Résumé des faits

1. Le 20 avril 2005, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu de Maître Mamboleo Mughuba Itundamilamba, citoyen congolais, une Communication introduite sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
2. La Communication a été introduite contre la République Démocratique du Congo (Etat partie à la Charte africaine et ci-après dénommée la RDC).1
3. Le Plaignant est membre de l’Ordre national des avocats depuis le 12 octobre 1965 et est inscrit au barreau près la Cour d’appel de Bukavu.
4. Le Plaignant expose avoir réclamé en vain à la Société Pharmakina, une Société congolaise à responsabilité limitée (SCARL), le paiement d’honoraires pour services rendus concernant la rétrocession dans le patrimoine de celle-ci, de plusieurs plantations de quinquina alors cédées à des Congolais, en exécution de décisions présidentielles du mois de novembre 1973. La Société Pharmakina qui reconnaît avoir bénéficié desdits services, soutient au contraire en avoir déjà payé les honoraires au Plaignant.
5. Le Plaignant poursuit que suite à l’échec de négociations en vue d’un règlement à l’amiable, il porta le différend devant le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Bukavu puis devant le Conseil national de l’ordre des avocats à Kinshasa. Cette dernière instance rendit la sentence arbitrale N° 98/CNO/LH/006 du 1er avril 1998 condamnant la Société Pharmakina à payer au Plaignant la somme de 500.000 (cinq cents mille) Dollars américains.
6. La Société Pharmakina, expose le Plaignant, introduisit alors un recours en annulation de cette sentence devant la Chambre administrative de la Cour suprême de justice de la RDC qui, par arrêt RA 444/445/452 du 17 avril 2000, annula la décision N° 98/CNO/LH/006 du Conseil national de l’ordre des avocats visée plus haut.
7. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats se pourvut en tierce opposition (enrôlée sous le numéro RA/667/2001), pour le compte du Plaignant, devant la Chambre administrative de la Cour suprême le 24 avril 2001, afin d’obtenir la rétractation par cette dernière de son arrêt RA/444/445/452.
8. Le Plaignant expose qu’à la date de la saisine de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), le 20 avril 2005, soit presque quatre ans après l’introduction du recours, la Cour suprême congolaise ne s’y était toujours pas prononcée.

La Plainte

9. Le Plaignant allègue que les faits énoncés ci-dessus constituent une violation des articles 3 et 7 alinéa 1, points a et c de la Charte africaine et prie la Commission de :

  1. Déclarer nul et non avenu l’arrêt RA444/445/452 du 17 avril 2000 de la Cour suprême de justice de la RDC ;
  2. Reconnaître au Plaignant le droit de faire valoir contre la Société Pharmakina l’obligation légale d’exécuter la sentence arbitrale N° 98/CNO/LH006 du 1er avril 1998 rendue par le Conseil national de l’ordre des avocats ;
  3. Octroyer une juste compensation au Plaignant pour non-jouissance à partir du 1er avril 1998 du montant de 500.000 Dollars américains fixé en sa faveur au titre des honoraires par le Conseil national de l’ordre des avocats.


La procedure

10. La Plainte est parvenue au Secrétariat à la date du 20 avril 2005.
11. Le 10 juin 2005, le Secrétariat a adressé au Plaignant une lettre pour accuser réception de sa Plainte et lui en communiquer les références. Le Secrétariat précisait par la même opportunité que la Commission examinerait la Plainte à l’étape de la saisine lors de sa 38ème Session ordinaire prévue pour se tenir en novembre/décembre 2005.
12. Lors de sa 38ème Session ordinaire qui s’est déroulée du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, en Gambie, la Commission a examiné cette Plainte et a décidé de s’en saisir.

13. Le 17 janvier 2006, le Secrétariat a notifié cette décision à l’Etat partie, lui a transmis une copie de la Plainte et a requis ses arguments sur la recevabilité.
14. A cette même date, le Plaignant a été informé de la décision de la Commission et ses arguments sur la recevabilité ont été également requis.
15. En l’absence d’une réaction des Parties, le Secrétariat leur a adressé des correspondances de rappel en date du 23 mars 2006. Une copie de la Plainte a notamment été jointe à la note verbale adressée à l’Etat défendeur.
16. Le 23 mai 2006, le Secrétariat a reçu du Plaignant une copie de sa lettre transmettant à l'Etat défendeur ses moyens de recevabilité. Une copie des mêmes moyens de recevabilité a été également envoyée au Secrétariat.
17. Par note verbale datée du 14 juillet 2006, le Secrétariat a transmis à l’Etat défendeur les moyens de recevabilité du Plaignant. Par ailleurs, après avoir rappelé à la RDC la note verbale du 23 mars 2006, le Secrétariat lui a demandé à nouveau de soumettre ses arguments sur la recevabilité de la Communication dans un délai de deux mois.
18. Le 26 juillet 2006, le Secrétariat a adressé à la partie Plaignante une lettre accusant réception de ses moyens sur la recevabilité et l’informant de la transmission desdits moyens à l’Etat défendeur.
19. Lors de sa 40ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 15 au 29 novembre 2006, la Commission a renvoyé l’affaire à sa 41ème session ordinaire qui devait se tenir du 16 au 30 mai 2007, à Accra, au Ghana, afin d’accorder à l’Etat défendeur un délai supplémentaire pour réagir aux moyens de recevabilité de la partie Plaignante.
20. Le 30 janvier 2007, n’ayant pas eu de suite aux notes verbales des 23 mars 2006 et 14 juillet 2006 adressées à l’Etat défendeur par le biais de son Ministère des affaires étrangères, le Secrétariat a adressé une note verbale de rappel, cette fois-ci au Ministère des droits humains avec ampliation au Ministère des affaires étrangères. Le Secrétariat a indiqué dans cette note verbale que, faute pour la RDC de soumettre ses moyens sur la recevabilité dans les 30 jours, la Commission pourrait, lors de sa 41ème Session ordinaire, rendre une décision sur la recevabilité de la Plainte, ce conformément aux dispositions de l’ article 119, paragraphe 4 de son Règlement intérieur.
21. A la même date, soit le 30 janvier 2007, le Secrétariat a informé le Plaignant du renvoi de l’examen de la Plainte à la 41ème Session ordinaire de la Commission et de la transmission de la note verbale de rappel à l’Etat défendeur.
22. Lors de sa 41ème Session ordinaire tenue du 16 au 30 mai 2007 à Accra, au Ghana, la Commission a renvoyé à nouveau l’examen de la Plainte à sa 42ème Session ordinaire alors prévue pour se tenir du 14 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo.
23. Par lettre en date du 15 juin 2007, le Secrétariat a informé la partie Plaignante du renvoi de l’examen de la Plainte à la 42ème Session ordinaire de la Commission.
24. Par note verbale également datée du 15 juin 2007, l’Etat défendeur a été informé du renvoi de l’examen de la Plainte à la 42ème Session ordinaire aux fins de décision sur la recevabilité.
25. Lors de sa 42ème Session ordinaire tenue du 14 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, en République du Congo, la Commission africaine a renvoyé sa décision sur la recevabilité à la 43ème Session ordinaire qui devait se tenir du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, au Swaziland, et ce pour examiner les conclusions versées au dossier par l’Etat défendeur.
26. Par une note verbale et une lettre toutes datées du 20 mars 2008, le Secrétariat de la Commission a informé les Parties du renvoi à la 43ème Session ordinaire alors prévue pour se tenir du 7 au 22 mai à Ezulwini, au Swaziland.
27. Lors de sa 43ème Session ordinaire tenue du 7 au 22 mai 2008 à Ezulwini, au Swaziland, la Commission a déclaré la Communication recevable.
28. Par une note verbale et une lettre datées du 28 mai 2008, les Parties ont été informées de la décision sur la recevabilité prise par la Commission lors de sa 43ème Session ordinaire tenue à Ezulwini, au Swaziland, du 7 au 22 mai 2008. Le Secrétariat a également informé les Parties de la tenue, du 10 au 24 novembre 2008, à Abuja au Nigéria, de la 44ème Session ordinaire de la Commission tout en leur demandant de soumettre leurs observations sur le fond de l’affaire.
29. Par une note verbale et une lettre datées du 29 septembre 2008, le Secrétariat a rappelé aux parties que la 44ème Session ordinaire de la Commission se tiendrait du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, au Nigéria. Il leur a été également rappelé de soumettre leurs arguments sur le fond aussitôt que possible.
30. Lors de la 44ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, au Nigéria, l’examen de la Communication sur le fond a été renvoyé à la 45ème Session ordinaire afin de permettre aux parties de soumettre leurs conclusions sur le fond de l’affaire.
31. Le 5 décembre 2008, le Secrétariat a reçu les conclusions de la République Démocratique du Congo sur le fond de la Communication.
32. Par note verbale du 19 décembre 2008, le Secrétariat a accusé réception des conclusions de la RDC et l’a informée de la tenue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, en Gambie, de la 45ème Session ordinaire de la Commission.
33. Par lettre datée du 19 décembre 2008, et ce en respect du principe du contradictoire, les conclusions sur le fond déposées par la RDC ont été transmises au Plaignant à qui le Secrétariat a demandé de soumettre à son tour ses arguments sur le fond de la Communication.
34. Par une note verbale et une lettre datées du 27 avril 2009, le Secrétariat a rappelé aux parties que la 45ème Session ordinaire de la Commission se tiendrait du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, en Gambie. La même correspondance a requis du Plaignant ses arguments sur le fond dans un délai d’un mois pour compter de la réception de ladite correspondance.
35. Les ultimes échanges d’écriture entre les parties ont été clôturés par le Secrétariat au mois de décembre 2009.
36. Par les canaux appropriés et selon ses procédures habituelles, le Secrétariat a constamment tenu les parties informées des renvois successifs de l’examen de la Communication et de la décision de la Commission sur le fond.
37. Le dernier renvoi a été notifié aux parties par le Secrétariat le 13 novembre 2012.

