Résumé des faits

1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a reçu le 26 septembre 2005 une communication introduite par Obert Chinhamo (également désigné le plaignant), employé d’Amnesty International – Section du Zimbabwe, contre la République du Zimbabwe. M. Chinhamo qui est un fervent défenseur des droits de l’homme a soumis la plainte conformément aux dispositions de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
2. La communication est introduite contre la République du Zimbabwe (également désignée l’Etat Défendeur), Etat partie1 à la Charte africaine, et elle allègue de violation des droits humains du Plaignant qui sont protégés par la Charte africaine. Le Plaignant allègue que par le canal de ses agents, l’Etat Défendeur a violé ses droits au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et établit une liste d’incidents distincts par lesquels ses droits auraient été violés.
3. Le 28 août 2004, pendant qu’il enquêtait et rassemblait les preuves des abus des droits de l’homme à la ferme de Porta, le Plaignant aurait été entouré de plus de 10 agents de police en uniforme qui l’ont insulté, roué de coups dans la figure avec des bâtons, crié sur lui dans un langage abusif, l’accusant de collaborer avec une organisation étrangère qui est contre l’Etat Défendeur. Le Plaignant a ensuite été arrêté, traîné de force hors des bâtiments, détenu au poste de police de Norton, menacé et interdit de retour à la ferme de Porta et aux autres fermes. A sa libération, plusieurs heures plus tard, le Plaignant n’était ni inculpé ni informé des motifs de son arrestation.
4. Le Plaignant et deux autres personnes ont encore été arrêtés le 2 septembre 2004 alors qu’ils visitaient la ferme de Porta et il pensait que son arrestation visait à les empêcher de rassembler les preuves des abus des droits de l’homme dans cette ferme. Ils n’ont reçu aucune explication sur les raisons de leur arrestation, mais le Plaignant a plus tard été accusé d’incitation du public à la violence et il a été libéré moyennant une caution de cent mille (100 000) dollars zimbabwéens. Le 21 février 2005, le dossier a été retiré pour manque de preuves.
5. Le Plaignant allègue que les dispositions de la loi sur la sécurité et l’ordre publics ont été invoquées en violation de la Charte africaine, pour justifier le déni de l’accès à la ferme de Porta, de rassembler les preuves des abus des droits de l’homme à la ferme et de tenir des réunions avec les résidents de la ferme, son arrestation et sa détention ainsi que les menaces contre la publication des rapports et des communiqués de presse relatifs aux abus des droits de l’homme découverts.
6. En septembre 2004, tous les dossiers ont été effacés de l’ordinateur portable du plaignant tandis qu’un certain nombre de rapports disparaissaient des bureaux de la section zimbabwéenne d’Amnesty International. Le Plaignant pense qu’il y a une probabilité raisonnable que l’Etat Défendeur, à travers ses agents, a violé ses droits à la protection des renseignements personnels.
7. Avant que le dossier ne soit retiré, le Plaignant allègue que les règles de procédure judiciaire étaient bafouées pour lui refuser le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ce qui revenait à une torture psychologique et drainait ses ressources. Il allègue que des membres de Central Intelligence Organisation (COI) lui ont pris une photo à plusieurs reprises, pour l’intimider.
8. En outre, le Plaignant note que les conditions dans lesquelles il était détenu constituaient une torture extrême. Ces conditions sont notamment une cellule extrêmement petite, sans hygiène, infestée de parasites, où il n’avait pas de couverture, aucun droit d’utiliser les toilettes ou de se laver et tout cela lui ont causé un froid qui a été à l’origine des problèmes de respiration et une toux qui a duré près de six mois.
9. Après sa libération sous caution, le Plaignant allègue qu’il a été suivi par des agents de sécurité, qu’il a été menacé à plusieurs reprises, y compris des menaces de mort contre lui-même et son frère, qui ont fait qu’il craignait pour sa vie. Il a fui le pays en janvier 2005 – forcé d’abandonner ses études et son emploi. Il réside actuellement en Afrique du Sud en qualité de demandeur d’asile. L’Etat Défendeur continue de refuser de délivrer des passeports aux membres de la famille du Plaignant qui cherchent à le rejoindre.

La plainte

10. Le Plaignant allègue que les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17 et 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés.

La procédure

11. Par lettre ACHPR/LPROT/COMM/ZIM/307/2005/ARM datée du 4 octobre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la communication à M. Chinhamo et a déclaré qu’elle serait inscrite à l’ordre du jour de la Commission africaine pour son examen à première vue lors de sa 38 ème Session ordinaire prévue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie.
12. Durant la 38 ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission Africaine a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
13. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties en conséquence et a demandé à l’Etat Défendeur de présenter ses arguments sur la recevabilité de l’affaire. Le Secrétariat de la Commission africaine a adressé une copie de la plainte à l’Etat Défendeur.
14. Une lettre de rappel a été adressée à l’Etat Défendeur le 13 mars 2006 lui demandant de présenter ses arguments sur la recevabilité de l’affaire.
15. Le 10 avril 2006, le Secrétariat a reçu les observations du Plaignant sur la recevabilité.
16. Au cours de la 39 ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006, la Commission africaine a décidé de reporter l’examen de la communication sur la recevabilité à sa 40[sup] ème [sup] Session ordinaire prévue du 15 au 29 novembre 2006, en attendant les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
17. Par lettre du 14 juillet 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de la Commission.
18. Au cours de sa 40 ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006, la Commission africaine a décidé de reporter l’examen sur la recevabilité de cette communication à sa 41 ème Session ordinaire.
19. Le 24 novembre 2006, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la communication.
20. Par lettre en date du 11 décembre 2006, les deux parties ont été informées de l’intention de la Commission d’examiner la communication sur sa recevabilité au cours de sa 41 ème Session ordinaire.
21. Le 3 mai 2007, le Secrétariat a reçu du Plaignant des observations supplémentaires sur la recevabilité, en réponse aux observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
22. Au cours de la 41 ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 16 au 30 mai 2007, il avait été décidé que l’examen de cette Communication soit reporté à la 42 ème Session ordinaire pour une décision sur la recevabilité, afin de permettre au Secrétariat de préparer un projet de décision.

