Résumé des faits

1. Darfur Relief and Documentation Centre (DRDC) (ci-après désigné le Plaignant) a introduit la présente communication au nom de 33 citoyens soudanais (ci-après désignés les victimes) contre la République du Soudan1 (ci-après désignée l‘Etat Défendeur).
2. Le Plaignant déclare que les victimes ont été recrutées par la Southern Oil Company appartenant à l‘Irak au début des années 1980, à Basra City (Sud de l‘Iraq), comme chauffeurs, mécaniciens, électriciens, cuisiniers, domestiques et travailleurs manuels dans les champs pétrolifères de ladite compagnie.
3. Les 22 et 23 février 1983, lesdites victimes ont été arrêtées durant la première Guerre du Golfe entre l‘Iran et l‘Irak et emmenées sur le territoire iranien le 24 février 1983, en tant que détenus de guerre civile, dans des prisons militaires spéciales, jusqu‘au 5 octobre 1990 (sept ans), date à laquelle ils ont été libérés et rapatriés au Soudan.
4. Le Plaignant soutient que pendant qu‘elles étaient en détention, les victimes ont perdu leurs sources de revenu et ont été dans l‘incapacité de communiquer avec leurs familles et avocats ; elles ont été psychologiquement et physiquement torturées, n‘ont eu aucun accès au traitement médical et n‘ont pas pu accomplir leurs rituels religieux.
5. Suite à leur libération de prison, le gouvernement irakien a accepté de rembourser une partie des salaires impayés pendant les années passées en détention en Iran. Aucune disposition n‘a été prise pour payer les indemnités, dommages et intérêts ou réparations pour la souffrance causées aux victimes pendant leur détention.
6. Un total de 500 000 $US payés en monnaie soudanaise au taux de change du jour a été donné aux détenus et divisé équitablement entre eux tous. Les gouvernements du Soudan et de l‘Irak ont convenu que lesdits montants seraient payés aux victimes par le biais du Ministère des Finances et de la Planification économique, à Khartoum. (Voir document d‘appui No. . 1, 2 et 3). Les deux gouvernements ont en outre convenu que le montant total serait déduit de la dette que le Soudan doit à l‘Irak.
7. Le Plaignant déclare en outre que le Ministère des Finances et de la Planification économique à Khartoum a informé les victimes des arrangements pour le paiement conclus entre le Soudan et l‘Irak. Voir document d‘appui No. 4). 4) Les victimes ont accepté les conditions de paiement, en dépit du fait qu‘elles ne faisaient pas partie des négociations ayant mené à l‘accord de paiement entre le Soudan et l‘Irak. Ceci comprend le paiement en monnaie soudanaise, bien que leurs salaires aient été affectés en dollars US.
8. Le Plaignant déclare que le 20 mars 1992, le Ministère soudanais des Finances et de la Planification a approuvé les paiements des victimes et instruit la Banque du Soudan de procéder auxdits paiements. (Voir document d‘appui No. 5). Par la suite, le 15 avril 1993 et le 10 mai 1993, un total de 167 367 $US (SP 22 700 000) a été payé aux victimes comme premier acompte. (Voir document d‘appui No.6). Chaque victime a reçu l‘équivalent de 5 230 $US. Le Ministère des Finances et de la Planification économique a promis de payer plus tard le solde impayé s‘élevant à 332 633 $US.
9. Le paiement du solde dû aux victimes a été retardé et le Plaignant déclare que le Ministère des Finances et de la Planification économique a finalement refusé de payer globalement le montant. Le Plaignant allègue que le Premier Sous Secrétaire d‘alors du Ministère des Finances et de la Planification économique, M. Hassan Mohamed Taha, était chargé de s‘assurer que lesdits montants ne soient pas payés aux victimes.
10. Le Plaignant soutient que les victimes ont essayé d‘user en vain de tous les recours légaux et politiques disponibles afin de faire reconnaître leurs droits et de récupérer leur dû.

Articles allégués avoir été violés

11. Le Plaignant allègue que les articles 1, 2, 5, 7(1) (a), 14 et 16(1) de la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples a été violé.

