Résumé des faits

1. La communication est présentée par l’organisation Avocats du Zimbabwe pour les Droits de l’Homme [ZLHR] et l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique [IHRDA] (les Plaignants), agissant au nom de M. Andrew Barclay Meldrum (la victime), et allègue que les droits de M. Meldrum concernant la liberté d’expression et la liberté de communiquer des informations ont été violés par la République du Zimbabwe (le Défendeur).
2. Les Plaignants prétendent que M. Andrew Barclay Meldrum, citoyen Américain, a été légalement admis au Zimbabwe en octobre 1980 et s’y est établi de façon permanente jusqu’à son expulsion en 2003. Selon leurs dires, le Ministère de l’Intérieur a délivré à M. Meldrum un permis de séjour permanent qui lui a permis de travailler en tant que journaliste et depuis lors, il a exercé en tant que correspondant du journal Mail and Guardian, lequel est publié au Royaume Uni.
3. Les Plaignants déclarent que le 7 mai 2002, M. Meldrum a publié un article dans le journal Daily News (journal indépendant dont la fermeture a été ordonnée par l’Etat Défendeur) et qui était une version électronique de Mail and Guardian. Suite à cette publication, les Plaignants prétendent que M. Meldrum a été accusé de « publication mensongère » relevant des dispositions de l’article 80, alinéa 1 (b) de la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA). M. Meldrum a été reconnu non coupable le 15 juillet 2002, la Cour suprême a déclaré l’article 80, alinéa 1(b) anticonstitutionnel.
4. Ensuite, il est exposé qu’immédiatement après son acquittement, M. Meldrum a été invité à se présenter à l’Unité d’Investigations du Département de l’Immigration où il lui a été servi une ordonnance d’expulsion conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa (i) de la Loi sur l’Immigration. M. Meldrum a fait appel de cette ordonnance d’expulsion auprès du Ministre de l’Intérieur 24 hrs après sa délivrance, tel que le stipule la Loi sur l’Immigration. Entre-temps, une demande d’annulation de l’ordonnance d’expulsion a été introduite par ses avocats. Le 17 juillet 2002, le tribunal de grande instance a délivré une ordonnance demandant que M. Meldrum soit autorisé à rester au pays jusqu’à ce que la Cour suprême ait fini de statuer sur les questions constitutionnelles soulevées dans l’affaire.
5. Les Plaignants allèguent en outre que le 16 mai 2003, M. Meldrum a été convoqué au Département de l’Immigration où il a été informé qu’il ne pouvait plus travailler en tant que journaliste, n’ayant pas été accrédité conformément à la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée. M. Meldrum a déclaré aux autorités du Département de l’immigration qu’il avait introduit une requête auprès de la Cour suprême et que sous réserve de la réponse qui lui serait servie, il devrait être autorisé à exercer en qualité de journaliste tel que stipulé par la Loi. Les autorités du Département de l’Immigration ont informé M. Meldrum qu’elles avaient reçu une ordonnance d’expulsion le concernant, délivrée par le Ministre de l’Intérieur, qui les habilitait à l’expulser sans délai et sans en dévoiler la raison. M. Meldrum a donc été embarqué de force dans une voiture et conduit à l’aéroport.
6. Selon eux, un appel en référé a été introduit auprès de la Cour suprême pour annuler l’ordonnance d’expulsion et obliger l’Etat à amener M. Meldrum à comparaître devant le Tribunal de grande instance vers 15h30mn ce même jour. Mais à 15h30mn, le Procureur de la République s’est présenté au tribunal sans M. Meldrum. Le Tribunal de grande instance a délivré une autre ordonnance ordonnant à l’Etat de ne pas expulser M. Meldrum. Aux environs de 20 h, le Procureur de la République a informé la Cour que M. Meldrum était introuvable. Le Tribunal de grande instance a émis une autre ordonnance demandant la libération de M. Meldrum, et cette ordonnance a été servie aux autorités du Département de l’Immigration par l’avocat de M. Meldrum qui a dû conduire jusqu’à l’aéroport à cet effet. Malgré tous ces efforts et les ordonnances du tribunal, l’Etat a dans un acte de défi réussi à faire expulser M. Meldrum.

La partie plaignante

7. Les Plaignants allèguent que l’Etat Défendeur a violé les Articles 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(b), 9, 12(4), et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La procédure

