Résumé des faits

1. La présente communication est soumise par le Requérant, Michael Majuru (ci-après désigné le plaignant), contre la République du Zimbabwe, Etat partie à la Charte africaine (ci-après désignée l’Etat Défendeur). Le requérant est un citoyen de l’Etat Défendeur qui réside actuellement en République Sud-africaine.
2. Le Plaignant allègue que l’Etat Défendeur a commis de graves violations des libertés et des droits humains fondamentaux contre lui par des actes commis par le Ministre de la justice, des affaires juridiques et parlementaires et par Central Intelligence Organisation (CIO) sous l’autorité du Président et du gouvernement.
3. Il affirme que ces organisations, individus et organes susmentionnés ont commis ces graves violations dans l’exercice de leurs fonctions en qualité d’agents de l’Etat Défendeur.
4. Il indique que ses droits ont été violés à cause de son rôle de Juge président dans un dossier dans lequel the Associated Newspaper Group of Zimbabwe (ANZ) mettait en cause, devant la Cour administrative, l’Etat Défendeur pour avoir interdit la publication de deux journaux de ANZ, à savoir Daily News et Daily News on Sunday. L’affaire a été introduite devant le tribunal administratif vers le 23 septembre 2003.
5. Le Plaignant affirme que suite à sa décision en faveur d’ANZ, il est devenu la cible de violations de ses droits humains perpétrées contre lui par les agents de l’Etat défendeur et il relate la chronologie des incidents par lesquels l’Etat en question a violé ses droits humains comme suit :
6. Le premier incident se serait produit vers le 24 septembre 2003. Le ministre de la Justice, des affaires juridiques et parlementaires, l’Honorable Patrick Chinamasa, a invité à son cabinet un collègue du Plaignant, qui était aussi Juge à la Cour administrative (Juge Chipo Machaka) pour lui donner des instructions selon lesquelles l’affaire relative à ANZ qui devait être présidée par le Plaignant devrait être traitée de la manière que le ministre allait indiquer. Le Juge Machaka a reçu instructions du ministre de transmettre ces instructions au Plaignant, avec l’ordre de respecter à la lettre les instructions reçues.
7. Les instructions en question étaient que la Cour administrative devrait reporter le procès jusqu’en février 2004, étant donné que l’ANZ ne méritait pas un traitement impartial de la part de la magistrature dans la mesure où c’était un front des nations occidentales et des « autres impérialistes ». Deuxièmement, le Juge Machaka a reçu instructions que si la cour accédait à la demande de l’ANZ relative à une audition urgente de l’appel et autorisait ensuite ses publications, cela compromettrait les négociations en cours entre ZANU PF et le Mouvement pour le changement démocratique (MDC), (le plus grand parti de l’opposition du Zimbabwe) qui, selon le ministre, étaient à un stade délicat. Comme preuve de cette relation délicate entre ZANU PF et MDC, on a montré au Juge Machaka un projet de constitution convenu entre les deux parties, ainsi que certains autres documents à l’appui.
8. Le Plaignant soutient qu’il a ignoré ces instructions et qu’après avoir examiné le dossier de l’ANZ quant au fond, il a statué en faveur de l’ANZ en accédant à sa demande d’audition urgente de l’appel vers le 27 septembre 2003. Du 15 au 19 octobre 2003, le Plaignant a présidé à l’audition de l’appel entre les deux parties. Il a ajourné l’affaire pour jugement au 24 octobre 2003.
9. Par la suite, le Plaignant affirme qu’il a été convoqué par Enoch Kamushinda, soupçonné d’être un membre de la CIO, pour une réunion organisée au bureau de Kamushinda le 22 octobre 2003. Cette information lui a été transmise par un autre agent de la CIO avec instruction que le Plaignant devrait rejeter l’appel de l’ANZ, en lui promettant, comme récompense, une ferme entièrement mise en valeur dans la province de Mashonaland Ouest.
10. Le Plaignant affirme en outre que le 23 octobre 2003, vers 21 heures, le ministre de la Justice, des affaires juridiques et parlementaires, l’Honorable Patrick Chinamasa, a téléphoné pour demander au plaignant s’il avait finalisé le jugement de l’affaire ANZ et ce qu’il avait décidé. Le Plaignant a répondu qu’il était en train de finaliser le jugement et qu’il allait accéder à l’appel. Le Plaignant affirme que le ministre a exprimé son mécontentement face à cette décision et qu’il a même tenté de l’influencer indûment et/ou de le menacer.
11. Il allègue qu’il a prononcé le jugement en faveur de l’ANZ aux environs de 16 heures le 24 novembre 2003. Ensuite, vers 21h30, Hon. Chinamasa en colère, a appelé au téléphone le Plaignant, l’accusant d’avoir prédéterminé le cours de l’affaire et l’a vigoureusement critiqué d’avoir rendu un jugement dicté par des agents de la Grande Bretagne et des autres forces impérialistes.
12. Par la suite, la Commission des médias et de l’information (MIC) a fait appel à la Cour suprême contre la décision de la Cour administrative. L’ANZ d’autre part a décidé d’approcher la Cour administrative pour demander une ordonnance d’exécution de sa décision initiale malgré l’appel interjeté par MIC.
13. Le Plaignant indique qu’après l’introduction de cette demande par l’ANZ, il a subi de fortes pressions de la part des agents de l’Etat défendeur, lui demandant de se désister de cette affaire. Il allègue que l’Etat défendeur a envoyé des membres de la CIO pour suivre de près et surveiller les mouvements du plaignant et ses interactions avec les autres gens.
14. Il allègue en outre qu’à plusieurs occasions il a été approché par Ben Chisvo, soupçonné d’être un informateur de la CIO, ancien Conseiller de ZANU PF pour la ville de Harare et un ancien combattant. Chisvo cherchait à le persuader de se récuser en tant que Président dans cette affaire, en disant que c’était un cas grave et sensible et que le Président Mugabe ne voulait pas que l’ANZ soit enregistré. Chisvo a indiqué aussi que le Président avait mis sur pied une équipé dirigée par un Commissaire adjoint principal du Zimbabwe, Changara, pour surveiller le déroulement de l’affaire ANZ et qu’il a été confirmé que le Plaignant était sous surveillance des agents de sécurité de l’Etat.
15. Le 23 novembre 2003, vers 23 heures, le Plaignant a reçu un appel téléphonique de Chisvo qui prétendait que son véhicule avait eu une crevaison aux environs de la résidence du Plaignant et lui demandait son assistance. Lorsque le Plaignant est arrivé, Chisvo lui a demandé s’il allait présider le procès ANZ ou s’il allait se récuser comme cela lui avait été ordonné. Le Plaignant lui a répondu qu’il présiderait l’audience.
16. Le Plaignant allègue en outre que le 24 novembre 2003, après le report de l’affaire AZN par le Plaignant sur demande des deux parties, il a reçu un appel de l’Hon. Chinamasa aux environs de 21 heures, alléguant qu’il avait des informations sur des liens entre le Plaignant et des agents britanniques et d’autres impérialistes et que l’enquête était en cours pour vérifier ces allégations. Le ministre a également indiqué que ses informateurs lui avaient dit que l’ANZ allait gagner l’autre dossier qui était en instance devant le Plaignant. Peu après, le Juge Machaka a appelé le plaignant et lui a dit que le ministre l’avait aussi appelée en lui ordonnant de venir le rencontrer dans son cabinet le lendemain matin. Elle a informé le Plaignant que le ministre voulait être savoir comment le Plaignant allait statuer sur l’affaire ANZ afin d’en informer le Gouvernement le même matin. Juste après l’appel téléphonique de la Juge Machaka, le ministre a une fois encore appelé le Plaignant en l’intimant de venir à son cabinet à 8 heures.
17. Le 25 novembre 2003, le Plaignant a rencontré le ministre comme il en avait reçu instructions. Le ministre voulait connaître la décision que le Plaignant envisageait de prendre dans l’affaire ANZ, mais le plaignant refusa de le lui dire en indiquant qu’il n’avait pas encore entendu les conclusions des parties sur la question et qu’il n’était donc pas en mesure d’en connaître l’issu. Le Plaignant allègue que le ministre lui a indiqué que le Commissaire de police, Augustine Chihuri, l’avait contacté la nuit précédente, pour l’informer que le Plaignant était sous enquête pour avoir été de connivence avec des agents britanniques au sujet de l’affaire ANZ et qu’il envisageait de l’arrêter.
18. Le ministre aurait aussi montré au Plaignant le journal « Herald » qui contenait un article, à la première page, alléguant que le Plaignant était sous interrogatoire au sujet de l’affaire ANZ. Le ministre a aussi montré une déclaration sous serment, que Chisvo aurait reçu du Commissaire de la police. Dans cette déclaration sous serment, Chisvo avait fait des déclarations indiquant que le Plaignant l’avait informé que l’affaire ANZ était préétablie.
19. Le Plaignant soutient que face à cette pression soutenue et sans relâche, il ne lui restait aucune autre option que de se récuser de cette affaire. Nonobstant la récusation, le plaignant est resté sous surveillance des agents de sécurité de l’Etat.
20. Le Plaignant affirme que le 1er décembre 2003, il a reçu un appel téléphonique d’un membre de Legal Fraternity et de la police l’informant que l’Etat Défendeur était en train de fabriquer une histoire contre lui et qu’il serait arrêté et incarcéré pour des accusations non spécifiées en guise de punition pour avoir défié les ordres de l’Etat Défendeur.
21. Craignant pour sa sûreté et sa sécurité, le Plaignant a décidé de se cacher jusqu’au 9 décembre lorsqu’il a fui vers l’Afrique du Sud, où il reste en exil.
22. Le Plaignant soutient qu’il n’est pas l’unique membre de la magistrature qui a été persécuté, mais qu’il y a une pratique systématique, constante et soutenue d’ingérence du pouvoir exécutif zimbabwéen dans le travail du pouvoir judiciaire.

