Résumé des faits

1. La Plainte est introduite par INTERIGHTS, Anton Katz et Max du Plessis (Plaignants) au nom de M. Kenneth Good (victime), contre la République du Botswana (État défendeur).
2. Les Plaignants déclarent qu’il a été mis fin à l’emploi de M. Kenneth Good, citoyen australien, enseignant à l’Université de Botswana, suite à son expulsion du Botswana le 31 mai 2005.
3. Il est soutenu qu’en février 2005, en sa qualité de Professeur d’Études politiques à l’Université du Botswana, la victime a été coauteur d’un article sur la succession présidentielle au Botswana. L’article critiquait le gouvernement et concluait que le Botswana représente un mauvais exemple de succession présidentielle en Afrique.
4. Les Plaignants soutiennent que, le 18 février 2005, le Président du Botswana a exercé les pouvoirs dont il est investi en vertu de la section 7(f) de la Loi sur l’immigration du Botswana et a décidé de déclarer résident ou visiteur indésirable au Botswana. La victime n’a pas été informée des raisons de cette décision et aucune possibilité ne lui a été donnée de la contester.
5. Le 7 mars 2005, la victime a introduit une sommation constitutionnelle auprès de la Haute Cour du Botswana. Le 31 mai 2005, la Haute Cour a rejeté la demande en statuant que la Section 7 (f) de la Loi sur l’immigration du Botswana porte sur ce que le Président considère être du meilleur intérêt du Botswana et que les Sections 11(6) et 36 de la même Loi rendent inattaquable la déclaration du Président sur le fond.
6. Le 31 mai 2005, la victime a été expulsée du Botswana vers l’Afrique du Sud.
7. Le 7 juin 2005, la victime a déposé un avis et des motifs d'appel devant la Cour d'Appel de la République du Botswana. Le 27 juillet 2005, la Cour d’Appel a rendu un jugement rejetant l’appel de la victime. La Cour d’Appel a soutenu qu’en faisant ce type de déclaration, le Président est habilité à agir dans le sens de ce qu’il considère le meilleur intérêt du pays, sans ingérence du judiciaire.
8. Les Plaignants soutiennent en outre que la Cour d’Appel est l’instance judiciaire souveraine au Botswana. Aucun autre droit d’appel ou contestation ne peut émaner de la décision de cette Cour.

La Plainte

9. Les Plaignants allèguent que l’État défendeur a violé les Articles 1, 2, 7(1)(a), 9, 12 (4) et 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La procédure

10. Le Secrétariat de la Commission africaine a reçu la présente Communication le 24 novembre 2005.
11. Lors de la 38ème Session ordinaire, tenue du 21 novembre au 5 décembre 2006, la Commission africaine s’est saisie de la Communication.
12. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties en conséquence et leur a demandé de présenter leurs observations sur la recevabilité de l’affaire. Le Secrétariat de la Commission africaine a transmis une copie de la Plainte à l’État défendeur.
13. Le 13 mars 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites des Plaignants sur la recevabilité.
14. Par Note Verbale datée du 5 avril 2006, le Secrétariat a transmis une copie des observations des Plaignants sur la recevabilité à l’État défendeur en lui rappelant de présenter ses arguments à cet égard.
15. Le 18 avril 2006, le Secrétariat a reçu un e-mail de l’un des avocats de la victime alléguée lui demandant de faire une présentation orale lors de la 39ème Session ordinaire.
16. Le 6 mai 2006, le Secrétariat a reçu les observations de l’État défendeur sur la recevabilité.
17. Le 10 mai 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une lettre du Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria soumettant un mémoire d’amicus curiae.
18. Le 20 mai 2006, le Secrétariat a reçu de l’État défendeur d'autres observations sur la recevabilité de la Communication.
19. Lors de sa 39ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et décidé de la renvoyer à sa 40ème Session ordinaire.
20. Par Note Verbale et par lettre datées du 14 juillet 2006, le Secrétariat a informé les Parties de la décision de la Commission et qu’elles pouvaient présenter d’autres observations sur la recevabilité si elles le souhaitaient.
21. Le 3 octobre 2006, le Secrétariat a reçu un fax des Plaignants transmettant une copie d’une lettre d’appel adressée par la victime au Président de la République du Botswana et la réponse du Secrétaire privé principal du Président.
22. Le 4 octobre 2006, le Secrétariat a reçu la réponse des Plaignants aux nouvelles observations de l’État défendeur sur la recevabilité.
23. Le 7 novembre 2006 le Secrétariat a reçu une lettre de l’État défendeur dans laquelle l’État demandait à la Commission de ne pas prendre en considération les observations complémentaires parce que lui-même n’avait pas été invité à en présenter.
24. Lors de la 40ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006, les deux parties ont été reçues en audience devant la Commission et l’État a demandé à recevoir une copie de la lettre envoyée aux Plaignants les invitant à présenter de nouvelles observations et à ce qu’il lui soit accordé un délai pour répondre à ces nouvelles observations présentées par les Plaignants.
25. La Commission a décidé de renvoyer l’examen de la Communication à sa 41ème Session ordinaire et a chargé le Secrétariat de transmettre une copie de ladite lettre à l’État défendeur.
26. Par Note Verbale datée du 12 février 2007, le Secrétariat a transmis ladite lettre à l’État défendeur en lui demandant de bien vouloir présenter ses observations.
27. Le 25 avril 2007, le Secrétariat a reçu la réponse de l’État défendeur aux observations complémentaires des Plaignants.
28. Par Note Verbale datée du 30 avril 2007, le Secrétariat a accusé réception de la réponse de l’État défendeur.
29. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de la déclarer recevable.
30. Par Note Verbale du 20 juin 2007 et par lettre portant la même date, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission.
31. Le 2 octobre 2007 et le 10 octobre 2007, le Secrétariat a reçu respectivement les observations sur le fond des Plaignants et de l’État défendeur.
32. Par Note Verbale du 22 octobre 2007 et par lettre portant la même date, le Secrétariat a accusé réception des observations sur le fond des Plaignants et de l’État défendeur et a transmis chaque observation à l’autre partie.
33. Lors de sa 42ème Session ordinaire, le Secrétariat a reçu la réponse des Plaignants à la présentation sur le fond de l’État défendeur.
34. Lors de la même 42ème Session ordinaire, l’État défendeur a soulevé une objection préliminaire sur la procédure de la Commission et la Commission a décidé de renvoyer la Communication pour permettre au Secrétariat de préparer une décision sur l’objection préliminaire.
35. Par Note Verbale du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, le Secrétariat a informé les parties de la décision de la Commission.
36. Lors de sa 44ème Session ordinaire, la Commission a rejeté les objections préliminaires de l’État défendeur et a demandé aux parties de présenter dans un délai de trois mois leur réponse aux observations de l’autre partie.
37. Par Note Verbale du 5 janvier 2009 et par lettre portant la même date, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission et invitées à présenter d’autres observations sur le fond dans un délai de trois mois.
38. Le 3 février 2009, l’État défendeur a demandé un délai supplémentaire d’un mois pour présenter des observations complémentaires sur le fond.
39. Par Note Verbale du 9 février 2009, le Secrétariat a accordé le délai supplémentaire demandé par l’État défendeur.
40. Par lettre du 10 février 2009, les Plaignants ont été informés de la prolongation du délai accordé à l’État défendeur.
41. Par Note Verbale datée du 27 mars 2009, le Secrétariat a invité l’État défendeur à transmettre ses observations complémentaires sur le fond.
42. Le 7 novembre 2009, l’État défendeur s’est plaint des procédures suivies par le Secrétariat relatives à la demande faite aux parties de présenter leurs observations sur le fond.
43. Le 8 avril 2009, l’État défendeur a présenté des observations complémentaires à l’encontre de l’approche de la Commission et à son application de la procédure énoncée à l’Article 119(2) [et] (3) du Règlement intérieur et il a demandé à la Commission de revoir sa décision.
44. Par Note Verbale datée du 14 avril 2009, le Secrétariat a informé l’État défendeur de la décision de la Commission de se prononcer sur le fond lors de sa 45ème Session ordinaire et l’a en outre invité à présenter ses observations avant le 30 avril 2009 au plus tard.
45. Par Note Verbale du 16 avril 2009, le Secrétariat a informé l’État défendeur que les préoccupations et les questions qu’il avait soulevées seraient présentées à la Commission lors de sa 45ème Session ordinaire.
46. Par lettre et par Note Verbale du 7 décembre 2009, les Plaignants et l’État défendeur ont été informés de la décision de la Commission de renvoyer l’examen de la Communication à sa 47ème Session ordinaire.

Le Droit

Recevabilité

Observations des Plaignants

47. Les Plaignants soutiennent que les conditions stipulées à l’article 56 de la Charte africaine ont été remplies puisque l’auteur de la Communication est identifié et que les informations relatives à la Communication ont été fournies à la Commission, y compris celles relatives aux personnes et aux organisations qui représentaient la victime. Selon les Plaignants, la Communication est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte africaine. La Communication est présentée dans des termes polis et respectueux et elle est fondée sur des informations fournies par la victime et des documents de tribunaux et non pas sur des rapports émanant de moyens de communication de masse. Les Plaignants déclarent que la présente Communication n’a pas été soumise à un autre organisme international des droits de l'homme pour investigations ou règlement.
48. Les Plaignants soutiennent que, le 7 mars 2005, la victime a introduit une demande de contestation de la constitutionnalité de la Loi sur l’immigration du Botswana. La demande, qui a été rejetée par la décision du Président d’expulsion du Botswana, a été rejetée par la Haute Cour du Botswana dans un jugement rendu à l’unanimité. Ils soutiennent que la Haute Cour a rejeté la demande en statuant que la déclaration du Président en vertu de la Section 7 (f) de la Loi sur l’immigration porte sur ce que le Président considère aller dans le sens du meilleur intérêt du Botswana et que les Sections 11(6) et 36 de la même Loi rendent inattaquable la déclaration du Président sur le fond.
49. Les Plaignants soutiennent en outre que, le 7 juin 2005, la victime a introduit un avis et des motifs d’appel auprès de la Cour d’Appel en vertu desquels elle lui demandait de casser à la fois le jugement objet de l’appel et la décision du Président du 18 février 2005. Le 27 juillet 2005, la Cour d’Appel a rendu un jugement rejetant l’appel de la victime. La Cour d’Appel a considéré qu’en faisant ce type de déclaration, le Président est habilité à agir dans le sens de ce qu’il considère le meilleur intérêt du pays, sans ingérence du judiciaire, et que le Parlement qui avait décrété que les décisions du Président ne sont pas tenues d’être divulguées, n’avaient pas commis d’acte ultra vires.
50. Les Plaignants affirment que les deux Cours ont estimé que le Président, lorsqu’il déclare que la “la résidence ou le séjour de la victime étaient indésirables au Botswana”, est habilité à agir dans le sens de ce qu’il considère être le meilleur intérêt du pays en toute indépendance judiciaire. Les Cours se sont prononcées sur le fait qu’aux termes de la Loi, les décisions du Président ne sont pas tenues d’être divulguées ou contestées dans un tribunal de droit et qu’il n’avait pas commis d’acte ultra vires.
51. Les Plaignants soutiennent que la Cour d’Appel est l’instance suprême au Botswana et qu’une décision de cette Cour ne peut être frappée d’appel.
52. Il résulte de ce qui précède que les Plaignants soutiennent que tous les recours internes disponibles dans l’État défendeur ont été épuisés aux termes de l’article 56(5), Ils soutiennent en outre que la Communication a été introduite auprès de la Commission dans un délai de trois mois consécutif à l’épuisement de ces recours internes conformément à l’article 56(6).
Observations de l’État défendeur
53. Dans ses observations, l’État défendeur conteste l’existence de la Commission et sa compétence à entendre du cas. Concernant l’existence de la Commission, l’État défendeur soutient que la Commission a été créée au sein de l’Organisaiton de l’Unité Africaine (OUA), que l’OUA a cessé d’exister en juillet 2001, et qu’aucune disposition ne prévoit la poursuite du travail de la Commission dans l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) ayant succédé à l’OUA.
54. L’État soutient en outre que l’Article 5 de l’Acte constitutif qui énumère les Organes de l’UA, ne mentionne pas la Commission africaine et que l’UA n’a pas fait usage de la capacité dont elle est investie en vertu de l’Article 9(1) (d) de l’Acte constitutif pour établir un autre organe pour restaurer l’existence de la Commission. L’État défendeur conclut donc que l’existence de la Commission a cessé en même temps que celle de l’OUA.
55. L’État défendeur ne conteste néanmoins pas l’existence de la Charte africaine qu’il considère être un “simple instrument aux nobles idéaux, malheureusement dépourvu de structures opérationnelles…”
56. Eu égard à la compétence rationae materae de la Commission (Objet de la communication), l’État défendeur estime que la Communication porte sur des questions liées à l’immigration qui n’entrent pas dans le mandat de la Commission, tel qu’énoncé à l’Article 45 de la Charte. L’État soutient en outre qu’aux termes de l’Article 13 de l’Acte constitutif , c’est le Conseil exécutif qui est responsables des affaires liées à l’immigration.
57. L’État défendeur allègue qu’au cas où la Commission se trouverait elle-même exister et avoir compétence sur l’affaire, la Communication devrait néanmoins être déclarée irrecevable pour non respect de l’Article 56 de la Charte africaine.
58. L’État est d’avis que la Communication n’est pas compatible avec la Charte africaine. Il soutient que tous les éléments de la Communication ne lui ont pas été révélés, le plaçant ainsi “dans une position intenable dans laquelle il ignore la nature exacte de la Plainte à son encontre” et que donc la Communication est irrégulière et/ou non-conforme à l’Article 104(e) à la lumière de l’Article 56(2) de la Charte africaine.
59. L’État défendeur déclare également que l’Article 23(1) de la Charte africaine reconnaît que les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international et que l’Article 12(2) autorise les États parties à restreindre le droit à la liberté de circulation si celui-ci est prévu par la loi, pour “protéger la sécurité nationale, l’ordre public…” L’État estime que l’interprétation de ces dispositions est qu’il faut “laisser les États traiter seuls des affaires liées à la paix et à la sécurité nationale” . L’État défendeur soutient que l’affaire devant la Commission porte sur la sécurité nationale et que la Commission n’est pas mandatée pour se prononcer à cet effet.
60. L’État défendeur soutient en outre que la décision d’expulser la victime a été prise par le Président en vertu de la loi, conformément à l’Article 12(4) de la Charte africaine.
61. L’État défendeur soutient que l’expulsion de la victime a été confirmée par les tribunaux et que l'État a l'obligation, en vertu de l’Article 26 de la Charte, de garantir l’indépendance des tribunaux et qu’il ne peut pas s’immiscer dans leurs décisions.
62. L’État défendeur déclare également que l’appel de la victime devant les tribunaux du Botswana a été rejeté et qu’elle a été condamnée aux dépens dont elle ne s’est pas acquittée et qu’en intentant une procédure auprès de la Commission, la victime ne fait que tenter d’échapper à son obligation au Botswana. L’Etat conclut que la Communication est frivole et vexatoire et qu’elle devrait être rejetée et considérée irrecevable.
63. L’État défendeur soutient en outre que la victime ne s’était pas prévalu de la possibilité qui lui était offerte de recourir au Président pour revoir la décision relative à son expulsion. L’État soutient donc que les recours internes n’ont pas été épuisés.
64. Pour toutes les raisons susmentionnées, l’État défendeur prie la Commission de déclarer la Communication irrecevable.

