Résumé des faits

1. La communication est introduite par Anuak Justice Council, le Plaignant, basé à Washington, D.C., Etats-Unis, contre la République fédérale démocratique d‘Éthiopie, l’Etat Défendeur, partie à la Charte africaine depuis 1998.
2. Le Plaignant affirme que l’Etat Défendeur, par le biais de ses agents, les forces de défense éthiopiennes, s’est engagé dans une discrimination massive qui a abouti à de graves violations des droits humains des populations d’ethnie Anuak. Au compte de ces violations commises par les forces de défense éthiopiennes, on peut noter le massacre de plus de deux cents civils et la disparition de quatre vingt cinq (85) civils dans la région de Gambella, dans la période 13 au 15 décembre 2003. Ces violations contre les Anuak se sont poursuivies depuis, notamment des exécutions extrajudiciaires, la torture, la détention, le viol et la destruction de biens à travers la région de Gambella, résultant à la mort de mille (1000) Anuak. En outre, plus de cinquante et un mille (51,000) Anuak ont été déplacés à l’intérieur de la région de Gambella.
3. Par conséquent, le Plaignant ajoute que la République d’Éthiopie a manqué à ses obligations juridiques de faire respecter les droits et principes de tous les citoyens éthiopiens, mais aussi les droits et protections garantis par les articles 4, 5, 6, 12, 14 et 18 de la Charte africaine.
4. Anuak Justice Council demande respectueusement à la Commission africaine de prendre des mesures provisoires et de les déclarer exécutoires sur le gouvernement éthiopien.
5. Il est soutenu que les Anuak sont un groupe minoritaire autochtone vivant dans la région sud-ouest de Gambella, en Éthiopie. Malgré leur prédominance dans la région, le gouvernement éthiopien a marginalisé pendant très longtemps les Anuak qui ont connu l’exclusion et la discrimination. En raison des énormes ressources naturelles de Gambella, le gouvernement éthiopien a réinstallé plus de soixante mille montagnards. Cette réinstallation de tant de montagnards a presque totalement changé le mode de vivre des Anuak dans la région de Gambella.
6. Les Anuak estiment que le pétrole de la région devrait leur appartenir, alors que le gouvernement fédéral soutient qu’en vertu de la Constitution fédérale, toutes les ressources minières appartiennent à l’Etat éthiopien. Les forces de défense éthiopiennes se seraient déployées dans toute la région de Gambella en vue d’identifier et d’anéantir les groupes disparates d’Anuak armés, connus collectivement sous le nom de shifta, qui ont attaqué les civils montagnards.
7. Il est allégué qu’en décembre 2003, le massacre a été déclenché par le meurtre de huit responsables de camp de réfugiés montagnards, ce qui a amené les forces de défense éthiopiennes à lancer une attaque générale contre la communauté Anuak de Gambella. En dépit du fait que personne n’était reconnu directement responsable de la mort des huit fonctionnaires, rien n’indique que le gouvernement éthiopien a entrepris une enquête officielle sur l’embuscade tendue aux responsables du camp de réfugiés. La responsabilité de ces attaques a été rejetée sur les Anuak.
8. Le Plaignant déclare que la violence dans la région de Gambella a continué depuis décembre 2003 et demeure une menace sérieuse pour les citoyens et les autres groupes ethniques de la région. La recherche de ‘shifta’ par les forces de défense éthiopiennes est devenue un prétexte pour mener des raids destructeurs et sanglants contre de nombreux villages d’Anuak depuis le massacre de décembre 2003 dans la ville de Gambella. Des Anuak non armés à Gambella sont actuellement en train d’être tués par les forces de défense éthiopiennes sans procédure judiciaire ou application régulière de la loi. Les forces de défense éthiopiennes ne semblent faire aucun effort pour faire la distinction entre les civils Anuak et les shifta qu’elles prétendent rechercher. Des Anuak non armés sont fréquemment tués par balles, souvent lors d’incidents non provoqués.
9. Le Plaignant déclare en outre que de nombreux Anuak ont été détenus en prison sans chef d’accusation aussi bien à Gambella qu’à Addis-Abeba. A ce jour, mille (1000) Anuak environ sont détenus dans des prisons en Éthiopie qui sont inadéquates, sans de bonnes conditions pour dormir, sans nourriture adéquate, sans eau et depourvu de services de santé. La plupart ont contracté le choléra et la dysenterie et plusieurs sont décédés par défaut de traitement médical. D’autres ont été atrocement torturés. Le Plaignant ajoute également qu’un groupe important d’Anuak instruits de Gambella a été emprisonné ou forcé à l’exil. La plupart ont été accusés d’avoir collaboré avec des insurgés Anuak et jugés, mais aucun des dirigeants n’a encore été déclaré coupable.
10. Il est en outre allégué que dans les zones rurales, les militaires éthiopiens continuent de brûler les maisons, de détruire les cultures, de brûler les magasins d’alimentation, de perturber les campagnes agricoles et de détruire le matériel agricole des Anuak afin de les empêcher d’être autosuffisants. Le gouvernement éthiopien a pris des mesures de représailles contre les Anuak emprisonnés pour des actions qu’auraient entrepris des Anuak qui ont fui le pays. Tout récemment, en janvier 2005, le gouvernement éthiopien a menacé les personnes âgées Anuak de Gambella que quiconque essaie de ternir l’image du gouvernement éthiopien concernant les massacres aura affaire à lui. Il est en outre allégué que les prochaines élections de mai 2005 sont préparées pour Gambella. Le gouvernement fédéral a désigné tous les candidats, ce qui est contraire aux lois électorales dans la Constitution éthiopienne.
11. Le Plaignant prétend que la réaction du gouvernement éthiopien face au massacre de décembre a été tout à fait inadéquate et peu sincère. Il n’était plus possible de défendre la position initiale du gouvernement selon laquelle aucun soldat n’avait pris part au massacre. Le travail de la Commission [africaine] d’enquête était partial et inefficace. La Commission [africaine] n’a pas enquêté sur le comportement des forces de défense éthiopiennes en tant qu’organisation, en dépit des nombreux rapports.

