Résumé des faits

1. La communication (ci-après désignée la communication ou la plainte) est introduite par Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP, le Plaignant) contre le Gouvernement du Nigeria (l’Etat Défendeur). Le Nigeria est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) qu’il a ratifié le 22 juillet 1983.
2. Dans sa plainte, SERAP allègue que le Président de la République du Nigeria, M. Olusegun Obasanjo, aurait déclaré, lors d’une émission télévisée du 22 mars 2005, que des membres du Sénat nigérian et de la Chambre des représentants ont accepté des pots-de-vin du Ministre fédéral de l’Education, dans le but d’accroître le budget de l’Education. Selon le Président, le Ministre de l’Education a demandé à son Permanent Secretary (Secrétaire général) par intérim et à certains directeurs de collecter de l’argent des votes qu’ils géraient pour corrompre certains membres de l’Assemblée nationale afin que le budget du ministère soit augmenté.
3. Les directeurs auraient alors collecté des votes sous leur contrôle la somme de 35 millions de naira, plus un prêt additionnel de 20 millions de naira accordé par la Commission nationale des Universités (NUC), pour verser la somme de 55 millions de naira comme pots-de-vin aux membres cités de l’Assemblée nationale et à un membre de la Chambre fédérale des représentants.
4. Le Requérant prétend que les informations ci-dessus sont une illustration de la corruption massive des hauts fonctionnaires et que c’est chose courante pour des ministres fédéraux d’offrir des pots-de-vin aux membres de l’Assemblée nationale pour voir augmenter leur budget prévisionnel. La corruption sur une grande échelle telle que celle décrite ci-dessus a contribué à une série de violations massives des droits à l’éducation, entre autres, au Nigeria. Il soutient en outre qu’en fait, les obligations juridiques du Nigeria en matière de droits de l’homme au titre de la Charte africaine de réaliser les contenus obligatoires minimums du droit à l’éducation ont été réalisées plus dans sa violation que dans son respect, ce qui a mené à :
  1. L’incapacité du gouvernement à former le nombre d’enseignants requis ;
  2. La grande insuffisance de fonds des institutions nationales d’éducation ;
  3. L’absence de motivation des enseignants ;
  4. La non disponibilité de bancs de salle de classe et les élèves s’assied à même le sol ;
  5. La non disponibilité des livres et d’autres matériels pédagogiques ;
  6. Un mauvais programme scolaire ;
  7. De mauvais environnements d’apprentissage peu favorables ;
  8. Les effectifs surchargés ;
  9. Les grèves incessantes des enseignants et du personnel qui n’ont pas été payés ;
  10. L’incapacité à superviser les organismes dans l’établissement et/ou l’application des normes ; et
  11. L’absence d’infrastructures.
5. Les Plaignants soutiennent en outre que le Gouvernement nigérian a fait exprès de ne pas enquêter sur toutes les allégations de corruption, ce qui a contribué à faire obstacle à son aptitude à utiliser les ressources naturelles du Nigeria au profit de ses populations.
6. Pour illustrer la gravité de la situation, le Plaignant cite les Observations conclusives du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels dans lesquelles le Comité a estimé que des millions d’enfants s’adonnent à de petits travaux et ceux qui vont à l’école s’entassent dans des salles de classe délabrées. La mauvaise qualité de l’éducation est attribuée au fait que les enseignants ne se consacrent pas à leur travail car leur salaire ne correspond pas à leurs attentes. En outre, en 1997, les frais à l’université ont augmenté, ce qui a eu pour effet une fuite des cerveaux, en raison des longues périodes de fermeture, des grèves, etc.

La plainte

7. La plainte allègue la violation des articles 1, 2, 3, 17, 21 et 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La procédure