Requêtes

12. Le Plaignant demande à la Commission africaine d‘exhorter le gouvernement soudanais à :
  • payer le solde impayé dû aux victimes qui s‘élève actuellement à 2 965 789 $US, en tenant compte des intérêts accumulés au fil des ans ou rebeeh 2, tel que spécifié conformément au système bancaire islamique appliqué au Soudan ;
  • payer une indemnisation supplémentaire de 3 millions de dollars US pour compenser les préjudices matériels, sociaux et psychologiques et la perturbation de leur vie subis par les victimes au cours des 13 dernières années. Ceci porte le total demandé à 5 965 789 $US.
13. Le Plaignant demande en outre qu‘en cas de retard dans le règlement satisfaisant de la communication et du paiement, des intérêts similaires devraient être payés pendant l‘année 2006 et les années suivantes, ainsi qu‘une indemnisation de 1 000 000 $US pour chaque année supplémentaire à compter du 1er janvier 2006. Le Plaignant recherche le paiement du solde, des intérêts et de l‘indemnité en dollars US à partager équitablement entre les victimes.

La Procédure

14. La communication est datée du 22 novembre 2005 et a été reçue par le Secrétariat de la Commission africaine le 24 novembre 2005.
15. A sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la Communication et décidé de s‘en saisir.
16. Par Note Verbale en date du 8 décembre 2005, le Secrétariat a transmis une copie de la communication à l‘Etat Défendeur par DHL et lui a demandé de lui faire parvenir ses observations sur la recevabilité dans les 3 mois. Il a également été demandé au Plaignant de soumettre ses observations sur la recevabilité dans les 3 mois.
17. Le 13 février 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations du Plaignant sur la recevabilité et en a accusé réception dans une lettre datée du 14 février 2006. Une copie des observations du Plaignant sur la recevabilité a été transmise à l‘Etat Défendeur par fax et par email.
18. Par Note Verbale en date du 20 mars 2006, il a été rappelé à l‘Etat Défendeur de transmettre ses observations écrites sur la recevabilité de la communication.
19. Le 20 mai 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu de l‘Etat une Note Verbale datée du 20 mai 2006 à laquelle était jointe sa présentation sur la recevabilité.
20. Au cours de sa 39ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité de la communication à sa 40ème Session ordinaire. Par lettre et Note Verbale en date du 31 mai 2006, le Secrétariat a respectivement informé le Plaignant et l‘Etat respectivement, de la décision de la Commission africaine de renvoyer la communication à sa 40ème Session.
21. Par email daté du 16 avril 2007, le Secrétariat a reçu une lettre datée du 10 avril 2007 du Plaignant qui y avait joint des observations et des documents supplémentaires en réponse aux observations de l‘Etat Défendeur.
22. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de renvoyer la communication à sa 41ème Session ordinaire pour examen complémentaire de la recevabilité.
23. A sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu le 22 mai 2007, une lettre adressée à la Commission africaine et à laquelle étaient jointes les observations supplémentaires du Plaignant, en réponse aux observations de l‘Etat Défendeur sur la recevabilité.
24. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de renvoyer la communication à sa 42ème Session ordinaire pour examen complémentaire de la recevabilité.
25. A la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine, la décision sur la recevabilité de la communication a été reportée pour plus de clarifications sur certaines questions par les Plaignants.
26. A la 43ème Session, le Secrétariat n‘avait pas encore reçu la réponse des Plaignants et avait donc décidé de renvoyer la communication à la 44ème Session ordinaire.
27. Au cours de la 44ème Session, la Communication avait été renvoyée pour donner au Secrétariat le temps de rédiger son projet de décision sur la recevabilité.

