation de liberté de toute personne par une autorité publique devrait être soumise à une réglementation conforme au droit. Celle-ci devrait fournir un certain nombre de garanties fondamentales qui seront appliquées dès l’instant où intervient la privation de liberté. Ces garanties comprennent :
a) Le droit à ce qu’un membre de la famille ou toute autre personne appropriée soit informée de la détention ;

b) Le droit à un examen par un médecin indépendant ;

c) Le droit d’accès à un avocat ;

d) Le droit de la personne privée de liberté d’être informée des droits ci-dessus dans une langue qu’elle comprend.
175. Dans le cas présent, les victimes n’ont été examinées par des médecins à aucun moment pendant leur détention préventive. Même lorsqu’elles ont fait état de torture et de mauvais traitements, l’accès à un personnel médical leur était toujours refusé par les autorités.
176. Ce n’est que lorsque des allégations de torture ont été formulées pour la deuxième fois au cours du procès-même que le Juge a ordonné l’examen des Victimes par la FMA. L’examen médico-légal mené par les autorités n’a à l’évidence pas satisfait aux obligations susmentionnées puisqu’il a été pratiqué plus de six mois après que les victimes aient été soumises à des actes de torture et à des mauvais traitements et il ne pouvait aucunement être considéré comme une méthode de prévention ou d’investigation.
177. La Commission africaine considère donc que le fait que l’État défendeur n’ait pas fourni des services médicaux aux victimes pendant leur détention constitue une violation du droit des victimes à des services médicaux rapides pendant leur détention.
178. La Commission africaine prend également note que les Victimes se sont vues dénier les services d’un avocat pendant leur détention, notamment au cours des interrogatoires. Dans le Cas jamaïcain Osbourne Wright et Eric Harvey c./ Jamaïque, adopté le 27 octobre 1995, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a estimé que l’exigence d’une assistance judiciaire à une personne accusée de crime capital s’applique non seulement aux poursuites et aux appels pertinents, mais aussi à toute audition préliminaire relative au cas.
179. La Commission africaine prend donc note qu’il n’est pas contesté que les victimes n’étaient pas représentées au stade préliminaire des investigations et, nonobstant l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les autorités de l’État ne doivent pas prendre en charge une telle assistance judiciaire, il est évident pour la Commission que l’assistance judiciaire doit être disponible dans les procès capitaux à tous les stades de la procédure, surtout lorsque des avocats défenseurs des droits de l’homme demandent à représenter les victimes. L’État défendeur devrait comprendre qu’il est tenu d’assurer une assistance juridictionnelle indépendante en vertu de la Charte et inhérente à l’interdiction internationale de la torture et des mauvais traitements. La Commission africaine a reconnu le droit d’avoir accès à un avocat comme étant l’une des « garanties procédurales fondamentales pour les personnes privées de liberté »91 et l’une des garanties nécessaires contre tout abus pendant la période avant le procès.92
180. Le lien entre la prévention de la torture et le droit à un accès rapide à un avocat a également mise en exergue par les organes internationaux de défense des droits de l’homme. Dans sa Résolution 61/153 de 2007, réaffirmant l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement des NU, l’Assemblée Générale a insisté sur le fait que la possibilité d’un accès rapide et régulier à un avocat constitue une « mesure efficace » […] de prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».93 De même, le Comité des droits de l’homme a déclaré que la protection des détenus contre la torture et les mauvais traitements « requiert un accès rapide et régulier à […] des avocats »94 et que la détention prolongée sans accès à un avocat viole un certain nombre de dispositions du Pacte, notamment son Article 7.95
181. Les organismes de défense des droits de l’homme ont donc reconnu que, pour que l’accès à un avocat constitue une protection efficace contre la torture et les mauvais traitements, cet accès doit être « rapide » et régulier.96 A titre d’exemple, le Comité des droits de l’homme a recommandé que « personne ne soit détenu plus de 48 heures sans avoir accès à un avocat »,97 et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture a précisé que « les dispositions légales garantissant qu’une personne ait accès à un avocat dans les 24 qui suivent son arrestation constitue d’ordinaire un recours efficace contre la torture, sous réserve que ces dispositions soient strictement respectées. »98
182. Par ailleurs, le droit d’avoir accès à un avocat de son choix, tel que reconnu par exemple dans les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.99 Pour que le droit à un avocat soit significatif, il doit comprendre le droit de communiquer à temps, avec efficacité et en toute confidentialité avec son avocat.
183. Dans le cas d’espèce, l’obligation de permettre l’accès à un défenseur ou à un système juridique indépendant n’a pas été respectée, comme nous l’avons vu ci-dessus. La Commission africaine est convaincue qu’aucun accès n’a été autorisé aux Victimes au premier stade crucial de la détention, y compris lors des interrogatoires qui comportent le plus grand risque d’exposition à la torture et à des mauvais traitements. La Commission africaine est d’avis que le droit des détenus d’avoir rapidement recours à une juridiction est garanti dans le droit international. Il s’agit d’un aspect vital de la prévention et de la dissuasion de la torture et d’autres mauvais traitements.
184. A cet égard, il mérite d’être mentionné que, dans les Lignes directrices de Robben Island, la Commission africaine a reconnu que le droit à comparaître rapidement devant une autorité judiciaire constitue une garantie essentielle contre la torture et les mauvais traitements.100 Dans son Observation générale n° 2, le Comité contre la torture a exprimé son avis que l’obligation de prendre des mesures pour assurer une prévention efficace contre la torture implique une condition selon laquelle les États doivent garantir :

