Résumé des faits

1. Les Plaignants sont Independent Journalists Association of Zimbabwe, Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Media Institute of Southern Africa. L’Etat Défendeur est la République du Zimbabwe, Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
2. Les Plaignants soutiennent que le 18 mars 2002, la République du Zimbabwe a promulgué la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée dont le Paragraphe 1, Section 79 du Chapitre 10:27 de la Loi stipule : «Aucun journaliste ne peut exercer au Zimbabwe les droits garantis par la Section 781 sans être accrédité par la Commission.» La Commission dont il est fait référence ici est Media and Information Commission (Commission Média et Information), créée en vertu de la législation du Zimbabwe.
3. Selon les Plaignants, la Commission Média et Information (MIC) est dirigée par un Conseil dont les membres sont désignés par le Ministre chargé de l’Information et de la Publicité ou par un autre ministre à qui le Président assigne l’administration de la loi susmentionnée. Les Plaignants allèguent que le ministre agit en consultation avec le Président de la République du Zimbabwe et conformément à ses directives.
4. Il est allégué qu’aucun journaliste ne peut exercer ses activités, à moins d’être accrédité par la MIC. La Section 80 de la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée, stipule qu’un journaliste reconnu coupable d’abuser de son privilège de journaliste est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum.
5. Les Plaignants soutiennent en outre que les sections 79 (1) et 80 (1) (b) de la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée violent l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui prévoit :
«Toute personne a droit à l’information. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements».
6. Selon les Plaignants, l’accréditation obligatoire de journaliste, compte non tenu de la qualité de l’organisme d’accréditation affecte la liberté d’expression. Ils déclarent que les Plaignants, les frais d’accréditation prévus par la Loi zimbabwéenne sont une restriction supplémentaire de la liberté d’expression. Ils allèguent que l’accréditation obligatoire de journalistes par une commission non indépendante affecte l’indépendance professionnelle et l’autonomie de la profession de journaliste. La Commission Média et Information n’est pas démocratiquement constituée, sa constitution et son contrôle ne sont pas compatibles avec les valeurs démocratiques.
7. Les plaignants soutiennent également que l’auto réglementation est une caractéristique essentielle de la profession indépendante et que l’AIPPA est, par nature, peu favorable à la liberté d’expression et sans justification aucune dans une société démocratique.
8. Les Plaignants revendiquent en outre avoir un grand intérêt réel dans l’affaire, vu qu’ils ont été établis pour protéger les droits humains et la liberté d’expression.
9. Les Plaignants déclarent en outre qu’ils ont épuisé les recours internes et porté l’affaire devant la plus haute juridiction du Zimbabwe, et la Cour suprême du Zimbabwe n’a pas déclaré inconstitutionnelle la publication volontaire de fausses informations et l’accréditation obligatoire des journalistes.

La plainte

10. Les Plaignants allèguent que la Section 79 (1) et la Section 80 de la Loi sur l’Accès à l’information et la vie privée du Zimbabwe viole l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La Procédure

11. Le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a accusé réception de la communication le 10 février 2005 et a informé les Plaignants qu’elle a été enregistrée sous le titre : Communication 297/2005 – Scanlen & Holderness (pour le compte de Independent Journalists Association of Zimbabwe, Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Media Institute of Southern Africa) / Zimbabwe.
12. Le Secrétariat a également informé les Plaignants que la communication sera examinée pour saisine à la 37ème Session ordinaire de la Commission prévue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie.
13. Le 2 juin 2005, le Secrétariat a informé les parties que lors de sa 37ème session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de s’en saisir. Le Secrétariat a aussi informé les parties que la Commission envisage d’examiner la communication sur sa recevabilité à sa 38ème Session ordinaire prévue du 21 novembre au 5 décembre 2005 et exhorte les parties à soumettre leurs conclusions sur la recevabilité dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception de cette notification.
14. Le 18 août 2005, le Secrétariat a écrit des lettres de rappels aux parties pour leur demander de soumettre leurs conclusions sur la recevabilité de la Communication.
15. Le 12 septembre 2005, le Secrétariat de la Commission a reçu les observations des Plaignants sur la recevabilité.
16. Le 14 décembre 2005, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer qu’à sa 38ème Session ordinaire, tenue du 21 novembre au 05 décembre 2005, à Banjul, Gambie, la Commission africaine avait examiné la Communication et l’avait déclarée recevable.
17. Le Secrétariat a également informé les deux parties que la Commission africaine avait l’intention d’examiner la Communication sur le fond lors de sa prochaine session et a invité les parties à transmette leurs observations y afférentes.
18. Le 6 mars 2006, le Secrétariat a reçu et accusé réception des observations des Plaignants sur le fond.
19. Le 4 avril 2006, le Secrétariat a rappelé à l’Etat Défendeur de transmettre ses observations sur le fond.
20. Durant la 39ème Session ordinaire tenu du 11 au 25 mai 2006, à Banjul, Gambie, l’Etat Défendeur a présenté ses observations sur le fond.
21. Le 26 juillet 2006, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer que, lors de sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples avait examiné la communication et avait décidé de renvoyer sa décision sur le fond à sa 40ème Session ordinaire devant se tenir du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, Gambie.
22. Le 8 décembre 2006, le Secrétariat a informé les parties que lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond sur demande de l’Etat Défendeur en consultation avec la partie Plaignante, à sa 41ème Session ordinaire prévue du 16 - 30 mai 2007 à Accra - Ghana.
23. Le 25 juin 2007, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer que, lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission a examiné la Communication et a reporté l’examen sur le fond à sa 42ème Session ordinaire, en vue de finaliser le projet de décision.
24. Le 19 décembre 2007, le Secrétariat a écrit aux parties leurs informant que lors de la 42ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, Congo, la Commission africaine a examiné la Communication et reporté sa décision sur le fond à sa 43ème Session ordinaire.
25. A sa 43ème Session ordinaire tenue du 7 au 22 mai 2008, à Ezulwini, Royaume du Swaziland, la Commission africaine avait reporté l’examen de la Communication à sa 44ème Session ordinaire.
26. Par Note verbale du 2 juillet 2008 et par lettre pourtant la même date, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision de la Commission.
27. A sa 44ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, République fédérale du Nigeria, la Commission africaine a reporté l'examen de la Communication.
28. Par Note verbale en date du 5 décembre 2008 et par lettre portant la même date, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision de la Commission.

Du Droit

La Recevabilité



Observations de l’Etat

29. L’Etat Défendeur soutient que la Communication ne satisfait pas à deux exigences de recevabilité aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples parce que : (i) la plainte ne présente aucune violation de l’Article 9 de la Charte ; et (ii) les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes comme requis par l’Article 56(5).

