Résumé de la plainte

1. La plainte est introduite par Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) au nom d’un certain Samuel T. Muzerengwa et de 110 familles (les victimes) contre la République du Zimbabwe (l’Etat défendeur).
2. Le plaignant allègue que, le 16 décembre 1998, le Conseil du district rural de Buhera avait décidé que le village de Samuel T Muzerengwa (ci-après le “village de Wakarambwa” ) était situé sur les terres d’un autre village appelé Nyararai dirigé par le chef Mungofa Gotora. Dans sa décision, le Conseil avait décidé que le village de Wakarambwa devait immédiatement évacuer les terres qu’il occupait. Aucune terre de remplacement n’a été proposée et la décision d’expulsion est intervenue aux termes du Rural District Act (Loi sur les districts ruraux) (29:13) qui autorise les Conseils de district de chaque district à allouer des terres à des individus résidents ou originaires de ce district, si des terres sont inoccupées.
3. Le plaignant affirme que le conflit de propriété des terres remonte à l’ère coloniale où le terrain litigieux avait été déclaré en quarantaine et réservé au pâturage du bétail. Les résidents du village de Nyararai se réclament de la famille de la chefferie suprême de Nyashanu qui est la famille régnante de la région de Buhera. En 1975, le chef du village de Nyararai avait demandé à l’Administrateur du District et au Ministère de l’Administration locale d’établir une sous-chefferie. La demande avait été accordée et ils ont procédé à l’établissement du village de Nyararai. Le plaignant soutient en outre que, pendant cette période, les familles du village de Wakarambwa s’étaient déjà installées dans la zone et qu’elles avaient empiété sur les terres qui étaient réservées au village de Nyararai.
4. Le Conseil de district rural de Buhera a tenu trois réunions pour prendre une décision sur le litige qui s'ensuivit entre les deux familles qui possédaient les terres. Lors de la première réunion, les membres du Conseil n’ont pas pu parvenir à une décision et ont convenu de se rendre sur les lieux et d’en analyser les cartes. Lorsqu’ils se rendirent sur les terres, les Wakarambwa refusèrent qu'elles soient inspectées et cela fut interprété comme une violation de la procédure du Conseil de district de Buhera. Et donc, lors de la réunion suivante, le Conseil, après avoir pris en considération un certain nombre de questions, décida que le village de Wakarambwa, dirigé par Samuel Muzerengwa, avait illégalement occupé et envahi les terres du village de Nyararai. Le Conseil décida également d’expulser les requérants et en instruisit le Plaignant avant de rechercher des ordonnances judiciaires pour le faire.
5. Le plaignant soutient qu’armée de la résolution du Conseil, la famille Gotora s’est rapprochée du tribunal et qu'elle a obtenu un arrêté d'expulsion. Le village de Warakambwa Village [sic] décida de contester l’arrêté d’expulsion en demandant sa révision par la Haute Cour et la Cour Suprême. Le cas a été rejeté dans les deux cas pour vice de formes et la décision d’expulsion de la famille Wakarambwa a été maintenue. Les Cours n’ont pas ordonné ni fait en sorte que l’Etat, à travers le Conseil de district de Buhera, prenne des dispositions alternatives de logement et d’hébergement pour les familles de Wakarambwa qui étaient désormais considérées comme des occupants illégaux. Les requérants étaient effectivement devenus des sans-abri.
6. Le plaignant affirme que le Président de la République du Zimbabwe, aux termes du Communal Lands Act (Loi sur les terres communales)1, est le gardien des terres, qu’il peut intervenir dans les conflits fonciers et qu’il peut modifier, rejeter ou infirmer une décision frappée d’appel ou prendre toute ordonnance qu’il estime juste et fondée. Le Plaignant soutient que, le 6 mars 2003, un appel a été lancé au Président mais qu’aucun accusé de réception formel de cet appel n’a été reçu.
7. Par défaut des tribunaux et de l'exécutif du pays d'offrir des recours efficaces dans les différends relatifs à la propriété, les décisions des tribunaux ont été appliquées malgré le fait qu’aucune terre de remplacement n’ait été proposée au village de Wakarambwa pour se réinstaller. Le plaignant allègue que la manière dont les expulsions ont été menées était inhumaine, inéquitable et disproportionnée.
8. Le plaignant soutient que les expulsions n’ont pas satisfait aux normes internationales en matière d’expulsions forcées, qu’il n’y a ni indemnisation ni restitution des biens détruits et qu’aucune alternative n’a été proposée aux familles concernées. Le plaignant soutient que, de 1999 à 2003, la République du Zimbabwe était engagée dans une réforme foncière et un exercice de réinstallation mais que, malgré le fait que les Requérants étaient littéralement sans terre et sans abri dans leur propre pays, ils n’étaient pas considérés comme des candidats ou des bénéficiaires convenables pour ce programme.