8. La plainte a été déposée au Secrétariat de la Commission africaine le 6 octobre 2004.
9. Le 12 octobre 2004, le Secrétariat a écrit aux Plaignants pour accuser réception de la plainte et les informer que celle-ci serait examinée lors de la 36ème Session ordinaire de la Commission.
10. Le 13 décembre 2004, le Secrétariat a envoyé une correspondance aux parties pour les informer que lors de sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, au Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication sus évoquée et a décidé de statuer sur cette affaire.
11. Le 3 février 2005, les Plaignants ont transmis leurs arguments sur la recevabilité.
12. Le 22 février 2005, le Secrétariat a accusé réception des arguments sur la recevabilité transmis par les Plaignants et les a informés que la communication serait examinée lors de sa 37ème Session ordinaire prévue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, en Gambie.
13. Le Secrétariat de la Commission africaine a adressé une Note Verbale à l’Etat Défendeur pour lui transmettre les arguments des plaignants sur la recevabilité, et lui rappeler que les siens étaient toujours attendus.
14. Le 14 mars 2005, le Secrétariat a reçu un fax de l’Etat Défendeur demandant le renvoi de l’examen de la recevabilité de la communication à la 38ème Session ordinaire.
15. Le Secrétariat a accusé réception du fax susmentionné et a fait parvenir la décision de la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine au Ministre des Relations extérieures par Note Verbale datée du 13 décembre 2004, et exhortait l’Etat défendeur à soumettre ses observations sur la recevabilité afin qu’une décision puisse être prise lors de la prochaine session de la Commission africaine.
16. A cet égard, le Secrétariat a demandé à l’Etat Défendeur s’il pouvait présenter ses arguments sur la recevabilité par rapport à toutes les communications en souffrance, le 18 avril 2005. Le Secrétariat a également demandé à l’Etat Défendeur de l’informer sur la question de savoir si l’Etat du Zimbabwe aimerait effectuer une plaidoirie orale, afin qu’il puisse aviser les Plaignants et les membres de la Commission en conséquence.
17. Lors de sa 37ème Session ordinaire, tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a examiné ladite Communication et a renvoyé la suite de cet examen à la 38ème Session ordinaire, sous réserve de la présentation des arguments sur la recevabilité par l’Etat Défendeur.
18. Le 24 mai 2005, le Secrétariat a informé les deux parties de la décision de la Commission. Il a également rappelé à l’Etat Défendeur qu’il n’avait pas encore soumis ses arguments sur la recevabilité et lui a demandé de les lui faire parvenir avant le 15 octobre 2005, de manière à ce que la Commission puisse se prononcer la recevabilité de la communication lors de sa prochaine session.
19. Le 13 octobre 2005, le Secrétariat a adressé une lettre de rappel à l’Etat Défendeur lui demandant de présenter ses arguments pour recevabilité afin que ceux-ci soient examinés lors de la 38ème Session ordinaire devant se tenir du 21 novembre au 05 décembre à Banjul, en Gambie.
20. Le 31 octobre 2005, l’Etat Défendeur a informé le Secrétariat que la présentation de ses arguments connaîtrait un léger retard.
21. Au cours de la 38ème Session ordinaire, l’Etat défendeur a finalement présenté ses arguments sur la recevabilité.
22. Le 14 décembre 2005, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer que lors de sa 38ème Session tenue du 21 novembre au 05 décembre 2005 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a procédé à l’examen de la communication et l’a déclarée recevable.
23. Le Secrétariat a également informé les deux parties que la Commission africaine allait examiner la Communication sur le fond lors de sa prochaine session, et leur a demandé de présenter leurs arguments sur le fond.
24. Le 04 avril 2006, le Secrétariat a envoyé une lettre de rappel aux deux parties leur demandant de présenter leurs arguments sur le fond.
25. Le 26 juillet 2006, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer que lors de sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a procédé à l’examen de la Communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à sa 40ème Session ordinaire prévue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, en Gambie.
26. Le 3 novembre 2006, le Secrétariat a envoyé une lettre de rappel à l’Etat Défendeur lui demandant de présenter ses arguments sur le fond de l’affaire dans les meilleurs délais.
27. Le 26 novembre 2006, le Secrétariat a reçu les arguments du Plaignant sur le fond et il a été informé de ce que l’Etat Défendeur en avait reçu copie en bonne et due forme.
28. Le 08 décembre 2006, le Secrétariat a informé les deux parties que lors de sa 40ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a procédé à l’examen de la communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à sa 41ème Session ordinaire prévue du 16 au 30 mai 2007 au Ghana, afin de permettre à l’Etat Défendeur de présenter ses arguments sur le fond.
29. Le Secrétariat de la Commission africaine a adressé une lettre de rappel à l’Etat Défendeur, demandant à celui-ci de présenter ses arguments sur le fond avant le 10 mai, de telle sorte que la Commission puisse se prononcer lors de sa 41ème Session ordinaire.
30. Lors de sa 41ème Session ordinaire, tenue à Accra du 16 au 30 mai 2007, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à sa 42ème Session ordinaire, en vue de recevoir les arguments de l’Etat Défendeur.
31. Le Secrétariat a adressé des lettres de rappel le 25 juin 2007 et le 25 septembre 2007 à l’Etat Défendeur afin qu’il présente ses arguments sur le fond au plus tard le 15 octobre 2007, en vue de leur examen lors de la 42ème Session ordinaire devant se tenir du 14 au 28 novembre 2007.
32. Le 19 décembre 2007, le Secrétariat a adressé une correspondance aux deux parties pour les informer que lors de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville au Congo, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de renvoyer sa décision sur le fond à sa 43ème Session ordinaire, en attendant de recevoir les arguments de l’Etat Défendeur.
33. Le 19 mars 2008, le Secrétariat a informé les deux parties de sa décision et a rappelé à l’Etat Défendeur de présenter ses arguments sur le fond en vue de permettre à la Commission de prendre une décision sur cette affaire.
34. Lors de sa 43ème Session ordinaire, la Commission a examiné la communication et a décidé de renvoyer sa décision à la 44ème Session ordinaire.
35. Lors de sa 44ème Session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja, au Nigeria, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la communication faute de temps.

Décision sur la recevabilité

Arguments du Plaignant

36. Le Plaignant a soutenu que la plainte s’était conformée aux dispositions de l’article 56(3), car les informations étaient basées sur des dossiers judiciaires et des déclarations sous serment.
37. Concernant l’article 56(5), le Plaignant soutient que la victime n’a pas eu l’opportunité d’épuiser les recours internes mis à sa disposition, et que le Tribunal de grande instance a ordonné à plusieurs reprises qu’elle soit autorisée à rester au pays jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur les questions constitutionnelles qui avaient été soulevées dans une requête en instance devant la Cour suprême. Selon le Plaignant, conformément à la section 24 de la Constitution du Zimbabwe, toutes affaires relevant du Zimbabwean Bill of Rights sont renvoyées à la Cour suprême, en tant que tribunal de grande instance pour un cas présumé de violation des droits de l’homme. Pour le Plaignant, l’expulsion de la victime par le Département de l’Immigration était un mépris des ordonnances judiciaires qui avait suspendu son expulsion.
38. Que la victime ne pouvait avoir d’autres recours que d’approcher les tribunaux pour revendiquer ses droits. Que le fait qu’elle ait eu l’opportunité une fois d’en appeler au Ministre de l’Intérieur ne prouve pas du tout la disponibilité et l’efficacité des recours internes, dans la mesure où la décision ministérielle
‘est, et était beaucoup plus un recours effectué par un quasi fonctionnaire judiciaire, qui n’est pas obligé de faire un exposé des motifs conformément aux règles juridiques ; ce qui, en toute équité, élimine les principes mêmes de justice naturelle et les voies de droit régulières visés à l’article 7 de la Charte’.
39. Les Plaignants soutiennent par ailleurs que la Commission a prescrit que seuls les recours judiciaires soient considérés comme des recours efficaces pour les cas de violation des droits de l’homme. Ils se fondent sur la décision de la Commission concernant la communication Constitutional Rights Project vs. Nigeria et dans laquelle elle a décidé que :
« La Loi sur les Troubles Publics habilite le Conseil National des Forces Armées à confirmer les peines du Tribunal. Ce pouvoir est discrétionnaire et constitue un recours extraordinaire non judiciaire dont le but est d’obtenir une faveur et non de revendiquer un droit. Il serait inapproprié d’insister sur la plainte sollicitant des recours auprès d’une source, qui ne fonctionne pas de manière impartiale et n’a aucune obligation de trancher sur la base des principes juridiques. Ce recours n’est ni adéquat ni efficace. »
40. Les Plaignants ont ajouté que dans l’affaire Constitutional Rights Projects [sic] (supra), la Commission a également déclaré que les types de recours existants ne nécessitaient pas l’épuisement selon l’article 56(5).
41. Il est également allégué que la victime a reçu l’ordre de faire valoir auprès du Ministre de l’Intérieur les raisons pour lesquelles elle ne devait pas être expulsée après avoir reçu son ordonnance d’expulsion. L’épuisement des recours internes dans ce cas serait à exclure, dans la mesure où le Ministre de l’Intérieur, étant la personne chargée du Département de l’Immigration, le bras du gouvernement responsable de la violation de ses droits, ne pouvait nullement se présenter comme un recours efficace, ont argué les Plaignants.
42. Les Plaignants ont soutenu que lorsque la victime a sollicité la protection judiciaire de ses droits, le Département de l’Immigration l’a fait expulser sans égard aux ordonnances judiciaires qui suspendaient son expulsion, ajoutant que la pratique de l’Etat Défendeur consistant à désobéir aux injonctions judiciaires a montré l’incongruité qu’il y a pour une partie lésée de chercher à obtenir une quelconque voie de recours.
43. Les Plaignants soutiennent en conséquence que « l’on peut conclure sans risque de se tromper que le non respect des injonctions judiciaires par le gouvernement du Zimbabwe à travers le refus de recours internes aux victimes des violations des droits de l’homme équivaut à l’épuisement implicite des recours internes. »
44. Les Plaignants ont exhorté la Commission à s’inspirer de la décision du Tribunal Interaméricain sur le même principe, qui stipule que: « …lorsque les recours sont refusés pour des raisons triviales ou sans examen au fond, ou s’il n’existe pas de preuve de l’existence d’une pratique ou politique tolérée par le gouvernement, à l’effet d’empêcher des personnes d’invoquer des recours internes qui seraient généralement disponibles aux autres, ce genre de recours devient une formalité sans objet… ».1