Du droit



La recevabilité



Résumé des observations du Plaignant sur la recevabilité de la communication

28. Le Plaignant déclare qu‘une lettre a été adressée au Président du Soudan, S.E. Omar El Bashir, le priant d‘intervenir dans l‘affaire et de la résoudre. (Document d‘appui N° 7).
29. Après avoir étudié les documents pertinents relatifs à l‘affaire, le Solicitor General a fait parvenir, le 5 septembre 2000, son avis juridique au Ministère des finances et de la planification économique, confirmant que les victimes avaient droit au paiement du solde dû détenu par ledit Ministère. (Document d‘appui N° 9)
30. Le 28 août 2001, le Dr Maghzoub Al Khalifa, alors Président du Comité ministériel mixte Irak-Soudan et ancien Ministre de l‘agriculture et de la foresterie du Soudan, a envoyé une lettre au Ministre des finances et de la planification économique pour lui rappeler l‘accord entre les gouvernements soudanais et irakien et lui demander de payer sans délai aux victimes les montants dus. (Document d‘appui N° 8).
31. Le Plaignant a déclaré que, dans la mesure où les tentatives visant à résoudre le problème à l‘amiable ont échoué, les victimes ont décidé de poursuivre l‘affaire devant les tribunaux.
32. Le Plaignant déclare que le 18 juin 2000, les victimes de l‘affaire ont introduit une plainte contre le Ministre des finances et de la planification économique auprès du Tribunal d‘instance de Khartoum. L‘Affaire – N°. AM/1724/2000 a été rejetée par les tribunaux le 21 mars 2000. (Voir document d‘appui N° 10). Les victimes ont interjeté appel contre le jugement du Tribunal de première instance devant la Cour d‘appel, en l‘Affaire N° ASM/475/2001. Le 7 juillet 2001, la Cour d‘appel a rendu une ordonnance au Tribunal de première instance lui demandant de revoir sa décision et le 19 février 2002, le Tribunal d‘instance a rejeté une fois de plus la demande. (Document d‘appui N° 10).
33. Les victimes ont interjeté appel contre le jugement du Tribunal de première instance devant la Cour d‘appel de Khartoum, en l‘Affaire N° ASM/250/2002) et le 26 décembre 2002, la Cour d‘appel a confirmé la décision du Tribunal d‘instance et rejeté la demande. (Document d‘appui N° 11).
34. Les victimes se sont approchées de la Haute cour de Khartoum, Civil circuit, en l‘Affaire MA/TM/165/2003, pour une injonction contre la décision de la Cour d‘appel. Toutefois, le 18 juin 2003, la Haute cour a décidé de maintenir la décision de la Cour d‘appel et a rejeté la demande. (Document d‘appui N° 11). Les Plaignants allèguent que les décisions du Tribunal de première instance, de la Cour d‘appel et de la Cour suprême de classer l‘affaire, étaient fondées sur les subtilités et non sur l‘esprit de justice, le droit et la bonne conscience.
35. En conséquence, le Plaignant déclare que les victimes ont épuisé tous les recours internes en vertu de la décision du 18 juin 2003 de la Haute cour qui a rejeté la demande.
36. Le Plaignant soutient qu‘en rendant leurs jugements, les tribunaux n‘ont pas tenu compte de faits élémentaires qui auraient favorisé les victimes. Par exemple, le fait que les victimes aient reçu une partie du paiement eu égard à l‘accord signé entre le Soudan et l‘Irak et que le Ministère des finances et de la planification économique se soit engagé à payer aux victimes le solde dû ; le fait de n‘avoir pas tenu compte de l‘avis juridique du Solicitor General énonçant qu‘il n‘attestait pas d‘incidents spécifiques. Ils soutiennent également que les décisions de ces cours de classer l‘affaire étaient fondées sur les subtilités et non sur l‘esprit d‘équité, la loi et la justice.
37. Ainsi, le Plaignant soutient que les tribunaux nationaux soudanais ne sont pas compétents pour traiter une affaire d‘une telle ampleur et note que la Haute cour, en rendant sa décision eu égard à la demande d‘injonction, a déclaré que le montant de l‘indemnisation financière réclamée dans cette affaire remplace et annule le montant fixé par la Circulaire judiciaire N° No. 44/99, condition nécessaire à l‘acceptation d‘une injonction devant la Haute cour.
38. Par ailleurs, le Plaignant soutient que les tribunaux au Soudan n‘ont pas tenu compte du fait que le régime au pouvoir à cette époque en Irak était totalitaire et celui du Soudan militaire et, en tant que tel, les citoyens ne pouvaient pas s‘ingérer dans les décisions gouvernementales ou fournir les documents nécessaires susceptibles de prouver le bien-fondé de leur cas au tribunal.
39. Pour ces motifs, le Plaignant déclare qu‘il y avait vice de forme dans la procédure judiciaire nationale et que justice ne pouvait pas être rendue aux victimes.
40. Le Plaignant déclare que le Soudan vit sous un régime militaire totalitaire dirigé depuis le 30 juin 1989, par un Président encore officier de l‘armée en activité. En conséquence, le régime poursuit une politique systématique de contrôle et de domination à tous les niveaux de l‘appareil d‘Etat, y compris le judiciaire dont la procédure et les décisions ne sont pas respectées. D‘où l‘incapacité des citoyens, groupes et organisations soudanais d‘introduire des affaires auprès des tribunaux, par peur de harcèlement, de menaces et d‘intimidation de la part des agents de sécurité du gouvernement.
41. Pour démontrer que le judiciaire n‘est pas indépendant, le Plaignant renvoie la Commission africaine aux rapports annuels du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Situation des droits de l‘homme au Soudan d‘alors soumis aux cinquante huitième3 et cinquante neuvième 4 sessions de la Commission des droits de l‘homme des Nations Unies, qui font référence à l‘absence d‘indépendance du judiciaire au Soudan. En outre, le Plaignant déclare que la Commission internationale d‘enquête sur le Darfour (ICID), mise sur pied par le Conseil de sécurité des Nations Unies en Octobre 2004 pour enquêter sur les crimes commis dans le contexte du conflit armé au Darfour, a également examiné le système judiciaire au Soudan en tant que partie de sa mission. Dans son rapport du 25 janvier 2005, l‘ICID donne un aperçu global du système judiciaire soudanais.5 Le Plaignant soutient que le rapport reconnaît que durant la dernière décennie, le judiciaire s‘est avéré manipulé et politisé et, en tant que tel, les juges qui n‘étaient pas d‘accord avec le gouvernement ont souvent subi des harcèlements, voire des révocations.6
42. Les Plaignants notent que la Commission d‘enquête a déclaré que compte tenu de l‘impunité qui règne aujourd‘hui au Darfour, le système judiciaire a démontré qu‘il manquait de structures adéquats, d‘autorité, de crédibilité …‘7
43. Le Plaignant attire également l‘attention de la Commission africaine sur ses décisions concernant Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa/Sudan8 , dans lesquelles elle a trouvé que le judiciaire au Soudan n‘était pas indépendant. Le Plaignant déclare que même après cette décision de la Commission, la situation au Soudan ne s‘est pas améliorée, mais s‘est plutôt détériorée à maintes fois, avec davantage de juges éliminés du judiciaire et des partisans du gouvernement nommés à leur place.