La plainte

12. Le Plaignant a conclu en déclarant que les crimes contre l’humanité tels que les exécutions extrajudiciaires, la torture et le viol commis contre les populations civiles constituent une violation du droit international, mais aussi une violation des articles 4, 5, 6, 12, 14 et 18 de la Charte africaine. Anuak Justice Council exhorte la Commission [africaine] à intervenir pour empêcher d’autres violations des droits humains des Anuak par le gouvernement éthiopien.
13. Aux termes de l’article 111 de son Règlement intérieur, la Commission [africaine] peut intervenir pour “éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de violation alléguée”. La simple existence des ‘shifta’ n’est pas une raison suffisante pour autoriser les forces de défense éthiopiennes à violer les droits humains de l’ensemble du groupe minoritaire des Anuak.

Demande de mesures provisoires – résumé

14. Le Plaignant, Anuak Justice Council demande à la Commission africaine de prendre des mesures provisoires, conformément à l’article 111 du Règlement intérieur de la Commission [africaine]. La plainte concerne les actions qui auraient été commises par les forces de défense de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. Selon le Plaignant, ces actions révèlent des violations graves et massives des droits humains par les forces de défense éthiopiennes. La République fédérale démocratique d’Éthiopie a violé et continue de violer les articles 4, 5, 6, 12, 14 et {{18,18} de la Charte africaine.
15. Anuak Justice Council cherche par conséquent l’intervention de la Commission [africaine] et la prise de mesures provisoires demandant au gouvernement éthiopien de mettre fin aux violations des droits humains des Anuak en attendant que la Commission [africaine] prenne une décision concernant la communication. Le Plaignant souhaite également une étude approfondie du traitement des Anuak par la Commission africaine, conformément à l’article 58.
16. Anuak Justice Council déclare ne pas demander à la Commission [africaine] d’examiner le fond de l’affaire. Dans cette demande de mesures provisoires, Anuak Justice Council prie plutôt la Commission africaine de demander au gouvernement éthiopien de mettre fin à la série de graves violations massives des droits humains du peuple Anuak, avant la prise d’une décision sur le fond de la communication.
17. La Commission [africaine] a la compétence de prendre des mesures provisoires aux termes de l’article 111 de son Règlement intérieur (voir Registered Trustees of the Constitutional Rights Project c/le Président de la République fédérale du Nigéria et cinq autres). Comme dans l’Affaire contre le Nigéria, de nombreux Anuak ont été condamnés et continuent d’être condamnés à mort. La Commission [africaine] devrait par conséquent considérer la situation des Anuak encore plus grave que celle dans l’affaire du Nigéria, et prendre des mesures provisoires.
18. Le Plaignant note en outre que, même si la Commission africaine n’a pas encore décidé si la prise de mesures provisoires devrait avoir force exécutoire sur les Etats parties, d’autres organes régionaux et internationaux de défense des droits humains ont déclaré que les Mesures provisoires devraient avoir force exécutoire sur les Etats, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission interaméricaine, la Cour internationale de justice et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. En raison de la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les Anuak dans la région de Gambella, dans les prisons à travers l’Éthiopie et en tant que réfugiés au Soudan et au Kenya, les Requérants demande à la Commission africaine de prendre des mesures provisoires et de les déclarer exécutoires sur le gouvernement éthiopien.
19. Le Plaignant cherche l’intervention de la Commission [africaine] et la prise de mesures provisoires demandant au gouvernement éthiopien de mettre un terme aux violations des droits humains des Anuak, en attendant que la Commission [africaine] prenne une décision sur le fond de la communication introduite par Anuak Justice Council. Il exhorte en outre la Commission [africaine] à déclarer que sa demande de mesures provisoires dans le présent cas ait force exécutoire sur le gouvernement éthiopien.

