Résumé des faits

1. La Plainte, est introduite par le Front de libération de l’Etat du Cabinda - FLEC (le Plaignant) au nom du peuple cabindais (les Victimes) contre la République de l’Angola1 (l’Etat défendeur ou l’Angola).
2. Le Plaignant déclare que le Cabinda, anciennement connu sous le nom de Congo portugais, est constitué d’un territoire d’une superficie d’environ 7283 m2. Le Plaignant déclare également qu’en 1885, les notables indépendants de la ville de Cabinda et de ses environs ont conclu un traité, le Traité de Simulambuco, avec le Gouvernement du Royaume du Portugal portant création d’un protectorat sur un territoire très semblable à celui du Cabinda actuel.
3. En 1975, le Plaignant déclare que la Conférence d’Alvor au Portugal, entre la puissance coloniale et l’UNITA, le MPLA et le FNLA, a déclaré l’annexion du Cabinda par l’Angola sans aucune participation cabindaise. Suite à cet événement, l’Angola exerce sa souveraineté sur le Cabinda malgré les protestations du peuple cabindais à travers des groupes dévoués à l’idée d’une identité distincte pour le Cabinda.
4. Le Plaignant déclare que, depuis 2002, suite aux tentatives de groupes du Cabinda de miser sur une revendication d'autonomie pour le peuple cabindais, l’Etat défendeur a entrepris une campagne militaire massive contre le Cabinda et que, suite à l’échec de cette campagne, l’Etat s’est engagé dans des négociations ad hoc avec des factions cabindaises pour tenter de brouiller la question. Ces négociations, selon le Plaignant, ont exclu le Président du FLEC, M. Nzita Tiago – seule autorité cabindaise universellement reconnue – et ont abouti à un Accord de paix en 2006 qui a été contesté aussi bien par le Cabinda que par l’opposition démocratique en Angola, l’UNITA.
5. Le Plaignant déclare, en outre, que, suite au rejet de l’Accord de paix de 2006 par la majorité des Cabindais, certains groupes au Cabinda ont continué à réclamer une autonomie locale sur les richesses du Cabinda. Le Plaignant déclare que l’Etat défendeur a répondu en maintenant une importante force militaire au Cabinda qui y a commis de nombreuses violations documentées des droits de l’homme.2
6. Le Plaignant déclare qu’en 2006, les Forces angolaises (FAA) ont commis des dizaines de violations des droits de l’homme et humanitaires, notamment : le bombardement d’habitations de civils dans la région du Mayombe (Piading), l’exécution sommaire de patriotes cabindais à Buco, Zao et les tabassages et la torture de membres du Mpalabanda à Caio Poba.
7. Le Plaignant déclare qu’en juillet 2006, l’Angola a interdit la seule organisation indépendante de défense des droits de l’homme au Cabinda, Mpalabnda (Associacao Civica du Cabinda), en instrumentant une ordonnance judiciaire pour avoir prétendument incité à la violence et à la haine et mené des activités politiques au lieu de se limiter à être simplement une organisation de la société civile.
8. Le Plaignant affirme, en outre, que le Gouvernement angolais exerce l’exploitation économique des ressources cabindaises puisque les Cabindais n’ont pas leur mot à dire dans l’octroi des licences et des concessions sur ces ressources. Le Plaignant déclare que les Cabindais souffrent comparativement davantage du chômage, du manque de possibilités d’instruction, de maladies et de très grande pauvreté puisque le Gouvernement angolais s’est emparé des ressources naturelles du Cabinda comme le pétrole offshore et les ressources minérales et pétrolières onshore (production pétrolière à terre).
9. Le Plaignant déclare que le Gouvernement angolais domine économiquement le peuple cabindais en lui refusant le statut de peuple et en extrayant plus de quatre vingt dix pour cent (90 %) de son patrimoine économique en en restituant moins de dix pour cent (10 %) au Cabinda. Cela, selon le Plaignant, signifie que l'Etat défendeur applique un régime de néocolonialisme.
10. Le Plaignant affirme également que, même si les Cabindais sont culturellement et linguistiquement différents des Angolais et s’ils se définissent de manière écrasante comme étant des « Cabindais » et non pas des Angolais, ils se voient refuser par l’Angola leur droit de disposer d’eux-mêmes.
11. Le Plaignant déclare qu’après plus de 30 ans de conflits sur le statut du Cabinda, l’Angola refuse d’organiser un référendum sur la question cabindaise. Le Plaignant déclare que l’Etat défendeur ne permet pas au Cabinda de déterminer son propre développement économique et social. Toutes les décisions économiques sont prises à Luanda, la capitale de l’Etat défendeur, et non pas au Cabinda, même si le Cabinda maintient un gouvernement en exil depuis 1963 et s’il est doté d’une force d’auto-défense et d’une administration civiles actives à l’intérieur du Cabinda depuis 1975.

Articles allégués avoir été violés

12. Le Plaignant soutient que, concernant le peuple cabindais, l’Etat défendeur a violé les Articles 14, 19, 20, 21, 22 et 24 de la Charte africaine.

Demandes du Plaignant

13. Le Plaignant demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) :
  1. De désigner un Rapporteur spécial chargé d'établir les faits et de formuler des recommandations sur les questions qu’il aura soulevées.
  2. Mettre à disposition ses bons offices pour renforcer l’engagement sur les questions soulevées
  3. Demander 50000 USD à l’Etat défendeur pour couvrir les frais et dépens du Plaignant.


La procédure

14. La présente Communication a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) le 29 septembre 2006. Par lettre datée du 2 octobre 2006, le Secrétariat en a accusé réception et informé le Plaignant que l’examen de la Communication sur la saisine était prévu lors de la 40ème Session ordinaire de la Commission africaine devant se tenir en novembre 2006 à Banjul, Gambie.
15. Lors de sa 40ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a décidé de se saisir de la Communication.
16. Le 8 janvier 2007, la Commission africaine a reçu un communiqué de presse du FLEC sur la lutte en cours pour le contrôle du pétrole au Cabinda, alléguant de violations continues de la Charte africaine par le Gouvernement angolais et d’autres acteurs relevant de la responsabilité de l’Etat.
17. Par lettre datée du 8 février 2007 et par Note Verbale datée du 28 février 2007, le Secrétariat a informé les Parties de sa décision sur la saisine en leur demandant de soumettre leurs arguments sur la recevabilité de la Communication dans un délai de deux mois. Une copie de la Plainte a également été transmise à l’Etat défendeur.
18. Le 25 avril 2007, le Secrétariat a envoyé des rappels aux Parties leur demandant de soumettre leurs arguments sur la recevabilité avant le 10 mai 2007, à temps pour la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine. Lors de sa 41ème Session ordinaire en mai 2007 à Accra, Ghana, la Commission a examiné la Communication et l’a renvoyée dans l’attente de recevoir les arguments des Parties sur la recevabilité. Les parties en ont été informées en conséquence le 20 juin 2007.
19. Le 15 août 2007, le Secrétariat a reçu le dossier du Plaignant avec ses arguments sur la recevabilité et un énoncé des faits actualisé. Ces documents ont été transmis en attachement à une Note Verbale à l’Etat défendeur le 20 août 2007 en lui demandant de soumettre sa réponse aux observations du Plaignant sur la recevabilité.
20. Lors de sa 42ème Session ordinaire de novembre 2007, la Commission africaine a examiné la Communication et décidé d’accorder à l’Etat défendeur une dernière chance de présenter ses observations sur la recevabilité de la Communication. Les parties en ont été informées en conséquence le 19 décembre 2007.
21. Lors de ses 43ème et 44ème Sessions ordinaires, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la Communication dans l’attente des observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité et les Parties en ont été informées en conséquence.
22. Le 27 avril 2009, le Secrétariat a rappelé à l’Etat défendeur de soumettre ses observations sur la recevabilité.
23. Le 21 juillet 2009, la Commission africaine a reçu des informations complémentaires du Plaignant sur la Communication.
24. Lors de ses 45ème et 46ème Sessions ordinaires, la Commission africaine a examiné la Communication et renvoyé sa décision sur la recevabilité dans l’attente des observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité.
25. Le 12 janvier 2010, le Secrétariat a reçu du Plaignant une lettre priant instamment la Commission africaine de prendre des mesures immédiates pour désigner un Rapporteur spécial sur le Cabinda.
26. Lors de ses 47ème, 48ème, 49ème et 50ème Sessions ordinaires, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la Communication et les Parties en ont été informées en conséquence. Lors de sa 10ème Session extraordinaire, tenue en décembre 2011, la Commission a examiné la Communication et l’a déclarée recevable. Les Parties ont été informées en conséquence et invitées à soumettre leurs arguments sur le fond.
27. Entre janvier et mars 2012, le Secrétariat a reçu des observations de trois différentes organisations représentant différents groupes au Cabinda (observations conjointes du Front de libération de L’Etat du Cabinda (FLEC) et de l’Union nationale de libération du Cabinda (UNLC) ainsi que des observations individuelles du « FLEC original » et du Mouvement pour le rassemblement du peuple cabindais et pour sa souveraineté (MRPCS). Le 29 mars 2012, le Secrétariat à reçu des observations sur le fond du Docteur Jonathan Levy en sa qualité de représentant juridique du Plaignant.3 Les observations du Plaignant sur le fond ont été en conséquence transmises à l’Etat défendeur.
28. Le 24 avril 2012, le Secrétariat a reçu une Note Verbale de l’Etat défendeur transmettant les arguments de ce dernier sur le fond et il les a transmises au Plaignant à travers son représentant juridique.
29. Le 12 juillet 2012, le Plaignant a transmis des observations complémentaires sur le fond à travers son représentant légal. Les 10, 12 et 28 septembre 2012, le Secrétariat a reçu des copies des observations actualisées et amendées de l’Etat défendeur sur le fond.
30. Le 18 juin 2013, le Secrétariat a reçu des observations supplémentaires du « Collectif des organisations cabindaises » également connu sous l'appellation de "FLEC original ». Ces observations ont été suivies d’une lettre de protestations sur le fait que ces observations avaient été soumises hors délai et demandant la réouverture de la procédure pour soumettre des documents supplémentaires des deux Parties.
31. Lors de sa 54ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, en octobre 2013, la Commission a examiné la Communication sur le fond en se fondant sur tous les documents soumis par les Parties et les diverses observations d’amicus curiae.

