Résumé des faits

1. Le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu une communication le 17 novembre 2006 du Southern Africa Human Rights NGO Network-Tanzania et de ses organisationsmembres (le Plaignant).1
2. La Communication est présentée contre la République Unie de Tanzanie (ciaprès l’État défendeur), État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine)2. La Communication a été introduite en vertu de l’article 55 de la Charte africaine.
3. Les Plaignants affirment que, le 22 juin 1994, la Haute Cour de Tanzanie a rendu une décision dans l’affaire R c/ Mbushuu alias Dominic Mnyaroje et Kalai Sangula (l’Affaire Mbushuu) où elle considérait que la peine de mort est inconstitutionnelle en Tanzanie au motif que la manière dont cette peine est exécutée (par pendaison) viole le droit à la dignité d’une personne, tel que protégé à l’Article 13(6)(d) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie et qu’elle constitue un traitement intrinsèquement cruel, inhumain et dégradant, proscrit par l’Article 13(6)(e) de la même Constitution.
4. Sur la base de ce raisonnement, le Juge Mwalusa a condamné les accusés (Mbushuu alias Dominic Mnyaroje et Kalai Sangula) à la prison à vie plutôt qu’à la peine capitale obligatoirement prévue pour meurtre.
5. Les Plaignants soutiennent en outre que le Gouvernement tanzanien3 a fait appel à la décision de la Haute Cour devant la Cour d’Appel. Ils déclarent que, le 30 janvier 1995, les juges de la Cour d’Appel : Makame, Ramadhan et Lubuva ont annulé la décision du Juge Mwalusa et ont trouvé que la peine de mort est constitutionnelle parce que maintenue par les clauses de limitation prévues par la Constitution tanzanienne.
6. La Cour d’appel a également soutenu que la peine de mort est tolérée dans les instruments internationaux des droits de l’homme, qu’elle a un effet de dissuasion, qu’elle est acceptée par le public, qu’elle est économiquement moins coûteuse que la prison à vie et qu’elle est compatible avec les constitutions et les pratiques des autres États parties à la Charte africaine. La Cour a soutenu en outre qu’en cas de conflit entre le droit national et le droit international, le droit national prévaut.
7. Les auteurs de la Communication ont réfuté tous les motifs de la décision rendue le 30 janvier 1995 par la Cour d’Appel.

Articles allégués avoir été violés

8. Les Plaignants allèguent que la décision de la Cour d’appel tanzanienne est une violation de la Charte africaine, en particulier en son article 4.

Requête

9. Ils demandent à la Commission africaine de déclarer que la décision de la Cour d’Appel a violé l’article 4 de la Charte africaine et que les conditions d’exécution de la peine de mort par pendaison en Tanzanie violent les autres articles pertinents et les autres normes internationales contre la torture reconnus par la Commission africaine.