Du Droit

De la recevabilité

Résumé des observations du Plaignant sur la recevabilité

23. Le Plaignant a déclaré jouir du locus standi devant la Commission puisque la communication est introduite par lui-même, citoyen du Zimbabwé. Concernant la compatibilité, le plaignant a soutenu que la Communication soulève une violation prima facie de la Charte perpétrée par l’Etat Défendeur.
24. Il a en outre déclaré que, conformément à l’article 56 (4), les preuves qu’il a avancées révèlent que la communication n’est pas exclusivement basée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, ajoutant qu’elle est basée sur des preuves originales produites par lui-même, y compris des rapports d’organisations des droits de l’homme de bonne réputation.
25. Concernant l’exigence d’épuisement des recours internes conformément à l’article 56 (5), le Plaignant a déclaré que les recours, dans cette circonstance particulière, ne sont pas disponibles car il ne peut pas les utiliser, qu’il a été contraint de fuir le Zimbabwé par crainte pour sa vie après avoir survécu à des expériences de torture perpétrées par l’Etat Défendeur en raison de ses activités de défenseur des droits de l’homme. Le Plaignant a argué qu’il incombe à l’Etat de démontrer que les recours sont disponibles, citant les décisions de la Commission relatives aux communications 71/922 et 147/963.
26. Le Plaignant a attiré l’attention de la Commission africaine sur sa décision dans Rights International c/ Nigeria4 où la Commission africaine a considéré que l’inaptitude d’un plaignant à poursuivre les recours internes à la suite de sa fuite au Bénin par crainte pour sa vie où il lui a été accordé ultérieurement l’asile suffisait à établir une norme d’épuisement effectif des recours internes. En conclusion, il a fait remarquer que le fait qu’il ne se trouvait plus sur le territoire de l’Etat Défendeur où des recours pouvaient être recherchés et le fait qu’il avait fui le pays contre sa volonté en raison des menaces contre sa vie empêchait toute poursuite de recours sans obstacles.
27. Le Plaignant a également contesté l’efficacité des recours en faisant remarquer que les recours ne sont efficaces que lorsqu’ils comportent une perspective de succès. Il a soutenu que l’Etat Défendeur traite les décisions des tribunaux allant à son encontre avec indifférence et désapprobation et qu’il ne s’attend pas à ce que, dans son cas, la décision d’un tribunal soit respectée. Il a déclaré que l’Etat Défendeur avait tendance à ignorer les décisions des tribunaux qui ne lui étaient pas favorables et il a ajouté que les Avocats défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe disposaient d’au moins 12 exemples dans lesquels l’Etat avait ignoré des décisions de justice depuis l’an 2000. Il a cité la décision de la Haute Cour dans le cas Commercial Farmers Union et le cas Mark Chavunduka et Ray Choto où les deux Plaignants auraient été enlevés et torturés par l’armée. En conclusion et compte tenu de la situation prévalant dans l’Etat Défendeur, de la nature de sa plainte et de la pratique bien connue de l’Etat Défendeur de non-application des décisions des tribunaux, son cas n’avait aucune perspective de succès si les recours internes étaient poursuivis et, selon lui, ne valaient pas la peine de l’être.
28. Le Plaignant a en outre allégué que la communication avait été présentée dans un délai raisonnable conformément à l’article 56 (6) et qu’en conclusion, la communication n’avait fait l’objet d’aucune décision d’un autre organe international.

Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité

29. L’Etat Défendeur a brièvement rappelé les faits relatifs à la communication et a indiqué que les faits, tels que présentés par le Plaignant, ‘présentent un certain nombre de lacunes’ . L’Etat a argué que le Plaignant faisait des allégations générales sans fournir de preuves à l’appui, citant, par exemple, l’allégation du Plaignant selon laquelle il avait été agressé, abusé et que l’accès aux toilettes lui avait été refusé lorsqu’il se trouvait en détention préventive. L’Etat se demande pourquoi le Plaignant n’a pas porté ceci à l’attention du Magistrat lorsqu’il a comparu ultérieurement devant lui. L’Etat s’interroge également sur le fait que le Plaignant ou son avocat n’ait pas fait état des menaces alléguées pour la vie du client devant le Magistrat lors des quatre comparutions devant ce dernier. L’Etat a conclu que le Plaignant a échoué à fournir des preuves à l’appui de sa peur et des menaces alléguées contre sa vie et il est d’avis que le Plaignant a quitté le pays de son propre gré.
30. Sur la question de la recevabilité, l’Etat a soutenu que la communication soit déclarée irrecevable car elle n’est pas conforme à l’, 56 (5) et 56 (6) de la Charte.
31. L’Etat a soutenu que la communication n’est pas conforme car elle allègue de violations des droits de l’homme en général et ne fournit aucune preuve de ces violations et d’ajouter que les faits ne présentent pas de violation prima facie des dispositions de la Charte, en faisant observer que, fondamentalement, les faits et les points faisant l’objet de la communication n’entrent pas dans le rationae materiae et le rationae personae de la compétence de la Commission.
32. Sur l’épuisement des recours internes aux termes de l’article 56 (5), l’Etat a soutenu que des recours internes étaient disponibles pour le Plaignant, citant la Section 24 de la Constitution qui dispose des voies à suivre en cas de violation des droits de l’homme. L’Etat a ajouté qu’il n’y a aucune preuve que le Plaignant a suivi les recours internes. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de la loi zimbabwéenne, lorsqu’une personne perpètre des actes violant les droits d’une autre personne, cette autre personne peut obtenir du tribunal qu’il soit interdit à l’auteur de la violation de les perpétrer.
33. Sur l’efficacité des recours internes, l’Etat a soutenu que la Constitution dispose de l’indépendance du judiciaire dans l’exercice de son mandat, conformément aux Principes des Nations Unies relatifs à l’indépendance du judiciaire et aux lignes directrices de la Commission Africaine relatives au droit à un procès équitable.
34. L’Etat a écarté l’argument du Plaignant selon lequel son cas est similaire à ceux introduits par Sir Dawda Jawara contre la Gambie et par Rights International (au nom de Charles Baridorn Wiza) contre le Nigeria, ajoutant que dans ces deux derniers cas, une réelle menace pour la vie avait été prouvée. L’Etat a poursuivi en indiquant des cas dans lesquels le gouvernement a appliqué des décisions de tribunaux prises à son encontre en ajoutant que, dans le cas présent du Plaignant, le gouvernement avait respecté la décision du tribunal.
35. L’Etat a en outre indiqué qu’aux termes de la loi du Zimbabwe, il n’est pas juridiquement obligatoire qu’un Plaignant soit physiquement présent dans le pays pour avoir accès aux recours internes en précisant que tant le High Court Act (loi sur la Haute Cour) (Chapitre 7:06) que le Supreme Court Act (loi sur la Cour suprême) (Chapitre 7:05) autorisent toute personne à s’adresser à un tribunal à travers son avocat. L’Etat a ajouté que, dans le cas Ray Choto et Mark Chavhunduka , les victimes avaient été torturées par des agents de l’Etat et qu’elles en avaient demandé réparation alors qu’elles se trouvaient toutes les deux au Royaume-Uni et que leur réclamation avait abouti. L’Etat en a conclu que le Plaignant n’est pas empêché de poursuivre des recours de manière similaire.
36. L’Etat a également soutenu que la plainte n’est pas conforme à l’article 56 (6) de la Charte en indiquant que la communication devrait être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes mais, lorsque le Plaignant se rend compte que les recours internes se prolongent d’une façon anormale, il doit soumettre immédiatement la plainte à la Commission. Selon l’Etat, bien que la Charte ne spécifie pas ce qui constitue un délai raisonnable, la Commission devrait s’inspirer d’autres juridictions comme la Commission interaméricaine qui a fixé à six mois le délai raisonnable, ajoutant que même le protocole fusionnant la Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dispose de six mois.
37. L’Etat a conclu ses observations en faisant remarquer que ‘aucune raison convaincante n’a été donnée à la non poursuite des recours internes ou le recours à la Commission dans un délai raisonnable’ et que, donc, la communication devrait être déclarée irrecevable.