Non épuisement des recours internes

30. L’Etat Défendeur soutient que les Plaignants ne se sont pas rapprochés de la Cour suprême du Zimbabwe pour demander des réparations aux termes de la Section 24(1) de la Constitution du Zimbabwe et, à ce titre, la Communication devrait être considérée irrecevable.
31. La Section 24(1) accorde à chaque personne l’opportunité d’obtenir des mesures correctives rapides en cas d’atteinte à l’un des droits garantis par la Déclaration des Droits dans la Constitution du Zimbabwe. La Cour suprême dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’accorder toute forme de mesures correctives dans l’application de la Déclaration des Droits.
32. L’Etat Défendeur s'est référé à une décision prise par la Cour suprême dans le cas de l’Association des Journalistes Indépendants, la Cour suprême a invalidé les Sections 80 (1) (a), (b) et (c) comme étant inconstitutionnelles. Ces sections ont été ultérieurement abrogées et remplacées par la Section 18 de la Loi 5 de 2003.
33. L’Etat Défendeur soutient en outre que les Plaignants n’ont pas contesté la constitutionnalité de la disposition substitutive devant les tribunaux du Zimbabwe, déclarant que les Plaignants demandent donc à la Commission africaine d’agir en qualité de tribunal de première instance, fonction qu’elle ne peut pas remplir, tant juridiquement que dans la pratique.

Observations des Plaignants sur la recevabilité

34. En réponse aux observations de l’Etat partie, les Plaignants soutiennent que la communication satisfait aux exigences de l’Article 56(5) de la Charte, dans la mesure où tous les recours internes ont été épuisés. Les Plaignants admettent que, compte tenu de la hiérarchie des tribunaux au Zimbabwe, la Cour suprême est l’arbitre de dernier ressort pour ce qui concerne les affaires constitutionnelles et relatives aux droits de l’homme. Ils soutiennent que la Section 24 de la Constitution du Zimbabwe qui stipule qu’une personne qui estime que ses droits garantis par le Chapitre sur la Déclaration des droits de la Constitution sont violés ou susceptibles d’être violés, peut s’adresser à la Cour en tant que tribunal de première instance. Les Plaignants déclarent que la Cour suprême a été contactée et qu’elle a jugé que l’accréditation et l’enregistrement des journalistes étaient constitutionnels et devraient être obligatoires pour tout individu qui envisage de poursuivre une carrière de journaliste professionnel au Zimbabwe. Conformément à cette décision2, les Plaignants n’ont d’autre recours, sinon contacter la Commission africaine. Ils soutiennent donc que les conditions de l’Article 56(5) de la Charte ont été satisfaites.
35. Les Plaignants déclarent en outre que la décision de la Cour suprême qui soutient que l’exigence de l’enregistrement des journalistes auprès du MIC doit être obligatoire, équivaut à une ingérence du droit à la liberté d’expression. Il est soutenu que la Commission africaine a déterminé, dans Media Rights Agenda et al c./ Nigeria3 que les conditions d’accréditation et la discrétion totale du Conseil d’enregistrement, donnent effectivement au gouvernement le pouvoir d’interdire la publication de journaux ou de magazines sont susceptible de censure et menacent sérieusement le droit du public à diffuser et recevoir des informations en violation des dispositions de l’Article 9 (1) de la Charte.
36. Les Plaignants soutiennent également que la Cour suprême a trouvé que l’interdiction de diffusion de fausses nouvelles ne doit jamais être considérée comme inconstitutionnelle. Son raisonnement était que le mensonge est l’antithèse de la vérité et de l’information.4 Ils soutiennent que la Cour suprême estime qu’il n’y a pas eu de protection constitutionnelle de fausses nouvelles.
37. C’est sur cette base que les Plaignants ont introduit la communication auprès de la Commission africaine, soutenant qu’aucun recours interne n’est disponible au Zimbabwe pour permettre la protection d’un diffuseur de fausses nouvelles ou de fictions.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

38. La Commission africaine ayant examiné les critères de recevabilité aux termes de l’Article 56 de la Charte, est convaincue que la Communication indique les auteurs, entre dans le cadre de la ratione materiae et du ratione temporis de la Charte et de l’Acte constitutif, et est par conséquent compatible avec la Charte. Elle n’utilise pas de langage outrageant elle a fourni des informations et des faits sur la décision de la Cour suprême du Zimbabwe, y compris les déclarations sous serment, sur lesquelles le Plaignant s’est fondé. Elle a été introduite dans un délai raisonnable et n’est pas sujette à un jugement et n’a pas été examinée auparavant par un autre tribunal international.
39. Le seul critère sur lequel la Commission africaine doit se pencher, c’est de savoir si la Communication satisfait aux conditions de l’Article 56(5). Ayant analysé les observations des deux parties sur la question de l’épuisement des recours internes, la Commission africaine est persuadée à la lumière de la décision de la Cour suprême, dans «Constitutional Application No 252/02»,5 énonçant la position de la loi au Zimbabwe concernant les dispositions applicables à l’accréditation et à l’enregistrement des journalistes, qui a force exécutoire au Zimbabwe, il serait inutile pour le Plaignant de s’adresser à la Cour suprême pour épuiser les recours internes.
40. Compte tenu de ces observations, la Commission a décidé de déclarer la communication recevable.