« la disponibilité, pour les détenus et les personnes exposées à la torture et aux mauvais traitements, de recours judiciaires et autres qui leur permettent d’avoir leur plainte examinée rapidement et impartialement, de défendre leurs droits et de contester la légalité de leur détention ou de leur traitement. »101
185. Cette approche a été à maintes reprises adoptée par l’Assemblée Générale,102 et est également appuyée par la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.103
186. L’un des aspects inhérents à la protection des détenus contre la torture et les mauvais traitements est la surveillance judiciaire de la détention à tout moment, y compris en période d’urgence nationale, comme noté par la Cour interaméricaine : « […] même en situations d’urgence, le bref d’habeas corpus ne peut pas être suspendu ou sans effet. […] L’objectif immédiat de ce recours est de faire comparaître le détenu devant un juge, pour permettre à ce dernier de vérifier si le détenu est toujours en vie et s’il a été ou non soumis à la torture ou à des abus physiques ou psychologiques. L’importance de ce recours ne peut pas être exagérée, compte tenu du fait que le droit à un traitement humain reconnu à l’Article 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme est l’un des droits qui ne peut être suspendu, quelles que soient les circonstances ».104
187. Dans le cas d’espèce, l’obligation de l’État défendeur de faire rapidement comparaître les victimes devant une instance juridictionnelle n’a pas été respectée. Elles ont comparu devant un procureur mais le droit juridiquement garanti est de les faire comparaître devant une autorité judiciaire indépendante des autorités chargées de la détention, des interrogatoires et finalement de leur poursuite. Elles n’ont pas non plus eu la possibilité de contester le caractère licite de leur détention en raison du manque d’accès à un tribunal ou à des avocats. L’Article 3 de la Emergency Law 50/1982, tel qu’amendé, stipule que les détenus ou leurs représentants peuvent faire appel des décisions de leur arrestation ou détention dans les 30 jours qui suivent les décisions. Toutefois, dans la pratique, les détenus ont souvent un accès limité à l’appel prévu dans la loi. Les victimes n’avaient pas accès aux avocats et n’étaient pas traduites devant un tribunal compétent (pendant leur interrogatoire) pour être correctement placées en détention préventive.
188. L’État défendeur, en soutenant qu’il était autorisé aux victimes d’avoir accès à leurs familles, n’a pas contesté en des termes spécifiques les allégations selon lesquelles il était dénié aux victimes l’accès à des soins médicaux. Les allégations de torture, et plus particulièrement, la nature des blessures subies par les victimes, tel que contenu dans les rapports médicaux, n’ont jamais été contestées par l’État défendeur.
189. L’État défendeur n’a pas réfuté les allégations de torture ou de traitements pénibles auxquels les victimes ont été soumises. La Commission africaine a, dans bon nombre de ses décisions, considéré que les faits non contestés par l’État défendeur doivent être considérés établis.105 Le fait que les victimes aient reçu à maintes reprises des décharges électriques, qu’elles aient été battues, longtemps suspendues, qu’elles aient eu les yeux bandés et qu’il leur ait été dénié l’accès à des soins médicaux constitue une violation de leur intégrité physique et psychologique. Il n’y a pas eu de preuve selon laquelle les victimes se seraient fait violence à elles-mêmes, ni de rapports de tentative des victimes d’échapper à un traitement aussi dégradant et inhumain.
190. L’Article 5 n’interdit pas seulement la torture mais aussi les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ne s’agit donc pas seulement d’actes causant de graves souffrances physiques ou psychologiques mais aussi d’actes qui humilient la personne ou qui la contraignent contre sa volonté ou sa conscience. La Commission estime donc que les agissements de l’État défendeur constituent plusieurs violations de l’Article 5 de la Charte africaine.

Violation alléguée des Articles 7 et 26

191. Les Plaignants allèguent que le droit à un procès équitable des victimes a été violé en ce sens que :

• elles ont été jugées par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial et dont les décisions ne peuvent pas être frappées d’appel ;

• leur droit à un avocat n’a pas été pleinement respecté ;

• le tribunal a utilisé des aveux arrachés sous la torture et des mauvais traitements ; et

• le droit d’interjeter appel leur a été dénié.
192. La question essentielle à poser est celle savoir si le procès des victimes a satisfait aux dispositions des Articles 7(1) et 26 de la Charte africaine.
193. L’Article 7 de la Charte Africaine dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » Ce droit comprend :
a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;

b) Le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;

c) Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;

d) Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
194. L’Article 26, pour sa part, dispose que : « Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des Tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte ».
195. Une lecture combinée des Articles 7 et 26 fait apparaître deux questions essentielles – celle d’avoir accès à une juridiction compétente et celle relative à l’indépendance du système judiciaire. Ces deux questions constituent le soubassement d’un système judiciaire solide. La Commission africaine estime que le droit à un procès équitable correspond au concept de l’accès à une juridiction compétente et requiert que la cause soit entendue par une juridiction compétente et impartiale106.
196. L’Article 7(1) (d) de la Charte africaine garantit « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». L’exigence d’impartialité énoncée à l’Article 7 de la Charte est complétée par l’Article 26 de la Charte qui impose aux États parties « le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux » sur leurs territoires respectifs.
197. Ces obligations sont inscrites dans les Directives et principes sur le droit à un procès équitable de la Commission où elle a défini les critères requis pour qu’une instance judiciaire soit indépendante et impartiale. Entre autres critères, les Directives et principes sur le droit à un procès équitable énoncent que :

- l’instance juridictionnelle doit être créée par la loi pour rendre des décisions au sujet de questions qui relèvent de sa compétence sur la base du droit et conformément aux procédures prescrites ;107

- la justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision sauf sous contrôle judiciaire ;108

- les instances juridictionnelles sont indépendantes du pouvoir exécutif109 et leur indépendance est respectée par le gouvernement ;110

- la procédure de nomination dans les instances juridictionnelles doit être transparente ;111

- Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis sans restriction et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.112
198. Appliquant ces principes relatifs aux procès équitables aux tribunaux spéciaux, la Commission africaine a considéré que « ils violent l’Article 7(1) (d) de la Charte africaine car leur composition est laissée à la discrétion du pouvoir exécutif »
199. Les victimes ont été jugées par la Supreme State Security Emergency Court dont la compétence et les procédures sont bien loin ces normes énoncées ci-dessus. La Supreme State Security Emergency Court est un tribunal d’exception. La Supreme State Security Emergency Court a été créée en vertu de la Emergency Law (loi d’exception) pour être une juridiction provisoire,113 bien que, comme la Emergency Law elle-même, cette juridiction soit en vigueur depuis 1981. La Emergency Law accorde à la Cour une compétence à juger des crimes commis en violation des décrets publiés par le Président de la République en application de la Emergency Law,114 mais le Président de la République peut aussi, à sa discrétion, renvoyer un crime ordinaire à la Supreme State Security Emergency Court.115 Selon le Décret présidentiel n°1/1981 concernant le renvoi de certains crimes à l’Emergency State Security Court, tous les crimes et délits portant atteinte à la sécurité du gouvernement ou liés à des explosifs doivent être référés à la Security Emergency Court, créée en vertu de la Emergency Law.
200. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine est d’avis que le degré de contrôle exercé par le Président de la République dans la composition, la conduite et le résultat des procédures de la State Security Court va à l’encontre de la notion de processus judiciaire indépendant et impartial. La législation elle-même dispose, par exemple, que le Président exerce les pouvoirs suivants :

