Résumé des faits

1. La présente communication est introduite par Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa (les Plaignants) et porte sur l’incapacité du gouvernement zimbabwéen (Défendeur) à assurer l’administration de la justice, le fonctionnement du Judiciaire et les allégations de violation du droit de participer au gouvernement.
2. Les Plaignants allèguent que, lors des élections générales qui se sont déroulées au Zimbabwe en 2000, les résultats des 40 circonscriptions électorales ont été contestés et il a été réclamé au tribunal d’invalider les résultats. Il est allégué que le Movement for Democratic Change (MDC), principal parti d’opposition, a introduit des demandes d’invalidation des résultats dans 38 circonscriptions électorales, que la ZANU (PF), parti au
pouvoir, en a déposé une et que la Zimbabwe Union of Democrats (ZUD) en a introduit une.
3. Les Plaignants allèguent également que, pour tenter d’empêcher l’introduction de requêtes, le Président de la République du Zimbabwe a fait passer un règlement lui accordant un grand pouvoir lui permettant de modifier les lois électorales lui semblant propices. Cette initiative avait également pour finalité de nier aux tribunaux toute compétence dans le traitement des requêtes concernant les élections. Selon les Plaignants, la Loi électorale (Modification) No. 3 Notice of 2000 Statutory Instrument 318/2000 (Annexure 1) adoptée par le Défendeur avait pour effet de légaliser le résultat des élections et de supprimer la compétence des tribunaux à instruire de ces demandes.
4. Le MDC a contesté le Règlement devant la Cour suprême et la Cour s’est prononcée en sa faveur en déclarant que « l’avis les privait effectivement de ce droit … Le droit à un accès sans contrainte aux tribunaux est d’une importance capitale pour juger de différends justiciables. » Cette décision a ouvert la voie à l’introduction de requêtes dans 40 circonscriptions électorales.
5. Selon les Plaignants, en dépit de cette décision, la Cour suprême n’a pas pu offrir un recours significatif aux Plaignants. Ils soutiennent qu’en différant de statuer sur les griefs, les tribunaux ont privé les Plaignants du droit à la protection de la loi et d’introduire leur cas dans un délai raisonnable devant une juridiction indépendante et impartiale et, invariablement, du droit des citoyens à participer à leur gouvernement.
6. Les Plaignants allèguent également qu’en manquant à respecter leurs propres jugements, le judiciaire et les tribunaux se sont avérés inaptes à offrir un recours significatif et pratique susceptible de constituer un remède effectif au niveau national. Ainsi, selon les Plaignants, l’Etat a sapé l’indépendance du Judiciaire en contradiction avec l’26 de la Charte.
7. Les Plaignants considèrent que l’échec du Judiciaire à statuer rapidement sur les requêtes relatives aux élections constitue une contravention non seulement aux normes internationales mais aussi à la législation nationale du pays, en particulier, à la Règle 31 des Règles électorales (Applications, Appels et Requêtes) de 1995, (SI 74A/95) qui disposent que « le Greffier de toutes les parties à un cas, à une requête ou une demande déclarés auxquels il est fait référence dans ces règles devra prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit statué sur cette affaire le plus rapidement possible. »
8. Les Plaignants ont joint en annexe à la communication les différents types de requêtes qui ont été introduites devant la Cour. 7 requêtes présentées par des parties politiques n’ont pas été entendues et aucune décision n’a été prise à leur égard ; en outre, toutes les initiatives prises pour faire examiner ces requêtes se sont heurtées à la réticence et à l’indifférence de la Cour. Par ailleurs, 11 requêtes ont été rejetées par la Haute Cour et les appels interjetés eu égard à leur rejet n’ont pas été résolus.

La plainte

9. Les Plaignants allèguent que les Articles 1, 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(d), 13(1) et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés par le Défendeur.