Examen sur le fond

Observations du Plaignant

41. Les Plaignants soutiennent que le droit à la liberté d’expression pour garantir la démocratie est tel qu’il n’est pas souhaitable d’avoir une réglementation autre que l’autoréglementation dans une société démocratique. Ils soutiennent en outre que les raisons à la réglementation des médias, à savoir les considérations pratiques soulevées par la gestion des ressources, le besoin d’assurer un accès égal, les lois sur la fonction publique, la protection des consommateurs et les considérations de revenus sont toutes applicables à la réglementation des maisons de presse électroniques et non applicables à la réglementation des journalistes eux-mêmes.
42. Les Plaignants soutiennent en outre qu’il n’y a aucune nécessité de mesures supplémentaires de contrôle des journalistes en Afrique, parce que dans pratiquement toutes les juridictions en Afrique, il existe des sanctions civiles et pénales pour injure et diffamation réglementant déjà la conduite des journalistes dans l’exercice de leur travail.
43. Les Plaignants avancent également que les exigences et les procédures d’enregistrement sont indûment intrusives et lourdes, en particulier pour les questions relatives aux renseignements personnels des individus, telles que leur situation de famille, numéro, la date d’expiration et le lieu de délivrance des passeports, les numéros de permis de conduire, les demandes d’adresse résidentielle, les détails sur des délits éventuellement commis, les missions spécifiquement couvertes par les journalistes (imposant une autocensure avant d’acquérir l’accréditation). Le fait également que le formulaire d’accréditation soit examiné et approuvé par le Secrétaire général et le Ministre renforce encore le contrôle des journalistes par le gouvernement central.
44. Selon les Plaignants, le fait de devoir être accrédité auprès d’une maison de presse et de devoir obtenir le soutien d’une maison de presse pour solliciter une autorisation constitue une autre restriction irraisonnable à la pratique du journalisme et à la libre circulation des informations.
45. Un journaliste étranger doit payer jusqu’à 1 050 $US pour être accrédité et enregistré pour remplir une mission temporaire.
46. Plus restrictif et irraisonnable encore est le fait qu’il n’y ait aucune disposition pour l’accréditation permanente de correspondants étrangers. La somme de 12 000 $US par an pour l’accréditation et l’enregistrement d’un représentant d’agence de presse étrangère est indûment lourde et inabordable pour la plupart des gens au Zimbabwe et c’est restriction déraisonnable à la liberté d’expression.
47. Ils soutiennent que la nature temporaire de l’accréditation est en soi particulièrement inquiétante et est différente de l’accréditation nécessaire pour couvrir des événements spécifiques. Ils déclarent qu’il ne s’agit pas d’une accréditation destinée à donner accès aux journalistes et qu’il apparaît clairement de la législation que l’accréditation est destinée à contrôler et même à entraver le travail des journalistes.
48. Selon les Plaignants, la conformité aux conditions de pré-enregistrement officielle mais onéreuses et intrusives, telles que stipulées dans le texte réglementaire ne garantit pas l’enregistrement d’un journaliste parce que la MIC a la discrétion de décider ou non de l’enregistrer.
49. Les Plaignants exhortent la Commission africaine à s’inspirer des précédents juridiques dans les autres systèmes régionaux des droits de l’homme et en particulier l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme qui dispose notamment que :
Toute personne a droit à la liberté de penser et d’expression. Cela inclut la liberté de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées de toutes sortes, indépendamment des frontières, oralement ou par écrit, ou sous forme imprimée, artistique ou à travers tout autre support de son choix
.
L’article 13, paragraphe 3, dispose que :
le droit d’expression ne peut être limité par des méthodes ou des moyens indirects tels que l’abus du gouvernement ou de contrôles privés sur le papier journal, les fréquences de radiodiffusion ou l’équipement utilisé dans la diffusion d’informations ou par tout autre moyen tendant à empêcher la communication et la circulation d’idées et d’opinions
.
50. Les Plaignants citent également un Avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant un enregistrement obligatoire de journalistes au Costa Rica. La Cour énonce dans cet avis consultatif que :
Ce sont les moyens de communication de masse qui font de l’exercice de la liberté d’expression une réalité. Cela signifie que les conditions de son utilisation doivent respecter les exigences de cette liberté et qu’il doive en résulter notamment une pluralité des moyens de communication, l’interdiction de tous les monopoles sous quelque forme que ce soit, et des garanties quant à la protection de la liberté et de l’indépendance des journalistes. L'obtention obligatoire de licence par les journalistes n’est pas conforme au droit à la liberté d’expression parce que l'élaboration d'une loi qui protège la liberté d'expression et l’indépendance de toute personne qui pratique le journalisme, est tout à fait concevable, sans la nécessité de limiter la pratique à un groupe restreint de la communauté … .6
51. Selon les Plaignants, l’Article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme définit la liberté d’expression de manière similaire à celle de l’article 9 de la Charte, comme étant la «liberté de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées de toute sorte».
52. Les Plaignants notent que le droit protégé par l’Article 13 de la Convention américaine (similaire au droit protégé aux termes de l’Article 9 de la Charte) revêt par conséquent une portée et un caractère particuliers qui sont mis en évidence par le double aspect de la liberté d’expression. Il requiert, d’une part, l’interdiction de toute restriction ou limitation du gouvernement ou contre la liberté d’expression, la diffusion d’information, la communication et l’expression de pensées et d’idées. Dans ce sens, il s’agit d’un droit appartenant à chaque individu. Son second aspect, d’autre part, implique un droit collectif de recevoir quelque information que ce soit et d’avoir accès aux pensées exprimées par d’autres.
53. Les Plaignants soutiennent également que si l’on contrôle les journalistes, l’on contrôle l’expression. Les contrôles sont un obstacle aux moyens d’expression et donc à l’expression elle-même. Ainsi, les tentatives de l’Etat Défendeur d’établir une distinction entre la liberté de la presse et la liberté d’expression sont spécieuses et illogiques. Bien que la liberté d’expression englobe une plus large gamme d’activités que la liberté de la presse et qu’à ce titre les deux diffèrent, il est évident que la liberté de la presse est un élément de la liberté d’expression, la presse étant un des moyens d’expression.
54. Les Plaignants soutiennent en outre que la liberté d’expression va plus loin que la reconnaissance théorique du droit de parler ou d’écrire. Selon les Plaignants, elle inclut également le droit de se servir de tout support jugé approprié pour transmettre des idées et leur faire atteindre la plus large audience possible et ne peut être séparée de ce droit.
55. Les Plaignants soutiennent que lorsque la Convention interaméricaine sur les droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme proclament que la liberté de pensée et d’expression inclut le droit de transmettre des informations et des idées par le biais de « tout… moyen », cela signifie que l’expression et la diffusion d’idées et d’informations sont des concepts indivisibles. Ils soutiennent que les restrictions imposées à la diffusion représentent, dans une égale mesure, une limite directe au droit de s’exprimer librement. Les règles juridiques applicables à la presse et au statut de ceux qui s’y consacrent professionnellement découle de ce concept. Dans sa dimension sociale, la liberté d’expression est un moyen d’échanger des idées et des informations entre des êtres humains et pour la communication de masse. Elle inclut le droit de chaque personne de chercher à communiquer ses propres opinions à d’autres ainsi que le droit de recevoir des opinions et des nouvelles des autres.
56. Les Plaignants ont également soutenu qu’en Zambie, l’enregistrement obligatoire des journalistes ordonné par le gouvernement zambien avait été jugé inconstitutionnel par la Haute Cour Zambienne en 1997 (Francis Kasoma c/ The Attorney General).7 Selon les Plaignants, les journalistes étaient obligés de devenir membres de la Zambia Association of Media et d’être enregistrés auprès du Media Council prévu par la loi. La Haute cour a annulé la décision. Les raisons en étaient notamment les suivantes :
Je ne considère pas que la décision de constituer le Media Council of Zambia serve les objectifs généraux des pouvoirs constitutionnels dont celui de promouvoir la démocratie et les idéaux démocratiques y afférents comme la liberté d’expression et la liberté de la presse en particulier. … La décision de créer le Media Council of Zambia aura sans nul doute un impact … sur la liberté d’expression dans le cas où l’échec à s’y affilier ou l’occurrence d’une infraction du code moral déterminée par ce conseil entraînerait la perte du statut de journaliste et la dénégation de l’opportunité d’exprimer et de communiquer ses idées à travers les médias
.
57. La Haute Cour de Zambie a poursuivi en déclarant que :
A la lumière de ce qui précède, il ne peut être sérieusement allégué que la création de la Media Association ou de tout autre organe régulateur par le gouvernement servirait l’idéal incarné dans la Constitution eu égard à la liberté d’expression et d’association. Par conséquent, la décision de créer Media Association ne sert pas les objectifs inscrits dans la Constitution, en particulier ceux protégés aux Articles 20 et 21» [qui garantissent la liberté d’expression et d’association]
.
58. Les Plaignants ont ensuite soutenu que la disposition de la Section 84 de la loi qui fait obligation de renouveler l’accréditation après une période maximum de douze mois, c'est-à-dire à la fin de chaque année calendaire, place les journalistes dans une position d’insécurité permanente. Cela risque, selon eux, d’avoir un effet extrêmement réfrigérant sur leur aptitude à pratiquer leur métier et d’amener inévitablement à divers degrés d’autocensure.
59. Les Plaignants soutiennent que dans les très rares cas où l’expression constitue réellement un risque pour la société, comme dans l’exemple du Rwanda cité par le Défendeur, elle devrait relever du droit pénal et non pas donner lieu à des restrictions généralisées à tous les journalistes.
60. Le Plaignant déclare que l’objectif réel du système de délivrance de licence mis en place par AIPPA est de fournir au Gouvernement les mesures de contrôle des journalistes et d’interdire ou de limiter les rapports critiques. En conséquence, le système de licence imposé aux journalistes par les dispositions contestées de l’AIPPA ne sert pas un objectif légitime tel que requis au titre du droit international.
61. En conclusion, les Plaignants déclarent que la jurisprudence actuelle accepte qu’il soit contraire à la liberté d’expression de criminaliser le mensonge, et pour étayer cette assertion, référence est faite au cas Chavunduka et autre c/ Ministre de l'Intérieur et autre,8 concernant lequel la Cour Suprême du Zimbabwe, a observé :
Clairement incluses et soulignant la nature essentielle de la liberté d’expression, les déclarations, opinions et croyances considérés par la majorité comme étant injustes et fausses. Comme l’a si sagement observé le respecté Homles J dans United States c/ Schwimmer 279 US 644 (1929), 654, le fait que le contenu particulier des propos d’une personne puissent “exciter les préjugés populaires” n’est pas une raison pour lui nier protection car “s’il est un principe de la Constitution qui appelle plus impérativement à un attachement que tout autre, c’est bien le principe de la liberté de pensée, non pas la liberté de pensée pour ceux qui pensent comme nous mais la liberté de penser ce que nous rejetons.” Le simple contenu, quel que soit son caractère offensif, ne peut déterminer si une déclaration est qualifiée pour la protection constitutionnelle accordée à la liberté d’expression
.