La procédure

20. La communication a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 4 avril 2005.
21. Par lettre du 20 avril 2005, le Secrétariat en a accusé réception en informant le Plaignant que la communication avait été enregistrée en tant que communication 299/05 Anuak Justice Council/Ethiopie et que la communication serait examinée pour saisine lors de la 37ème Session ordinaire de la Commission africaine.
22. Lors de sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005, la Commission africaine a examiné la communication et a décidée d’en être saisie.
23. Par Note Verbale du 24 mai 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé l’Etat de la décision de ladite Commission et lui a communiqué la plainte en lui demandant de faire sa présentation sur le fond dans un délai de trois (3) mois suivant la notification. Par lettre du 24 mai 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a informé le Plaignant de la décision de ladite Commission.
24. Le 23 août 2005, le Secrétariat a reçu la présentation de l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
25. Le 25 août 2005, le Secrétariat a transmis la présentation de l’Etat Défendeur sur la recevabilité au Plaignant en lui demandant d’y répondre avant le 25 septembre.
26. Le 21 septembre, le Plaignant a écrit au Secrétariat pour l’informer que le représentant légal d’Anuak Justice Council avait changé et en ajoutant que la lettre du 25 août n’avait été reçue que le 9 septembre et qu’il souhaiterait que le délai de présentation de ses arguments sur la recevabilité soit repoussé au 9 octobre 2005. Le Plaignant demandait également que des mesures provisoires soient prises par la Commission [africaine].
27. Le 10 octobre 2005, le Secrétariat a reçu la réponse du Plaignant à l’Etat Défendeur sur la recevabilité.
28. Le 19 octobre 2005, le Secrétariat a transmis la réponse du Plaignant à l’Etat Défendeur en demandant à celui-ci d’y apporter ses commentaires, le cas échéant, avant le 31 octobre 2005.
29. Lors de sa 38ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen sur la recevabilité de la communication pour permettre au Secrétariat d’obtenir des informations complémentaires des parties.
30. Par Note Verbale du 19 janvier 2006 et par lettre portant la même date, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de sa décision.

Présentation du Plaignant sur la recevabilité

31. Le Plaignant avance que l’article 56.5 de la Charte africaine requiert que les Plaignants épuisent tous les recours internes avant de soumettre leur cas à la Commission africaine. Le Plaignant fait en outre observer que, si les recours internes potentiels ne sont pas accessibles ou se prolongent d’une façon anormale, la Commission [africaine] peut néanmoins examiner une communication, en ajoutant que cela est d’autant plus vrai lorsque le pays contre lequel la plainte est engagé a perpétré une série de vastes et diverses violations et que la situation générale du pays [sic] que l’épuisement des recours internes serait vain.
32. Le Plaignant soutient que, dans le cas Anuak Justice Council, il serait vain de poursuivre les recours locaux en raison de l’absence d’un appareil judiciaire indépendant et impartial, de l’absence de recours efficaces, de la probabilité considérable de prolongement anormal des recours internes et, plus important encore, de la violence potentielle contre les Anuak ou ceux qui les soutiendraient au sein du système judiciaire.
33. Anuak Justice Council allègue qu’il ne peut chercher l’épuisement des recours internes en raison de son inaptitude à jouir d’audiences indépendantes et équitables découlant directement du fait que l’agresseur est le gouvernement éthiopien. Le Plaignant fait observer qu’en dépit de la protection de l’article 78 de la Constitution de l’Etat Défendeur garantissant l’indépendance du Judiciaire, la perception tant dans le pays qu’à l’étranger est que l’exécutif a une influence considérable, voire indue sur le judiciaire.
34. Le Plaignant cite un rapport de la Banque mondiale intitulé Ethiopie : évaluation du secteur juridique et judiciaire (2004) ayant conclu que “…des trois branches du gouvernement, le judiciaire est celle qui a le moins d’histoire et d’expérience d’indépendance et qu’il requiert donc un renforcement considérable pour acquérir une authentique indépendance”. Selon le Plaignant, ce rapport fait observer que l’interférence dans le judiciaire est plus flagrante au niveau de l’Etat où des rapports de responsables administratifs interfèrent avec des décision de justice, la destitution de juges, des ordres de décisions aux juges, des réductions de salaires des juges et le refus délibéré d’exécuter certaines décisions des tribunaux.
35. Le Plaignant allègue que l’introduction du cas devant les tribunaux éthiopiens entraînerait une prolongation anormale dans la mesure où le système judiciaire éthiopien souffre d’un système complexe de tribunaux multiples sans coordination ni ressources, dont de “sombres conditions de service, le manque de personnel, le manque de formation adéquate, des infrastructures fragilisantes et des problèmes logistiques”. Le Plaignant prétend que les procédures devant les tribunaux prennent des années avant d’aboutir et en conclut que le système judiciaire de l’Etat Défendeur est si dépourvu de ressources que des poursuites seraient pratiquement impossibles, en faisant remarquer qu’aucune mesure n’a été prise pour poursuivre les membres de l’Ethiopian Defence Force ou les responsables du gouvernement pour les atrocités qu’ils ont commises contre les Anuak.
36. Le Plaignant allègue également que les Anuak craignent pour leur sécurité en introduisant leur cas en Ethiopie en ajoutant qu’il n’existe aucun avocat anuak formé qui puisse introduire le cas devant les tribunaux éthiopiens. Le Plaignant fait observer que le sentiment écrasant dans la région Gambella et chez les Anuak ayant fui le pays est que des avocats non-Anuak en Ethiopie ne serait pas enclin à défendre ce cas à cause des persécutions potentielles dont ils pourraient faire l’objet ainsi que tous les obstacles insurmontables à l’obtention de justes réparations. Le Plaignant ajoute que les Anuak qui restent dans la région Gambella continuent d’être exposés à des exécutions extrajudiciaires, à la torture, au viol et aux détentions arbitraires du fait des autorités de l’Etat Défendeur en ajoutant que plusieurs d’entre eux ont été menacés et spécifiquement prévenus de ne pas engager de poursuites contre l’Etat Défendeur. Le Plaignant fait observer qu’en janvier 2005, l’Etat Défendeur a menacé les dirigeants Anuak, en déclarant que quiconque tenterait de ternir la réputation de l’Etat Défendeur aurait à en répondre. Le Plaignant conclut en déclarant que l’introduction du cas devant les jurisdictions de l’Etat Défendeur ne ferait que mettre davantage en danger la vie des Anuak restés en Ethiopie.
37. Le Plaignant ajoute que l’Etat Défendeur a été prévenu et a joui d’un délai adéquat pour réparer les violations des droits de l’homme à l’encontre des Anuak mais qu’il a totalement échoué à le faire. Que l’Etat Défendeur a été prévenu des violations mais qu’il a choisi de ne pas prendre de mesures pour mettre un terme aux atrocités ou demander des comptes à ses forces. Le Plaignant ajoute que la réponse de l’Etat Défendeur aux massacres de décembre 2003 dans la région Gambella a été inadéquate et fourbe. Que, sous les pressions internationales, l’Etat Défendeur a établi une Commission d’enquête pour faire la lumière sur les tueries. Toutefois, selon le Plaignant, l’enquête était faussée et sans résultat et ne répondait pas aux normes internationales d’une investigation indépendante.