Articles supposés avoir été violés



9. Le plaignant allègue de violations des Articles 1, 2, 3, 5 10(1), 13(1) et (3), 14, 16, 17, 18(1) et (4), 21, et 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Procédure

10. La plainte datée du 22 août 2005 a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 29 août 2005.
11. Le 27 septembre 2005, le Secrétariat a reçu un mémoire d’amicus curiae du Centre on Housing Rights and Evictions (Centre des droits au logement et des expulsions) en appui à la Plainte.
12. Lors de la 38ème Session ordinaire, tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de s’en saisir.
13. Le 15 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé l’Etat défendeur de cette décision et lui a demandé de communiquer ses observations écrites sur la recevabilité de l’affaire. Le Secrétariat a également joint une copie du mémoire d’amicus curiae de Centre on Housing Rights and Evictions, soumis en appui de la présente Plainte.
14. Le 30 janvier 2006, un avis similaire a été envoyé au plaignant lui demandant de communiquer ses observations écrites sur la recevabilité.
15. Le 1er mai 2006, le Secrétariat a reçu les observations écrites du Plaignant sur la recevabilité.
16. Lors de sa 39ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de la renvoyer à sa 40ème Session ordinaire dans l’attente d’informations complémentaires des deux parties. Les parties ont été informées en conséquence.
17. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la présente communication et renvoyé l’examen de cette affaire à sa 41ème Session ordinaire.
18. Le 24 novembre 2006, l’Etat défendeur a fourni des informations complémentaires sur la recevabilité de la communication.
19. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la communication à sa 42ème Session ordinaire. Au cours de cette Session, les parties ont présenté leurs observations orales devant la Commission.
20. Par Note Verbale et par lettre en date du 8 juillet 2007, le Secrétariat a informé l’Etat défendeur et le Plaignant du renvoi de la communication et a également invité les parties à transmettre des observations complémentaires sur la recevabilité, le cas échéant.
21. Lors de sa 42ème Session ordinaire tenue à Brazzaville, République du Congo, la Commission a décidé de renvoyer le cas à la 43ème Session ordinaire.
22. Par Note Verbale du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision de la Commission.
23. Lors de sa 43ème Session ordinaire, la Commission a examiné la communication et décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 44ème Session ordinaire devant se tenir à Abuja, Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008.
24. Par Note Verbale et par lettre datées du 22 octobre 2008, le Secrétariat a informé les parties de la décision de la Commission.
25. Lors de ses 44ème, 45ème et 46ème Sessions ordinaires, la Commission a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité et les parties en ont été informées en conséquence.
26. Au cours [sic] sa 47ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010, la Commission africaine a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 48ème Session ordinaire.
27. Par Note Verbale et lettre en date du 16 juin 2010, le Secrétariat a informé respectivement l’Etat défendeur et le plaignant de la décision de la Commission africaine.
28. Au cours de sa 48ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 49ème Session ordinaire, afin de permettre au Secrétariat d’intégrer les commentaires faits par la Commission.
29. Par Note Verbale et lettre en date du 13 juin 2010 [sic]*, le Secrétariat a informé respectivement l’Etat défendeur et le plaignant de la décision de la Commission africaine.