La Plainte

23. Le Plaignant allègue que les articles 3, 5, 8, 9, 14, 15, 16, 18 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés.
24. Le Plaignant demande à la Commission africaine de prendre les mesures suivantes -:
  • Demander avec instance à l’Etat Défendeur de lancer une enquête pour que le gouvernement puisse traduire en justice les auteurs de ces violations ;
  • Ordonner que l’Etat Défendeur paie au Plaignant une compensation pour les souffrances physiques, le traumatisme psychologique, la perte des revenus et de l’emploi ainsi que l’absence de contact avec sa famille que le Plaignant a subis suite à cette situation.


La Procédure

25. La communication est datée du 2 novembre 2005 et a été envoyée par la courrier électronique. Elle a été reçue par le Secrétariat de la Commission africaine le 8 novembre 2005.
26. Le 17 novembre 2005, le Secrétariat a accusé réception de la communication et a informé le Plaignant que la communication serait examiné lors de la 38 ème session ordinaire de la Commission africaine.
27. A sa 38 ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
28. Par Note Verbale en date du 8 décembre 2005, le Secrétariat a transmis une copie de la communication à l’Etat Défendeur par DHL et lui a demandé de lui transmettre ses observations dans les 3 mois. Il a également été demandé au Plaignant de soumettre ses observations sur la recevabilité dans les 3 mois.
29. Par lettre et Note Verbale en date du 20 mars 2006, il a été rappelé aux parties à la communication de transmettre leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication.
30. Le 3 avril 2006, le Secrétariat a reçu les observations sur la recevabilité de la communication de Gabriel Shumba. Par lettre en date du 12 avril 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit à Gabriel Shumba l’informant que la communication avait été introduite auprès de la Commission africaine par Michael Majuru qui n’a jamais indiqué que Gabriel Shumba pouvait le représenter. Une copie de cette lettre a également été envoyée au Plaignant, Michael Majuru.
31. Jusqu’à sa 40 ème Session ordinaire, il n’y a pas eu de réponse du Plaignant. La communication a par conséquent été reportée à la 41 ème Session ordinaire en attendant la réponse du Plaignant et de M. Shumba ainsi que les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
32. Par lettre et note verbale en date du 11 décembre 2006, écrites au Plaignant et à l’Etat Défendeur respectivement, les parties ont été informées par le Secrétariat de la décision prise par la Commission africaine, lors de sa 40 ème Session ordinaire, d’examiner la recevabilité de la communication au cours de sa 41 ème Session. Il a été demandé aux parties d’envoyer leurs observations sur la recevabilité dans les 3 mois qui suivent la réception des lettres.
33. Le Plaignant a envoyé un email le 18 décembre 2006, confirmant que Zimbabwe Exiles Forum, dont Gabriel Shumba est le Directeur exécutif, est son agent, et que le Secrétariat devrait admettre ses observations.
34. Par Note verbale en date du 4 janvier 2007, le Secrétariat a rappelé l’Etat Défendeur la décision de la Commission prise lors de sa 40 ème Session ordinaire, et lui a demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité dans les 3 mois qui suivent la réception de la notification. Une autre lettre de rappel par Note verbale en date du 10 avril 2007 a également été envoyée à l’Etat Défendeur.
35. Le 24 avril 2007, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité. Les observations de l’Etat Défendeur ont été transmises au Plaignant par e-mail à qui il a été demandé de faire des observations supplémentaires (le cas échéant), afin de traiter certains points soulevés par l’Etat Défendeur dans ses observations.
36. Lors de sa 41 ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de renvoyer l’examen de la Communication à sa 42 ème Session ordinaire pour sa décision sur la recevabilité.
37. Par lettre ACHPR/LPROT/COMM/308/2005/ZIM/TN datée du 20 juillet 2007 et par Note Verbale ACHPR/LPROT/COMM/308/2005/ZIM/RE portant la même date, les parties ont été informées de la décision de la Commission Africaine de renvoyer l’examen de la Communication à sa 42 ème Session ordinaire.
38. Lors de sa 42 eme session la Commission a renvoyé la Communication a cause de manque du temps.
39. Par note verbale du 19 décembre 2007, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission.