8. Le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu la communication par lettre en date du 29 mars 2005. La Commission a décidé de se saisir de la Communication à sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005.
9. Le 18 mai 2005, l’Etat Défendeur a été informé de la saisine et il lui a été demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité.
10. Le Plaignant a également été informé de la saisine et il lui a été demandé de soumettre ses observations sur la recevabilité.
11. Par lettre en date du 4 août 2005, le Secrétariat a reçu les observations du Plaignant sur la recevabilité et en a accusé réception le 25 août 2005.
12. Les observations sur la recevabilité ont été transmises à l’Etat Défendeur le 25 août 2005.
13. Le 14 novembre 2005, une lettre a été envoyée à l’Etat partie Défendeur l’exhortant à soumettre ses observations sur la recevabilité.
14. L’Etat Défendeur a soumis ses observations écrites sur la recevabilité de la Communication au cours de sa 38ème Session ordinaire.
15. A sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de reporter sa décision sur la recevabilité à sa 39ème Session ordinaire.
16. Par Note Verbale du 15 décembre 2005, le Secrétariat a notifié sa décision à l’Etat Défendeur de cette décision de reporter la décision sur la recevabilité à sa 39ème Session ordinaire.
17. Par lettre du 15 décembre 2005, le Plaignant a également été notifié de la décision.
18. Lors de sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a considéré la communication et en a renvoyé l’examen à sa 40ème Session ordinaire. La Commission a indiqué que l’allégation du Plaignant de violations « graves et massives » des droits de l’homme par l’Etat Défendeur mérite d’être entendue par la Commission africaine selon la pratique établie de celle-ci.
19. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et a renvoyé sa décision sur la recevabilité à sa 41ème Session ordinaire.
20. Au cours de la même Session, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
21. A sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo, la Commission a considéré la Communication et reporté son examen à sa 43ème Session ordinaire, pour permette au Secrétariat de rédiger une décision sur la recevabilité.
22. Durant la même Session, le Secrétariat a reçu les observations écrites supplémentaires de l’Etat Défendeur sur la recevabilité, qui ont été transmises au Plaignant.

Du droit

La recevabilité

Observations du Plaignant

23. Le Plaignant soutient que la Communication soulève la question de la violation prima facie de la Charte et satisfait les conditions de la recevabilité, conformément à l’article 56 de la Charte.
24. Toutefois, s’agissant de la question de l’épuisement des recours internes, conformément à l’article 56 (5), le Plaignant demande à la Commission d’invoquer la règle d’exception. Tout en admettant que les recours internes n’ont pas été tentés, le Plaignant explique qu’une telle tentative aurait été vaine pour trois raisons.
25. Premièrement, il n’y a pas de recours internes d’emblée disponibles pour SERAP du fait l’interprétation stricte du principe de locus standi au Nigeria et parce que l’épuisement des recours internes est inapplicable lorsqu’il est irréaliste de saisir les tribunaux nationaux en raison du grand nombre de plaignants potentiels (5 millions d’étudiants nigérians aux niveaux primaire, secondaire et universitaire) et de surcharger éventuellement les tribunaux par des procès qui se prolongent de façon anormale. 26. Deuxièmement, il n’y a pas de recours internes adéquats ou efficaces pour répondre aux violations alléguées dans la présente plainte puisque les tribunaux nigérians ne considèrent généralement pas les droits économiques et sociaux comme des droits humains ayant force exécutoires. En outre, il n’y a pas d’équivalent aux dispositions des articles 17 et 21 de la Charte africaine relatives au droit à l’éducation et au droit des peuples de ne pas être privés de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, conformément à la Constitution ou de la législation du Nigeria. Ainsi, pour cette raison, les tribunaux nigérians ne sont pas disposés à instruire de telles affaires.
27. Troisièmement, le processus judiciaire nigérian est faible et il se prolonge de façon anormale, rendant ainsi inefficace tout recours introduit.

