312/05 Interights et Egyptian Initiative for Personal Rights/Egypte1

Résumé des faits

1. La plainte est déposée par International Centre for Human Rights (Interights)2 et Egyptian Initiative for Personal Rights conformément aux articles 55 et 56 de la Charte africaine.
2. Les auteurs allèguent que la victime aux termes de la présente communication est un diplômé égyptien des cours de formation religieuse de l’Université Al-Azhar du Caire, Egypte, qui n’a cessé de contester la légalité de son arrestation après avoir été arrêté à son domicile le 18 mai 2003 sans avoir été informé des raisons mais à cause probablement de ses recherches religieuses non publiées réfutant les opinions souvent tenues du ‘devoir des musulmans de tuer les convertis de l’Islam à d’autres religions’ et de ‘l’interdiction pour les femmes musulmanes d’épouser des hommes non-musulmans’ et [sic] largement répandues. En dépit de plusieurs appels du Requérant, de plaintes officielles et d’ordonnances répétées de Emergency Court (tribunal ad hoc créé pendant l’état d’urgence), la victime est encore en prison. Ils ont en outre allégué que le Requérant a fait l’objet d’agressions et de harcèlement à la suite de son arrestation et que sa demande de protection et d’enquête s’est avérée vaine.
3. Les auteurs avancent que les droits du Requérant ont été violés aux termes des articles 2, 5, 6, 7.1.d, 8 et 9.2 de la Charte [africaine] et qu’il n’a pu jouir des droits de la Charte [africaine] sur la base de ses croyances religieuses; détenu inhumainement et privé de protection et du respect du droit à la dignité, arrêté arbitrairement et privé de recours judiciaire efficace et privé arbitrairement d’exercer sa liberté d’exprimer ses opinions religieuses.
4. Il est en outre allégué que les violations des droits du Requérant ont été rendues possible par l’état d’urgence de l’Etat Défendeur que la Commission africaine a eu l’opportunité, à plusieurs reprises, de considérer en insistant sur le fait que la Charte [africaine] ne permet pas aux Etats de déroger à leurs responsabilités pendant les états d’urgence et qu’il s’agit d’une “expression du principe selon lequel la restriction des droits de l’homme n’est pas une solution aux difficultés nationales”.
5. Les auteurs ont affirmé que chaque fois qu’un Emergency Court a ordonné la libération du Requérant, M. Habib El-Adli a émis un nouveau décret administratif de détention aux termes de l’article 3 de Emergency Law qui autorise le Ministre de l’Intérieur à ordonner, oralement ou par écrit, l’arrestation et la détention de ceux qui “constituent une menace pour la sécurité publique”.
6. Les auteurs ont également allégué que le Requérant a fait plusieurs fois appel de sa détention devant le State Security Emergency Court, seul et dernier organe judiciaire désigné à cet objet aux termes de l’Emergency Law, et le même tribunal a passé plusieurs ordonnances de liberté et qu’aucune n’a été appliquée. En outre, les auteurs ont allégué que le Requérant a présenté cinq plaintes auprès du Bureau du State Security Prosecutor et dix plaintes devant le conseil National des droits de l’homme mais sans recevoir aucune réponse.

La plainte

7. Les auteurs affirment que le présente communication soutient que l’arrestation et la détention arbitraires du Requérant, son traitement par la suite lors de sa détention, l’échec du gouvernement égyptien à lui offrir un recours adéquat et efficace et la manière dont l’état d’urgence qui dure depuis 24 ans a été appliqué violent dans la pratique les articles articles 2, 5, 6, 7.1.d, 8 et 9.2 de la Charte africaine.

La procédure

5. La présente communication a été reçue par le Secrétariat de la Commission africaine le 22 novembre 2005.
6. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a accusé réception de la communication des personnes-ressources d’Interights et de Egyptian Initiative for Personal Rights par lettre référencée ACHPR/LPROT/COMM/ 312/2005/RK du 29 novembre 2005 et les a informés que la communication sera à l’ordre du jour de la Commission [africaine] pour considération de sa saisine lors de la 38ème Session ordinaire de la Commission [africaine] devant se dérouler du 21 novembre 2005 au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie.
7. Lors de sa 38ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de s’en saisir.
8. Le 19 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission [africaine] a notifié cette décision aux parties et a transmis une copie de la plainte à l’Etat Défendeur. Les parties ont en outre été requises à envoyer leurs arguments sur la recevabilité de l’affaire.
9. Le 16 février 2006, le Plaignant a envoyé ses arguments sur la recevabilité de l’affaire.
10. Le 29 March 2006, le Secrétariat a accusé réception des arguments de la patrie Plaignante et les a transmis à l’Etat Défendeur dont le contre mémoire a été requis dans les trois (3) mois.
11. Par lettre datée du 19 mai 2006, la partie Plaignante a informé la Commission africaine de ce que la victime alléguée dans la plainte, M. Methwalli Ibrahim Methwalli, avait été libérée et demandait que la plainte soit retirée.
12. Lors de sa 39ème Session ordinaire qui s’est déroulée du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné cette plainte et a entendu les parties. A cette occasion, la partie Plaignante a réitéré sa demande de retrait de la plainte.

Décision



Par conséquent, la Commission africaine décide de radier cette communication de son rôle.

Fait à la 39ème Session ordinaire à Banjul, Gambie du 11 au 25 mai 2006.

Notes

1. L’Egypte a ratifié la Charte Africaine le 20 mars 1984.
2. International Centre for Human Rights (INTERIGHTS) est une organization non-gouvernementale à laquelle a été accordé le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine lors de la 18ème session ordinaire en octobre 1990.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 229 and lang_id = "2" and _date = "2014-12-19" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29