Résumé des observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la communication

44. L‘Etat Défendeur commence par dire que le système judiciaire du Soudan est l‘un des organes les plus compétents et les plus efficaces en raison de sa totale indépendance et du principe de la séparation des pouvoirs. Il précise en outre que le système judiciaire est efficace, honnête et caractérisé par sa compétence. L‘Etat déclare que le Soudan est l‘un des rares Etats africains à avoir une Cour suprême dans chaque Province du pays et un système judiciaire accessible à tous.
45. L‘Etat Défendeur déclare également que le Plaignant n‘a pas rempli les conditions énoncées dans l‘article 56 de la Charte africaine L‘Etat Défendeur soutient que le Plaignant n‘a pas rempli les conditions de l‘article 56 de la Charte disposant de l‘épuisement des recours internes avant qu‘une communication ne soit introduite auprès de la Commission africaine
46. L‘Etat soutient à cet égard que les Plaignants ont l‘occasion de voir leur cas instruits par la Cour constitutionnelle et le Département des griefs, qui sont les deux mécanismes mis en place par la Constitution du Soudan pour la protection des droits de l‘homme. L‘Etat prouve son argumentation par des documents sur des statistiques illustrant la performance judiciaire au Soudan et déclare que les Plaignants doivent encore épuiser les voies de recours qui leur sont ouvertes au Soudan.
47. L‘Etat Défendeur déclare que la disposition de l‘article 56(1) n‘a pas été respectée parce que la plainte « a été introduite par le dénommé Abdul-Baqui Jubril pour le compte du Darfur Relief and Documentation Centre. » L‘Etat déclare en outre que cette personne continue de déposer des plaintes qui ne sont étayées par aucune preuve ni aucun fondement juridique, parfois auprès de la Commission, en présentant des plaintes sous l‘égide de certaines organisations de la société civile
48. L‘Etat déclare en outre que le Plaignant ne s‘est pas conformé aux dispositions de l‘article 56(2) de la Charte africaine et que l‘invocation du Plaignant de l‘article 1 de la Charte n‘est pas applicable au cas présent. L‘Etat soutient en outre que le dernier ressort d‘une affaire est qu‘il y ait un gagnant et un perdant et que la Charte exige une conformité avec la loi lorsqu‘il s‘agit de droits d‘individus et de groupes. Selon l‘Etat, il est inacceptable de dire que les jugements des tribunaux sont en violation avec les droits de l‘homme, que ces jugements rendus par les tribunaux attestent de la réalité, qu‘ils sont dans la lettre et l‘esprit de la Charte africaine et de la Charte de l‘UA et que toute assomption contraire équivaut à dénier les fonctions des tribunaux des Etats membres.
49. L‘Etat déclare en outre que les instruments internationaux des droits de l‘homme reconnaissent la souveraineté des Etats et la règle du droit naturel existant dans ces Etats et que toute assomption du contraire est en soi une violation flagrante de ce droit.
50. L‘Etat Défendeur déclare que la plainte n‘est pas conforme à l‘article 56(3) de la Charte africaine qui dispose qu‘une communication introduite auprès de la Commission ne devrait pas être rédigée en des termes insultants ou outrageants. L‘Etat soutient que les observations des Plaignants, en particulier au paragraphe 40 de la communication, contiennent des déclarations déplacées à l‘endroit de fonctionnaires et des méthodes d‘application de la justice et de l‘état de droit au Soudan
51. L‘Etat Défendeur déclare également que la plainte n‘est pas conforme à l‘article 56(6) de la Charte africaine qui dispose qu‘une communication devrait introduite dans un délai raisonnable courant depuis l‘épuisement des recours internes. L‘Etat soutient que la présente communication a été introduite auprès de la Commission 31 mois après le jugement du tribunal.
52. Pour toutes ces raisons, la Communication devrait être déclarée irrecevable par la Commission africaine.