Observations de l’Etat Défendeur

28. A son tour, I’Etat Défendeur soutient qu’au Nigeria, les droits sociaux et économiques ne sont pas justiciables en vertu de la Constitution, vu qu’ils entrent dans le cadre de ce que l’on peut appeler préambule de la Constitution, définissant les objectifs plutôt qu’appliquant et approuvant leur respect. Il n’existe aucun droit légal qui puisse mener aux droits à l’action.
29. L’Etat Défendeur déclare en outre qu’en dépit de cela, les tribunaux au Nigeria ont rendu justiciables les droits des socio-économiques là où l’on peut montrer qu’une dénégation de ces principes est susceptible de résulter en une dénégation des droits humains fondamentaux garantis par la Constitution. L’Etat a ajouté que la domestication de la Charte africaine en vertu de la Loi sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratification et application) (Chapitre 10, Lois de 1990 de la Fédération du Nigeria) habilite les tribunaux nigérians à appliquer ou fournir des recours aux termes des dispositions de la Charte africaine. Par ailleurs, la Constitution du Nigeria contient des dispositions sur les droits socioéconomiques qui, même si elles ne sont pas justiciables, les Etats peuvent être tenus responsables devant les tribunaux s’ils n’en tiennent pas compte.
30. L’Etat Défendeur soutient en outre que même si ces droits ne sont pas justiciables, le gouvernement a formulé certaines politiques et créé certaines institutions répondant à cette question, notamment : la National Economic Empowerment and Development Strategy (NEEDS) et le State Economic Empowerment and Development Strategy (SEEDS). Ces institutions et programmes sont respectivement le National Directorate of Employment (NDE), le National Poverty Eradication Programme (NAPEP) et le Small and Medium Enterprises Development Agency (SMEDAN). Il allègue en outre que ces mesures sont toutes destinées à renforcer le bien-être économique et social des peuples en général.
31. L’Etat Défendeur soutient en outre que la communication devrait être déclarée irrecevable parce que :
  • la plainte ne fait pas apparaître de violation d’une loi interne de la République fédérale du Nigeria ou de violation de conventions ou traités internationaux auxquels le Nigeria est partie ;
  • la base des faits de la communication est une allégation de conduite criminelle faisant actuellement l’objet d’un procès en cours devant la Haute Cour fédérale à Abuja ;
  • la conduite de quelques fonctionnaires n’équivaut pas, de droit et de fait, à l’abdication par le Nigeria de ses obligations souveraines envers ses citoyens correctement couvertes par la législation interne ou les conventions ou traités internationaux dont le Nigeria est signataire ;
  • tous les fonctionnaires nommés par le Plaignant ont été contraints de démissionner de leur poste à l’Assemblée nationale et se défendent depuis du cas de poursuite introduit à leur encontre ;
  • la somme de cinquante cinq millions de Naira impliqués dans la transaction illégale a été récupérée ;
  • des recours internes adéquats existent au Nigeria, ont été utilisés par l’Etat, mais le Plaignant ne les a pas épuisés ;
  • les faits allégués par la plainte sont purement criminels de nature et n’équivalent pas à une politique officielle du gouvernement de refuser au peuple du Nigeria le « droit à une utilisation productive de ses ressources » ou son « droit à l’éducation » comme allégué ;
  • la plainte a été introduite devant la Commission africaine sur la base de déclarations et d’informations générales obtenues de sources non vérifiées et aucune statistique ni autres informations ne sont apportées à l’appui de ces déclarations générales ;
  • le gouvernement entreprend diverses initiatives comme la négociation de l’allègement de la dette avec le Club de Paris des créditeurs, pour agir de manière significative sur le niveau de pauvreté dans le pays.
32. Dans ses observations supplémentaires sur la recevabilité, l’Etat Défendeur a réitéré le fait que cette Communication viole la cinquième raison de recevabilité définie aux termes de l’article 56 de la Charte africaine. Par ailleurs, le Chapitre 2 (Sections 13 à 24) de la Constitution du Nigeria décrit l’engagement de l’Etat eu égard à la promotion et à la protection des droits socioéconomiques de ses citoyens.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