Observations de l’Etat Défendeur sur le fond de la communication

62. Quant à l’Etat Défendeur, il soutient que les Plaignants n’ont pas fait état d’une violation de l’Article 9 de la Charte et qu’il est équivoque de suggérer que le MIC est susceptible de faire l’objet de manipulation et de contrôle politiques. Selon l’Etat Défendeur, les opérations du MIC sont contrôlés et gérés par un Conseil composé de cinq à sept membres au maximum, dont au moins trois seront nommé par une association de journalistes et une association d’agences d’information. L’Etat Défendeur soutient que les propositions du Plaignant selon lesquelles le processus d’enregistrement leur est préjudiciable sont également sans fondement, vu qu’il existe des journalistes indépendants qui ont été enregistrés, bien que leur travail soit essentiel pour le gouvernement.
63. L’Etat Défendeur déclare qu’il est incorrect de suggérer que la Section 80 de la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPPA) limite de façon non raisonnable le droit à la liberté d’expression et de diffusion d’informations. Selon l’Etat Défendeur, la Section 80 ne limite pas toutes les fausses informations mais seulement celles qui sont publiées volontairement et risquent de blesser l’intérêt public. Le Défendeur soutient que ces restrictions sont raisonnablement nécessaires et ne peuvent être considérées comme empiétant excessivement sur la jouissance du droit garanti.
64. Concernant l’allégation des Plaignants selon laquelle l’AIPPA cherche à règlementer les médias, l’Etat Défendeur soutient que le Tribunal constitutionnel du Zimbabwe a déjà considéré que l’accréditation des journalistes et l’octroi de licence aux médias électroniques est constitutionnel tant que les exigences de cette accréditation et de cette licence ne sont pas onéreuses.9 L’Etat Défendeur se réfère également aux dispositions de l’Article 19 du PIRDCP et de l’article 9 de la Charte africaine, en ce sens que le droit est soumis à la règlementation de la loi.
65. En réponse aux observations des Plaignants selon lesquelles les journalistes ne devraient pas être règlementés par des statuts, mais devraient plutôt être auto-réglementés, l’Etat Défendeur soutient que cela revient à une absence de règlementation et va au-delà de ce qui est permis, ajoutant que la règlementation des médias, notamment la délivrance de licence aux journalistes est acceptable.
66. L’Etat Défendeur soutient en outre que conformément à l’article 9 de la Charte africaine et à l’article 19(3) du PIRDCP, la liberté d’expression n’est pas absolue. Des restrictions sont permises si elles sont prévues par la loi et si elles sont nécessaires. L’Etat Défendeur invoque en outre l’affaire Athukorale et al. précité dans laquelle il est soutenu que :
Des droits absolus et sans limite n’existent pas et ne peuvent pas exister dans un Etat moderne. Le bien-être de l’individu, en tant que membre d’une société collective, réside dans un heureux compromis entre ses droits en tant qu’individu et les intérêts de la société à laquelle il appartient
.
67. L’Etat Défendeur soutient que la Constitution du Zimbabwe contient une déclaration des droits justifiable et la Section 20(1) prévoit que toute personne a droit à la liberté d’expression. Toutefois, aux termes de sa Section 20 (2), ce droit peut être limité.
68. L’Etat Défendeur soutient en outre qu'aux termes de la Constitution du Zimbabwe, la liberté d’expression est garantie avec des dérogations autorisées, conformément à l’Article 9 de la Charte africaine qui garantit la jouissance du droit «dans le cadre de la loi» et le terme «Loi» énoncé dans l’Article 9 de la Charte a trait à la «législation nationale».
69. L’Etat Défendeur soutient que ce qui est explicite dans la Charte africaine, c’est la reconnaissance que l’exercice du droit est soumis à la législation nationale. Les Plaignants évitent commodément de mentionner ou de placer l’accent sur la formulation de l’Article en question.
70. Selon l’Etat Défendeur, l’AIPPA est une loi aux termes de la Constitution du Zimbabwe et sa Section 79 a été considérée par la Cour constitutionnelle zimbabwéenne comme constitutionnelle. Voir Associate Newspapers of Zimbabwe (Pvt) c/ Le Ministre d’Etat chargé de l’Information et de la Publicité et 2 autres SC 111/04 et Association of Independent Journalists et 2 autres c/ Le Ministre d’Etat et 2 autres SC. 136/02 pour soutenir ces observations.
71. L’Etat déclare que la pratique du journalisme ne le place pas au-delà de sa règle en vertu d’une loi. Cette loi doit toutefois se conformer aux exigences draconiennes des restrictions prévues par la Constitution et selon l’Etat, la Section 79 de l’AIPPA y répond.
72. L'Etat Défendeur déclare en outre que l’enregistrement est d’ordre technique et n’est pas onéreux. Il exhorte donc la Commission à déclarer que la Section 79 de l’AIPPA n’est pas en violation du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 9 de la Charte africaine.
73. Concernant la Section 80 de l’AIPPA, l’Etat Défendeur soutient que la disposition considère comme un délit la publication délibérée de fausses informations qui menacent les intérêts de la défense, la sécurité publique, l’ordre public, les intérêts économiques de l’Etat, la moralité publique, la santé publique ou des termes offensants pour la réputation, les droits et les libertés d’autres personnes.
74. L’Etat Défendeur conclut ses observations en déclarant que les dispositions contestées de l’AIPPA ont été jugées constitutionnelles et sont donc conformes à l’exercice, selon la Charte, de la liberté d’expression «dans le cadre de la loi».
75. L’Etat Défendeur demande à la Commission de rejeter la communication.