Règles de la recevabilité

Observations du plaignant sur la recevabilité

30. Le Plaignant soutient que la Plainte satisfait aux exigences de l’Article 56 de la Charte africaine.
31. Il soutient que les paragraphes (1) et (2) de l’Article 56 de la Charte sont respectés dans la mesure où les auteurs de la communication sont identifiés et ne demandent pas l’anonymat et que la Plainte allègue d’infraction des dispositions de la Charte par un Etat partie.
32. Concernant les paragraphes (3) et (4) de l’Article 56 de la Charte, le plaignant affirme que la Plainte n’est pas rédigée dans des termes outrageants ou insultants et qu’elle n’est pas fondée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse puisque les informations fournies sont fondées sur des dossiers de tribunaux et du Conseil.
33. Le plaignant soutient aussi que la communication énonce clairement les processus suivis par les requérants pour rechercher localement les recours nécessaires sans avoir pu les obtenir. Après avoir reçu l’arrêt d’expulsion initial de la Cour de Magistrat, le village de Wakarambwa a soumis le cas à l’examen de la Haute Cour et a fait appel auprès de la Cour Suprême. Il a perdu devant ces deux Cours pour vice de forme et la décision d’expulsion a donc été maintenue.
34. Le plaignant soutient en outre que les requérants ont tenté de faire appel au Président pour infirmer la décision en vertu de la Section 8(4) et (5) du Communal Lands Act .
35. Le plaignant affirme que les requérants ont adressé la demande au Président le 6 mars 2003 mais qu’aucun accusé de réception ni aucune réponse n’a été reçu. Le Plaignant soutient que le Président a choisi de ne pas répondre à la “supplication” des requérants et qu’ils n’ont pas d’autre option que de se tourner vers des institutions régionales comme la Commission.
36. Le plaignant soutient donc que les recours locaux ont été épuisés aux termes de l’Article 56(5) de la Charte africaine.
37. Concernant l’Article 56(6), le plaignant est d’avis que la plainte a été introduite dans un délai raisonnable consécutif à l’épuisement des recours internes.
38. Le Plaignant allègue que l'exigence de l’Article 56(7) de la Charte a été respectée puisque l’affaire n’a pas été réglée ni n’est pendante devant un autre organisme international.
39. Sur la base de ces observations, le plaignant exhorte la Commission de déclarer la communication recevable.

Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité

40. L’Etat défendeur soutient que les requérants, en 1993, se sont installés dans une zone litigieuse sans autorité de le faire, envahissant donc effectivement lesdites terres. Il allègue en outre qu’à la suite de la requête du village de Nyararai contre cette invasion, le Tribunal communautaire, le Tribunal de district et la Haute Cour se sont prononcés en faveur du village de Nyararai. La Cour Suprême, en revanche, a exprimé sa conviction selon laquelle, bien que le Conseil de district de Buhera ait péché en se prononçant sur l’affaire, « il est courant que le premier Défendeur (Conseil de district de Buhera) ait compétence pour se prononcer sur les conflits fonciers aux termes du Communal Lands Act. » Elle a également considéré que, si les requérants ont été lésés par la décision du Conseil, ils pouvaient faire appel auprès du Président du Zimbabwe aux termes de la Section 8(4) du Communal Lands Act .
41. Bien que la lettre d’appel du plaignant au Président indique que cet appel avait également été introduit auprès du Ministère de l’Administration locale et du Logement national, le Ministère soutient n’avoir aucune trace de cet appel.
42. Selon l’Etat défendeur, la communication ne révèle pas une violation prima facie des droits et des libertés autres que des affirmations générales de violations de la Charte africaine.
43. Selon l’Etat défendeur, le conflit foncier intervient exclusivement entre deux personnes ou un groupe de personnes privées et, pour lui, la soumission de la communication à la Commission n’est rien d’autre qu’un stratagème destiné à présenter les Requérants comme des victimes de l’opération de nettoyage (« Murambatsvina ») entreprise par le gouvernement en juin 2005 puisqu’il n’est nulle part indiqué dans la Plainte que le Gouvernement aurait joué un rôle dans « l’appauvrissement » allégué des Plaignants.
44. L’Etat défendeur estime que les expulsions ne sont pas des « expulsions forcées » effectuées par l’Etat, mais plutôt des « expulsions légales » effectuées conformément à l’application régulière de la loi.
45. Selon l’Etat défendeur, les expulsions ont été menées aux termes du Communal Lands Act et du Regional, Town and Council Planning Act (Loi sur l’Aménagement régional, urbain et des conseils) et le Conseil de district de Buhera est une personne morale autonome dotée d’un locus standi distinct de celui de l’Etat du Zimbabwe et il ne relève ni de la direction ni du contrôle du gouvernement. Ce qui, selon l’Etat défendeur, explique pourquoi, dans toutes les actions au civil entre les Parties, le Plaignant n’a jamais cité aucun ministre ou organe du gouvernement.
46. L’Etat défendeur allègue en outre que le plaignant n'a pas épuisé les recours internes puisqu’il a fait appel au Président aux termes de la Section 8(4) du Communal Lands Act, une procédure administrative (et non exécutive) devant être exercée par le Président et à partir de laquelle, s’il s’estimait encore lésé, il pouvait se rapprocher de la Haute Cour pour solliciter un recours en révision de la décision du Président. L’Etat défendeur affirme en outre qu’un recours aurait pu être recherché auprès de la Cour Suprême sur la base de la Section 24(2) de la Constitution.
47. L’Etat défendeur soutient également que le plaignant décrit le Président comme n’étant lié que par son pouvoir discrétionnaire absolu de se prononcer sur le conflit alors que le Président, à l’instar de tout autre organisme administratif, devrait être tenu de suivre les règles de la justice naturelle. Si ces règles n'avaient pas été suivies, alors les requérants auraient toujours pu se rapprocher des tribunaux pour demander un recours en révision. L’Etat affirme que les pouvoirs du Président, dans cette affaire, ne sont pas judiciaires mais administratifs et ne peuvent donc pas entraver les pouvoirs du Judiciaire.
48. L’Etat défendeur affirme que la Haute Cour et la Cour Suprême ne se sont nullement prononcées définitivement sur le fond autrement qu’en se limitant aux questions de forme qui avaient été soulevées par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la Haute Cour a jugé que le District de Buhera était l’instance appropriée pour connaître du conflit aux termes de la Section 8 du Communal Lands Act et qu’un appel d’une décision du Conseil devrait être introduit auprès du Président en vertu de la Section 8(4) de la Loi.
49. Bien qu’il soit allégué qu’un appel de la décision du Conseil ait été introduit auprès du Président, à travers le Ministère de l’Administration locale, l’Etat soutient que ledit Ministère n’a pas cet appel.
50. Sur la base de ces observations, l’Etat défendeur affirme que la communication est irrecevable.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