Le droit

Recevabilité

Présentation du Plaignant sur la recevabilité

32. Le Plaignant a soumis ses arguments écrits sur la recevabilité de la Communication mais l’Etat défendeur ne l’a pas fait bien qu'il ait été invité à le faire et qu'il le lui ait été rappelé à maintes reprises. En conséquence, la Commission africaine va examiner la question de la recevabilité sur la seule base des arguments présentés par le Plaignant.
33. Le Plaignant déclare que la Communication satisfait à toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’Article 56 de la Charte africaine. Concernant l’Article 56(1) de la Charte africaine, le Plaignant affirme que la Communication est introduite par le FLEC au nom du peuple du Cabinda.
34. Concernant l’{{56.2,Article 56(2)}, le Plaignant soutient que l’Etat défendeur a violé les Articles 14, 19, 20, 21, 22 et 24 de la Charte africaine. Le Plaignant déclare également que, bien que la Communication allègue de graves violations des droits « économiques et des peuples » des Cabindais par le Gouvernement angolais, le Plaignant ne demande pas à la Commission africaine d'aborder des questions qui interfèrerait avec la souveraineté de l'Angola ou de se prononcer sur les revendications territoriales angolaises sur le Cabinda. Le Plaignant déclare avoir conscience que la Commission africaine doit respecter les Articles 3(b) et 4(b) de l’Acte constitutif de l’UA concernant la souveraineté territoriale et le respect des frontières existantes.
35. Eu égard à l’Article 56(3) de la Charte africaine, le Plaignants affirme que les termes employés dans la Communication sont des termes juridiques neutres. Eu égard à l’Article 56(3) de la Charte africaine, le Plaignant déclare que la Communication ne se limite pas à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse mais qu'elle est plutôt basée sur des informations de première main, fournies par le FLEC et d’autres organisations directement impliquées dans l’affaire.
36. Sur l’exigence d’épuisement des recours internes en vertu de l’Article 56(5) de la Charte africaine, le Plaignant demande à la Commission de lever cette condition du fait que l’épuisement des recours internes serait vain et juridiquement impossible en raison des troubles et du conflit armé entre les Parties et que cela ferait obstacle à l'initiation d'un procédure judiciaire par le Plaignant. Le Plaignant affirme que la seule organisation indépendante de la société civile qui aurait pu initier une instance judiciaire au nom du Plaignant a été dissoute et interdite par une ordonnance judiciaire rendue à l'instigation de l'Etat défendeur. Le Plaignant déclare également qu’il ne peut poursuivre aucune instance dans l’Etat défendeur parce qu’il (le Plaignant) lui a été affublé l’étiquette d’organisation terroriste depuis la signature de l'Accord de paix entre l'Etat défendeur et des éléments du Cabinda.
37. Concernant l’Article 56(6) de la Charte africaine, le Plaignants affirme que la Communication a été introduite dans un délai approprié. Il déclare enfin que la Communication remplit la condition de l’Article 56(7) de la Charte africaine parce qu’elle ne porte pas sur un cas déjà réglé par l’Etat défendeur.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

38. L’Article 56 de la Charte africaine énumère sept conditions de recevabilité devant être cumulativement remplies pour qu’une communication soit déclarée recevable. Dans le cas présent, si le Plaignant a clairement exposé ses arguments selon lesquels la Communication satisfait à chacune des sept conditions stipulées à l’Article 56, l’Etat défendeur n’en a présenté aucun pour contester ou réfuter ces revendications.
39. Depuis le moment où la Commission africaine s’est saisie de la Communication, lors de sa 40ème Session ordinaire en novembre 2006, à ce jour, dix (10) rappels ont été envoyés en vain à l’Etat défendeur pour lui demander de présenter ses arguments sur la recevabilité.4
40. Comme la Commission l’a déclaré dans le cas Institut pour les droits de l'homme et développement en Afrique c/ République de l’Angola,5 « face à l’échec de l’Etat à traiter la plainte introduite contre lui, la Commission africaine n’a pas d’autre option que de procéder à l’examen de la Communication conformément à son Règlement intérieur ». Dans la même décision, la Commission a réaffirmé sa position en déclarant que « … elle allait examiner les communications sur la base des arguments présentés par les Plaignants et des informations dont elle dispose, même si l’Etat n’a pas présenté d’arguments ».6
41. Dans le cas d’espèce, le Plaignant déclare que la Communication satisfait aux sept exigences de l’Article 56 de la Charte africaine, à l’exception de celle relative à l’épuisement des recours internes selon les termes de l’Article 56(5) dont le Plaignant demande à être dispensé.
42. En l’absence d’observations contradictoires de l’Etat défendeur, la Commission africaine a examiné les observations du Plaignant et elle est convaincue que toutes les conditions requises à l’Article 56 ont été remplie à l’exception de celle énoncée à l’Article 56(5). La Commission va procéder à l’examen de la légitimité de la demande de dispense de la condition de l'Article 56(5) de la Charte et de la jurisprudence applicable.
43. L’Article 56(5) de la Charte dispose que les communications doivent « être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ». Cette exigence est fondée sur le principe selon lequel « l’Etat défendeur doit d’abord avoir la possibilité de faire droit, par ses propres moyens et dans le cadre de son propre système juridique national, au tort allégué avoir été subi par l’individu ».7
44. La Commission a toutefois insisté sur le fait que l’exigence d’épuisement des recours internes « ne signifie pas que les plaignants soient tenus d’épuiser des recours qui s’avèreraient, dans les faits, indisponibles ou inefficaces ».8 Dans sa jurisprudence, la détermination du respect de cette conditions est fondée sur « trois critères majeurs : le recours interne doit être disponible, efficace et suffisant ».9
45. La charge initiale incombe au Plaignant de prouver qu'il a rempli la condition de l'Article 56 (5) ou que ces recours sont indisponibles dans son cas particulier. La charge passe ensuite à l’Etat défendeur s’il conteste les allégations du Plaignant.
46. Dans le cas présent, le Plaignant affirme qu’il n’a pas de capacité juridique en vertu de la législation angolaise et que ses représentants risqueraient d’être arrêtés et éventuellement exécutés en vertu des lois nationales angolaises en matière de sécurité s’ils essayaient de poursuivre les recours juridiques en Angola car les membres du FLEC sont considérés être des terroristes sur le territoire angolais et, donc, toute tentative de porter le cas devant des tribunaux serait vaine, voire impossible, et exposerait les membres de l’organisation du Plaignant à être arrêtés, détenus ou exécutés en tant que terroristes.
47. Le Plaignant déclare également que Mpalabanda, la seule organisation indépendante de défense des droits de l’homme au Cabinda qui aurait pu porter le cas devant une juridiction de droit, a été interdite le 20 juillet 2006 pour avoir prétendument incité à la violence et à la haine et être suspectée d’être impliquée dans des activités politiques. En outre, le Plaignant déclare que les membres principaux du FLEC (le Plaignant) se trouvent hors du territoire angolais et il sollicite donc la levée de l’exigence d’épuisement des recours internes.
48. Cette revendication qui n’est pas contestée par l’Etat défendeur, fait apparaître la crainte qu’a le Plaignant de persécutions éventuelles.
49. Dans un certain nombre de cas, la Commission africaine a eu recours à la norme d’épuisement constructif des recours internes pour retenir une exception à cette règle. La crainte de persécutions est l’une des exceptions admises à l’exigence d’épuisement des recours internes. Dans Sir Dawda K Jawara c/ Gambie10, la Commission africaine a considéré que « l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique, sinon ce recours est dépourvu de l’accessibilité et de l’efficacité requises. Donc, si le requérant ne peut pas se tourner vers le judiciaire de son pays par peur généralisée pour sa vie (ou même ce celle de ses proches), les recours internes peuvent être considérés indisponibles ».
50. Dans Rights International c/ Nigeria 11 et dans John D Ouoko c/ Kenya12, la Commission africaine a considéré que la crainte apparente de persécutions de la part des victimes si elles retournaient dans leur pays pour y épuiser les recours internes leur rendrait ces recours indisponibles et qu’elles devaient donc être dispensées de cette exigence.
51. De même, dans la présente Communication, le fait que le Plaignant n’ait pas de capacité juridique devant les tribunaux angolais et que la plupart des membres du FLEC vivent à l’étranger et soient considérés comme des terroristes par le gouvernement, amènent à la conclusion que les chances pour le Plaignant d’épuiser les recours internes ont été rendues pratiquement impossibles par crainte de poursuites.
52. La Commission africaine considère donc que les recours internes n’ont pas été disponibles pour le Plaignant et elle détermine donc que la Communication satisfait à l’exigence stipulée à l’Article 56(5) de la Charte africaine.
53. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine déclare la présente Communication recevable conformément à l’Article 56 de la Charte africaine.