Le droit

La recevabilité

Le point de droit sur la recevabilité de la Communication

38. La présente Communication a été introduite conformément à l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui donne compétence à la Commission pour recevoir et examiner les « communications autres que celles - émanant - des Etats parties ».
39. Aux termes de l’article 56 de la Charte africaine, les communications reçues en application de l’article 55 doivent remplir cumulativement les sept conditions suivantes pour être recevables :

  1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la commission de garder l’anonymat ;
  2. Etre compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine ou avec la présente Charte ;
  3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA ;
  4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse ;
  5. Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ;
  6. Etre introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ;
  7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et des dispositions de la présente Charte.
40. La question que la Commission est appelée à trancher à cette étape est de savoir si la présente Communication est recevable conformément à l’article 56 de la Charte africaine. Autrement dit, il s’agit pour la Commission de déterminer si les conditions ci-dessus énumérées sont remplies pour déclarer la Communication recevable. La réponse à cette question se dégagera de l’analyse des moyens versés au dossier tant par le Plaignant que par l’Etat défendeur.

Les moyens du Plaignant sur la recevabilité

41. Le Plaignant estime avoir rempli toutes les conditions de recevabilité ci- dessus énumérées. Il précise que s’agissant en particulier de l’épuisement des recours internes, il n’existe plus aucune voie de recours à épuiser eu égard à l’action en tierce opposition pendante devant la Cour suprême.
42. Le Plaignant soutient en outre que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale. Il allègue avoir saisi tour à tour le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Bukavu puis le Conseil national de l’ordre des avocats à Kinshasa qui, le 1er avril 1998, a rendu la sentence arbitrale n° 98/CNO/LH/006 condamnant la Société Pharmakina à lui verser la somme de 500.000 Dollars américains. Le Plaignant fait valoir que ladite sentence a été annulée par la Section administrative de la Cour suprême à la suite du recours en annulation introduit par Pharmakina et que pour obtenir la rétractation de cet arrêt rendu en premier et dernier ressort en sa défaveur, le Bâtonnier national de l’Ordre des avocats s’est pourvu en tierce opposition devant ladite Cour. Le Plaignant expose enfin que la haute juridiction n’avait toujours pas rendu sa décision quatre ans après l’introduction du recours en tierce opposition.

Les moyens de l’Etat défendeur sur la recevabilité

43. La RDC soutient au contraire l’irrecevabilité de la Communication initiée à son encontre par le Plaignant, Maître Mamboleo. L’Etat défendeur tire argument de l’article 56(5) pour soutenir que le Plaignant n’a pas encore épuisé les recours internes puisqu’une action en annulation de la décision querellée est toujours pendante devant la Section administrative de la Cour suprême de la RDC.
44. La RDC demande par conséquent à la Commission de déclarer la Communication irrecevable pour non épuisement des recours internes.

Analyse de la Commission sur la recevabilité

45. De l’analyse des moyens tant du Plaignant que de l’Etat défendeur, il ressort que les Parties en présence s’accordent sur le respect par la Communication de la plupart des conditions de recevabilité. Il est évident, à l’examen des moyens avancés par le Plaignant, que les conditions énumérées à l’article 55 (sic!) aliénas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de la Charte africaine sont réunies.
46. Cependant, les Parties sont en désaccord sur le point relatif à l’épuisement des recours internes. En effet, l’article 56(5) prévoit que l’introduction des communications doit « être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ».
47. La question soulevée à ce point de l’examen de la Plainte est la suivante : les voies de recours internes ont-elle été épuisées en l’espèce ou ont-elles été indûment prolongées ?
48. L’usage de la règle de l’épuisement préalable des recours internes en contentieux du droit international des droits de l’homme a été emprunté au droit international général, plus précisément au droit diplomatique essentiellement d’origine coutumière. Le fondement de cette règle repose sur l’idée selon laquelle l’on devrait donner à un Etat la possibilité de redresser le tort qui lui est imputé dans le cadre de son propre système juridique interne avant que sa responsabilité internationale ne soit mise en cause devant les instances internationales. Cette règle permet de respecter la souveraineté de l’Etat mis en cause et d’éviter à l’instance internationale de jouer le rôle d’un tribunal de première instance. La Commission africaine adopte une position jurisprudentielle constante sur la question.2
49. A l’entendement de la Commission, épuiser les recours internes implique que l’auteur de la Communication et non la victime3 obtienne une décision finale de la plus haute instance dans la hiérarchie des tribunaux du système judiciaire de l’Etat défendeur. 4 La Commission accorde une préférence aux recours de type judiciaire par rapport aux recours auprès des autorités administratives ou des organes du pouvoir exécutif. 5
50. De jurisprudence constante, la Commission considère que les recours internes devraient nécessairement, pour être épuisés, être disponibles, efficaces et suffisants ; 6qu’un recours est disponible lorsque le Plaignant peut l’introduire sans empêchement, qu’il est efficace lorsqu’il offre des chances de succès et qu’il est suffisant lorsqu’il est apte à redresser le tort.7
51. En l’espèce, l’Etat défendeur allègue du non épuisement par le Plaignant des voies de recours internes. Il lui revient donc de prouver que les recours sont disponibles, efficaces et suffisants. La RDC fait valoir en effet que les recours internes n’ont pas été épuisés parce que le Plaignant a introduit son recours devant la Commission alors même que sa cause était encore pendante devant la Section administrative de la Cour suprême de la RDC. Il est vrai que dans les affaires Kenya Human Rights Commission c. Kenya8 et Tsatsu Tsikata c. Ghana 9 la Commission a dit que pour être introduite devant elle, une affaire ne devrait pas être pendante devant une juridiction interne.
52. Cependant, la Commission constate que si l’affaire était effectivement pendante au moment de sa saisine, elle l’était devant une haute juridiction dont les décisions sont sans recours. Tout recours avait donc été épuisé, l’affaire étant déjà restée pendante devant la Cour suprême quatre ans durant à la date où le Plaignant saisissait la Commission, soit le 20 avril 2005. C’est de ce prolongement que le Plaignant se plaint lorsqu’il avance que les procédures internes s’étaient prolongées de façon anormale et que, de ce fait, son recours auprès de la Commission remplissait la condition de l’épuisement des recours internes, conformément à l’article 56(5) précité.
53. L’argument que fait valoir le Plaignant pose une question préjudicielle qui empêche la Commission de statuer sur la recevabilité de la Communication avant d’y avoir apporté une réponse précise. La Commission doit en effet établir à partir de quel moment une procédure pendante devant les instances nationales doit être considérée comme anormalement longue.
54. La même question s’était posée dans l’affaire Kenya Human Rights Commission c. Kenya.10 Il incombait alors à la Commission de déterminer ce qui constitue « le prolongement anormal » d’une procédure devant les instances nationales. Fallait-il prendre en considération la période de temps comprise entre la saisine de l’instance locale (dans l’affaire précitée, le 23 décembre 1993) et la saisine de la Commission (le 8 mars 1994) uniquement ou alors la période comprise entre la saisine des instances nationales et la décision de la Commission (soit le mois octobre 1995) ?
55. S’inspirant de la position adoptée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et ce conformément à l’article 61 de la Charte africaine, la longueur de la procédure doit être déterminée à partir de l’enclenchement des procédures au plan interne. Elle a ainsi conclut dans l’affaire Rodrigo Rojas DeNegri et un autre c. Chili 11 que des procédures restées pendantes sans issue durant trois ans et six mois d’une part et vingt mois d’autre part 12 s’étaient manifestement prolongées de façon anormale.
56. De l’examen des faits exposés par les parties et de leurs moyens respectifs sur la recevabilité, la Commission relève que depuis la date de l’enclenchement des procédures devant les instances nationales congolaises, soit du 24 août 2001 à la date de saisine de la Commission, le 20 avril 2005, il s’est écoulé un délai de quatre ans. La Commission constate en outre que de la date de sa saisine au jour où elle est amenée à rendre sa décision sur la recevabilité de la présente Communication, aucune indication ne lui a été donnée par l’Etat défendeur quant à l’issue de l’action en tierce opposition. De la même date au jour où la décision en recevabilité est rendue, trois nouvelles années se sont écoulées.