51. L’article 56 de la Charte africaine énonce sept conditions requises sur la base desquelles la Commission évalue la recevabilité ou autre des communications qui lui sont soumises.
52. Même si l’Etat défendeur conteste la recevabilité de la communication sur la base de seulement trois dispositions de la Charte : les Articles 56(2), (5) et (6), la Commission procèdera à l’analyse des sept conditions de recevabilité, telles que prévues par l’Article 56 de la Charte.
53. L’Article 56(1) de la Charte dispose que les communications reçues par la Commission doivent « indiquer l’identité de leurs auteurs même si ceux-ci demandent à la Commission de garder l’anonymat. » Dans le cas présent, les victimes alléguées sont Samuel T. Muserengwa et 110 autres familles et l’auteur de la communication est Zimbabwe Lawyers for Human Rights dont l’adresse est communiquée dans la communication. Ni les victimes alléguées, ni l’auteur de la communication n’ont demandé à garder l’anonymat. L’Etat défendeur n’a pas contesté ce fait. Ainsi, la Commission estime que la communication remplit la condition énoncée à l’Article 56(1) de la Charte.
54. La deuxième condition requise à l’Article 56(2) de la Charte est que les communications soient compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte africaine. Le Plaignant, dans la présente communication, catalogue un certain nombre de droits garantis dans la Charte comme allégués avoir été violés par l’Etat défendeur. L’Etat défendeur, en revanche, allègue que la Plainte n’a pas satisfait à cette condition puisqu’elle n’établit pas une apparence de violation des droits et des libertés ou des principes fondamentaux de l’Acte constitutif de l’UA, tels que « la liberté, l’égalité, la justice et la dignité. ». L’Etat soutient qu’il n’y a pas de preuve prima facie parce que le différend en question est intervenu entre deux parties privées et que l’Etat n’y est aucunement associé et, en outre, que l’expulsion a été effectuée par un organisme non-étatique, en exécution d’une décision judiciaire.
55. Il est important d’expliquer ce que signifie une violation prima facie des droits et des libertés. L’expression ‘prima facie’ signifie « à première vue », « de prime abord » ou « jusqu'à preuve du contraire »2. Ainsi, l’expression prima facie signifie qu’une décision ou une conclusion peuvent être prises à partir d’une observation préliminaire d’une question ou d’un cas sans examen ou investigation approfondis de leur validité ou de leur justesse.
56. Ainsi on aurait présenté un cas prima facie ou démontré une violation prima facie des droits et des libertés inscrits dans la Charte quand les faits relatés dans la Plainte indiquent qu’une violation des droits de l’homme s’est probablement produite. La Plainte devrait imposer la conclusion qu’une violation des droits de l’homme s’est produite si elle n’est pas contredite ou réfutée par l’Etat défendeur.
57. Dans le cas d’espèce, la Plainte allègue une violation des Articles 1, 2, 3, 5, 10(1), 13(1) et (3), 14, 16, 17, 18(1) et (4), 21 et 22 de la Charte africaine, soutenue par des ordonnances de tribunal et autres documents pertinents. Les allégations des faits, dans la présente Communication, sont suffisamment spécifiques pour établir une preuve prima facie. Par conséquent, la présente Communication est basée sur des violations alléguées de la Charte et remplit donc la condition ratione materiae.
58. Les conditions ratione personae et ratio temporis ont apparemment été remplies. Comme indiqué au paragraphe 51, le Plaignant a qualité pour porter l’affaire devant la Commission, et remplit donc la condition ratione personae, et les violations alléguées des droits de l’homme commises pendant la période de l’application de la Charte à l’Etat, ce qui est également un fait incontesté de l’Etat défendeur confirmant que la condition ratio temporis est également remplie. La dernière condition aux termes de cette disposition est la ratione loci, qui stipule que les Etats parties à la Charte africaine sont responsables des violations qui sont commises dans leurs territoires. Le fait que les violations alléguées aient été commises directement par des acteurs étatiques ou par des particuliers, sera examiné pendant la phase d’examen sur le fond, et au cours de cette phase, il suffit de prouver que les violations alléguées ont eu lieu dans la juridiction territoriale de l’Etat défendeur, ce qui, de l’avis de la Commission, a été prouvé par le Plaignant.