• Le Président peut suspendre un cas avant son introduction auprès de la Supreme State Security Emergency Court ou ordonner la libération provisoire de l’accusé avant l’envoi de son cas à la Supreme State Security Emergency Court ;116

• Les décisions de la Supreme State Security Emergency Court ne sont finales que quand elles sont approuvées par le Président de la République et elles ne peuvent être ultérieurement contestées par aucune juridiction en Égypte ;117

• le Président de la République peut commuer, modifier, suspendre ou annuler de telles décisions ; Il peut aussi ordonner de faire libérer les défendeurs118 ou ordonner qu’un cas soit jugé à nouveau par une autre instance juridictionnelle.119
201. Il est à souligner que la Supreme State Security Emergence Court ne fait pas partie de la structure judiciaire pénale régulière en Égypte. Les sentences rendues par cette Cour ne peuvent être réexaminées que par le Bureau chargé de la ratification de ses jugements, au Cabinet du Président de la République qui est l’autorité habilitée à le faire. L’autorité chargée de ratifier les jugements qui n’est pas une juridiction de droit peut atténuer la peine ou l’annuler et, quand les peines sont retenues, les condamnés peuvent solliciter la grâce ou l’atténuation de leur peine par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’Article 149 de la Constitution.
202. L’État défendeur a néanmoins soutenu que la State of Emergency Security Court qui a jugé les accusés est une instance habilitée à diligenter des poursuites et dotée de fonctions limitées, conformément à la loi et aux critères objectifs. Il a également affirmé que cette Cour est composée de trois experts (des juges qui sont aussi membres de la magistrature). Il déclare aussi que toutes les étapes et tous les stades des procès et des procédures se sont déroulés en public, conformément à la loi. Il soutient en outre que les critères relatifs à un procès équitable, adoptés par les accords internationaux en matière des droits de l’homme, ont été respectés et que, donc, il est évident de ce qui précède et des dossiers de la procédure de la cour que deux avocats étaient présents à toutes les audiences auprès des premier et deuxième accusés et que quatre autres avocats représentaient le troisième requérant.
203. D’après les observations de l’État défendeur, la Commission africaine est d’avis que l’État défendeur n’a pas apprécié l’importance d’une juridiction indépendante, en particulier d’une juridiction qui a la responsabilité de juger des victimes accusées d’un crime capital. La Commission africaine souhaite rappeler que l’essence d’une instance supérieure est qu’elle permet à l’accusé de faire réviser son cas en termes de droit et de fait par un organe juridictionnel. Ainsi, la décision de la cour ci-dessous peut être examinée. L’omission de l’opportunité d’un tel appel prive sérieusement les victimes d’une procédure équitable.
204. A cet égard, la Commission africaine souhaite faire référence aux Principes de base des Nations Unies sur l’indépendance du judiciaire. Ces principes prévoient que toute personne ait le droit d’être jugée par une juridiction ordinaire appliquant des procédures établies. Les juridictions qui n’appliquent pas les procédures dûment établies par voies légales ne doivent pas être créées pour déplacer la compétence des tribunaux de droit commun ou des cours de justice. La Commission africaine est donc d’avis qu’une instance juridictionnelle ne peut pas être indépendante quand la mise en œuvre de ses décisions repose ouvertement sur la branche exécutive du gouvernement, dans ce cas précis, le Chef de l’État. Cette situation va à l’encontre des critères prévus dans un État démocratique.
205. Dans Civil Liberties Organisation et Autres c/ Nigeria120, la Commission africaine a considéré que « la forclusion de toute possibilité d’appel auprès d’organes nationaux compétents dans une affaire criminelle entrainant une peine aussi sévère que la peine de mort est une violation de l’Article 7(1) (a). » La Commission africaine convient avec les Plaignants que le fait que les décisions de la Supreme State Security Emergency Court ne puissent pas être frappées d’appel constitue une irrégularité de procédure de jure et une violation manifeste de l’Article 7(1) (a) de la Charte africaine.
206. La Commission africaine prend donc note que, dans tous les cas, l’indépendance d’une instance juridictionnelle doit être jugée en fonction du degré d’indépendance du judiciaire vis-à-vis de l’exécutif. Cela signifie la prise en compte du mode de nomination de ses membres, de la durée de leur mandat, de l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et la question de l’indépendance réelle par rapport à l’indépendance perçue : Selon l’adage, « la justice ne doit pas seulement être rendue : il faut faire en sorte qu’elle puisse être rendue. »
207. La Commission africaine est d’avis que le degré de contrôle exercé par le Président de la République sur la composition, la conduite et le résultat des procédures de la State Security Court ne garantit pas un processus judiciaire indépendant et impartial. Pour la Commission, le degré d’ingérence de l’exécutif dans le processus judiciaire va à l’encontre de l’intention et de la teneur de l’Article 7(1) (d). La Commission africaine est donc d’avis que le verdict de la Supreme State Security Emergency Court n’offrait pas de garanties d’indépendance, d’impartialité et d’équité et qu’il constitue donc une violation de l’Article 7 de Charte africaine.121
208. Dans tous les cas, l’État défendeur avait la responsabilité de fournir des preuves suffisantes pour réfuter les arguments selon lesquels la Cour n’était pas indépendante de par sa composition et qu’elle ne pouvait pas rendre de décision impartiale, ce qu’il n’a pas fait pour convaincre la Commission africaine. En l’absence d’une réfutation des faits qui aurait pu convaincre la Commission du contraire, celle-ci ne peut pas invalider les observations des Plaignants concernant l’inexistence d’un système judiciaire équitable.
209. La Commission africaine examinera la question relative au droit de se faire assister par un défenseur de son choix. Ce droit garanti par l’Article 7(1) (c) de la Charte africaine,122 est un droit important qui sous-tend plusieurs autres droits tels que la non-exposition à de mauvais traitement et le droit de préparer sa défense.123 Dans les Directives et principes sur le droit à un procès équitable, la Commission africaine a estimé que, dans les procédures pénales, la représentation juridique est « le meilleur moyen de se défendre contre la violation de ses droits humains et libertés fondamentales. »124 Ce droit à un défenseur s’applique à tous les stades d’une procédure pénale, « y compris lors de l’enquête préliminaire à la recherche de preuves, les périodes de détention administrative, du procès et des procédures d’appel. L’Article 7 dispose explicitement du droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. Il comprend le droit à des consultations confidentielles et en temps opportun avec ce défenseur.125 Quand l’accusé n’a pas eu accès ou a eu un accès limité ou tardif à des avocats, la Commission africaine a trouvé qu’il s’agissait d’une violation de l’Article 7.1(c).126
210. Dans le cas d’espèce, aucune des victimes n’avait un avocat présent au stade initial crucial des interrogatoires. Il est affirmé par les Plaignants, et non réfuté par l’État défendeur que, le 23 novembre 2004, un groupe d’avocats défenseurs des droits de l’homme a introduit une demande spécifique auprès du Bureau du Procureur (enregistrée sous le numéro 16332) pour représenter légalement un certain nombre d’individus, notamment la Première Victime, dont les noms avaient été publiés dans la presse locale comme principaux suspects de l’enquête sur les attentats à la bombe de Taba. Les avocats n’ont reçu aucune réponse. La Première Victime s’est vue refuser toute représentation aux interrogatoires pendant une période de 5 mois, jusqu’au 24 mars 2005, et les deuxième et troisième victimes n’ont pas eu accès à un avocat avant le 26 mars 2006, lors de leur première comparution devant le tribunal.
211. Même au début du procès, les trois victimes n’ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en privé pour préparer leur défense. Ils soutiennent aussi que la communication avocat-client s’est déroulée derrière les barreaux de la salle d’audience, en présence et à portée de voix des responsables de la sécurité ; ce que l’État Défendeur n’a pas contesté. La Commission africaine trouve donc que le refus total d’accès à un avocat avant leur comparution au tribunal et l’accès limité par la suite constituent une violation du droit à se faire représenter par un avocat et du droit à la défense (voir ci-après) prévus à l’Article 7(1) (c).127
212. En outre, dans son interprétation de l’Article 7 de la Charte africaine, la Commission africaine a déclaré que « un aveu ou une autre preuve obtenu par une forme quelconque de coercition ou de contrainte peut ne pas être admis comme preuve ou considéré comme un fait probatoire pour le procès ou lors du prononcé de la peine. »128 Dans Malawi African Association c./ Mauritanie, la Commission a considéré que « un aveu ou une admission obtenu pendant une détention au secret doit être considéré avoir été obtenu par la coercition. »129