Décision de la Commission sur la recevabilité

57. A la lumière de ces constatations, il ne fait aucun doute à la Commission que même si les voies de recours internes sont disponibles, le délai écoulé témoigne de leur prolongement manifestement anormal. Un tel délai ne satisfait aux exigences ni d’efficacité encore moins de suffisance des voies de recours fixées par la Charte africaine et passées en tradition dans la jurisprudence de la Commission.
58. La Commission en conclut que la Communication 302/05 initiée par Maître Mamboleo M. Itundamilamba contre la République Démocratique du Congo remplit les conditions énumérées à l’article 56 de la Charte africaine et la déclare par conséquent recevable.

Le fond

59. Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que, conformément à l’article 108 du Règlement intérieur de la Commission africaine, les Parties ont échangé leurs conclusions sur le fond de l’affaire depuis le mois de juin 2005. Les informations fournies par les Parties à la Communication et versées au dossier sont suffisantes pour statuer sur le fond de l’affaire.

Les moyens du Plaignant sur le fond

60. Le Plaignant demande à la Commission africaine de déclarer l’Etat congolais en violation des dispositions pertinentes de la Charte africaine et notamment des articles 3 et 7 alinéa 1, points a et c de ladite Charte et, par conséquent, dire l’Etat congolais tenu à la réparation des préjudices subis par le Plaignant.
61. Pour juger du bien fondé des prétentions des Parties, la Commission est dès lors dans l’obligation d’examiner les violations alléguées au vu des faits et du droit.

De la violation de l’article 3

62. L’article 3 de la Charte africaine dispose : « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ».
63. Le Plaignant expose que le litige soumis à la Commission prend sa source dans le défaut de paiement d’honoraires réclamés à son ancienne cliente, la Société Pharmakina, à titre de rémunération pour les services rendus dans le cadre de la rétrocession dans le patrimoine de celle-ci de plusieurs plantations de quinquina. Aux dires du Plaignant, lesdites plantations avaient été cédées à des Congolais en exécution de décisions présidentielles prises au mois de novembre 1973.
64. Le Plaignant allègue également que les services rendus furent reconnus par la Société Pharmakina qui, elle, soutient cependant avoir déjà payé les honoraires réclamés.
65. Faute de parvenir à une entente du fait des positions diamétralement opposées des protagonistes, le Plaignant déféra le litige devant les instances compétentes de l’Ordre national des avocats. Le 1er avril 1998, le Conseil national de l’ordre des avocats rendit en faveur du Plaignant la sentence arbitrale N° 98/CNO/LH/006 condamnant la Société Pharmakina à lui payer la somme de 500.000 (cinq cents mille) Dollars américains aux titres des honoraires dont le paiement était querellé.
66. Le 10 août 1998, la Société Pharmakina introduisit devant la Section administrative de la Cour suprême de justice deux requêtes en annulation enrôlées sous les numéros RA 444 et 445 notifiées au Plaignant respectivement les 20 août 1998 et 19 septembre 1998. La haute juridiction congolaise accéda à la demande de la Société Pharmakina en anéantissant la décision de l’instance ordinaire nationale du Barreau par arrêt 444/445/452 du 17 avril 2000.
67. Devant la même haute juridiction, le Bâtonnier national se pourvu en tierce- opposition enrôlée sous le numéro RA 667/2001, ceci pour le compte du Plaignant. Le Plaignant expose qu’à la date de la saisine de la Commission, la Cour suprême de justice de la RDC ne s’était toujours pas prononcée sur ce dernier recours.
68. Le Plaignant allègue n’avoir pas reçu notification des dépôts au greffe administratif des avis émis par le ministère public dans les trois causes numéros RA444 et 445 pour la Société Pharmakina et numéro 452 pour le Plaignant ce conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 des Règles de procédure applicables devant la Cour suprême de justice qui stipule que « toute requête, réquisitoire ou mémoire déposé au greffe devra avoir été en toute matière contentieuse préalablement communiqué à la partie contre laquelle la demande est dirigée ».
69. Le Plaignant expose également avoir demandé à la Cour suprême de remettre la cause à quatre mois pour lui permettre de produire son dossier des pièces qui se trouvait à Bukavu, lieu de sa résidence, étant donné que lorsque la guerre avait éclatée à l’Est du pays, le 02 août 1998, il se trouvait à Kinshasa et donc dans l’impossibilité de produire le dossier susvisé contre sa cliente, la Société Pharmakina, qui avait produit le sien.
70. Le Plaignant soutient que la force majeure invoquée et constituée par la guerre qui avait éclatée à l’Est du pays le 02 août 1998 n’a pas été prise en considération. Il expose ainsi que la Cour suprême avait estimé que « l’intervenant - ici le Plaignant - ayant invoqué un cas de force majeure dans sa requête, à savoir l’impossibilité pour lui de joindre son dossier des pièces à sa requête du fait de la guerre, aurait dû se conformer à l’article 83 des mêmes Règles de procédure disposant que l’intervention ne peut retarder la solution du litige et faire suivre après le 30 septembre 1998, date du dépôt de sa requête, au lieu d’attendre l’issue de la guerre dont la date n’est connue de personne ».
71. Le Plaignant allègue que la haute juridiction congolaise n’a pas procédé à l’examen du recours susvisé conformément aux prescriptions des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique qui reconnaissent : « le principe de l’égalité des armes des parties à la procédure, qu’elle soit administrative, civile, pénale ou militaire … la possibilité de bien préparer sa défense, de présenter des arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments et aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse … ». 13 En appui au même moyen, le Plaignant, se référant aux dispositions pertinentes de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, soutient que « le principe de l’égalité des armes devant la justice est l’idée que chaque partie à une procédure doit avoir des chances égales de présenter sa cause, qu’aucune ne doit bénéficier d’un avantage substantiel sur son adversaire et que chaque partie doit se voir accorder la possibilité de présenter ses objections aux arguments de l’autre … ».
72. Le Plaignant conclut que les dispositions de l’article 3 de la Charte africaine ont été violées par le fait que, mis en position d’inégalité face à son adversaire, la Société Pharmakina, il n’a pu faire entendre sa cause en assurant son droit à la défense sur base de son dossier de pièces dont la production n’aura pas été rendue possible par la Cour suprême de justice.