59. La Commission estime donc que la communication établit une violation prima facie des droits et libertés garantis par la Charte et qu’elle est donc conforme à l’Article 56(2) de la Charte.
60. L’Article 56(3) dispose que les communications ne doivent pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Union africaine. Le plaignant soutient que la communication ne contient pas des termes outrageants ou insultants, ce que l’Etat n’a pas contesté. Ainsi, la Commission estime que la communication remplit la condition énoncée à l’Article 56(3) de la Charte.
61. L’Article 56(4) dispose que les communications ne doivent pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Le plaignant soutient que la communication est basée sur des dossiers de procédure et du Conseil et non pas sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. L’Etat défendeur n’a pas contesté l’assertion du plaignant. La Commission estime par conséquent que la présente communication est conforme à l’Article 56 (4) de la Charte.
62. L’Article 56(5) de la Charte dispose que les communications doivent « être postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. »
63. Dans le droit en matière de droits de la personne, il est important pour une personne dont les droits ont été violés qu’elle puisse se servir des recours internes pour redresser le tort plutôt que porter l’affaire devant une instance internationale.3.
64. « La règle est fondée sur le postulat selon lequel la mise en œuvre pleine et effective des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme est destinée à renforcer la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales au niveau national » et elle est complétée par le fait que « les recours internes sont normalement plus rapides, moins onéreux et plus efficaces que les recours internationaux.» 4.
65. La justification sous-tendant l’épuisement des recours internes est donc que les Etats devraient avoir la possibilité de résoudre la question avant qu’elle ne soit portée devant des organismes internationaux créés en vertu d'un traité. Dans le système africain, la Commission a confirmé sa position dans ses décisions. Dans Free Legal Assistance Group et Autres c/ Zaïre5. et Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/ Zambie et Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c./Zambie [sic]6., la Commission a déclaré que l’exigence relative aux recours internes est fondée sur le principe selon lequel un gouvernement devrait être informé des violations des droits de l’homme pour avoir la possibilité d’y remédier avant d’être appelé devant un organisme international.
66. Les observations des parties dans au [sic] cas présent doivent donc être évaluées à la lumière de ce principe.
67. Le plaignant soutient qu’après l’arrêt d’expulsion, les requérants ont interjeté appel de l’arrêt devant la Haute Cour, puis devant la Cour Suprême et que les deux cours ont rejeté l’appel. Ils ont ultérieurement fait appel au Président de la République et ils n’ont reçu aucune réponse. Le plaignant soutient en outre que, même s’ils ont fait appel au Président, ils n’étaient pas tenus de le faire puisque les recours de l’Exécutif sont discrétionnaires et de caractère non-judiciaire. Le plaignant soutient donc que tous les recours internes ont été épuisés.
68. L’Etat défendeur allègue en réponse que le plaignant n’a pas épuisé les recours internes puisqu’il reste encore des recours administratifs et judiciaires disponibles. Selon l’Etat, les requérants pouvaient faire appel au Président aux termes de la Section 8 du Communal Land Act et pouvaient obtenir un recours administratif et non pas exécutif pour satisfaire à leurs réclamations. S’ils ne sont pas satisfaits de la décision du Président, l’Etat défendeur allègue qu’ils pourraient toujours porter leur cas devant la Haute Cour pour révision en vertu de la Administrative Justice Act. L'Etat affirme en outre que la Cour Suprême aurait aussi bien pu être approchée pour solliciter un recours sur la base de la Section 24(2) de la Constitution. L’Etat défendeur est aussi d’avis que la Haute Cour et la Cour Suprême ne se sont jamais définitivement déterminées sur le fond de l’affaire.
69. Dans la présente communication, après l’arrêt d’expulsion de la Cour de Magistrats, les requérants ont porté leur cas devant la Haute Cour demandant la révision de la décision du Conseil.7. Cette requête a été rejetée par le Juge Ziyambi qui n’a identifié aucune conduite sujet à révision de la part du Conseil. Les requérants ont interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour Suprême qui a également rejeté cet appel. La Cour Suprême a déclaré, dans sa décision, que l’appel était soumis par l’appelant (les requérants) sur une base erronée. L’appel a été introduit en arguant que la décision du premier défendeur (le Conseil) du 19 août 1998 était fondée sur les termes de la Section 32 du Regional, Town and Country Planning Act (Chapitre 29:12) qui, selon la Cour Suprême, n’a rien à voir avec ce qui ressort de cette affaire.