213. Ces principes correspondent à d’autres normes du droit international en matière des droits de la personne, relatives à la torture et aux mauvais traitements en vertu desquelles les preuves et les aveux obtenus sous la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peuvent être invoqués dans les procédures judiciaires si ce n’est pour poursuivre l’acte de torture ou le mauvais traitement lui-même.130
214. La Commission africaine se réfère à l’Article 15 de la Convention contre la torture (CAT). Elle note également que cela a été accepté comme inhérent aux dispositions internationales relatives à un procès équitable, comparables à l’Article 7 de la Charte africaine. La Cour européenne des droits de l’homme, par exemple, a considéré que « le recours à des preuves obtenues en violation de l’Article 3 [interdiction de la torture ou des mauvais traitements] dans les procédures criminelle soulève de graves questions quant à l’impartialité de cette procédure. Tout élément de preuve à charge – sous forme d’aveu ou de preuve matérielle – obtenu par suite d’actes de violence, de brutalité ou d’autres formes de traitement pouvant être caractérisés comme des actes de torture ne devrait jamais être considéré comme une preuve de la culpabilité de la victime, indépendamment de sa valeur probante. »131
215. Elle note que ce principe se retrouve aussi dans la Constitution égyptienne de 1971 qui stipule que « s’il s’avère qu’un aveu a été obtenu d’une personne, sous forme de contrainte ou de coercition, il doit être considéré invalide et sans valeur. »132
216. Donc, quand un individu allègue qu’un aveu a été obtenu sous la torture ou de mauvais traitements, la charge de la preuve, dans ce cas, incombe à l’État qui doit démontrer que l’aveu en question a été fait librement. Bien que le Comité contre la torture ait affirmé dans un certain nombre de cas que « il revient à l’auteur de démontrer que ses allégations sont bien fondées »,133 il a néanmoins souligné dans P. E. c/ France que : « A la lumière des allégations selon lesquelles les déclarations en question qui ont constitué totalement ou partiellement la base de la demande d’extradition additionnelle, ont été obtenues sous la torture, l’État partie avait l’obligation de vérifier la véracité de ces allégations. »134
217. Dans la même veine, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lors de la revue de deux décisions nationales ayant adopté une approche quelque peu différente de la norme relative à la preuve,135 a fait observer que : « […] la seule chose que le requérant doit prouver est que ses allégations de torture sont bien fondées. Cela signifie que la charge de la preuve devant établir si, oui ou non, les déclarations invoquées comme preuve dans une procédure, y compris les procédures d’extradition, ont été obtenue par la torture, incombe à l’État.136
218. En conséquence, quand les victimes ont émis un doute sur le fait qu’une preuve ait pu être obtenue par la torture ou d’autres mauvais traitements, la preuve en question ne doit pas être recevable, à moins que l’État ne puisse démontrer qu’il n’y a eu aucun risque de torture ou de mauvais traitement. En outre, quand un aveu est obtenu en l’absence de certaines garanties de procédure contre cet abus, par exemple, lors d’une détention au secret, il ne doit pas être admis comme preuve.
219. Les Victimes, dans le cas présent, ont toutes allégué des tortures et des mauvais traitements. Ces allégations correspondent au moins aux circonstances entourant leur cas, comme leur détention au secret et les rapports d’expertise médico-légale qui indiquent pour le moins un risque de mauvais traitement. Malgré ces considérations, les « aveux » ont été admis comme étant des preuves et semblent avoir constitué en partie le fondement de leurs convictions et de l’imposition de la peine de mort. La prise en compte de telles preuves constitue une violation de l’Article 7 de la Charte.
220. La Commission africaine va à présent étudier brièvement la question relative à l’appel. A cet égard, la Commission africaine note que l’Article 12 de la Emergency Law égyptienne stipule que « il n’est pas permis d’interjeter appel des décisions des State Security Courts sous quelque forme que ce soit ». Cette loi et son application concrète violent l’Article 7(1) (a) de la Charte qui prévoit le « droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, lois, règlements et coutumes en vigueur. »
221. Selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable de la Commission, le droit d’appel doit être garanti dans tous les États parties et devrait permettre « une révision sincère et opportune du cas en termes de faits et de droit. »137 La Commission a noté que les États parties devraient prendre des mesures pour rendre les appels obligatoires dans les cas de peine de mort, confirmant ainsi la plus grande importance des garanties de procès équitable quand la vie est en jeu.138
222. L’importance du droit d’appel est également reflétée dans la jurisprudence de la Commission. Dans le cas Law Office of Ghazi Suleiman c./ Soudan, la Commission a jugé que « le fait que les décisions du Tribunal militaire n’aient pas été frappées d’appel constitue, en droit, une irrégularité de procédure. »139 Concernant le droit d’appel dans les cas de peine de mort, la Commission a estimé que « la prescription de toute possibilité d’appel des organes nationaux compétents dans une affaire criminelle passible d’une sanction aussi sévère que la peine de mort est une violation manifeste de l’Article 7(1)(a) de la Charte. »140
223. En déniant aux victimes le droit d’interjeter appel de la décision de la Supreme State Security Emergency Court, la République arabe d’Égypte a violé l’Article 7(1)(a) de la Charte africaine. Il est à noter que l’imposition de la peine de mort n’est pas, en soi, illégale en vertu de la Charte ou du droit international en matière des droits de la personne plus large.
224. La Commission africaine conclut donc que les droits des victimes en vertu de l’Article 7 (a), (b) et (c) de la Charte africaine, y compris leur droit de faire appel, ont été violés.
225. La Commission africaine va maintenant analyser les observations des parties sur l’Article 4 de la Charte.
226. Les Plaignants affirment que l’imposition de la peine de mort par une juridiction dont la composition est illégale et inconstitutionnelle, telle que la Supreme State Security Emergency Court, viole le droit à la vie des victimes et équivaudrait donc à une privation arbitraire de la vie.
227. L’État défendeur allègue que le procès et les procédures, dans le cas d’espèce, ont satisfait à l’exigence de procès équitable, tel que garanti par les normes et critères internationaux. Il soutient que le procès s’est déroulé en public et conformément aux assurances prévues par la loi. Il déclare aussi que les victimes étaient représentées par des avocats de leur choix pendant le procès.
228. L’Article 4 de la Charte Africaine dispose que : « la personne est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. »
229. Les victimes ont été accusées notamment en vertu de l’Article 86 b (ii) et (iii) du Code pénal égyptien qui dispose que la sanction des crimes spécifiés dans ces dispositions est la peine de mort quand « l’action de l’auteur du crime cause la mort des victimes du crime »”141 ou quand « le crime en question a été le fruit d’efforts ou de renseignements/contacts ou d’une implication dans la perpétration. »142
230. Cette loi impose une peine sur un crime particulier dans des circonstances spécifiques, mais elle n’a pas prévu la possibilité pour un Judiciaire compétent d’évaluer la sanction appropriée, à la lumière de toutes les circonstances entourant le cas. La peine est effectivement prévue par la loi pour certaines catégories de crimes et le Président est habilité à ne pas appliquer la sentence, s’il le décide. Cet état de fait est contraire à l’exigence du droit à la vie, tel que reflété dans la pratique internationale du droit.
231. Dans le cas International Pen et Autres (au nom de Ken Saro-Wiwa) c./ Nigeria143 la Commission africaine a été d’avis que l’exécution et l’application de la peine de mort à la suite d’un procès non conforme à l’Article 7 de la Charte africaine équivalait à une privation arbitraire de la vie. Ayant considéré que le procès des requérants violait les dispositions de l’Article 7 de la Charte africaine, il en résulte que toute exécution de peine de mort imposée aux requérants par les Supreme State Security Emergency Courts équivaudrait à une privation arbitraire de la vie.
232. Toutefois, après avoir examiné attentivement les Articles 7 et 26 et la formulation de l’Article 4, la Commission africaine est d’avis que l’Article 4 a été violé. Les victimes sont encore détenues par l’État défendeur à l’issue d’un procès qui ne leur a pas garanti une procédure équitable.