Du Droit

Décision sur la recevabilité



Observations du plaignant sur la recevabilité

40. Le Plaignant a prétendu avoir qualité pour agir, devant la Commission dans la mesure où la communication est introduite par lui, citoyen du Zimbabwe. En ce qui concerne la compatibilité, le plaignant a fait observer que la communication invoque une violation prima facie de la Charte africaine par l’Etat Défendeur. Il a en outre soutenu que la preuve qu’il a fournie révèle que la communication n’est pas fondée exclusivement sur des informations diffusées par les media mais sur une preuve originale, notamment des rapports d’organisation des droits de l’homme dignes de confiance.
41. Concernant l’épuisement des voies de recours internes, le Plaignant a déclaré qu’il incombe à l’Etat de prouver que des voies de recours sont disponibles en citant les décisions de la Commission sur les communications : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c./ Zambie et Sir Dawda K. Jawara c./ Gambie. Le Plaignant a ajouté que dans sa situation particulière, le recours n’est pas disponible parce qu’il ne peut pas en user, qu’il était obligé de fuir le Zimbabwe de crainte pour sa vie et pour celle de sa proche famille du fait de sa fonction de juge au tribunal administratif, qu’il s’est réfugié en République d’Afrique du Sud suite à des menaces d’arrestation et au préjudice non spécifié causé par le défendeur.
42. Le Plaignant a attiré l’attention de la Commission sur sa décision concernant la communication International Rights/Nigeria dans laquelle la Commission a soutenu que l’incapacité d’un plaignant d’user de recours internes après avoir, par crainte pour sa vie, fui au Bénin où l’asile lui a été accordé, était une raison suffisante pour définir une critère d’épuisement des recours internes. Il a conclu en notant que si l’on tient compte du fait qu’il ne se trouvait plus dans le territoire de l’Etat Défendeur où l’on pouvait chercher des voies de recours et qu’il avait fui le pays contre sa volonté en raison de menace pour sa vie, les recours ne pouvaient pas être poursuivi sans entraves.
43. Le Plaignant a également contesté l’efficacité des recours, notant que ces recours ne sont efficaces que lorsqu’ils offrent une possibilité de succès. Il a déclaré que la réponse de l’Etat Défendeur aux décisions judiciaires est bien documentée par des ONG internationales et africaines reconnues en faisant remarquer que l’Etat Défendeur traite les décisions judiciaires qui vont à son encontre avec indifférence et désapprobation et a déclaré qu’il ne s’attend pas à ce que dans son cas, une quelconque décision de la Cour soit respectée. Il a déclaré que l’on avait tendance, dans l’Etat du Défendeur, à ignorer les décisions de justice qui ne lui étaient pas favorables et a ajouté que les défenseurs des droits de l’homme du Zimbabwe avaient, depuis 2000, signalé au moins 12 affaires où l’Etat avait ignoré les décisions judiciaires. Il a cité la décision de la Haute Cour sur le Syndicat des agriculteurs commerciaux, l’affaire Mark Chavhunduka et Ray qui auraient été enlevés et torturés par l’armée. Il a conclu qu’étant donné les circonstances et la nature de sa plainte et la pratique bien connue de l’Etat Défendeur de ne pas appliquer les décisions judiciaires, son cas n’avait aucune chance de connaître un résultat positif si les recours internes étaient poursuivis et qui, selon lui ne valaient pas la peine d’être poursuivis. Enfin, le plaignant a soutenu qu’il n’aurait pas pu épuiser les recours internes dans la mesure où tout épuisement devrait se conformer à la Loi sur les obligations des Etats qui interdit au Plaignant de poursuivre l’Etat Défendeur après l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’incident incriminé, sans préavis.
44. Le Plaignant a en outre soutenu que la communication a été introduite 22 mois après la violation parce qu’il espérait que la situation du pays s’améliorerait pour lui permettre d’utiliser les recours internes. Il a déclaré que la situation s’est plutôt détériorée et que l’espoir d’une amélioration est très improbable dans un avenir proche, avant d’ajouter que le fait de « continuer d’attendre alors que le Plaignant subit une torture et une souffrance psychologiques atroces dues à sa persécution causera sans nul doute un préjudice irréparable. » Le Plaignant a ajouté que depuis qu’il a fui l’Afrique du Sud, il suit une psychothérapie et qu’il n’était pas en mesure d’introduire une communication auprès de la Commission.
45. Le Plaignant a donné d’autres raisons qui l’ont empêché de déposer sa plainte dans les délais requis, notamment le fait que le pouvoir judiciaire respecte un code de conduite compte tenu duquel, en général, il ne se prononce ni ne prend position contre l’établissement, notant que sur environ huit membres qui ont quitté le Zimbabwe pour des raisons de persécution, il est le seul à élever la voix. Il a ajouté qu’il craignait pour la vie des membres de sa famille proche qui risquaient d’être persécutés à cause de lui et qu’il était incapable d’introduire dans l’immédiat une communication parce qu’il a besoin de ressources et de facilités, notant que l’introduction était rendue possible grâce à l’assistance et au soutien de sympathisants.
46. Enfin, le Plaignant a soutenu que, conformément à l’article 56 (7), la communication n’avait été présentée à aucun autre organe international.