Compétence de la Commission africaine

38. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur soulève une question sur la compétence de la Commission africaine à traiter de cette affaire. L’Etat affirme que « fondamentalement, les faits et les questions en litige n’entrent pas dans le rationae materiae et le rationae personae de la compétence de la Commission » . La Commission traitera donc de la question préliminaire de sa compétence soulevée par l’Etat Défendeur.
39. Le Black’s Law Dictionary définit la rationae materiae comme suit : « en raison de l’affaire visée” ; « en conséquence de, ou selon la nature de, la question visée » ; alors que la rationae personae est définie comme suit : « En raison de la personne concernée ; selon la nature de la personne ».
40. Compte tenu de la nature des allégations contenues dans la communication, telles que les allégations de violation d’intégrité ou de sécurité, d’intimidation et de torture de la personne, la Commission est d’avis que la communication soulève des éléments matériels susceptibles de constituer une violation des droits de l’homme et que, à ce titre, elle a une compétence rationae materiae car la communication dénonce des violations de droits de l’homme protégés par la Charte. Eu égard à la compétence rationae personae de la Commission, la communication indique le nom de l’auteur, un individu dont l’Etat Défendeur est engagé à respecter et protéger les droits aux termes de la Charte africaine. Eu égard à l’Etat, la Commission note que le Zimbabwe, Etat Défendeur dans ce cas, est Etat partie à la Charte africaine depuis 1986. En conséquence, le Plaignant et l’Etat jouissent tous deux du locus standi devant la Commission et la Commission a donc compétence ratione personae pour examiner la communication.
41. Ayant décidé qu’elle a compétence rationae materiae et compétence rationae personae, la Commission va maintenant procéder à se prononcer sur les domaines litigieux entre les parties.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