Arguments de l’Etat Défendeur

45. L’Etat Défendeur se base sur deux arguments, à savoir :

1. Termes outrageants (Article 56(3))
46. L’Etat Défendeur allègue que les termes contenus dans la communication sont outrageants vis-à-vis de la République du Zimbabwe, notamment le Département de l’Immigration du Zimbabwe et à cet égard, la communication doit être considérée irrecevable. Selon l’Etat, les propos utilisés pour décrire l’expulsion et les événements précédant l’expulsion du Plaignant exposent l’Etat et le Département de l’Immigration du Zimbabwe à être inutilement tournés en dérision, surtout à la lumière de l’attention internationale issue du Programme de Réforme Foncière, dans la mesure où les implications de ces propos désobligeants sont, entre autres, les suivantes: la règle de droit est inexistante au Zimbabwe, les ordonnances judiciaires ne sont pas exécutées, et des crimes contre l’humanité sont commis par de hauts responsables de l’Etat.

2. Epuisement des recours internes (Article 56(5))
47. En ce qui concerne l'article 56(5), l’Etat Défendeur allègue que la partie Plaignante n’a pas essayé d’épuiser les recours internes et à cet égard, la communication doit être considérée irrecevable. Selon l’Etat Défendeur, la victime, alors qu’elle résidait encore en République du Zimbabwe, a approché les tribunaux locaux à plusieurs reprises pour chercher à obtenir réparation. L’Etat allègue que la victime n’a pourtant pas besoin d’être physiquement présente au Zimbabwe pour avoir accès aux recours internes. Qu’elle peut consulter ses avocats où qu’elle se trouve, et que ceux-ci peuvent mener des actions valables. Par ailleurs, l’Etat soutient que ses avocats auraient pu, par exemple, faire valoir le prétendu outrage au tribunal commis par les autorités du Département de l’Immigration, et également accélérer le processus d’annulation de l’ordonnance d’expulsion et le renouvellement subséquent du permis de séjour de la victime.
48. Par conséquent, l’Etat Défendeur soutient que la communication ne remplit pas les conditions citées dans les articles 56(3) et 56(5) et doit être déclarée irrecevable.
49. Au cours de sa plaidoirie orale devant la Commission, l’Etat Défendeur a soutenu que, suite aux débats avec la partie plaignante, il a décidé d’abandonner son argument sur les propos désobligeants, mais de maintenir les arguments relatifs au non épuisement des recours internes.

Décision

50. Lorsque les parties ont procédé aux plaidoiries orales devant la Commission, l’Etat Défendeur a déclaré qu’il abandonnait l’argument sur les propos désobligeants mais qu’il maintenait les arguments liés au non épuisement des recours internes. La Commission prend acte de cette plaidoirie et déclare qu’elle ne prendra pas de décision sur l’article 56 alinéa 3, étant donné que la question opposant les deux parties n’est pas celle relative aux propos désobligeants.
51. Les deux parties ont procédé à des plaidoiries sur l'article 56(5), en ce qui concerne la question du non épuisement des recours internes. La Commission a relevé dans les décisions antérieures (voir paragraphe 39 ci-dessus) que le principe d’épuisement des recours internes suppose l’existence de recours judiciaires efficaces. Les recours administratifs ou quasi judiciaires qui ne fonctionnent pas de manière impartiale sont considérés comme inadéquats et inefficaces. L’Etat Défendeur allègue que la victime n’a pas épuisé les recours internes. Il soutient que le simple fait que la victime se trouvait hors du pays ne pouvait pas empêcher ses avocats d’approcher les tribunaux en son nom, en d’autres termes, la victime n’avait pas besoin d’être à l’intérieur du pays pour accéder aux recours internes. L’Etat Défendeur a par ailleurs déclaré que la victime aurait pu engager des poursuites pour outrage.
56. Les Plaignants ont abondamment plaidé sur la non applicabilité de l'article 56(5) et dans leur plaidoirie, ils ont invoqué le principe de l’épuisement implicite de recours internes. En résumé, ils soutiennent que le non respect par l’Etat Défendeur de diverses ordonnances judiciaires préalablement et concomitamment à l’expulsion de la victime lui refusait l’opportunité d’épuiser les recours internes. Ensuite, ils relèvent qu’il n’y avait pas de recours internes à épuiser, étant donné que les recours judiciaires s’étaient révélés inefficaces. L’appel au Ministre était un recours non judiciaire, aux fins de réparation d’une violation des droits humains. Un tel recours n’entre pas dans le cadre de l'article 56(5), et n’est pas conforme aux règles de justice naturelle. Dans tous les cas, c’est le Ministre qui avait donné l’ordre d’expulser, l’on ne pouvait donc pas s’attendre à ce qu’il fournisse un quelconque recours à la victime.
57. La Commission approuve la plaidoirie effectuée par les Plaignants. La Commission est fortement d’avis que les responsables de l’immigration de l’Etat Défendeur n’avaient aucune base juridique pour ne pas respecter les ordonnances judiciaires. Les Plaignants ont invité la Commission à se référer à la décision Gordinez Cruz sur l’épuisement implicite des recours internes. La Commission a examiné cette décision à la faveur de l'article 60 de la charte et la trouve convaincante. La Commission avait déjà eu à appliquer ce principe, selon lequel le Plaignant ou la victime est empêché d’épuiser les recours internes à travers l’action de l’Etat Défendeur.
58. L’expulsion de la victime dans l’affaire en question s’est effectuée malgré la délivrance de plusieurs ordonnances du Tribunal de grande instance; la Commission trouve que le fait d’exiger à la victime de poursuivre d’autres recours judiciaires alors que tous ses efforts orientés vers la recherche de recours judiciaires ont été frustrés et ignorés par l’Etat Défendeur équivaudrait à une “formalité sans objet” au sens propre. Le recours qui aurait dû assurer la protection à M. Meldrum, notamment la requête en instance devant la Cour suprême a été considérée par les responsables de l’immigration de l’Etat Défendeur comme “trivial” et sans conséquence juridique. L’Etat Défendeur avait constaté que la requête était en instance devant la Cour suprême et avait néanmoins procédé à l’expulsion. Il a activement contribué à empêcher la victime d’accéder au recours.
59. La Commission retient par conséquent que la conduite de l’Etat Défendeur place cette communication dans le cadre du principe de l’épuisement implicite des recours. En acceptant l’applicabilité du principe de l’épuisement implicite des recours internes dans cette affaire, la Commission fait la distinction entre cette affaire et sa décision prise dans la communication 219/98 Legal Defence Centre/Gambie2 dans laquelle elle déclarait la communication irrecevable pour défaut d’épuisement des recours par un expulsé, puisque les circonstances n’étaient pas identiques.
60. La décision continue dans le Legal Defence Centre est différente, car dans ce cas–là, aucun effort n’a été fait pour épuiser les recours internes. Dans l’affaire en question, l’Etat Défendeur s’est activement engagé à ignorer les ordonnances restrictives reçues du tribunal local. La Commission est consciente que ses décisions en matière de recevabilité doivent être basées sur les critères énoncés dans l’article 56, elle se doit de réitérer que les Etats parties sont obligés de respecter leur obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à l’article 26 de la Charte. La Commission pense que l’article 56(5) doit être lu dans le contexte de l’article de la Charte. Un Etat qui ignore cette obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire faillit à son devoir d’assurer des recours efficaces aux violations des droits de l’homme, compromettant ainsi la protection des droits humains telle que prescrite par la Charte.
61. Sur ces bases, la Commission africaine déclare la communication recevable.

