Résumé des faits

1. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu la communication du Plaignant - Redmond Tsatsu Tsikata, conformément à l’ article 55 de la Charte africaine.
2. L’auteur de la présente communication, qui est lui-même le Plaignant, a introduit la communication contre la République du Ghana1 , alléguant que cette dernière était en train de le juger pour ‘pertes financières délibérées causé à l’Etat contrairement à la Section 179A (3) du Code pénal de 1960 (Loi 29), un acte qui ne constituait pas en ce moment une infraction pour la commission. Il allègue que ceci est contraire à l’article 19 [al.] 5 de la Constitution du Ghana, qui interdit la criminalisation rétroactive, et l’ article 7.2 de la Charte africaine. Il avait contesté cela auprès de la Haute cour du Ghana et sa contestation avait été retenue.
3. Il allègue en outre qu’au cours de son procès, il lui a été dénié son droit à un procès équitable, en violation de l’article 7.1 de la Charte africaine. Il a également déclaré avoir été cité ‘au nom du Président’, à comparaître devant un Fast-Track Court (tribunal de traitement accéléré); et il avait contesté leur constitutionalité auprès de la Cour suprême, dont les revendications ont été retenue le 28 février 2002. Cependant, après l’ingérence alléguée de l’éxécutif dans la décision et la nomination contestable d’un nouveau juge de la Cour suprême, la décision avait été annulée par une commission de 11 membres de la Cour suprême, y compris le juge nouvellement nommè le 26 juin 2002. L’affaire avait ensuite été ‘renvoyé au Fast-Track Court et déclarée constitutionnelle.
4. L’auteur indique également qu’avant la dernière décision de la Cour suprême, le juge en chef avait publiquement et explicitement énoncé sa détermination à avoir la première décision concernant l’affaire annulée.
5. L’auteur soutient également que la manière dont le nouveau juge de la Cour suprême a été nommé ainsi que la conduite de l’éxécutif envers le Judiciaire concernant son cas constituaient une violation de l’ article 26 de la Charte africaine qui exige des Etats la garantie de l’indépendance du judiciaire.
6. L’auteur a déclaré que le 9 octobre 2002, il avait de nouveau été inculpé devant la Haute cour d’Accra pour quatre chefs d’accusation, notamment l’accusation rétroactive de ‘perte financière délibérément causée [sic] l’Etat’ (paragraphe 2 ci-dessus) et de détournement délibérée de biens publics, en violation de la Section 1 (2) du Décret de 1977 sur les biens publics, (SMCD 140). Il allègue que les faits sur lesquels les accusations ont été fondées sont similaires à celles pour lesquelles il avait été inculpé avant par trois (3) tribunaux précédents: a) Circuit Tribunal; b) Fast Track Court; et c) la Haute cour normale.
7. L’auteur allègue en outre une violation de son droit à un procès équitable, conformément à l’article 7.1 de la Charte africaine, lorsque le juge du procès de la Haute cour d’Accra a rejeté la soumission de ‘aucun cas à défendre’ de son avocat, sans donner de raisons; violant ainsi son droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente, ainsi que son droit d’obtenir réparation des violations de ses droits fondamentaux.
8. Il a également déclaré avoir interjeté appel auprès de la Cour d’appel et qu’en maintenant la décision du tribunal inférieur, la Cour d’appel s’était fondée sur une loi abrogée, ce qui n’a été cité ni dans le procès-verbal, ni à un moment quelconque de l’instruction de l’instance par la Haute cour, sauf dans la réponse à la soumission de ‘aucun cas à défendre’. Il allègue que la Cour d’appel lui a ainsi dénié son droit à la défense garanti par l’ article 7.1.c de la Charte africaine, étant donné qu’avant le procès, il n’aurait pas pu savoir qu’une loi abrogée, dont il n’a pas eu de notification au préalable dans le procès-verbal ou à un moment quelconque du procès, serait la base de son inculpation. Il déclare également une autre violation de son droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente, tel que garanti par l’article 7.1.c de la Charte africaine.
9. Il soutient qu’il existe une autre violation de l’article 7.2 de la Charte africaine, et la non application des articles 19 [al.] 5 et [al.] 11 de la Constitution du Ghana, ce qui lui accorde certains droits fondamentaux en tant que personne accusée.
10. Il soutient qu’il lui a également été dénié le droit à la défense garanti par l’article 7.1.c de la Charte africaine lorsque, sur la base de sa citation à comparaître, l’avocat de la Commission financière internationale (IFC) s’est présenté à la cour et a déclaré que l’IFC jouissait de l’immunité devant le tribunal; et cet argument a été soutenu, même par la Cour d’appel, en dépit de la disposition de l’article 19 [al.] 2 (g) de la Constitution du Ghana, qui garantit le droit de l’accusé à citer des témoins et le fait que les dispositions légales concernant les membres de l’IFC au Ghana ne leur accorde pas l’immunité qu’ils [brandissent] pour ne pas témoigner.
11. Il a noté que l’Article 19(2)(g) de la Constitution du Ghana est similaire au paragraphe 2.e.iii des dispositions [de la Résolution sur la procédure relative au droit de recours et à un procès équitable elaboré par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de sa 11ème Session ordinaire en Tunisie, du 2 au 9 mai 1992.
12. Enfin, il soutient que la poursuite de son procès dans les circonstances alléguées et d’une manière qui viole les dispositions de la Charte africaine causerait un préjudice irréparable.