Réponse des Plaignants aux observations de l’État défendeur sur la recevabilité

65. Les Plaignants soutiennent que le fait que l’OUA a cessé d’exister n’affecte pas l’existence de la Commission et que celle-ci continue d’exister de facto et de jure. De facto, le travail de la Commission n’a pas été entravé ni suspendu par suite de l’entrée en vigueur de l’Acte constitutif de l’UA : elle a continué à examiner des communications, à tenir des sessions, à effectuer des visites dans les États parties, y compris dans l’État défendeur qui continue de collaborer avec elle. De jure, la Conférence de l’UA, dans l’une de ses décisions, a jugé que la Commission “fonctionnera dorénavant dans le cadre de l’Union africaine” (Ass./AU/Dec.1 (1)).
66. Les Plaignants allèguent que la Charte africaine a établi la Commission et que le fait que la Charte africaine soit toujours en vigueur, comme l’a reconnu l’État défendeur, équivaut à reconnaître l’existence de la Commission africaine.
67. Eu égard à la divulgation de documents à l’État, les Plaignants soutiennent que la Communication n’est pas fondée sur des rapports de moyens de communication de masse mais sur des informations fournies par la victime et des documents judiciaires et que seuls deux jugements ont été produits parce qu’ils sont les seuls pertinents à ce stade de la procédure et eu égard au point de vue de l’épuisement des recours internes.
68. Les Plaignants contestent également l’argument de l’État défendeur selon lequel la Commission n’a pas compétence à connaître d’affaires liées à l’immigration. Ils soutiennent que l’Article 45(2) donne mandat à la Commission d’assurer la protection des droits de l’homme en général sans exclure les droits des immigrants ou des personnes confrontées à une expulsion, en faisant observer que l’Article 12 de la Charte fait clairement référence aux migrations.
69. Les Plaignants soutiennent enfin que les autres observations de l'État portent sur le fond et qu'elles ne devraient pas être prises en considération à ce stade de la procédure en précisant que la Communication satisfait à toutes les conditions de recevabilité et qu’elle devrait être déclarée recevable.

Réaction de l’État défendeur à la réponse des Plaignants à ses observations

70. Dans une présentation verbale lors de la 40ème Session ordinaire de la Commission et par lettre datée du 22 mars 2007, l’État défendeur a soutenu que les observations complémentaires des Plaignants sur la recevabilité ne devraient pas figurer dans le dossier de la procédure parce que l’invitation à présenter des observations complémentaires équivaut à une mauvaise utilisation de la procédure en vertu de l’Article 119 du Règlement intérieur de la Commission. L’État défendeur est d’avis qu’aucune raison n’a été donnée pour avoir invité les Plaignants à présenter ces observations et que la lettre était signée par le Fonctionnaire chargé des Finances et de l’Administration qui n’est pas membre de la Commission et qu’en invitant les Plaignants à faire cette présentation, ce fonctionnaire a illégalement participé aux délibérations ou aux décisions de la Commission.
71. L’État défendeur poursuit en réitérant sa déclaration selon laquelle la Commission est une émanation de la Charte qui l’a établie pour travailler au sein de l’OUA. La dissolution de l’OUA, soutient l’État, a privé la Commission de sa légitimité et de son autorité en tant que mécanisme de règlement des conflits. Selon l’État défendeur, en l’absence d’amendement à l’Article 30 de la Charte africaine permettant à la Commission de fonctionner au sein de l’UA et sans décision de l’UA intégrant la Commission en tant qu’Organe de l’UA, la Commission africaine n’a pas de fondement juridique lui permettant de continuer à exécuter son mandat en vertu de la Charte africaine.

Décision de la Commission sur la contestation de son existence et de sa compétence par l’État défendeur

72. Considérant que l’État défendeur conteste l’existence de la Commission africaine et de sa compétence à entendre de l’affaire concernée, la Commission va se prononcer sur ces deux points avant de passer à l’examen de la recevabilité de la communication.
73. Concernant l’existence de la Commission, l’État défendeur soutient que la Commission a été créée au sein de l’OUA, que l’OUA a cessé d’exister en juillet 2001, et qu’aucune disposition ne prévoit la poursuite du travail de la Commission dans l’Acte constitutif de l’Union africaine ayant succédé à l’OUA.
74. Selon l’État défendeur, l’Article 5 de l’Acte constitutif , qui énumère les Organes de l’UA, ne mentionne pas la Commission africaine et l’UA n’a pas fait usage de la capacité dont elle est investie en vertu de l’Article 9(1) (d) de l’Acte constitutif pour établir un autre organe pour restaurer l’existence de la Commission. L’État défendeur conclut donc que l’existence de la Commission a cessé en même temps que celle de l’OUA.
75. Aux termes de l’article 30 de la Charte africaine, «ll est créé auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine une Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples … chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique.» La Commission est d’avis qu’ayant été créée par la Charte africaine, la fin d’un traité autre que la Charte ne peut affecter son existence.
76. La Commission souhaiterait insister sur le fait que, bien qu’elle ait été créée par la Charte africaine et qu’elle ne soit pas une émanation directe de la Charte de l’OUA, elle fonctionnait dans le cadre de l’OUA qui était la principale organisation politique sur le Continent. En tant qu’organisation fonctionnant dans le cadre de l’OUA, la Commission dépendait de l’OUA pour son financement et le recrutement de son personnel1 et pour l’exécution de ses décisions à l’encontre d’États membres ayant été trouvés en violation de la Charte.2 Avec l’entrée en vigueur de l’Acte constitutif, “l’actif et le passif” de l’OUA « … et toutes les affaires y relatives’’, y compris les institutions pertinentes établies au sein de l’OUA, ont été transmis à l’UA.3 C’est pourquoi les Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA, lors de leur première Session ordinaire tenue à Durban, Afrique du Sud, du 8 au 10 juillet 2002, ont accepté de reprendre les obligations qu’assumait l’OUA vis-à-vis de la Commission africaine. Dans sa décision sur la période intérimaire, la Conférence de l’Union africaine a décidé que “la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant fonctionneront dorénavant dans le cadre de l’Union africaine.» 4
77. En fait, l’UA a rempli à l’égard de la Commission les mêmes obligations que celles auparavant assumées par l’OUA. L’UA nomme les 11 membres de la Commission, fournit le personnel du Secrétariat, finance le travail quotidien de la Commission et adopte les rapports soumis par la Commission. De plus, les États membres de l’UA (qui sont également États parties à la Charte africaine), y compris l’État défendeur, continuent à coopérer avec la Commission africaine en présentant leurs rapports aux termes de l’article 62 de la Charte, en accueillant les sessions et les missions de la Commission et en participant activement à la procédure relative aux communications lorsque des plaintes sont introduites à leur encontre devant la Commission.
78. La Commission prend note du fait que, bien qu’il conteste l’existence de la Commission en tant qu’observatoire, l’État défendeur ne conteste pas l’existence de la Charte elle-même. La Commission fait observer que, contrairement à d’autres systèmes internationaux des droits de l’homme où les droits fondamentaux et leurs organes de suivi sont traités par deux instruments complémentaires mais différents, dans le système africain, le même instrument, la Charte africaine, dispose des droits fondamentaux et organise leur mécanisme de suivi.5 Par conséquent, en vertu de la Charte, les États parties n’ont pas l’option de reconnaître les droits fondamentaux sans accepter l’autorité de la Commission africaine qui a été établie pour promouvoir et protéger ces droits.
79. La Commission conclut que la fin de la Charte de l’OUA et sa dissolution subséquente n’affecte pas son existence. La Commission continue d’exister et poursuit ses activités dans le cadre de l’UA.
80. Concernant sa compétence eu égard aux affaires liées à l’immigration, la Commission est d’avis qu’aucune disposition de la Charte africaine ou de l’Acte constitutif n’en exclut sa compétence. La compétence de la Commission se fonde sur l’article 45 de la Charte africaine qui dispose que : «La Commission a pour mission de : 2. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la présente Charte.»
81. Cette disposition doit être rapprochée des dispositions fondamentales pertinentes de la Charte pour découvrir si, en vertu de son mandat de protection, la Commission a compétence sur une affaire donnée. Concernant spécifiquement les affaires liées à l’immigration, l’article12 de la Charte stipule que :
  1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
  2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publique.
  3. Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.
  4. L’étranger légalement admis sur le territoire d’un État partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi.
  5. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux”.
82. Il apparaît de la disposition de l’Article 45(2), interprétée en tenant compte de l’article 12, que la Commission est compétente dans le cas de certains droits de l’homme liés à l’immigration. Le mandat de la Commission, dans ce type de cas, est de s’assurer que les politiques et les pratiques en matière d’immigration n’enfreignent pas ces droits. Et donc, la Commission s’estime compétente dans les affaires liées à l’immigration.
83. La Commission est d’avis que la compétence qui lui est accordée sur les questions d’immigration en vertu des articles 45(2) et 12 de la Charte n’empiète pas sur le mandat du Conseil exécutif en vertu de Article 13(1)(j) de l’Acte constitutif sur les mêmes affaires car les deux organes n’exercent pas le même type d’activité. Alors que la Commission est une institution quasi-judiciaire internationale créée pour protéger les droits inscrits dans la Charte africaine, le Conseil exécutif est un organe politique qui «assure la coordination et décide des politiques dans les domaines d’intérêt communs pour les États membres [de l’Union africaine], notamment les domaines de la nationalité, de la résidence … et des questions d’immigration.»6
84. Ayant traité des objections préliminaires soulevées par l’État défendeur concernant son existence et sa compétence, la Commission va maintenant procéder à la détermination de la recevabilité ou de la non-recevabilité de la présente Communication.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

85. La recevabilité des communications soumises à la Commission africaine, conformément à l’article 55, est régie par les conditions requises à l’article 56 de la Charte. Aux termes de l’article 56 : «Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après :
  1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat,
  2. Être compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine ou avec la présente Charte,
  3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine,
  4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse,
  5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale,
  6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours epuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine,
  7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.»
86. La Commission africaine est d’avis que la présente Communication établit une apparence de violation des dispositions de la Charte africaine et qu’elle est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte africaine. La Commission africaine ne croit pas non plus qu’elle contienne des termes outrageants ou insultants à l’égard du Gouvernement de la République du Botswana, de ses institutions ou de l’Union africaine.
87. Concernant la divulgation de documents, la Commission estime que les documents soumis par les Plaignants en appui de la plainte prouvent suffisamment que la Communication n’est pas fondée sur une fiction ou des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. La Commission convient donc que la condition de l’Article 56(4) a été satisfaite. La Commission prend également note que tous les documents soumis par les Plaignants ont été divulgués à l’État défendeur.
88. La Commission rappelle sa jurisprudence établie en vertu de laquelle l’épuisement des recours internes mentionné à l’article 56(5) «comprend un recours recherché auprès de tribunaux de nature judiciaire.»7 Un tel recours judiciaire doit être efficace et non subordonné au pouvoir discrétionnaire des autorités publiques.8 La Commission a également affirmé à plusieurs occasions qu’il n’est pas nécessaire, pour satisfaire à la condition de l’Article 56(5) de chercher ‘des recours auprès d’une source qui n’opère pas de manière impartiale et sans obligation de se prononcer conformément à des principes juridiques.9
89. Dans la présente Communication, la victime a contesté la décision de son expulsion du Botswana devant les tribunaux nationaux. Sa demande auprès de la Haute Cour du Botswana a été rejetée ainsi qu’un appel introduit ultérieurement auprès de la Cour d’Appel, instance judiciaire suprême du Botswana. La Commission trouve donc que tous les recours internes ont été épuisés. La Commission est d’avis que la revue présidentielle à laquelle se réfère l’Etat défendeur n’est pas de nature judiciaire et qu’elle est soumise au pouvoir discrétionnaire du Président, l’autorité même ayant ordonné l’expulsion de la victime. La Commission estime qu’un tel recours n’est pas efficace et que la victime n’est pas tenu de l’utiliser.
90. La Commission trouve en outre que les autres arguments10 avancés par l’Etat contre la recevabilité de la Communication sont fondés sur des droits fondamentaux protégés par la Charte, y compris les droits dont la violation fait l’objet de la plainte du requérant, au point que les aborder à ce stade de la procédure équivaudrait à pousser la Commission à brûler les étapes pour examiner la Communication sur le fond. La Commission ne se prononce donc pas à leur égard mais souhaite les aborder au stade approprié.
91. Sur la base de ces présentations, la Commission est d’avis que la présente Communication satisfait suffisamment aux conditions requises à l’article 56, relatives à la recevabilité des communications par la Commission africaine et elle décide donc de déclarer la Communication recevable.

Le Fond

Objection préliminaire de l’État défendeur relative à la procédure de la Commission

92. Lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission, l’État défendeur a soulevé une objection préliminaire concernant la procédure de la Commission relative à l’examen des plaintes/communications. L’idée directrice de l’objection de l’État est que la procédure de la Commission relative à l’examen des plaintes/communications n’a pas été suivie concernant la présente Communication. Selon l’État, l’Article 119 du Règlement intérieur de la Commission n’avait pas été respecté et il en résulte que les deux parties à la Communication, l’État défendeur et les Plaignants, ont présenté leurs observations à la Commission presque au même moment, raison pour laquelle il a été difficile de répondre aux questions soulevées par l’une ou l’autre partie.
93. L’État défendeur indique que la Commission avait demandé aux deux parties de présenter leurs arguments sur le fond en leur accordant le même délai. Les deux parties ont envoyé leurs arguments au Secrétariat de la Commission au même moment et la Commission a ensuite transmis les observations de chaque partie à l’autre partie pour qu’elle y apporte des commentaires, le cas échéant.
94. L’État défendeur soutient que cette procédure l’a empêché d’aborder correctement les questions soulevées par les Plaignants puisqu’il n’avait pas reçu une copie de leurs observations avant qu’il n’ait lui-même présenté ses propres observations. Selon les termes de l’État défendeur, ‘le fait que le requérant ait bénéficié d’une possibilité indue de renforcer son cas porte gravement préjudice au Botswana dans la mesure où les observations qu’il a introduites soulèvent de nombreuses questions factuelles et juridiques que nos arguments, comme l’on doit s’y attendre, ne traitent pas’. L’État défendeur conclut en demandant que les observations complémentaires des Plaignants sur le fond ne soient pas enregistrées dans le dossier.
95. Concernant l’Article 119, l’État maintient qu’il était supposé avoir présenté en premier lieu et que les Plaignants auraient dû avoir eu la possibilité de répondre dans un délai fixé par la Commission, conformément à l’Article 119 (3).
96. Ainsi, la Commission traitera d’abord de la question préliminaire soulevée par l’État défendeur avant de prendre une décision sur le fond de la communication.