Examen sur le fond

Résumé de l’introduction de la Plainte

54. Le Plaignant insiste sur le fait que la présente Plainte ne porte strictement que sur une revendication d’autodétermination économique du peuple du Cabinda et, en particulier, sur la mise à disposition et l’exploitation des ressources pétrolières, minérales et naturelles onshore.
55. Le Plaignant déclare également que la présente Plainte exclut la question de l’affectation des ressources offshore car elle porte exclusivement sur l’extraction des ressources onshore qui sont inexploitées en raison essentiellement de l’opposition armée du FLEC à leur exploitation. Le Plaignant soutient qu’il ne reconnaît pas l'octroi de permis et de concessions d'extraction de ressources par l’Etat défendeur et qu’il se réserve le droit de prendre ses propres dispositions avec les sociétés d’extraction de ces ressources au moment de la « décolonisation » du Cabinda.
56. Sur la base de son affirmation selon laquelle il est reconnu être le représentant légitime du peuple cabindais depuis 1974, le Plaignant demande à la Commission de désigner un Rapporteur spécial sur la question de l’autodétermination économique du Cabinda au motif de la violation par l’Etat défendeur des Articles 14, 19, 20, 21, 22 et 24 de la Charte africaine.
57. Le Plaignant déclare qu’au regard du droit à la propriété stipulé à l’Article 14 de la Charte africaine, les ressources naturelles du Cabinda restent la propriété des Cabindais et qu’elles doivent être administrées essentiellement à leur profit. En conséquence, l’octroi de licences et de concessions d’extraction des ressources naturelles onshore par l’Etat défendeur constitue une violation de l’Article 14 de la Charte africaine.
58. Le Plaignant soutient également que, bien qu’un Etat puisse octroyer des droits d’extraction de ressources au nom de son peuple, un tel octroi dans les cas où un peuple en domine un autre ou quand un tel octroi est administré de manière irresponsable devrait être considéré illégitime. Le Plaignant déclare qu’historiquement, le Cabinda a toujours maintenu une identité distincte, linguistiquement et autrement, que les Cabindais n’ont jamais été consultés sur la « résiliation unilatérale du protectorat colonial portugais » et qu’ils n'ont pas ratifié « l'occupation angolaise » du Cabinda.
59. Le Plaignant déclare que, depuis 1974, il « maintient un gouvernement civil dans certaines parties du Cabinda » et que de nombreuses zones d’extraction de ressources « se trouvent à l’intérieur ou à proximité de la zone contrôlée par le FLEC ». En raison du fait que les Cabindais sont à part, l’Etat défendeur n’est pas habilité à octroyer unilatéralement des permis ou des concessions d’extraction de ressources en violation du droit à la propriété du peuple cabindais, tel que stipulé à l’Article 14 de la Charte africaine.
60. Concernant la violation alléguée de l’Article 19 de la Charte africaine, le Plaignant soutient que « les recettes de l’extraction de ressources onshore iront à Luanda tout comme les revenus offshore actuellement ». Le Plaignant précise qu’un Accord de paix de 2006 sur le Cabinda aux termes duquel 50 % des recettes pétrolières devaient être restitués au Cabinda « n’a pas été réalisé ou audité » et que seulement « 10 % au plus de ces recettes sont effectivement restituées au Cabinda ». Le Plaignant allègue, en outre, que les différentes tentatives de s'enquérir de l'affectation de ces recettes s'e sont soldées par des emprisonnements sommaires comme dans le cas du personnel de Global Witness Investigatory qui a été arrêté et inculpé par la police angolaise après avoir rencontré des représentants locaux de la société civile au Cabinda.
61. Malgré l’abondance des ressources pétrolières au Cabinda, le taux de chômage est élevé et la pauvreté, la mortalité infantile et les maladies sont plus élevées au Cabinda que dans la plupart des autres régions de l’Angola. Les ressources du Cabinda « subventionnent le Gouvernement angolais » et « l’administration angolaise ne se préoccupe guère de procurer des biens collectifs et des incitations à l’investissement destiné à l’amélioration de la vie de la population en général ». Le Plaignant soutient donc que l’Etat défendeur a violé l’Articles 19 de la Charte africaine.
62. Concernant la violation alléguée de l’Article 20 de la Charte africaine, le Plaignant insiste sur le fait que les Cabindais sont géographiquement, politiquement, linguistiquement et culturellement différents des Angolais et qu’ils ont don droit à un développement social et économique. Le Plaignant soutient que les Cabindais ne peuvent pas exercer ce droit car les organisations qui « épousent un point de vue remarquablement cabindais » ont été interdites par le Gouvernement de l’Angola. Le Plaignant déclare que les Cabindais qui font campagne pour l’autodétermination économique sont systématiquement arrêtés en tant que « sympathisants du FLEC » et que les étrangers qui font état de la corruption sévissant au Cabinda sont jetés en prison. Le Plaignant soutient donc que l’Etat défendeur a violé l’Article 20 de la Charte africaine.
63. Sur l’Article 21 de la Charte africaine, le Plaignant soutient que les attributions et les concessions (qu’il décrit comme étant des offres de droits sur le pétrole et les minéraux onshore) sont le fait de l’Etat défendeur « sans participation des Cabindais » et que toutes les décisions concernant les ressources naturelles sont prises à Luanda, la capitale de l’Angola. Le Plaignant soutient que les Cabindais et le FLEC, en tant que représentant des Cabindais, n’ont pas été correctement comme ils auraient dû l’être sur la gestion de leurs ressources onshore. En lieu et place, les activités d’exploration et d’exploitation sont menées sous la garde des Forces armées angolaises. C’est ainsi que le Plaignant conteste le droit légal de l’Etat défendeur d’exploiter les ressources onshore du Cabinda et d’en disposer et il allègue que ces activités équivalent à une spoliation, en violation de l’Article 21 de la Charte africaine, et que l’Etat défendeur devrait donc y remédier.
64. Sur la violation alléguée de l’Article 22 de la Charte africaine, le Plaignant affirme que les Cabindais représentent un peuple distinct qui a droit à un développement économique et social et il affirme que l’Etat défendeur poursuit une « politique d‘angolanisation du Cabinda », notamment en soumettant à des discriminations et en arrêtant les individus et les groupes qui revendiquent une identité cabindaise. Le Plaignant soutient donc que l’Etat défendeur a violé l’Article 22 de la Charte africaine.
65. Concernant l’Article 24 de la Charte africaine, le Plaignant allègue que l’environnement au Cabinda n’est pas favorable au développement du peuple cabindais. Tout en précisant qu’il ne recherche pas un environnement idéal, le Plaignant déclare qu’il recherche un environnement qui accorde « un traitement équitable au peuple cabindais ». L’exploitation de sociétés telles que Chevron se fait dans des conditions qui nuisent à la santé et à l’environnement parce que l’Etat défendeur n’impose pas le respect de règles en matière d’environnement.
66. L’absence de société civile viable au Cabinda, suite à l'interdiction de l'organisation Mpalabanda, a eu pour effet que les activités des compagnies pétrolières ne sont pas suivies et qu’aucune indemnisation n’est versée en cas de dégâts sur l’environnement. Le Plaignant déclare donc que l’Etat défendeur viole le droit du peuple cabindais à un environnement satisfaisant comme garanti à l’Article 24 de la Charte africaine.
67. Le Plaignant a soumis cinq documents comme pièce à conviction de toutes ses allégations. Il s’agit des documents suivants : un « Rapport du Comité de la République du Kabinda du 8 janvier 2010 sur l'incident togolais » ; un Communiqué conjoint de 1974 entre le Mouvement populaire de libération de l'Angola (MPLA) et le Plaignant (FLEC) ; un rapport de Human Rights Watch intitulé « Ils m’ont mis dans le trou – détention militaire, torture et absence d’application régulière de la loi au Cabinda » ; un contre-rapport annuel de 2008 sur Chevron intitulé « Chevron en Angola » et une Déclaration publique d’Amnesty International intitulée « Angola : Une organisation des droits humains interdite ». Des récits historiques présentés par différents organes au nom du peuple cabindais sont produits en appui du cas du Plaignant.