Violation des articles 7(1)(a) et 7(1)(c)

73. L’article 7 alinéa 1 de la Charte africaine stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :

  1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
  2. (…) ;
  3. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
  4. (…) ».
74. Au soutien de ses allégations de violation de l’article 7(1)(a) de la Charte africaine, le Plaignant expose qu’eu égard à la nature civile du litige d’honoraires qui l’opposait à son ancienne cliente, la société Pharmakina, il avait requis de la Section administrative de la Cour suprême de justice qu’elle se déclara incompétente pour connaître des recours introduits par son adversaire.
75. Pour contester la compétence de la Section administrative de la Cour suprême, le Plaignant expose qu’il avait invoqué les dispositions de l’article 16(5) du Règlement intérieur cadre des barreaux du Congo, interprétant l’article 81 de la Loi organique sur les barreaux, et qui stipulent que « le Conseil national de l’ordre est une juridiction arbitrale … ». Il s’ensuit, développe le Plaignant, qu’une décision prise par le Conseil, et ainsi reconnue comme une sentence arbitrale, ne peut trancher que des litiges de nature civile tels que celui des honoraires querellés.
76. Aux dires du Plaignant, le point 7 dudit Règlement constitue une reproduction de l’article 124 de la même loi erronément interprété par l’arrêt RA 4444/445/452 comme donnant compétente à la Section administrative pour annuler une sentence arbitrale du Conseil national de l’ordre des avocats.
77. En sus de l’incompétence de la haute juridiction congolaise, le Plaignant allègue l’omission par la Cour suprême de justice de se prononcer sur la recevabilité d’un pareil recours qui ne peut provenir d’un requérant de la nature de son ancienne cliente, la Société Pharmakina. Le Plaignant soutient en l’occurrence que la loi qui reconnaît au Procureur général de la République, au Bâtonnier national ou à tout avocat intéressé le droit d’introduire ce recours, en prescrit les conditions comme suit : « la décision dont l’annulation est recherchée doit être entachée d’excès de pouvoir, être contraire aux lois ou avoir été irrégulièrement rendue ».
78. Entre autres moyens soumis à l’appui de sa Plainte devant la Commission, le Plaignant cite la doctrine congolaise pertinente qui, au sujet de l’arrêt RA 444/445/452, s’offusque de ce que « la Cour suprême de justice siégeant en matière administrative s’est reconnue compétente pour statuer sur le conflit d’honoraires en annulant une décision du Conseil national de l’ordre qui pourtant statue en premier et dernier ressort (…). Cette situation constitue un revirement de jurisprudence car la même Cour avait déjà décidé, en son temps, que les conflits d’honoraires sont de nature civile et doivent être portés devant les juges civils ».
79. Ainsi conforté par la doctrine et la pratique jurisprudentielle congolaises, le Plaignant soutient que le revirement de jurisprudence de ce fait constaté aurait dû être opéré conformément à l’article 20 alinéa 2 de l’Arrêté d’organisation judiciaire N° 299/79 du 20 août 1979 portant Règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. Comme en dispose le texte de référence, il est requis « l’assemblée mixte et la réunion à huis clos de tous les magistrats de la Cour suprême de justice et du Parquet général de la République notamment dans les cas où il y a lieu de prendre une décision de principe, de procéder à un revirement de jurisprudence et dans les cas où une décision n’a pas apporté la paix judiciaire ».
80. Le Plaignant soutient que l’initiative du revirement de jurisprudence ne relève par conséquent de la compétence ni d’une quelconque section de la Cour suprême de justice encore moins d’une composition de cette dernière comme se l’est autorisée la composition auteur de l’arrêt RA 4444/445/452. Un tel excès de compétence, soutient le Plaignant, est en flagrante violation de son droit de voir sa cause être entendue par une juridiction nationale compétente comme le prévoient les dispositions de l’article 7(1)(a) de la Charte africaine.
81. Le Plaignant expose en outre, en ce qui concerne les dispositions de l’article 7(1)(c)de la Charte africaine, que les circonstances ayant entouré le prononcé de l’arrêt RA 444/445/452 sont marquées par la survenance de deux événements majeurs : l’éclatement de la guerre le 02 août 1998 et l’introduction par la société Pharmakina de ses deux requêtes en annulation enrôlées le 10 août 1998 et notifiées au Plaignant respectivement les 20 août et 19 septembre 1998.
82. Le Plaignant allègue que ces deux événements ne pouvaient être connus de lui à la date de fin juillet 1998 où il quittait Bukavu, sa ville de résidence habituelle, pour une mission de courte durée à Kinshasa, mission qui fût prolongée jusqu’au mois de mars 2004 du fait de la guerre. Le Plaignant expose qu’en conséquence de cette tournure des événements, il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle d’accéder à son dossier de pièces et donc de le produire dans la procédure devant la Cour suprême de justice. A l’entendement du Plaignant, il n’y avait aucune obligation et par conséquent aucune nécessité pour lui, à cette époque précise, de se déplacer vers Kinshasa avec son dossier de pièces laissé à Bukavu et auquel la guerre lui aura ultérieurement rendu l’accès difficile.
83. Le Plaignant poursuit que face au danger imminent de devoir assurer sa défense sans recours préalable à son dossier, il s’était employé à attirer l’attention de la Cour suprême sur le fait que la situation de force majeure induite par la guère ne pouvait lui être imputée. Le Plaignant a pu faire valoir ces arguments par le bénéfice de sa requête enrôlée sous le numéro RA 452, requête rendue possible grâce à la qualité de partie intervenante que lui donnait l’initiative de la Société Pharmakina de l’appeler à la procédure.
84. Le Plaignant rappelle que l’article 8 alinéa 2 de la procédure devant la Cour suprême de justice dispose que toute requête, réquisitoire ou mémoire déposé au greffe devra avoir été en toute matière contentieuse préalablement communiqué à la partie contre laquelle la demande est dirigée.
85. Le Plaignant clame que cette notification est impérative mais que contre toute attente, il n’a reçu aucune notification des dépôts au greffe administratif des avis émis par le ministère public dans les trois causes Nos RA 444/445 pour la Société Pharmakina et RA 452 pour le demandeur.
86. Le Plaignant allègue aussi que, rejetée à l’audience du 03 avril 2000, la demande d’accès au dossier des pièces se trouvant à Bukavu fut renouvelée à l’effet de notifier la haute juridiction qu’il n’y avait jamais renoncé. Ceci provoqua une altercation entre le Plaignant et les membres du siège, qui les
obligea à interrompre l’audience dont la reprise fut suivie du maintien du refus de la remise sollicitée.
87. Le Plaignant expose enfin que l’interruption de l’audience avait été mise à profit par lui pour informer de l’incident le Chef de haute juridiction auquel il confirma le contenu de leur entretien par sa lettre du 06 avril 2000 dont copies ont été tenues aux juges mis en cause et au Bâtonnier national. Ladite lettre fût réceptionnée par les juges concernés quatre jours avant le prononcé de leur décision.
88. Sur le fondement de ces moyens, le Plaignant allègue la violation de l’articles 7(1)(c) de la Charte africaine, étant donné qu’il a été mis en position d’inégalité et n’a donc pu, par ce fait-même, faire entendre sa cause et exercer son droit à la défense contre son adversaire, la Société Pharmakina. C’est par les mêmes moyens que le Plaignant s’est évertué à établir, devant la Commission, le refus de la Cour suprême de justice comme la décision principale l’ayant empêché de produire son dossier de pièces.