Décision de la Commission africaine relative à l’objection préliminaire

97. Dans la présente Communication, après avoir déclaré le cas recevable lors de la 41ème Session ordinaire de la Commission, le Secrétariat, par Note Verbale du 20 juin 2007 et par lettre portant la même date, a informé les deux parties et leur a demandé de présenter leurs arguments sur le fond dans un délai de trois mois consécutif à la date de la notification. Le 5 octobre 2007, le Secrétariat a reçu les observations des Plaignants sur le fond de la Communication. Le 12 octobre 2007, le Secrétariat a reçu les observations sur le fond de l’État défendeur. Le 22 octobre 2007, le Secrétariat a transmis les observations de l’État défendeur aux Plaignants et celles des Plaignants à l’État défendeur.
98. La demande aux parties de présenter leurs observations à la Commission a pour objet de leur faire apprécier mutuellement leurs préoccupations et qu’elles essaient d’y répondre du mieux possible. C’est pourquoi la Commission a adopté un Règlement intérieur régissant notamment la réception et l’examen des communications.
99. L’Article 119 du Règlement intérieur de la Commission vise à guider la Commission sur la procédure à adopter lorsqu’une communication a été déclarée recevable. Aux termes de l’Article 119 (1) ‘Si la Commission décide qu'une communication est recevable… sa décision et le texte des documents pertinents sont aussitôt que possible soumis à l'État partie intéressé... L'auteur de la communication est également informé de la décision de la Commission…’. L’Article 119 (2) dispose en outre que l’État partie … dans les trois (3) mois qui suivent, soumet par écrit à la Commission… les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation’.
100. Sur la base de ces deux paragraphes de l’Article 119, la Commission est d’avis que, quand une communication est déclarée recevable, les deux parties doivent être informées de la décision. Alors que la Charte africaine oblige la Commission à soumettre à l’État défendeur ses décisions et les autres textes pertinents relatifs à ses décisions sur la recevabilité, elle ne lui fait obligation que d’informer l’auteur de la Communication. Cela suppose que l’État défendeur est celui qui devrait présenter ses observations sur le ‘fond’ afin de, pour reprendre les termes de la Charte, donner des ‘explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation’.
101. Cette interprétation est soutenue par l’Article 119 (3) qui dispose que ‘Toutes les explications ou déclarations soumises par un État partie en application du présent article sont communiquées… à l'auteur de la communication, qui peut soumettre par écrit tous renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par la Commission’.
102. Il ressort clairement de ce qui précède que, après avoir déclaré une communication recevable, les deux parties sont informées de la décision mais que l'État défendeur est en outre prié de présenter des observations sur les questions à l'examen. Lorsque l’État a présenté ses observations, alors cette présentation est soumise à l’auteur de la communication pour qu’il y apporte ses commentaires. L’État défendeur semble satisfait de la Note Verbale du 20 juin l’invitant à présenter ses observations sur le fond comme étant ‘la démarche correcte’.
103. En revanche, l’État défendeur soutient que, si les Plaignants ont été également été invités à présenter leurs observations sur le fond, ‘il s’agissait d’une mesure irrégulière et manifeste par laquelle la Commission a enfreint ses propres règles de procédure’.
104. La procédure consistant à inviter d’abord une partie à présenter ses observations puis à inviter l’autre à y répondre donne aux deux parties la possibilité d’aborder les questions ou les préoccupations soulevées par l’autre. Cet échange de présentation d’observations entre l’État et l’auteur de la communication peut se poursuivre jusqu’à ce que la Commission estime détenir suffisamment d’informations pour pouvoir se prononcer sur le cas.
105. La Commission africaine convient avec l’État défendeur du fait que lorsqu’il est demandé aux parties de présenter leurs observations au même moment, elle ne donne à aucune d’entre elles la possibilité de répondre aux questions soulevées par l’autre partie.
106. Cela étant, la pratique de la Commission est claire. Lorsqu’elle reçoit des observations d’une partie, elle les envoie à l’autre partie pour recueillir ses commentaires. Ainsi donc, même si les parties présentent leurs observations au même moment, aucune n’en subit un préjudice car elles ont toujours la possibilité de répondre aux observations avant que la Commission ne puisse se déterminer. Telle a été la situation concernant la présente Communication.
107. Le Secrétariat a reçu les observations de l’État le 12 octobre 2007 et il les a envoyées aux Plaignants le 22 octobre 2007. Ainsi l'État défendeur a-t-il reçu les observations des Plaignants et les Plaignants ont-ils reçu les observations de l'État, les deux parties ayant la possibilité d'envoyer leurs commentaires, le cas échéant.
108. Ainsi donc, même si l’Article 119 n’a pas été suivi à la lettre, l’État défendeur n’a pas indiqué en quoi il aurait subi un préjudice du fait de cet écart et ce, à l’avantage des Plaignants. L’État défendeur a bénéficié de la même possibilité de répondre aux observations des Plaignants que les Plaignants de répondre aux observations de l’État.
109. La Commission prend donc note du fait que l’Article 119 de son Règlement intérieur n’a pas été suivi à la lettre et elle s’engage à veiller à ce qu’il soit observé à l’avenir. Elle considère que, puisque l’État défendeur a bénéficié d’un délai pour répondre aux observations des Plaignants, son argument selon lequel les observations des Plaignants sur l’affaire ne devraient pas être enregistrées dans le dossier ne s’applique pas. En conséquence, la Commission africaine demande aux deux parties de présenter leurs réponses dans un délai de trois mois, sur les arguments avancés par l’une ou l’autre des parties.

Présentation des Plaignants sur le fond

110. Les Plaignants allèguent que, de par son existence et son application, la Loi sur l’immigration du Botswana a violé les Articles 1, 2, 7(1)(a), 9, 12(4) et 18 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article premier

111. Eu égard à la violation alléguée de l’Article premier de la Charte africaine, les Plaignants soutiennent que la Charte a été adoptée et les États africains y ont adhéré volontairement, et une fois ratifiée, les États parties à la Charte sont juridiquement contraints par ses dispositions, et les États ne souhaitant pas y être liés auraient dû s’abstenir de la ratifier.
112. Les Plaignants se réfèrent à l’Article 31 de la Convention de Vienne Un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est établique telle était l’intention des parties. sur le droit des traités qui déclare que « un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » Les Plaignants se réfèrent également au cas Legal Resources Foundation c/ Zambie11 où la Commission a déclaré que la Charte africaine doit être interprétée globalement et que toutes ses clauses se renforcent mutuellement. La Charte africaine doit également être interprétée à la lumière des normes internationales et conformément à l’approche des autres organes régionaux et internationaux des droits de l’homme.
113. Les Plaignants affirment que le fait que la Charte africaine n’ait pas été intégrée dans la législation nationale du Botswana peut empêcher les Botswanais d’avoir recours aux dispositions de la Charte devant les tribunaux nationaux sans pour autant affecter le recours à la Commission en vertu de la Charte africaine. Les États sont liés par leur ratification de la Charte africaine, qu’elle soit moniste ou dualiste, et même lorsqu’elle révoque l’effet de la Charte au plan national.12 En conséquence, ils soutiennent que toutes les dispositions de la Charte africaine abordées ci-après illustrent le non-respect et la non-mise en oeuvre de la Charte africaine par l’État défendeur, en violation de son article 1.

Violation alléguée des Articles 7(1)(a) et 12(4)

114. Les Plaignants allèguent que la victime a été légalement privée d’accès aux informations sur les raisons qui sous-tendent le fait qu’elle ait été déclarée constituer une menace pour la sécurité nationale, ce qui a privé par la suite les autorités judiciaires du droit de revoir les décisions du Président. La combinaison de ces obstacles, selon les Plaignants, équivaut à une violation flagrante du droit de faire appel à des organes judiciaires compétents, une situation qui affecte le droit d'être entendu. A cet égard, ils soutiennent que le droit d’être entendu comprend le droit de contester devant un tribunal les décisions qui affectent les droits fondamentaux des individus.13
115. Conformément aux Sections 7(f), 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration du Botswana, les Plaignants affirment que les tribunaux qui se sont prononcés sur la demande et l’appel de la victime avant et après son expulsion, jugent qu’il n’a eu droit à aucune information concernant la décision du Président, que les tribunaux n’ont pas été autorisés à remettre en question les raisons d’une telle expulsion et qu’il n’y avait aucune limite légale au pouvoir discrétionnaire absolu du Président.
116. Selon les Plaignants, la victime n’a bénéficié aucune possibilité significative de contester son expulsion soit en ayant sa cause entendue avant l’arrêté d’expulsion, soit en interjetant appel de cet arrêté. Les raisons de son expulsion ne lui ont pas été données et il n’a donc pas eu la possibilité de les contester ou de fournir les preuves qui auraient pu les contredire. Il n’a eu non plus aucun recours pour la violation de ses droits. Ces décisions et les dispositions sous-jacentes des Sections 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration, selon les Plaignants, ne sont pas compatibles avec les principes fondamentaux de l’application régulière de la loi inscrits à l’article 7 de la Charte africaine.
117. Les Plaignants affirment qu’une décision prise «conformément à la loi», comme en dispose l’article 12(4) de la Charte africaine, devrait satisfaire aux trois conditions suivantes : premièrement, elle doit être prévue dans une loi claire et accessible pour garantir la prévisibilité et la protection contre l’arbitraire ; deuxièmement, elle « …doit être prise par un tribunal ou une autorité administrative sur la base d’une loi protégeant des expulsions arbitraires grâce à la mise en place de garanties correspondantes d’ordre procédural.»14 A cet égard, ils renvoient à la décision de la Commission dans le cas Modise c/ Botswana15 où la Commission a déclaré que l’assurance d’être «en conformité avec la loi» ne requiert pas seulement une stricte conformité à la loi nationale mais aussi aux principes de la Charte africaine et aux autres normes internationales. Troisièmement, ils soutiennent que les garanties procédurales en vertu de l’article 12(4) comprennent le droit à une surveillance judiciaire cohérente des décisions administratives.
118. Eu égard à la question de la sécurité nationale, les Plaignants soutiennent que, si le cas de la victime ne soulève aucun problème réel de “sécurité nationale”, il doit être noté que, même lorsque de telles préoccupations légitimes se posent, elles ne peuvent pas justifier le non-respect des droits protégés dans la Charte africaine. Ils soutiennent que, si des préoccupations légitimes d’ordre sécuritaire peuvent être prises en considération dans l’interprétation de la Charte africaine, elles ne peuvent nullement miner l’essence des droits protégés, y compris le droit protégé à l’article 12(4). Les Plaignants se réfèrent à l’affaire Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c/ Tchad16 où la Commission a déclaré que la Charte africaine n’autorise pas les États parties à déroger à leurs obligations découlant de traités, même dans les situations d’urgence. Ils se réfèrent aussi à l’affaire Amnesty International c/ Zambie17 où la Commission a établi une violation de l’article 12(4) lorsque le tribunal national n’a pas tenu compte des obligations de la Zambie en vertu de la Charte africaine et où il ne s’est pas prononcé sur le motif selon lequel le Plaignant risquait de “mettre en péril la paix et le maintien de l’ordre en Zambie”. Selon la Commission, il n’y a pas eu d’enquête judiciaire sur le fondement juridique et en termes de justice administrative pour se fonder sur cet “avis” du Ministre des Affaires intérieures relatif à la mesure prise’.
119. Les Plaignants soutiennent que le Président n’a pas indiqué les raisons de l’expulsion de la victime de même qu’il n’a pas expliqué ni justifié sa décision ni les considérations de sécurité nationale. Le Président, selon les Plaignants, a appliqué une loi qui lui accordait un pouvoir apparemment sans limite pour faire une déclaration qui a eu pour effet de faire d'un individu «un immigré interdit ». Ce pouvoir est servi par un refus général de communiquer des informations comme socle de son exercice. Une loi de cette ampleur et d’une portée potentiellement globale, selon les Plaignants, est dépourvue de la clarté et de la précision requises par la ‘loi’. Ils soutiennent en outre que ses termes et le manque de supervision procédurale en font le lit de l'arbitraire, comme en témoigne le cas d'espèce.
120. La Haute Cour et la Cour d’Appel, soutiennent les Plaignants, ont toutes les deux adhéré à l’opinion selon laquelle cet exercice du pouvoir présidentiel n’est soumis à aucune révision judiciaire sur la base des Sections 7(f), 11(6) et 36 de la Loi. En conséquence, les questions liées à la ‘sécurité nationale’, telles que les attaques terroristes, n’ont globalement pas le lien le plus lointain avec le cas de la victime et il s’agit d’un exemple évident d’arbitraire prétendument lié à la sécurité nationale et où la sécurité nationale est invoquée pour tenter d'exclure tout examen approfondi et de circonvenir les obligations de l’État défendeur en matière des droits de l’homme.
121. Les Plaignants affirment donc que les Articles 7(1) et article 12(4) de la Charte ont été violés en privant la victime de la possibilité d’être entendue sur la décision de l’expulser, soit avant, soit après son expulsion.