42. La recevabilité des communications par la Commission africaine est régie par les exigences de l’article 56 de la Charte africaine. Cet Article dispose de sept exigences devant être toutes remplies avant que la Commission africaine ne déclare une communication recevable. Si l’une des conditions/exigences n’est pas remplie, la Commission africaine déclarera la communication irrecevable, à moins que le Plaignant ne justifie pourquoi l’une des exigences n’a pas pu être remplie.
43. Dans la présente communication, le Plaignant affirme que sa plainte satisfait aux exigences des paragraphes 1-4 et 7 de l’Article 56. Il déclare que son incapacité d’épuiser les recours internes a été due au fait qu’il a dû fuir en Afrique du Sud par crainte pour sa vie. Il indique qu’il n’a pas tenté de se conformer à cette exigence en raison de la nature de son cas et des circonstances dans lesquelles il a fui l’Etat défendeur et que, puisqu’il vivait en Afrique du Sud, l’exception à la règle devrait être invoquée.
44. En revanche, L’Etat soutient que le Plaignant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 56 (2), 56(5) et 56 (6) de la Charte et exhorte la Commission à déclarer la communication irrecevable pour non respect de ces exigences.
45. Les exigences de l’article 56 de la Charte sont destinées à assurer qu’une communication est correctement introduite devant la Commission et à cribler les communications futiles et vexatoires avant d’en arriver au fond. Comme il a déjà été indiqué, pour qu’une communication soit déclarée recevable, elle doit satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’Article 56. En conséquence, si une partie soutient qu’une autre partie n’a pas satisfait à l’une des exigences, la Commission doit se prononcer sur les questions litigieuses entre les parties. Cela ne signifie toutefois pas que les autres exigences de l’article 56 qui n’est pas litigieux entre les deux parties ne seront pas examinées par la Commission.
46. L’article 56(1) de la Charte africaine dispose que les communications seront admises si elles indiquent l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat. Dans le cas présent, l’auteur de la communication est identifié comme M. Obert Chinhamo, il n’a également pas demandé à garder l’anonymat. L’Etat Défendeur a également été clairement identifié comme étant la République du Zimbabwe. La disposition de l’Article 56(1) a par conséquent été totalement respectée.
47. L’article 56(2) de la Charte africaine dispose qu’une communication doit être compatible avec la Charte de l’OUA ou avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur soutient que la communication n’est pas conforme aux exigences de l’article 56 (2) en ce qu’elle n’est pas compatible avec les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine ou la Charte africaine elle-même. L’Etat affirme à cet égard que, pour qu’une plainte soit compatible avec la Charte ou l’Acte Constitutif, elle doit présenter une violation prima facie de la Charte.
48. Le terme compatibilité signifie ‘conformément à’, ‘en conformité avec’, ‘non contraire à’ ou ‘contre’. Dans la présente communication, le Plaignant allègue notamment de violations de son droit à l’intégrité de sa personne et être sujet à des intimidations, au harcèlement et à une torture psychologique, à la détention arbitraire, à la violation de la liberté de circulation et à une perte de ressources occasionnée par les actions de l’Etat Défendeur. Ces allégations soulèvent à l’évidence une violation prima facie des droits de l’homme, en particulier du droit à la sécurité ou à l’intégrité de la personne et à la liberté de toute torture comme stipulé dans la Charte. Les Plaignants soumettant des communications à la Commission ne sont pas tenus de spécifier quels articles de la Charte ont été violés ou même quel droit est invoqué tant qu’ils ont soulevé la substance de la violation en question. Sur cette base, la Commission africaine est satisfaite que, dans la présente communication, l’exigence de l’article 56(2) de la Charte africaine ait été suffisamment respectée.
49. L’article 56(3) de la Charte dispose que pour être examinée, une communication ne doit pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’unité africaine (Union africaine). Dans le cas présent, la Communication envoyée par le Plaignant ne contient pas, de l’avis de la Commission africaine, de termes outrageants ou insultants, d’où la satisfaction de l’exigence de l’exigence de l’article 56(3).
50. L’article 56(4) de la Charte dispose que la Communication ne doit pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. La présente communication a été soumise par le Plaignant lui-même et serait la propre expérience qu’elle aurait vécue auprès d’agents d’agent de police de l’Etat Défendeur. Sa soumission est corroborée par le rapport médical ainsi que par une déclaration sous serment de son avocat. Pour cette raison, l’on peut déclarer qu’il a satisfait aux conditions de la disposition du présent paragraphe de la Charte africaine.
51. L’article 56(5) prévoit que les communications à examiner pas la Commission africaine doivent être introduites après épuisement des recours internes. L’Etat Défendeur soutient que la Plainte n’est pas conforme à l’article 56(5) de la Charte. Il soutient qu’il existe des recours internes suffisants et efficaces disponibles pour le Plaignant dans l’Etat et que le Plaignant n’a pas recherché ces recours avant d’introduire la présente communication devant la Commission. En revanche, le Plaignant argue que, puisqu’il a dû fuir le pays par crainte pour sa vie, il n’a pu y revenir pour poursuivre ces recours internes.
52. La raison d’être de l’épuisement des recours internes est de s’assurer qu’avant que des procédures ne soient introduites devant un organe international, l’Etat concerné ait l’opportunité d’y remédier à travers son propre système interne. Ceci pour que le tribunal international agisse en tant que tribunal de première instance au lieu d’être un organe de dernier recours. 5
53. Trois critères majeurs peuvent ressortir de la pratique de la Commission dans la détermination du respect de cette exigence : le recours doit être disponible, efficace et suffisant .
54. Dans la communication Jawara c/ Gambie 6 la Commission a déclaré que “un recours est considéré disponible si le demandeur peut le poursuivre sans obstacle, il est réputé efficace s’il offre une perspective de succès et il est jugé suffisant s’il est capable de faire droit à la réclamation ”. Dans la communication Jawara, que les deux parties ont citée, la Commission a considéré que “l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, pas seulement en théorie mais en pratique, sans quoi, il n’aura pas l’accessibilité et l’efficacité requises. … En conséquence, si le demandeur ne peut se tourner vers le judiciaire de son pays par crainte pour sa vie (ou même pour celle des membres de sa famille), les recours internes devraient être considérés indisponibles pour lui ” .
55. Le Plaignant, dans la présente communication, déclare avoir quitté son pays par crainte pour sa vie en raison d’intimidation, de harcèlement et de torture. En raison de la nature de son travail, les agents de l’Etat Défendeur ont commencé à le suivre en vue de lui faire du mal et/ou de le tuer. Il a également indiqué comment il a été traité en détention, en faisant remarquer qu’on l’avait privé de nourriture, qu’il n’avait pas été soigné lorsqu’il il s’était plaint de maux de tête, qu’on ne l’avait pas autorisé à aller aux toilettes, que les conditions dans les cellules de détention provisoire étaient mauvaises – nauséabondes, exiguës, toilettes bouchées ou débordant d’urine et d’autres déchets humains, les cellules étaient infestées de parasites comme des moustiques qui avaient piqué le patient durant toute sa détention et lui avaient rendu tout sommeil impossible ; la cellule était nauséabonde et très froide, causant au Plaignant des problèmes respiratoires et une toux qui avaient persisté pendant six mois ; le Plaignant s’est vu refuser une couverture la nuit et la permission de prendre un bain. Selon le Plaignant, tout cela constitue une torture et un traitement inhumain et dégradant.