Observations de l’Etat du défendeur sur la recevabilité

47. L’Etat du Défendeur a brièvement retracé les faits de la communication et indiqué qu’il s’occupera des questions de fait concernant le plaignant « afin de ramener la communication à des proportions correctes. » L’Etat a déclaré que le Plaignant avait été nommé au Cabinet du Président du Tribunal administratif aux termes de la Section 79 de la Constitution du Zimbabwe, interprétés en tenant compte de la Loi sur le Tribunal administratif. L’Etat a ajouté que dans le cadre de leurs fonctions en qualité de magistrats, les Présidents du Tribunal administratif ne sont pas des juges, notant, essentiellement, que le Plaignant n’état pas un juge.
48. Selon l’Etat, le Plaignant était sensé présider un tribunal au Bulawayo, mais pour des raisons de santé et du fait de ses relations avec le Ministre de la Justice, il a été nommé au Tribunal administratif. L’Etat a noté que le plaignant a été malade pendant tout le temps qu’il est resté au Tribunal et a ajouté « qu’en fait, depuis sa nomination en qualité de Président du Tribunal, le Plaignant se rendait régulièrement en Afrique du Sud pour des soins médicaux » .
49. L’Etat soutient que le Plaignant a demandé deux semaines de congé du 9 au 31 décembre 2003 en vue de se rendre en Afrique du Sud pour des soins médicaux. Il a ensuite donné sa démission le 14 janvier 2004. L’Etat a observé que même si la lettre porte une adresse au Zimbabwe, un examen de la fiche de distribution montrait qu’elle avait été postée de l’Afrique de Sud. L’Etat en a conclu que les circonstances susvisées qui montrent comment le Plaignant a quitté le pays ne correspondent pas à un départ forcé, comme il le prétend.
50. L’Etat s’est demandé pourquoi le plaignant chercherait-il à régulariser son absence en demandant un congé et en donnant sa démission au Ministre qui le menaçait. Sans fournir un quelconque document, l’Etat à ajouté que les documents disponibles montrent clairement qu’il maintenait le dialogue avec un gouvernement qu’il dit être son persécuteur. L’Etat a ensuite fait remarquer que la lettre de démission portait même l’adresse du Plaignant et que, « si le gouvernement du Zimbabwe en avait vraiment après sa vie, il aurait utilisé cette adresse qu’il lui avait fournie spontanément pour suivre sa trace » . En conclusion, l’Etat a déclaré que la vérité est que « le Plaignant n’a jamais été menacé par qui que ce soit, où que ce soit, à l’intérieur comme en dehors du Zimbabwe » .
51. S’agissant de la recevabilité de la communication, l’Etat a proposé que la communication soit déclarée irrecevable pour non conformité aux dispositions de l’article 56 (2), 56 (5) et 56(6) de la Charte.
52. L’Etat a soutenu que la communication n’est pas conforme aux dispositions de l’article 56 (2) de la Charte dans la mesure où elle fait des allégations générales sans fournir de preuve, ajoutant que pour qu’une plainte soit conforme à la Charte ou à l’Acte constitutif, elle doit prouver une violation prima facie de la Charte. Selon l’Etat, les faits soulevés dans la communication n’invoquent aucune violation de la Charte, notant « qu’au fond, les faits et les questions incriminés n’entrent pas dans le cadre du rationae materiae et du rationae personae de la juridiction de la Commission.
53. Concernant l’épuisement des recours internes au titre de l’article 56 (5), l’Etat a prétendu que des recours internes étaient disponibles pour le plaignant, citant la section 24 de la constitution qui propose la ligne de conduite à adopter en cas de violation des droits de l’homme. L’Etat a ajouté qu’il n’existe aucune preuve que le Plaignant a épuisé les voies de recours internes. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de la loi du Zimbabwe, lorsque quelqu’un entreprend des actions qui violent les droits d’une autre personne, cette autre personne peut obtenir une interdiction du tribunal empêchant le violateur de commettre cet acte.
54. Concernant l’efficacité des recours, l’Etat a soutenu que la constitution prévoit l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’exercice de son mandat, conformément au Principe des Nations unies sur l’indépendance du Judiciaire et aux lignes directrices de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable.
55. L’Etat a rejeté l’argument du Plaignant selon lequel son cas est semblable aux affaires portés devant le tribunal par Sir Dawda Jawara contre la Gambie et Rights International (au nom de Charles Baridorn Ziza) contre le Nigeria, en ajoutant que dans le dernier cas, il existait une preuve de menace réelle à la vie. L’Etat a en outre donné des exemples où le gouvernement a appliqué des décisions judiciaires à l’encontre du gouvernement en ajoutant que même dans l’affaire qui l’oppose au Plaignant, le gouvernement a respecté les décisions judiciaires.
56. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de Loi du Zimbabwe, il n’est pas juridiquement exigé à un Plaignant d’être physiquement présent dans le pays pour avoir accès aux recours internes, et il a ajouté que la Loi de la Haute Cour et la Loi de la Cour suprême permettent à toute personne, homme ou femme d’introduire une requête auprès de l’une ou l’autre cour par l’intermédiaire de son avocat. L’Etat a également ajouté que dans l’affaire Ray Choto et Mark Chavhunduka , les victimes avaient été torturées par des agents de l’Etat, qu’elles ont demandé une indemnisation alors qu’elles se trouvaient toutes deux au Royaume Uni et qu’elles ont eu gain de cause. L’Etat en a conclu qu’il n’est pas interdit au Plaignant de poursuivre de la même façon des voies de recours.
57. L’Etat a par ailleurs soutenu que depuis que le Plaignant a donné sa démission, le gouvernement du Zimbabwe continue à lui verser sa pension et que l’excuse du manque de ressources donnée par le plaignant pour justifier le retard de la plainte n’est donc pas fondée ; il a ajouté qu’il aurait pu informer son avocat au Zimbabwe pour qu’il puisse s’occuper de sa demande en son nom.
58. Selon l’Etat, le Plaignant a cherché à tromper la Commission en prétendant qu’au titre de la Loi sur les obligations de l’Etat, les plaintes contre l’Etat sont prévues dans un délai de soixante jours. L’Etat a fait savoir que la section 6 de la Loi stipule clairement que le délai de soixante jours est relatif à un avis d’intention d’engager des poursuites. La Loi prescrit que dans certaines affaires, une citation contre un Etat doit être notifiée six jours après l’avis d’intention d’engager des poursuites et, selon l’Etat, cela devrait en fait convenir au Plaignant. Il a ajouté que la période de prescription des réclamations est de trois ans et que la demande du Plaignant qui n’avait pas encore fait trois ans n’était donc pas prescrite.
59. L’Etat a également soutenu que le plaignant ne s’est pas conformé à l’article 56 (6) de la Charte en indiquant que la communication devrait être déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes mais que lorsque le /la Plaignant(e) se rend compte que les recours internes se prolongent de façon anormale, il/elle devra introduire immédiatement la plainte auprès de la Commission. Selon l’Etat, bien que la Charte ne donne pas de précision par rapport au délai raisonnable, la Commission devrait s’inspirer des autres juridictions notamment celle de la Commission interaméricaine qui a fixé le délai de six mois comme étant raisonnable, ajoutant que même le projet de protocole qui fusionne la Cour africaine de Justice et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit un délai de six mois.
60. L’Etat a soutenu que la communication a été introduite 22 mois après l’allégation de violation qui, selon l’Etat « a été introduite bien après le délai requis » . Concernant la prétention du Plaignant selon laquelle il cherchait un traitement psychothérapique, l’Etat a déclaré que le Plaignant avait été le centre d’attraction en Afrique du Sud depuis 2004 et qu’il diabolisait l’Etat Défendeur ; il a ajouté que les articles publiés par le Plaignant ne laissent pas apparaître l’image de quelqu’un ayant des problèmes psychologiques. L’Etat a ajouté qu’aucune preuve n’avait été fournie du prétendu traitement ou d’un diagnostic de spécialiste sur les raisons ayant entraîné cette situation. Concernant la prétention du Plaignant eu égard à l’absence de ressources, l’Etat a soutenu qu’il avait sa pension qu’il aurait pu utiliser pour introduire sa plainte auprès de la Commission.
61. En conclusion, l’Etat a soutenu « qu’aucune raison convaincante n’a été donnée devant la Commission, pour expliquer le non épuisement des recours internes dans un délai raisonnable » et, à cet égard, la communication devait être déclarée irrecevable.

Compétence de la Commission africaine

62. Dans la présente Communication, l’Etat Défendeur soulève une question relative à la compétence de la Commission africaine à traiter cette Communication. L’Etat affirme que : « … fondamentalement, les faits et les questions faisant l’objet de la Communication n’entrent pas dans le rationae materiae ni dans le rationae personae de compétence de la Commission » . Cela entre dans la Commission à traiter la présente Communication. La Commission traitera donc d’abord de la question préliminaire de compétence soulevée par l’Etat Défendeur.
63. Le Black’s law dictionnary définit le rationae materiae comme étant « en raison de l’affaire concernée, en conséquence de ou sur la base de la nature de, question visée » alors qu’il définit rationae personae comme étant « en raison de la personne concernée, sur la base du caractère de la personne » .
64. Compte tenu de la nature des allégations contenues dans la Communication, comme celles de violation de l’intégrité et de la sécurité de la personne, d’intimidation et de torture, la Commission est d’avis que le Communication soulève des éléments matériels pouvant constituer une violation des droits de l’homme et qu’à ce titre, elle a compétence rationae materiae car la Communication allègue de violations de droits de l’homme protégés par la Charte. Concernant la compétence rationae personae de la Commission, la Communication indique le nom de l’auteur, un individu dont l’Etat Défendeur s’est engagé à respecter et protéger les droits aux termes de la Charte africaine. Eu égard à l’Etat, la Commission note que le Zimbabwe, Etat Défendeur dans cette affaire, est Etat partie à la Charte africaine depuis 1986. En conséquence, le Plaignant et l’Etat ont tous deux qualité pour agir (locus standi) devant la Commission et celle-ci a donc la compétence rationae personae pour examiner la Communication.
65. Ayant décidé qu’elle avait les compétences rationae materiae et rationae personae , la Commission africaine va maintenant se prononcer sur les exigences de recevabilité et sur les domaines litigieux entre les parties.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