Violation alléguée de l’Article 9

122. Les Plaignants soutiennent que les commentaires de la victime dans l’article intitulé “succession présidentielle au Botswana : un modèle à ne pas suivre en Afrique” exprimait des opinions exposées dans le cadre de ses fonctions de Professeur de Science politique à l’Université du Botswana, que ces commentaires étaient purement académiques et qu’ils avaient trait aux fonctions d’un gouvernement dans une société démocratique. Cette critique, soutiennent-ils, était inhérente à l’exercice des fonctions de la victime en tant qu'universitaire sur le terrain qui n'était pas seulement autorisé mais en réalité tenu de par la discipline qu'il enseignait, d’être prêt, le cas échéant, à rédiger des écrits critiques sur les questions liées au gouvernement. En tant qu’expression politique découlant de ses fonctions académiques, cet écrit méritait d’être protégé selon les normes d’une société ouverte et démocratique dont la restriction ne pourrait être justifiée que dans les circonstances les plus extrêmes.
123. Les Plaignants soutiennent en outre que, bien que l’accent ait été fortement placé par l’État défendeur sur la sécurité nationale pour justifier la limitation des droits de la victime, que son expulsion n’avait de toute évidence aucun lien avec quelque menace de sécurité que ce soit, mais plutôt avec la suppression de l’analyse et de la critique de la vie politique. Ils soutiennent que les documents académiques mesurés de la victime ne contenaient aucune intention d’incitation à la violence ni de propos haineux ayant pu nécessiter que soit restreinte sa liberté d'expression. Selon les Plaignants, les mesures visaient à l’évidence à empêcher la victime et d’autres comme lui, d’exprimer des opinions politiques critiques et/ou elles étaient de nature punitive et son expulsion ne poursuivait aucun but légitime.
124. Les Plaignants affirment que l’absence totale de raisons données à la victime, à la Cour ou – jusqu’ici – à la Commission a pour conséquence qu’il est impossible de procéder à l’analyse de la nécessité et de la proportionnalité des mesures adoptées et l’on en arrive inévitablement à la conclusion que cette interférence ne peut pas être justifiée dans le cadre de la loi.
125. Ils allèguent également que l’État défendeur n’a pas indiqué la nature de la menace à la sécurité nationale en question et n’a pas présenté d’arguments justifiant que l’expulsion aurait été proportionnelle en sévérité et en intensité à la publication d’un document académique. Si une telle question de sécurité avait été en jeu, au point qu’une telle limitation de la liberté d’expression aurait pu poursuivre un but légitime, selon les Plaignants, il aurait dû exister des moyens moins onéreux et plus proportionnés pour protéger ces intérêts. Selon eux, une expulsion, dans de telles circonstances, ne peut jamais être justifiée comme étant nécessaire ou proportionnée.
126. Les Plaignants soutiennent en outre que la Section 36(2) de la Loi sur l’immigration du Botswana18 a empêché la victime de recevoir des informations sur les motifs pour lesquels elle a été déclarée immigré ou visiteur interdit au Botswana. Le refus de communiquer de telles informations a violé son droit de recevoir des informations, en particulier, sur les raisons sous-tendant son expulsion en contradiction directe avec les conditions requises à l’article 9(1).

Violation alléguée de l’Article 18

127. Relativement à l’article 18, les Plaignants soutiennent que l’expulsion de la victime a eu des conséquences désastreuses sur la vie familiale et la fille de la victime puisque le foyer familial au Botswana était le seul foyer de la famille depuis 15 ans. Il a été contraint de se séparer de sa fille Clara, alors mineure âgée de 17 ans, qui n’était pas en mesure de le suivre en raison du stade crucial de ses études. Cette séparation, selon les Plaignants, l’a très gravement affectée car elle était très proche de son père qui à l’évidence n’a pas pu revenir la voir.
128. En réitérant l’obligation du Botswana de protéger la famille, les Plaignants allèguent qu’une ingérence dans le droit de la famille ne peut se justifier que par un besoin social pressant d’expulser la victime du Botswana et que l’État défendeur n’a pas démontré que l’expulsion de la victime pouvait être justifiée par un besoin pressant de protéger l’ordre public et la sécurité nationale.
129. Les Plaignants rappellent que la victime était un résident respectueux de la loi depuis 15 ans et qu’il jouait un rôle important dans l’éducation de sa fille. Malgré ce fait, rien n’indique que les conséquences de l’arrêté d’expulsion sur lui, sur sa famille et sur leur vie familiale ont été prises en considération et elles ont été minimisées par les autorités lorsqu’elles l’ont expulsé. Au contraire, l’État défendeur lui a refusé la possibilité de prendre des dispositions pour sa fille avant d’être expulsé puisqu’il a été arrêté immédiatement après la décision de la Haute Cour et expulsé plus tard au cours de la même journée. Les circonstances hâtives de son expulsion constituent selon les Plaignants, une ingérence gratuite dans son droit à une vie familiale.

Violation alléguée de l’Article 2

130. Les Plaignants déclarent que le coeur de l’affaire réside dans le fait que la victime a émis et exprimé des opinions critiques à l’égard de l’establishment politique dans l’État défendeur et spécifiquement de la Succession présidentielle. Ils soutiennent que, n’eût été la nature de ses opinions politiques, ses droits en vertu de la Charte n’auraient pas été violés et que ce sont ses opinions politiques qui lui ont valu un traitement discriminatoire de la part des autorités.
131. Ils affirment que la victime n’occupait pas une fonction dans laquelle elle avait accès à des documents sensibles de nature risquant éventuellement de porter atteinte à la sécurité nationale, qu’il ne lui était pas demandé d’adopter une position politiquement neutre comme il aurait pu être attendu d’un fonctionnaire et que, même dans de tels cas, il est généralement considéré qu'un traitement aussi différentiel est généralement non acceptable.19
132. En conclusion, les Plaignants conseillent vivement à la Commission de procéder à un examen approfondi de la discrimination au motif de l’opinion politique, compte tenu que le pluralisme et la diversité sont des ingrédients fondamentaux d’une société démocratique. Ils exhortent en outre la Commission à exiger que des raisons très probantes soient données pour justifier le traitement différent sur la base de l’opinion politique, en tenant compte du fait qu’aucune raison n’a été donnée par l’État défendeur à cet égard.
133. La Commission note que les arguments défendus dans le mémoire d’amicus curiae soumis par Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria sont déjà énoncés dans les observations des plaignants.

Présentation de l’État défendeur sur le fond

134. L’État défendeur soutient que la victime n’a à aucun stade de la procédure de la Haute Cour du Botswana ou devant la Commission africaine, allégué une mauvaise foi de la part du Gouvernement du Botswana mais qu’elle conteste simplement le processus qui l’a fait déclarer immigré interdit.
135. L’État soutient que l’essence des arguments des Plaignants est le non-respect par le Gouvernement du Botswana de ses obligations découlant de traités qui, suivant toute logique, impliquent une mauvaise foi de la part du gouvernement. Sans contester l’engagement de la Charte dans les droits de l’homme, l’État défendeur soutient que cet engagement n’implique pas une application générale du principe du pacta sunt servanda en vertu du droit international, tel que prévu à l’Article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui dispose que «Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.»
136. Selon l’État défendeur, l’exception à ce principe est qu’aucun devoir automatique ne s’attache à toutes les parties, plus spécifiquement le Botswana, pour qu’ils s’acquittent des dispositions de la Charte. Ils affirment que, lorsque les Etats concluant un accord n’ont pas à l’esprit la création d’obligations juridiques mais n’envisagent de ne déclarer qu’une intention commune, le principe de pacta sunt servanda ne s’applique pas.
137. A l’appui de cet argument, l’État défendeur soutient qu’un examen approfondi des alinéas 3, 4 et 10 du préambule de la Charte africaine révèle que les parties n’avaient pas l’intention d’établir des obligations juridiques dans la rédaction de la Charte.
138. L’État défendeur déclare en outre que le Botswana est un État souverain guidé par des principes de démocratie et qui, depuis l’indépendance, se bat pour protéger, maintenir et promouvoir les valeurs des droits de l’homme comme l’illustre la Section 3 de sa Constitution. Il indique en outre que la Charte n’a pas d’effet au Botswana puisque ses dispositions ne sont pas intégrées dans la législation nationale tant qu’elles ne sont pas votées par le Parlement. Selon l’État défendeur, il appartient au Botswana, en sa qualité d’État souverain, ainsi qu’aux autres parties à la Charte africaine de déterminer la nature de leur politique d’intégration. Ce faisant, soutient l’État, le Botswana est guidé par les attitudes de ses citoyens à l’égard des droits et libertés fondamentaux contenus à la Section 3 de la Constitution dont ils ne sont pas mécontents.
139. L’État défendeur soutient en outre que, pour les organes législatif, exécutif et judiciaire d’un État partie, un traité est rarement évalué dans la hiérarchie des normes juridiques applicables dans l’ordre juridique national et les traités sont, par conséquent, parfois réputés inapplicables s’ils sont en contradiction avec les dispositions constitutionnelles d’un État. Ainsi, au Botswana, les traités ne confèrent pas aux individus des droits exécutoires tant que des lois y relatives n’ont pas été adoptées par le Parlement. En revanche, ils peuvent servir à l’élaboration des lois, y compris la Constitution.
140. Ainsi donc, l’État défendeur soutient qu’il ne suit pas automatiquement le principe selon lequel une partie à un traité qui n’en observe pas les dispositions agirait de mauvaise foi. L’État défendeur rejette la proposition selon laquelle le Gouvernement du Botswana aurait agi de mauvaise foi eu égard à la présente Communication pour les raisons suivantes :
141. Premièrement, le droit à la vie, à la liberté, à un procès équitable et rapide et à la liberté de conscience, comme en disposent les Sections 4 à 16 de la Constitution du Botswana. L’État allègue que l’avènement de la Charte africaine n’a rien ajouté ou enlevé aux dispositions juridiques existant au Botswana concernant les droits et les libertés fondamentaux que les Plaignants accusent le Botswana de ne pas avoir intégrés. L’État déclare en outre que ces droits et libertés fondamentaux ne sont pas dissociables des articles allégués avoir été violés par le Botswana aux termes de la Charte et que la victime a bénéficié de ces dispositions pendant les 15 années ou elle a vécu sans interruption au Botswana.
142. Deuxièmement, l’État soutient que la conduite de la victime, telle que présentée par les documents des tribunaux, ne l’autorise pas à invoquer la mauvaise foi. Les documents judiciaires indiquent qu'un argument de la contestation judiciaire de la victime portait sur une déclaration selon laquelle il aurait été porté atteinte à ses droits aux termes des Sections 3, 5, 7, 11 et 12 de la Constitution du Botswana par suite du fait qu’il avait été déclaré immigré interdit. En conséquence, l’État soutient que, si la victime reconnaît ainsi que les sections susmentionnées lui confèrent effectivement ces droits et libertés, alors il n’est pas sincère lorsqu’il affirme par ailleurs que le Gouvernement du Botswana n’a pas donné effet aux mêmes droits et libertés fondamentaux qu’il prétend ne pas exister.
143. Troisièmement, l’État défendeur soutient que, si la victime a indiqué devant les tribunaux du Botswana qu’elle n’allègue pas que le Gouvernement du Botswana a agi en mauvaise foi en le déclarant immigré interdit mais qu’elle remet simplement en cause le processus de la décision en invoquant les Articles 1, 2, 7, 9, 12, 15 et 18 de la Charte et qu’elle allègue que le Botswana est tenu d’observer et d’appliquer ces dispositions, la charge incombe à la victime de prouver que le Botswana a agi de mauvaise foi en n’observant pas les dispositions dont il ne s’est pas acquitté de manière satisfaisante.
144. Eu égard aux violations alléguées de l’article 12(4), l’État défendeur soutient que la condition selon laquelle l’expulsion d'étrangers du territoire d’un État partie doit être «conforme à la loi» renvoie à la législation nationale du Botswana. A l'appui de cette affirmation, l'État explique que la Loi sur l'immigration de 1966 du Botswana est entrée en vigueur le même jour que la Constitution : le 30 septembre 1966, indiquant ainsi, selon l’État, que les concepteurs de la Constitution avaient connaissance des dispositions de la Loi. La preuve de cette connaissance repose sur le fait que la Section 14(1) de la Constitution dispose de la liberté des personnes au Botswana de se déplacer librement, d’y entrer et d’y résider ainsi que de l’immunité d’en être expulsé.
145. L’État défendeur ajoute que la Section 14(3) dispose que rien de ce qui est fait en vertu de l’autorité d’une loi, la loi nationale du Botswana, ne peut être considéré incompatible ou en contravention avec ces dispositions dans la mesure où cette loi dispose de l’imposition de limites à la liberté de circulation d’une personne étrangère au Botswana. L’État affirme donc que ‘l’autorité de la loi’ renvoie, dans les circonstances actuelles, à la Loi sur l’immigration du Botswana et que donc la ‘protection de la loi’ à laquelle il est fait référence à la Section 3 de la Constitution, est soumise aux limites contenues dans la législation nationale du Botswana qui n’est pas incompatible avec l’article 12(4) de la Charte.
146. Il s’agit, selon l’État défendeur, des limites imposées par l’intérêt public ainsi que de celles contenues à la Section 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration. Selon l’État, l’intérêt public comprend la paix et la stabilité du pays et le bien-être du peuple, et la sécurité nationale signifie la sécurité du people du Botswana.
147. L’État soutient que la privation d’un droit d’appel implique inévitablement la nécessité de débattre des informations et des motifs sur lesquels le Président a fondé sa décision de déclarer une personne immigré interdit et qu’elle implique que ces informations et motifs ne soient pas divulgués. L’interdiction conséquente par les tribunaux de se renseigner sur la justesse de ces motifs implique également leur non-divulgation. Selon l’État, il n'est pas de l'intérêt public de divulguer les motifs ou les informations permettant de déclarer une personne immigré interdit, et surtout lorsque la décision du Président est fondée sur la sécurité nationale ou sur l’intérêt national et que la raison l’ayant amené à prendre cette décision ne doit ni être divulguée au public ni être soumise à l'examen approfondi des tribunaux.
148. A l’appui de sa position, l’État défendeur cite l’exemple du Royaume-Uni, “pays dit civilisé” soutenant l’exclusion des questions d’immigration de la compétence des tribunaux. Ils se réfèrent à deux décisions des tribunaux anglais à cet effet, à savoir – R (Farrakhan) c/ Secretary of State for Home20 et Secretary of State for Home Department c/ Rehman21 - qui, selon l’État, étayent la position selon laquelle les décisions relatives aux questions de sécurité nationale devraient relever de l'Exécutif et non du Judiciaire.
149. En conclusion, l’État déclare que l’action exécutive en vertu de la Section 7(f) de la Loi sur l’immigration du Botswana incombe au Président qui est élu par des électeurs et que le Parlement du Botswana a légiféré dans le sens où les informations et les motifs sur lesquels s’est fondé le Président pour prendre une décision, devraient être protégés de toute divulgation.