Présentation de l’Etat Défendeur sur la recevabilité

38. L’Etat Défendeur allègue que le cas des personnes impliquées dans les violations alléguées ayant eu lieu dans la région Gambella sont actuellement pendants devant le Federal Circuit Court et le défendeur allègue donc que les recours internes n’ont pas été encore épuisés. L’Etat a fourni une liste d’environ neuf (9) cas de ce type y compris leur numéro de dossier et leurs dates précédentes et futures de report.
39. L’Etat Défendeur allègue que la règle d’épuisement des recours internes ne se limite pas aux individus mais qu’elle s’applique également aux organisations, y compris celles ne relevant aucunement de la compétence de l’Etat Défendeur. Selon le défendeur, le Plaignant aurait pu chercher réparation devant les tribunaux internes, le Judicial Administration Office, la Commission d’enquête ou la Commission des droits de l’homme mais il ne l’a pas fait. Selon l’Etat, le Plaignant n’a pas démontré l’existence d’obstacles à l’utilisation de ce processus de recours ou que celui-ci se serait prolongé de façon anormale.
40. Sans indiquer l’état de la procédure, l’Etat allègue que toutes les personnes alléguées de violations des droits de l’homme en relation avec l’incident de Gambella de décembre 2003 ont été attraites devant la Cour de circuit fédérale. L’Etat indique que trois recours internes étaient disponibles pour les Plaignants: les tribunaux compétents, l’Administrateur judiciaire et la Commission des droits de l’homme mais que les Plaignants ne se sont rapprochés d’aucun d’entre eux.