Décision de la Commission Africaine sur le fond

76. Dans la présente communication, les Plaignants allèguent que la Section 79 (1) et la Section 80 de l’AIPPA violent les dispositions de l’Article 9 de la Charte africaine. La Section 79 de l’AIPPA dispose : «Aucun journaliste ne doit exercer les droits prévus dans la Section 78 au Zimbabwe sans être accrédité par la Commission.» La Section 78 dispose :
  1. Sous réserve de la présente Loi et de toute autre loi, un journaliste a les droits suivants (ci-après dans la présente loi à laquelle il est fait collectivement référence comme «privilège journalistique»
  2. enquêter, collecter, recevoir et diffuser des informations ;
  3. visiter les organes publics avec l’objectif express d’exercer ses fonctions de journaliste ;
  4. avoir accès aux documents et matériels, tels que prescrit dans la présente Loi ;
  5. faire des enregistrements en utilisant l’équipement audio-vidéo, la photographie et la ciné-photographie ;
  6. refuser de préparer sous sa signature des rapports et documents non conformes à ses convictions ;
  7. interdire la publication de, enlever sa signature ou poser des conditions de sorte à utiliser un rapport ou un document dont le contenu était dénaturé, à son avis, dans le processus de préparation d’éditorial.
77. La Section 80 donne des exemples qui constituent des cas d’abus des privilèges attachés à la profession de journaliste, ainsi que les sanctions imposées en cas de tels abus. La Section 80 (1) dispose que :
[un] journaliste est réputé avoir abusé des privilèges attachés à sa fonction et s’être rendu coupable d’une infraction lorsqu’il commet un des actes suivants :
  1. Falsifie ou fabrique des informations ;
  2. Publie de fausses informations ;
  3. Collecte et diffuse des informations, sans l’autorisation de son employeur, au nom d’une personne autre que le service des médias de masse qui l’emploie, sauf lorsqu’il exerce la profession de journaliste indépendant ;
  4. Viole l’une des dispositions de la présente loi.
78. La Section 80(2) dispose que :
(a) une personne qui contrevient aux paragraphes (a) à (d) de la sous section (1) est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximum de mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de deux ans
.
79. Dans le cas d’espèce, il est fait appel à la Commission pour qu’elle détermine si la section 79 (1), qui impose aux journalistes une obligation d’accréditation, et la Section 80, qui interdit et réprime la publication de fausses informations, violent le droit à la liberté d’expression garanti par l’Article 9 de la Charte africaine.
80. L’Article 9 de la Charte africaine dispose que :
  1. Toute personne a droit à l’information.
  2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.
81. En conséquence, l’article 9 garantit le droit à la liberté d’expression, qui implique le droit de recevoir des informations et le droit d’exprimer et de diffuser ses avis dans le cadre de la loi.
82. Dans leur requête, les Plaignants affirment que la loi imposée par l’Etat Défendeur n’est pas raisonnable et impose des restrictions à la liberté d’expression, d’où une violation de l’article 9 de la Charte.
83. Par ailleurs, l’Etat Défendeur estime que les restrictions imposées par l’AIPPA sont raisonnables, conformes à la loi et nécessaires au maintien de l’ordre public. L’Etat Défendeur relève, en outre, que le droit à la liberté d’expression est garanti dans les limites autorisées et qu’il ne s’agit pas d’un droit individuel absolu et sans restriction.
84. Pour apprécier si les obligations créées par la Section 79(1) et la Section 80 de l’AIPPA sont contraires aux dispositions de la Charte africaine, la Commission africaine étudiera le sens pratique de ces deux dispositions et examinera également le sens de l’article 9 de la Charte afin de déterminer si l’article 9 de la Charte africaine a été violé.
85. La Section 79 de l’AIPPA dispose :
  • Aucun journaliste ne peut exercer au Zimbabwe les droits prévus par la Section soixante-dix-huit s’il n’a pas été accrédité par la Commission.
  • Toute personne souhaitant être accréditée en qualité de journaliste en fera la demande à la Commission dans les formes et la manière prescrites et en s’acquittant des droits éventuels prévus : à condition qu’un service de communication de masse ou une agence de presse introduise une demande d’accréditation au nom des journalistes employés par lesdits services de communication de masse ou agence de presse.
  • La Commission peut accréditer un candidat en qualité de journaliste lorsqu’elle a acquis la conviction que le candidat –
    1. a respecté les formalités prescrites ;
    2. possède les qualifications prescrites et
    3. n’est pas disqualifié en vertu de la sous-section (2), ou fonde sa demande d’accréditation sur les dispositions de la sous-section (4).