56. Le Plaignant a en outre allégué que l’Etat Défendeur s’est servi de renvois du tribunal pour lui refuser un procès dans un délai raisonnable, le torturant ainsi psychologiquement et épuisant ses ressources. Selon le plaignant, l’affaire a été renvoyée au moins cinq fois – du 20 septembre 2004 au 21 février 2005 (sur une période de six mois) et ces renvois étaient destinés à le harceler et à le torturer psychologiquement. La plupart du temps la Central Intelligence Organization (organisation centrale de renseignements) venait prendre des photos de lui, l’intimidant ainsi.
57. Le Plaignant a ajouté que, lorsqu’il a continué de publier les atteintes par le défendeur aux droits de l’homme à Porta Farm, l’Etat Défendeur a envoyé ses agents de la sécurité pour le suivre en diverses occasions, tentatives destinées à lui faire du mal. Selon le Plaignant, le 12 septembre 2004, ‘un homme conduisant une Mercedes blanche et soupçonné d’appartenir à la Central Intelligence Organisation s’est rendu auprès de la famille du plaignant et a laissé des messages de menace de mort au frère du Plaignant’ . Ce message, selon le plaignant, était qu’il était un ennemi de l’Etat et qu’il serait tué. Le Plaignant a été obligé de demander à son frère de rester avec lui pour des raisons de sécurité. Au cours d’un autre incident, le même homme, cette fois-ci accompagné de trois autres, est revenu une seconde fois et a formulé des menaces similaires au Plaignant.
58. Il a indiqué que, le 30 septembre 2004, il a été arrêté par des hommes conduisant une Mercedes Benz bleue qui l’ont à nouveau menacé. Le fait que ce dernier incident se soit produit à proximité de sa maison était pour lui une raison suffisante pour craindre pour sa vie. En août 2004, à plusieurs occasions, il a reçu de nombreux appels téléphoniques le menaçant de mort et l’un d’entre eux disant “Nous vous suivons. Nous vous aurons. Vous êtes un homme mort ” . Il dit avoir informé le Conseil d’Amnesty International – Zimbabwe, Zimbabwe Lawyers for Human Rights et son avocat des appels de menace. Des véhicules transportant des personnes aux agissements étranges ont été observés, garés aux alentours de sa résidence et de son lieu de travail à des heures étranges jusqu’à ce qu’il décide de se cacher et, ultérieurement, de fuir en Afrique du Sud. Il suspecte l’Etat Défendeur d’avoir voulu l’enlever et le tuer, en ajoutant qu’il existe de nombreux cas d’enlèvements de personnes qui n’ont jamais été revues.
59. D’autres incidents ayant donné au plaignant de bonnes raisons de croire que sa vie était menacée sont le fait qu’en janvier 2005, l’Etat Défendeur a refusé de délivrer des passeports à sa famille, alors que la demande en avait été faite depuis novembre 2004. Il a donc dû abandonner sa famille qui réside toujours au Zimbabwe. Au moment de la présentation de la présente communication, la famille n’avait toujours pas de passeports. Il a également indiqué qu’il avait dû abandonner ses études à l’Institute of Personnel Management of Zimbabwe (IPMZ) et à la Zimbabwe Open University . En octobre 2004, sa fille a dû quitter l’école lorsque toute la famille a dû se cacher. A la fin du mois de septembre 2004, il a été très choqué de constater que tous les fichiers de son ordinateur portable avaient été supprimés et il a suspecté que la disparition des fichiers était liée aux agents du défendeur.
60. Il a conclu que « du fait des arrestations et des détentions arbitraires, de la torture, des traitements inhumains et dégradants, des retards dans sa mise en accusation et son procès, de sa surveillance par les agents du défendeur et des incidents susmentionnés, le plaignant soutient que le défendeur a violé de façon flagrante ses droits et ses libertés et ceux de sa famille … ».
61. De ces déclarations, le Plaignant cherche à démontrer que, du fait des agissements de l’Etat Défendeur et de ses agents, un situation a été créée qui l’a amené à croire que le défendeur voulait lui faire du mal et/ou le tuer. Il est donc devenu préoccupé par sa sécurité et celle de sa famille. Par crainte pour sa vie, il dit s’être caché et, par la suite, avoir fui dans un pays voisin, l’Afrique du Sud, à partir duquel il a présenté la présente communication.
62. Dans une plainte de cette nature, la charge de la preuve de la torture et les raisons pour lesquelles les recours internes n’ont pu être épuisés incombe au plaignant. Ce dernier a la responsabilité de décrire la nature de la torture ou du traitement qu’il a subis et dans quelle mesure chaque acte de torture, d’intimidation ou de harcèlement allégués ont insufflé suffisamment de crainte au Plaignant pour l’inciter à craindre pour sa vie et celle de ses proches au point de ne pas pouvoir tenter les recours internes et de préférer fuir le pays. Il ne suffit pas que le Plaignant déclare avoir été torturé ou harcelé sans relater chaque acte particulier venu alimenter cette peur. Si le Plaignant s’acquitte de cette charge, alors la charge passera à l’Etat Défendeur qui devra démontrer que les recours sont disponibles et, dans le cas particulier du Plaignant, comment ces recours étaient suffisants et efficaces.
63. A l’appui de son cas, le Plaignant a cité les décisions de la Commission africaine dans le cas Jawara et les cas Alhassan Abubakar c/Ghana 7 et Rights International c/ Nigeria 8 dans lesquels, a-t-il dit, la Commission a considéré qu’on ne pouvait s’attendre à ce que les Plaignants, dans ces cas, poursuivent les recours internes dans leur pays en raison du fait qu’ils avaient fui leur pays par crainte pour leur vie.
64. Ayant étudié les observations du plaignant et l’ayant comparée aux cas précités en appui de sa réclamation, la Commission est d’avis que les cas ci-dessus ne sont pas similaires au cas présent. Dans le cas Jawara, par exemple, le Plaignant était un ancien Chef d’Etat renversé par un coup d’Etat militaire. Le Plaignant, dans ce cas, a allégué qu’à la suite du coup d’Etat “il y a eu abus de pouvoir manifeste par … la junte militaire” . Le gouvernement militaire était allégué avoir initié un règne de terreur, d’intimidation et de détention arbitraire. Le Plaignant alléguait en outre l’abolition de la Déclaration des Droits, telle que contenue dans la Constitution gambienne de 1970, par le Décret militaire n° 30/31, évinçant la compétence des tribunaux à examiner ou à remettre en cause la validité de ce Décret. La communication alléguait l’interdiction aux partis politiques et aux ministres de l’ancien gouvernement civil de prendre part à toute activité politique. La communication alléguait en outre de restrictions à la liberté d’expression, de circulation et de religion. Ces restrictions se manifestaient, selon le Plaignant, par l’arrestation et la détention sans accusation, des enlèvements, de torture et l’incendie d’une mosquée.
65. Dans le cas Jawara, la Commission a conclu que « le Plaignant, dans ce cas, a été renversé par les militaires, il a été jugé par contumace, les anciens ministres et membres du Parlement de son gouvernement ont été détenus et la terreur et la peur pour la vie sévissaient dans le pays. La peur généralisée perpétrée par le régime , telle qu’alléguée par le Plaignant, ne fait aucun doute. Le sentiment suscité non seulement dans l’esprit de l’auteur mais dans celui de toute personne sensée était que retourner dans son pays, à ce moment précis, pour quelque raison que ce soit, mettrait sa vie en péril. Dans ces circonstances, les recours internes ne peuvent être considérés disponibles pour le plaignant. » La Commission a enfin fait remarquer « ce serait un affront au sens commun et à la logique que de demander au plaignant de retourner dans son pays pour y épuiser les recours internes. »