Procédure

10. La Plainte, en date du 17 novembre 2006, a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 25 novembre 2006.
11. Au cours de la 40ème Session ordinaire de la Commission africaine, tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
12. Par Note Verbale ACHPR/LPROT/COMM/333/2006/RWE en date du 21 décembre 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a informé l’État défendeur (Tanzanie) de cette décision et lui a demandé de lui fournir dans les trois mois qui suivent la date de notification du texte, ses observations sur la recevabilité de la Communication.
13. Par lettre ACHPR/LPROT/COMM/333/2006/RWE en date du 21 décembre 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a également informé le Plaignant de cette décision et lui a demandé de lui faire parvenir ses observations sur la recevabilité de la Communication dans un délai de trois mois.
14. Le 8 mai 2007, le Secrétariat a reçu de l’État défendeur une Note verbale CHD 87/738/01/04 et ses observations sur la recevabilité.
15. Par Note verbale ACHPR/LPROT /COMM/333/2006/SN en date du 18 juillet 2007, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations de l’État défendeur sur la recevabilité et a informé l’État de sa décision, prise lors de sa 41ème Session ordinaire, de reporter sa décision sur la recevabilité de la Communication afin d’étudier les observations de l’État défendeur sur la recevabilité.
16. Par lettre ACHPR/LPROT /COMM/333/2006/SN en date du 16 juillet 2007, le Secrétariat a transmis aux Plaignants les observations de l’État défendeur sur la recevabilité et l’a informé de sa décision prise à sa 41ème Session ordinaire et qui consistait à reporter sa décision sur la recevabilité de la communication afin de pouvoir étudier les observations de l’État défendeur sur la recevabilité.
17. Par lettre ACHPR/LPROT/COMM/333/06/TZ en date du 11 décembre 2008, les deux parties ont été informées par le Secrétariat que la Commission africaine avait renvoyé sa décision sur la recevabilité à sa 45ème Session ordinaire afin de permettre aux deux parties de présenter des arguments complémentaires sur la recevabilité.
18. Lors de la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine, la Communication a été renvoyée à sa 46ème Session ordinaire.
19. Le 5 mars 2009, l’État défendeur a présenté des arguments complémentaires sur la recevabilité.
20. Par Note Verbale ACHPR/COMM/333/06/TZ/0.2/148.09 en date du 18 mars 2009, le Secrétariat a accusé réception des observations complémentaires de l’État défendeur.
21. Par lettre ACHPR/COMM/333/06/TZ/0.1/147.09 en date du 18 mars 2009, le Secrétariat a transmis aux Plaignants les observations complémentaires de l’État défendeur et leur a demandé de présenter leurs observations complémentaires sur la recevabilité.
22. Par lettre ACHPR/COMM/333/06/TZ/0.2/864.09 en date du 5 novembre 2009, le Secrétariat a redemandé aux Plaignants leurs observations complémentaires sur la recevabilité, y compris des précisions sur des points spécifiques tels que le délai mis à porter l'affaire devant la Commission africaine.
23. Par lettre ACHPR/COMM/333/06/TZ/0.3/938.09 en date du 3 décembre 2009, le Secrétariat a informé les Plaignants de sa décision, lors de sa 46ème Session ordinaire, de renvoyer la Communication à la 47ème Session ordinaire dans l’attente des informations complémentaires demandées.

Du Droit

Recevabilité

Observations sur la recevabilité

Observations des Plaignants sur la recevabilité

24. Les Plaignants soutiennent qu’ils ont satisfait à toutes les exigences de l’article 56 de la Charte, y compris l’épuisement de toutes les voies de recours internes. Ils indiquent que la Cour d’appel de Tanzanie est la plus haute juridiction et le tribunal de dernière instance du pays.
25. Les Plaignants déclarent que l’affaire n’a jamais été instruite ni statuée par un quelconque organe international ou régional et ils exhortent la Commission africaine à agir d’urgence par rapport à la plainte, car les personnes qui sont condamnées à mort ou les personnes en instance de jugement sur des crimes passibles de peine de mort obligatoire dans le pays peuvent être soumises à la mort par pendaison.

Observations de l’État défendeur sur la recevabilité

26. L’État défendeur indique, dans ses observations, que la liste des autres membres co-auteurs de la Communication ne lui a pas été communiquée.
27. L’État défendeur soutient que la Cour d’appel est la plus haute juridiction du pays, ajoutant que la Cour d’Appel a trouvé que la peine de mort est prévue par l’Article 30(2) (c) de la Constitution et qu’il ne s’agit pas d’une clause de limitation.
28. L’État soutient en outre que le 14ème Amendement constitutionnel (L’Amendement) a enlevé certaines des soi-disant clauses de ‘‘limitation’’, mais qu’il n’a pas éliminé les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale de promulguer des lois. Il soutient aussi que l’Amendement n'a pas éliminé les pouvoirs de la Cour d’interpréter la Constitution et les autres promulgations de l’Assemblée nationale en vertu des règles d’interprétation. Donc, selon l’État défendeur, l’Amendement n’a en aucun cas rendu caduc le jugement de la Cour d’Appel et il ajoute que l’Article 30 donne la possibilité à la Cour d’interpréter les lois du pays comme elle l’a fait.
29. L’État défendeur soutient que la peine de mort est toujours une peine légale en Tanzanie et que la décision de la Cour d’Appel demeurera applicable puisqu’il s’agit de la Juridiction suprême du pays. Il ajoute que, bien que l'État partie soit tenu par les instruments internationaux qu'il a ratifiés, les lois internes prévalent toujours dans le cas de situations spécifiques.