70. Pour ces motifs, la Cour Suprême a décidé que l’appel devant la Cour pour faire rejeter la décision du Conseil de district de Buhera pour non-respect des dispositions du Regional, Town and County Planning Act , était inapproprié.8. La décision de la Cour Suprême indique aussi que, même l’avocat des appelants a concédé que l’appel n’avait pas de fondement, ce qui est également évident à la lecture du jugement.
71. La Commission convient avec l’Etat défendeur que les tribunaux nationaux n’ont pas eu la possibilité de remédier au fond ou à la substance de la plainte. Comme indiqué ci-dessus, la règle de l’épuisement des recours internes a pour objet de permettre aux Etats de porter les violations alléguées des droits de l’homme devant des organismes internationaux. Pour évaluer si les Etats ont eu cette possibilité, il est d’une importance capitale de s’assurer qu’ils ont été informés de toutes les questions liées au fond de la plainte et que les procédures nationales, telles que prévues par les lois du pays, ont été correctement suivies, à moins d'avoir apparemment été injustes ou prolongées.
72. Dans la présente communication, la question portée devant la Commission est l’expulsion illégale de Muzerengwas et les violations des droits de l’homme commises à la suite de telles expulsions. Toutefois, à la lecture des faits de l’affaire, il ressort clairement que les tribunaux locaux de l’Etat défendeur n’ont jamais été contactés pour prendre une décision sur la question de l’expulsion et des autres violations des droits de l’homme qui auraient été causées par les expulsions. La Commission africaine est convaincu par l'argument de l'Etat défendeur qui n'est pas contesté par le Plaignant, à savoir que ce dernier aurait pu se rapprocher de la Cour suprême en se basant sur la Section 24(2) de la Constitution pour obtenir réparation des violations alléguées des droits humains des requérants.
73. Il est vrai que la Haute Cour et la Cour Suprême ont été approchées et toutes les deux se sont prononcées contre les requérants. Il faudrait toutefois noté que ces deux Cours n’ont pas tranché sur le fond de l’affaire mais que, dans les deux cas, elles l’ont renvoyée pour vice de forme. Les Cours n’ont pu se prononcer sur le fond parce qu’elles ont été approchées pour se prononcer sur des questions de procédure et elles n’ont donc pas soulevé les questions de fond devant les juridictions nationales.
74. La Commission africaine est d’accord avec le plaignant que faire appel au Président n’est pas un recours judiciaire, mais plutôt de nature discrétionnaire et l’on ne s’attend donc pas qu’il soit poursuivi. Nonobstant ce fait, la Commission est d’avis que l’affaire qui lui est soumise, à savoir l’expulsion des résidents du village de Wakarambwa, n’a pas été tranchée par les juridictions nationales de l’Etat défendeur. L’appel devant la Haute Cour et la Cour Suprême portait sur la révision de la décision du Conseil de district de Buhera et non sur une décision sur le fond de l’affaire.
75. Pour les raisons qui précèdent, la Commission est d’avis que la présente communication ne satisfait pas à l’Article 56(5) de la Charte.
76. Il ressort de cette décision que l’introduction de la communication par les plaignants est prématurée et qu’elle ne respecte pas la condition requise à l’Article 56(6) de la Charte.
77. Concernant la condition selon laquelle la communication ne doit pas être examinée si elle a déjà été soumise au règlement d’autres organismes internationaux, les Plaignants soutiennent que la présente communication n'a pas été réglée [sic] et qu'elle n'est pendante devant aucun autre organisme international. Le Défendeur n’a pas non plus contesté cette affirmation. La Commission estime donc que les Plaignants ont satisfait à la condition requise à l’Article 56(7).
78. Obiter dictum, conformément à sa jurisprudence bien établie, la Commission africaine estime que le mémoire d’amicus curiae présenté par Centre on Housing Rights and Evictions9. appuie les observations du plaignant. Toutefois, la Commission fait remarquer que le mémoire d’amicus curiae présenté par Centre on Housing Rights and Evictions ne porte pas sur la recevabilité.