Décision

233. Pour ces raisons, la Commission africaine est d’avis que :

(a) l’État défendeur – la République arabe d’Égypte, a violé les dispositions des Articles 5, 7 (1) (a), (d) et 26 de la Charte africaine ;

(b) il n’y a pas eu violation de l’Article 4 de la Charte africaine.
La Commission africaine exhorte par conséquent l’État défendeur à :

I. ne pas exécuter les peines de mort ;

II. indemniser correctement les victimes conformément aux normes internationales ;

III. réformer la composition des State Security Emergency Courts et en garantir l’indépendance ;

IV. prendre des mesures pour veiller à ce que les organes chargés de l’exécution de la loi, en particulier la police, respectent les droits des suspects détenus, conformément à l’Article 5 de la Charte ;

V. appeler l’État défendeur à harmoniser les Lois sur la sécurité de l’État en situation d’urgence, en conformité avec la Charte et les autres législations internationales et les normes et critères ;

VI. libérer les victimes ;

VII. soumettre à la Commission africaine, dans un délai de 180 jours à compter de la date de réception de la présente décision (conformément à l’Article 112(2) du Règlement intérieur de la Commission africaine), les mesures qui auront été prises pour donner effet aux présentes recommandations.


Fait à Banjul, à la 9ème Session extraordinaire tenue du 23 février au 3 mars 2011.