Observations complémentaires des Plaignants sur la recevabilité

30. Dans leurs observations complémentaires sur la recevabilité, les Plaignants réitèrent le fait qu’ils ont satisfait à toutes les conditions requises à l’article 56 de la Charte africaine.
31. Les Plaignants soutiennent que l’article 56(1) a été respecté parce qu’une copie signée de la liste des auteurs était jointe à la Plainte portée devant la Commission africaine.
32. Ils soutiennent en outre que l’exigence de l’article 56(2) a également été satisfaite parce que la décision du 30 janvier 1995 de la Cour d’Appel constitue une violation de l’article 4 de la Charte africaine.
33. Concernant l’article 56(3), les Plaignants soutiennent qu’il a été respecté parce que la Communication ne contient pas de termes insultants.
34. Ils déclarent que la Communication est conforme à l’article 56(4) parce qu’elle n’est pas exclusivement fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse mais plutôt sur des décisions judiciaires et de la jurisprudence passée et actuelle sur la peine de mort.
35. Les Plaignants déclarent en outre que l’exigence de l’article 56(5) a été satisfaite parce qu’ils ont épuisé tous les recours internes. Ils développent ce point en expliquant qu’ils ont porté l’affaire devant la Cour d’Appel de Tanzanie qui est la juridiction suprême du pays, avant de l’introduire auprès de la Commission africaine.
36. Les Plaignants soutiennent en outre qu’ils ont satisfait aux conditions de l’article 56(6) de la Charte africaine parce que la Communication a été introduite auprès de la Commission africaine dans un délai raisonnable consécutif à la décision rendue par la Cour d’Appel sur le cas.
37. Enfin, les Plaignants affirment que la Communication est conforme à l’article 56(7) parce qu’elle n’a été soumise au règlement d’aucun autre organe international.

Observations complémentaires de l’État défendeur sur la recevabilité

38. L’État défendeur a présenté des observations complémentaires sur la recevabilité eu égard aux exigences des articles 56(2), 56(5) et 56(6) de la Charte africaine.
39. L’État défendeur réfute l’observation des Plaignants selon laquelle ils auraient satisfait à l’article 56 (2) de la Charte africaine. Selon l’État défendeur, les Plaignants n’ont pas démontré les limites de la conformité de la aux dispositions de la Charte africaine.
40. Il déclare qu’outre le fait de citer l’article 4 qui porte sur le droit à la vie, ils n’ont mentionné aucune disposition relative à la torture qui est l’objet central de leur Communication. En l’absence de dispositions spécifiques relatives à la torture, l’État défendeur soutient que la communication est « extravagante, vague et donc incompatible avec les dispositions de la Charte et qu’elle viole l’article 56 (2). »
41. Eu égard à l’article 56 (5), l’État défendeur conteste le fait que les recours internes aient été épuisés. Il soutient que les personnes accusées dans l’affaire Mbushuu’, ont été accusés, reconnus coupables de meurtre et condamnés à la prison à vie plutôt qu’à la peine de mort conformément aux dispositions des Sections 196 et 198 du Code pénal, Chapitre 16 des lois de Tanzanie.
42. L’État défendeur soutient que l’Appelant, dans l’Affaire Mbushuu’, c’est-àdire l’État, a interjeté appel devant la Cour d’Appel de Tanzanie, par l’Appel n° 142 de 1994 en matière criminelle et que la Cour d’Appel a maintenu la peine de mort.
43. L’État Défendeur soutient en outre que les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes disponibles en vertu de l’Article 30(4) de la Constitution de la Tanzanie et de la Section 4 du Basic Rights and Duties Act (Loi sur les droits et devoirs fondamentaux).4
44. En contestant le respect par les Plaignants de l'article 56 (6), l’État Défendeur soutient que la présente communication est fondée sur l’affaire Mbushuu tranchée il y a quinze ans, en ajoutant que les Plaignants n’ont fait aucun effort pour épuiser les recours internes depuis lors.
45. Dans ses observations finales, l’État Défendeur demande que la communication soit déclarée irrecevable par la Commission africaine aux motifs susmentionnés.