Les moyens de l’Etat défendeur De la violation de l’article 3

89. A la violation des dispositions de l’article 3 alléguée par le requérant, la RDC répond en déplorant le fait pour la partie Plaignante d’incriminer une décision de justice, en l’espèce, l’arrêt RA444/445/452 rendu par la Cour suprême de justice, sans en produire copie afin de permettre à l’Etat défendeur d’apprécier, en connaissance de cause, le caractère objectif ou subjectif de la motivation de la juridiction mise en cause.
90. Par ailleurs, l’Etat défendeur rappelle qu’en application des exigences de la Fiche d’information N° 2 relative aux Lignes directrices pour la présentation des communications, pour établir les éléments constituant la violation, la partie qui allègue une violation doit expliquer avec autant de détails factuels que possible ce qui s’est passé, en précisant, dans la mesure du possible, le lieu, l’heure et les dates de la violation. L’Etat défendeur expose qu’en l’espèce, il est d’une impossibilité absolue de disposer d’une ampliation de la décision querellée, étant donné que les archives de la Cour suprême de justice ont été incendiées en 2006 suite aux troubles survenus lors de la période pré- électorale. L’Etat soutient par conséquent qu’étant donné que la partie Plaignante n’a pu produire copie de ladite décision, la Commission devra le débouter sur ce moyen après l’avoir déclaré non-fondé.
91. Alors que le Plaignant expose que tous les recours par lui formulés pour avoir accès à son dossier de pièces ont été rejetés, l’Etat défendeur pour sa part soutien qu’après examen de la requête en intervention du Plaignant, la Cour suprême de justice avait ordonné la jonction des trois requêtes et rendu son arrêt RA 444/445/452. C’est par cet arrêt, poursuit l’Etat, que la haute juridiction congolaise avait déclaré non fondée la requête en intervention du Plaignant, et fondé le recours en annulation, annula par conséquence la sentence arbitrale n° 98/CNO/CH/006 du 1er avril 1998 du Conseil national de l’ordre rendue en faveur du Plaignant.

De la violation des articles 7(1)(a) et 7(1)(c)

92. En réponse aux allégations de violation des dispositions des articles 7(1)(a) et 7(1)(c) de la Charte africaine, l’Etat défendeur réitère les arguments soumis relativement aux allégations de violation de l’article 3 de la Charte. La RDC maintient en effet que n’ayant pu produire copie de l’arrêt incriminé, la partie Plaignante l’a placée dans l’impossibilité d’apprécier le caractère arbitraire et subjectif de la motivation de la haute juridiction congolaise pour justifier la fin de non recevoir réservée à sa demande de remise de la cause à quatre mois afin lui permettre d’entrer en possession de ses pièces.
93. L’Etat défendeur avance en outre qu’il s’ensuit un doute sérieux quant à la prétendue violation des droits du Plaignant et demande par conséquent à la Commission de dire ce deuxième moyen non fondée et d’en débouter la partie Plaignante.
94. Sur le point de la motivation de l’arrêt incriminé, le Plaignant soutient que ladite décision n’était pas motivée et qu’au surplus, les parties ont été confrontées au refus par les autorités de leur en délivrer copie. L’Etat défendeur se borne au contraire à faire constater à la Commission que le Plaignant n’a pas la preuve de cette affirmation.

Analyse de la Commission sur le fond de la violation de l’{{3,article 3}

95. L’article 3 de la Charte africaine dispose : « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ».
96. En alléguant la violation de l’article 3 de la Charte africaine, la partie Plaignante cherche à faire constater à la Commission le non respect par la Cour suprême de la RDC du principe fondamental d’égalité devant la loi. Ainsi que le démontre suffisamment le Plaignant dans ses conclusions, une telle rupture s’est matérialisée par l’inégalité dans laquelle la Cour suprême l’a positionné et qui l’a empêché de faire valoir ses arguments au même titre que la partie adverse.
97. L’exigence de l’égalité devant la loi est d’une centralité si fondamentale aux droits de l’homme qu’elle apparaît comme une condition nécessaire à la jouissance de certains autres droits connexes. C’est donc sans surprise que les instruments fondateurs du droit international des droits de l’homme garantissent le droit à l’égalité devant la loi. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame fermement en son article 1er que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». L’article 6 (sic!) du même instrument insiste sur le fait que « la loi doit être la même pour tous ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit également l’égalité devant la loi comme une prérogative juridique préliminaire, centrale et incontournable. En son article 26 , ledit Pacte précise en effet que « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi ».14
98. Reprise comme une clause fondamentale par la plupart des constitutions nationales, le principe général d’égalité devant la loi commande que « des personnes se trouvant dans une situation similaire à certains égards devraient être traitées de manière similaire ».15
99. Le principe d’égalité devant la loi est d’une importance primordiale puisqu’il commande le droit de faire garantir par une instance compétence dans un conflit déterminé, que les parties en présence soient placées au même pied d’égalité non seulement dans la manière dont la loi applicable est formulée mais en l’occurrence par la manière dont le processus d’application de ladite loi est conduit. Ainsi, la pratique, notamment celle de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, a consacré l’égalité devant la loi comme devant dépasser la simple égalité formelle pour parvenir à une égalité substantielle, soit une égalité réalisée.16En outre, le traitement inégal, s’il est autorisé dans des cas bien déterminés, devra impérativement être justifié.17
100. Le grief principal formulé par le Plaignant en l’espèce est de n’avoir pas été traité par la Cour suprême de la même manière que son adversaire, la Société Pharmakina, dans le différend qui les a opposés. En effet, le rejet de sa demande de remise à quatre mois et l’interdiction faite par la haute juridiction congolaise de produire son dossier de pièces a placé le Plaignant dans une position de déséquilibre dans l’application du droit à l’égalité devant la loi.
101. De l’analyse des moyens invoqués par les parties, il apparaît à la Commission que le Plaignant n’a pas eu la même opportunité que son adversaire de présenter ses arguments en bénéficiant d’une égale considération selon les prescriptions et normes procédurales prévues par la loi et qui ont été appliquées à la Société Pharmakina par la même juridiction interne. En effet, la Cour suprême de la RDC n’a pas contesté le caractère de force majeure de l’éclatement de la guerre comme constituant un élément imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté du Plaignant et qui a placé celui-ci dans l’impossibilité matérielle de produire son dossier. Au contraire, la juridiction interne, tout en admettant la force majeure constituée par la guerre a estimé qu’elle ne pouvait prolonger la procédure devant elle dans l’expectative de la cessation d’un événement en cours dont la fin était incertaine.
102. La Commission est d’avis qu’un tel raisonnement n’épouse pas l’esprit du principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par les instruments internationaux des droits de l’homme. La jurisprudence internationale adopte plutôt la position selon laquelle le défaut d’application stricte de l’égalité devant la loi devra être impérativement justifiée. Dans l’affaire Aumeeruddy-Cziffra et autres c. Maurice, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies considère ainsi que « la différenciation doit être suffisamment justifiée pour être autorisée ».18
103. La Commission considère en outre, que la même procédure qui était déjà restée pendante plusieurs années durant n’aurait de toute évidence pu subir un prolongement préjudiciable par le seul fait d’une remise de quatre mois. La preuve en est que la Cour suprême de la RDC n’avait toujours pas délibéré sur le recours du Plaignant au moment où ce dernier saisissait la Commission. Il s’ensuit manifestement que la Cour suprême a préféré prévenir un rallongement de la procédure de quatre mois au détriment du droit du Plaignant de bénéficier de l’application du principe d’égalité devant la loi au même titre que son adversaire. L’incapacité du Plaignant à exercer son droit à l’égalité devant la loi aurait dû être constatée par la juridiction interne seulement après que celle-ci eût offert l’opportunité au Plaignant de tirer avantage de la remise à quatre mois sollicitée pour produire son dossier.
104. Dans des instances similaires, la Commission a conclut que le rallongement indu de la procédure par la juridiction interne mais également le défaut de fournir des raisons suffisantes au traitement différencié devant la loi ont positionné le Plaignant dans une inégalité susceptible de se résoudre en un déni de justice. Il en fût ainsi dans l’affaire Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso où la Commission avait estimé que la Cour suprême du Burkina Faso n’avait pas fourni suffisamment de raison pour justifier le prolongement anormal de la procédure, ce qui au sens de la Commission s’est résolu en une rupture de l’égalité devant la loi.19
105. Dans les circonstances présentes, la Commission constate que le Plaignant a suffisamment prouvé ses allégations de rupture à son désavantage du principe d’égalité devant la loi dans la procédure qui l’a opposé à la Société Pharmakina. En l’occurrence, en déniant au Plaignant l’opportunité de se pourvoir de ses moyens de défense au même titre que son adversaire, la Cour suprême de la RDC l’a placé dans un déséquilibre qui a nécessairement rompu une égalité pourtant prévue dans le droit interne et par les dispositions de la Charte africaine. En réplique à ces allégations, l’Etat défendeur n’a pu prouver à la Commission que le déséquilibre subi par le Plaignant était justifié par une quelconque nécessité si impérieuse que les droits du Plaignant devaient en souffrir.
106. Au demeurant, la Commission est amenée à conclure que le principe d’égalité devant la loi prévu par les dispositions de l’article 3 de la Charte africaine n’a pas été respecté.