Mesures provisoires

41. La République d’Ethiopie allègue que le Plaignant n’a cherché qu’à présenter ce qu’il prétend être une preuve fondée (prima facie) de violations et n’a pas démontré que si ces violations alléguées se poursuivaient, il y aurait un ‘dommage irréparable’, comme requis. Enfin, le défendeur avance que le gouvernement a suffisamment prouvé qu’il a pris des mesures adéquates pour rectifier la situation et que celle-ci s’est généralement stabilisée et ne nécessite aucune mesure provisoire émanant de la Commission [africaine]. L’Etat Défendeur présente ce qui suit:
  1. En février 2004, le Bureau du Premier Ministre a donné instruction aux institutions fédérales d’assister l’administration régionale à sauvegarder la sécurité des personnes et des institutions et de prévenir toute nouvelle violence, sollicitant le soutien des personnes âgées, des jeunes et des fonctionnaires aux efforts dans le sens d’une paix durable, de la démocratie et du développement ; en réhabilitant les victimes de violences et les personnes déplacées et en astreiyant en justice les responsables des violences perpétrées et des destructions de biens.
  2. Les forces de défense, une fois déployées, ont protégé la population civile et permis l’assistance humanitaire et la réhabilitation.
  3. Le gouvernement fédéral, en coopération avec les agences internationales, a coordonné l’assistance humanitaire pour soulager les souffrances des victimes de violences et les personnes déplacées.
  4. Une Commission d’enquête a été établie pour enquêter sur les circonstances entourant la crise et des accusations ont été introduites en conséquence contre plusieurs individus. Des détails sur les fonctions, les tâches entreprises et les résultats obtenus par la Commission [africaine] sont inclus dans les informations fournies.
  5. Le gouvernement a organisé diverses consultations et ateliers avec la participation des populations locales qui ont proposé des solutions concrètes destinées à résoudre les problèmes auxquels la région est confrontée et qui ont identifié les causes profondes de la crise.
  6. La Police fédérale a récemment diplômé plus de trois cents officiers de police de la région de Gambella pour aider à faire respecter la loi et l’ordre dans la région une fois que la situation aura été stabilisée.