La plainte

13. L’auteur de cette communication soutient que les accusations sur lesquelles le procès est fondé constituent une violation du droit d’être à l’abri de la criminalisation rétroactive, conformément à l’article 7.2.c de la Charte africaine.
14. Il soutient également que la manière dont le procès s’est déroulé et est en train de se dérouler viole l’article 7.1 de la Charte africaine.

La procédure

14. Il soutient également que la manière dont le procès s’est déroulé et est en train de se dérouler viole l’article 7.1 de la Charte africaine.

15. Il cherche l’intervention de la Commission africaine, et exhorte cette dernière à invoquer l’article 111 de son Règlement intérieur sur les mesures provisoires et demande à la République du Ghana de ne pas poursuivre davantage son procès jusqu’à ce que son cas soit entendu par la Commission africaine .

16. La présente communication a été reçue par le Secrétariat de la Commission africaine le 27 avril 2006.
17. Le Secrétariat de la Commission a accusé réception de la communication aux Plaignant, par lettre N° ACHPR/LPROT/COMM/322/2006/RE du 2 mai 2006, donnant les référence de la communication et informant le Plaignant que la communication serait programmée pour examen par la Commission africaine à sa 39ème Session ordinaire prévue en mai 2006, à Banjul, Gambie.
18. A sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission a décidé de se saisir de la communication, mais de ne pas demander à l’Etat Défendeur de prendre des mesures provisoires, conformément à l’ article 111 [al.] 1 de son Règlement intérieur parce que le Plaignant n’a pas démontré de préjudice irréparable qui aurait pu être causé si les mesures provisoires n’étaient pas prises.
19. Le 1er juin 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision susmentionnée et leur a demandé de lui fournir de plus amples informations sur la recevabilité de la communication, conformément à l’article 56 de la Charte africaine. Il a également envoyé une copie de la communication à l’Etat Défendeur. Il a aussi demandé aux parties de lui faire parvenir leurs observations écrites dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la décision.
20. Le 31 août et le 5 septembre 2006, le Secrétariat de la Commission a reçu les observations de l’Etat Défendeur par fax et par mail, respectivement.

Du droit

LA RECEVABILITE

Observations du Plaignant

21. Dans l’affaire examinée, le Plaignant fait référence à de nombreux recours auprès des tribunaux nationaux pour chercher réparation des violations allèguées de ses droits, mais ne donne aucune indication de l’épuisement des recours internes disponibles, particulièrement en vue de la violation allèguée en cours.
22. A partir des faits présentés, la violation allèguée en cours de ses droits implique un procès en cours dont il conteste la l’égalité sur la base des dispositions de la Charte [africaine]. Il a toutefois manqué de présenter des éléments de preuve de la conclusion de ce procès et/ou de prouver qu’il a été prolongé d’une façon anormale.
23. Le Plaignant soutient que la poursuite de son procès dans les conditions décrites et d’une manière qui viole les dispositions de la Charte africaine causerait un préjudice irréparable, mais sans expliquer comment.