Résumé de la réponse des Plaignants aux observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la communication

53. Le Plaignant allègue que, bien que la Cour suprême soit la juridiction la plus élevée du Soudan, la Loi soudanaise sur les Procédures civiles dispose que « la Cour suprême est compétente pour connaître des pourvois en cassation visant des décisions et arrêts des cours d‘appel relatifs à des recours introduits contre des décisions administratives ».
54. Le Plaignant soutient également que la Communication n‘est pas du ressort des tribunaux islamiques et n‘a pas été soumise à ces juridictions, il s‘agit d‘une procédure civile dûment initiée devant les juridictions civiles.
55. De même, le Plaignant indique que la décision finale par laquelle la Haute cour a rejeté leurs arguments leur a été notifiée par le greffier de cette juridiction plus de trois (3) mois après le prononcé du jugement. Ce retard a empêché les requérants d‘introduire un recours contre la décision finale de la Cour suprême dans les délais prescrits (15 jours).
56. Avec l‘Etat Défendeur qui soutient que les Plaignants pourraient porter l‘affaire devant la Cour constitutionnelle, les Plaignants affirment que le projet de loi constitutionnel de 2005 du Soudan définit la compétence, les fonctions et les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Il ressort des dispositions de ce projet de loi que la Cour constitutionnelle n‘est pas compétente pour connaître des recours contre des jugements, décisions, délibérations et arrêts de la justice. Autrement dit, la Cour constitutionnelle n‘est pas compétente pour connaître des affaires déjà tranchées par d‘autres instances du pouvoir judiciaire.
57. Les Plaignants allèguent que le contentieux des victimes qui ont vécu un calvaire avec les autorités date de l‘année 1993, lorsque le Ministère des finances et de la planification économique avait refusé de leur verser le reliquat des sommes auxquelles ils avaient droit. C‘est alors que les victimes avaient saisi les tribunaux en 2000, une procédure qui avait été finalement rejetée par la Haute cour en juin 2003 et selon les Plaignants, les victimes avaient épuisé toutes les voies de recours disponibles en ayant tenté, en vain, de recouvrer les sommes qui leur sont dues.
58. Les Plaignants allèguent, en outre, que le pouvoir judiciaire du Soudan n‘est pas indépendant vis-à-vis du gouvernement en ce qui concerne l‘exercice de sa mission. De leur point de vue, cette situation est due au fait que le pays est dirigé par un régime militaire totalitaire. Ils notent aussi que le gouvernement applique une politique systématique de contrôle strict et de domination à tous les niveaux de l‘appareil d‘Etat, notamment du pouvoir judiciaire.
59. Le Plaignant estime que, compte tenu des faits susvisés, il a épuisé toutes les voies de recours internes au niveau des tribunaux soudanais et souhaite que la Commission africaine juge la présente communication recevable.