66. La recevabilité des communications au sein de la Commission africaine est régie par les conditions de l’article 56 de la Charte africaine. Cet article prévoit sept conditions qui doivent toutes être remplies avant que la Commission ne puisse déclarer une communication recevable. Si l’une des conditions/exigences n’est pas remplies, la Commission déclarera la communication irrecevable, à moins que le Plaignant ne donne des justifications sur les raisons pour lesquelles les conditions n’ont pas pu être remplies.
67. Dans la présente communication, le Plaignant soutient que sa plainte remplit les conditions énoncées dans l’article 56 (1) 56(4), 56(6) et 56(7). Il reconnaît n’avoir pas essayé de se conformer aux exigences prévues par l’article 56 (5) traitant de l’épuisement des recours internes, mais a ajouté que, compte tenu de la nature de son cas et des circonstances dans lesquelles il a quitté l’Etat Défendeur pour vivre en Afrique du Sud, la règle d’exception peut être invoquée.
68. L’Etat soutient par contre que le Plaignant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 56 (2), 56 (5) et 56(6) de la Charte et exhorte la Commission a déclarer la communication irrecevable.
69. La Commission africaine examinera donc chacune des dispositions de l’article 56 de la Charte africaine, qu’elle soit ou non contestée, dans la mesure où elle a la responsabilité de veiller à ce que toutes les exigences de l’article 56 soient remplies avant de recevoir une Communication.
70. Les conditions prévues aux termes de l’article 56 de la Charte sont censées garantir qu’une communication est correctement introduite auprès de la Commission et cherche à passer au crible les communications futiles et vexatoires avant qu’elles n’atteignent l’étape de l’examen sur le fond. Ainsi, le fait de déclarer une communication recevable ne signifie pas que l’Etat partie concerné a violé les dispositions de la Charte. Cela signifie simplement que la communication remplit les conditions d’examen sur le fond. Tel qu’indiqué plus haut, pour qu’une communication soit déclarée recevable, elle doit remplir toutes les conditions aux termes de l’article 56. En conséquence, si une partie soutient que l’autre partie ne s’est pas conformée à une des conditions énoncées, la Commission doit se prononcer sur les questions litigieuses entre les parties ainsi que sur les non litigieuses.
71. L’article 56(1) de la Charte africaine dispose que les Communications seront reçues si elles indiquent l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à garder l’anonymat. Dans le cas présent, l’auteur de la Communication est identifié comme étant Michael Majuru et il n’a pas demandé que son identité soit cachée. L’Etat Défendeur a été également identifié clairement comme étant la République du Zimbabwe. La disposition de l’article 56(1) a donc été suffisamment respectée.
72. L’article56(2) de la Charte africaine dispose qu’une Communication doit être compatible avec la Charte de l’OUA ou avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur soutient que la communication ne remplit pas les conditions prévues par l’article 56 (2). L’Etat soutient à cet égard que, pour qu’une plainte soit compatible avec la Charte ou l’Acte constitutif, elle doit prouver une violation prima facie de la Charte.
73. Compatibilité signifie « conformément » ou « en conformité avec » ou « non contraire à » ou « contre » . Dans la présente communication, le Plaignant allègue notamment des violations de son droit à l’intégrité de sa personne et avoir être soumis à des intimidations, au harcèlement et à une torture psychologique. Il allègue en outre que des agents du service de renseignements de l’Etat Défendeur l’ont constamment harcelé et empêché d’exercer librement ses fonctions. Ces allégations soulèvent effectivement une violation {i} prima facie {/i} des droits de l’homme, en particulier, du droit à la sécurité de la personne ou à l’intégrité de la personne et le droit de travailler dans des conditions satisfaisantes comme stipulé dans la Charte. Les Plaignants ne sont pas tenus de spécifier quels articles de la Charte ont été violés où même quel droit est invoqué tant qu’ils ont soulevé le fond du problème en question. Su la base de ce qui précède, la Commission africaine est satisfaite que l’exigence de l’article 56(2) de la Charte africaine ait été suffisamment respectée.
74. L’articlearticle 56(3) de la Charte dispose qu’une Communication sera reçue si elle ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions, de l’Organisation de l’unité africaine (Union Africaine). Dans le cas présent, la Communication envoyée par le Plaignant ne contient pas, de l’avis de la Commission africaine, de termes outrageants ou insultants et dont les conditions de l’article 56(3) ont été suffisamment respectées.
75. L’article 56(4) de la Charte africaine dispose qu’une Communication ne doit pas être exclusivement fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masses. La présente Communication a été présentée par le Plaignant lui-même comme rendant compte de son expérience personnelle avec les agents chargés de l’application de la loi de l’Etat Défendeur. Il en résulte que la condition de l’article 56(4) a été suffisamment respectée.
76. L’article 56(5) de la Charte africaine dispose qu’une Communication ne sera reçue que si elle est postérieure à l’épuisement de tous les recours internes. L’Etat Défendeur soutient également que le Plaignant n’a pas porté son as devant les tribunaux de l’Etat conformément à cette disposition de la Charte. L’Etat Défendeur argue qu’il existe suffisamment de recours internes efficaces disponibles pour le Plaignant dans l’Etat, et que le Plaignant n’a pas cherché ces recours avant d’introduire la présente communication auprès de la Commission. En revanche, le Plaignant déclare que, dans la mesure où il a fui le pays par crainte pour sa vie, il ne pouvait pas y retourner pour y chercher les recours internes.
77. La raison d’être de l’épuisement des recours internes est de garantir qu’avant qu’une procédure ne soit introduite auprès d’un organe international, l’Etat concerné ait l’opportunité de remédier à cette affaire à travers son propre système interne. Cela empêche le tribunal international d’intervenir comme un tribunal de première instance au lieu d’un organe de dernier recours.
78. Trois critères majeurs pourraient ressortir de la manière dont la Commission détermine le respect de cette exigence : le recours doit être disponible, efficace et suffisant.
79. Dans Jawara c/ Gambie, la Commission a déclaré que « un recours est considéré disponible si le requérant peut le poursuivre sans obstacle, il est réputé efficace s’il offre une perspective de succès et il est jugé suffisant s’il est capable de réparer la plainte.» Dans la communication Jawara que les deux parties ont citée, la Commission a jugé que « l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, pas seulement en théorie mais aussi dans la pratique, sans quoi elle n’aura pas l’accessibilité et l’efficacité requises…Donc, si le demandeur ne peut se tourner vers le judiciaire de son pays par crainte pour sa vie (ou même des membres de sa famille), il faudrait considérer que les recours internes ne lui sont pas disponibles”.
80. Le Plaignant dans la présente communication prétend avoir quitté son pays par crainte pour sa vie en raison d’intimidations, de harcèlement et d’une influence indue dans l’exercice de ses fonctions. Le plaignant a allégué des cas de non-respect des décisions du tribunal du défendeur et allégué qu’une ONG de défense des droits de l’homme au Zimbabwe – Zimbabwe Lawyers for Human Rights – a enregistré 12 cas depuis 2000 où l’Etat a ignoré les décisions de tribunaux. Selon le Plaignant, il est remarquable que, bien que les recours internes soient disponibles dans l’Etat Défendeur, il n’existe aucune assurance de leur efficacité ou de leur application en raison du fait que si le tribunal tranche en faveur du Plaignant, il n’existe aucune garantie que la décision sera respectée par l’Etat.