66. Dans le cas Alhassan Abubakar, il devrait être rappelé que M. Alhassan Abubakar était un citoyen ghanéen arrêté par les autorités ghanéennes dans les années 1980 au motif qu’il aurait collaboré avec des dissidents politiques. Il avait été détenu sans accusation ni procès pendant plus de 7 ans jusqu’à son évasion depuis l’hôpital d’une prison le 19 février 1992 pour la Côte d’Ivoire. Après son évasion, sa soeur et son épouse qui étaient venues le voir en Côte d’Ivoire ont été arrêtées et détenues pendant deux semaines dans le but d’obtenir des renseignements sur l’endroit où vivait le Plaignant. Le frère du plaignant l’a informé que la police avait reçu de fausses informations sur son retour et avait, à plusieurs occasions, entouré sa maison, l’avait perquisitionnée et avait fini par le rechercher dans le village de sa mère.
67. Au début de l’année 1993, le HCR en Côte d’Ivoire a informé le Plaignant qu’un rapport avait été reçu du Ghana, lui assurant qu’il pouvait rentrer librement, sans risque d’être poursuivi ni de fuir la prison. Le rapport indiquait également que tous les détenus politiques avaient été libérés. Le Plaignant, quant à lui, maintenait qu’il existe une loi au Ghana infligeant aux évadés des peines de 6 mois à 2 ans de prison, que les causes de la détention dont ils se sont évadés soit légitimes ou non. Sur ce postulat, la Commission a considéré que « considérant la nature de la plainte, il ne serait pas logique de demander au plaignant de retourner au Ghana pour y chercher un recours auprès des autorités juridiques nationales. En conséquence ; la Commission ne considère pas que les recours internes soient disponibles pour le plaignant » .
68. Dans Rights International c/ Nigeria, la victime, un certain M. Charles Baridorn Wiwa, étudiant nigérian à Chicago a été arrêtée et torturée dans un camp de détention militaire nigérian situé à Gokana. Il a été allégué que M. Wiwa avait été arrêté le 3 janvier 1996 par des soldats armés inconnus en présence de sa mère et d’autres membres de sa famille et qu’il était resté dans ledit camp de détention militaire du 3 au 9 janvier 1996. En détention, M. Wiwa avait été fouetté et placé dans une cellule avec quarante cinq autres détenus. Lorsqu’il a été identifié comme étant un parent de M. Ken Saro – Wiwa, il a été soumis à diverses formes de torture. Un certificat médical prouvant la torture physique de M. Wiwa était joint à la communication. Après 5 jours dans le camp de détention de Gokana, M. Wiwa a été transféré au State Intelligence Bureau (SIB) (Bureau de renseignements de l’Etat) à Port Harcourt. M. Wiwa y a été détenu du 9 au 11 janvier 1996, sans voir d’avocat ni de parents, si ce n’est un entretien de quelques minutes avec son grand père. Le 11 janvier 1996, M. Wiwa et 21 autres Ogonis ont comparu devant la Magistrate Court 2 de Port Harcourt, sous l’accusation de réunion interdite en violation de la Section 70 des Criminal Code Laws de l’Eastern Nigeria 1963. M. Wiwa s’est vu accorder une liberté provisoire sous caution mais, à ce moment-là, des inconnus, estimés être des agents du gouvernement, l’ont enlevé et ont menacé sa vie en le faisant monter de force dans une voiture à Port Harcourt. Sur avis d’avocats des droits de l’homme, M. Wiwa a fui le Nigeria le 18 mars 1996 pour Cotonou, République du Bénin, où le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l’a déclaré réfugié. Le 17 septembre 1996, le gouvernement des Etats-Unis lui a accordé le statut de réfugié et il réside dans ce pays depuis lors.
69. Dans ce cas, la Commission africaine a déclaré la communication recevable au motif qu’il n’existait pas de recours internes disponibles et efficaces pour les violations des droits de l’homme au Nigeria sous le régime militaire. Elle a en outre affirmé que « la norme d’épuisement des recours internes est satisfaite lorsqu’il n’existe pas de recours adéquat ou efficace disponible pour l’individu. Dans ce cas particulier … M. Wiwa ne pouvait poursuivre aucun recours interne après sa fuite par crainte pour sa vie vers la République du Bénin et l’octroi ultérieur du statut de réfugié par les Etats-Unis d’Amérique. »
70. La communication à l’étude doit également être différenciée de Gabriel Shumba c/ République du Zimbabwe 9*. Dans le cas Shumba, le Plaignant, M. Gabriel Shumba, alléguait qu’en présence de 3 autres : Bishop Shumba, Taurai Magayi et Charles Mutama il recevait des instructions de l’un de ses clients, un certain M. John Sikhala, dans une affaire ayant trait à une allégation de harcèlement politique par des membres de la Zimbabwe Republic Police (ZRP) . M. John Sikhala est Membre du Parlement au sein du Movement for Democratic Change (MDC), parti d’opposition au Zimbabwe. Vers 23h00, des policiers anti-émeute, des policiers en tenue civile et des personnes identifiées comme appartenant à la Central Intelligence Organisation ont pris la pièce d’assaut et arrêté toutes les personnes présentes. Au cours de l’arrestation, le certificat de pratique du droit du plaignant, l’agenda, les fichiers, les documents et les téléphones cellulaires ont été confisqués et il a reçu plusieurs gifles et plusieurs coups de pied par, notamment, le responsable du Commissariat de Police Saint Mary.
71. Le Plaignant et les autres ont été emmenés au Commissariat de police Saint Mary où il a été détenu sans accusation et s’est vu refuser l’accès à un représentant légal. On lui a également refusé de manger et de boire de l’eau. Le Plaignant a déclaré que, le jour suivant son arrestation, il a été sorti de la cellule, une cagoule placée sur la tête, et conduit vers un endroit inconnu où on l’a fait descendre dans un endroit faisant penser à un tunnel ou une pièce en sous-sol. Da cagoule a été retirée, il a été entièrement dévêtu et ses mains et pieds ont été liés en position fœtale avec une planche placée entre ses jambes et ses bras. Dans cette position, le Plaignant a été interrogé et menacé de mort par environ 15 interrogateurs. Le Plaignant a en outre allégué qu’il avait aussi été électrocuté par intermittence pendant 8 heures et qu’une substance chimique avait été appliquée sur son corps. Il a perdu le contrôle de ses fonctions corporelles, il a vomi du sang et il a été forcé de boire son vomi. Le plaignant a présenté une copie certifiée d’un rapport médical décrivant les blessures trouvées sur son corps. Après son interrogation à environ 19h00 le même jour, le Plaignant a été détaché et contraint d’écrire plusieurs déclarations l’impliquant lui-même et plusieurs membres supérieurs du MDC dans des activités subversives. A environ 19h3, il a été conduit au commissariat de Harare et mis en cellule. Le troisième jour de son arrestation, ses avocats qui avaient obtenu une injonction du tribunal ordonnant sa libération ont pu avoir accès à lui. Le Plaignant a été par la suite accusé aux termes de la Section 5 du Public Order and Security Act (loi sur l’ordre public et la sécurité) ayant trait à l’organisation, la planification et la conspiration visant à renverser le gouvernement par des moyens inconstitutionnels. Il a ensuite fui le Zimbabwe par crainte pour sa vie.
72. Les quatre cas ci-dessus ont une chose en commun : un établissement clair de l’élément de peur perpétré par des institutions identifiées de l’Etat, peur que, dans le cas Jawara, la Commission avait considéré comme susceptible “d’inverser le cours de la justice en demandant que le plaignant tente des recours internes ”. Dans le cas Shumba , l’Etat n’a jamais réfuté les allégations de torture ou l’authenticité des rapports médicaux mais a simplement argué que le Plaignant aurait pu saisir les tribunaux locaux pour demander réparation.
73. Dans le cas en considération, le Plaignant, M. Obert Chinhamo a présenté une représentation graphique des conditions de détention, dont le préjudice pour le fond de la communication peut être qualifié d’inhumain et dégradant. Il a également indiqué des cas d’allégations, d’intimidation et de harcèlement par des agents de l’Etat.