Analyse sur la recevabilité

60. La recevabilité des communications par la Commission africaine est régie par les conditions posées par l‘article 56 de la Charte africaine. Cet article prévoit sept conditions qui doivent toutes être remplies avant que la Commission ne puisse déclarer une communication recevable. Lorsque l‘une de ces conditions/exigences n‘est pas remplie, alors la Commission doit déclarer la communication irrecevable, sauf lorsque le Plaignant a fourni des justifications quant aux raisons pour lesquelles l‘une quelconque de ces conditions n‘a pas été remplie.
61. Dans la présente communication, le Plaignant estime avoir rempli toutes les conditions prévues par l‘article 56 de la Charte africaine. En revanche, l‘Etat Défendeur affirme que cinq des conditions posées par l‘article 56 (1), (2), (3), (5) et (6) pour qu‘une communication puisse être jugée recevable n‘ont pas été remplies.
62. L‘article 56(1) de la Charte africaine dispose que « Les communications visées à l'article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après: Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l'anonymat…. » Selon l‘Etat Défendeur, la communication ne précise pas l‘identité de ses auteurs. La Communication reçue par la Commission africaine indique que l‘auteur de la communication est le Darfur Relief and Documentation Centre qui a introduit la communication au nom de 33 ressortissants soudanais cités dans la Communication. L‘auteur de la communication, tout comme les victimes, sont clairement identifiés. Par conséquent, la Commission estime que la condition prévue par l‘article 56(1) de la Charte africaine a été remplie.*
63. L‘Etat soutient également que la communication est en contradiction avec la Charte de l‘Organisation de l‘Unité africaine (OUA) et que, en conséquence, elle n‘est pas conforme aux dispositions de l‘article 56(2) de la Charte africaine qui dispose que « les communications reçues par la Commission doivent être compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine ou avec la présente Charte. » Dans le cas d‘espèce, des indices raisonnables laissent à penser que les dispositions de la Charte africaine ont été violées à la suite du refus du Ministère des finances et de la planification économique (un organe du gouvernement soudanais) de payer le solde des sommes dues aux 33 ressortissants soudanais, en violation de l‘accord conclu entre les gouvernements du Soudan et de l‘Irak et qui prévoyait ce paiement à titre de compensation pour le temps qu‘ils avaient passé en détention dans les prisons iraniennes. Deuxièmement, au vu des exigences de compatibilité, le Soudan est un Etat partie à la Charte africaine. Troisièmement, la République du Soudan est devenue partie à la Charte africaine le 18 février 1986, et les violations alléguées dans la présente communication ont eu lieu durant la période d‘application de la Charte au Soudan. Enfin, la violation alléguée a eu lieu dans le territoire au sein duquel la Charte s‘applique. Pour ce raisons, la Commission estime que la communication a suffisamment rempli les conditions requises par l‘article 56(2) de la Charte africaine.
64. Dans son exposé, l‘Etat demande à la Commission africaine de déclarer la communication irrecevable, au motif qu‘elle ne serait pas conforme aux dispositions de l‘article 56(3) de la Charte africaine, qui dispose que « les communications … reçues par la Commission doivent nécessairement, pour être examinées, …ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA ».
65. L‘Etat Défendeur rejette les déclarations du Plaignant au paragraphe 40 de la plainte, soutenant qu‘il est inconvenant de qualifier de la sorte un Etat souverain. Le paragraphe 40 de la plainte stipule que «La Communication fait référence à des abus de pouvoir absolus des autorités gouvernementales et publiques qui infligent de graves injustices et souffrances à une couche vulnérable des citoyens soudanais. La situation est un exemple typique de l’absence de responsabilité des autorités publiques et l’absence d’une bonne administration de la justice et de l’état de droit au Soudan. »
66. Dans sa décision relative à la recevabilité de la communication Zimbabwe Lawyers for Human Rights/ Zimbabwe (ZLHR),9 la Commission africaine note, entre autres, que
« pour déterminer si une observation est insultante ou outrageante et qu’elle a porté atteinte à l’intégrité du pouvoir judiciaire, la Commission doit s’assurer que l’observation ou les termes en question ont pour but d’attenter illégalement et intentionnellement à la dignité, à la réputation ou à l’intégrité d’un fonctionnaire ou d’un organe de la justice et déterminer s’ils sont utilisés de manière délibérée afin de polluer l’esprit des populations ou de tout individu raisonnable dans le but d’instiller le doute et de saper la confiance des populations dans l’administration de la justice. Les termes doivent avoir pour finalité de porter atteinte à l’intégrité et au prestige de l’institution et de jeter le discrédit sur elle. A cet effet, l’article 56(3) doit être interprété à la lumière de l’article 9(2) de la Charte africaine qui dispose que « Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. » Il convient de trouver un équilibre entre le droit de s’exprimer librement et le devoir de protéger les institutions de l’Etat en veillant à ce que, tout en luttant contre l’utilisation de termes outrageants, la Commission africaine ne viole ni n’inhibe parallèlement la jouissance des autres droits garantis par la Charte africaine, tels que, dans le cas d’espèce, le droit à la liberté d’expression. »
67. La distinction devrait être faite entre la décision prise en l‘affaire ZLHR d‘une autre décision de la Commission africaine relative à la Communication Ligue Camerounaise des Droits de l’homme , 10 où la Commission africaine affirme que la communication est irrecevable du fait de l‘utilisation, par le Plaignant, de termes tels que « [Le Président] Paul Biya doit répondre de crimes contre l’humanité », « 30 ans de régime criminel/néocolonial », « régime de tortionnaires », « gouvernement de barbarisme », etc., considérés comme insultants.
68. L‘Etat Défendeur dans cette Communication n‘énonce pas expressément que la Communication était écrite dans des termes insultants et outrageants, mais a toutefois noté que les termes utilisés étaient « déplacés ». De l‘avis de la Commission africaine, les termes utilisés dans la communicaiton, et particulier au paragraphe 40, ne sont pas insultants ou outrageants envers le Gouvernement du Soudan et, en tant que tel, n‘est pas en violation de l‘article 56(3). Pour ce motif, la Commission estime que la condition de l‘article 56(3) n‘a pas été remplie.