33. La recevabilité des communications auprès de la Commission africaine est régie par l’article 56 de la Charte africaine qui prévoit sept conditions à remplir avant que la Commission africaine ne déclare une communication recevable. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la Commission africaine déclarera la communication irrecevable, à moins que le Plaignant ne justifie pourquoi les exigences n’ont pas pu être satisfaites.
34. Dans la présente communication, le Plaignant soutient qu’il a satisfait à toutes les exigences aux termes de l’article 56 de la Charte, à l’exception de l’article 56(5), en raison de l’absence de recours internes. L’Etat affirme toutefois que la communication ne satisfait pas aux exigences des articles 56(5) et 56(2) de la Charte. La Commission africaine traitera par conséquent des dispositions ci-dessus.
35. Comme indiqué plus haut, pour qu’une communication soit déclarée recevable, elle doit satisfaire toutes les exigences prévues par l’article 56. Ainsi, si une partie soutient que l’autre partie n’a pas satisfait à l’une quelconque des exigences, la Commission doit se prononcer sur les questions en litige entre les deux parties. Toutefois, la Commission doit également examiner les autres exigences de l’article 56 qui ne sont pas contestées par les parties.
36. L’article 56(1) de la Charte africaine dispose que les communications seront admises si les auteurs indiquent leur identité, même s’ils demandent l’anonymat. Dans le cas présent, l’auteur de la communication est SERAP, une ONG basée à Lagos. L’auteur de la Communication est donc bien identifié.
37. L’article 56(2) de la Charte africaine dispose qu’une communication doit être compatible avec la Charte de l’OUA ou avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur affirme que la communication ne s’est pas conformée à cette exigence. L’Etat soutient qu’à cet égard, la plainte ne fait état d’aucune violation de la législation interne au Nigeria ou une violation d’une convention ou d’un traité quelconque auquel le Nigeria est partie.
38. Pour qu’une plainte soit compatible avec la Charte ou l’Acte constitutif, elle doit prouver une violation prima facie de la Charte. La compatibilité d’après le Black’s Law Dictionary est définie comme suit : « conformément à » et « en conformité avec » ou « non contraire à » ou « contre ». Dans la présente communication, le Plaignant allègue des violations du droit à l’éducation, à la santé et à la jouissance des ressources naturelles, provoquées par des actions de l’Etat Défendeur. Ces allégations font état d’une violation prima facie des droits humains garantis par la Charte. Sur la base de ce qui précède, la Commission africaine estime que la communication présente s’est conformée aux dispositions de l’article 56(2) de la Charte africaine.
39. L’article 56(3) de la Charte dispose qu’une communication sera admise si elle ne contient pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’unité africaine (Union africaine). Dans le cas présent, la Communication ne contient pas, selon la Commission, des termes outrageants ou insultants, d’où la satisfaction de l’exigence de l’article 56(3).
40. L’article 56(4) de la Charte dispose que la communication ne doit pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Cette Communication a été introduite sur la base de témoignages faits devant l’Assemblée nationale, de déclarations écrites, de rapports d’organisations de défense des droits de l’homme et d’informations de première main, par des étudiants nigérians «qui ont été directement touchés par le vol des ressources naturelles du Nigeria. » En conséquence, l’exigence de l’article 56(4) a été pleinement satisfaite.
41. L’article 56(5) dispose que les communications à examiner par la Commission africaine doivent être postérieures à l’épuisement des recours internes. L’Etat Défendeur soutient que le Plaignant ne s’est pas conformé à cette exigence. Il affirme que le Plaignant n’a pas recherché les recours suffisants et efficaces disponibles dans l’Etat, avant d’introduire la présente communication devant la Commission. Par ailleurs, le Plaignant déclare qu’il ne pouvait pas se conformer aux exigences de cet article pour des raisons qui seront énoncées ci-après.
42. L’article 56(6) dispose que les communications doivent être soumises dans un délai raisonnable à compter de la date d’épuisement des voies de recours internes et de la date à laquelle la Commission a été saisie de l’affaire. Selon cet article, le délai court à partir de la date à laquelle tous les recours internes sont supposés avoir été épuisés, et la phrase “ou à compter de la date à laquelle la Commission s’est saisie de l’affaire” ne s’applique pas à l’affaire portée devant la Commission parce que cette dernière ne se saisit d’une communication qu’après sa soumission par le Plaignant, et la Commission s’est déjà saisie de la communication. En outre, la Charte africaine ne définit pas expressément une date limite précise pour la soumission d’une plainte par le Plaignant. A cet égard, le « caractère raisonnable » de la date limite peut être correctement évalué par la Commission, en gardant à l’esprit les circonstances de l’affaire. La Commission est par conséquent d’avis que la plainte a été soumise dans un délai raisonnable car, selon les faits énoncés, le Plaignant a soumis la plainte au moment où il a jugé possible de le faire. Sur la base de ce qui précède, et compte tenu du fait que cet Article ne met pas en doute l’Etat Défendeur, la Commission soutient que l’Article 56(6) a été respecté par le Plaignant.