Réponse des Plaignants aux observations de l’État défendeur sur le fond

150. Les Plaignants soutiennent, en réponse aux observations de l’État, qu’il est déplacé pour celui-ci de se concentrer sur la mauvaise foi comme critère de détermination du respect de la Charte africaine par un État partie. Selon les Plaignants, la question sur laquelle la Commission doit se déterminer n’est pas de savoir si le Botswana a agi de mauvaise foi mais plutôt s’il a rempli ses obligations internationales.
151. Les Plaignants déclarent que le Gouvernement du Botswana a ratifié la Charte le 17 juillet 1986 et qu’en la ratifiant, il s’est engagé sans réserve à mettre en oeuvre ses dispositions et que, depuis, il n’a pris aucune mesure pour se libérer de ses obligations en vertu de la Charte, soit en se retirant, soit en émettant des réserves. Citant la décision de la Commission dans l’affaire International Pen (au nom de Saro-Wiwa) c/ Nigeria22 les Plaignants ajoutent qu’un État ne souhaitant pas respecter les dispositions de la Charte devrait s’abstenir de la ratifier.
152. Le fait que le Botswana, en tant que pays dualiste, doive encore intégrer la Charte dans sa législation interne pourrait, selon les Plaignants, empêcher les personnes d’y avoir recours dans les tribunaux du pays sans pour autant affecter leur droit d’avoir recours à la Commission en vertu de la Charte africaine. Un État, qu’il soit dualiste ou moniste, est lié par la ratification de la Charte africaine, même lorsqu’il révoque l’effet de la Charte au plan national.23
153. Contrairement à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle l’État de droit est fondé sur les droits et libertés fondamentaux énoncés dans sa Constitution et que “les traités sont parfois réputés inapplicables s’ils sont en contradiction avec les dispositions constitutionnelles de l’État”, les Plaignants affirment que les principes du droit international imposent que l’État défendeur ne peut pas invoquer les dispositions de sa législation interne pour justifier sa non-observation d'obligation découlant d'un traité.24 En conséquence, les Plaignants affirment que l’examen de la Commission ne doit pas porter sur le fait de savoir si la Charte est applicable au Botswana mais si les droits inscrits dans la Charte sont respectés au plan national : savoir si la loi et la pratique au Botswana sont conformes aux obligations prévues par la Charte. La responsabilité de la Commission est d’examiner la compatibilité de la loi et de la pratique d’un État avec la Charte.25
154. Les Plaignants affirment que les limitations du droit de la victime à un procès équitable l’ayant empêché d’être entendu avant l’arrêté d’expulsion ou de l’appel de l’arrêté d’expulsion constituent une tentative inopportune de contourner l’État de droit et la protection du droit à un procès équitable. Ils soutiennent que les commentaires académiques critiques sur les affaires de gouvernance politique d’un État sont un élément essentiel pour la démocratie et la sécurité sans aucunement les menacer. Les Plaignants ajoutent que, même si le cas a soulevé dans les faits des questions liées à la sécurité nationale, l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les décisions de l’exécutif en matière de sécurité nationale échappent à la revue judiciaire intérieure ou régionale ne tient pas au regard du système régional africain des droits de l'homme. Ils soutiennent également que, bien que les précautions de sécurité légitimes devraient être prises en considération en interprétant la Charte, cela ne doit pas empiéter sur l’essence des droits protégés par la Charte, y compris l’article 12(4). Ils déclarent en outre que la jurisprudence de la Commission a pour effet que les droits contenus dans la Charte sont non-dérogeables, ainsi même la menace de guerre, l’instabilité politique internationale ou nationale ou tout type de situation d’urgence ne peuvent être invoqués pour justifier une dérogation au droit à un procès équitable.26
155. Les Plaignants soutiennent que l’État compte sélectivement et à tort sur les décisions des tribunaux anglais à l’appui de son affirmation selon laquelle les affaires de sécurité nationale ne relèvent pas des tribunaux, en ajoutant que les décisions ultérieures à celles citées par l'État défendeur, par exemple A(FC) & Autres c/ Secretary of State27 et Secretary of State for the Home Department c/ JJ et FC & Autres 28 , ont été fondées sur le sentiment que la réponse du Gouvernement britannique aux questions de sécurité nationale, en particulier sa réponse au terrorisme, équivaut à une violation des droits de l’homme. Ils ajoutent que, contrairement aux conclusions tirées par l’État défendeur selon lesquelles le judiciaire doit fermer les yeux sur les décisions de l’exécutif pour les questions de sécurité nationale, ces cas récents de la Chambre des Lords britannique illustrent l’importance accrue des tribunaux dans de telles instances. Ils citent la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Charkaoui c/Canada29 où il a été considéré que le principe de justice fondamentale ne peut être réduit au point de cesser d’assurer la protection de l’application régulière de la loi. Ils affirment donc que si la législation et la pratique nationales peuvent varier d’un État à un autre, les arguments de l’État défendeur quant à la pratique des tribunaux nationaux ne peuvent résister à un examen approfondi.
156. Eu égard à l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le refus de divulguer les motifs relatifs à la présence souhaitable d’une personne pour des motifs de sécurité nationale serait fondé sur l'intérêt public, les Plaignants soutiennent que, si le cas présent était fondé sur des questions de sécurité nationale, plusieurs mesures auraient pu être prises pour garantir le droit à un procès équitable sans nécessairement exclure tout suivi judiciaire. Les Plaignants affirment que des mesures moins importunes telles que des séances privées, les dispositions d’un “regard judiciaire”, la réduction et la limitation d’accès comme moyens de protéger les informations et les preuves sensibles sont souvent employées et auraient pu être utilisées par le Gouvernement du Botswana dans le cas d’espèce.
157. En refusant d’examiner le fondement de la décision du Président et en invoquant la sécurité nationale comme motif de non-divulgation des informations ayant abouti à l’expulsion de la victime, les Plaignants affirment que le gouvernement a illégitimement privé les tribunaux de tout rôle dans le processus judiciaire.
158. En conclusion, les Plaignants déclarent que la sécurité nationale ne peut pas servir de prétexte à l’État pour ne pas procéder à des examens approfondis et échapper à la responsabilité de rendre compte qui s’imposent. Tout en concédant que des mesures extrêmes de sécurité peuvent être nécessaires dans des circonstances extraordinaires, la garantie de telles mesures doit être soumise à une surveillance judiciaire significative pour protéger le droit fondamental d’application régulière de la loi pour les individus concernés et l’État de droit.

Décision de la Commission sur le fond

159. Dans la présente Communication, la Commission africaine est appelée à déterminer si l’expulsion de la victime par l’État défendeur par suite de l’invocation du Président des pouvoirs dont il est investi dans une loi nationale – la Loi sur l’immigration du Botswana – constitue une violation des droits de la victime garantis en vertu de la Charte africaine, en particulier des droits garantis aux termes des Articles 1, 2, 7(1)(a), 9, 12(4) et 18, comme allégué par les Plaignants. La Commission va donc procéder à l’analyse de chacun des Articles de la Charte allégués avoir été violés par l’État.

Violation alléguée de l'article 7(1)(a)

160. Les Plaignants soutiennent que la décision du Président d’expulser la victime du pays en invoquant les Sections 7(f), 11(6) et 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana et les décisions de la Haute Cour et de la Cour d’Appel, selon lesquelles l’action du Président n’était pas soumise à révision ont violé les principes de base de l’application régulière de la loi, inscrits à l’article 7 de la Charte africaine, en particulier l’article 7(1)(a).
161. l’article 7(1)(a) de la Charte dispose que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Cela comprend le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur”.
162. Aux termes de l’article 7(1)(a), quiconque a le sentiment que ses droits ont été violés a le droit de porter son cas devant les organes nationaux appropriés, dont les tribunaux. Ainsi, la position ou le statut de la victime ou ceux de l’auteur allégué n’importent pas. Ce qui signifie qu’une personne dont les droits ont été violés, y compris par des personnes agissant en leur qualité officielle, devrait avoir un recours efficace auprès d’un organe judiciaire compétent et la jouissance du droit d’avoir sa cause entendue ne doit être entravé par aucune discrimination d’aucune sorte.
163. Les États parties à la Charte africaine ont ainsi le devoir de veiller à ce que les organes judiciaires soient accessibles à tous sur leur territoire et dans leur juridiction, sans distinction d’aucune sorte comme la discrimination fondée sur la race, la couleur, le handicap, l’origine ethnique, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre ou l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, la situation économique ou autre. Ainsi, les étrangers ont droit à la jouissance de ce droit au même titre que les ressortissants du pays.
164. Dans l’affaire Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Associated Newspapers of Zimbabwe c/ République du Zimbabwe,30 la Commission a considéré que le droit d’avoir sa cause entendue requiert également que l’affaire ait été introduite devant un tribunal compétent pour en connaître. Un tribunal compétent pour connaître d’un cas est doté de ce pouvoir par la loi : il est compétent pour entendre l’affaire et la personne en question…31
165. Dans la présente Communication, la victime n’a pas été déclarée coupable par un tribunal de droit mais elle a été expulsée de l’État défendeur par un arrêté d’un organe exécutif – le Président de la République – en se fondant sur une loi nationale qui lui confère les pouvoirs de déclarer une personne immigré interdit sans en donner aucune raison.
166. Aux termes de la Section 7(f) de la Loi sur l’immigration du Botswana “une personne qui, par suite d’informations reçues d’une source estimée fiable par le Président et dont le séjour ou le passage au Botswana sont déclarés indésirables par le Président, est un immigré interdit”. La Section 11 (6) de la même Loi dispose que : “Aucun appel ne peut être interjeté … d’une notification que la personne est un immigré interdit du fait ou par suite d’une déclaration du Président en vertu de la Section 7(f) et aucun tribunal ne doit mettre en cause l’adéquation des motifs d’une telle déclaration” et la Section 36(a) dispose que “Personne n’a le droit d’être entendu avant ou après une décision du Président relative à cette personne aux termes de la présente Loi. (b) Aucune personne concernée par une telle décision n’a le droit de demander d’informations sur les motifs de cette décision et aucune information ne sera divulguée dans aucun tribunal”.
167. A la suite de l’arrêté d’expulsion, la victime a porté son cas devant la Haute Cour et la Cour d’Appel du Botswana. Les deux cours ont rejeté sa demande au motif que les Sections 16(6) et 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana les empêchent de revoir la décision du Président.
168. Peut-il être allégué que le droit de la victime d’avoir sa cause entendue par un organe national compétent a été violé?
169. Le droit d’être entendu requiert que le Plaignant ait un accès sans limites à un tribunal ayant la compétence de connaître de son cas. Il requiert également que l’affaire soit portée devant un tribunal ayant la compétence d’entendre le cas. Un tribunal compétent en droit pour entendre un cas est doté de ce pouvoir par la loi : il est compétent pour entendre l’affaire et la personne en question. Lorsque les autorités placent des obstacles de manière à empêcher les victimes d'avoir accès aux tribunaux compétents ou à exclure la compétence des organes judiciaires pour connaître de violations alléguées des droits de l'homme, elles privent les victimes de ces violations des droits de l'homme du droit d’avoir leur cause entendue.
170. Dans l’affaire Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme c/ République de Zambie32, la Commission africaine a considéré que les expulsions collectives, en particulier à la suite d’arrestations et de détentions subséquentes, privent les victimes de la possibilité de faire établir la légalité de leur expulsion dans les tribunaux. De même, dans l’affaire Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe33, la Commission africaine a fait observer que la protection accordée par l’Article 7 n’est pas limitée à la protection des droits des personnes arrêtées et détenues mais qu’elle comprend le droit de chacun d’avoir accès aux organes judiciaires pertinents ayant la compétence d’entendre leur cas et de leur accorder une réparation adéquate. La Commission a ajouté que «s’il apparaît qu’il existe une possibilité quelconque pour une victime alléguée d’avoir satisfaction en se faisant entendre, le requérant doit pouvoir jouir du bénéfice du doute et être autorisé à avoir sa cause entendue.»
171. Pour emprunter au système interaméricain des droits de l’homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme34 dispose en son Article XVIII que toute personne peut «recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits» et avoir accès à « une procédure simple et rapide qui permette à la justice de la protéger contre les actes de l’autorité… violant … certains droits fondamentaux reconnus par la constitution … »
172. Dans la présente Communication, la victime n’a pas été empêchée d’avoir accès aux tribunaux. En réalité, la Haute Cour et la Cour d’Appel ont toutes deux entendu son cas mais ont jugé que la Loi sur l’immigration du Botswana et, en particulier, ses Sections 11(6) et 36(a), n’autorise par ces Cours à réviser la décision du Président. En d’autres termes, cette Loi exclut la compétence des tribunaux.
173. La Commission est d’avis qu’une clause d’exclusion, qu’il s’agisse d’un décret militaire ou d’une loi du Parlement, a le même effet que le fait d’empêcher les organes judiciaires nationaux de connaître de violations alléguées de droits de l’homme, privant ainsi les victimes d’atteintes aux droits de l’homme d’avoir la cause entendue. Dans l’affaire Constitutional Rights Project c/ Nigeria,35 la Commission a considéré que ‘si les peines décrétées comme aboutissement d’une procédure pénale menée correctement ne constituent pas nécessairement des violations de [la Charte], le fait d’empêcher toute possibilité d’appel auprès d’organes nationaux compétents… constitue une violation évidente de l’article 7(1)(a) de la Charte africaine et accroît le risque que des violations même plus graves puissent ne jamais être réparées’.
174. L’État défendeur allègue que les limites posées par les Sections 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration sont nécessaires dans l’intérêt général et l’intérêt général, selon l’État, comprend l’assurance de la paix, de la stabilité et du bien-être du peuple du Botswana et la sécurité nationale du pays. En conclusion, l’État déclare qu’il ne serait donc pas de l’intérêt général de divulguer ou débattre devant un tribunal de droit des informations et des motifs sur lesquels le Président a fondé sa décision. En conséquence, les raisons de la décision du Président ne doivent être ni révélées au public ni être soumises à l’examen des tribunaux.
175. Le droit d’une victime d’avoir sa cause entendue peut-il être limité ou bafoué dans ‘l’intérêt général’ ? La réponse est NON. Le droit à un procès équitable qui comprend le droit d’avoir sa cause entendue, d’être informé des raisons et de rechercher des recours appropriés est un droit absolu qui ne peut être refusé dans aucune circonstance.36 Cette position est réitérée par la Commission dans son document ‘Principes et lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique’ où elle exprime clairement qu’aucune circonstance, même les cas de situation d’urgence, ne peut justifier une dérogation au droit à un procès équitable. 37
176. Dans l’affaire Amnesty International c/ Zambie38 où le Plaignant avait été notamment expulsé de Zambie parce qu’il était considéré par les autorités comme ‘un danger pour la paix et l’ordre public …’ et s’était vu refuser l’accès aux tribunaux, la Commission a considéré que le Gouvernement zambien, en refusant au Plaignant le droit d’interjeter appel de son arrêté d’expulsion, l’avait privé d’une procédure équitable, contrevenant ainsi à l’article 7(1)(a) de la Charte et au droit international en matière de droits de la personne.
177. Lorsqu’un gouvernement a des raisons de croire qu’un citoyen ou un étranger vivant légalement sur son territoire constitue une menace pour la sécurité nationale, il doit apporter devant les tribunaux les preuves détenues à l’encontre de cette personne. Ne pas le faire peut entraîner des abus causant la détention ou l’expulsion d’individus sur la simple suspicion qu'ils pourraient représenter une menace pour la sécurité.
178. Dans Constitutional Rights Project c/ Nigeria39, la Commission a déclaré que «si elle compatit aux tentatives authentiques de maintien de la paix publique, elle doit faire observer que, trop souvent, les mesures prises pour limiter les droits ne font qu’accroître les troubles. Il est dangereux que, pour protéger les droits de l’homme, le pouvoir exécutif du gouvernement intervienne sans les freins que le pouvoir judiciaire peut normalement appliquer.» Cela est particulièrement vrai eu égard à la présente Communication où une loi accorde un pouvoir trop étendu à l’exécutif et interdit aux tribunaux de contrôler l’utilisation de ces pouvoirs étendus. La Commission, dans ses décisions, a régulièrement insisté sur la nécessité d’une surveillance judiciaire des décisions de l’exécutif, en particulier en matière d’expulsion. A titre d’exemple, la Commission a identifié une violation de l’article 7(1) de la Charte lorsque le Gouvernement rwandais a expulsé des réfugiés du Rwanda sans leur accorder la possibilité d’être entendus par les autorités judiciaires nationales.40
179. Dans la présente Communication, à la suite de l’arrêté pris par le Président pour expulser la victime, celle-ci a contesté ledit arrêté auprès de la Haute Cour et de la Cour d’Appel. Les deux Cours ont refusé d’examiner le cas sur le fond en invoquant les Sections 11(6) et 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana qui leur interdit de le faire. Le refus des deux Cours de réviser la décision du Président a fermé toute possibilité de recherche de recours pour la victime. Ainsi, si la victime a pu accéder à des organes judiciaires pour avoir sa cause entendue, l’exclusion de ces organes a rendu cet accès illusoire puisqu’ils étaient empêches par la loi de connaître des doléances de la victime. Cela signifie donc qu’en ce qui concerne le cas de la victime, il n’existe pas d’organe judiciaire national compétent dans l’État défendeur, en tant que tribunal compétent et habilité en droit et ayant compétence pour entendre le cas et la personne en question. Dans le cas présent, la Haute Cour et la Cour d’Appel n’ont pas ce pouvoir et ne sont donc pas compétentes pour connaître du cas en question.
180. La Commission est d’avis que les Sections 11(6) et 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana qui interdisent la révision des décisions du Président interdit toute compétence à tous les organes judiciaires eu égard au cas et qu’elles privent ainsi les victimes dont les droits sont menacés ou effectivement violés par la décision du Président d’être entendues par les organes judiciaires pour protéger leurs droits. Cet état de fait ne viole pas seulement l’article 7(1)(a) de la Charte africaine mais menace aussi l’indépendance des tribunaux garantie en vertu de l’article 26.