69. L‘article 56(4) de la Charte prévoit qu'une communication serait recevable si « … ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. » Rien dans cette communication n‘a montré qu‘elle était fondée sur des nouvelles provenant des medias et aucune des parties n‘a contesté ce point. A cet égard, la Commission africaine estime que cette condition n‘a pas été remplie.
70. L‘Etat défendeur soutient en outre que la communication n'est pas conforme à l‘article 56(5) de la Charte africaine qui dispose que « les communications…reçues par la Commission doivent être examinées si : elles sont postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. » La Commission a déclaré que la justification de cette exigence est qu‘un gouvernement devrait être au courant de la violation d‘un droit humain afin d'avoir l'occasion de réparer cette violation, protégeant ainsi sa réputation qui peut être ternie par le fait d‘être appelé à plaider sa cause devant un organe international. Cette exigence empêche également la Commission africaine de devenir un tribunal de première instance, fonction qu‘elle ne peut pas remplir de manière pratique ou légale.
71. Dans le cas d‘espèce, l‘Etat Défendeur affirme que les Plaignants n‘ont pas épuisé toutes les voies de recours internes disponibles au Soudan. Il estime, par ailleurs, que les Plaignants n‘ont pas saisi la Cour suprême pour réexamen et n‘ont pas fait appel devant la Cour constitutionnelle. L‘article 15(2) de la Loi portant création de la Cour constitutionnelle du Soudan (amendé en 2005), stipule que « … ne peuvent être soumis à un réexamen de la Cour constitutionnelle, les questions relevant de la compétence du pouvoir judiciaire, les jugements, les décisions, les procédures et les ordonnances prises par les tribunaux à ce sujet. » Il ressort des dispositions de ce projet de loi que la Cour constitutionnelle n‘est pas compétente pour connaître des recours contre des jugements, décisions, délibérations et arrêts de la justice.
72. L‘auteur de la présente allègue que l‘affaire avait été, dans un premier temps, soumise au tribunal de première instance par les Plaignants, une requête qui avait été rejetée. Le recours introduit contre cette décision avait été examiné par la Cour d‘appel, qui avait renvoyé l‘affaire au tribunal de première instance, pour un nouvel examen Le tribunal de première instance avait alors confirmé son premier jugement, une décision qui avait été cette fois-ci confirmée par la Cour d‘appel. Les victimes avaient alors saisi la Haute cour qui avait approuvé le jugement du tribunal de première instance et débouté les initiateurs du recours. Le plaignant soutient qu‘il n‘existe pas d‘autre Cour où il pourrait porter l‘affaire.
73. L‘Etat Défendeur a, cependant, souligné qu‘il est encore possible de saisir la cour constitutionnelle du Soudan, qui reste accessible aux Plaignants. La Loi portant création de la Cour constitutionnelle du Soudan dispose que « … La Cour … protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui s’y rattachent ».11 Selon l‘Etat, cela veut dire que le Plaignant peut encore saisir la Cour constitutionnelle du Soudan de la présumée violation des droits des 33 soudanais afin d‘obtenir réparation. En conséquence, la Commission africaine estime que toutes les voies de recours internes qui s‘offraient aux Plaignants n‘ont pas été épuisées conformément aux dispositions de l‘article 56(5) de la Charte, et que donc la Communication ne s‘est pas conformée à cette disposition.
74. S‘agissant des conditions de l‘article 56(6) de la Charte africaine qui dispose que « Les Communications…reçues par la Commission sont examinée si elles sont introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine, … » La Commission africaine note que la Charte ne prévoit pas ce qui constitue « une période raisonnable de temps », ni ne définit un temps raisonnable. Pour ce motif, la Commission africaine devrait examiner chaque cas sur son le fond.12.
75. Les articles 60 et 61 de la Charte africaine disposent que la Commission africaine, en prenant une décision sur les affaires introduites auprès d‘elle, devrait s‘inspirer du droit international de la personne. Dans la présente communication, la Commission africaine se référerait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l‘homme et à la Commission interaméricaine des droits de l‘homme. La Convention européenne des droits de l‘homme dispose que « la Cour (européenne) des droits de l’homme … ne peut traiter de la question .... dans une période de six mois à compter de la date à laquelle la décision finale a été prise » 13, passée cette période, la Cour européenne des droits de l‘homme déclarera irrecevable une telle demande. La Convention américaine relative aux droits de l‘homme prévoit également que pour être déclarée recevable, « la requête ou la communication doit être introduite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la partie alléguant la violation de ses droits humains a été notifiée de la décision définitive »14. La Convention prévoit également des circonstances où cette disposition ne sera pas applicable, notamment « … lorsqu’il y a un retard injustifié dans la décision définitive des instances saisies aux termes des recours susmentionnés ».
76. La Commission interaméricaine des droits de l‘homme a indiqué le délai de six mois prévu dans l‘Article 46(1)(b) de la Convention américaine « vise deux objectifs : Garantir l'assurance juridique et donner assez de temps à la personne concernée pour lui permettre de revoir sa position. »15.
77. Dans la présente communication, une période de vingt neuf (29) mois (2 ans et 5 mois) s‘est écoulée entre le moment où la Haute cour a rejeté l‘affaire (18 juin 2003), et le moment où la Communication a été soumise à la Commission africaine (24 novembre 2005). Le Plaignant a introduit la communication bien après le moment qui aurait pu être considéré comme raisonnable, si l‘on tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine. Le Plaignant n‘a également donné aucune raison impérieuse de la longue attente avant l‘introduction de l'affaire auprès de la Commission africaine.
78. La disposition de la Charte relative au délai accordé dans l‘article 56(6) permet de rendre la partie se plaignant d‘un préjudice subi de la part d‘un Etat plus vigilante et de décourager le retard de Plaignant éventuels. Cependant, là où il existe une bonne raison impérieuse soutenant pourquoi un Plaignant n‘a pas introduit sa plainte auprès de la Commission pour examen, la Commission a la responsabilité, dans un souci d‘équité et de justice, de donner à ce Plaignant l‘occasion d‘être entendu.
79. Dans le cas d‘espèce, il n‘existe pas de raisons suffisantes soutenant pourquoi la communication ne pourrait pas être introduite dans un délai raisonnable. Pour ce motif, la Commission africaine estime que la Communication ne remplit pas la condition de l‘article 56(6) de la Charte africaine.