Décision sur le fond

Observations du Plaignant

62. Les Plaignants prétendent qu’il y a eu violation des articles 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(b), 9, 12(4), et 26 de la Charte africaine.
63. S’agissant de la prétendue violation des articles 2 et 3 de la Charte, les Plaignants ont soutenu que l’expulsion de M. Meldrum était basée sur des raisons vagues et non fondées de risque de trouble de l’ordre public et de la sécurité nationale, et sur la violation de son permis de travailler.
64. Les Plaignants soutiennent que les allégations contre M. Meldrum n’ont jamais été prouvées par les tribunaux locaux ; cependant, l’Etat Défendeur a procédé à son expulsion malgré les nombreuses ordonnances servies par le Tribunal de grande instance selon lesquelles il ne devrait pas être expulsé avant que la requête de suspension de l’expulsion ne soit entendue.
65. Les Plaignants soutiennent que l’acte d’expulsion constituait un acte discrétionnaire commis sans aucune gêne par le Chef du Département de l’Immigration, qui était assimilé aux actions aveugles des pouvoirs publics et qui viole le droit à l’égalité devant la loi; il constitue par conséquent une violation de l'article 2 de la Charte.
66. Les Plaignants concluent que l’expulsion de M. Meldrum n’était nullement motivée par le désir de promouvoir la paix et la sécurité, ni par la volonté de satisfaire un besoin social pressant, elle visait à l’empêcher physiquement de transmettre des informations dans le pays.
67. Les Plaignants rappellent la jurisprudence de la Commission relative à l’expulsion d’étrangers d’un Etat signataire de la Charte, dans laquelle elle a conclu que le fait d’expulser des étrangers sans leur donner l’opportunité de s’opposer à cette expulsion devant les tribunaux constitue un acte de discrimination et d’inégalité devant la loi. L'article 2 de la Charte oblige les Etats parties à s’assurer que les personnes vivants sur leur territoire, qu’il s’agisse des nationaux ou des étrangers, jouissent des droits garantis dans la Charte 3.
68. Les Plaignants ont soutenu que M. Andrew Meldrum a été arrêté et inculpé dans le cadre de la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA), mais que les charges retenues contre lui ont été rejetées devant le tribunal et que l’Etat n’a jamais fait appel. Par ailleurs, les articles de cette Loi qui étaient censés avoir été violés ont été par la suite retranchés et déclarés anticonstitutionnels.
69. Les Plaignants soutiennent que, par essence, l’expulsion de M. Meldrum ne repose sur aucun fondement juridique.
70. S’agissant des articles 7(1)(a) et 7(1)(b), les plaignants notent que tous les actes de non respect des décisions ou ordonnances judiciaires constituent une violation de la Charte, ainsi que du devoir et du droit d’avoir des tribunaux indépendants et compétents mandatés pour assurer la protection des droits tel que stipulé dans la Charte.
71. Les Plaignants soutiennent par ailleurs que l’ordonnance d’expulsion était en violation de la présomption d’innocence qui est une doctrine bien fondée des principes de justice naturelle dans la mesure où elle donne à une personne accusée l’opportunité de faire entendre sa cause par un organe compétent en vue de déterminer sa culpabilité ou son innocence.
72. Ils soutiennent que, lorsqu’un individu, qui a un intérêt dévolu dans une affaire agit contrairement aux principes de justice naturelle et devient la première et la dernière instance d’appel, alors les décisions de cet individu seraient une violation de la Charte, notamment des articles 7(1)(a) et 7(1)(b).
73. Les Plaignants soulignent que la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée autorise les journalistes à exercer pendant six mois pendant que leurs demandes d’accréditation sont en instance, et M. Meldrum se trouvait encore dans la période transitoire et qu’il était donc, selon les dispositions de la loi, autorisé à exercer en tant que journaliste pendant que sa demande était en instance.
74. Les Plaignants relevant également que le libre exercice de la profession de journaliste et la liberté d’expression auraient dû être interprétés de manière à inclure la liberté de communiquer et de recevoir des informations, or ce droit a été enfreint par l’Etat Défendeur.
75. Les Plaignants prétendent que M. Meldrum a été accusé de publication de fausses informations, charges dont il a été acquitté par le tribunal correctionnel, et qui n’ont jamais fait l’objet d’un appel par l’Etat. Ils soutiennent que le même article de l’AIPPA dans le cadre duquel M. Meldrum avait été accusé a été déclaré anticonstitutionnel par la Cour suprême. Les Plaignants déclarent que le seul moyen pour l’Etat Défendeur de détourner M. Meldrum du libre exercice de sa profession était de l’en empêcher physiquement par un acte d’expulsion arbitraire.
76. Les Plaignants considèrent que la réaction de l’Etat par rapport aux menaces perçues, réelles ou imaginaires à la sécurité nationale ou à l’ordre public était disproportionnée comparée à la menace, s’il en est, contenue dans les écrits de M. Meldrum.
77. Se référant à l’article 12(4), les Plaignants affirment que les étrangers admis dans n’importe quel Etat signataire de la Charte doivent jouir des mêmes droits que les nationaux. Ainsi, selon eux, l’expulsion de M. Meldrum n’était pas conforme aux dispositions de la Charte et était arbitraire, dans la mesure où elle était inappropriée, disproportionnée et contraire à la loi et aux principes de justice naturelle.
78. Rappelant la restriction des droits fondamentaux garantis par la Charte, les Plaignants affirment que cette restriction est fondée lorsque les concepteurs de la Charte incluent des dispositions de sauvegarde telles que “conformément à la loi”, “se conforme à la loi”, “dans le cadre de la loi”, qui sont énoncées plus clairement dans l’article 27(2).
79. S’appuyant sur les principes de nécessité et de proportionnalité et se référant à la jurisprudence internationale, les Plaignants soutiennent que l’acte de restriction d’un droit ne doit pas être arbitraire, inéquitable ou basé sur des considérations irrationnelles, mais qu’il doit être lié à l’objectif et ne doit pas aliéner le droit ou la liberté en question plus qu’il n’est nécessaire dans le but d’atteindre un objectif donné ou de satisfaire un besoin social pressant.
80. Par ailleurs, les Plaignants notent que plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains dont le Zimbabwe est signataire reconnaissent l’importance de la non discrimination dans l’action judiciaire et la jouissance des droits de l’homme aussi bien par les nationaux que par les étrangers. Les Plaignants affirment également que l’expulsion de M. Meldrum était en violation de l'article 26, interprété en tenant compte de l’article 7 de la Charte. Aux dires des Plaignants, l’article 7 tel qu’il a été considéré par la Commission donne plus de signification au droit individuel de plaider, tandis que l’article 26 souligne l’importance des institutions qui donne effet au droit énoncé dans l’article 7.
81. D’après les Plaignants, M. Meldrum a été expulsé alors que son affaire attendait d’être instruite par la Cour suprême siégeant en tribunal constitutionnel, ce qui a rendu illusoire et loin d’être efficace le droit de faire appel devant cette instance. Les Plaignants soutiennent que l’Etat Défendeur, à travers différents organes, a rejeté les ordonnances judiciaires et permis que ce genre d’action devienne “une norme acceptable de déviation” de l’exécution des droits garantis par la Charte.
82. Les Plaignants soutiennent que l’article 26 de la Charte a été violé, au regard de la désinvolture affichée par l’Etat Défendeur et les entités non étatiques par rapport aux ordonnances judiciaires, et ceci constitue une preuve patente de l’inexistence de la règle de droit, des principes de justice naturelle et de la présomption d’innocence. Pour les Plaignants, ces derniers principes sont des indicateurs de base de l’existence du fonctionnement adéquat d’un système judiciaire, d’un système exécutif fonctionnant dans le cadre de la loi et d’un système législatif qui apprécie le principe de la séparation des pouvoirs.
83. Les Plaignants allèguent que les actions de l’Etat Défendeur étaient en violation des articles 9(1) et 9(2) de la Charte, qui assure la liberté d’expression, ainsi que celle de recevoir et de communiquer des informations. Ils soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum l’a privé de ses droits, de même qu’elle a privé les autres citoyens de leurs droits de recevoir des informations.
84. Les Plaignants rappellent que les restrictions de la liberté d’expression dans le cadre du droit international ont été examinées à la faveur de différents tests de nécessité, proportionnalité et réalisation d’un objectif légitime, et ils demandent à la Commission d’appliquer les mêmes tests à la présente communication.