Résumé des observations de l’Etat défendeur

68. Dans sa présentation sur le fond, l’Etat défendeur déclare tout d’abord que la Communication n’aurait pas dû être déclarée recevable au motif qu’elle ne répond pas aux conditions de recevabilité énoncées dans la Charte africaine. Pour l’Etat défendeur, l’Article 57 de la Charte africaine requiert qu’avant tout examen au fond d’une communication, la plainte doive être portée à la connaissance de l’Etat intéressé par les soins du Président de la Commission, exposant les questions de procédure et indiquant si la Plainte est conforme aux dispositions de la Charte africaine et des autres instruments de l’Union africaine (UA) pertinents pour l’affaire en question. Selon l’Etat défendeur, cette exigence n’a pas été satisfaite concernant la présente Communication.
69. L’Etat défendeur déclare également que la Communication n’est pas recevable car elle ne satisfait pas aux exigences des Articles 50 et 56(5) de la Charte africaine concernant l’épuisement des recours internes. L’Etat défendeur allègue également que la Commission ne satisfait pas à l'Article 6(3) de son propre Règlement intérieur qui interdit « aux mouvements de libération nationaux non reconnus de soumettre des cas à inscrire à l'ordre du jour des sessions de la Commission ». L’Etat défendeur insiste sur le fait que le Plaignant n’a pas qualité à introduire la présente Communication devant la Commission africaine puisqu’il n’est ni un Etat partie ni une partie autorisée à introduire « d’autres communications » devant la Commission.
70. Citant les Articles 3(b)13 et 4(b)14 de l’Acte constitutif de l’UA, l’Etat défendeur déclare que la présente Communication ne peut pas être poursuivie car elle conteste les frontières existantes d’un Etat membre de l’UA et qu’elle menace la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Etat défendeur.
71. En ce qui concerne le fond de la Communication, l’Etat défendeur a communiqué sa version de l’histoire de l’Angola en insistant sur le fait que l’Accord d’Alvor de 1975 et la Constitution de l’Angola lui confèrent tous deux la souveraineté sur le territoire connu aujourd’hui sous le nom d’Angola qui comprend aussi la Province du Cabinda. L’Etat défendeur déclare donc que le droit de disposer d’eux-mêmes est exercé collectivement par tous les « peuples » de l’Angola et qu’il ne concerne pas les minorités et les groupes ethniques car il doit être limité aux Etats émergeant de frontières coloniales en reconnaissance du principe de l’uti possidetis juris (selon que vous possédez).
72. Concernant la violation alléguée de l’Article 14 de la Charte africaine, l’Etat défendeur affirme que le droit à la propriété est également inscrit dans les Articles 14 et 37 de sa propre Constitution. Le droit à la propriété dans sa Constitution est garanti dans l’intérêt des individus, des entreprises et des communautés locales, « impliquant donc tous les sujets angolais ».
73. L’Etat défendeur affirme en outre que le Plaignant n’a pas démontré que le Gouvernement de l’Angola ne gère pas les ressources naturelles dans l’intérêt des Cabindais. L’Etat défendeur affirme que le gouvernement administre toutes ses ressources naturelles de manière équitable et équilibrée car il s'agit d’un avoir commun pour le développement économique, social et culturel du pays qui s’inscrit dans l’intérêt national.
74. L’Etat défendeur insiste sur le fait que l'Administration de la Province du Cabinda reçoit une part du Budget général de l’Etat angolais, au même titre que les autres administrations provinciales du pays. Par ailleurs, en vertu de l’Article 7 de la Loi sur le Budget général de l’Etat angolais (n° 26/10), les Provinces du Cabinda et du Zaïre perçoivent des montants équivalant à 10 pour cent des revenus des ressources pétrolières venant s'ajouter aux autres dépenses et coûts consacrés à la construction d’écoles, de routes, de ponts, de ports, d’hôpitaux et d’autres infrastructures socioéconomiques. Ainsi l’Etat défendeur affirme-t-il qu’il n’a pas violé l’Article 14 de la Charte africaine puisque ses affaires sont gérées « conformément aux dispositions des lois appropriées ».
75. Eu égard à la violation alléguée de l’Article 19 de la Charte africaine, l’Etat défendeur affirme que l’Article 21 de sa propre Constitution dispose du principe d’égalité et que ce principe est appliqué dans ses 18 provinces. Par suite de son obligation constitutionnelle, il « ne peut pas mettre en œuvre des mesures destinées à développer le pays en posant comme hypothèse que les revenus ne devraient être affectés qu’aux seules zones où ils sont produits ». L’Etat défendeur cite l’exemple de sa « Stratégie de lutte contre la pauvreté » en cours, visant à « une réduction de 50 % de la pauvreté d’ici 2015 pour un certain nombre de personnes vivant avec moins d'un (1) USD par jour ».
76. L’Etat défendeur insiste en outre sur le fait que, par rapport à d’autres provinces, celle du Cabinda jouit d’un statut spécial au vu de sa contribution au Budget général de l’Etat angolais. L’Etat défendeur affirme également que de récents rapports du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) font état d’améliorations globales dans les domaines des soins de santé aux enfants et des soins de santé en général. L’Etat défendeur soutient, en conséquence, qu'il n'a pas violé l'Article 19 de la Charte africaine en ce qui concerne la Province du Cabinda.
77. Eu égard à la violation alléguée de l’Article 20 de la Charte africaine, l’Etat défendeur affirme que tous les Angolais jouissent collectivement de ce droit par l’accès à l’indépendance, le 11 novembre 1975, et la conduite d’élections démocratiques libres en 1992 et en 2008. Selon les chiffres disponibles, un total de 7 213 281 électeurs représentant 87,36 % de la population de l’Angola se sont rendus aux urnes lors des élections législatives de 2008. Sur les 220 députés élus à l’issue des élections législatives de 2008, 5 étaient originaires du Cabinda en tant que représentants de la Province du Cabinda. En conséquence, le Défendeur affirme que les Cabindais sont représentés par ces députés à l’Assemblée Nationale de la République de l’Angola. En appui à ces affirmations, l’Etat défendeur a joint les rapports des élections de 2008 et de 2012, tels que communiqués par la Commission électorale nationale.
78. L’Etat défendeur soutient donc qu'à l'instar de ses autres provinces, la Province du Cabinda est pourvue de ses propres structures politiques et administratives qui sont définies par la loi. « Comme la plupart des peuples africains, l’Angola est une société multiculturelle » et l’Article 87 de sa Constitution garantit le droit au respect, à l’appréciation et à la préservation de l’identité culturelle, linguistique et artistique du peuple angolais. et donc, l’Etat défendeur nie avoir violé l’Article 20 de la Charte africaine.
79. Concernant la violation alléguée de l’Article 21 de la Charte africaine, l’Etat défendeur affirme que les Articles 94 et 95 de sa propre Constitution créent et séparent le domaine public et le domaine privé des droits à la propriété. Les ressources naturelles relèvent du domaine public et la propriété dans le domaine public est constitutionnellement destinée à « servir les intérêts nationaux plutôt que les seuls intérêts locaux » puisqu’elle est supposée « bénéficier à tous les Angolais dans leur intégralité et sans aucune exception ». L’Etat défendeur souligne que le Plaignant convient lui-même qu’un certain pourcentage des revenus pétroliers est déjà réservé spécialement à la Province du Cabinda.
80. L’Etat défendeur soutient en outre que l’Angola possède un système unitaire de gouvernement dans lequel toutes les provinces sont traitées sur un tel pied d’égalité que toutes les ressources naturelles devraient servir à toute la population mais que, malgré ce fait, la Province du Cabinda fait l’objet d’une attention particulière par suite de sa contribution à la production pétrolière nationale.
81. L’Etat Défendeur conteste la revendication du Plaignant selon laquelle il (le FLEC) serait le représentant du Cabinda car « il n’a pas de légitimité morale, juridique et autre » et il ne peut donc pas prendre la parole au nom du peuple du Cabinda. L’Etat défendeur insiste sur le fait qu’en tant qu’Etat souverain, l’Angola a la légitimité et le droit d’explorer les ressources naturelles sur son territoire et cela dans ses 18 provinces. Et donc, pour l’Etat défendeur, l’Article 21 de la Charte africaine n’a pas été violé.
82. Eu égard à la violation alléguée de l’Article 22 de la Charte africaine, l’Etat défendeur déclare que le Plaignant n’a produit aucune preuve à l’appui de la violation alléguée des droits du peuple cabindais. L’Etat défendeur considère que, puisque le Cabinda fait partie d’un territoire unique, indivisible et inaliénable (l’Angola) il n’a aucune raison ni aucun fondement à l’appui de sa déclaration selon laquelle le Cabinda serait en voie « d'angolanisation ».
83. L’Etat déclare que ses citoyens sont des Angolais d'origine selon les termes de ses lois nationales et du droit international. Cela étant, il n’existe pas d’Etat du Cabinda en Afrique mais un Cabinda qui est une province « qui fait partie intégrante de l’Etat angolais », le Défendeur déclare qu’il se réserve le droit de punir légalement « tout acte, toute action ou toute tentative visant à diviser l’Etat angolais ». Et donc, l’Etat défendeur nie avoir violé l’Article 22 de la Charte africaine.
84. Sur la violation alléguée de l’Article 24 de la Charte africaine, l’Etat défendeur affirme qu’il tient compte des caractéristiques des champs pétrolifères et des forêts du Cabinda et qu’il a pris des mesures en vue d’en préserver l’environnement. Il cite la promulgation d’une législation aux niveaux national et local, fondée sur le droit à la santé et à un environnement non pollué inscrits à l’Article 39 de sa Constitution. L’Etat défendeur affirme également qu’il est doté d’une Loi fondamentale sur l’environnement, outre un certain nombre d’autres lois et institutions telles que la Commission technique multisectorielle et l’Autorité nationale en matière d’environnement qui traite des questions découlant le l'exploitation pétrolière.
85. L’Etat défendeur soutient, en outre, que par un Décret présidentiel de 2011, les compagnies pétrolières sont tenues responsables de tous les dommages découlant de déversements de pétrole tout en attachant une plus grande attention aux pêcheurs et à leur famille. L’Etat défendeur admet que des déversements de pétrole se sont produits dans la Province du Cabinda mais que le Service national de surveillance de l’environnement de son Ministère de l’Environnement a suivi au moins six de ces déversements, obligeant les compagnies pétrolières à indemniser les pêcheurs et à remplacer tout ce qui avait été perdu ou endommagé.
86. L’Etat défendeur affirme en outre qu'il a une législation qui oblige les concessionnaires et leurs associés à prendre des mesures préventives et pratiques pour répondre aux dommages causés éventuellement à l’environnement. Ces mesures sont notamment la production d’études d’évaluation et des audits de l’impact sur l’environnement, des plans de reconstitution des paysages et des structures et des mécanismes contractuels permanents de gestion et d’audit de l’environnement.
87. L’Etat défendeur indique que, suite à un accident survenu dans le Golfe du Mexique, son Ministère de l’Environnement a procédé à un audit des plates-formes pétrolières dans les eaux angolaises « en vue de prévenir toute répétition de ce qui s’est passé dans … l’hémisphère occidental ». Il soutient également que son Ministère de l’Environnement « organise des consultations publiques sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement du Bloc sud du Cabinda selon les termes du Décret n° 51 ». Ces mesures ne se limitent pas au secteur pétrolier car elles s'appliquent à d'autres ressources. Et donc, pour l’Etat défendeur, l’Article 24 de la Charte africaine n’a pas été violé.
88. Pour prouver cette affirmation, l’Etat défendeur a joint les résultats de ses élections législatives de 2008 et de 2012 mais aucun autre document outre le « Protocole d’accord et d’intégration des membres du FLEC » qui stipule que l’Etat défendeur a affecté d’importantes sommes d’argent à l'inscription et à la démobilisation d'anciens soldats du FLEC. En conclusion, l’Etat défendeur insiste sur le fait que la Communication devrait être déclarée irrecevable « car elle est dépourvue de fondement juridique et de cause probable ».