De la violation des articles 7(1)(a) et 7(1)(c)

107. L’article 7 alinéa 1 de la Charte africaine stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :

  1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
  2. (…) ;
  3. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
  4. (…) ».
108. Un point du contentieux porté par le Plaignant devant la Commission est celui de la compétence de la Cour suprême de la RDC pour connaître du litige qui l’a opposé à la Société Pharmakina. Le contenu général de la garantie d’un procès équitable qui fait l’objet des dispositions pertinentes de l’article 7 précitées fait apparaître deux sortes d’exigences : l’exigence d’une juridiction accessible et adéquate mais également celle d’une juridiction compétente et régulièrement composée.
109. La Commission se rapporte aux moyens invoqués par les Parties pour constater qu’aussi bien la loi, la jurisprudence que la doctrine congolaises consacrent la nature civile du différend opposant le Plaignant à son ancienne cliente, la Société Pharmakina. Une telle nature civile est confirmée par le caractère privé de Pharmakina, une Société à responsabilité limitée (SARL),20 impliqué dans un différend l’opposant à une personne privée, en l’occurrence le Plaignant. Aux termes du droit congolais en vigueur à la date de sa saisine, la Section administrative de la Cour suprême de la RDC ne pouvait avoir compétence pour connaître d’un recours en annulation de la décision antérieurement rendue en faveur du Plaignant par une instance reconnue par la loi comme ayant compétence en matière civile pour connaître du contentieux concerné, en dernier ressort.
110. La Commission constate qu’en réplique à ce moyen, l’Etat défendeur ne s’est pas employé à apporter la preuve contraire des faits allégués mais s’est borné à réitérer les moyens invoqués relativement aux allégations de violation de l’article 3 de la Charte africaine. L’Etat insiste en effet sur ce que le seul défaut pour le Plaignant de produire la décision querellée de la Cour suprême devrait conduire la Commission à le déchoir de ses droits garantis par la Charte.
111. La Commission rappelle que l’Etat défendeur n’a pu non plus produire copie de ladite décision et que le seul défaut de se conformer à cette demande ne saurait conduire à déchoir l’une quelconque des Parties du droit de voir leurs moyens être examinés par la Commission ni empêcher celle-ci de statuer sur les violations alléguées. En adoptant la même position dans l’affaire Byagonza Christopher (représenté par Dr. Curtis Doebbler et Ms. Margreet Wewerinke) c. Ouganda, la Commission avait regretté le défaut de production par l’Etat défendeur de la décision de la Cour suprême d’Ouganda et tranché sur la base des soumissions du Plaignant.21
112. Le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal compétent est une exigence de portée universelle. Aux termes de l’article 2(3)(b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Etats s’engagent ainsi à « Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ». L’article 14 du même instrument insiste sur ce que « la cause doit être entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent … ». Ces exigences normatives sont développées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui précise dans ses Observations générales no 13 que « le défaut - ou l’abus - de compétence des tribunaux est susceptible de menacer sérieusement une administration équitable, impartiale et indépendante de la justice .»22
113. Dans ses précédents jurisprudentiels, la Commission reconnaît elle aussi l’importance de la compétence des tribunaux dans la réalisation efficace du droit au procès équitable. Ainsi, s’attardant sur la nécessité de la compétence des tribunaux devant garantir un procès équitable, la Commission définit une telle compétence dans l’affaire Amnesty International et autres c. Soudan comme « une notion sensible couvrant différentes facettes telles que l’expertise des juges et la justice inhérente des lois sous l’emprise desquelles ils administrent la justice ».23
114. La Commission considère par conséquent que l’exercice effectif du droit à un procès équitable - notamment à la défense - protégé par l’article 7 de la Charte africaine en tant qu’un tout suppose que les parties au procès puissent soutenir chacune sa cause de façon équitable. Cette équité est gravement compromise dès que certaines garanties combinées n’ont pas été sauvegardées : les droits de la défense, l’égalité des armes et le respect du principe du contradictoire.
115. En l’occurrence, si les Etats parties jouissent d’une marge d’appréciation quant aux choix des moyens propres à leur système judiciaire pour répondre aux exigences de l’article 7 de la Charte africaine, la conformité à cette disposition devra être établie à l’aune du but visé par la Charte à savoir prendre toutes les dispositions appropriées afin que la justice soit rendue par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et que la justice soit équitable et contradictoire.24 Il s’agit là d’une obligation de résultat dont l’inobservance ne peut être justifiée par quelque motif que ce soit 25 et si ce résultat n’est pas atteint, l’Etat se trouve en faute. Il ne suffit donc pas pour l’Etat de démontrer sa passivité dans la survenance d’une situation qui viole les dispositions de l’article 7 de la Charte africaine.
116. La Commission réaffirmait déjà son attachement à la garantie d’une telle obligation par sa Résolution sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique. Les motivations de cette Résolution ont été confortées par les Directives sur le droit à un procès équitable puis traduites dans la pratique jurisprudentielle de la Commission, notamment dans sa décision relative à l’affaire Ghazi Suleiman c. Soudan.26
117. En ce qui concerne particulièrement les Directives sur le droit à un procès équitable, elles servent bien à confirmer combien subtile et, à la limite, illusoire peut se révéler une stricte distinction entre le droit à l’égalité devant la loi protégé par l’article 3) et les droits liés au procès équitable, y compris le droit à la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte africaine. En effet, le procès perdrait toute équité si les parties étaient placées dans une inégalité légale ou procédurale. Il s’ensuit que nul ne pourrait prétendre avoir joui du droit de se défendre alors même qu’il ou elle aurait été empêché de saisir la même opportunité que son adversaire, dans les mêmes conditions, de faire valoir ses arguments et de produire la preuve de ses allégations.
118. En tant qu’un des droits constitutifs du procès équitable, le droit à la défense garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte africaine est par conséquent le socle du principe d’égalité des armes. Les Directives A(2)(a) et A(2)(e) confirment ainsi que le procès équitable repose entre autres sur « le principe de l’égalité des armes des parties à la procédure, qu’elle soit administrative, civile, pénale ou militaire » et « la possibilité de bien préparer sa défense, de présenter des arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments et aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse ».27
119. En tant que corollaire du procès équitable, le principe d’égalité des armes est également ancré dans nombre d’instruments internationaux et développé de manière abondante dans la jurisprudence qu’elle soit nationale ou internationale. Ainsi, même si ce n’est de manière explicite, les garanties normatives du droit à l’égalité des armes s’exhalent distinctement des dispositions de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « Toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal ». L'égalité entre les parties va par conséquent être mise en œuvre sur le double fondement de l'égalité devant la justice et du respect des droits de la défense. Dans ce sens, il est d’une délicate subtilité de séparer l’égalité procédurale devant la loi d’avec le droit à un procès équitable, y compris l’égalité des armes. L'article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce ainsi cette exigence d'égalité en ces termes : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) ».
120. La jurisprudence embrasse cette connexion diversement mais dans une approche constamment convergente. Dans l’affaire Szwabowicz c. Suède, on voit par exemple la Commission européenne des droits de l’homme consacrer le principe d’égalité des armes lorsqu’elle dit que « Le droit à un procès équitable implique que toute partie à une action civile et a fortiori à une action pénale, doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière significative par rapport à la partie adverse ».28
121. La jurisprudence pénale internationale précise les contours de l’égalité des armes dans certains arrêts majeurs. Dans l’affaire Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, le Tribunal pénal international pour le Rwanda dit par exemple que « le droit d’un accusé au procès équitable implique le principe d’égalité des armes entre la partie poursuivante et la défense ». Le Tribunal poursuit pour rappeler les dispositions de son Statut aux termes desquels l’égalité des armes inclut entre autres « le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense ».29 Enfin, pour préciser la portée de l’égalité des armes, le Tribunal s’inspire de l’arrêt Le Procureur c. Tadic par lequel le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie décidait que « l’égalité des armes oblige un organe judiciaire de s’assurer qu’aucune des parties n’est placée dans une position désavantageuse lorsqu’elle défend sa cause ».30
122. La Cour européenne des droits de l’homme emprunte le même cheminement jurisprudentiel dans l'arrêt Neumeister c. Autriche où elle fait référence à l'égalité des armes comme composante du procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.31 Reprenant le principe a contrario dans un arrêt subséquent, Delcourt c. Belgique, la Cour européenne conclut qu’un procès ne serait pas équitable s’il se déroulait « dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse ». 32.
123. Quant au champ d’application de l’égalité des armes, la Cour européenne adopte la position selon laquelle l’égalité des armes s’applique à toutes les procédures mettant en cause les droits ou obligations à caractère civil, même si le contenu du principe n’a pas la même implication en matière civile et pénale.33 Tout en donnant ainsi une portée générale à cette exigence, la Cour n’a cependant pas entendu lui donner un caractère absolu : il n’est pas requis des Etats qu’ils établissent une stricte égalité procédurale entre les parties mais seulement que celles-ci bénéficient d’une situation raisonnablement égalitaire. C’est aussi sur le terrain de l’administration des preuves que la Cour européenne apprécie s’il y a eu ou non égalité des armes, que ce soit quant à la possibilité de faire entendre des témoins34 ou quant au pouvoir du juge d’ordonner ou de refuser une mesure d’instruction.35
124. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies quant à lui avance l’égalité des armes au-delà des développements de la Cour européenne pour rechercher dans l’affaire Robinson c. Jamaïque si, au-delà des armes juridiques, le justiciable disposait bien, dans la pratique judiciaire concrète de l'Etat concerné, des moyens adéquats pour les utiliser, c’est-à-dire (…) du temps nécessaire pour préparer sa défense.36
125. On voit bien que la jurisprudence s’accorde sur la nécessité de fournir aux parties l’opportunité de faire valoir leurs moyens de manière égale à l’occasion de leurs échanges d’arguments dans un différend donné. Au sujet d’une telle nécessité, la doctrine quant à elle considère d’emblée l’égalité des armes comme la « clé de voûte de la notion de procès équitable ».37
126. Bien que l'expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Charte africaine, la Commission s’y réfère pour exprimer à la fois l'exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable. La Commission considère d’ailleurs cette exigence tellement cruciale au point d’adopter des Directives spécifiques qui en développent le sens, la substance et la portée. Lesdites Directives prescrivent ainsi que