Décision de la Commission

80. Il est à réitérer que la Charte africaine prévoit que toutes les exigences de l‘article 56 doivent être remplies avant qu‘une Communication ne puisse être déclarée recevable par la Commission africaine. La Commission estime que les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l‘article 56 n‘ont pas été remplies par le Plaignant.
Au vu de ce qui précède, la Commission africaine décide :

  1. de déclarer la Communication irrecevable ;
  2. de transmettre sa décision aux parties ;
  3. de publier cette décision dans son 27ème Rapport d‘activité.
Fait à Banjul, Gambie, à la 45ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Notes

*. Note de l'éditeur: La version française de cette décision est plus longue que la version française. Dans la version française les paragraphes 62 et 63 ont été fusionnés, ainsi que les paragraphes 80 et 81.
1. La République du Soudan a ratifié la Charte africaine le 18 février 1986 et est par conséquent un Etat partie à la Charte africaine.
2. Selon le système bancaire islamique, le ―rebeeh est un intérêt annuel perçu sur le fond principal. Ce montant est multiplié par 120%.
3. E/CN.4/2002/46 du 23 janvier 2002, para. 19, 20 et 21, pp. 6 et 7.
4. E/CN.4/2003/42 du 6 janvier 2003, para. 28, p. 8.
5. Cf. paragraphe s. 432-455, pp. 111-115.
6. Cf. Rapport de la Commission internationale d‘enquête sur le Darfour, p. 111, para. 432
7. Rapport de la Commission internationale d‘enquête sur le Darfour, p. 115, para. 455.
8. Communications N° 48/90, 50/91, 52/91 et 89/93.
9. Communication 284/03.
10. Communication 65/92.
11. Article 15(1) de la Loi sur la Cour constitutionnelle 56.
12. Communication 308/05- Michael Majuru/Zimbabwe et Communication 43/90 Union des Scolaires Nigériens - Union Générale des Etudiants Nigériens au Bénin/ Niger, qui ont été déclarées irrecevables au motif qu'aucune des conditions relatives à la forme, au délai ou à la procédure énoncés dans l‘article 56 de la Charte et l‘article 114 du Règlement intérieur (Version antérieure) n‘a été remplie.
13. Article 26 de la Convention européenne des droits de l‘homme.
14. 16 Article 46(1) (b) de la Convention américaine relative aux droits de l‘homme.
15. IACHR, Affaire N° 11.230 – Francisco Martorell, Chili, Rapport annuel de 1996, Rapport N° 11/96, para. 33.
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