Analyse de la Commission africaine sur la recevabilité

46. La présente Communication est introduite conformément à l’article 55 de la Charte africaine qui habilite la Commission africaine à recevoir et à examiner des communications autres que celles provenant des États parties. L’article 56 de la Charte africaine dispose que la recevabilité des communications présentées conformément à l’Article 55 est sujette de sept conditions qui doivent toutes être satisfaites.
47. Dans la Communication soumise à la Commission africaine, les Plaignants affirment qu’ils ont satisfait à toutes les exigences de l’article 56. Mais l’État réfute cette affirmation et soutient que les Plaignants n’ont pas satisfait aux exigences des articles 56(2), 56(5) et 56(6).
48. La Commission africaine va à présent déterminer si ces sous-Articles de l’article 56, soulevés par l’État défendeur ont été respectés. Toutefois, la Commission procèdera à l’analyse de la conformité de la Communication avec les autres sous-Articles de l’article 56 sui ne sont pas contestés.
49. Aux termes de l’article 56 (1) de la Charte, les “Communications doivent indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat”. Dans la Communication se trouvant devant la Commission africaine, l’État défendeur prétend avoir été désavantagé parce que n’ayant pas vu la liste des autres membres co-auteurs de la Communication. Il est important de noter que les Plaignants ont effectivement joint en Annexe I de la Plainte une liste des coauteurs de la Communication introduite auprès de la Commission et que cette liste a été transmise à l’État défendeur. La communication, de l’avis de la Commission, mentionne donc clairement le nom des auteurs. A cet égard, les conditions de l’article 56 (1) ont été remplies.
50. L’article 56(2) dispose que “Les communications doivent être compatibles avec la Charte africaine ou l’Acte constitutif de l’OUA (aujourd’hui Acte constitutif de l’UA)”. Ce sous-Article mérite un examen attentif parce que l’État défendeur a soulevé une objection le concernant. L’État soutient que les Plaignants n’ont cité que l’article 4 qui porte sur le droit à la vie et qu’ils n’ont indiqué aucune autre disposition relative à la torture qui est au cœur de leur Communication. Il poursuit en décrivant la Communication comme “extravagante, vague et donc incompatible avec les dispositions de la Charte…”
51. La Commission note que l’un des premiers points à considérer en vertu de l’article 56.2 est de savoir s’il y a eu une violation prima facie des droits de l’homme garantis par la Charte africaine. De surcroît, comme elle l’a considéré dans le cas Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal c/ Sénégal, la Commission ne se préoccupe que de savoir s’il est suffisamment prouvé qu’une violation a eu lieu. Et donc, il n’est pas, en principe, obligatoire que le Plaignant mentionne les dispositions spécifiques de la Charte africaine qui ont été violées.
52. Dans la Communication introduite auprès de la Commission africaine, les Plaignants ont allégué une violation de l’article 4 de la Charte africaine, ce qui signifie qu’ils ont allégué une violation de ce droit par l’État défendeur. Il n’est pas pertinent de déterminer si d’autres droits ont été violés et dans quelle mesure ils l’ont été parce que de telles analyses ne sont requises qu’au stade du fond. Sur cette base, la Commission africaine juge que l’article 56(2) a été observé.
53. L’article 56(3) dispose que “Les communications ne doivent pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’Union africaine”. Selon la Commission et en considérant les faits allégués dans la Communication, rien n’indique que les termes en soient insultants ou outrageants. L’article 56(3) a donc été respecté.
54. L’artilcle 56(4) stipule que “Les communications ne doivent pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse”. La présente Communication ne donne aucune indication d’informations provenant de moyens de communication de masse devant la Commission. Les observations des Plaignants ont été étayées par les décisions judiciaires, les lois nationales et les rapports sur lesquels se sont fondés les Plaignants. A cet égard, la Commission africaine considère que l’article 56(4) a été dûment observé.
55. L’article 56(5) dispose que “Les communications doivent ‘être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale”. Un principe aujourd’hui établi du droit [sic] international veut qu’un État ait la possibilité de réparer un tort allégué dans le cadre de son propre système juridique national avant que ce tort ne soit considéré au niveau international.5 Cette exigence protège le rôle des tribunaux nationaux d’instruire une affaire avant qu’elle ne soit portée devant un organe judiciaire international.
56. Dans la présente Communication, l’État défendeur est d’avis que les Plaignants n’ont pas satisfait à cette exigence. Il soutient que les personnes accusées, dans l’affaire Mbushuu’, ont été accusés, reconnus coupables de meurtre et condamnés à la prison à vie plutôt qu’à la peine de mort conformément aux dispositions des Sections 196 et 198 du Code pénal, Chapitre 16, des lois de Tanzanie.