Notes

1. L’ordonnance a été rendue conformément à l’Article 3 de la Loi 162/1958 sur l’État d’urgence, telle que modifiée (ci-après la “Loi d’urgence”).
2. La requête, soumise le 24 novembre 2004, a été enregistrée sous le numéro 16332.
3. La Supreme State Security Emergency Court a été mise en place conformément à la Emergency Law (ci-dessus, n. 1). La portée de la compétence ratione materiae, la composition et les procédures de nomination concernant la Supreme State Security Emergency Court sont abordés à la Section III.B.1(a) sur le droit à une juridiction indépendante.
4. Cf. Rapport d’expertise médico-légale, Affaire no. 40/2005, 5 Juillet 2005 (page 2 de la traduction en langue anglaise)
5. Ibid. (page 4 de la traduction en langue anglais).
6. Ibid.
7. Cf. Rapport de l’expertise médico-légale, Affaire no. 40/2005, 27 mai 2006.
8. Cf. Sir Dawda Kairaba Jawara c./Gambie
9. Communication No 48/90 Amnesty International c./ Soudan, 31
10. Communication No 299/05 Anuak Justice Council c./ Ethiopie, 49.
11. Communication. No. 250/2002 (2003), 37
12. Voir également Jawara c./ Gambie, Communication No. 147/95, 149/96 (2000), 32.
13. Cf Communication 60/91 (1994).
14. Serac c./ Nigeria.
15. Voir également Constitutional Rights Project c./ Nigeria, Communication No. 87/93 (1994) où la Commission a confirmé ce raisonnement dans le même langage.
16. Communication 87/97.
17. Civil Liberties Organisation c./ Nigeria, Comm. No. 129/94 (1995)
18. Cf International Pen, Constitutional Rights Project, Interights (au nom de Ken Saro-Wiwa) c./ Nigeria (Communications 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97), para. 79.
19. Lignes directrices et Mesures d’Interdiction et de Prévention de la Torture, des Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 32ème Session, 17-23 octobre 2002 (ci-après “les Lignes directrices de Robben Island”), para. 9.
20. Hurilaws c./ Nigeria (Communication 225/98), para. 41
21. Art. 2(2) CAT ; Déclaration des Nations Unies sur la Protection de toutes les Personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, GA res. 3452 (XXX) du 9 décembre 1975, Art. 3.
22. Voir ICCPR, Art. 4; ECHR, Art. 15; ACHR, Art. 27.
23. Saadi c./ Italie (App. No. 37201/06), ECtHR (Grand Chamber), jugement du 28 février 2008.
24. Comité contre la Torture, Observation générale No. 2: Mise en oeuvre de l’Article 2 par les États parties, 23 novembre 2007, UN doc. CAT/C/GC/2/CRP.1/Rev.4, para. 1 (extrait de l’Annexe des Plaignants) ; Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie TPIY), Procureur c./ Furundzija, 10 décembre 1988, cas No IT-95-17/1-T, paras 153-154 (extrait de l’Annexe des Plaignants).
25. Comité contre la Torture, Observation générale No. 2, para. 13.
26. Lignes directrices de Robben Island, para. 20.
28. Activités du Comité contre la torture conformément à l’Article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Égypte, 3 mai 1996, UN doc. A/51/44, para. 220
29. Agiza c/ Suède (Comm. no. 233/2003), Comité contre la torture, décision du 24 May 2005, UN doc. CAT/C/34/D/233/2003, para. 13.4. Voir aussi Comité des droits de l’homme, Commentaires : Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’Article 40 du Pacte, UN Doc. CCPR/C/79/Add. 23, 9 août 1993, para. 10 ; Comité contre la torture, Conclusions and Recommandations du quatrième Rapport périodique de l’Égypte, UN doc. CAT/C/CR/29/4 (2002), en particulier para. 5. Voir aussi Amnesty International, « Égypte : Abus systématiques au nom de la sécurité », Indice AI MDE 12/001/2007 (avril 2007), p. 18 (appuyant la conclusion selon laquelle « la torture et les autres formes de mauvais traitement sont systématiques dans les centres de détention ».)
30. Colibaba c./ Moldova (Appl. no. 29089/06), ECtHR, Jugement du 23 octobre 2007, para. 43.
31. Comité des Droits de l’Homme, Observation générale No. 20, para. 6.
32. Ng c./ Canada (Comm. No 469/1991), Comité des Droits de l’Homme, 7 Janvier 1994, UN doc. CCPR/C/49/D/469/1991, para. 16.2 et 16.4.
33. Directives et Principes sur un Procès équitable, Section A(4)(b).
34. Id, Sec A(4)(f).
35. Id, Sec A(4)(g).
36. Id, Sec A(4)(a).
37. Id, Sec A(4)(h).
38. Id, Sec (A)(4)(e) and (g) and (A)(5)(a).
39. Cf. International Pen et autres c./ Nigeria, para. 86.
40. Malawi African Association et autres c./ Mauritanie (Comm. nos 54/91, 61/91, 98/93, 164-196/97 et 210/98), 11 mai 2000, para. 98.
41. Voir González del Río c/ Pérou (Comm. no. 263/1987), Comité des droits de l’homme, 28 octobre 1992, para. 20. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a également reconnu que le droit à un tribunal impartial constitue l’une des garanties judiciaires fondamentales ne souffrant aucune dérogation, y compris en période de guerre ou situation d’urgence ; voir I-ACtHR, Avis consultatif OC-8/87, 30 janvier 1987, Habeas Corpus dans les situations d’urgence; I-ACtHR, Avis consultatif OC-9/87, 6 octobre 1987, Garanties judiciaires dans les situations d’urgence, OAS/Ser.L/V/III.19 doc.13, 1988.
42. Voir Olo Bahamonde c./ Guinée Equatoriale (Comm. no. 468/1991), Comité des Droits de l’Homme, 20 octobre 1993, para. 9.4.
43. Lorenzo Enrique Copello Castillo et. al. c./ Cuba, Affaire 12.477, I-ACtHR, Rapport n° 68/06, OAE/Ser.L./V/II.127, doc. 4 rev., paras 117–18 (2006) ; Incal c/ Turquie (Demande n° 22678/93), ECtHR, Rapports 1998-IV, para. 65 (considérant que, pour déterminer si un tribunal spécial répond aux exigences d’indépendance, il faut examiner le mode de nomination de ses membres, l’existence de garanties contre les pressions externes et s’il présente une apparence d’indépendance) ; Öcalan c/ Turquie (Demande n° 46221/99), ECtHR, Rapports 2005-IV, paras 112–118.