Toute agence de presse opérant au Zimbabwe, qu’elle y ait son domicile ou pas, doit s’abstenir, pour ce qui concerne ses activités au niveau local, d’employer ou d’utiliser les services d’un journaliste non accrédité et ne jouissant pas de la citoyenneté zimbabwéenne, ou qui n’est pas considéré comme un résident permanent en vertu de la Loi sur l’Immigration [Chapitre 4:02] :
A condition que l’agence de presse emploie ou utilise les services d’un journaliste visé à la sous-section (4) pour la durée de l’accréditation de ce journaliste.
86. Les Plaignants demandent à la Commission africaine de déterminer si les conditions stipulées à la Section 79 équivalent à des restrictions qui constitueraient une violation de l’article 9 de la Charte africaine. Il ressort manifestement des dispositions ci-dessus que l’obligation, pour les journalistes, de se faire accréditer, peut engendrer des responsabilités, y compris des sanctions pénales, pour les individus qui ne peuvent pas ou ne pourraient pas remplir l’exigence d’accréditation et sont donc censés entraver l’exercice de la profession de journaliste.
87. L’accréditation obligatoire en elle-même affecte-t-elle la jouissance de la liberté d’expression?
88. Aux termes de la Section 79(1), pour qu’un journaliste puisse exercer son métier sur le territoire de l’Etat Défendeur, il/elle doit solliciter et obtenir un certificat d’accréditation auprès du MIC. La Section 83 de l’AIPPA indique clairement que :
(1) qu’aucun individu autre qu’un journaliste accrédité ne peut exercer en qualité de journaliste ni être employé en cette qualité ou se considérer, de quelque manière que ce soit, comme un journaliste
.
89. L’accréditation officielle d’un journaliste est une condition préalable impérieuse pour exercer dans l’Etat Défendeur. Des sanctions pénales sont imposées à ceux qui exercent sans accréditation. Il existe des obligations statutaires concernant l’accréditation et la possession des qualifications requises ne garantit pas la délivrance d’un certificat d’accréditation.
90. La Commission africaine estime que les procédures d’enregistrement ne constituent pas en elles-mêmes une violation du droit à la liberté d’expression, à condition qu’elles soient de nature purement technique et administrative et ne prévoient pas des cautions d’un montant prohibitif, ou n’imposent pas de conditions pénibles, comme le sont les exigences prévues par l’AIPPA, qui, de l’avis de la Commission, auront, sans aucun doute, un effet restrictif sur la liberté d’expression. Il n’existe pas de fondement à une intervention officielle dans l’enregistrement des journalistes. Elle offre aux autorités une grande latitude pour prendre des décisions à motivation politique. La réglementation des médias devrait être une question d’autorégulation par les journalistes eux-mêmes, par le biais de leurs organisations ou associations professionnelles.
91. Un organisme réglementaire comme le MIC, dont les règles sont élaborées par le gouvernement, ne peut être se prétendre autorégulé. Toute initiative visant à créer un organisme de réglementation place ce dernier sous le contrôle de l’Etat. C’est exactement le cas avec l’AIPPA.
92. L’accréditation obligatoire des journalistes est considérée, aux niveaux national et international, comme une entrave à la jouissance effective du droit à la liberté d’expression.
93. Dans son avis consultatif sur l’obligation d’appartenir à une association professionnelle reconnue par la loi pour exercer le journalisme,10 la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme met l’accent sur l’importance du rôle de la presse dans la mise en place d’une société libre et démocratique. Le gouvernement du Costa Rica avait saisi la Cour pour avoir son avis consultatif sur la question de savoir si « … l’obligation légale, pour les journalistes et reporters, d’être membres d’une association pour pouvoir exercer leur métier [est] autorisée ou intégrée dans les restrictions ou les limites autorisées par les articles 13 et 29 de la convention américaine des droits de l’homme.» En répondant à la question du gouvernement costaricien, la Cour a indiqué qu’une loi rendant obligatoire l’appartenance à une association et, par conséquent, interdisant aux tiers la pratique du journalisme, est incompatible avec la Convention américaine, étant donné qu’elle interdirait à tout individu d’utiliser pleinement les médias d’information pour exprimer son opinion et diffuser des informations.
94. La Cour américaine a noté, en outre, que l’obligation, pour les journalistes, de se faire enregistrer ou l’exigence d’une carte d’identité professionnelle ne signifie pas que le droit à la liberté de pensée et d’expression est rejeté ou restreint ou limité, mais seulement que sa pratique est régulée. La Cour a fait valoir que l’obligation d’enregistrement, «vise à contrôler, surveiller et superviser la profession de journaliste afin de garantir la déontologie, la compétence et la promotion sociale des journalistes.» L’accréditation des journalistes pourrait ainsi être bénéfique à la profession, à condition, toutefois, qu’il se fasse d’une manière qui ne porte pas préjudice à la jouissance effective des droits des journalistes à s’exprimer librement ou à recevoir ou diffuser des informations.
95. Faisant une distinction entre l’enregistrement obligatoire des personnes appartenant à d’autres professions et l’enregistrement des journalistes, la Cour soutient que :
… dans ce contexte, le journalisme est la première et principale expression de la liberté de pensée. Pour cette raison et du fait qu’il est lié à la liberté d’expression, qui est un droit inhérent pour chaque individu, le journalisme ne peut être considéré comme une profession qui se contente tout simplement d’offrir un service aux populations par l’utilisation de connaissances ou d’une formation acquise dans une université ou par l’intermédiaire de personnes inscrites dans un institut professionnel … L’argument selon lequel une loi prévoyant l’obligation, pour les journalistes, de se faire enregistrer, ne serait pas différente des textes similaires applicables à d’autres professions ne prend pas en considération le problème fondamental soulevé en termes de compatibilité entre une telle législation et la Convention. Le problème tient au fait que l’article 13 [et l’Article 9 de la Charte] protège expressément la liberté de chercher, recevoir et diffuser des informations de toute nature… que ce soit oralement, ou par écrit… ». La profession du journalisme – l’activité des journalistes – implique précisément la recherche, la réception ou la diffusion d’informations. En conséquence, la pratique du journalisme requiert qu’une personne s’engage dans des activités qui définissent ou englobent la liberté d’expression garantie par la [Charte].11
96. La Cour a ensuite indiqué que :
Cela n’est pas le cas en ce qui concerne la pratique du droit ou de la médecine, par exemple. A l’inverse du journalisme, la pratique du droit et de la médecine, c’est-à-dire, les actes des avocats ou des médecins, ne constituent pas une activité précisément garantie par la Convention [Charte]. Il est vrai que l’imposition de certaines restrictions à la pratique du droit serait incompatible avec la jouissance des divers droits garantis par la Convention. … Mais aucun droit garanti par la Convention ne couvre ni ne définit dans le détail la pratique du droit comme le fait l’Article 13 quand il se réfère à l’exercice d’une liberté qui couvre l’activité du journaliste. Il en est de même pour la médecine.12
97. La Commission africaine a examiné l’avis exprimé par la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme dans l’affaire du Costa Rica et juge très cohérents le raisonnement et la démarche de la Cour interaméricaine sur la question de l’enregistrement obligatoire des journalistes. La Commission est persuadée que la question de l’accréditation obligatoire se confond avec celle de l’enregistrement obligatoire qui avait été traitée par la Cour américaine. La Commission est tenté d’accepter l’argument selon lequel l’autorisation ou l’accréditation équivaut à une restriction à la liberté de la pratique de la profession de journaliste, lorsqu’elle vise à contrôler plutôt qu’à réglementer la profession du journalisme. La règlementation est acceptable lorsqu’elle vise l’identification des journalistes, le maintien des normes éthiques, la compétence et l’amélioration du bien-être des journalistes. En d’autres termes, le but de l’enregistrement devrait être l’amélioration de la profession plutôt que son contrôle, étant donné que le contrôle viole de par sa nature le droit de s’exprimer. Les articles 60 et 61 de la Charte africaine demandent à la Commission de s’inspirer de la jurisprudence, de la doctrine et des autres instruments internationaux des droits de l’homme.
98. La Commission interaméricaine estime donc que l’accréditation obligatoire des journalistes visant à les contrôler était une violation de l’Article 13 de la Convention américaine. En appliquant la même logique et analogie aux conditions stipulées pour ce qui concerne l’accréditation obligatoire aux termes de l’AIPPA, sans laquelle nul ne peut pratiquer la profession de journaliste, La Commission africaine trouve que la section 79 de l’AIPPA constitue une violation de l’article 9 de la Charte africaine.
99. La Section 80 de l’AIPPA dispose clairement que
(1) Aucun individu autre qu’un journaliste accrédité ne peut exercer en qualité de journaliste ou être employé en cette qualité ou se considérer, de quelque manière que ce soit, comme un journaliste ; Aucun individu qui a perdu son accréditation de journaliste après que son nom aura été rayé de la liste ou qui a été suspendu de la pratique du journalisme, ne pourra, pendant que son nom est rayé de la liste, ou pendant sa suspension, continuer de pratiquer directement ou indirectement en qualité de journaliste, que ce soit par lui-même ou en partenariat ou en association avec un autre individu, ni ne pourra, sauf approbation écrite de la Commission, être employé en quelque qualité que ce soit liée à la profession de journaliste.
100. L’Etat Défendeur a expliqué que des restrictions pourraient être imposées dans l’intérêt de l’ordre public. Il a également fait valoir que les restrictions sont acceptables et que l’exercice de ce droit est absolu. La Commission africaine, après examen de la Section 79 de l’AIPPA, soutient que la disposition ne précise pas si les conditions avaient été posées dans l’ordre public. En fait, l’article 9(2) suggère que l’expression « dans le cadre de la loi » s’applique à la diffusion et à l’expression d’opinions et d’idées, plutôt qu’aux conditions préalables de l’accréditation. De notre point de vue, toute condition prescrite pour l’accréditation des journalistes devrait avoir pour finalité de faciliter, plutôt que d’entraver, l’exercice de ce droit. Dans l’affaire John D. Ouko c/ Kenya13, la Commission africaine, commentant l’article 9 a déclaré ce qui suit :
La disposition susvisée garantit à tout un chacun la liberté d’expression, dans le cadre des lois et règlements. Il en découle que si ces opinions sont contraires aux lois et règlements établis, l’individu ou le gouvernement concerné a le droit de demander réparation auprès d’un tribunal. Elle est l’essence de la loi sur la diffamation… .
101. Les Demandeurs allèguent que les conditions d’accréditation sont contraignantes et visent à contrôler les journalistes par l’exercice d’une autocensure préalable et l’obstruction au travail des journalistes. Ils ont indiqué qu’il existe des sanctions civiles et pénales au Zimbabwe, qui prévoient des voies de recours pour les cas où les journalistes violeraient les dispositions légales dans l’exercice de leur profession. Ils dénoncent les conditions d’accréditation obligatoire.
102. La Commission africaine approuve ces observations et affirme que l’existence de lois prévoyant des sanctions civiles et autres de nature juridique en cas de préjudice ou de violation de la loi par des journalistes dans le cadre de l’exercice de leur profession, associée à l’autorégulation, pourraient servir de mécanisme approprié pour réglementer et contrôler la profession de journaliste dans une société démocratique, sans qu’il y ait besoin du système draconien prévu par l’AIPPA.