81. Le Plaignant a cité les décisions de la Commission africaine dans le cas Jawara et dans les cas de Alhassan Abubakar c/ Ghana et Rights International c/ Nigeria dans lesquelles la Commission avait jugé que l’on ne pouvait pas attendre des plaignants, dans ces cas, qu’il poursuive les recours internes dans leur pays en raison du fait qu’ils avaient dû s’enfuir et qu’il résidaient, en fait, hors de leur pays au moment où les communications ont été introduites devant la Commission.
82. Ayant étudié la présentation du Plaignant et l’ayant comparé aux cas précités à l’appui de sa plainte, la Commission est d’avis que les cas précités par le plaignant ne sont pas similaires au sien. Dans le cas Jawara, par exemple, le Plaignant était un ancien chef d’Etat renversé par un coup d’Etat militaire. Le Plaignant, dans ce cas, alléguait qu’après le coup d’Etat, il prévalait un « abus de pouvoir flagrant exercé par … la junte militaire » . Le gouvernement militaire aurait instauré un règne de terreur, d’intimidation et de détention arbitraire. Le Plaignant alléguait en outre l’abolition de la Déclaration des Droits telle que contenue dans la Constitution de la Gambie de 1970 par le Décret militaire n° 30/31, évinçant la compétence des tribunaux à examiner ou à remettre en question la validité de ce Décret. La communication alléguait l’interdiction des partis politiques et des ministres de l’ancien gouvernement civil à pendre part à toute activité politique. La communication alléguait en outre des restrictions à la liberté d’expression, de circulation et de religion. Ces restrictions se manifestaient, selon le Plaignant, par des arrestations et des détentions sans accusation, des enlèvements, la torture et l’incendie d’une mosquée.
83. Dans le cas Jawara, la Commission a conclu que « le Plaignant, dans ce cas, a été renversé par les militaires, il a été jugé par contumace, les anciens ministres et membres du parlement de son gouvernement ont été détenus et que la terreur et la peur pour sa vie prévalaient dans le pays. La peur généralisée perpétrée par le régime, telle qu’alléguée par le Plaignant ne faisait aucun doute. Cela a donné à penser non seulement à l’auteur mais aussi dans celui des personnes pour qui retourner au pays à ce moment précis, pour quelque raison que ce soit, risquait de mettre leur vie en péril. Dans de telles circonstances, les recours internes ne peuvent être considérés disponibles pour le Plaignant ». La Commission a enfin fait observer que « ce serait faire affront au sens commun et à la logique d’exiger du Plaignant qu’il retourne dans son pays pour y épuiser les recours internes. »
84. Dans le cas Alhassan Abubakar, il devrait être rappelé que M. Alhassan Abubakar était un citoyen ghanéen arrêté par les autorités ghanéennes dans les années 1980 parce qu’il aurait coopéré avec des dissidents politiques. Il a été détenu sans accusation ni procès pendant plus de 7 ans jusqu’à son évasion de l’hôpital d’une prison le 19 février 1992 et sa fuite en Côte d’Ivoire. Après son évasion, sa soeur et sa femme, qui étaient venues lui rendre visite en Côte d’Ivoire, ont été arrêtées et détenues pendant deux semaines pour tenter d’obtenir des informations sur l’endroit où se trouvait le Plaignant. Le frère du Plaignant l’a informé que de fausses informations avaient été fournies à la police sur son retour et qu’à plusieurs occasions, elle avait cerné son domicile, l’avait recherché et l’avait par la suite recherché dans le village de sa mère.
85. Au début de l’année 1993, le HCR de Côte d’Ivoire a informé le Plaignant qu’un rapport avait été reçu sur lui du Ghana assurant qu’il était libre de rentrer sans risque d’être poursuivi pour s’être évadé de prison. Le rapport indiquait en outre que toutes les personnes détenues pour raisons politiques avaient été libérées. Le Plaignant maintenait, en revanche, qu’il existe au Ghana une loi exposant les évadés à des peines de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement, que la détention à laquelle ils s’étaient soustraits soit légitime ou non. Sur cette base, la Commission a estimé que « considérant la nature de la plainte, il ne serait pas logique de demander au Plaignant de retourner au Ghana pour y rechercher un recours auprès des autorités judiciaires. En conséquence, la Commission considère que les recours internes ne sont pas disponibles pour le Plaignant. »
86. Dans Rights International c/ Nigeria, la victime, un certain Charles Baridorn Wiwa, étudiant nigérian à Chicago, a été arrêtée et torturée dans un camp de détention militaire nigérian à Gokana. Il a été allégué que M. Wiwa avait été arrêté le 3 janvier 1996 par des soldats armés inconnus en présence de sa mère et d’autres membres de sa famille et qu’il était resté dans ledit camp de détention militaire du 3 au 9 janvier 1996. Pendant sa détention, M. Wiwa a été fouetté et mis en cellule avec quarante cinq autres détenus. Lorsqu’il a été identifié comme étant apparenté à M. Ken Saro-Wiwa, il a subi diverses formes de torture. Jointe à la communication se trouvait une preuve médicale de la torture physique de M. Wiwa. Après avoir passé 5 jours dans le camp de détention de Gokana, M. Wiwa a été transféré au Bureau de renseignements de l’Etat (State Intelligence Bureau - SIB) à Port Harcourt. M. Wiwa y a été détenu du 9 au 11 janvier 1996, sans avoir accès à un avocat ni à des membres de sa famille, si ce n’est une discussion de cinq minutes avec son grand père. Le 11 janvier 1996, M. Wiwa et 21 autres Ogonis ont été présentés devant la Magistrate Court 2 de Port-Harcourt, sous l’accusation de réunion interdite en violation de la Section 70 du Code pénal de l’Etat d’Eastern Nigeria de 1963. M. Wiwa s’est vu accorder la liberté provisoire mais, alors qu’il se trouvait en liberté provisoire, des personnes inconnues l’ont enlevé et ont proféré des menaces sur sa vie en le contraignant à monter dans une automobile à Port-Harcourt. Sur l’avis d’avocats des droits de l’homme, M. Wiwa a fui le Nigeria le 18 mars 1996 à destination de Cotonou, République du Bénin, où le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés l’a déclaré réfugié. Le 17 septembre 1996, le gouvernement des Etats-Unis lui a accordé le statut de réfugié et il réside aux Etats-Unis depuis lors.
87. Dans ce cas, la Commission africaine a déclaré la communication recevable au motif qu’il n’existait pas de recours internes disponibles et efficaces à des violations des droits de l’homme au Nigeria sous le régime militaire. Elle a en outre affirmé que « la condition d’épuisement des recours internes est satisfaite lorsqu’il n’existe pas de recours adéquat ou efficace disponibles pour l’individu. Dans ce cas particulier, … M. Wiwa ne pouvait poursuivre aucun recours interne à la suite de sa fuite par crainte pour sa vie dans la République du Bénin et de l’octroi ultérieur du statut de réfugié par les Etats- Unis d’Amérique.
88. La présente communication devrait être distinguée de Gabriel Shumba c/ République du Zimbabwe . Dans cette communication, le Plaignant, M. Gabriel Shumba, a allégué qu’en présence de 3 autres : Bishop Shumba, Taurai Magayi et Charles Mutama, il recevait des instructions de l’un de ses clients, un certain John Sikhala, dans une affaire portant sur un harcèlement politique allégué par des membres de la Zimbabwe Republic Police (ZRP ). M. John Sikhala est membre du Parlement pour le Movement for Democratic Change (MDC), le parti d’opposition au Zimbabwe. Vers 23h00, la police antiémeute, accompagnée de policiers en tenue civile et des membres de l’Organisation de renseignements centrale, a fait irruption dans la salle et a arrêté toutes les personnes présentes. Au cours de l’arrestation, le certificat d’exercice du droit du Plaignant, son agenda, ses dossiers, ses documents et son téléphone cellulaire ont été confisqués et il a été giflé et a reçu des coups de pied plusieurs fois, notamment par le Commissaire de la Police de St. Mary.