44. Voir Art. 3b, Emergency Law
45. Id, Art. 7.
46. Id, Art. 9.
47. Id, Art. 7.
48. Id, Art. 7.
49. Id, Art. 8.
50. Id, Art. 7.
51. Id, Art. 13.
52. Id, Art. 12.
53. Id, Art. 14.
54. Id, Art. 15.
55. Comité des Droits de l’Homme, Observations finales sur l’Égypte, UN doc. CCPR/CO/76/EGY (2002), para. 16 (b).
56. L’Article 7(1) de la Charte garantit « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix »
57. Amnesty International et autres c./ Soudan, para. 64.
58. Id, Sec N(2)(c).
59. Directives et Principes sur un Procès équitable, Sec N(2)(a).
60. Comité des Droits de l’Homme, Observation générale No. 32 sur l’Article 14 : Droit à un procès équitable et à l’égalité devant les cours et tribunaux, UN doc. CCPR/C/GC/32 (2007), para. 38.
61. Cf. Malawi African Association c./ Mauritanie para. 96.
62. Comme noté par le Comité des Droits de l’Homme relativement au droit à un avocat en vertu du PIRDCP “[le conseil doit pouvoir rencontrer son client en privé et communiquer avec l’accusé dans des conditions qui respectent entièrement la confidentialité de leurs communications. Par ailleurs, les avocats devraient pouvoir conseiller et représenter les personnes accusées d’infraction pénale, conformément à l’éthique professionnelle généralement reconnues, sans restriction, influence, pression ou ingérence de la part de qui que ce soit » (Comité des Droits de l’Homme, Observation générale No. 32 (ci-dessus, n. 60), para. 34.
63. Cf. Öcalan c./ Turquie (ci-dessus n. 43), para. 131; Murray c./ Royaume Uni (Appl. no. 18731/91), ECHR (Grand Chamber), Series A, No. 300-A, para. 63.
64. Öcalan c./Turquie, para. 131.
65. Voir Malawi African Association c./ Mauritanie, para 96.
66. Directives et Principes sur le Droit à un Procès équitable, Section N (6)(d)(1).
67. Id, Sec N (6) (d) (1).
68. Ils soutiennent qu’une interdiction expresse de se fonder sur les preuves obtenues sous la torture est contenue dans l’Article 10 de la Convention interaméricaine pour prévenir et punir la torture, du 9 décembre 1985, OAS Treaty Series No. 67; Observations finales du Comité des Droits de l’Homme : Philippines, UN doc. CCPR/CO/79/PHL (2003), para. 12
69. Jalloh c./ Allemagne (App. No. 54810/00), ECtHR, jugement du 11 juillet 2006 [GC], paragraphes 99 et 104-106; Harutyunyan c./ Armenia (Appl. No. 36549/03), ECtHR, jugement du 7 juin 2007, para. 63; Observations finales du Comité des Droits de l’Homme : Philippines, UN doc. CCPR/CO/79/PHL (2003), para. 12.
70. ECHR, Harutyunyan c./ Armenie (ci-dessus 50), para. 63.
71. Cf. Article 42 in fine.
72. P.E. c./ France, para. 6.3; Voir aussi G. K. c/ Suisse (Comm. 219/2002), Comité contre la torture, décision du 7 mai 2003, UN doc. CAT/C/30/D/219/2002, para. 6.11
73. P. E. c./ France, para. 6.2 ; voir aussi la formulation légèrement différente du Comité dans G. K. c./ Suisse « [….] la large portée de l’interdiction à l’Article 15, interdisant l’invocation de toute déclaration qui serait établie par suite de torture comme preuve « dans une procédure » est fonction de la nature absolue de l’interdiction de la torture et implique, en conséquence, une obligation pour chaque État de vérifier si les déclarations reçues comme preuve ont été obtenues ou non sous la torture ».
74. Observations finales du Comité des droits de l’homme, para. 12.
75. Rapport du Rapporteur Spécial sur la Torture et autres Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants ; UN doc. A/61/259 (2006), Annexe, para. 63.
76. Cf. Directives et Principes sur un Procès équitable, (CADHP) Sec N(10)(a)(1).
77. Id, Sec N (10)(b).
78. Communications 222/98 et 229/99 – Law Office of Ghazi Suleiman c./ Soudan (, para. 53; voir également para 65.
79. Communication 218/98 – Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project c./ Nigeria (, para 33. Voir également para 34.
80. Cf. Communication 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97
81. Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project c./ Nigeria (ci-dessus, n. para. 34 (citant Constitutional Rights Project c./ Nigeria (Comm. nos 10/91 et 87/93).
82. Comité des droits de l’homme, Observation générale No. 32, para. 59.
83. Cf. Actes de l’Assemblée générale, Soixante deuxième session ; Compte rendu de la 76ème Séance plénière, 18 décembre 2007 ; UN doc. A/62/PV.76, at p. 24.
84. Cf. Articles 126 et 127 du Code pénal.
85. Art. 1 CAT.
86. Cf. ci-dessus, n. Error! Bookmark not defined. et texte accompagnant.
87. Ibid.
88. Colibaba c./ Moldova (Appl. no. 29089/06), ECtHR, Jugement du 23 octobre 2007, para. 43.
89. Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 20 sur l’Article 7 (1992), UN doc. HRI/GEN/1/Rev. 6 (1994), p. 151, para. 11 (extrait en Annexe).
90. Protocole d’Istanbul – Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 9 août 1999 (reproduit pour la formation professionnelle de l’OHCHR, Série n° 8/Rev. 1, UN Doc. HR/P/PT/8/Rev.1, accessible sur http://www.irct.org/Default.aspx?ID=2701), para. 104. Voir aussi Principe n° 2 des Principes pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (annexés au Protocole d’Istanbul). (Ensemble de Principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et GA Res. 61/153, 14 février 2007).
91. Cf. Lignes directrices de Robben Island (ci-dessus, n. para. 20.
92. Ibid., para. 27.
93. GA Res. 61/153, 14 février 2007, para. 11
94. Comité des Droits de l’Homme, Observation générale No. 20 (ci-dessus, n. 89), para. 11.