103. Le droit à la liberté d’expression est protégé par les instruments aussi bien nationaux, régionaux qu’internationaux des droits de l’homme. Une caractéristique commune à la liberté d’expression garantie à tous les niveaux est celle qui tient au fait que le droit à la liberté d’expression n’est pas un droit absolu.
104. La Convention européenne des droits de l’homme réglemente la liberté d’expression en son article 10(2) et définit les objectifs légitimes qui peuvent justifier la restriction de la liberté d’expression, énonçant que :
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire
.
105. L’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme garantit la jouissance du droit à la liberté d’expression. L’article 13 (2) ne dispose que l’exercice de la liberté d’expression :
ne peut être soumis à une censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires au respect des droits ou à la réputation d’autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la santé ou de la morale publiques.
106. Les articles 10 de la Convention européenne, 13 de la convention américaine et l’article 9 de la Charte africaine indiquent tous que l’exercice et la jouissance de la liberté d’expression peuvent faire l’objet d’une restriction dans des conditions prévues par la loi.
107. La Commission africaine a adopté une Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique qui garantit certains principes de base visant à renforcer la jouissance de la liberté d’expression. Le Principe II de la Déclaration stipule que :
  1. aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression ; et
  2. Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique». (c’est l’auteur qui souligne). D’après ce qui précède, la Commission africaine estime que le droit à la liberté d’expression peut être restreint par la législation qui vise à protéger le public ou l'individu de toute pratique de journalisme qui dévie de certaines normes fondamentales et rend légitime les intérêts dans une société démocratique. Les restrictions imposées par l’AIPPA n’entrent pas dans le cadre de ces normes ou intérêts.
108. En conséquence, le droit d’un individu à liberté d’expression couvre le droit de diffuser des informations en direction de tiers. Le droit à la liberté d’expression dans le cadre de la Charte africaine doit également être lu avec les devoirs des individus aux termes de l’Article 27. Ainsi, lorsque la liberté d’expression d’un individu est restreinte par des voies illégales, ce n’est pas seulement le droit de l’individu concerné qui est violé, mais également celui des autres de «recevoir» des informations et des idées. Lorsque la Charte proclame que tout individu a le droit de recevoir des informations et de communiquer des avis, elle met implicitement l’accent sur le fait que l’expression, la réception et la diffusion d’idées et d’informations sont des concepts indivisibles. Cela signifie que les restrictions imposées à la diffusion représentent, dans la même mesure, une restriction directe au droit de s’exprimer librement. En conséquence, la Commission estime que les deux dimensions du droit à la liberté d’expression doivent être garanties simultanément.
109. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur cite la protection de l’ordre, de la sécurité et de la sûreté publics comme les raisons qui justifient la régulation de la profession de journaliste. Elle allègue, en outre, que la pratique du journalisme ne soustrait pas aux dispositions légales et toute loi de cette nature doit, en tout état de cause, se conformer aux conditions rigoureuses dans lesquelles la Constitution enferme ces restrictions. La Commission estime que la notion d’ordre public dans un Etat implique des conditions qui garantissent le fonctionnement normal et harmonieux des institutions sur la base d’un système convenu de valeurs et de principes. La Commission note, cependant, que le maintien de l’ordre public dans l’exercice de la liberté d’expression est parfaitement concevable sans qu’il soit nécessaire de restreindre la pratique du journalisme. Cela veut dire que l’accréditation obligatoire des journalistes n’est pas une restriction légitime pour garantir l’ordre public.
110. Par ailleurs, le même concept d’ordre public requiert, dans une société démocratique la meilleure information possible. Ce sont la plus large circulation possible d’informations, d’idées et d’opinions, ainsi que l’accès le plus facile à l’information d’une société tout entière qui garantissent cet ordre public.
111. Dans la présente Communication, les restrictions imposées à la pratique des journalistes ne peuvent donc être justifiées par des motifs d’ordre public.
112. En ce qui concerne l’affirmation du Défendeur selon qui les restrictions imposées par l’AIPPA entrent dans le cadre de la législation interne du Zimbabwe, conformément à la Section 20 (2) de la Constitution de l’Etat Défendeur, la Commission note que le sens de l’expression «dans le cadre des lois et règlements» visée à l’article 9 (2) doit être interprétée dans le contexte du Principe II, tel que précisé par la Déclaration de principes sur la liberté d’expression visée ci-dessus. En d’autres termes, le concept «dans le cadre des lois et règlements» doit être interprété en termes de savoir si les restrictions sont conformes aux intérêts d’une société démocratique et nécessaires à ladite société. En outre, le concept «dans le cadre des lois et règlements» cité dans la Charte ne peut être séparé du concept général de la protection des droits et l’homme et des libertés.
113. Dans l’affaire Dawda Jawara c/ la Gambie14, la Commission africaine précise le sens d’expressions comme conformément à la loi, ou déjà défini par la loi ou dans le cadre de la loi. Dans ces Communications, la République de Gambie justifie des arrestations et des détentions arbitraires et déclare qu’elle agissait dans les limites imposées par la législation et déjà définies par la loi , comme l’indique le libellé de l’article 6 de la Charte.
114. La Commission a rejeté les arguments de la Gambie et réaffirmé sa décision dans l’affaire Alhassane Aboubacar c/ Ghana15. :
Les autorités compétentes ne doivent pas outrepasser les dispositions de la Constitution ou remettre en cause les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les normes internationales des droits de l’homme. Ce principe ne s’applique pas seulement à la liberté d’association, mais également à tous les autres droits et libertés. Pour qu’un Etat puisse invoquer cet, il doit montrer qu’une telle loi est conforme à ses obligations en vertu de la Charte.
115. La Commission adopte une interprétation plus large de l’expression «dans le cadre de la loi», «conformément à la loi» afin de donner effet à la protection des droits de l’homme et des peuples. Pour être «dans le cadre des loi et règlements», la législation interne doit être en conformité avec la Charte africaine ou d’autres pratiques et instruments internationaux des droits de l’homme. L’Etat Défendeur ne peut donc alléguer que les restrictions imposées par l’AIPPA sont autorisées «dans le cadre des lois et règlements», c’est-à-dire dans le cadre de sa législation interne. Cela équivaudrait à admettre que l’exercice de la liberté d’expression est exclusivement laissée à la discrétion de chaque Etat partie. De l’avis de la Commission, cette situation serait à l’origine d’un chaos dans le domaine de la jurisprudence/interprétation, car chaque pays disposerait de son propre niveau de protection basé sur ses lois internes respectives.
116. La Commission africaine a brièvement fait cette remarque dans Cositutional Rights Projects et al. c/ Nigeria16 dans laquelle elle déclare ce qui suit :
Conformément à l’article 9(2) de la Charte africaine, la diffusion d’opinons peut être restreinte par la loi. Ceci ne signifie toutefois pas que la loi nationale ne peut pas mettre de côté le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions, garanti au niveau international ; ce qui rendrait inefficace l’opinion d’un individu. Permettre à la législation nationale de primer sur le droit international, mettrait en échec l’objectif de la codification de certains droits dans le droit international, et donc l’essence même de l’élaboration de traité.
117. En conséquence, la Commission estime que les arguments mise en avant par l’Etat Défendeur et selon laquelle l’accréditation des journalistes et l’interdiction de la diffusion de fausses nouvelles reposent sur les besoins de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des droits et de la réputation d’autrui, n’est pas défendable et qu’elle impose une restriction inutile à la pratique du journalisme par les individus.
118. De même, en empêchant les journalistes d’exercer librement leur droit à la liberté d’expression, l’Etat défendeur viole nécessairement la liberté d’expression de la société zimbabwéenne en la privant du droit de recevoir des informations suite aux restrictions imposées au droit des journalistes de diffuser des informations.
119. Par conséquent, la Commission estime que la Section 79 de la Loi sur l’Accès à l’Information et à la Protection de la Vie privée (Chapitre 10:27) de 2002, n’était pas nécessaire, n’a pas traité de l’intérêt légitime tel que demander l’accréditation obligatoire des journalistes. Elle réitère les restrictions imposées par la section 79 sans pour autant donner des justifications à ces restrictions. La Commission africaine trouve par conséquent que la section 80 est incompatible avec l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
120. La Commission africaine estime également que si la diffusion d’informations correctes est l’objectif auquel devrait aspirer tout journaliste, il est des circonstances dans lesquelles le journaliste publiera des informations, des opinions ou des idées qui compromettront la réputation ou les intérêts d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la morale. Ces circonstances ne peuvent être prévues à l’étape de l’accréditation. En conséquence, il suffit que les journalistes aient fait un effort raisonnable pour rendre compte fidèlement de la réalité ou qu’ils aient agi de bonne foi.
121. La Commission africaine reconnaît l’argument de l’Etat Défendeur qui veut que les droits des individus, notamment le droit prévu par l’Article 9, ne soit pas absolu, d’où l’entrée en scène de l’article 27 de la Charte sur les devoirs de l’individu vis-à-vis des tiers. Dans le cas des journalistes, lorsqu’ils manquent à leur devoir de respecter les droits d’autrui dans le cadre de l’exercice de leur droit à la libre expression, alors leur droit cesse d’être absolu. C’est donc à ce niveau que les autres voies de recours civiles ou autres suivent leur cours naturel. La Commission africaine estime que le système juridique national du Zimbabwe peut offrir des voies de recours pour ces cas de publication de fausses nouvelles, ce qui rend inutile ces restrictions dénoncées.
122. L’adoption d’une législation comme l’AIPPA, visant à protéger l’ordre, la santé ou la morale publics ou se fondant sur le prétexte de protéger l’ordre, la santé ou la morale publics équivaut à imposer les conditions d’une censure a priori.
123. La Commission africaine a la conviction que les Sections 79 et 80 de l’AIPPA imposent des conditions restrictives à l’accréditation et fait peser une charge excessive sur les journalistes et restreint leur jouissance effective du droit à la liberté d’expression
124. En conséquence, la Commission conclut que les arguments avancés par l’Etat Défendeur pour justifier la restriction imposée à la liberté d’expression sont incompatibles avec les obligations assumées par l’Etat Défendeur de respecter l’article 9 de la Charte. Dès lors, la Commission considère que la Communication démontre l’existence d’une violation de l’article 9 de la Charte.
125. Au vu du raisonnement ci-dessus, la Commission africaine recommande que l’Etat Défendeur :
  1. abroge les Sections 79 et 80 de l’AIPPA ;
  2. dépénalise les infractions relatives à l’accréditation et aux pratiques du journalisme ;
  3. adopte une loi offrant un cadre pour l’autoréglementation par les journalistes ;
  4. amener l’AIPPA à se conformer à l’article 9 de la Charte africaine et aux autres principes et instruments internationaux des droits de l’homme ; et
  5. fasse rapport sur l’application de ces recommandations dans les six mois après notification.
Adoptée lors de la 6ème Session extraordinaire de la CADHP tenue en avril 2008 à Banjul, Gambie.