89. Le Plaignant a été amené avec les autres au commissariat de police de Saint Mary où il a été détenu sans accusation et s’est vu refuser tout accès à une représentation juridique. On lui a également refusé toute nourriture et eau. Le Plaignant affirme que le jour suivant son arrestation, il a été sorti de sa cellule, une cagoule lui a été mise sur la tête et il a été conduit vers un lieu inconnu où on l’a fait descendre dans ce qui ressemblait à un tunnel vers une salle en sous-sol. On lui a enlevé sa cagoule, on l’a déshabillé et on lui a attaché les mains et les pieds pour le mettre en position fœtale avec une planche entre ses jambes et ses bras. Dans cette position, le Plaignant a été questionné et menacé de mort par la quinzaine de personnes qui l’interrogeaient. Il a ensuite allégué avoir reçu des décharges électriques par intermittence pendant 8 heures et qu’une substance chimique a été appliquée sur son corps. Il a perdu le contrôle de ses fonctions corporelles, a vomi du sang et a été obligé de boire son vomi. Le Plaignant a présenté une copie certifiée du rapport médical décrivant les blessures trouvées sur son corps. Après son interrogatoire, vers 19h00 le même jour, le Plaignant a été détaché et obligé de rédiger plusieurs déclarations l’impliquant lui-même et plusieurs responsables du MDC, dans des activités subversives. Vers 19h30, il a été amené au commissariat de police de Harare et mis en cellule. Le troisième jour de son arrestation, ses avocats qui avaient obtenu une injonction de la Haute Cour ordonnant sa comparution devant la cour ont été autorisés à le voir. Le Plaignant a été par la suite accusé aux termes de la Section 5 du Public Order and Security Act (loi sur l’ordre public et la sécurité), d’organisation, de planification et de conspiration visant à renverser le gouvernement par des moyens inconstitutionnels. Il a ensuite fui le Zimbabwe par crainte pour sa vie.
90. Tous ces cas ont une chose en commun : l’établissement évident de l’élément de peur perpétré par des institutions de l’Etat identifiées, peur à l’égard de laquelle la Commission a considérée, dans le cas Jawara, « ce serait inverser le sens de la justice que de demander au plaignant de rechercher des recours internes. » Dans le cas Shumba, l’Etat n’a jamais réfuté l’allégation de torture ou l’authenticité des rapports médicaux mais a simplement allégué que le Plaignant aurait pu saisir les tribunaux pour demander réparation.
91. Dans la présente communication, en revanche, M. Michael Majuru allègue avoir fui le pays par crainte pour sa vie, qu’il faisait l’objet d’intimidations et de harcèlement de la part du Ministre de la Justice et d’agents de l’Etat suspectés. Il a également indiqué avoir reçu « un appel téléphonique d’un membre sympathisant de la fraternité juridique et de la police l’informant que l’Etat Défendeur était en train de fomenter un cas à son encontre et qu’il devait être arrêté et incarcéré pour des accusations non spécifiées pour le sanctionner de défier les ordres du défendeur. »
92. Dans cette communication, le Plaignant a fait des accusations générales et n’a pas corroboré ses allégations de preuve documentaire, de déclaration sous serment ou de témoignages. Il soutient que le Ministre a donné une instruction par un de ses collègues mais qu’il n’y a aucun moyen de vérifier ce fait. Le demandeur était le Président du tribunal administratif et n’a pas indiqué comment l’instruction prétendument envoyée par le Ministre à travers le collègue du Plaignant, dont la Commission n’est pas informée qu’il aurait eu une influence sur le Plaignant, l’aurait intimidé. Outre l’appel téléphonique direct, le Plaignant soutient avoir reçu du Ministre, le 23 octobre et le 24 novembre 2003, toutes les menaces, intimidations et harcèlement allégués avoir été perpétrés par des personnes qu’il soupçonne être des agents du gouvernement. La plupart de ses allégations sont non fondées. A titre d’exemple, il a indiqué, au paragraphe 2.5.4.7 de sa présentation que « le Ministre a exprimé son mécontentement quant à ladite décision et a ensuite tenté d’influencer indûment et/ou de menacer le Plaignant » . Il n’a pu indiquer comment la tentative d’influence ou de menace du Ministre a été menée.
93. La Commission a en outre fait observer que les menaces ou les pressions alléguées avoir été infligées par Enoch Kamushinda, que le Plaignant lui-même présenté comme un agent suspecté de l’Organisation centrale de renseignements (Central Intelligence Organisation - CIO), n’ont pas été étayées de preuves de même que les pressions prétendues et les provocations policières alléguées avoir été perpétrées par M. Ben Chisvo qui, selon le Plaignant, est un informateur suspecté de la CIO. En outre, le Plaignant a allégué avoir reçu un appel téléphonique d’un sympathisant de la fraternité juridique et de la police selon lequel l’Etat Défendeur serait en train de fomenter un cas contre lui et qu’il devait être arrêté et incarcéré pour des accusations non spécifiées pour le punir d’avoir défié les ordres du défendeur. Toutes ces allégations sont sans fondement. Dans l’exemple de la dernière, si [quote] « le sympathisant de la fraternité juridique’ était un canular ? Et s’il avait agi de son propre chef ou souhaité tirer profit de l’infortune du Plaignant ? Son nom n’est pas même connu.
94. Il n’est pas possible que la Commission détermine le niveau d’intimidation ou de harcèlement nécessaire pour insuffler la peur à une personne et contraindre cette personne à fuir pour sa vie. Toutefois, dans le cas d’espèce, il n’existe aucune preuve pour lier la peur du Plaignant à l’Etat Défendeur.
95. La Commission est donc d’avis que le Plaignant n’a pas suffisamment démontré comment sa vie ou celle de ses proches a été menacée par l’Etat Défendeur, le forçant à fuir le pays et, à ce titre, ne peut considérer que le Plaignant a quitté le pays à cause de menaces et d’intimidations de la part de l’Etat.
96. Toutefois, la question est de savoir si, ayant quitté le pays, le Plaignant avait épuisé les recours internes ou s’il est encore nécessaire qu’il épuise ces recours.
97. La première exigence d’un recours interne est qu’il soit disponible pour être épuisé. Le terme « disponible » signifie « rapide à obtenir, accessible »; ou « atteignable, à portée; sur demande, à portée de main, prêt, présent, . . . pratique, à son service, à sa demande, à sa disposition, au doigt et à l’œil. » Selon la Commission africaine, un recours est considéré disponible si le requérant peut le poursuivre sans obstacle ou s’il peut en faire usage dans les circonstances liées à son cas. Ces recours ont-ils été disponibles pour le Plaignant, même s’il se trouvait à l’extérieur de l’Etat Défendeur ?
98. L’Etat indique qu’aux termes de sa législation, un plaignant n’est pas tenu d’être physiquement présent dans le pays pour avoir accès aux recours internes et d’ajouter que la Loi sur la Haute Cour et la Loi sur a Cour Suprême autorisent quiconque à s’adresser à ces deux cours par l’entremise de son avocat. L’Etat a cité à l’appui le cas Ray Choto et Mark Chavhunduka où les victimes ont été torturées par des agents de l’Etat et où elles ont demandé réparation alors qu’elles se trouvaient toutes les deux aux Royaume-Uni et que leur plainte a abouti. L’Etat a conclu que le Plaignant a le droit de rechercher des recours de manière similaire. L’Etat soutient en outre que, depuis sa démission, le gouvernement du Zimbabwe continue de verser au Plaignant sa pension qu’il aurait pu utiliser pour charger son avocat de suivre sa plainte en son nom au Zimbabwe.
99. Le Plaignant ne conteste pas la disponibilité de recours internes dans l’Etat Défendeur mais il allègue que, dans son cas particulier, ayant fui le pays par peur pour sa vie et se trouvant à l’étranger, les recours internes ne lui sont pas disponibles.
100. La Commission africaine est d’avis que, ayant échoué à établir qu’il a fui le pays contre sa volonté et au regard du fait que, selon la loi du Zimbabwe, il n’est pas nécessaire de se trouver physiquement dans le pays pour avoir recours aux recours internes, le Plaignant ne peut invoquer que les recours internes ne lui étaient pas disponibles.
101. Le Plaignant allègue que, même si les recours internes étaient disponibles, ils ne seraient pas efficaces parce que l’Etat a tendance à ignorer les décisions des tribunaux prises à son encontre, il cite notamment la décision de la Haute Cour dans les cas Commercial Farmers Union, Ray Choto et Mark Chavhunduka et il ajoute que Zimbabwe Lawyers for Human Rights a enregistré au moins 12 exemples de non-respect de décisions de tribunaux par l’Etat depuis 2000.