43. Enfin, l’article 56(7) dispose que la Communication ne doit pas concerner des cas qui ont été réglés par les Etats, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ou des dispositions de la Charte africaine. La présente communication n’a pas été réglée par un quelconque organisme international, et par conséquent, l’exigence de l’article 56(7) a été satisfaite par le Plaignant.
44. La raison d’être de l’épuisement des recours internes est de garantir qu’avant de porter une poursuite judiciaire devant un organe international, il faudra que l’Etat concerné ait l’occasion de régler l’affaire par son propre système local. Ce qui empêche le tribunal international d’agir comme un tribunal de première instance plutôt que comme un organe de dernier recours.1
45. Trois principaux critères majeurs pourraient être déduits de la pratique de la Commission eu égard à la détermination de la conformité avec l’exigence selon laquelle le recours interne doit être disponible, efficace et suffisant.
46. Trois critères majeurs sont clairement définis par la Commission dans l’affaire Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie. Dans cette affaire, la Commission a considéré que « l’existence d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique, sans quoi il n’aura ni accessibilité ni efficacité …...’2
47. Le Plaignant, dans la présente communication, soutient qu’il n’a pas pu épuiser les recours internes parce qu’il n’existe pas de dispositions dans les lois nationales du Nigeria l’autorisant à chercher réparation pour les violations subies.
48. Il soutient en outre qu’aucun recours interne n’était disponible, « en raison de l’interprétation stricte du principe du locus standi au Nigeria. » Par ailleurs, le locus standi n’est pas disponible dans les tribunaux nationaux, du fait du grand nombre d’étudiants impliqués.
49. Le Plaignant soutient également que les tribunaux nigérians ne seront pas très disposés à instruire l’affaire parce qu’ils n’appliquent pas les droits socio-économiques. En outre, il n’existe pas d’équivalent aux articles 17 et 21 de la Charte africaine relatifs au droit à l’éducation et « le droit des peuples de ne pas être dépossédés de leurs richesses et ressources naturelles en vertu de la Constitution o [sic] de la législation du Nigeria. »
50. Enfin, le Plaignant déclare que le processus judiciaire nigérian est faible et que l’instruction des cas se prolonge de façon anormale, d’où l’inefficacité de recourir à eux.
51. L’Etat Défendeur, quant à lui, soutient que même si ces droits qui auraient été violés ne sont pas justiciables au titre de la Constitution de 1999 du Nigeria, la domestication de la Charte africaine en vertu de la loi sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratification et application)[sic] (Chapitre 10, Lois de 1990 de la Fédération du Nigeria) habilite les tribunaux nigérians à appliquer ou fournir des recours aux termes des dispositions de la Charte africaine. Par ailleurs, le Chapitre 2 (Section 13 à 24) de la Constitution de 1999 du Nigeria définit l’engagement du gouvernement eu égard à la promotion et à la protection des droits socioéconomiques des citoyens, et le gouvernement a énoncé certaines politiques et institutions visant à protéger les droits socioéconomiques de ses citoyens.
52. Considérant les arguments présentés par le Plaignant, la Commission estime que le Plaignant n’a pas prouvé l’indisponibilité des recours internes. Cela jette tout simplement le doute sur l’efficacité et la disponibilité des recours internes. La Commission est toutefois d’avis que les institutions et politiques énoncées par le gouvernement sont des recours administratifs et non judiciaires. En outre, l’Etat Défendeur n’a pas fait montre d’une efficacité potentielle des recours internes qui existeraient pour les demandeurs.
53. Le Plaignant soutient qu’il ne pouvait pas épuiser les recours internes du fait de l’interprétation stricte du principe du locus standi au Nigeria, en particulier lorsque cela implique un grand nombre de Plaignants. La Commission note que malgré l’interprétation stricte de ce principe, les tribunaux nigérians autorisent des recours collectives où de nombreuses personnes ont les mêmes intérêts, droits et griefs, et le jugement obtenu a force exécutoire sur toutes les personnes représentées.