Du droit

La recevabilité

42. La présente communication est présentée en vertu de l’article 55 de la Charte africaine qui autorise la Commission africaine à recevoir et à examiner des communications, autres que celles des Etats parties. L’article 56 de la Charte africaine dispose que la recevabilité d’une communication introduite en vertu de l’article 55 soit soumise à sept conditions. La Commission africaine a insisté sur le fait que les conditions énoncées à l’article 56 sont conjonctives; ce qui signifie que si l’une d’elles n’est pas remplie, la communication sera déclarée irrecevable.
43. Dans la présente communication, le Plaignant allègue avoir satisfait aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte [africaine] et qu’à ce titre, la communication devrait être déclarée recevable. L’Etat Défendeur, en revanche, soutient que la communication devrait être déclarée irrecevable parce que, selon l’Etat, le Plaignant n’est pas en conformité avec l’article 56.5 de la Charte africaine. Comme il semble y avoir accord entre les deux parties concernant le respect des autres exigences aux termes de l’article 56, ladite Commission ne se prononcera pas à cet égard.
44. L’article 56.5 de la Charte africaine dispose que les communications ayant trait aux droits de l’homme et des peuples seront examinées si elles: “sont postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale”.
45. C’est une règle consacrée par les principes de droit relatifs aux droits humains qu’une personne dont les droits ont été violés cherche tout d’abord a utiliser les recours internes pour corriger le tort qui lui a été causé au lieu de porter directement la violation devant un tribunal international. Cette règle est fondée sur le postulat selon lequel la mise en œuvre pleine et efficace des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme est destinée à améliorer la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales au niveau national. Dans Free Legal Assistance Group c/Zaïre et Rencontre africaine pour la défense de droits de l’homme [RADDHO] c/Zambie, la Commission [africaine] a considéré que “un gouvernement devrait être informé d’une violation des droits de l’homme pour avoir l’opportunité de réparer cette violation avant d’être astreind devant un organe international” 1. Cette opportunité permet à l’Etat accusé de sauver sa réputation qui sera inévitablement ternie s’il était astreint devant une juridiction internationale.
46. Cette règle renforce également la relation subsidiaire et complémentaire existant entre le système international et les systèmes de protection internes. Dans la mesure du possible, un tribunal international, y compris la présente Commission, ne devrait pas jouer le rôle d’une première instance, rôle qu’il ne saurait s’arroger en aucune circonstance. L’accès à un organe international devrait être disponible mais seulement en dernier ressort : après épuisement et échec des recours internes. En outre, les recours internes sont normalement plus rapides, moins onéreux et plus efficaces que les recours internationaux. Ils peuvent être plus efficaces au sens qu’un tribunal d’appel peut casser la décision d’un tribunal inférieur alors que la décision d’un organe international n’a pas cet effet, bien qu’elle engage la responsabilité internationale de l’Etat concerné.
47. La Charte africaine déclare que la Commission africaine examine une communication après l’épuisement des recours internes par le Requérant, “s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.” La Charte [africaine] reconnaît donc que, bien que l’exigence d’épuisement des recours internes soit une disposition conventionnelle, elle ne devrait pas constituer un empêchement injustifiable à l’accès à des recours internationaux. La présente Commission considère également que l’article 56.5 “doit être appliqué concomitamment avec l’ article 7 qui établit et protège le droit à un procès équitable”. 2. Dans l’interprétation de cette règle, la Commission [africaine] semble prendre en considération les circonstances entourant chaque cas, y compris le contexte général dans lequel fonctionnent les recours internes et les circonstances particulières du Requérant. Son interprétation des critères de recours internes peut donc ne pas être comprise sans une certaine connaissance de ce contexte général.
48. Un recours interne a été défini comme étant “toute action juridique interne pouvant donner lieu à la résolution de la plainte au niveau local ou national” 3. Le Règlement Intérieur de la Commission africaine dispose que “la Commission statue sur la question de recevabilité conformément à l’article 56 de la Charte” 4
1. Généralement, les règles exigent que les Requérants citent dans leur requête les mesures prises pour épuiser les recours internes. Ils doivent fournir la preuve apparemment fondée d’une tentative d’épuisement des recours internes5. Selon la procédure de soumission des communications, les Requérants doivent indiquer, par exemple, les tribunaux auprès desquels ils ont cherché un recours interne. Les Requérants doivent indiquer qu’ils se sont adressés à tous les recours internes en vain et doivent fournir des preuves à cet effet. S’ils n’ont pu utiliser ces recours, ils doivent expliquer pourquoi. Ils peuvent le faire en présentant des preuves découlant de situations analogues ou en témoignant d’une politique de l’Etat leur refusant ce recours.
49. Dans la jurisprudence de la Commission [africaine], trois critères majeurs président à la détermination de la règle d’épuisement des recours internes, à savoir: “le recours doit être disponible, efficace et suffisant.” 6 Selon la Commission [africaine], un recours est considéré disponible si le Requérant peut le poursuivre sans empêchement 7 ou s’il peut l’utiliser dans les circonstances entourant son cas. 8 Le terme ‘disponible’ signifie “immédiatement possible d’être obtenu; accessible”; ou “réalisable, joignable; à la demande, à portée de main, prêt, présent; . . . opportun, à son service, à sa volonté, à sa disposition, au doigt et à l’oeil.” 9 En d’autres termes “les recours dont la disponibilité n’est pas évidente ne peuvent être invoqués par l’Etat au détriment du Plaignant” 10.
50. Un recours sera réputé efficace s’iI offre une perspective d’aboutissement. 11 Si son aboutissement n’est pas suffisamment certain, il ne répondra pas aux exigences de disponibilité et d’efficacité. Le terme ‘efficace’ a été défini comme signifiant “adéquat pour accomplir un objectif; produisant le résultat recherché ou attendu” ou “opérant, utile, utilisable, exécutable, en ordre; pratique, courant, effectif, réel, valide” 12. Enfin, un recours est jugé suffisant s’il est capable de réparer la plainte. 13 Il est réputé insuffisant si, par exemple, le Requérant ne peut se tourner vers le judiciaire de son pays par peur généralisée pour sa vie “ou même pour celle des membres de sa famille” 14. La Commission [africaine] a également déclaré qu’un recours était insuffisant parce que sa poursuite dépendait de considérations extrajudiciaires telle que la discrétion ou tout autre pouvoir extraordinaire dévolu aux responsables du pouvoir exécutif de l’Etat. Le terme ‘suffisant’ signifie littéralement “adéquat pour l’objectif; asez”; ou “ample, abondant; . . . satisfaisant.” 15
51. Dans la présente communication, l’auteur est basé au Canada et allègue de violations des droits de l’homme dans l’Etat Défendeur à la suite d’un incident survenu dans le pays. Le Plaignant ne cache pas le fait que les recours locaux n’ont pas été tentés mais argue que les poursuivre serait vain “en raison du manque d’indépendance et d’impartialité du judiciaire, du manque de recours efficace, de la vraisemblance de prolongation anormale des recours internes et, plus important, du potentiel de violence à l’égard des Anuak ou de ceux qui les soutiennent au sein du système judiciaire”. Le Plaignant allègue que les violations qui se sont produites dans la région de Gambella étaient massives et graves et impliquaient un grand nombre de personnes: il fait remarquer que “les forces gouvernementales et leurs collaborateurs, ayant préalablement établi une liste de cibles, se sont rendus de porte en porte, massacrant tous les hommes Anuak éduqués qu’ils ont pu trouver, violant les femmes et les enfants et incendiant les foyers et les écoles …”.