Notes

1. La Section 78 dispose : «Sous réserve de la présente Loi et de toute autre loi, un journaliste doit jouir des droits suivants (ci-après désignés collectivement dans la présente Loi comme «privilèges journalistiques»).
i. enquêter, collecter recevoir et diffuser des informations ;
ii. visiter les organes publics avec l’intention d'exercer ses fonctions en tant que journaliste ;
iii. accéder aux documents et matériels, tel que prescrit dans la présente Loi ;
iv. faire des enregistrements en utilisant un équipement audio-vidéo, la photographie et la cinéphotographie ;
v. refuser de préparer sous sa signature des rapports et documents non conformes à ses convictions ;
vi. interdire la publication, enlever sa signature, ou définir les conditions dans lesquelles on peut utiliser un rapport ou un document dont le contenu a été déformé, à son avis, au cours du processus de préparation de l’éditorial.
2. Jugement N° S.C. 136\02; Const. Demande N0. 252\02; Supreme Court of Zimbabwe, Chidyausiku CJ, Sandura JA, Cheda JA, Ziyambi JA & Malab JA; Harare, 21 novembre 2002 & 5 février 2004.
3. Communications 105/1993 et 130/1994.
4. Dans cette décision, la Cour suprême a déclaré que : «la Constitution ne confère aucun droit à un individu de falsifier ou fabriquer des informations ou publier de fausses informations. La Section 20de la Constitution protège le droit de donner et de recevoir des informations, pas de fausses informations. Les fausses informations ne sont pas des informations.
5. Cf. note de bas de page 3 ci-dessus.
6. OC-5/85, 13 novembre 1985, Ser. A, N° 5.
7. Affaire civile : Haute Cour de Zambie N° 95/HP 2959.
8. 2000 Vol. 1 Z.L.R page 552 – 558.
9. A cet égard, l’Etat défendeur fait référence au Associated Newspapers of Zimbabwe (Pvt) Ltd c/ Le Ministre d’Etat chargé de l’Information et de la publicité et 2 autres SC-111-04, Association of Independent Journalists and Others c./ Le Ministre d’Etat chargé de l’information et de la publicité et 2 autres SC-136-02, et Capital Radio (Pvt) Ltd c/ Broadcasting Authority of Zimbabwe and Others SC-128-02. Il est également fait référence aux dispositions de l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sous réserve que le droit est soumis à la règlementation de la loi.
10. Avis consultatif OC-5/85, novembre 13, 1985, Inter-Am. Ct. H.R. (Ser. A) No. 5 (1985).
11. Id. par. 71-73.
12. Id. par. 74.
13. Communication 232/99, 14ème Rapport d’activité, également reprise dans la Compilation, par l’IHRDA, des Décisions des Communications de la CADHP, extrait des Rapports d’activité de la Commission 1994-2001, page 149.
14. Communications 147/95 et 149/96.
15. Communication 103/1993
16. Consolidated communication 140/94, 141/94, 145/95, 13 Annual Activity Report 1999-2000