74. Toute personne raisonnable serait préoccupée et effrayée pour sa vie si des agents de la sécurité de l’Etat s’immisçaient dans ses activités quotidiennes. Le Plaignant avait toutes les raisons d’être préoccupé pour sa sécurité et celle de sa famille. Il devrait être toutefois noté que le plaignant n’a identifié aucun des hommes le suivant comme étant des agents de l’Etat. Selon ses observations, les personnes qui le harcelaient étaient anonymes, inconnues ou des membres présumés de la Central Intelligence Organisation (CIO) et, dans certains cas, il a simplement remarqué des hommes inconnus près de chez lui ou de son lieu de travail.
75. Il est ici particulièrement important de remarquer que, malgré toutes les menaces, le harcèlement, les appels téléphoniques et la surveillance alléguée d’agents de l’Etat Défendeur, le Plaignant choisisse de n’en rien rapporter à la police. Dans ses observations, il n’a pas indiqué pourquoi il n’avait pas soumis l’affaire aux investigations de la police mais pourquoi il avait préféré en rendre compte à ses employeurs et à ses avocats. De l’avis de la Commission, le Plaignant n’a pas étayé ses allégations de faits. Et même si, par exemple, la détention du plaignant équivalait à une torture psychologique, il ne pouvait s’agir de menaces de mort le poussant à fuir pour sauver sa vie. Hormis les allégations de conditions inhumaines dans lesquelles il a été détenu, il n’existe aucune indication d’abus physiques comme dans les cas Shumba et Rights International cases [sic].
76. Le Plaignant a porté des accusations générales et n’a pas corroboré ses allégations par des preuves documentaires, des déclarations sous serment ou des témoignages d’autres personnes. Il n’a pas démontré, comme dans les autres cas susmentionnés, que le danger dans lequel il se trouvait nécessitait sa fuite du pays. Sans preuve concrète à l’appui des allégations du Plaignant, la Commission ne peut pas considérer l’Etat Défendeur responsable du harcèlement, des intimidations et des menaces que le plaignant à subis et qui l’ont fait fuir le pays par peur pour sa vie. Cela d’autant plus que le plaignant ne s’est jamais soucié de rapporter ces incidents à la police ou de les soulever devant le magistrat lorsqu’il a comparu quatre fois devant le tribunal du défendeur.
77. La question est toutefois de savoir si, ayant quitté le pays, le Plaignant avait épuisé les recours internes ou encore s’il devait encore épuiser ces recours internes.
78. La première condition d’acceptation d’un recours interne est qu’il soit disponible pour être épuisé. Le mot “disponible” signifie “immédiatement susceptible d’être obtenu; accessible” 10 ; ou “atteignable, joignable, à la demande, sous la main, prompt, présent; . . . pratique, à son service, à sa disposition, au doigt et à l’œil .” 11
79. Selon la Commission africaine, un recours est considéré disponible si le demandeur peut le poursuivre sans obstacles ou s’il peut en user dans les circonstances de son cas. 12 Existait-il des recours disponibles, même depuis l’extérieur de l’Etat Défendeur ?
80. L’Etat indique qu’aux termes de ses lois, le Plaignant n’a pas besoin d’être physiquement présent dans le pays pour avoir accès aux recours internes, en ajoutant que le High Court Act et le Supreme Court Act autorisent toute personne à introduire une demande à l’une ou l’autre Cour à travers son avocat. Pour étayer cela, l’Etat a cité le cas Ray Choto et Mark Chavhunduka où les victimes ont été torturées par des agents de l’Etat et où elles ont demandé une réparation alors qu’elles se trouvaient toutes les deux aux Royaume-Uni et que leur réclamation a abouti. L’Etat a conclu qu’il n’est pas interdit au Plaignant de poursuivre des recours de façon similaire.
81. Le Plaignant ne conteste pas la disponibilité de recours internes dans l’Etat Défendeur mais il argue que, dans son cas particulier, ayant fui le pays par crainte pour sa vie et se trouvant aujourd’hui hors du pays, les recours internes ne lui sont pas disponibles.
82. La Commission africaine est d’avis que n’ayant pas réussi à établir qu’il a fui le pays contre sa volonté en raison d’agissements de l’Etat Défendeur et qu’au regard de la loi du Zimbabwe, il n’est pas nécessaire de se trouver physiquement dans le pays pour avoir accès aux recours internes, le Plaignant ne peut pas prétendre que les recours internes ne lui étaient pas disponibles.
83. Le Plaignant soutient que, même si les recours internes étaient disponibles, ils n’étaient pas efficace parce que l’Etat a tendance à ignorer les décisions des tribunaux rendues à son encontre, en citant notamment la décision de la Haute Cour dans les cas Commercial Farmers Union et Ray Choto et Mark Chavhunduka et il a ajouté que Zimbabwe Lawyers for Human Rights a identifié au moins 12 cas dans lesquels l’Etat a ignoré les décisions des tribunaux depuis 2000.
84. La Commission exige généralement que les plaignants énoncent, dans leurs observations, les mesures qu’ils ont prises pour épuiser les recours internes. Ils doivent fournir une preuve prima facie de tentative d’épuisement des recours internes. Le Comité des droits de l’homme a déclaré que le simple fait qu’un recours interne soit peu pratique ou peu attrayant ou qu’il ne produise pas un résultat favorable au demandeur ne démontre pas, en soi, l’absence d’épuisement de tous les recours efficaces. 13 Dans sa décision dans A c/ Australie, 14 le Comité a considéré que « de simples doutes sur l’efficacité des recours internes ou la perspective de coûts financier impliqués n’absolvaient pas l’auteur de poursuivre ces recours. »). 15
85. La Cour européenne des droits de l’homme, pour sa part, a considéré que, même si les demandeurs ont des raisons de croire que les recours internes et les appels possibles disponibles seront inefficaces, ils devraient les rechercher dans la mesure où[quote] « il incombe généralement à un individu lésé de donner aux tribunaux internes l’opportunité d’élaborer à partir des droits existants en en faisant une interprétation. » 16 Dans l’ Article 19 c/ Erythrée, 17 la Commission a considéré que “il incombe au plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser, ou au moins tenter d’épuiser, les recours internes. Il ne suffit pas que le Plaignant dénigre l’aptitude des recours internes de l’Etat en se fondant sur des cas isolés ”.
86. De l’analyse qui précède, la Commission est d’avis que le plaignant a ignoré d’utiliser les recours internes qui lui étaient disponibles dans l’Etat Défendeur qui, s’ils les avaient tentés, auraient pu apporter une résolution satisfaisante à la plainte.
87. La troisième question litigieuse entre le Plaignant et l’Etat Défendeur est la disposition de l’article 56(6) de la Charte qui dispose que « les communications reçues par la Commission seront examinées si elles sont introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine … »
88. La présente communication a été reçue au Secrétariat de la Commission le 26 septembre 2005. Sa saisine a été examinée par la Commission en novembre 2005, soit dix mois après la fuite de son pays alléguée par le plaignant, le 12 janvier 2005.
89. La Commission prend note que le plaignant ne réside pas dans l’Etat défendeur et qu’il lui a fallu du temps pour s’installer dans la nouvelle destination avant d’introduire sa plainte devant la Commission. Même si la Commission devait adopter la pratique d’autres organes régionaux de considérer que six mois sont un délai raisonnable pour présenter des plaintes, compte tenu de la nature du cas du plaignant qui se trouve dans un autre pays, il serait important, dans un souci d’équité et de justice, de considérer qu’un délai de dix mois est raisonnable. La Commission ne considère donc pas que la communication a été présentée contrairement à la sous-section 6 de l’article 56.
90. Enfin, l’article 56(7) dispose que la communication ne doit pas concerner des cas sui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des nations unies, soit de la Charte de l’OUA et soit des dispositions de la Charte africaine. Dans le cas présent, l’affaire n’a pas été réglée par l’une de ces organismes internationaux, d’où la satisfaction des exigences de l’Article 56(7) par le Plaignant.