52. Le Plaignant fait en outre observer que l’appareil judiciaire dans l’Etat Défendeur n’est pas indépendant en raison d’interférences au niveau de l’Etat, des rapports d’officiers d’administration interférant avec les décisions du tribunal, licenciant des juges et leur dictant leurs décisions, réduisant leurs salaires et refusant délibérément d’appliquer certaines décisions des tribunaux, et que porter le cas devant les tribunaux éthiopiens équivaudrait à prolonger le processus d’une façon anormale puisque le système judiciaire souffre d’un “système complexe de tribunaux multiples qui manquent de coordination et de ressources ”, y compris “de tristes conditions de service, de manque de personnel, de manque de formation adéquate, d’infrastructures débilitantes et de problèmes logistiques”. Le Plaignant argue que les procédures judiciaires “mettent des années pour produire des résultats” et conclut que le système judiciaire de l’Etat Défendeur est “si dépourvu de ressources que les poursuites seraient pratiquement impossibles”.
53. Le Plaignant allègue également que la crainte des Anuak pour leur sûreté en introduisant l’affaire en Ethiopie et d’ajouter que les Anuak ne comptent aucun avocat de formation susceptible de porter l’affaire devant les tribunaux éthiopiens. Le Plaignant conclut en déclarant que porter l’affaire dans l’Etat Défendeur ne ferait que mettre davantage en péril la vie des Anuak restant en Ethiopie. Le Plaignant ajoute que l’Etat Défendeur a été informé et a eu le temps nécessaire pour remédier aux violations des droits de l’homme à l’encontre des Anuak mais qu’il a échoué à le faire de façon flagrante.
54. La Commission [africaine] peut-elle conclure, sur la base des allégations du Plaignant qui précèdent, que les recours internes de l’Etat Défendeur ne sont pas disponibles ou qu’ils sont inefficaces ou insuffisants?
55. Il doit être observé ici que les observations du Plaignant semblent suggérer que les recours internes puissent être réellement disponibles mais il doute de leur efficacité concernant le cas présent. Il apparaît clairement, des observations du Plaignant, que celui-ci s’est fondé sur des rapports, y compris un rapport de la Banque mondiale qui concluait que “l’un des trois pouvoirs du gouvernement, le judiciaire, a un plus faible héritage et une moindre expérience de l’indépendance et, par conséquent, a besoin d’un renforcement significatif pour acquérir une véritable indépendance”.
56. Les observations du Plaignant démontrent également son appréhension quant à l’aboutissement des recours internes, par crainte pour la sûreté des avocats, par manque d’indépendance du judiciaire ou en raison des maigres ressources dont dispose le judiciaire. Outre le fait de jeter le doute sur l’efficacité des recours internes, le Plaignant n’a pas apporté de preuves concrètes ni démontré suffisamment que ces appréhensions étaient fondées et pourraient constituer un obstacle pour se tourner vers des recours internes. La Commission est d’avis que le Plaignant jette simplement le doute sur l’efficacité des recours internes. Elle est d’avis qu’il incombe à chaque Plaignant de prendre les mesures nécessaires pour épuiser ou, du moins, tenter d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas pour le Plaignant de jeter le doute sur l’aptitude des recours internes de l’Etat sur la base d’incidents isolées qui se sont déroulés. A cet égard la Commission africaine souhaiterait se référer à la décision du Comité des droits de l’homme dans A c/ Australie 16 dans laquelle le Comité a considéré que “de simples doutes sur l’efficacité des recours internes … n’absolvaient pas l’auteur de poursuivre ces recours”.17 La Commission africaine peut donc ne pas déclarer la communication recevable sur la base de cet argument. Si un recours a la moindre probabilité d’être efficace, le Requérant doit le poursuivre. Alléguer que les recours internes n’ont guère de probabilité d’aboutissement, sans essayer de s’en prévaloir, n’influencera absolument pas la Commission.
57. Le Plaignant allègue également que les violations alléguées sont graves et qu’elles concernent un grand nombre de personnes et que la communication devrait être déclarée recevable dans la mesure où la Commission [africaine] ne peut considérer que les exigences de recours internes s’appliquent littéralement dans des cas où il est impraticable ou non souhaitable que le Plaignant saisisse les tribunaux internes pour chaque violation. Dans la communication Malawi African Association c/Mauritanie 18, par exemple, la Commission a observé que la gravité de la situation des droits de l’homme en Mauritanie et le nombre elevé de victimes rendaient les voies des recours indisponibles en termes pratiques et que, selon les termes de la Charte [africaine], leur processus “se prolongeait d’une façon anormale”. Ce fut aussi le cas dans Amnesty International c/Soudan19 qui portait sur l’arrestation arbitraire, la détention et la torture de nombreux citoyens soudanais à la suite du coup d’Etat du 30 juillet 1989. Les actes de torture allégués étaient le fait d’assembler les détenus dans des cellules de 1,8 mètres de largeur et d’un mètre de profondeur, inondées délibérément, de frapper fréquemment aux portes pour empêcher les détenus de s’allonger, de les forcer à affronter des simulacres d’exécutions et les empêcher de se baigner ou de se laver. Entre autres actes de torture, les détenus étaient brûlés avec des cigarettes, attachés avec des cordes pour couper la circulation sanguine, battus avec des bâtons jusqu’à profondes lacérations de leur corps, et aspergées ensuite d’acide. Après le coup d’Etat, le gouvernement soudanais a promulgué un décret suspendant la compétence des tribunaux réguliers en faveur de tribunaux spéciaux pour traiter des mesures prises dans l’application de ce décret. Il délégalisait également la prise de mesures légales à l’encontre du décret. Ces mesures, plus la “gravité de la situation des droits de l’homme au Soudan et le nombre élevé des victimes”, a conclu la Commission [africaine], “rendaient les recours indisponibles dans les faits.” 20
58. Ainsi, dans les cas de violations massives, l’Etat est supposé être informé des violations se produisant sur son territoire et il est supposé agir en conséquence, quelles que soient les violations des droits de l’homme. L’omniprésence de ces violations dispense de l’exigence d’épuisement des recours internes, en particulier lorsque l’Etat ne prend aucune mesure pour les empêcher ou y mettre un terme. 21
59. Ces cas doivent être néanmoins distingués du cas présent qui ne porte que sur un seul incident ayant eu lieu sur une brève période. L’Etat Défendeur a indiqué les mesures qu’il a prises à l’égard de cette situation et les procédures judiciaires entreprises contre les auteurs allégués de violations des droits de l’homme durant l’incident. En établissant la Commission d’enquête à Gambella et en inculpant les auteurs allégués de violations des droits de l’homme, l’Etat, encore que sous la pression internationale, a démontré qu’il n’était pas indifférent aux violations alléguées de droits de l’homme qui avaient été perpétrées dans la région et, de l’avis de la Commission [africaine], peut être considéré comme ayant fait preuve d’une diligence raisonnable.
60. La Commission [africaine] a également considéré, dans de nombreuses instances, que les recours internes n’ont pas été épuisés si un cas portant sur la question faisant l’objet de la requête qui lui est soumise est encore pendant devant les tribunaux nationaux. Dans Civil Liberties Organisation c/Nigéria, 22 la Commission africaine a décliné l’examen d’une communication eu égard de laquelle une plainte avait été introduite mais n’était pas encore réglée par les tribunaux de l’Etat Défendeur. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur indique que l’affaire est toujours pendante devant ses tribunaux et a joint une liste de cas encore pendants devant la Cour de circuit fédérale en relation avec l’incident de Gambella. La liste indique les noms des suspects, les numéros de dossier de leur cas, les dates antérieures et futures d’ajournement. Le Plaignant ne nie pas que ce processus soit en cours. Pour la Commission, il n’importe pas que le fait que les cas soient toujours pendants devant les tribunaux ait été indiqué par le Plaignant ou par l’Etat. La question sous-jacente est de savoir si le cas fait l’objet de la procédure devant la Commission [africaine] et s’il cherche à accorder au Plaignant les mêmes réparations que celles qu’il recherche auprès de la Commission [africaine]. Tant qu’un cas toujours pendant devant un tribunal interne fait l’objet d’une requête devant la Commission [africaine] et tant que la Commission [africaine] pense que les réparations recherchées peuvent être obtenues localement, elle déclinera de connaître de ce cas. La Commission [africaine] est d’avis que la présente communication23 est toujours pendante devant les tribunaux de l’Etat Défendeur et qu’elle ne satisfait donc pas aux exigences de l’article 56.5.