Observations complémentaires du Plaignant

89. Dans ses observations supplémentaires en réponse aux arguments de l’Etat défendeur sur le fond, le Plaignant a réaffirmé et développé sa version de l’histoire du Cabinda pour démontrer que le territoire du Cabinda a été historiquement administré séparément de l’Angola continental et que ses habitants ont une identité linguistique, culturelle et politique distincte.

Observations d’Amicus curiae

90. Entre janvier et mars 2012 et, à nouveau, en juin 2013, des observations ont été formulées par certaines organisations représentant différents intérêts du peuple cabindais. Avec le consentement du représentant égal du Plaignant, ces observations sont examinées en tant que brefs d'amicus curiae. Dans toutes leurs observations, les différents groupes avancent la version des faits historiques du Plaignant et insistent sur le fait que le peuple cabindais est victime d’une invasion, illégale, agressive et unilatérale par le Gouvernement de l'Etat défendeur. selon ces groupes, par suite de ces faits historiques et compte tenu du fait que le peuple cabindais n'a pas été consulté avant que son territoire ne soit cédé à l'Angola, les actions de l’Etat défendeur sont colonialistes ou néo-colonialistes à telle enseigne que le peuple cabindais a droit à disposer de lui-même.

Analyse de la Commission sur le fond

91. Bien qu'il n'ait pas soumis d'observations sur la recevabilité de la Communication, et cela bien qu'il y ait été invité formellement et qu'il ait reçu du Secrétariat15 des rappels cet effet, la première partie des observations de l’Etat défendeur conteste la recevabilité de la communication et soulève des questions constituant une objection préliminaire à l’examen de la Communication. Avant de procéder à l’analyse du fond de la présente Communication, la Commission africaine considère qu’il est nécessaire d’examiner certaines des préoccupations soulevées par l’Etat défendeur, même si la plupart d’entre elles auraient dû déjà être soulevées au stade de la recevabilité.
92. La Commission prend note de l’argument de l’Etat défendeur selon lequel l’Article 57 de la Charte africaine requiert qu’avant tout examen au fond d’une communication, la plainte doive être d’abord portée à la connaissance de l’Etat partie concerné par les soins du Président/de la Présidente de la Commission, exposant les questions de procédure et indiquant si la Plainte est conforme aux dispositions de la Charte africaine et des autres instruments de l’Union africaine (UA). L’Article 57 stipule que : Avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l’Etat intéressé par les soins du Président de la Commission.
93. La Commission affirme que l’Article 57 de la Charte africaine l’oblige à informer un Etat partie de l’existence d’une plainte introduite contre cet Etat partie afin de lui permettre de participer à la procédure. La Commission rappelle qu’elle a informé l’Etat partie de la présente Communication par une Note Verbale datée du 28 février 2007. Comme indiqué aux paragraphes 16 à 20 et aux paragraphes 24 à 27 de la décision sur la recevabilité, le Secrétariat, à travers plusieurs correspondances ultérieures, a transmis à l’Etat défendeur la Plainte initiale et tous les autres documents introduits par le Plaignant concernant la présente Communication. Comme indiqué au paragraphe 39 ci-dessus, il a été rappelé au moins dix (10) fois à l’Etat défendeur de répondre aux arguments sur la recevabilité mais ces rappels sont restés sans réponse de sa part. La Commission africaine note dont qu’elle s'est acquittée de son devoir à l’égard de l’Etat défendeur eu égard à l’Article 57 de la Charte africaine.
94. L’Etat défendeur soutient également que la Commission africaine n’a pas satisfait à l'Article 6(3)16de son propre Règlement intérieur. La Commission africaine fait observer que les dispositions citées par l’Etat défendeur concernant l’ordre du jour provisoire des sessions de la Commission se trouvent désormais à l’Article 32 de son Règlement intérieur. La Commission rappelle les termes de l’Article 32(2) de son Règlement intérieur : L'ordre du jour provisoire comporte, mais pas exclusivement, des points sur les « Communications émanant des États » et les « Autres communications », conformément aux dispositions des articles Article 48, 49 et 55 de la Charte.
95. La Commission réaffirme que cet Article 32(2) de son Règlement intérieur permet d’inscrire à la l’ordre du jour des sessions de la Commission les « autres communications »17 telles que celle actuellement examinée. Dans la ligne de cette disposition, la présente Communication est correctement pendante devant la Commission puisqu’elle a été dûment inscrite à l'ordre du jour de la Session.
96. L’Etat défendeur soutient en outre que la présente Communication aurait dû être déclarée irrecevable au motif qu’elle ne satisfait pas à certains aspects de l’Article 56 de la Charte africaine. La Commission rappelle que l’Etat défendeur a été contacté à tous les stades et qu’il lui a été accordé toute la latitude de présenter sa position et ses arguments sur la recevabilité de la présente Communication mais que l’Etat défendeur n’a pas saisi cette opportunité.
97. La Commission fait également observer que, dans le cas où un Etat partie ne soumet pas ses observations sur la recevabilité dans un délai de 60 jours suivant réception des observations des plaignants envoyées par le Secrétariat, comme stipulé à l'Article 105(2) du Règlement intérieur de la Commission, la Commission est autorisée à se prononcer sur la recevabilité d’une communication. Dans de tels cas, la Commission examine les arguments du Plaignant sur la recevabilité par rapport aux dispositions de l’Article 56 de la Charte africaine. La Commission fait observer que cette procédure a été suivie à la lettre concernant la présente Communication. La Commission ne peut donc pas réviser sa décision sur la recevabilité de la Communication.
98. Nonobstant le fait que sa décision sur la recevabilité de la Communication ne sera pas révisée, la Commission africaine prend note attentivement de l’argument de l’Etat défendeur selon lequel la présente Communication aurait dû être déclarée irrecevable au motif qu’elle est en contradiction avec les Articles 3(b) et 4(b) de l’Acte constitutif de l’UA. A cet égard, la Commission rappelle l'affirmation du Plaignant selon laquelle la présente Communication ne recherche pas une décision sur une autodétermination politique ou sur un droit de faire sécession de l’Etat défendeur.