Décision


La Commission africaine trouve que dans la présente Communication 307/05 Obert Chinhamo c./ République du Zimbabwe, le Plaignant n’a pas rempli les conditions de l’article 56(5) de la Charte africaine, et par conséquence la déclare irrecevable .


Décision prise lors de la 42ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue le 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo.

Notes

*. Note de l'éditeur : Jusqu'à la date d'aujourd'hui 10/04/12, la Commission africaine n'a pas encore publié une décision relative à cette communication
1. Zimbabwe à ratifié la Charte Africaine le 30 Mai 1986
2. Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/Zambie
3. Sir Dawda Kairaba Jawara c/Gambie
4. Communication 215/98
5. Communications 25/8[9, 47/90, 56/91, 100/93], 74/92 et 83/92
6. Communication 149/96
7. Communication 103/193
8. Communications 215/98
9. Communication 288/2004
10. Webster’s Encyclopedic Unabridged Dictionary of the English Language, 102 (1989)
11. Longman Synonym Dictionary, 82 (1986).
12. Jawara c/ Gambie, supra.
13. Nos. 220/1987, T. K. c/ France; 222/1987, M. K. c/ France; 306/1988, J. G. c/ Pays-Bas, in 2 Rapports du Comité des droits de l’homme 188, 122; 127, 130; 180, 182–83, UN Doc. A/45/40 (1990) [hereinafter HRC 1990 Report [sic] ].
14. Communication No. 560/1993, UN Doc CCPR/C/59/D/560/1993 (1997).
15. Voir aussi [http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/674-1995.html]L Emil Kaaber c/ Islande[/url], Communication No. 674/1995. UN Doc. CCPR/C/58/D/674/1995 (1996). Voir aussi Ati Antoine Randolph c/ Togo, Communication No. 910/2000, UN Doc. CCPR/C/79/D/910/2000 (2003).
16. PHILIP LEACH, Taking a Case to the European Court of Human Rights 79 (2001) (Introduction d’une action devant la Cour européenne des droits de l’homme) (citant Comte Spencer et Comtesse Spencer c/ Royaume-Uni, App. Nos. 28851/95, 28852/95 (Eur. Comm’n on H.R. 1998)).
17. Communication 275/2003