Décision



Pour les raisons qui précèdent, la Commission africaine déclare la communication 299/05 Anuak Justice Council/Ethiopie irrecevable pour non-épuisement des recours internes conformément à l’ article 56.5 de la Charte africaine.

Fait à la 39ème Session ordinaire Banjul, Gambie du 11 au 25 mai 2006.

Notes

1. Voir Comm. n° 25/89-47/90-56/91- 100/93, [4]6, 1995 et Comm. N° 71/92, 11
2. Amnesty International c/ Soudan, 31.
3. Voir Constitutional Rights Project [CRP] c/ Nigéria, Comm. No. 60/91
4. article 116 du Règlement Intérieur de la Commission africaine.
5. Ceesay c/ Gambie
6. Jawara c/ Gambie, Comm. Nos. 147/95, 149/96, 31
7. Id. 32
8. Id 33
9. Longman Synonym Dictionary 82 (1986).
10. Jawara supra, 33.
11. Id 32.
12. Longman supra.
13. Jawara supra 32.
14. Id 35.
15. Longman supra. 1183.
16. UN Doc CCPR/C/59/D/560/1993 (1997)
17. Voir également L Emil Kaaber c/ Islande, Communication No. 674/1995 UN Doc. CCPR/C/58/D/674/1995 (1996). Voir également Ati Antoine Randolph c/ Togo, Communication No. 910/2000, UN Doc. CCPR/C/79/D/910/2000 (2003).
18. Voir Communications combinées n° 54/91-61/91- 98/93-164/97-210/98, 80
19. Comm. Nos. 48/90, 50/91, 52/91, 89/93, 32.
20. Ibid.
21. 5
22. Comm. No. 45/90.
23. Note de l'editeur: Le texte en anglais de cette décision compte 62 paragraphes en tout, alors que le texte en francais n'en compte que 60
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