Observations de l’Etat Défendeur

24. Dans sa réponse faite conformément à l’ article 116 du Règlement intérieur de la Commission africaine, l’Etat Défendeur s’est référé aux dispositions de l’article 56.5 de la Charte africaine qui prévoient l’épuisement des recours internes, comme une exigence de la Commission africaine pour pouvoir décider de la recevabilité des communications, à moins qu’il ne soit évident que cette procédure se prolonge d’une façon anormale. Il soutient par conséquent que dans la mesure où l’affaire relative à la communication du Plaignant est toujours pendante devant la Haute cour de justice du Ghana, avec d’autres droits d’appel inexploités auprès de la Cour d’appel et de la Cour suprême du Ghana, conformément aux Articles 137 et 131 respectivement de la Constitution du Ghana, la communication devrait être déclarée irrecevable par la Commission [africaine].
25. L’Etat Défendeur a également rappelé que les lignes directrices pour la présentation des communications prévoient que chaque communication devrait indiquer particulièrement que les recours internes ont été épuisés et a observé que le Plaignant n’a produit aucune preuve de l’épuisement des recours internes.
26. L’Etat Défendeur soutient également que le Plaignant a aussi manqué de remplir les conditions de l’ article 56.5 de la Charte [africaine], vu qu’il n’a pas pu démontrer dans sa plainte que la procédure au niveau de la Haute cour de justice a été prolongée ou excessivement retardée. Il déclare en outre que si un retard quelconque se produit, ce serait dû aux demandes répétées du Plaignant de renvoi et d’appels interlocutoires.
27. L’Etat Défendeur a également fait référence à l’article 56.6 de la Charte [africaine] qui stipule que les communications doivent être soumises ‘dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes’, et a soutenu que le Plaignant a agi avec impétuosité, étant donné que l’affaire n’a pas été conclue, et que du temps ne s’est pas écoulé pour donner au Plaignant l’occasion de porter plainte.
28. Par ailleurs, l’Etat Défendeur a noté que l’article 56.3 de la Charte [africaine] et les lignes directrices pour la présentation des communications qui stipulent qu’une communication doit être examiné ‘si elle ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause’; et a soutenu que les termes utilisés dans les paragraphes 15, 16 et 17 de la communication du Plaignant sont insultants à l’égard du Ghana et de son système judiciaire où l’absence d’intégrité, la pratique répréhensible, la partialité et les préjugés sont imputés à l’éxécutif et au judiciaire de la République du Ghana. A cet égard, l’Etat Défendeur a cité la déclaration du Plaignant au paragraphe 17 de sa communication dans lequel ce dernier déclarait que: « Loin de garantir l’indépendance de la Cour par rapport à mon procès, le gouvernement du Ghana a fait montre d’une détermination irrévocable de me reconnaître coûte que coûte coupable et incarcéré ».