Observations de l’Etat Défendeur

85. Des arguments sur le fond n’ont pas été soumis part de l’Etat Défendeur malgré plusieurs rappels. Cependant, il convient de noter que dans ses arguments sur la recevabilité soumis le 16 novembre 2005, l’Etat Défendeur a également présenté ses arguments sur le fond de la communication. La Commission africaine résume ci-dessous ces arguments et les considère comme la plaidoirie de l’Etat Défendeur sur le fond de la présente communication.
86. En ce qui concerne la violation présumée de l’article 2, l’Etat Défendeur dément l’allégation selon laquelle le droit à l’égalité de la victime a été violé. L’Etat affirme que le Plaignant a fait l’objet d’une expulsion à cause de la violation présumée des termes de son permis de séjour qui lui accordait le droit de séjourner au Zimbabwe. Selon l’Etat, il serait erroné de suggérer que le droit de M. Meldrum à l’égalité devant la loi a été violé à cause de ses opinions et / ou de ses origines.
87. Concernant l’article 3, l’Etat Défendeur affirme que le Plaignant a bénéficié de la protection de la loi, ajoutant que c’est sur la base de son dossier que la victime a pu approcher les tribunaux locaux au Zimbabwe au moins à quatre reprises avant son expulsion, et que cette affaire a été dûment prise en considération.
88. S’agissant de la violation présumée de l’article 7, l’Etat Défendeur affirme que le Plaignant n’a pas été privé de son droit de faire appel. L’Etat soutient que la victime a adressé une requête au Tribunal de grande instance, qui, à son tour, l’a renvoyée à la Cour suprême, et relève que cette affaire était toujours en instance devant la Cour suprême au moment où la victime quittait le pays pour le Royaume-Uni. L’Etat Défendeur affirme que le Plaignant était libre d’approcher les tribunaux en tant que de besoin.
89. Concernant l’article 9, l’Etat Défendeur affirme que, alors que le droit à la liberté d’expression est inclus dans la Constitution du Zimbabwe et dans l’article 9 de la Charte africaine, il serait inapproprié pour la victime de chercher à exercer ce droit à travers la publication d’informations mensongères. De surcroît, soutient l’Etat, la publication d’informations mensongères est une violation directe de la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA).
90. Pour ce qui est de la violation présumée de l’article 12(4), l’Etat Défendeur affirme que les responsables du Département de l’Immigration chargés d’expulser M. Meldrum ont agi dans le cadre de l’article 14 alinéa 1(g) de la Loi sur l’Immigration. Dans le cadre de cette loi, soutient l’Etat, M. Meldrum a été déclaré personne indésirable et le Chef du Département de l’Immigration a annulé son permis de séjour conformément aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Instrument Statutaire 195 de 1998. La décision d’expulser M. Meldrum, selon l’Etat Défendeur, ne saurait donc être considérée comme étant hors des dispositions de la loi, telle qu’elle a été prise par le Chef du Département de l’Immigration, qui agissait dans le cadre de la loi régissant l’expulsion des étrangers, à savoir, la Loi sur l’Immigration.
91. En ce qui concerne l’article 26, le Défendeur ne présente aucun argument en réponse aux allégations du Plaignant.