57. Il soutient en outre que les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes disponibles en vertu de l’Article 30(4) de la Constitution de la Tanzanie et de la Section 4 du Basic Rights and Duties Act (loi sur les droits et les devoirs de base).
58. Selon la Commission, l’argument selon lequel les Plaignants n’auraient pas épuisé les recours internes parce que les «personnes accusées dans l’Affaire Mbushuu’, ont été reconnus coupables, inculpés de meurtre et condamnées à la prison à vie plutôt qu’à la peine de mort, conformément aux dispositions des Sections 196 et 198 du Code pénal, Chapitre 16 des lois de Tanzanie» ne peut s’appliquer à la présente Communication pour affirmer que les voies de recours n’ont pas été épuisées. Cela parce que le postulat d’épuisement des recours internes, selon la pratique et l’objet de l’article 56(5), ne porte que sur l'exploitation/épuisement des possibilités judiciaires internes avant qu'une communication ne soit introduite auprès de la Commission. Dans la présente communication, il existe des preuves selon lesquelles l’affaire a été examinée et une décision prise par la Haute Cour dans l’État défendeur, avant sa soumission à la Commission.
59. Cette Commission note également que la décision sur l’emprisonnement à vie dans l’Affaire Mbushuu’ a été prise par la Haute Cour au motif que la peine de mort est inconstitutionnelle en Tanzanie. L’Appelant n’étant pas satisfait de la décision de la Haute cour, il a fait appel à la Cour d’appel qui a trouvé que la peine de mort est constitutionnelle parce qu’elle est protégée par des clauses dérogatoires prévues dans la Constitution tanzanienne. En conséquence, les plaignants à la présente communication ont porté l’affaire devant la Commission après que la Cour d’appel ait prononcé la peine de mort.
60. Concernant l’argument selon lequel les Plaignants n’auraient pas épuisé les recours internes parce qu’ils n’ont pas utilisés les recours prévus à l’Article 30(4) de la Constitution de la Tanzanie ainsi que par le Basic Rights and Duties Act, il est urgent que la Commission africaine vérifie le contenu de ces textes législatifs pour déterminer si les recours qu’elles proposent sont efficaces et suffisants.
61. L’Article 30(4) de la Constitution de la République Unie de Tanzanie6 dispose que :
« Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, la Haute Cour a compétence en première instance pour entendre et se prononcer sur toute affaire portée devant elle conformément au présent Article ; et l’autorité de l’État peut promulguer une législation aux fins de – (a) réglementer la procédure d’introduction d’instance en vertu du présent Article ; (b) spécifier les pouvoirs de la Haute Cour eu égard à l’audition de procédures instituées en vertu du présent Article ; (c) assurer l’exercice efficace des pouvoirs de la Haute Cour, le maintien et l’exécution des droits, libertés et devoirs, conformément à la Constitution »
62. En revanche, la Section 4 du Basic Rights and Duties Act7, [sic] dispose du droit de demander réparation à la Haute Cour. Il stipule que : «Si une personne allègue que l’une des dispositions des Sections 12 à 29 de la Constitution a été, est ou risque d’être contrevenue à son endroit, elle peut, sans préjudice pour toute autre action relative à la même affaire légalement disponible, s’adresser à la Haute Cour pour demander réparation.»
63. Le contenu de l’Article 30(4) de la Constitution tanzanienne et celui de la Section 4 du Basic Rights and Duties Act contiennent tous les deux l’option de porter une affaire devant la Haute Cour pour solliciter un recours. Dans la présente Communication, les Plaignants ont effectivement exploré cette option en portant leur affaire devant la Haute Cour.
64. Les “recours” auxquels il est fait référence à l‘article 56(5) sont tous les recours judiciaires aisément accessibles. Dans Interights et Autres c/ Mauritanie8, la Commission a déclaré que : «Le fait demeure que la signification généralement acceptée des recours internes, qui doivent être épuisés avant l’introduction d’une communication/procédure de plainte devant la Commission africaine, sont les recours ordinaires courants qui existent dans les juridictions et normalement accessibles aux personnes en quête de justice.»9
65. A cet égard, il est important, pour que la Commission africaine puisse se prononcer sur l’épuisement des recours internes, qu’elle sache s’il existe effectivement des recours judiciaires et, si tel est le cas, s’ils ont été explorés par les Plaignants. Pour ces raisons, la référence de l’État défendeur aux dispositions de l’Article 30(4) de la Constitution de Tanzanie et de la Section 4 de la Loi ne suffit pas pour conclure que les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes.
66. Sur la base du raisonnement ci-dessus, la Commission estime que les voies de recours internes ont été épuisées par les plaignants, conformément à l'article 56(5) de la Charte africaine.
67. L'article 56(6) de la Charte déclare que «Les communications doivent être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine.» L’État défendeur affirme que les Plaignants n’ont pas satisfait à cette exigence parce que «cette question a été tranchée il y a quinze ans… »