« Le droit d’être entendu équitablement repose sur les éléments essentiels suivants : (a) Le principe de l’égalité des armes des parties à la procédure, qu’elle soit administrative, civile ou militaire ; (…) ; (e) Le possibilité de bien préparer sa défense, de présenter ses arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments et aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse ; (…) ». 38
127. Dans la présente Communication, le Plaignant a été privé de l’opportunité de produire son dossier. En sus de cette restriction du droit à la défense, il n’a pas été contesté qu’au cours du procès, le Plaignant n’a pas eu notification des dépôts au greffe administratif des avis émis par le ministère public dans les trois causes numéros RA444/445 pour la Pharmakina et numéro 452 pour le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 des Règles de procédure applicables devant la Cour suprême de justice de la RDC.
128. En réponse aux moyens d’incompétence de la Cour suprême et au non respect du droit du Plaignant à la défense, l’Etat défendeur plaide à nouveau le défaut de production par le Plaignant de la décision de la Cour suprême. La position de la Commission quant aux allégations de violation de l’article 3) de la Charte s’applique à cet argument de l’Etat défendeur.
129. En particulier, la Commission est d’avis que la preuve incombe principalement à la partie qui allègue mais qu’en l’espèce la charge de la preuve s’est déplacée vers l’Etat défendeur ou tout au moins qu’elle s’est répartie de manière égale entre les parties dès lors que la Commission a subséquemment requis de l’Etat de produire la copie de l’arrêt querellé. En conséquence, l’Etat défendeur aurait dû, pour démontrer le mal fondé des prétentions du Plaignant, apporter la preuve contraire des allégations de ce dernier en produisant le document requis par la Commission, qui du reste n’a pas été produit en dépit des nombreuses demandes.
130. En tout état de cause, eu égard aux violations des droits procéduraux survenues dans le processus ayant abouti à la décision querellée, violations établies par la Commission, les termes de ladite décision n’auraient pu avoir l’effet de changer le cours des constatations de la Commission. Au demeurant, ladite décision n’aurait pu tirer validité d’un processus lui-même non-conforme aux principes défendus par la Charte africaine.
131. On ne peut pas dire dans ces circonstances que les droits de voir sa cause être entendu par un tribunal compétent et d’avoir l’opportunité de se défendre ont été respectés. La Commission en conclut par conséquent que les dispositions des articles 7(1)(a)et 7(1)(c) de la Charte africaine ont été violées.

Des demandes du Plaignant

132. En réparation des violations qu’il a alléguées, le Plaignant demande à la Commission de :

  1. Déclarer nul et non avenu l’arrêt RA444/445/452 du 17 avril 2000 de la Cour suprême de justice de la RDC ;
  2. Octroyer une juste compensation au Plaignant pour non-jouissance à partir du 1er avril 1998 du montant de 500.000 Dollars américains fixé en sa faveur au titre des honoraires par le Conseil national de l’ordre des avocats ; et
  3. 3. Reconnaître au Plaignant le droit de faire valoir contre la société Pharmakina l’obligation légale d’exécuter la sentence arbitrale N° 98/CNO/LH006 du 1er avril 1998 rendue par le Conseil national de l’ordre des avocats.
133. Ayant conclut à la violation des droits protégés par les articles 3, 7(1)(a) et 7(1)(c) de la Charte africaine, la Commission a fait suite aux allégations du Plaignant. La Commission reste attachée au principe fondamental de réparation sur la base de ce que la kyrielle de droits garantis par la Charte africaine ne serait qu’une vaine proclamation si elle n’était cautionnée par la garantie d’un droit à restitution ou à compensation en cas de violation. Si elle a pu faire preuve de prudence par le passé en ce qui concerne la question des droits au recours et à réparation, la Commission a progressivement construit une jurisprudence dont la pratique n’a cessé de se consolider. La doctrine reconnaît d’ailleurs les développements jurisprudentiels subséquents de la Commission comme une acceptation du principe de restitution et de dommages et intérêts compensatoires.39. Les édits de la Commission concernant la question des droits au recours et à réparation sont aussi multiples que variés, allant de simples recommandations de « prendre des mesures afin de réparer le préjudice souffert »40 à « relaxer les détenus »41 ou encore « restaurer la victime dans son droit ».42
134. En ce qui concerne la question spécifique de la compensation monétaire, les décisions de la Commission dans les affaires Embga Mekongo Louis c. Cameroun43 et Antoine Bissangou c. Congo44 se présentent comme les espèces les plus proches de la présente Communication. Une telle reconnaissance du droit à réparation, y compris à compensation monétaire, ne saurait occulter la position constante selon laquelle la Commission n’a pas pour rôle de s’ériger en tribunal de première instance ou en juridiction nationale. La Commission n’est pas non plus une juridiction de cassation vis-à-vis des juridictions nationales dont elle serait appelée à annuler, réviser ou rapporter les décisions. En revanche, la Commission est établie par la Charte africaine comme un organe quasi-judiciaire de contrôle de la conformité des pratiques nationales des Etats, et de leurs organes internes, à leurs obligations aux termes de la Charte africaine.
135. Cette position de la Commission ne l’a pas empêchée de préciser la forme et le contenu de la réparation dans les cas où la demande du Plaignant était suffisamment spécifiée. Il en fut ainsi dans la décision Kenneth Good c. Botswana où la Commission précisait que « la compensation doit inclure, sans y être limitée, le versement des salaires et avantages perdus … ainsi que les frais et impenses engagés pendant la procédure devant les juridictions internes et la Commission africaine ».45 Il est également constant que l’évaluation du quantum des compensations monétaires est laissée aux soins des juridictions internes.46
136. Les faits imposent à la Commission de constater que les procédures internes ont duré plus de quatre années jusqu’à la saisine de la Commission au mois de mai 2005. Au total, à la date de la présente décision de la Commission, une dizaine d’années se sont écoulées pendant lesquelles le Plaignant a dû investir des ressources considérables, y compris des impenses de procédure. En témoigne la représentation du Plaignant par un avocat tant au plan interne que devant la Commission.
137. Aux termes des dispositions de l’ article 112(2) du Règlement intérieur de la Commission, lorsque la décision a été rendue contre un Etat défendeur, les parties doivent, dans un délai de cent quatre vingt (180) jours à compter de la notification de la décision, informer par écrit la Commission de toutes mesures prises ou qui sont en train d’être prises par l’Etat défendeur pour donner effet à la décision.