Décision de la Commission sur le fond

Violation alléguée des articles 2 et 3

92. La Commission a examiné les soumissions des deux parties concernant les allégations de violation de la Charte africaine.
93. S’agissant de la violation présumée de l’article 2 de la Charte africaine, les Plaignants soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum était basée sur des raisons vagues et non fondées liées à une menace à l’ordre public, à la sécurité nationale et sur la violation des termes de son permis de travail; à ceci s’ajoute le fait que le processus d’expulsion accorde un pouvoir discrétionnaire absolu au Chef du Département de l’Immigration, et ceci équivaut aux pratiques inconsidérées des pouvoirs publics, érode le principe d’égalité devant la loi et constitue par conséquent une violation de l’article 2 de la Charte. Les Plaignants soutiennent également que l’article 2 garantit la protection contre la discrimination basée sur la nationalité.
94. L’article 2 de la Charte africaine stipule que :
Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

L’article 3(2) stipule que « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. »
95. La discrimination peut être définie comme tout acte visant la distinction, l’exclusion, la restriction ou la préférence sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale ou sociale, des biens, de la naissance ou d’un autre statut, et dont le but ou l’effet est d’annuler ou d’aliéner la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par toutes les personnes, sur une base égale, de tous les droits et libertés4. L’article 2 de la Charte africaine stipule que le principe de non discrimination est essentiel à l’esprit de la Charte africaine. 5
96. L’Etat Défendeur soutient que M. Meldrum a été expulsé parce qu’il n’avait pas respecté les conditions de son séjour, et que donc l’article 2 n’avait pas été violé. Les faits tels que présentés par les Plaignants indiquent que la victime, M. Meldrum, résidait légalement sur le territoire de l’Etat Défendeur, que son permis de séjour n’avait pas expiré et qu’il ne s’était pas vu refuser d’accréditation par le MIC. Sa requête demandant la révision du refus d’accréditation dans le cadre de l’AIPPA était toujours en instance devant la Cour suprême. Le Tribunal de grande instance avait ordonné qu’il reste au pays jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur sa demande et avait délivré une injonction restrictive de non expulsion. Bref, il était à tous égards un résident légal sur le territoire de l’Etat Défendeur.
97. L’Etat Défendeur n’a fourni aucun détail sur les termes du permis de séjour violé par M. Meldrum. La Commission n’est pas convaincue des raisons ou explications données par l'Etat Défendeur. La raison de son expulsion n’est pas très claire, mais étant donné les circonstances, l’on ne peut que conclure qu’il a été expulsé parce qu’il était un étranger qui avait publié des propos considérés comme mensongers, ce qui n'est pas protégé par la Constitution. Dans l’affaire Institut africain pour les droits humains et le développement c./ République d’Angola6, la Commission africaine a retenu que « bien que les Etats aient le droit de réglementer l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers sur leur territoire, et… bien que la Charte africaine ne s’oppose pas aux expulsions en soi, la Commission africaine réaffirme sa position selon laquelle le droit d’un Etat d’expulser des individus n’est pas absolu et est soumis à certaines restrictions, dont l’une est de lutter contre la discrimination sur la base de l’origine nationale. »
98. Il serait intéressant de savoir ce que le gouvernement aurait fait si M. Meldrum était un Zimbabwéen. Il est certain que l’Etat Défendeur n’aurait pas expulsé son propre citoyen vers un autre pays. La seule raison logique pour laquelle il a pu être expulsé dans les circonstances qui prévalaient est liée au fait qu’il était un étranger. Par conséquent, pour la Commission, il apparaît que la victime a été ciblée parce qu’elle n’était pas ressortissante de l’Etat Défendeur, et ceci, pour la Commission, constitue une violation de l’article 2 de la Charte.
99. S’agissant de l’article 3 de la Charte, les Plaignants soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum au mépris des ordonnances du tribunal équivaut à une violation de l’article 3 de la Charte africaine. L’article 3 garantit un traitement équitable et juste des individus au sein du système juridique d’un pays donné et dans lequel tous les individus sont égaux devant la loi et jouissent de la protection égale de la loi. Compte tenu du traitement auquel M. Meldrum était exposé, peut-on prétendre, comme l'Etat Défendeur, que M. Meldrum avait la possibilité d'accéder aux tribunaux et que par conséquent il bénéficiait de la protection égale devant la loi ?
100. Le sens le plus fondamental de l’égalité devant la loi énoncée dans l’article 3(1) de la Charte est le droit pour tous à un traitement égale dans les mêmes conditions. Le droit à l’égalité devant la loi signifie que les individus résidant légalement dans la juridiction d’un Etat doivent s’attendre à avoir un traitement équitable et juste au sein d’un système légal et qu’ils soient assurés d’avoir un traitement égal devant la loi et une jouissance égale des droits disponibles pour tous les citoyens. Sa signification est le droit de se voir appliquer les mêmes procédures et principes dans les mêmes conditions. Le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi signifie que les lois existantes doivent être appliquées de la même manière à tous ceux qui y sont soumis. Le droit à l’égalité devant la loi ne se réfère pas au contenu de la législation, mais plutôt et exclusivement à son application. Il signifie que les juges et les responsables de l’administration ne peuvent pas agir de manière arbitraire dans l’application des lois.
101. Les exposés de faits qui sont objectivement égaux doivent être traités de manière égale. Ainsi, l’on s’attend au fait suivant : si une loi stipule que tous ceux qui publient des articles désobligeants contre le gouvernement soient conduits devant le juge pour subir un interrogatoire, et s’ils sont reconnus coupables, condamnés ou contraints de payer une amende, alors cette loi doit s’appliquer à tous ceux qui y sont soumis, nationaux comme étrangers.
102. Dans la présente communication, ceci ne semble pas être le cas, car la victime étant un étranger, l’Etat Défendeur a choisi de ne pas la traiter comme il aurait traité des nationaux. Il est très improbable et invraisemblable que si un Zimbabwéen avait publié le même article que celui publié par la victime, il aurait été traité de la même manière. Ainsi, selon la Commission, l’Etat Défendeur a violé l’article 3(1) de la Charte.
103. Par ailleurs, l’égalité de la protection par la loi prévue par l’article 3(2) signifie que personne ou aucun groupe de personnes ne doit se voir refuser la même protection légale dont jouissent d’autres personnes ou groupe de personnes dans des circonstances semblables par rapport à leurs vie, liberté, biens et recherche du bonheur7. Cela signifie simplement que dans des situations semblables, des personnes doivent recevoir un traitement semblable dans le cadre de la loi. 8
104. Dans sa décision relative à l’affaire Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique c./République du Zimbabwe9, cette Commission s’est appuyée sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Brown c./Board of Education of Topeka10, dans laquelle Chief Justice Earl Warren des Etats-Unis d’Amérique a soutenu que “l’égalité de la protection par la loi renvoie au droit de toute personne à avoir le même accès aux tribunaux judiciaires et d’être traité de la même façon par les tribunaux judiciaires, aussi bien pour les procédures que pour l’essence de la loi. Elle s’apparente au droit à l’application régulière de la loi, mais s’applique en particulier au traitement égal en tant qu’élément d’équité fondamentale ».11
105. Pour qu’une partie puisse déposer une plainte qui va aboutir positivement selon les dispositions de l’article 3 de la Charte, elle doit montrer que l’Etat Défendeur n’a pas accordé au Plaignant le même traitement qu’il accordait aux autres. Ou encore que l’Etat Défendeur a accordé un traitement de faveur aux autres qui étaient dans la même situation que le Plaignant.
106. Dans la présente communication, la Commission note que les Plaignants n’ont pas démontré jusqu’à quel point l’Etat Défendeur a traité différemment la victime ou d’autres personnes qui étaient dans une situation semblable. Par conséquent, la Commission africaine peut ne pas trouver que l’Etat a violé l’article 3 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’article 7(1)(a) et 7(1)(b)