102. Le Règlement intérieur de la Commission africaine dispose que « la Commission statue sur les questions de recevabilité conformément à l’ article 56 de la Charte. » En général, les articles exigent que les demandeurs énoncent dans leur présentation les mesures qu’ils ont prises pour épuiser les recours internes. Ils doivent fournir une preuve prima facie de leur tentative d’épuiser les recours internes. Le Comité des droits de l’homme a déclaré que le simple fait qu’un recours interne soit peu pratique ou peu attrayant ou qu’il ne produise pas un résultat favorable au requérant ne démontre pas, en soit, l’absence ou l’épuisement de tous les recours efficaces . Dans sa décision dans A c/ Australie, le Comité a considéré que « de simples doutes sur l’efficacité des recours internes ou la perspective des coûts financiers encourus n’absolvait pas l’auteur de poursuivre ces recours. » Dans [275/03, Article 19 c/ Erythrée ]], la Commission a jugé « qu’il incombe au plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou, du moins, tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas que le client dénigre l’aptitude des recours internes de l’Etat sur la base d’exemples isolés. » La Cour européenne des droits de l’homme, pour sa part, a considéré que même si les demandeurs ont des raisons de croire que les recours internes et les appels possibles seront inefficaces, il devraient néanmoins rechercher ces recours dans la mesure où « il incombe généralement à l’individu lésé de donner aux tribunaux du pays l’opportunité d’élaborer à partir des droits existants par leur interprétation. »
103. A partir de cette analyse, la présente Commission est d’avis que le plaignant n’a pas utilisé les recours internes qui étaient disponibles dans l’Etat Défendeur, alors que, s’il les avaient recherchés, ils auraient pu apporter une solution satisfaisante à sa plainte.
104. L’article 56(6) de la Charte dispose que “Les communications reçues par la Commission pour être examinées, doivent être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine …” . L’Etat Défendeur soutient que la présente Communication n’a pas été introduite dans un délai raisonnable, comme requis par la Charte africaine.
105. La présente communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 8 novembre 2005 (bien qu’elle soit datée du 2 novembre 2005).Elle a été examinée sur sa saisine par la Commission en novembre 2005, soit deux ans après la fuite alléguée du Plaignant de son pays. Le Plaignant ne s’est jamais rapproché des tribunaux de l’Etat Défendeur. Il a quitté le pays en décembre 2003 et n’a saisi la Commission que vingt deux mois plus tard. Le Plaignant soutient, sans fournir de preuve à l’appui, qu’il a suivi une psychothérapie en Afrique du Sud et il a également indiqué qu’il n’avait pas les moyens financiers nécessaires pour introduire son affaire devant la Commission. Il a également déclaré qu’il avait souhaité que la situation s’améliore dans son pays pour pouvoir utiliser les recours internes mais qu’au contraire, elle s’était détériorée.
106. La Commission prend note du fait que le Plaignant ne réside pas dans l’Etat Défendeur et qu’en outre le Plaignant a indiqué qu’il avait été empêché de présenter sa plainte à temps parce que les magistrats sont liés par un code de conduite selon lequel ils ne peuvent d’ordinaire pas parler ouvertement et prendre position contre l’establishment, en faisant observer que, sur les quelque huit membres ayant quitté le Zimbabwe pour cause de persécution, il était le seul à s’exprimer à voix haute. Il a ajouté qu’il craignait pour la vie des membres de sa famille immédiate qui risquaient d’être exposés à des persécutions à cause de lui.
107. Pour sa part, l’Etat souligne « qu’aucune raison convaincante n’a été donnée pour le non épuisement des recours internes ou les recours devant la Commission dans un délai raisonnable. ». L’Etat soutient que la communication a été introduite 22 mois après la violation alléguée et donc, selon lui « introduite hors délai. » Sur le fait que le Plaignant dise avoir suivi une psychothérapie, l’Etat soutient que le Plaignant est le centre d’attraction en Afrique du Sud depuis 2004 en diabolisant l’Etat Défendeur et que les articles publiés par le Plaignant ne sont pas ceux d’une personne souffrant d’une affection psychologique. L’Etat a jouté qu’aucune preuve n’a été fournie du traitement allégué ou d’un diagnostic d’expert sur la manière dont cette affection serait survenue. Sur la réclamation du Plaignant selon laquelle il n’avait pas de ressources, l’Etat soutient qu’il a des revenus de pension qu’il aurait pu utiliser pour présenter sa plainte à la Commission.
108. La Charte ne donne pas d’indication sur ce qui constitue un « délai raisonnable …. » La Commission a toutefois le mandat d’interpréter les dispositions de la Charte et, ce faisant, elle applique son devoir de protection des droits de l’homme et des peuples, tel que stipulé dans la Charte. Les dispositions d’autres instruments internationaux/régionaux comme la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention interaméricaine des droits de l’homme sont presque similaires et déclare que la ne peut traiter de l’affaire … que dans un délai de six mois courant à partir de la date à laquelle la décision finale a été prise » , lorsque ce délai aura été échu, la Cour/Commission ne traitera plus la communication.
109. La Commission est exhortée par les article 60 et 61 de la Charte, à prendre en considération, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit applicables « les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats membres de l’Union africaine … ». En s’alignant sur la pratique d’instruments régionaux similaires des droits de l’homme tels que la Commission et la Cour interaméricaines et la Cour européenne, six mois semblent être la norme habituelle. Nonobstant cela, chaque cas doit être traité selon son propre fond. Lorsqu’il existe une bonne raison convaincante pour qu’un Plaignant ne puisse pas présenter sa plainte en temps opportun, la Commission doit examiner la plainte dans un souci d’équité et de justice.
110. Dans la présente communication, les arguments avancés par le Plaignant comme ayant fait obstacle à sa présentation de la plainte ne semblent pas convaincants. Le Plaignant n’a pas fourni à la Commission des preuves médicales indiquant qu’il souffrait de problèmes mentaux, et n’a pas indiqué ce qui lui a donné l’impression que les choses pourraient s’améliorer au Zimbabwe, après qu’il a lui-même noté dans sa plainte que depuis 2000, il y a eu des preuves probantes montrant que la situation se détériorait, y compris le fait que le gouvernement ne respectait pas les décisions du tribunal. Même si la Commission accepte que le plaignant a fui le pays et a eu besoin de temps pour s’installer ou qu’il se souciait de la sécurité des membres de sa famille, vingt-deux (22) mois après sa fuite du pays vont au-delà de la compréhension d’un délai raisonnable. La Commission africaine considère donc que la présentation de la communication a été indûment retardée et qu’elle n’est donc pas compatible avec les exigences de l’article 56 (6) de la Charte.
111. L’article 56(7) de la Charte africaine dispose que la Communication ne doit pas concerner des cas qui ont été réglés par les Etats conformément soit aux principes de la Charte des nations unies, soit de la Charte de l’organisation africaine et soit des dispositions de la présente Charte. Le cas présent n’a été réglé par aucun de ces organismes internationaux et il en résulte que la condition de l’article 56 (7) est suffisamment respectée.

Décision


La Commission Africaine estime que, dans la présente communication, Communication 308/05 Michael Majuru c/ Zimbabwe, le Plaignant ne s’est pas conformé aux paragraphes (5) et (6) de l’article 56 de la Charte africaine et déclare donc la Communication irrecevable.
Décision prise lors de la 5 ème Session Extra - ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.