99. Dans ses correspondances et ses observations au Secrétariat, le Plaignant a maintenu que sa revendication est strictement circonscrite à une demande de décision sur son autodétermination économique et une décision sur le droit du peuple cabindais de jouir de l’utilisation des ressources naturelles situées dans la Province du Cabinda. La Commission a également examiné les demandes du Plaignant et elle prend note que les revendications formulées ne contredisent pas les dispositions des L'Article 3(b) et 4(b) de l’Acte constitutif de l’UA La Commission ne se considère pas tenu de se prononcer sur les brefs d’amicus curiae qui cherchent à conférer une dimension sécessionniste à la Communication. La Commission va donc se prononcer sur la Communication sur la base des observations des Parties.
100. Le Plaignant déclare que l’Etat défendeur viole le droit du peuple cabindais à la propriété comme garanti à l’Article 14 de la Charte africaine. L’Article 14 de la Charte africaine dispose que : Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.
101. Le Plaignant affirme qu’au regard du droit de propriété garanti dans la Charte africaine, les ressources naturelles du Cabinda doivent être administrées essentiellement au profit des Cabindais puisqu’ils se réclament d’une identité distincte du reste l’Angola. Le Plaignant allègue également que l’Etat défendeur n’est pas habilité à octroyer unilatéralement des licences et des concessions sur les ressources du Cabinda.
102. L’Etat défendeur déclare que sa Constitution dispose du droit de propriété et que ce droit constitutionnel est appliqué à tous les peuples de l’Angola. L’Etat affirme toutefois que, dans sa Constitution, certains éléments sont classés comme étant une propriété du domaine public devant servir l’intérêt national plus large plutôt que celui d’une unité plus limitée au sein de l’État. L’Etat défendeur conteste en outre l’argument du Plaignant selon lequel le Gouvernement de l’Angola ne gère pas les ressources naturelles dans l’intérêt des Cabindais.
103. La Commission africaine a généralement considéré dans sa jurisprudence que le rôle de l’Etat, eu égard au droit de propriété, est de « respecter et protéger ce droit contre toute forme d’empiètement et d'en réglementer l’exercice afin de le rendre accessible à tous ».18 Une manière de remplir l’obligation de la Charte relative au droit de propriété est donc d’adopter une législation qui reconnaisse le principe de propriété et de jouissance pacifique de la propriété. L’inclusion du droit de propriété dans la Constitution angolaise est donc conforme au devoir de l’Etat défendeur à l’égard de la Charte.
104. A la question générale de savoir si un « peuple » peut être titulaire d’un droit de propriété en vertu de la Charte africaine, la Commission a, par le passé, répondu par l’affirmative concernant les peuples autochtones d’Afrique.19 La Commission africaine réaffirme qu’il existe un droit de propriété collectif ou communautaire qui est un élément du droit de propriété stipulé à l’Article 14 de la Charte africaine. A l’instar du droit de propriété individuel, le droit de propriété communautaire entraîne le devoir pour un État de reconnaître et de protéger la jouissance pacifique de la propriété par un groupe ou un peuple, sous réserve de restrictions de la part de cet État pour des besoins publics ou dans l'intérêt général et conformément aux dispositions des lois appropriées.
105. La Commission a également déjà exprimé l’avis selon lequel des ressources naturelles situées sur des terres appartenant à un peuple puissent faire l’objet d’une propriété dans le contexte du droit de propriété en vertu de la Charte africaine.20 De l’avis de la Commission, la protection des droits de propriété communautaire sur les ressources naturelles en tant que composante du droit aux terres dont jouissent les peuples autochtones n’est pas étrangère à la Charte africaine ou au droit international en matière des droits de la personne en général.21 Une justification de la protection de cet aspect de ce droit est le fort attachement traditionnel à leur terroir culturel des peuples autochtones au point que leur survie dépend des ressources qu’ils extraient traditionnellement de ces terres.22
106. La Commission note que le Plaignant ne prétend pas que le peuple cabindais soit un peuple autochtone fortement attaché à ses terres et à sa culture. Le fondement de la revendication du Plaignant est que le Cabinda était un protectorat portugais distinct avant 1975 quand il a été déclaré faire partie de l’Angola indépendant sans le consentement du peuple cabindais. La Commission ne pense pas qu’une histoire précoloniale distincte de la sienne suffise actuellement pour revendiquer la protection particulière d’un droit communal primordial distinctif de propriété en vertu de la Charte.
107. En l’absence de preuve que les terres du Cabinda étaient une propriété communautaire dans un contexte traditionnel et que le peuple cabindais était et continue d’être fortement attaché à ses terres dans le cadre d’une culture distincte imposant une dépendance à ces terres et à leur ressources pour sa survie, le droit de propriété peut être valablement limité par l’Etat dans l’intérêt public général et conformément aux lois appropriées.
108. Dans la ligne de son obligation en vertu du droit international, de la Charte africaine et de son droit national en général, l’Etat défendeur ne peut limiter le droit de propriété qu’en vertu de conditions bien établies. Le Plaignant n’a pas prétendu ni apporté de faits probatoires indiquant que ce droit, eu égard au peuple cabindais, n’avait pas été limité dans l’intérêt public et conformément aux lois appropriées.
109. La Commission rappelle l’argument du Plaignant selon lequel une atteinte au droit de propriété en vertu de la Charte est due au fait que les Cabindais sont habilités à être les principaux bénéficiaires des ressources naturelles et que l’Etat défendeur ne peut pas disposer unilatéralement des ressources naturelles du peuple cabindais sans son implication dans les décisions portant sur cette disposition. La Commission convient avec le Plaignant qu’un aspect du droit de propriété en vertu de la Charte est que le peuple cabindais a le droit de bénéficier des ressources naturelles qui se trouvent sur ses terres. La Commission estime toutefois que la jouissance de cet aspect de ce droit ne devrait pas être assurée au détriment du reste de l’État. Les observations de l’Etat défendeur selon lesquelles les peuples des Provinces du Cabinda et du Zaïre jouissent d’une part juste et équitable des produits des ressources pétrolières de l’Etat ne sont pas contestées.
110. La Commission estime que le Plaignant n’a pas démontré que le peuple cabindais a un fort et profond attachement culturel ou ancestral à ses terres et à ses ressources naturelles souterraines au point que sa survie dépende de leurs protection. Le Plaignant n’a pas non plus démontré que l’Etat défendeur a refusé au peuple cabindais le droit à un partage équitable des bénéfices générés par ses ressources naturelles. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine estime qu’il n’y a pas violation de l’Article 14 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article 19 de la Charte africaine