Violation alléguée de l’article 9

181. Les Plaignants allèguent une violation de l’article 9 de la Charte africaine selon laquelle les commentaires exprimés par la victime dans l’article publié, «Succession présidentielle au Botswana : un modèle à ne pas suivre en Afrique» était l’expression d’opinions exposées dans le cadre de ses fonctions de Professeur de Science politique à l’Université du Botswana, que ces commentaires étaient purement académiques et qu’ils avaient trait aux fonctionnement d’un gouvernement dans une société démocratique. Cette critique, soutiennent-ils, était inhérente à l’exercice de ses fonctions d'universitaire sur le terrain qui n'était pas seulement autorisé mais en réalité contraint par la discipline qu'il enseignait, à être prêt, le cas échéant, à rédiger des écrits critiques sur les questions liées au gouvernement. En tant qu’expression politique découlant de ses fonctions académiques, cet écrit méritait une protection particulière des droits juridiques déjà mentionnés dont la restriction ne pourrait être justifiée que dans les circonstances les plus extrêmes. Les Plaignants soutiennent que l’expulsion de la victime n’était pas fondée sur des préoccupations d’ordre sécuritaire mais visait plutôt à exclure l'analyse et les critiques politiques. Les Plaignants affirment en outre que l’absence totale de raisons données à la victime, à la Cour ou – jusqu’ici – à la Commission a pour conséquence qu’il est impossible de procéder à l’analyse de la nécessité et de la proportionnalité des mesures adoptées et l’on en arrive inévitablement à la conclusion que cette ingérence ne peut pas être justifiée dans le cadre de la loi.
182. Les Plaignants soutiennent en outre que la Section 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana41 a empêché la victime de recevoir des informations sur les motifs pour lesquels elle avait été déclarée immigré ou visiteur interdit au Botswana. Le refus de communiquer de telles informations, selon les Plaignants, viole son droit de recevoir des informations, ce qui est une violation des conditions requises à l’article9(1).
183. Dans sa présentation, l’État défendeur n'a pas abordé la violation alléguée de l’article 9.
184. La Commission va donc procéder à l’analyse de la présentation des Plaignants afin de vérifier si l’article 9 de la Charte a été effectivement violé.
185. L’article 9 de la Charte africaine dispose que : «1. Toute personne a droit à l’information. 2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.» Deux droits sont ainsi protégés en vertu de cette disposition : le droit à l’information et la liberté d’expression et les Plaignants allèguent de la violation de ces deux droits.
186. Le droit à l’information, qui fait également partie intégrante de la liberté d’expression, est un droit largement reconnu dans la législation régionale et internationale sur les droits de la personne. L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) protègent la liberté d’expression et donc le droit à l’information. Dans ces deux instruments, la liberté d’expression est définie en incluant le droit d'avoir des opinions, de rechercher, recevoir et communiquer des informations et des idées sans ingérence ou limitations de quelque sort dans tous les médias. La même approche est adoptée par les trois principaux instruments régionaux des droits de l’homme.42
187. Il semble donc qu’il existe un consensus international entre les États sur le contenu du droit à la liberté d’expression. Ce consensus s’étend de même à la nécessité de limiter le droit à la liberté d’expression pour protéger les droits ou la réputation d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité. La liberté d’expression n’est donc pas un droit absolu puisqu’elle peut être limitée pour les raisons susmentionnées mais ces restrictions doivent être nécessaires et être clairement prévues par la loi. La Commission a exprimé clairement dans sa “Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique” que “Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique”.43
188. Bien que, dans la Charte africaine, les motifs de limitation de la liberté d’expression ne soient pas expressément énoncés comme dans les autres traités internationaux et régionaux des droits de l’homme, l’expression “dans le cadre des lois et règlements” de l’article 9(2) offre une marge où inscrire avec prudence les intérêts individuels, collectifs et nationaux légitimes et justifiables comme motifs de ces restrictions. Dans Malawi African Association et Autres c/ Mauritanie, 44 la Commission a déclaré que ‘l’expression ‘dans le cadre des lois et règlements’ doit être interprétée en référence aux normes internationales qui disposent notamment des motifs de restrictions à la liberté d’expression.
189. Il doit être également noté que les seules raisons légitimes à la restriction des droits et des libertés reconnus dans la Charte africaine se trouvent à l‘article 27(2), à savoir que “les droits et les libertés de chaque personne [dans la Charte] s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun”.45 L’on peut donc affirmer que la sécurité nationale et l’intérêt général sont reconnus comme étant des motifs justifiables aux restrictions à la liberté d’expression aux termes de la Charte africaine.
190. Dans la présente Communication, peut-on considérer que l’expulsion de la victime pour avoir publié un article académique critique à l’égard du gouvernement et que le refus de donner les raisons de cette expulsion constituent une violation de l‘article 9 de la Charte? Aux termes de la Charte, la liberté d'expression comporte deux aspects principaux – le droit de recevoir des informations et le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions. Les Plaignants soutiennent que l’État a violé ces deux aspects.
191. Eu égard au premier aspect, les Plaignants soutiennent que la Section 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana a privé la victime de recevoir des informations et/ou les raisons sur la base desquelles il a été expulsé du pays et qui ont privé les tribunaux du pouvoir de rechercher ces informations sur son cas. La Section 36(a) de la Loi dispose que «Aucune personne concernée par une telle décision n’a le droit de demander d’informations sur les motifs de cette décision et aucune information ne peut être divulguée dans aucun tribunal.» L’État défendeur soutient que la non-divulgation de ces informations ou de ces raisons devant les tribunaux ou un autre organe est nécessaire pour ne pas mettre en péril la sécurité nationale du pays.
192. Les informations mentionnées à la Section 36(a) de la Loi étaient celles que la victime recherchait pour pouvoir préparer sa défense et rechercher des recours appropriés devant la Cour pour protéger ses droits. Sans ces informations, la victime se serait fondée sur de simples spéculations. C’est à cause de ces spéculations que la victime a recherché l’intervention des Cours pour que soit révisée la décision du Président et connaître les raisons de son expulsion. Malheureusement pour la victime, la Section 36(a) interdit également la divulgation de telles informations dans les tribunaux.
193. Le droit de recevoir des informations ne peut pas être refusé, quelle qu’en soit la raison, en particulier lorsqu’elles sont pertinentes dans un procès pour faire valoir un droit. Le refus de divulguer des informations à une victime pourrait compromettre la procédure judiciaire et mettre en péril le droit de la victime. Dans un procès pénal, le droit de recevoir des informations est aussi important que le droit d’être informé des raisons de son arrestation et de sa détention dans un délai raisonnable. Les informations sont tout aussi nécessaires que les raisons pour permettre à l’accusé de préparer sa défense. Le fait qu’une personne légalement admise dans un pays apprenne soudain qu’elle doit partir contre sa volonté sans que ne lui soient communiquées les raisons de son expulsion constitue une parodie de justice et de l’État de droit.
194. Le droit d’être informé des raisons des actions intentées contre soi est universellement reconnu. Il fait partie du droit à un procès équitable et, à ce titre, il est l’un des droits distinctement énoncés par la Commission comme un droit auquel il ne peut être dérogé à quelque moment ni dans quelques circonstances que ce soit.46 Cela signifie en effet que, si une situation d’urgence dans un pays menace la sécurité de la nation, le droit d’une personne d’être informée des accusations portées contre elle, dans le cas présent les motifs de son expulsion, ne peut être suspendu/ni enfreint. Cette notion est réaffirmée dans les Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l’accès à l’information qui stipulent que «Toute personne accusée d’un crime compromettant la sécurité, portant sur l’expression ou l’information, a droit à toutes les protections de l’État de droit faisant partie du droit international, y compris sans s'y limiter le droit à être rapidement informée des accusations et des preuves à l’appui portées contre elle.»47 Dans Amnesty International c/ Zambie,48 la Commission a considéré que le fait que les Plaignants n’aient pas été informés des raisons de leur arrêté d’expulsion si ce n’est de l’allégation générale que leur présence en Zambie risquait de ‘mettre en péril la paix et l’ordre public’ signifie que le droit de recevoir des informations, tel que garanti à l’article 9(1) de la Charte, leur a été refusé.
195. Dans la présente Communication, la victime s’est vue refuser des informations sur les raisons de son expulsion et ses tentatives pour les obtenir auprès des tribunaux se sont avérées vaines. La Commission africaine est d’avis que la Section 36(a) de la Loi sur l’immigration du Botswana est incompatible avec l’article 9(1) de la Charte africaine et l’impossibilité de la victime de recevoir des informations recherchées à cause des restrictions de la Loi ont abouti à une violation de son droit en vertu de l’article 9(1) de la Charte.
196. Le second aspect de l’article 9 de la Charte africaine porte sur le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions. Les Plaignants soutiennent que l’article académique de la victime intitulé “Succession présidentielle au Botswana : un modèle à ne pas suivre en Afrique” constitue la principale raison de son expulsion. Cela, allèguent les Plaignants, constitue une violation du droit de la victime à la liberté d’expression en général et à la liberté politique et académique en particulier. L’État défendeur n’a pas fait d’observations sur cette assertion particulière des Plaignants. Il en résulte que la Commission, analysera les allégations des Plaignants sur la base des informations dont elle dispose.
197. La Commission africaine a souligné la place qu’occupe l’expression politique dans la liberté d’expression dans Amnesty International c/ Zambie49 en déclarant que la liberté d’expression est un droit humain fondamental, essentiel au développement personnel de l’individu, à la conscience politique et la participation aux affaires publiques d’un pays. La Cour européenne des droits de l’homme a également insisté sur l’importance de la liberté d’expression et indiqué en outre le degré de tolérance attendu eu égard au respect et à la protection de ce droit. Dans Handyside c/ Royaume-Uni, la Cour a fait remarquer que la liberté d’expression «constitue l’un des fondements essentiels d’une société (démocratique), l’une des conditions fondamentales de son fonctionnement, de sa progression et du développement de chacun. [...] Elle est applicable non seulement à ‘‘l’information’’ ou ‘‘aux idées’’ favorablement perçues ou considérées inoffensives ou indifférentes mais aussi à celles qui offensent, choquent ou dérangent l’État ou un secteur de la population. Telles sont les exigences du pluralisme, de la tolérance et de l’ouverture d’esprit sans lesquels il n’existe pas de ‘société démocratique. » 50
198. Un degré plus élevé de tolérance est attendu lorsqu’il s’agit d’un discours politique et un seuil encore plus élevé est nécessaire lorsqu’il s’adresse au gouvernement et à ses responsables. A cet égard, la Cour européenne a considéré que les politiciens peuvent être exposés à de plus sévères critiques publiques que les citoyens privés. 51 La Commission africaine a également indiqué, dans sa Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, que «les personnalités doivent tolérer un degré plus élevé de critiques.»52
199. La Commission est d’avis que l’article publié par la victime est un travail purement académique critiquant le système politique et en particulier la succession présidentielle au Botswana. Rien dans l’article ne menace de provoquer l’instabilité, l’agitation ou quelque violence que ce soit dans le pays. Il n’est ni diffamatoire, ni outrageant ni incendiaire. Les opinions et avis exprimés dans l’article sont simplement des commentaires critiques attendus d’un universitaire dans l’exercice de ses fonctions mais, même si le gouvernement, pour une raison ou une autre, considère ces commentaires/critiques offensants, il peut et doit les tolérer. Dans une société démocratique et ouverte comme celle du Botswana, l’expression d’avis divergents doit être autorisée, même si elle émane d’étrangers.
200. L’absence de réponse tangible de l’État à la manière dont l’article constituerait une menace pour l’État ou le gouvernement ne laisse pas d’autre choix à la Commission que de convenir avec les Plaignants que ledit article ne constituait pas une menace pour la sécurité nationale et que l’action de l’État défendeur était inutile, disproportionnée et incompatible avec les pratiques des sociétés démocratiques, les normes internationales en matière des droits de l’homme et la Charte africaine en particulier. L’expulsion d’un étranger résidant légalement dans un pays au simple motif d'avoir exprimé une opinion, en particulier dans le cadre de sa profession, constitue une violation flagrante de l’article 9(2) de la Charte.