Décision de la Commission sur la recevabilité

79. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples décide :


I. de déclarer la présente communication irrecevable, car non conforme aux exigences des paragraphes (5) et (6) de l'Article 56 de la Charte africaine ;

II. de notifier sa décision aux parties, conformément à l’article 107(3) du nouveau Règlement intérieur ;

III. d’informer les plaignants de leurs droits d’introduire à nouveau la communication auprès de la Commission après l’épuisement des recours internes, conformément à l’article 107(4) du Règlement intérieur ; et

IV. d’inclure la décision dans son Rapport sur les communications.


Fait à Banjul, Gambie, lors de la 9ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 23 février au 3 mars 2011.

Notes

*. Note de l’éditeur : la date de la Note verbale et de la lettre doit être postérieure a la date de la 48ème session qui s’est tenue le 10 novembre 2010
1. Section 8(4) & (5) de la Communal Lands Act Chapitre 20:04
2. Henry Campbell Black et al, Black’s Law Dictionary, 6èmeed. (1990) 1189.
3. Nsongurua J. Udombana “So Far, So Fair: The Local Remedies Rule in the Jurisprudence of the African Commission on Human and Peoples’ Rights” (2003) 97 The American Journal of International Law (2003) 9.
4. n 4 ci-dessus, 9.
5. Communication 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 – Free Legal Assistance Group et autres c./ Zaire (1995) para 36
6. Communication 71/92 – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c/Zambie (1997) para 10.
7. Mungofa Gotora c./Nditra Muzerengwa et 32 autres (Zimbabwean Magistrate Court for the Province of Manicaland) Annexe C
8. Nditira Muzerengwa Chuma c./Buhera Rural District Council & Mungofa Gotora (Jugement No SC 75/2001 Civil Appeal No 325/2000) Annexe F
9. Voir Communication 276/03 – Centre for Minority Rights Development et Minority Rights Group International (au nom de Endorois Welfare Council) c./Kenya et communication 313/05 – Kenneth Good c./Botswana (2010) et également l’Article 99 (16) du nouveau Règlement intérieur de la Commission africaine.