LA DECISION DE LA COMMISSION

29. La recevabilité des communications introduites auprès de la Commission africaine est régie par les sept conditions définies à l’article 56 de la Charte africaine.
30. Les observations des parties ne sont relatives qu’aux dispositions des alineas 56.3, 56.5 et 56.6 de l’article 56.
31. L’article 56.3 stipule spécifiquement que les communications doivent être examinées si elles ‘ne contiennent pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions’.
32. En ce qui concerne les observations de l’Etat Défendeur selon lesquelles les paragraphes 15, 16 et 17 de la plainte sont écrits en des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat Défendeur, la Commission [africaine] soutient que ce n’est pas le cas. La Commission [africaine] note également que ces paragraphes cités de la plainte ne sont que des allégations de violations de la Charte [africaine], et l’expression de la peur du Plaignant à cet égard. C’est sur la base de ces allégations et de cette crainte que le Plaignant avait introduit cette communication. La commission réitère que l’objet de son mandat est d’examiner les plaintes allèguant des préjudices et prédispositions judiciaires et une ingérence de l’exécutif dans l’indépendance du judiciaire, conformément à l’article 7 de la Charte [africaine], sa Résolution sur le respect et le renforcement de l’indépendance du Judiciaire (1996)2 , et à d’autres normes internationales pertinentes des droits de l’homme, conformément aux articles 60 et 61 de la Charte [africaine].
33. A la lumière de tout cela, la Commission [africaine] voudrais faire la distinction entre ces paragraphes, par exemple, et sa décision prise dans l’affaire Ligue camerounaise des droits de l’homme/Cameroun [Communication 65/92 , où la Commission [africaine] a condamné l’utilisation des expressions tel que “Paul Biya doit répondre de crimes contre l’humanité” ; “30 ans de régime néocolonial criminel incarné par le duo Ahidjio/Biya”; “un régime de tortionnaires”; et “la barbarie du gouvernement”; ces termes ont été jugés insultants par la Commission.
34. Concernant l’article 56.5 qui stipule que les communications doivent être examinées si elles sont “introduites après l’épuisement des recours internes, s’il y en a, à moins qu’il ne devienne évident que cette procédure se prolonge de façon anormale…”, la Commission [africaine] note l’importance de cet article en tant que condition de recevabilité d’une requête devant un forum international. Elle note que l’article est fondé sur le principe que l’Etat Défendeur doit tout d’abord avoir l’opportunité de réparer, par ses propres moyens et dans le cadre de son propre système juridique national, le préjudice qui aurait été causé à l’individu.
35. A la lumière des observations des parties, la Commission africaine note que les allégations du Plaignant sont relatives à un procès en cours/non encore conclu. L’information fournie par le Plaignant lui-même énonce que la communication est encore pendante devant les tribunaux de la République du Ghana. La Commission [africaine] note en outre que si le procès en cours est conclu en défaveur du Plaignant, ce dernier à le droit de faire appel devant la Cour d’appel et la Cour suprême du Ghana, conformément aux articles 137 et 131 respectivement de la Constitution du Ghana. A cet égard, la Commission [africaine] attire l’attention des parties sur le cas similaire Kenya Human Rights Commission/Kenya, Communication 135/94, où elle a soutenu que “les faits fournis par les Plaignants eux-mêmes énonçaient que la communication était pendante devant les tribunaux du Kenya,... [et] que les Plaignants n’avaient donc pas épuisé tous les recours internes disponibles”.
36. En conséquence, bien que la communication présente des preuves prima facie d’une série de violations de la Charte africaine, un examen approfondi du dossier et des observations indique que le Plaignant n’a pas encore épuisé tous les recours internes disponibles.
37. Concernant l’article 56.6 de la Charte [africaine] qui dispose que les communications doivent être examinées si “elles sont introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission [africaine] comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine”, la Commission [africaine] soutient que c’est presque lié au principe de l’épuisement des recours internes, conformément à l’article 56.6. Cela signifie que la Commission [africaine] évalue l’opportunité de la communication à compter de la date à laquelle le dernier recours disponible a été épuisé par le Plaignant. En cas de non disponibilité ou de prolongation des recours internes, ce sera à compter de la date de notification du Plaignant.
38. A la différence de la Commission interaméricaine<<#3 [popup=Article 32]
1.La Commission examine les pétitions qui lui sont présentées dans les six mois à partir de la date à laquelle la décision relative à l’épuisement des voies de recours a été notifiée à la victime présumée.
2.Dans les cas applicables aux exceptions à la condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes, la pétition doit être présentée dans un délai raisonnable, qui sera décidé par la Commission. À cet effet, la Commission tient compte de la date à laquelle a eu lieu la violation présumée des droits ainsi que des circonstances de chaque cas.[/popup] du Règlement intérieur de la Commission interaméricaine; http://www.cidh.org>>, la Commission [africaine] ne spécifie pas le délai pendant lequel les communications doivent être introduites. Toutefois, elle donne des conseils sur la soumission assez tôt des communications dans le cas de John K. Modise/Botswana (Communication 97/93) .
39. Cependant, ayant trouvé que le Plaignant n’a pas épuisé les recours internes, la Commission [africaine] est d’accord avec l’argument de l’Etat Défendeur selon lequel le Plaignant avait agi avec impétuosité en introduisant cette communication. C’est parce que l’affaire n’a pas été conclue, raison pour laquelle le temps n’a pas encore commencé à s’écouler pour donner au Plaignant l’occasion d’introduire cette plainte.



Pour ces raisons, la Commission africaine déclare la communication irrecevable pour non-épuisement des recours internes.


Fait à la 40ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006.

Notes

1. Le Ghana a ratifié la Charte africaine le 24 janvier 1989, et est par conséquent un Etat partie.
2. ACHPR /Res. 21(XIX) 96
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