111. Le Plaignant affirme que l’Etat défendeur a violé l’Article 19 de la Charte africaine parce que le peuple cabindais ne jouit pas du droit à l’égalité en tant que peuple ayant droit au même respect et aux mêmes droits que les autres peuples de l’Angola. L’Article 19 dispose que : Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d’un peuple par un autre.
112. Le Plaignant déclare que l’Article 19 de la Charte africaine a été violé concernant le peuple cabindais parce qu’il anticipe que les recettes de l'extraction des ressources onshore « s’écouleront vers Luanda comme tel est le cas actuellement pour les recettes offshore ». Selon le Plaignant, malgré l’abondance des ressources extraites au Cabinda, le taux de chômage est élevé et la pauvreté, la mortalité infantile et les maladies y sont plus élevées que dans la plupart des autres régions de l’Angola. Il soutient donc que l’Etat défendeur a violé l’Article 19 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais.
113. En réponse à la violation alléguée de l’Article 19 de la Charte, l’Etat défendeur affirme que sa Constitution dispose du principe d’égalité et que ce principe est appliqué dans ses 18 provinces. L’Etat défendeur déclare que « il ne peut pas appliquer des mesures destinées à développer le pays en posant comme hypothèse que les revenus ne devraient être affectés qu’aux zones dans lesquelles ils sont produits ». L’Etat défendeur soutient développer tout le pays et que la Province du Cabinda « jouit d’un statut spécial au vu de sa contribution au Budget général de l’Etat angolais ». Il soutient donc ne pas avoir violé l’Article 19 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais.
114. La Commission réaffirme sa position selon laquelle des groupes distincts et identifiables de « peuples » et de communautés vivent dans les Etats parties à la Charte africaine et que chaque groupe de « peuples » et de communautés a le droit de jouir de la même égalité que les autres « peuples » et communautés coexistant dans le même Etat.23 La Commission note qu’une revendication portant sur une inégalité de traitement en violation de l’Article 19 de la Charte requiert la preuve qu’un groupe ou un ensemble de peuples comparables et vivant au même endroit ont été ou sont traités de manière différente ou qu’un groupe ou un ensemble de peuples comparables vivant dans des endroits différents sont traités de manière similaire au point que le « peuple » auteur de la plainte en soit désavantagé au point de subir une discrimination.
115. Dans ses observations, le Plaignant soutient que l’essentiel des revenus anticipés des ressources du Cabinda « s’écoulera à destination de Luanda et que 10 % au plus reviendront au Cabinda ». Le Plaignant ne développe pas la manière dont un seul groupe de personnes dans l'État défendeur se voit attribuer une part plus importante que le peuple cabindais. Le Plaignant ne produit aucune preuve documentaire ou autre à l’appui de cette affirmation. Il ne produit pas l’Accord de paix de 2006 auquel il se réfère dans ses observations. Pour sa part, l’Etat défendeur ne conteste pas ces revendications mais il les admet partiellement dans la mesure où il déclare que la Province du Cabinda jouit d’un statut spécial puisqu’elle perçoit jusqu’à 10 % des recettes pétrolières.
116. La Commission retient de la présentation de l’Etat défendeur que les 10 % des recettes spéciales qui reviennent au Cabinda viennent s’ajouter aux autres coûts financés par le gouvernement dans cette province du Cabinda. Bien que l’Etat défendeur n'ait communiqué aucune preuve documentaire ou autre à l'appui de cette affirmation, le Plaignant n’a pas contesté l’affirmation de l’Etat défendeur selon laquelle seules les Provinces du Cabinda et du Zaïre jouissent de ce « statut spécial ». La Commission va donc fonder sa décision sur les observations non contestées des Parties.
117. La Commission est généralement d’avis qu'une égalité réelle ou substantielle veut que les groupes qui ont subi ou continuent de subir des désavantages aient droit à un traitement plus avantageux, en particulier quand ces groupes supportent une charge inégale de l’exploitation des ressources naturelles dans cet État.24 Mais la Commission africaine prend également note de l’argument de l’Etat défendeur selon lequel il ne peut appliquer des mesures visant à affecter ces revenus uniquement aux zones dans lesquels ils sont produits.
118. La Commissions est d’avis que le principe d’égalité requiert un juste milieu entre la revendication d’un groupe à un traitement avantageux ou à une discrimination positive et l’attente légitime d’autres groupes d’un Etat dans le partage des ressources de cet Etat. La Commission pense donc que l’interprétation appropriée de l’égalité dans le cas présent est de reconnaître le droit du peuple cabindais de bénéficier de certains avantages sans mettre en péril la survie d’autres peuples au sein du l’Etat ou menacer la poursuite de l'existence des entreprises de l’Etat défendeur.
119. Bien que le Plaignant soutienne que le peuple cabindais subisse un traitement inégal par rapport aux autres peuples de l’Angola concernant les niveaux comparativement plus élevés de chômage, de pauvreté, de mortalité infantile et de maladies, aucune preuve ni aucunes données tangibles n’ont été produites à l’appui de ces affirmations. Comme l’a déjà fait observer la Commission, un plaignant qui profère des accusations générales doit fournir des preuves à l’appui de ces revendications et accusations en produisant des preuves documentaires, des déclarations sous serment ou le témoignage d’autres personnes.25 En l’absence de preuves à l'appui de l’allégation de traitement inégal, la Commissionne peut pas établir qu’il y a eu violation de l’Article 19 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article 20 de la Charte africaine

120. Sur la base de son argument de distinction géographique, politique, linguistique et culturelle proclamée du reste de l’Angola, le Plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé le droit du peuple cabindais au développement social et économique garanti à l’Article 20 de la Charte africaine. Le Plaignant soutient que les Cabindais ne peuvent pas exercer ce droit car les organisations qui « épousent un point de vue remarquablement cabindais » sont interdites par le Gouvernement de l’Angola.
121. Le Plaignant allègue en outre que la jouissance du droit au développement social et économique est limitée parce que les personnes qui militent pour l’autodétermination économique sont systématiquement arrêtées. Pour ces motifs, le Plaignant allègue que le droit du peuple cabindais au développement social et économique a été violé.
122. L’Etat défendeur soutient qu’il n’a pas violé l’Article 20 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais parce que le droit à l’autodétermination a été collectivement attribué à l’ensemble du peuple angolais à l’avènement de l’indépendance en 1975. L’Etat défendeur soutient également que des élections démocratiques ont été périodiquement organisées et qu’en tant que citoyens de l’Angola, les Cabindais ont participé à l'issue desquelles 5 députés ont été élus sur les 220 qui siègent au Parlement angolais.
123. L’Etat défendeur affirme également que le Cabinda est doté de ses propres structures politiques et administratives, définies par la loi angolaise. En conséquence, pour ces motifs et au vu de l'Article 87 de sa Constitution qui reconnaît que l’Angola est une société multiculturelle et multilingue dans laquelle les différentes entités doivent être appréciées et respectées, l’Etat défendeur soutient qu’il n’a pas violé l’Article 20 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais.
124. La Commission rappelle que l’Article 20 de la Charte s'inscrit dans un contexte historique particulier au sens où l'une des dispositions de la Charte concernant la situation des Africains qui se trouvaient encore sous domination coloniale au moment où la Charte a été rédigée. L’Article 20 de la Charte africaine stipule que :

  1. Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. ll détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie.
  2. Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous moyens reconnus par la Communauté internationale.
  3. Tous les peuples ont droit à l’assistance des Etats parties à la présente Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu’elle soit d’ordre politique, économique ou culturel.
125. La Commission prend note de l’argument du Plaignant concernant la violation alléguée de l’Article 20 de la Charte. Au vu de son avis selon lequel le droit à l’autodétermination, le droit des peuples colonisés et opprimés de se libérer de la domination et le droit à une assistance dans la lutte pour leur libération sont réservés aux peuples colonisés, la Commission n’est pas d’accord avec l’argument du Plaignant selon lequel une histoire précoloniale distincte suffit à donner le droit au Cabindais de revendiquer unilatéralement ces droits de la Charte vis-à-vis de l’Etat défendeur.
126. Comme l’a déjà noté la Commission dans sa jurisprudence, dans l’Afrique postcoloniale, le droit à l’autodétermination peut être vécu dans les territoires existants et dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats parties à la Charte.26 La Commission pense que le droit de poursuivre un développement économique et social est réalisable dans le cadre d’un Etat existant dans la mesure où différents groupes et différentes communautés sont représentés dans les institutions décisionnelles de cet État. La Commission n’identifie donc aucune violation de l’Article 20 de la Charte.

Violation alléguée de l’Article 21 de la Charte africaine

127. Concernant l’Article 21, le Plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé le droit du peuple cabindais à disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles parce que l’Etat défendeur a octroyé des concessions sur les ressources pétrolières onshore du Cabinda « sans la participation des Cabindais ». Le Plaignant soutient que les actes de l’Etat défendeur à cet égard constituent une spoliation en vertu de l’Article 21 de la Charte africaine qui devrait conférer au peuple cabindais un droit à une récupération légale et à une indemnisation adéquate. L’Article 21 de la Charte africaine dispose que:

  1. Tous les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s’exerce dans l’intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.
  2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate.
  3. La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s’exerce sans préjudice de l’obligation de promouvoir une coopération économique internationale fondée sur le respect mutuel, l’échange équitable, et les principes du droit international.
  4. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent, tant individuellement que collectivement, à exercer le droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vue de renforcer l’unité et la solidarité africaines.
  5. Les Etats, parties à la présente Charte, s’engagent à éliminer toutes les formes d’exploitation économique étrangère, notamment celle qui est pratiquée par des monopoles internationaux, afin de permettre à la population de chaque pays de bénéficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales.
128. L’Etat défendeur allègue qu’en vertu des Articles 94 et 95 de sa Constitution, les ressources naturelles entrent dans la catégorie des éléments classés propriétés du domaine public et réservés à servir les intérêts nationaux plutôt que d’étroits intérêts locaux. L’Etat défendeur déclare que la Province du Cabinda bénéficie déjà d'une attention spéciale en raison de sa contribution aux revenus pétroliers. Affirmant son autorité souveraine et sa légitimité d’explorer des ressources naturelles sur le territoire angolais, l’Etat défendeur conteste l’autorité et la légitimité du Plaignant à parler au nom du peuple cabindais en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles.
129. La Commission rappelle sa jurisprudence faisant remonter l’origine de l’Article 21 à l’époque coloniale où les ressources humaines et matérielles de l’Afrique étaient exploitées au profit de puissances extérieures au continent.27 La Commission a toutefois considéré que les droits stipulés à l’Article 21 de la Charte restent encore applicables à l’Afrique postcoloniale en faveur de groupes dans un État dans la mesure où ils imposent l’obligation de la part des Etats parties de protéger leurs citoyens de l'exploitation de puissances économiques extérieures28 et de garantir que les groupes et les communautés soient impliqués, directement ou à travers leurs représentants, dans les décisions relatives à la disposition de leurs richesses.29 La Commission reconnaît également le droit des Etats parties de superviser la disposition des richesses dans l’intérêt général de l’Etat et de ses communautés.30
130. La Commission prend note que, concernant l’Article 21 de la Charte, la Plainte invoque un droit du peuple cabindais à disposer de ses richesses et de ses ressources naturelles et à être indemnisé pour les ressources déjà exploitées. A cet égard, la Commission africaine note que le terme « peuple », dans cet Article 21, peut signifier soit tout le peuple d’un Etat donné, soit un « peuple » au sein de cet Etat. La Commission pense que, dans le premier contexte, l’Article 21 de la Charte africaine habilite un Etat partie à exercer le droit garanti sans ingérence d'aucun autre Etat africain ou non-africain. Telle doit être l’explication des sous-Articles 4 et 5 de l'Article 21 que doivent retenir les Etats parties.
131. La Commission pense toutefois qu’un « peuple » dans un Etat donné peut être bénéficiaire du droit stipulé à l'Article 21 dans la mesure où il impose à l’Etat défendeur de garantir que les ressources soient gérées efficacement au seul et égal profit de l'ensemble des peuples vivant dans cet État. La Commission africaine est donc d’avis qu’un aspect du droit inscrit à l’Article 21 de la Charte africaine est le devoir pour l’Etat d’associer les représentants de ses peuples dans les décisions concernant la gestion des richesses et des ressources naturelles nationales.
132. L’Etat défendeur a démontré que les représentants élus du peuple cabindais siègent au Parlement angolais qui exerce une fonction de supervision de la gestion des ressources naturelles. Comme la Commission l’a fait observer dans SERAC c/ Nigeria31, l’Etat a le droit d’exploiter les ressources naturelles qui se trouvent sur son territoire. En revanche, la Commission estime que l’Article 21 de la Charte africaine présuppose que ce droit est administré au profit des peuples. L’observation de l’Etat défendeur selon laquelle il gère efficacement les ressources naturelles au profit de tous les peuples en Angola n’a pas été contestée. La Commission africaine estime donc qu’il n’y a pas eu violation de l’Article 21 de la Charte.

Violation alléguée de l’Article 22 de la Charte africaine

133. L’allégation du Plaignant selon laquelle l’Etat défendeur a violé l’Article 22 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais est fondée exclusivement sur l’argument selon lequel l’Etat défendeur poursuivrait une politique « d’angolanisation du Cabinda ». En l’absence d’autre argument ou d’autres preuves confirmant cette allégation, la Commission africaine estime qu’il n’y a pas de violation.

Violation alléguée de l’Article 24 de la Charte africaine

134. Le Plaignant allègue que l’Etat défendeur a violé l’Article 24 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais parce que, par suite des activités d’exploitation pétrolière autorisées par l’Etat, l’environnement cabindais n’est pas propice au développement du peuple cabindais. Le Plaignant allègue, en outre, que l'exploitation de compagnies telles que Chevron, avec l’autorisation de l’Etat défendeur, se fait dans des conditions qui menacent la santé humaine et l’environnement et que cela est possible du fait de l’absence d’un suivi durable de la société civile et que l’Etat défendeur n'a pas imposé le respect de règles en matière d'environnement.
135. L’Etat défendeur soutient qu’il n’a pas violé l’Article 24 de la Charte africaine eu égard au peuple cabindais puisqu’il a pris des mesures destinées à préserver l’environnement. Il cite certaines lois nationales qu’il a adoptées pour relever le défi posé par la pollution de l’environnement. Il déclare également qu’il a obligé les compagnies pétrolières intervenant dans la zone à rendre compte des dégâts occasionnés par des déversements de pétrole en insistant sur l’exigence d’indemnisation aux pêcheurs et à leur famille. Le Défendeur soutient également qu’il a constitué un Service national de surveillance de l’environnement qui assure le suivi d'au moins six déversements de pétrole dans la zone tandis que son Ministère de l’Environnement a audité des plateformes dans la mer d’Angola pour prévenir l'occurrence d'autres déversements. L’Etat défendeur soutient en effet avoir pris des mesures en réponse à cette préoccupation du Plaignant.
136. La Commission africaine prend note qu’outre le fait qu’il n’a produit aucune preuve à l’appui de l’allégation générale de violation du droit à un environnement satisfaisant par l’Etat défendeur, le Plaignant n’a pas contesté les affirmations de l’Etat défendeur. En l’absence de preuves à l'appui de la violation alléguée, la Commission africaine ne peut pas établir qu’il y a eu violation de l’Article 24 de la Charte africaine.

Décision de la Commission africaine

137. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine conclut que l’Etat défendeur n’a commis aucune violation des Articles 14, 19, 20, 21, 22 et 24 de la Charte africaine comme l’allègue le Plaignant.

Fait à Banjul, Gambie, lors de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013.

Notes

1. L’Angola a ratifié la Charte africaine le 2 mars 1990.
2. Les violations alléguées sont les exécutions extrajudiciaires/sommaires, les arrestations et les détentions arbitraires, la violence sexuelle, le refus de liberté et de circulations des civils, la torture et autres mauvais traitements.
3. Par e-mail au Secrétariat daté du 17 février 2012, le docteur Lévy a conseillé au Secrétariat d’examiner les observations de groupes cabindais autres que lui-même en tant que mémoires d’amicus curiae.
4. Des Notes Verbale ont été envoyées à la République de l’Angola les 28 février 2007, 10 mai 2007, 20 août 2007, 19 décembre 2007, 25 mars 2009, 27 avril 2009, 23 juin 2010, 30 septembre 2010, 7 décembre 2010 et 11 août 2011.
5. Communication 292/04 - Institute for Human Rights and Development in Africa c/ République de l’Angola, para. 34
6. Les cas cités dans ce cas sont : Communication 155/96 Social and Economic Rights Action Center, Center for Economic and Social Rights c./ République fédérale du Nigéria, et 159/96 Union Inter Africaine des Droits de l’Homme, Federation Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Rencontre Africaine des Droits de l’Homme et al c./ République d'Angola.
7. Communication 71/92 - Rencontre Africaine pour la Defence des Droits de l'Homme c./ Zambie
8. Ibid
9. Voir Jawara c/ Gambie para 33 et Communication 300/05 – SERAC and Socio Economic Rights and Accountability Project c/ Nigeria, para. 45
10. Jawara c/ Gambie, para. 35
11. Communication 215/98 – Rights International c/ Nigeria
12. Communication 232/99 – John d Ouoko c/ Kenya
13. L'Article 3(b) de l’Acte constitutif de l’UA dispose que l’un des objectifs de l’Union est de « défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses Etats membres ».
14. L'Article 4(b) de l’Acte constitutif dispose que l’Union fonctionne conformément au principe de « Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance »
15. Voir Paragraphe 39 ci-dessus où la Commission note que dix rappels ont été envoyés à l’Etat défendeur lui demandant de soumettre ses observations sur la recevabilité de la Communication.
16. Voir para 69 ci-dessus
17. C'est-à-dire, les communications autres que celles soumises par les Etats membres
18. Communication 279/03 – Sudan Human Rights Organisation et Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c/ Soudan (cas COHRE) (2009) CADHP, para. 192
19. Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights c/ Nigeria (cas SERA) (2001) ACHPR paras 59 – 61; 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group (au nom de l’Endorois Welfare Council) c/ Kenya (Cas Endoiros) (2009) ACHPR paras 186 - 238
20. Cas Endorois, paras 186 - 238
21. Se fondant sur les Articles 60 et 61 de la Charte africaine, la Commission s’est également inspirée de la décision prise dans le cas du peuple Saramaka c/ Surinam (Cas Saramaka) (2007) Cour interaméricaine des droits de l’homme (IACtHR) (Jugement du 28 novembre 2007), para 121 .
22. Ibid
23. Cas COHRE, para 223
24. Cela correspond aux meilleures pratiques internationales. Voir, par exemple, la décision dans le cas Saramaka, para 103
25. Communication 308/05 – Majuru c/ Zimbabwe (2008) ACHPR, para 92
26. Communication 75/92 - Congrès du peuple katangais c/ Zaïre (1995) ACHPR para 4
27. Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) & Center for Economic and Social Rights (CESR) c/ Nigeria (SERAC c/ Nigeria) (2001) para 56
28. SERAC c/ Nigeria, paras 57 - 58
29. Endorois c/ Kenya, para 268
30. Ibid
31. 155/96 paragraph 54
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