107. Les Plaignants soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum était en violation de l’article 7(1)(a) et 7(1)(b). L’article 7(1) de la Charte stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
  1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
  2. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
108. L'article 7(1) traite du droit pour un individu de voir sa cause entendue, qui comprend, entre autres, a) le droit de faire appel aux organes nationaux compétents pour agir contre les actes de violation de leurs droits, et b) le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par une cour ou un tribunal compétent.
109. Dans la présente communication, la victime s’est présentée devant les tribunaux de l’Etat Défendeur. Les tribunaux ont statué en sa faveur contre l’ordonnance d’expulsion. La victime a introduit une requête devant la Cour suprême pour l’application de son droit à exercer sa profession après le rejet de son accréditation, mais avant que la Cour Suprême n’ait statué sur cette requête, l’Etat Défendeur avait déjà procédé à son expulsion. Pourrait-on alors dire que le droit de la victime de faire entendre sa cause a été violé par l’Etat Défendeur ?
110. Le droit d’un individu de voir sa cause entendue exige que les victimes puissent avoir un accès absolu à une juridiction compétente pour statuer sur son cas. Un tribunal qui est juridiquement compétent pour statuer sur une affaire doit avoir reçu ce pouvoir de la loi: il a compétence sur l’affaire et sur la personne, et le procès est conduit dans un délai quelconque prescrit par la loi. Lorsque les autorités compétentes dressent des obstacles qui empêchent la victime d’accéder aux tribunaux compétents, elles doivent en assumer la responsabilité. Voilà les questions qui doivent être prises en compte par les preuves devant garantir les conclusions de la Commission en termes de violation.
111. Dans la présente communication, il est clair que l’Etat Défendeur ne voulait pas que la victime soit entendue devant la Cour suprême malgré le fait que sa requête se trouvait en instance devant ladite Cour. Pour y parvenir, l’Etat Défendeur a expulsé la victime avant la date de son audience, en vue de l’empêcher effectivement d’être entendue. Certes, la victime aurait toujours pu engager des poursuites quel que soit l’endroit où elle se trouvait, mais en l’expulsant de manière soudaine, l’Etat Défendeur a frustré la procédure judiciaire qui avait été initiée.
112. A ce niveau, l’Etat Défendeur est reconnu avoir violé l’article 7(1)(a) de la Charte africaine.
113. S’agissant des allégations concernant la violation de l’article 7(1)(b), la Commission trouve que l’expulsion s’est déroulée au mépris de plusieurs ordonnances du Tribunal de grande instance. Les responsables du Département de l’Immigration ont refusé, ou ont manqué de faire comparaître M. Meldrum tel qu’ils en avaient reçu l’ordre par la Cour. Ce faisant, ils lui ont refusé le droit d’être entendu par un tribunal compétent et impartial. Au lieu de cela, ils ont agi dans le cadre de la Loi sur l’Immigration sans lui donner une chance de se défendre. Les actions de l’Etat Défendeur ont abouti à la conclusion selon laquelle M. Meldrum était coupable des allégations contre lui, ce qui est contraire à la présomption d’innocence. La Commission trouve que la conduite de l’Etat Défendeur équivalait à une violation de l’article 7(1)(b) tel que soutenu par les Plaignants.

Violation alléguée de l’article 9

114. S’agissant des allégations de violation de l’article 9 de la Charte africaine, garantissant la liberté d’expression, les Plaignants soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum l’a privé de son droit de recevoir des informations et de communiquer ses opinions, ainsi qu’elle a privé d’autres citoyens du droit de recevoir des informations.
115. L’article 9(1) de la Charte africaine stipule que chaque individu a le droit de recevoir des informations. L’article 9(2) stipule que « chaque individu a le droit d’exprimer et de communiquer ses opinions dans le cadre de la loi ». L’expulsion de la victime viole-t-elle son droit à la liberté d’expression ?
116. Il convient de rappeler que l’expulsion de la victime était liée à la publication d’un article qui n’a pas été apprécié par l’Etat Défendeur. Pour la réduire au silence, l’Etat Défendeur a recouru à son expulsion, malgré une ordonnance judiciaire demandant qu’elle reste au pays. Certes, elle n’a pas été empêchée de s’exprimer quel que soit l’endroit où elle se trouvait après son expulsion, mais par rapport à son statut au sein de l’Etat Défendeur qui est partie à la Charte africaine, son droit de s’exprimer, tel que garantie par l’, a été violée.