54. La Section 6(6)(b) de la Constitution de 1979 du Nigeria, qui est la même que la Section 6(6)(b) ide la Constitution de 1999 stipule que : « les pouvoirs judiciaires conférés conformément aux dispositions susvisées de cette section s’étendent à toutes les affaires entre des personnes, ou entre des gouvernements ou autorité et toute personne au Nigéria, et à toutes les actions et procédures judicaires y relatives, pour la détermination de toute question relative aux obligations et droits civils de cette personne ».
55. Sur la base de ce qui précède, le Juge Belo de la Cour suprême du Nigéria a estimé, dans l’affaire Abraham Adesanya c/ Président de la République fédérale du Nigeria[sic], que la Section 6(6)(b) peut être interprétée pour signifier que la qualité pour agir ne peut être accordée 25ème qu’à un Plaignant qui démontre que ses obligations et droits civils ont été ou sont susceptibles d’être violés ou affectés par l’acte reproché.3
56. La décision est devenue un précédent faisant autorité dans la plupart des recours collectifs au Nigeria, même s’il y a eu des opinions divergentes quant au fait de considérer la Section 6(6) (b) comme un test pour le principe du locus standi. Il a été soutenu dans l’affaire NNPC c/ Fawehinmi par exemple, que cette section “….. n’est pas censée être une disposition passe-partout à utiliser pour déterminer les questions allant du locus standi aux questions de juridiction les moins controversées. 4
57. Soutenant l’opinion du Juge Belo en l’affaire Adesanya, le Juge Pats-Acholonu de la Cour suprême a également déclaré dans l’affaire Ladejobi c/ Oguntayo : « … c’est dangereux de limiter l’opportunité d’une personne à examiner son cas par une adhésion rigide au principe très répandu inhérent au locus standi, à savoir si une personne a qualité pour agir dans une affaire. La société devient de plus en plus dynamique et certaines qualités pour agir des années précédentes peuvent ne plus être valables dans l’état actuel de notre développement social et politique. » 5
58. Avec les observations ci-dessus, la Commission est d’avis que les tribunaux nigérians peuvent utiliser correctement la règle du locus standi dans les recours collectifs. La question n’est pas savoir si c’est une action publique ou privée, mais plutôt si les Requérants ont fourni assez de preuves de la violation de droits allégués et démontré un intérêt certain. Ainsi, le Plaignant ne peut pas se fonder sur l’argument selon lequel il ne pouvait pas épuiser les recours internes du fait du grand nombre de plaignants concernés et de l’interprétation stricte du principe du locus standi au Nigéria.
59. En ce qui concerne l’assertion du Plaignant selon laquelle les tribunaux dans l’Etat Défendeur sont faibles et inefficaces, la Commission africaine est d’avis le Plaignant ne fait que jeter le doute quant à l’efficacité des recours internes.
60. La Commission africaine a soutenu dans l’affaire Article 19 c/ Erythrée, que « il incombe au Plaignant d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour épuiser ou au moins essayer d’épuiser les recours internes, » ajoutant que « cela ne suffit pas pour que le plaignant mette en doute la capacité d’épuisement des recours internes de l’Etat, du fait de cas sols. »6 Dans la même affaire, la Commission s’est référée à la décision du Comité des droits de l’homme (le Comité) en l’affaire A c/ Australie, dans laquelle le Comité a soutenu que « de simples doutes sur l’efficacité des recours internes ou la perspective de coûts financiers ne décharge pas l’auteur de l’exigence de poursuivre ces recours.»7
61. Par ailleurs, la Commission soutient dans l’affaire Mr Obert Chinhamo c/ Zimbabwe que « il est demandé aux Plaignants d’exposer dans leurs observations les démarches entreprises pour épuiser les recours internes. Ils doivent fournir des preuves prima facie d’une tentative d’épuisement des recours internes. »8 Aussi, la Commission est d’avis qu’en essayant d’épuiser les recours internes ou de fournir la preuve des faiblesses ou de l’inefficacité, le Plaignant ne pourra pas se fonder sur cette argument pour soutenir le non épuisement des ressources internes.
62. Compte non tenu du fait qu’il n’existe aucune législation au Nigeria incorporant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Constitution de 1999 du Nigeria comprend de certaines dispositions qui englobent la plupart des droits énoncés dans le Pacte. Ces dispositions sont contenues dans le Chapitre II (Sections 13-24) de la Constitution et considérées comme des Objectifs fondamentaux et des principes directeurs de la politique de l’Etat.
63. Même si l’on peut soutenir que ce ne sont pas des droits, mais de simples objectifs politiques, économiques, sociaux, éducatifs, environnementaux, culturels et de politique étrangère, et que ces dispositions ne sont pas justiciables en vertu de la Section 6 (6) (c) de la Constitution, la Commission africaine est d’avis que ce Chapitre prévoit une base sur laquelle on pourrait jouir des droits économiques et sociaux. Une bonne lecture de ses dispositions indique que les tribunaux ne sont pas exclus de l’instruction de cas relatifs aux droits socioéconomiques.