68. La Charte africaine ne déclare pas spécifiquement ce qu’il entend par «délai raisonnable», contrairement à l’Article 46(1(b) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (la Convention américaine) qui prévoit un délai de six mois.10 En l’absence d’une telle spécification, la Commission s’est toujours prononcée en fonction du contexte et des caractéristiques propres à chaque cas.
69. Dans l’article 56(6) Affaire Michael Majuru c./ Zimbabwe,11 par exemple, la Communication a été portée devant la Commission africaine vingt deux (22) mois après que le Plaignant se soit enfui de l’État défendeur sans s’être adressé aux tribunaux du pays. Comme motif de ce retard, il soutient avoir suivi une psychothérapie pendant qu’il se trouvait en Afrique du Sud, mais il n’a fourni aucune preuve à l’appui. Il a en outre indiqué qu’il n’avait pas de moyens financiers pour porter l’affaire devant la Commission, et qu’il craignait pour la sécurité des membres de sa famille.
70. Dans la Communication susvisée, la Commission africaine a soutenu qu’elle n’était pas soumise dans les délais raisonnables prévus par l’article 56(6) parce que «Les arguments avancés par le Plaignant comme ayant causé sa soumission tardive ne paraissent pas convaincants.» Elle a ajouté que, «Même si la Commission accepte le fait qu’il se soit enfui du pays et ait eu besoin de temps pour s’installer ou qu’il soit préoccupé par la sécurité de sa famille, vingt deux (22) mois après sa fuite du pays dépasse nettement un délai jugé raisonnable.»12
71. De même, dans l’ Affaire Darfur Relief and Documentation Centre c./ République du Soudan13, la Commission africaine soutient qu’un délai de vingt neuf (29) mois (2 ans 5 mois) entre le moment où la Haute Cour a rejeté l’Affaire et où la Communication a été soumise à la Commission africaine est excessif, particulièrement parce que les Plaignants n’ont pas donné une motif irrésistible expliquant le retard. Elle déclare que «Lorsque le Plaignant donne une bonne raison impérieuse de la non soumission de sa plainte à la Commission pour examen, cette dernière a la responsabilité, par souci d’équité et de justice, de laisser à un tel plaignant l’occasion d’être entendu. Dans le cas d’espèce, il n’existe pas de raison suffisante expliquant pourquoi la communication ne pouvait pas être soumise dans un délai raisonnable.»14
72. Cependant, dans l’Affaire M. Obert Chinhamo c./ Zimbabwe,15 la Communication a été soumise devant la Commission africaine dix mois après que le plaignant se soit enfui de son pays. En raison des circonstances de l’affaire, la Commission a décidé que la Communication est conforme à l’article 56(6), car :
«le Plaignant ne réside pas dans l’État défendeur et avait besoin de temps pour s’installer dans sa nouvelle destination, avant d’introduire sa plainte auprès de la Commission. Même si la Commission devait adopter la pratique des autres organes régionaux, à savoir considérer six comme un délai raisonnable pour soumettre une plainte, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouve le Plaignant, c’està dire dans un autre pays, il serait prudent, par souci d’équité et de justice, de considérer la période de dix mois comme un délai raisonnable.»16
73. Comme l’indiquent les faits de la Communication introduite auprès de la Commission, la décision de la Cour d’Appel a été rendue le 30 janvier 1995 et la Communication a été introduite auprès de la Commission le 17 novembre 2006. Même si l’État indique qu’il a fallu aux plaignants quine ans avant de porter l’affaire devant la Commission africaine, selon le calcul de la Commission, il ne s’est écoulé que onze ans exactement. La Commission devrait se pencher sur la question de savoir si un délai de onze ans peut être considéré raisonnable.
74. La Commission souligne le fait, dans les observations des Plaignants, rien ne justifie la raison pour laquelle il leur a fallu si longtemps pour porter l’affaire devant la Commission après l’épuisement des recours internes. La Commission est d’avis qu’un tel délai pourrait être dû à diverses circonstances telles que des tentatives de demande de clémence présidentielle et l’attente des réponses ou des recours en révision.
75. La Commission fait observer qu’elle a demandé aux Plaignants des informations complémentaires pour expliquer ce délai et qu’elle n’a encore reçu aucune réponse.
76. En l’absence d’explications des Plaignants sur la longueur du délai qu’il leur a fallu avant d’introduire l’affaire, la Commission note, compte tenu de la nature de la présente Communication, que ce délai a été excessif. A cet égard, elle considère que la Communication n’a pas été introduite dans un délai raisonnable et donc qu’elle n’est pas conforme à l’article 56(6) de la Charte africaine.
77. L’article 56(7) déclare que “La Commission ne traite pas de cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte”. Dans la présente Communication, rien n’incite la Commission a penser que l’affaire a été réglée par un organisme international. De surcroît, ce sous-Article n’a soulevé aucune contestation de la part de l’État défendeur. Pour ces raisons, la Commission africaine considère que les conditions requises à l’article 56(7) ont été satisfaites.