Violation alléguée de l’article 12(4)

201. Les Plaignants soutiennent que l’expulsion de la victime constitue une violation de l’article 12(4) de la Charte africaine. L’article 12(4) dispose que ‘L’étranger légalement admis sur le territoire d’un État partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi’. Selon les Plaignants, la victime résidait légalement dans l’État défendeur et la manière dont elle a été expulsée ne satisfait pas aux normes établies dans la Charte. En revanche, l’État défendeur défend ses agissements en déclarant que l’expulsion de la victime a été ‘conforme à la loi’, comme stipulé à l’article 12(4). Selon l’État défendeur, l’expression ‘conforme à la loi’ à l’article 12(4) signifie conformément à la législation interne du Botswana et, conformément à la Section 14(3) de la Constitution du Botswana, rien de ce qui est fait en vertu de l’autorité d’une loi, à savoir la législation interne du Botswana, ne peut être considéré incompatible ou en contradiction de cette section dans la mesure où cette loi dispose de l’imposition de restrictions à la liberté de circulation (qui, selon l’État, comprend la liberté d’expulsion du pays) d’une personne non ressortissante du Botswana.
202. L’État défendeur affirme en outre que l’autorité de la loi renvoie à la Loi sur l’immigration du Botswana et que donc la ‘protection de la loi’ telle qu’elle apparaît à la Section 353 est soumise aux restrictions contenues dans la législation nationale du Botswana qui n’est donc pas incompatible avec l’article 12(4) de la Charte.
203. Lorsque nous abordons cet aspect, le premier point à considérer est celui de savoir à quoi fait référence l'expression «conforme à la loi» aux termes de l’article 12(4) de la Charte ? Elle renvoie aux lois nationales des États parties à la Charte africaine. Aux termes de cette disposition, les États parties ont tous l’autorité d’expulser les étrangers non légalement admis sur leur territoire. Or, à cet égard, la Charte fait obligation aux États parties d’avoir des lois réglementant cette question et elle attend d’eux qu’ils y adhèrent strictement. Cela contribue à rendre le processus prévisible et à éviter les abus de pouvoir.
204. Le Botswana est donc pourvu d’une législation portant réglementation des questions d’immigration, y compris l’expulsion d’étrangers non admis légalement sur son territoire. Le Botswana a donc rempli ses obligations à l’égard de l’article 12(4) de la Charte à cet égard. Mais la simple existence de la loi ne suffit pas en soi. La loi doit respecter non seulement les autres dispositions de la Charte mais aussi les autres conventions internationales des droits de l’homme auxquelles le Botswana est partie. En d’autres termes, le Botswana a l’obligation de s’assurer que la loi (dans ce cas, la Loi sur l’immigration) ne viole pas les droits et les libertés protégés en vertu de la Charte africaine ou d’un autre instrument international dont le Botswana est signataire.
205. A cet égard, la Commission, dans Modise c/ Botswana54 a jugé que ‘si la décision de savoir qui est autorisé à rester dans un pays dépend des autorités compétentes de ce pays, cette décision doit toujours être prise selon des procédures juridiques minutieuses et justes et en tenant dûment compte des normes et des standards internationaux acceptables’. Les normes et standards internationaux des droits de l’homme font obligation aux États d’offrir aux étrangers le forum nécessaire pour faire entendre leurs droits avant de les expulser. Selon cette exigence, la Commission africaine, dans Union interafricaine des droits de l’homme et Autres c/ Angola,55 a reconnu les défis auxquels sont confrontés les pays africains qui pourraient les pousser à recourir à des mesures extrêmes telles que l’expulsion afin de protéger leurs ressortissants et leur économie des étrangers. En revanche, la Commission a déclaré que, quelles que soient les circonstances, de telles mesures ne doivent pas être prises au détriment des droits de l’homme. La Commission a toutefois déclaré que ‘il est inacceptable d’expulser des individus sans leur donner la possibilité de plaider leur cas devant les tribunaux nationaux compétents, contrairement à l’esprit et à la lettre de la Charte et du droit international ’.
206. Dans la même veine, la Commission, dans Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/ Zambie,56 a jugé que l’expulsion d’individus, leur détention arbitraire et la privation de leur droit d’être entendus constitue une violation flagrante de la Charte.
207. De même, dans le cas présent, l’expulsion de la victime sans lui avoir accordé une chance d’être entendue n’est justifiable ni sur la base de la législation interne ni sous prétexte de la sécurité nationale.
208. Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Commission est d’avis que l’existence et l’application des Sections 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration du Botswana a violé les Articles 7(1) et 12(4) de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’article 18

209. Les Plaignants soutiennent que l’expulsion de la victime a eu des conséquences désastreuses sur sa vie familiale et sa fille puisque le foyer familial au Botswana était le seul foyer de la famille depuis 15 ans. Il a été contraint de se séparer de sa fille Clara, alors mineure âgée de 17 ans, qui n’était pas en mesure de le suivre en raison du stade crucial de ses études. Cette séparation, selon les Plaignants, l’a très gravement affectée car elle était très proche de son père qui, à l’évidence, n’a pas pu revenir la voir. Ils soutiennent en outre que le Requérant s’est vu refuser la possibilité de prendre des dispositions pour sa fille avant d’être expulsé puisqu’il a été arrêté immédiatement après la décision de la Haute Cour et expulsé plus tard dans la même journée. Les circonstances hâtives de son expulsion, selon les Plaignants, ont équivalu à une ingérence gratuite dans son droit à une vie familiale.
210. Dans sa présentation, l’État défendeur n’aborde pas les allégations des Plaignants.
211. L’article 18 de la Charte africaine dispose que «1. La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et morale. 2. L’État a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté.»
212. L’article 18 de la Charte impose à l’État une obligation positive à l’égard de la famille. L’État a l’obligation d’assister la famille dans la satisfaction de ses besoins et de ses intérêts et de protéger cette même institution des abus de toute sorte par ses propres agents et organes et par des parties tierces. Dans l’exercice de ses obligations positives, l’État exerce une obligation négative qui est celle d’empêcher la violation des droits et des intérêts de la famille.
213. Dans la présente Communication, l’expulsion soudaine du Requérant sans justification, sachant parfaitement qu’il allait être séparé de sa fille mineure qui vivait avec lui va à l’encontre de la protection que les États doivent à la famille en vertu de l’article 18. Rien ne justifie l’expulsion, rien ne montre que l’État défendeur a pris des mesures de sauvegarde dans l’intérêt de la fille après l’expulsion de la victime et la manière hâtive dont l’expulsion a été effectuée signifie que des dispositions adéquates n’ont pas pu être prises pour la fille de la victime. La victime n’a disposé que de 56 heures pour prendre des dispositions pour son propre départ. Pour une famille ayant séjourné dans le pays depuis 15 ans, 56 heures ne suffisent pas à l’évidence pour prendre des dispositions familiales, en particulier pour une fille mineure qui n’a pas d’autres membres de sa famille dans le pays.
214. L'attitude consistant à ignorer l'intérêt de la famille lors du processus d'expulsion a été condamnée par la Commission dans l’affaire Modise c/ Botswana57 où la Commission a conclu à une violation de l’article 18(1) de la Charte puisque l’arrêté d’expulsion avait privé le Plaignant de sa famille et sa famille du soutien de celui-ci. Dans Amnesty International c/ Zambie58, la Commission a considéré que l’expulsion forcée de militants politiques et l’expulsion d’étrangers étaient en violation des devoirs de protection et d’assistance à la famille puisqu’elles brisaient l’unité familiale par la force.
215. Sur la base de ce qui précède, la Commission est d’avis que l’arrêté d’expulsion et la manière dont il a été exécuté constituent une violation de l’Article 18(1) et 2 de la Charte.

Violation alléguée de l’article 2

216. Les Plaignants déclarent que la victime a été expulsée simplement parce qu’elle avait tenu et exprimé des opinions politiques critiques à l’égard de l’establishment politique dans l’État défendeur et spécifiquement de la succession présidentielle. Ils soutiennent que, n’eût été la nature de ses opinions politiques, ses droits en vertu de la Charte n’auraient pas été violés comme il est allégué et que ce sont ses opinions politiques lui on valu un traitement discriminatoire de la part des autorités. Les Plaignant conseillent vivement à la Commission de procéder à un examen approfondi de la discrimination au motif de l’opinion politique, compte tenu que le pluralisme et la diversité sont des ingrédients fondamentaux d’une société démocratique.
217. L’article 2 de la Charte africaine dispose que ‘toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation’.
218. Le principe de non-discrimination est un principe fondamental du droit international en matière des droits de la personne. Tous les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme et les constitutions de presque tous les pays contiennent des dispositions interdisant la discrimination. Le principe de non-discrimination garantit que les personnes se trouvant dans les mêmes circonstances soient traitées équitablement en droit et dans les faits.
219. Le moyen de savoir s’il y a discrimination est bien établi. Une violation du principe de non-discrimination se produit si : a) des cas similaires sont traités de manière différente, b) la différence de traitement n’a pas un objectif et une justification raisonnable et c) il n’y a aucune proportionnalité entre l’objectif recherché et les moyens employés. Ces conditions ont été expressément énoncées par les organes internationaux de suivi des droits de l’homme, tels que la Cour européenne des droits de l’homme59, la Cour interaméricaine des droits de l’homme60 et le Comité des droits de l’homme.61
220. Dans la présente Communication, les Plaignants soutiennent que la victime a été condamnée à être expulsée simplement en raison de ses opinions politiques. La Commission a réaffirmé la protection étendue aux termes de la Charte au principe de non-discrimination, en particulier sur la base des opinions politiques, dans le cas Amnesty International c/ Zambie62 où elle a considéré que l’article 2 fait “obligation au … Gouvernement de garantir le droit protégé dans la Charte africaine à toutes les personnes relevant de son autorité, indépendamment de ses opinions politiques ou autres”. Cette position a été réitérée dans la décision prise par la Commission dans l’affaire Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/ Zambie. 63
221. Ainsi, la discrimination fondée sur les opinions politiques, fondement des allégations des Plaignants, est un motif interdit de discrimination aux termes de la Charte. Les Plaignants soutiennent que les opinions politiques de la victime, qui étaient critiques à l’endroit de l’establishment politique dans l’État défendeur, lui ont valu un traitement discriminatoire de la part des autorités.
222. Pour déterminer si la manière dont a été traitée la victime par les autorités botswanaises a été ou non discriminatoire, l’allégation doit être évaluée au regard des trois aspects susmentionnés : – y a-t-il eu traitement égal? Si non, la différence de traitement était-elle justifiée? L’objectif de la différence de traitement était-il proportionnel à l’objectif recherché et aux moyens employés? Ces trois critères sont cumulatifs et donc le non-respect de l’un d’entre eux équivaut à un traitement discriminatoire.
223. Il doit être rappelé ici que la différence d’opinion politique et le fait de pouvoir l’exprimer ouvertement sans aucune crainte constituent l’un des piliers de la démocratie qui doit donc être protégé et ne pas servir de fondement à une différence de traitement. Dans le cas présent, si la victime n’avait pas exprimé d’opinions politiques critiquant le gouvernement, elle n’aurait pas été expulsée du pays. Si elle avait écrit un article soutenant la succession présidentielle au Botswana, elle n’aurait pas été soumise au traitement qu’elle a subi de la part des autorités et des tribunaux. L'on peut donc conclure que la seule raison pour laquelle la victime a été expulsée est due au fait qu'elle avait des opinions politiques différentes sur la dévolution de la fonction présidentielle au Botswana. La victime a été apparemment traitée différemment des personnes soutenant le déroulement de la succession présidentielle au Botswana. La Commission est donc d’avis que la victime a été traitée différemment en raison de ses opinions politique
224. L’État défendeur avait-il une justification pour traiter la victime différemment? La sécurité nationale semble être la seule réponse donnée par l’État. La Commission souscrit au principe de discrimination justifiable et positive, y compris à des traitements pour des raisons de sécurité nationale. Or, dans la présente Communication, l’État n’a pas démontré en quoi les agissements de la victime avaient constitué une menace pour la sécurité nationale et en quoi ses agissements pouvaient représenter une menace. Si l’objectif recherché ne peut être ni identifié ni justifié, comme tel semble être le cas dans la présente Communication, alors cela signifie que les moyens employés n’étaient pas proportionnels.
225. La Commission conclut donc que la mesure prise par l’État défendeur a violé le principe de non-discrimination en vertu de l’article 2 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article premier