95. Observations finales du Comité des Droits de l’Homme : Israel, 21 août 2003, UN doc. CCPR/CO/78/ISR, para. 13.
96. Voir, par exemple, le Principe 17 de l’Ensemble des principes des Nations Unies : « Une personne détenue doit être autorisée à être assistée d’un défenseur. Elle doit être informée de ses droits par l’autorité compétente rapidement après son arrestation et doit disposer de structures raisonnables pour l’exercer ». Voir aussi Principe 15 (extrait en Annexe).
97. Observations finales du Comité des Droits de l’Homme : Israel (ci-dessus, n. 94), para. 13.
98. « Question des droits humains de toutes les personnes soumises à toute forme de détention et d’emprisonnement, en particulier: la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Rapport du Rapporteur spécial, M. P. Kooijmans, conformément à la résolution 1988/32 de la Commission des Droits de l’Homme », UN doc. E/CN.4/1989/15, p. 50, para. 241.
99. Principe 1, Principes de base sur le rôle du Barreau, adoptés par le Huitième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août - 7 septembre 1990, UN doc. A/CONF.144/28/Rev.1 (1990), p. 118
100. Lignes directrices de Robben Island (ci-dessus para. 27 (concernant « les garanties pendant la procédure préalable au procès ») et voir en général, ibid., para. 20.
101. Comité contre la Torture, Observation générale No. 2 (ci-dessus, n. 24), para. 13.
102. Cf. par exemple, Principes 9 et 11 (1) de l’ensemble des Principes des NU et GA Res. 61/153, 14 février 2007, para. 11
103. Cf, par exemple, Habeas Corpus in Emergency Situations (Arts 27(2) and 7(6) of the American Convention on Human Rights), Advisory Opinion OC-8/87, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Series A, No. 8 (1987).
104. Ibid., para. 12. Voir également, ibid., para. 35.
105. Comm. 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 – Free Legal Assistance Group et Autres c/ Zaïre
106. Communication 281/2003 – Marcel Wetsh’okonda Koso et autres c./République Démocratique du Congo. Voir également Communication 151/96 – Civil Liberties Organisation c./Nigeria.
107. Directives et Principes sur un Procès équitable (ci-dessus n. Section A(4)(b).
108. Ibid., Section A(4)(f).
109. Ibid., Section A(4)(g).
110. Ibid., Section A(4)(a).
111. Ibid., Section A(4)(h).
112. Ibid., Sections (A)(4)(e) and (g) and (A)(5)(a).
113. Cf. Art. 3b, Emergency Law (Ci-dessus, n.
114. Cf. ibid., Art. 7.
115. Cf. ibid., Art. 9.
116. See ibid., Art. 13.
117. See ibid., Art. 12.
118. See ibid., Art. 14.
119. See ibid., Art. 15.
120. Communication 218/98 – Civil Liberties Organisation et autres c./ Nigeria, para 33
121. Résolution No ACHPR/Res. 41(XXVI) 99 sur le Droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique.
122. Art. 7(1) de la Charte garantit « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix »
123. Amnesty International et autres c./ Soudan (above, n. 27), para. 64.
124. See Principles and Guidelines on Fair Trial (above n. Section N(2)(a).
125. Comme indiqué par le Comité des droits de l’homme sur le droit à un avocat en vertu du PIRDCP « le défenseur devrait pouvoir rencontrer les clients en privé et s’entretenir avec les accusés dans des conditions qui respectent pleinement la confidentialité. En outre, les avocats devraient pouvoir conseiller et représenter les personnes accusées de délits criminels conformément à l’éthique généralement reconnue sans restrictions, influence, pression ou ingérence de quiconque » (Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 32 (ci-dessus, n60), para. 34.
126. Voir Malawi African Association et autres c./ Mauritanie.
127. Voir Malawi African Association c./ Mauritanie (ci-dessus, n. 39), para. 96.
128. Directives et Principes sur un Procès équitable (ci-dessus, n. Section N(6)(d)(1).
129. Ibid., Section N(6)(d)(1).
130. Cf. Ci-dessus, note et texte accompagnant et, en général, Section III.A.2 (b)(iv).
131. ECtHR, Harutyunyan c./ Arménie at para. 63.
132. Voir Article 42 .
133. P.E. c./ France para. 6.3; voir également G. K. c./ Suisse (Comm. 219/2002), Comité contre la Torture, décision du 7 mai 2003, UN doc. CAT/C/30/D/219/2002, para. 6.11.
134. P. E. c/ France (ci-dessus, para. 6.2 ; Voir aussi la formulation légèrement différente du Comité dans G. K. c/ Suisse, para. 6.10 : « […] La grande portée de l’interdiction à l’Article 15, interdisant l’invocation de toute déclaration qui serait établie par suite de torture comme preuve « dans une procédure » est fonction de la nature absolue de l’interdiction de la torture et implique, en conséquence, une obligation pour chaque État de vérifier si les déclarations reçues comme preuve ont été obtenues ou non sous la torture ».
135. Hanseatisches Oberlandesgericht (Cour d’appel de Hanseatic, Division criminelle), Hambourg ; décision du 14 juin 2005, NJW 2005, 2326 et A et autres c./ Secretary of State for the Home Department [2005] UKHL 71
136. Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; UN doc. A/61/259 (2006), Annexe, para. 63.
137. Voir Directives et Principes sur un Procès équitable, Section N(10)(a)(1).
138. Ibid.
139. Law Office of Ghazi Suleiman c./ Soudan (Comm. nos. 222/98 and 229/99), para. 53; voir également para. 65.
140. Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project c./ Nigeria (Comm. No. 218/98), para. 33. Voir également ibid., para. 34.
141. Article 86 b(ii)(iii) du Code pénal complété par la Loi No. 97 de 1992 sur la lute contre le terrorisme.
142. Ibid.
143. Communication 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97, para. 103
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