Décision de la Commission africaine

78. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine décide :
  1. que la présente Communication ne satisfait pas à l’article 56(6) de la Charte africaine et qu’elle est donc irrecevable ;
  2. de transmettre sa décision aux parties conformément à l’Article 119(1) de son Règlement intérieur.
  3. publier cette décision dans son 28èmeRapport d’Activités.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 47ème Session ordinaire, du 12 au 26 mai 2010.

Notes

1. Les membres des organisations de SANGONET sont : The Legal and Human Rights Centre, the Women’s Legal Aid Centre, DOLASED, Women in Law and Development in Africa, the Centre for Human Rights Promotion, the National Organization for Legal Assistance, the Youth Partnership Countrywide and the Children Education Society
2. Ratifiée le 18 février 1984
3. L’Appelant dans l’affaire Mbushuu avant que le cas n’ait été introduit auprès de la Commission africaine
4. L’Article 30(4) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie prévoit que :
“Sous réserve des autres dispositions de cette Constitution, la Haute Cour a la compétence initiale d’instruire et de déterminer toute affaire introduite devant elle, conformément au présent Article ; et l’autorité étatique peut promulguer une loi aux fins de - (a) réglementer la procédure pour introduire des instances, conformément au présent Article ; (b) spécifier les pouvoirs de la Haute Cour relativement aux procédures d’audition instruites conformément au présent Article ; (c) assurer l’exercice réel des pouvoirs de la Haute Cour, la préservation et l’application des droits, libertés et devoirs, conformément à la présente Constitution.
Alors que la Section 4 de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux,42 prévoit le droit de faire une demande auprès de la Haute Cour pour réparation, elle stipule que : «Si une personne allègue qu’une disposition quelconque des sections 12 à 29 de la Constitution a été, est ou est susceptible d’être violée par rapport à elle, elle peut, sous réserve de toute autre action relative à la même affaire qui est légalement disponible, s’adresser à la Haute Cour pour réparation.»
5. A.A. CacadoTrinidade [sic], “Application de la règle d’épuisement des recours internes dans le droit international 1” (1983).
6. La Constitution de la République Unie de Tanzanie est accessible sur le site : http://www.lrct.or.tz/documents/REPUBLIC.pdf [sic]
7. The Basic Rights and Duties Enforcement Act (Cap 3 R.E. 2002), accessible sur http://www.lrct.or.tz/documents/DUTIES.pdf
8. Communication 242/2001
9. Ci-dessus paragraphe 27.
10. Voir également l’Article 26 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention européenne).
11. Communication 308/2005.
12. Ci-dessus, para. 110.
13. Communication 310/2005.
14. Ci-dessus 78 et 79
15. Communication 307/2005.
16. Ci-dessus, paragraphe 88 et 89.
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