226. L’article 1 de la Charte africaine impose aux États membres de reconnaître les droits, les devoirs et les libertés énoncés dans cette Charte et de s’engager à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
227. Les Plaignants soutiennent que la violation de la Charte illustre le fait que l’État défendeur ne l’a pas respectée et qu’ils n’ont pas assuré son entière application. L’État défendeur, pour sa part, conteste cette interprétation et soutient que la Charte n’impose aucun devoir obligatoire à ses États parties dans la mesure où les rédacteurs de la Charte n’avaient pas l’intention d’en faire un document contraignant et il affirme que la Charte n’a pas force de loi au Botswana et que ses dispositions ne sont pas intégrées dans la législation nationale du Botswana tant qu’elles n’ont pas été votées au Parlement.
228. La Charte africaine est une convention juridiquement contraignante, signée et ratifiée par 53 États africains et cela en fait un traité tel que défini en vertu du droit international et réglementé par les règles du droit international.64 Selon les règles du droit international, un État peut exprimer son consentement à être lié à un traité par ratification. Consentir à être lié signifie ici accepter de (s’engager à) respecter, protéger et respecter les dispositions d’un traité.
229. l’Article 2(1)(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que: Les expressions "Ratification", "acceptation", "approbation" et "accession" s’entendent, selon le cas de l’acte international ainsi dénommé par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité.65 La ratification est donc un engagement formel habituellement requis, outre la signature, par les traités multilatéraux. Il s’agit d’une mesure normalement prise par un État, une fois que la législation interne ou les mesures exécutives ont été finalisées au plan national. Tel peut être également le cas dans une situation où l’État avalise une signature antérieure et signifie son intention de se conformer aux dispositions et aux obligations spécifiques du traité. Pendant la période s’écoulant entre la signature et la ratification, un État a la possibilité de réexaminer ses obligations en vertu du traité concerné. Après la ratification, un État est formellement tenu par les dispositions de fond du traité. Dans le cadre de l’UA, la ratification est effectuée par un échange formel ou le dépôt du traité auprès du Président de la Commission de l’Union africaine et, dans le cas des Nations Unies, auprès du Secrétariat Général des Nations Unies.
230. Un État est également autorisé, en vertu du droit international, à émettre des réserves pour ne pas être lié par une ou plusieurs dispositions d’un traité à moins que cette réserve ne soit interdite par le traité ou que le traité n'interdise spécifiquement la réserve que l’État a l’intention d’émettre ou que la réserve aille à l’encontre d’ l’objet et du but même du traité.66
231. L’État défendeur est l’un des quelques pays africains à avoir manifesté son engagement à l’égard de la Charte en la ratifiant en 1986. En ratifiant la Charte, l’État défendeur n’a émis et n’a toujours pas émis de réserve de quelque sorte. Il a donc l’obligation de respecter, protéger et respecter les dispositions de la Charte sans aucune exception. Au moment de la ratification, si son intention était de ne pas être lié à la Charte dans son intégralité, alors il aurait dû ne pas la ratifier ou bien se retirer à la suite des procédures appropriées. Ou encore, s’il souhaitait ne pas être lié par certaines dispositions de la Charte, il aurait dû émettre formellement ses réserves au moment de la ratification. Mais, en l’absence de ces options, la présomption légale est qu'il est lié par la Charte et qu'il doit se conformer à ses dispositions.
232. Dans l’affaire International Pen et Autres c/ Nigeria67 la Commission africaine a rappelé ce point lorsqu’elle a fait observer que ‘la Charte africaine a été rédigée de manière à ce qu’y adhèrent volontairement les États africains soucieux d’assurer le respect des droits de l’homme sur le continent. Lorsqu’ils l’ont ratifiée, les États parties à la Charte sont juridiquement liés à ses dispositions. Un État ne souhaitant pas être lié par la Charte africaine aurait pu s’abstenir de la ratifier’. La Commission est d’avis que le Botswana ne fait pas exception à cette règle et qu’il est donc lié par les dispositions de la Charte africaine. L’argument de l’État selon lesquels les rédacteurs de la Charte n’avaient pas l’intention d’en faire un document contraignant ne tient pas car si les dirigeants africains n’avaient pas eu l’intention que la Charte soit juridiquement contraignante, ils auraient pu adopter une déclaration qui ne serait pas généralement un document juridiquement contraignant aux termes du droit international.
233. L’État défendeur se réfère à certains paragraphes du préambule de la Charte à l’appui de son argument selon lequel la Charte n’était pas destinée à être contraignante. En premier lieu, il doit être noté que les préambules ne sont habituellement pas considérés faire partie du fond des textes juridiques et l’on ne peut aucunement leur attribuer le même poids que celui des dispositions d’une Charte. S’il s’avère nécessaire de les interpréter, cette interprétation doit se faire à la lumière de l’objectif et du but du traité. La Commission a également insisté sur le fait que la Charte doit être interprétée globalement, chaque disposition étant interprétée à la lumière des autres dispositions.68 Les préambules de la Charte ne doivent pas être interprétés pour tenter de leur attribuer une signification qui n’a jamais été envisagée dans l’intégralité de la Charte.
234. La Commission considère donc la Charte comme un document contraignant et que le Botswana, en tant qu’État partie à la Charte, a l’obligation de se conformer à ses dispositions.
235. L’État défendeur soutient également que la Charte n’a pas force de loi au Botswana puisqu’il s’agit d’un État dualiste.
236. Le fait qu’un État soit moniste ou dualiste ne peut pas servir d’excuse pour ne pas se conformer à ses obligations découlant d’un traité. A la question de savoir comment ou si les instruments internationaux des droits de l’homme doivent être appliqués au niveau national, des débats animés se poursuivent depuis longtemps sur l’application du droit international dans le contexte national. Sur les deux théories qui s’affrontent sur l’opportunité de l’application du droit international, le Botswana souscrit au point de vue de la common law selon lequel le droit international n’est intégré dans la législation inférieure que s’il l’a été spécifiquement. Dans les juridictions de droit civil, la théorie de l’adoption veut que le droit international soit automatiquement intégré à la législation interne sauf en cas de conflit avec cette législation.
237. Mais l’opinion actuelle sur la théorie de la common law est que le droit coutumier international et le droit conventionnel puissent être appliqués par les tribunaux des États lorsqu’il n’y a pas de conflit avec le droit des États existant, même en l’absence d’une législation de mise en oeuvre. Le 7ème Principe de Bangalore sur l’Application nationale des normes internationales des droits de l’homme stipule que «le processus judiciaire et les fonctions bien établies des tribunaux nationaux ont, par essence, un regard sur les obligations internationales contractées par un pays – qu’elles aient ou non été intégrées dans la législation nationale – afin de lever toute ambiguïté ou incertitude des constitutions nationales, de la législation ou de la common law69
238. Ce principe, notamment, a été réaffirmé, amplifié, renforcé et confirmé dans divers autres forums internationaux comme reflétant le caractère universel des droits humains inhérents aux hommes et aux femmes. Dans l’affaire Sarah Longwe c/ International Hotels, le juge Musumali de la Haute Cour de Zambie a déclaré que « … la ratification de tels instruments par un État nation sans réserve témoigne à l'évidence de la volonté de l’État d'être lié par les dispositions de ces instruments. Dans la mesure où cette volonté existe, si une question est introduite devant la présente Cour qui ne serait pas couverte par la législation nationale mais le serait par cet instrument international, j'utiliserais les connaissances judiciaires de ce traité pour la résolution du conflit.»70
239. Il s’agit également d’un principe bien établi du droit international selon lequel un État ne peut pas invoquer sa législation nationale pour se soustraire à ses obligations internationales.71 Dans l’affaire Legal Resource Foundation c/ Zambie72 la Commission a réaffirmé ce point lorsqu’elle a considéré que ‘les traités internationaux qui ne sont pas intégrés dans la législation interne et qui peuvent ne pas être directement appliqués dans les tribunaux nationaux imposent néanmoins des obligations aux États parties.
240. La Commission a été créée pour veiller à ce que les mesures prises par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire des États parties soient compatibles avec les dispositions de la Charte. Et donc, le fait que les dispositions de la Charte n’aient pas été intégrées dans la législation du Botswana n’interdit pas à la Commission d’évaluer la compatibilité de la législation et des mesures prises par l’exécutif de ce pays avec les dispositions de la Charte.
241. Dans Jawara c/ Gambie,73 la Commission a déclaré catégoriquement que, si un État partie ne reconnaît pas les dispositions de la Charte africaine, il se trouve indubitablement en violation de son Article premier. L’article 1 de la Charte africaine impose donc une obligation générale à tous les États parties de reconnaître les droits qu’elle contient et d’adopter des mesures visant à donner effet à ces droits. A ce titre, une violation de ces droits constitue une violation de l’article 1.
242. La Commission n’a toutefois aucun pouvoir pour se prononcer sur la constitutionnalité ou autrement sur les lois, les mesures exécutives ou les décisions judiciaires des États parties et elle ne va donc pas se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’immigration du Botswana ou de l’une des mesures prises par les autorités.

Décision de la Commission

243. Pour les raisons qui précèdent, la Commission estime que le Botswana a violé les Articles 1, 2, 7(1)(a), 9, 12(4) et 18(1) & 18(2) de la Charte africaine.
244. La Commission recommande que :
  1. L’État défendeur verse une indemnisation suffisante à la victime pour les pertes qu’elle a subies en conséquence des violations. L’indemnisation couvre mais sans non exclusivement, la rémunération et les avantages perdus du fait de son expulsion, et les frais judiciaires encourus lors des procédures au niveau des tribunaux nationaux et devant la Cour africaine. La manière et le mode de paiement de l’indemnisation sont conformes aux lois en vigueur dans l’État défendeur ; et
  2. L’État défendeur prenne des mesures pour veiller à ce que les Sections 7(f), 11(6) et 36 de la Loi sur l’immigration du Botswana et sa pratique soient conformes aux normes internationales des droits de l’homme et, en particulier, à la Charte africaine.

Fait à Banjul, Gambie, lors de la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, du 12 au 26 mai 2010.

Notes

1. Articles 41 & 44 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée en 1981
2. Article 58 de la Charte africaine.
3. Acte constitutif de l’Union africaine, adopté le 11 juillet 2000, Art 33(1)
4. Décision sur la Période intérimaire, Ass/AU/Dec.1 (I), para 2(xi).
5. La première partie de la Charte africaine est consacrée aux “Droits et devoirs” et la deuxième partie aux “Mesures de sauvegarde”.
6. Article 13(1)(j) de l’Acte constitutif de l’Union africaine
7. Communication 221/98 – Alfred B. Cudjoe c/ Ghana(1999) para. 14.
8. Communication 48/90 – Amnesty International c/ Soudan, 50/91 Comité Loosli Bachelard c/ Soudan, 52/91 Lawyers Committee for Human Rights c/ Soudan, 89/93 Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa c/ Soudan (1999), para 31.
9. Communication 87/93 – The Constitutional Rights Project (à l'égard de Zamani Lakwot et 6 autres) c/ Nigeria (1995) para 8.
10. Particulièrement les arguments soutenues par l’Etat défendeur concernant le fait que le Président a pris une décision conformément à l’Article 12(4) de la Charte et que l’arrêté d’expulsion a été confirmé par la Haute Cour du Botswana et la Cour d’Appel, et que par conséquent, l’Etat a l’obligation de ne pas s’ingérer dans l’indépendance du Judiciaire, conformément à l’article 26 de la Charte, sont des arguments qui relèvent du fond de l’affaire.
11. Communication 211/98 – Legal Resources Foundation c/ Zambie (2001) para. 70.
12. Communication 129/94 – Civil Liberties Organization c/ Nigeria (1998) paras 12 & 16.
13. Communications 147/97 & 149/96 – Jawara c/ Gambie para 74; Communication 151/96 – Civil Liberties Organization c/ Nigeria para. 17.
14. Manfred Nowak, Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques : Commentaire PIRDCP (1993)226.
15. Communication 97/93 – John K Modise c/ Botswana (2000) para. 83.
16. Communication 74/92 – Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c./ Tchad (1995), para. 21, 47ème Session ordinaire de la CADHP.
17. Communication 212/98 Amnesty International c/ Zambie (1999), para. 33.
18. Cette disposition stipule que “Aucune personne affectée par une telle décision n’a le droit d’exiger des informations sur les motifs de cette décision et des informations ne sont divulguées dans aucun tribunal”.
19. Observations conclusives sur l’Allemagne (1997) UN doc. CCPR/C/79Add. 73 para. 17.
20. [2002]4 ALL ER 289.
21. [2002] 1 ALL ER 122.
22. Communications 137/94, 139/94, 154/96 et 161/97 – International PEN et Autres (au nom de Ken Saro-Wiwa Jrs) c/ Nigeria (1998) para. 116.
23. Communication 129/94 – Civil Liberties Organization c/ Nigeria (1995) para. 12 & 16.
24. l’Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traits de 1969 dispose que “Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.” Cette règle est sans préjudice de l’article 46, Treaty Series, vol 1155, 331.
25. Communication 211/98 – Legal Resource Foundation c/ Zambie (2001) para. 68.
26. Amnesty International c/ Zambie, para. 33.
27. [2004] UKHL 56, para. 42, 80.
28. [2007] UKHL 45 para. 27, 105.
29. [2007] 1 S.C.R 350.
30. Communication 284/2003 ; Voir Communication 294/2004 – Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development (au nom d’Andrew Barclay Meldrum) c/ République du Zimbabwe, paras 103 – 108 et Communications 279/03 – Sudan Human Rights Organisation c/ Soudan; 296/05 – Centre on Housing Rights and Evictions c/ Soudan, para 180-185.
31. Id, para. 173. 
32. Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme c/ Zambie.
33. Communication 245/2002 – Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe.
34. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, O.A.S. Res. XXX, adoptée par la Neuvième Conférence internationale des Etats américains (1948), reprinted in Documents de base relatifs au système interaméricain des droits de l’homme, OEA/Ser.L.V/II.82 doc.6 rev.1 at 17 (1992).
35. Constitutional Rights Project c/ Nigeria.
36. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), Principes et lignes directrices sur les droits à un procès équitable et à une assistance judiciaire en Afrique (DOC/OS(XXX)247.
37. Id, R. 
38. Amnesty International c/ Zambie, para. 61.
39. Communication 143/95, 150/96 – Constitutional Rights Project et Autre c/ Nigéria (1999) para. 33.
40. Communication 27/89, 46/91, 49/91, 99/93 – Organisation mondiale contre la torture et Autres c/ Rwanda (1996) para. 35.
41. Cette disposition stipule que «Quiconque concerné par une telle décision n’a le droit de demander d’informations sur les motifs de cette décision de même que ces informations ne peuvent être divulguées dans un tribunal.»
42. Voir Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme .
43. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique 2002.
44. Communication 54/91, 61/91, 98/93, 164/97, 210/98 – Malawi African Association et Autres c/ Mauritanie (2000) para. 102.
45. Communication 140/94,141/94, 145/95 – Constitutional Rights Project et Autres c/ Nigéria (1999) para. 41.
46. CADHP, Principes et lignes directrices sur le droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique, C(b)(iii) & R.
47. Article 19, Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information (1996) Principe 20.
48. Amnesty International c/ Zambie, para. 41. 
49. Amnesty International c/ Zambie, para. 54.
50. (5493/72) [1976] EHRC 5 (7 décembre 1976) para. 49.
51. Lingens c/ Autriche (9815/82) [1986] ACHR 7 (8 juillet 1986) para 28 et Oberschlick c/ Autriche (11662/85) [1991] ECHR 30 (23 mai 1991).
52. CADHP, Déclaration de principes sur la liberté d’expression (2002) XII(1).
53. La Section 3 de la Constitution du Botswana dispose que : Attendu que chaque personne a droit aux droits et libertés fondamentaux de l’individu, à savoir : les droits, indépendamment de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la croyance ou du sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, suivants à : - a) la vie, la liberté, la sécurité de la personne et la protection de la loi, b) la liberté de conscience, d’expression et de réunion ou d’association et c) la protection de l’intimité du foyer et des autres biens et contre la privation de ses biens sans indemnisation, .... Les dispositions de ce Chapitre visent à assurer la protection de ces droits et libertés sous réserve que ces restrictions à la protection visées dans les présentes dispositions ne soient destinées qu’à garantir que la jouissance desdits droits et libertés par un individu ne porte pas préjudice aux droits et libertés d’autrui ou à l’intérêt public.
54. Communication 97/93 – John K. Modise c/ Botswana (2000) para. 84.
55. Communication 159/96 – Commission africaine, Union interafricaine des droits de l’homme et Autres c/ Angola (1997) paras 16 & 20.
56. Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/ Zambie, para. 31.
57. John K. Modise c/ Botswana, para. 93.
58. Amnesty International c/ Zambie, paras 58 – 59.
59. Marckx c/ Belgique (6833/74) [1979] ECHR 2 (13 juin 1979).
60. Amendements proposés aux dispositions relatives à la naturalisation de la Constitution du Costa Rica, Avis consultatif Oc-4/84, 19 janvier 1984, Inter-Am. Ct. H.R. (Ser. A) No. 4 (1984) para. 57.
61. Commentaire général n° 18, Non discrimination CCPR (1989) para. 13.
62. Amnesty International c/ Zambie, para. 52.
63. Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/ Zambie, paras 21 & 22.
64. Voir la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
65. Ibid. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
66. Ibid. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
67. Communications 137/94, 139/94, 154/96 & 161/97 – International Pen et Autres c/ Nigeria (1998) para. 116.
68. Legal Resource Foundation c/ Zambie, para. 70.
69. Principes de Bangalore sur l’application nationale des normes internationales en matière de droits de l’homme, Colloque judiciaire tenu du 24 au 26 février 1998 à Bangalore (Inde), Principe 7.
70. Sarah Longwe c/International Hotels (Zambie), 1993 4LRC 221.
71. l’Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités .
72. Legal Resources Foundation c/ Zambie, para. 60.
73. Jawara c/ Gambie, para. 46.
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