64. La Section 16(2) (d) par exemple requiert de l’Etat qu’il axe sa politique vers la « garantie à ses citoyens de logements, d’une nourriture adéquate et convenable, d’un salaire minimum vital, de soins aux personnes âgées, de pension, d’allocation de chômage, d’indemnités de maladie et du bienêtre des personnes handicapées. » Les Sections 20 et 21 requièrent quant à elles, que l’Etat protège l’environnement, préserve et assure la promotion des cultures nigérianes.
65. Le Nigeria est un Etat partie à la Charte africaine qu’il a domestiquée. En raison de cette domestication requise par la Section 12 de la Constitution de 1999, la Charte africaine est devenu partie de la législation nigériane. La Charte africaine constitue par conséquent une base normative pour la revendication des droits socioéconomiques qui permet que toute affaire introduite au titre de la Charte puisse être plaidée devant les tribunaux nationaux.
66. Ceci a été prouvé dans l’affaire Abacha c/ Fawehinmi, dans laquelle la Cour suprême du Nigeria reconnaît la Charte africaine comme faisant partie de la législation nigériane et que ses dispositions étaient justiciables. Dans cette affaire, la Cour suprême a déclaré que :
La Charte africaine qui est incorporée dans notre législation interne devient obligatoire et nos tribunaux doivent la rendre exécutoire, comme toutes les autres lois entrant dans le cadre des pouvoirs judiciaires des tribunaux. Aussi, si « les droits individuels contenus dans la Charte africaine sont justiciables dans les tribunaux nigérians et que la Charte africaine ne reconnaît aucune dichotomie générationnelle des droits, les articles relatifs aux droits socioéconomiques sont également justiciables dans les tribunaux nigérians.
9
67. Cette décision était également reflétée dans l’affaire Ogugu c/ l’Etat[sic], lorsque la Cour suprême a soutenu que :
En raison de sa domestication, la Charte africaine est devenue partie de la législation interne nigériane et l’application de ses dispositions … entre dans le cadre des pouvoirs judiciaires des tribunaux, tel que prévu par la Constitution et toutes les autres lois y relatives, vu que la Charte africaine est fait partie de la législation nationale nigériane. En outre, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est applicable par les nombreuses Hautes cours, selon les circonstances de chaque cas et conformément aux règles, pratiques et procédures de chaque cour.
10
68. Dans l’affaire Oronto Douglas c/ Shell Petroleum Development Company Limited, par exemple, le Gouvernement fédéral avec les autres compagnies pétrolières, y compris le Shell Petroleum Development Company en tant qu’Opérateur, ont décidé d’établir le Projet de Gaz naturel liquéfié du Nigeria à Bonny. C’était dans le cadre d’une offre d’exploitation des énormes ressources de gaz du Nigeria. Toutefois, l’évaluation de l’impact sur l’environnement qui est obligatoire n’a été entreprise qu’après que le démarrage du projet et un simple citoyen, défiant ceci, a été initialement débouté pour absence de locus standi. Il a interjeté appel et la Cour d’appel au Nigeria a confirmé la justiciabilité d’une action introduite sur la base de l’article 24 de la Loi sur la Charte africaine (Ratification et application)[sic].11
69. Tous les cas nigérians susvisés visent l’établissement du fait que les droits socioéconomiques peuvent être plaidés dans les tribunaux nigérians. Ainsi, le Plaignant aurait du essayer d’utiliser les recours internes disponibles au lieu de faire des suppositions selon lesquelles la plainte ne pouvait pas être instruite parce que les tribunaux nigérians ne considèrent généralement pas les droits économiques et sociaux comme des droits humains ayant force exécutoire. La Commission africaine soutient par conséquent que le Plaignant n’a pas utilisé les recours internes disponibles et n’a pas expliqué pourquoi il ne pouvait pas le faire.

Décision



Pour les raisons susvisées, la Commission déclare la Communication irrecevable.
Adoptée à la 5ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 21 au 29 juillet 2008 à Banjul, Gambie.

Notes

1. Cf. Communications 25/89(, 47/90, 56/91, 100/93), 74/92 & 83/92.
2. para. 32 des communications 147/95 et 149/96
3. (1981) 2 NCLR 358.
4. (1998) 1 NWLR(pt.559) 598 at 612.
5. (2004) All FWLR (pt 231) 1209 1235-1236.
6. Voir Communication 275/2003 Article 19 c/ Erythrée para. 67.
7. Communication No. 560/1993, UN Doc CCPR/C/59/D/560/1993(1997).
8. Communication 307/2005, para. 84.
9. (2000) 6 NWLR (Pt 600) 228.
10. (1994) 9 NWLR (pt 336) 1, 26-27.
11. (1999) 2 NWLR (pt 591) 466.
Incorrect key file for table './CLB_LIVE/Documents_stats.MYI'; try to repair itSQL:select * from Documents_stats where doc_id = 224 and lang_id = "2" and _date = "2014-11-26" limit 1 File:/srv/datadisk01/var/www/caselaw.ihrda.org/httpdocs/lib/DB.php Line: 29