Violation alléguée de l’article 12(4)

117. Dans le même ordre d’idées, l’expulsion forcée et subite de la victime par l’Etat Défendeur équivaut à une violation de l’article 12(4) de la Charte africaine qui stipule que « L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi. »
118. La Commission africaine note que la présence de cette disposition dans la Charte africaine vise à s’assurer que la procédure soit dûment suivie avant que des étrangers légalement admis ne soient expulsés d’un Etat membre. Dans l’affaire Union Inter africaine des Droits de l’Homme, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et Autres c./ Angola12, la Commission africaine a déclaré que bien que les Etats africains puissent expulser des étrangers de leurs territoires, les mesures qu’ils prennent dans de telles circonstances ne doivent pas l’être au détriment de la jouissance des droits humains, et que, s’il est vrai que la Charte ne refuse pas aux Etats le droit d’expulser des étrangers, en soi, elle exige que les expulsions se déroulent dans l’application régulière de la loi.13
119. L’exigence de la Charte africaine en matière d’application régulière de la loi sus évoquée est également partagée partout ailleurs par des instruments semblables. Par exemple, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques, exprimé une préoccupation identique en ce qui concerne le traitement des étrangers expulsés de la Suisse, en tenant ce pays responsable du traitement dégradant et de l’utilisation de la force excessive ayant abouti dans certains cas au décès de certains expulsés pendant l’expulsion des étrangers14. La Commission a recommandé que la Suisse « s’assure que tous les cas d’expulsions forcées se déroulent d’une manière conforme aux dispositions des articles 6 et 7 du Pacte » et que les « méthodes restrictives n’affectent pas la vie et l’intégrité physique des personnes concernées ».15
120. Très clairement, la situation telle que présentée par le Plaignant n’a pas assuré à la victime l’application régulière de la loi pour la protection de ses droits. L’Etat Défendeur a ignoré les ordonnances judiciaires demandant qu’elle soit autorisée à rester au pays. La Commission africaine retient par conséquent que l’Etat Défendeur a agi en violation des dispositions de l’article 12(4) de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’article 26

121. S’agissant de la violation présumée de l’article 26, les Plaignants affirment qu’en refusant de se conformer aux décisions judiciaires, l’Etat Défendeur a violé non seulement l’article 7, mais également l’article 26. L’article 26 de la Charte stipule que les Etats parties ont le devoir « … de garantir l’indépendance des tribunaux …. » Les Plaignants soutiennent par ailleurs que l’expulsion est en violation de l’article 7(1)(a) et 7(1)(b) tel que lu avec l’article 26 de la Charte, en notant que l’article 7 donne un sens au droit individuel, alors que l’article 26 met l’accent sur la nécessité d’assurer l’indépendance et l’intégrité des institutions qui donnent effet au droit énoncé dans l’article 7.
122. Il est impossible d’assurer l’état de droit, dont dépendent les droits humains, sans garantir que les cours et tribunaux puissent résoudre des conflits aussi bien sur le plan pénal que civil sans aucune forme de pression ou d’ingérence. L’alternative à la règle de droit est la règle de pouvoir, qui est généralement arbitraire, intéressée et soumise aux influences qui peuvent n’avoir rien en commun avec la loi applicable ou le bien-fondé des faits liés au conflit. Sans la règle de droit et l’assurance qui vient d’un système judiciaire indépendant, il est évident que l’égalité devant la loi n’est que théorie.16
123. C’est une nécessité vitale pour un Etat de droit de faire respecter les décisions judiciaires aussi bien par le gouvernement que par les individus. Les tribunaux ont besoin de la confiance du peuple pour maintenir leur autorité et leur légitimité. La crédibilité des tribunaux ne doit pas être affaiblie par la perception selon laquelle ils peuvent être influencés par une pression extérieure quelconque.
124. Ainsi, en refusant de se conformer aux ordonnances du Tribunal de grande instance demandant la suspension de l’expulsion de M. Meldrum et exigeant à l’Etat Défendeur de comparaître devant la Cour, l’Etat Défendeur a compromis l’indépendance des tribunaux. Ceci constituait une violation de l’article 26 de la Charte africaine.

Décision de la Commission

125. Au vu du raisonnement ci-dessus, la Commission africaine : trouve que l’Etat Défendeur, la République du Zimbabwe, a violé les Articles 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(b), 9, 12(4), et 26 de la Charte africaine.
La Commission africaine recommande à l’Etat Défendeur :

  1. de prendre des mesures urgentes en vue de garantir le respect et l’application des décisions judiciaires ;
  2. d’annuler les ordonnances d’expulsion de M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse retourner au Zimbabwe s’il le désire, étant donné qu’il avait le statut de résident permanent avant son expulsion ; de restaurer ce statut tel quel ;
  3. de s’assurer que la Cour suprême se prononce sur la requête de M. Meldrum concernant le refus d’accréditation.
  4. à titre subsidiaire, en tenant compte du fait que l’AIPPA a subi des amendements considérables, d’accorder une accréditation à M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse jouir à nouveau de son droit d’exercer la profession de journaliste ; et
  5. de faire parvenir un rapport à la Commission africaine dans les six mois qui suivent, sur la mise en oeuvre de ces recommandations.

Adoptée lors de la 6ème Session extraordinaire de la CADHP, Banjul, Gambie, Avril, 2009.

Notes

1. 33 Tel qu’il a été établi dans les affaires Godinez Cruz vs. Honduras (Inter-American Court on Human Rights Series C No. 5 at 69, John D Ouko vs. Kenya (ACHPR Décision 232/1999) et Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme c. Zambia (ACHPR Décision 71/92).
2. Communication N° 219/98, Legal Defence Centre/ Gambie, la victime, un certain M. Sule Musa a été expulsé par les autorités gambiennes en direction du Nigeria. La Commission a cherché à savoir lors de sa 25ème session ordinaire si le Plaignant pouvait solliciter des recours internes, mais aucune réponse ne lui a été fournie. La Commission a déclaré la Communication irrecevable, observant que « …la victime n’a pas besoin d’être physiquement présente dans un pays pour avoir l’opportunité de recourir aux recours internes, ceci pouvant être fait par son avocat…..Au lieu d’approcher d’abord la Commission, le Plaignant aurait dû épuiser les recours domestiques disponibles en Gambie… » (accent ajouté). Il convient de relever ici que le facteur de distinction sur lequel s’est appuyée la Commission dans le cas du Zimbabwe est le rôle joué par l’Etat en empêchant l’accès aux recours domestiques disponibles.
3. Union interafricaine des droits de l’Homme et autres vs. Angola (2000) AHRLR 18 (ACHPR 1997) para. 18.
4. Voir les Observations générales du Comité des droits de l’homme des Nations Unies No. 18.
5. Voir Communication 241/2001 - Purohit et Moore / Gambie, para 49.
6. Communication 292/2004.
7. Voir People c/Jacobs, 27 California Appeal, 3d 246, 103 California Rep 536, 543, 14ème Amendement, Constitution américaine.
8. Voir Dorsey c/ Solomon, DCMd., 435 F. Supp. 725.
9. Communication 293/2004.
10. 347 U.S 483 (1954).
11. www.legal-explanations.com.
12. Communications 159/1996.
13. Id. Para 23.
14. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, ICCPR, A/57/40 vol. I (2002) au para. 76 (13).
15. Ibid.
16. Voir les opinions exprimées par K Ryan, dans "Juges, Cours et Tribunaux", présentation faite au Symposium de la Conférence judiciaire australienne sur l’Indépendance judiciaire et l’état de droit en fin de siècle, Université Nationale Australienne, Canberra, 2 novembre 1996.