Décision de la Commission


La Commission,
Par ces motifs,
138. Déclare que la République Démocratique du Congo a violé les dispositions des articles 3, 7(1)(a) et 7(1)(c) de la Charte africaine. En conséquence :

  1. Demande instamment à la République Démocratique du Congo de reconnaître ou faire reconnaître au Plaignant le droit de faire valoir contre la Pharmakina l’obligation légale d’exécuter la sentence arbitrale n°98/CNO/LH/006 du 1er avril 1998 rendue par le Conseil national de l’ordre des avocats de la RDC, sentence qui fixe à 500.000 (cinq cents mille) Dollars américains les honoraires dû au Plaignant pour les services rendus à la société Pharmakina.
  2. Demande à la République Démocratique du Congo de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires à l’effet d’octroyer au Plaignant une juste compensation à titre de dommages et intérêts pour les préjudices ayant découlé de la non-exécution prolongée de la décision. Le montant de ladite compensation sera déterminé conformément au droit interne congolais.
  3. Demande en outre à la République Démocratique du Congo d’octroyer au Plaignant un dédommagement au titre des frais de procédure et dont le montant sera également déterminé conformément au droit interne.
  4. Demande enfin à la République Démocratique du Congo de lui rapporter, par écrit dans les cent quatre vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en œuvre de ces recommandations.


Adoptée lors de la 53ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 23 avril 2013 à Banjul, Gambie.

Notes

1. La République Démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine le 20 juillet 1987.
2. Voir à ce propos Free Legal Assistance Group et autres c. Zaïre Communication 25/89-47/90-56/91-100/93 (2000) AHRLR 74 (ACHPR 1995) ; Comité Nationale des Droits de l’Homme et des Libértés c. Tchad Communication 74/92 (2000) AHRLR 66 (ACHPR 1995) ; Degli et autres c. Togo Communication 83/92- 88/93-91/93 (2000) AHRLR 317 (ACHPR 1995)
3. La Commission fait une distinction entre l’auteur d’une communication et la victime pour le compte de laquelle la communication est introduite. L’intérêt de cette distinction se trouve dans l’identification de la personne à laquelle incombe l’obligation d’épuiser les recours internes. Voir dans ce sens sa décision dans l’affaire Article 19 c. Eritrée Communication 275/03 (2007) AHRLR 73 (ACHPR 2007) para 64.
4. La Commission épouse ainsi la position doctrinale en la matière. Voir par exemple, Desai Anuj, ‘The Iran-United States claims tribunal, first award of damages for a breach of the Algiers Declarations’ 10 (1999) Am. Rev. Int’l Arb. 237.
5. Voir Ilesanmi c. Nigéria Communication 268/03 (2005) AHRLR 48 (ACHPR 2005).
6. Voir entre autres, Jawara c. Gambie Communication 147/95-149/96 (2000) RADH 107 (2000) para 31 ; Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem c. Eritrée Communication 250/02 (2003) AHRLR 84 (ACHPR 2003). Voir aussi la jurisprudence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Velasquez Rodriguez (29 juillet 1988) Série C N° 4 (1988).
7. Jawara c. Gambie op. cit. para 31 ; Article 19 c. Eritrée op. cit. para 46.
8. (2000) AHRLR 133 (ACHPR 1995)
9. Communication 322/06 African Human Rights Case Law Analyser http://caselaw.ihrda.org/acmhpr/search/?q=Tsatsu+Tsikata+c.+Ghana.
10. Kenya Human Rights Commission c. Kenya Communication 135/94 (2000) AHRLR 133 (ACHPR 1995).
11. Affaire 9755 (12 septembre 1988) Commission inter-américaine des droits de l’homme.
12. Fabricio Proana (sic!) et autres c. Equateur Affaire 9641 (12 avril 1989) Commission inter-américaine des droits de l’homme.
13. Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2001), principes A(2)(a) et A(2)(e) .
14. La même prérogative juridique est consacrée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
15. I Currie & J de Waal, The Bill of Rights handbook (2005) 230.
16. Voir par exemple, National Coalition for Gay & Lesbian Equality c. Minister of Justice 1999 (1) SA 6 (CC) para 62 ; Minister of Finance c. Van Heerden 2004 (6) SA 121 (CC) para 26.
17. Op cit.
18. Aumeeruddy-Cziffra et autres c. Maurice Communication 35/1978 (2000) AHRLR 3 (HRC 1981), para 9(2)
19. Communication 204/97 (2001) AHRLR 51 (ACHPR 2001) para 40.
20. Voir Osibouake, ‘Pharmakina : de la quinine aux anti-rétroviraux’ (consulté 24 mars 2013).
21. Voir Byagonza Christopher (représenté par Dr. Curtis Doebbler et Ms. Margreet Wewerinke) c. Ouganda, Communication 365/08 paras 151-154, 168.
22. para 4 .
23. Amnesty International et autres c. Soudan Communication 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 (2000) ARHRL 297 (ACHPR 1999) para 62.
24. Soulignement de la Commission.
25. Colozza c. Italie (CEDH, 12 février 1985) Série A no 89.
26. Communication 222/98-229/99 (2003) AHRLR 144 (ACHPR 2003).
27. Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2001), principes A(2)(a) et A(2)(e)
28. Szwabowicz c. Suède (30 juin 1959) requête 434/58.
29. Arrêt Le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana (Appel) para 67 Soulignements de la Commission.
30. Arrêt Le Procureur c. Tadic (Appel), para 48
31. Neumeister c. Autriche (27 juin 1968) Série A no 8 para 24 .
32. Delcourt c. Belgique (17 janvier 1970) Série A no 1 para 25 (sic!)
33. Voir Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas (27 octobre 1993).
34. Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas (27 octobre 1993).
35. H. c. France (24 octobre 1989).
36. Frank Robinson c. Jamaïque (30 mars 1989) Communication 223/1987, U.N. Doc. CCPR/C/35/D/223/1987 (1989). Soulignements de la Commission.
37. D Jean-Pierre & Mélin-Soucramanien, ‘Le principe de l'égalité des armes’ (1993) Revue de la recherche juridique cité par G Canivet ‘L’égalité d’accès à la Cour de cassation’ (accédé 15 mars 2013).
38. Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, (2001), principes A(2)(a) et principe A(2)(e)
39. Voir G Naldi ‘Reparations in the practice of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ (2001) Leiden Journal of International Law 686-688 et H Adjolohoun Droits de l’homme et justice constitutionnelle en Afrique : le modèle béninois à la lumière de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Paris : L’Harmattan (2011) 58-72
40. Abubakar c. Ghana Communication 103/93 (2000) RADH 116 (CADHP 1996) para 17 (sic!).
41. Constitutional Rights Project et Civil Liberties c. Nigéria Communication 143/95, 150/96 (2000) RADH 234 (CADHP 1999) para 56 (sic!)
42. Pagnoulle (pour le compte de Mazou) c. Cameroun Communication 39/90 (2000) RADH 61 (CADHP 1997) para 31 (sic!).
43. Communication 59/91 (2000) RADH 60 (CADHP 1995) para 2.
44. Communication 253/02 (2006) AHRLR 80 (ACHPR 2006).
45. Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) para 245 (sic!).
46. Voir les affaires Mekongo Louis c. Cameroun, Bissangou c. Congo op cit ; Association of Victims of Post Electoral Violence et Interights c. Cameroun Communication 272/03 (2009) AHRLR 47 (ACHPR 2009).