La procédure

10. La plainte a été transmise au Secrétariat de la Commission africaine le 6 octobre 2004.
11. Le 12 octobre 2004, le Secrétariat a écrit aux Plaignants pour accuser réception de la Plainte et pour les informer qu’il sera procédé à son examen lors de la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine.
12. A sa 36ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de s’en saisir.
13. Par Note Verbale du 13 décembre 2004 et par une lettre portant la même date, le Secrétariat a informé les Parties de la décision de la Commission.
14. Par lettre en date du 3 février 2005, les Plaignants ont soumis leurs observations sur la recevabilité et par lettre en date du 22 février 2004, le Secrétariat en a accusé réception.
15. Par Note Verbale en date du 22 février 2005, le Secrétariat a transmis les observations des Plaignants à l’Etat Défendeur et a informé ce dernier que la Commission africaine aimerait recevoir ses observations au plus tard le 13 mars 2005.
16. Par lettre en date du 14 mars 2005, le Bureau du Attorney General (Procureur général) du Zimbabwe a demandé à la Commission africaine de reporter l’examen de la communication à sa 38ème Session ordinaire, étant donné qu’il n’avait pas assez de temps pour préparer sa réponse.
17. Par lettre en date du 18 mars 2005 adressée au Procureur général, le Secrétariat a accordé à l’Etat un délai supplémentaire de trente jours et lui a demandé de soumettre ses observations au plus tard le 18 avril 2005.
18. Lors de sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, la Commission africaine a reporté l’examen de la recevabilité de la communication dans l’attente de la présentation par l’Etat Défendeur de ses arguments.
19. Par Note Verbale du 24 mai 2005, l’Etat Défendeur a été informé de la décision de la Commission et a été prié de présenter ses arguments dans les trois mois qui suivent cette notification. Par lettre portant la même date, le Plaignant a été informé de la décision de la Commission.
20. Par Note Verbale du 2 septembre 2005, il a été rappelé à l’Etat Défendeur d’envoyer ses arguments sur la recevabilité de la communication.
21. Par Note Verbale du 18 octobre 2005, il a été rappelé à l’Etat Défendeur d’envoyer ses arguments sur la recevabilité de la communication avant le 31 octobre 2005.
22. Le 1 novembre 2005, le Secrétariat a reçu une note verbale de l'Etat Défendeur indiquant que les arguments sur la recevabilité des six communications introduites contre lui étaient prêtes pour soumission mais en raison de problèmes logistiques indépendants de sa volonté, la transmission de ces observations avait été retardée.
23. Le 23 novembre 2005, la délégation du Zimbabwe participant à la 38ème Session ordinaire de la Commission a remis la réponse de l’Etat Défendeur relative à la communication. Le Secrétariat a été informé qu’une copie avait été remise aux Plaignants qui ont confirmé l’avoir reçue.
24. Lors de sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de la déclarer recevable.
25. Par Note Verbale du 15 décembre 2005 et par lettre portant la même date, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les deux parties de la décision de la Commission africaine et leur a demandé de présenter leurs arguments sur le fond dans un délai de trois mois.
26. Par lettre du 21 décembre 2005, le Plaignant a accusé réception de la lettre du Secrétariat datée du 15 décembre et indiqué qu’il transmettra ses observations sur le fonds « dans la période requise ».
27. Par Note Verbale du 6 mars 2006 et par lettre portant la même date, le Secrétariat de la Commission africaine a rappelé aux deux parties de présenter leurs arguments sur le fond avant le 31 mars 2006.
28. Par lettre en date du 19 avril 2006, le Secrétariat a reçu les observations du Plaignant sur le fond de la communication. Le Secrétariat a été informé que l’Etat avait également reçu lesdites observations.
29. Au cours de la 39ème Session ordinaire de la Commission africaine, la Secrétariat a reçu les observations de l’Etat Défendeur.
30. A sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine avait examiné la communication et reporté son examen sur le fond à sa 40ème Session ordinaire, les observations de l’Etat ayant été reçues trop tard.
31. Par Note Verbale du 29 mai 2006 et par lettre portant la même date, la décision de la Commission a été notifiée aux deux parties.
32. Lors de sa 40ème Session, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la Communication à sa 41ème Session en raison du surcharge de son programme de travail.
33. Lors de sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la communication à sa 42ème Session pour accorder au Secrétariat plus de temps pour préparer le projet de décision.
34. Par Note Verbale datée du 10 juillet 2007 et lettre portant la même date, les deux parties à la Communication ont été informées de la décision de la Commission.
35. A l’occasion de sa 42ème Session ordinaire, qui s’était tenue à Brazzaville, République du Congo, du 15 au 29 novembre 2007, la Commission africaine avait examiné la Communication et décidé de reporter sa décision, compte tenu des délais trop courts.
36. Par Note verbale datée du 19 décembre 2007 et par lettre portant la même date, les deux parties à la communication ont reçu notification de la décision de la Commission.

Le Droit

La Recevabilité


Observations des parties sur la recevabilité
37. L’Etat Défendeur demande que la communication soit déclarée irrecevable car elle ne répondait pas aux exigences des Articles 56(2), 56(3), 56(4) et 56(5).
38. L’ Article 56(2)stipule que la communication devrait être compatible avec la Charte de l’OUA et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon l’Etat et citant la Fiche d’Information n° 3 de la Commission africaine : Procédure d’examen des communications, l’auteur d’une communication devrait faire des allégations précises des faits liés aux documents, si possible, et éviter de faire des allégations en termes vagues. L’Etat affirme que la plainte est écrite dans des termes généraux et ne fait aucune allégation précise. L’Etat fait en outre observer que les Plaignants ont simplement allégué que l’Etat avait violé la Charte sans préciser quels droits avaient été violés, où ces violations avaient eu lieu et la date à laquelle elles avaient été perpétrées et que les Plaignants n’ont pas donné les noms des victimes.
39. Les Plaignants soutiennent que, quatre ans après les élections, la Cour suprême et la Haute Cour n’ont pas pu apporter une solution efficace et rapide. La Haute Cour avait initialement désigné trois juges pour traiter les affaires. L’un des juges a démissionné, faisant état de menaces dont il a fait l’objet après avoir rendu un jugement en faveur de l’opposition. Les trois juges ont été remplacés et les affaires n’ont pas été réglées. Les violations qui ont eu lieu durant la période des élections n’ont pas été abordées depuis plus de quatre ans.
40. Les Plaignants affirment, en revanche, que la communication détaille les infractions aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, selon eux, une violation apparemment fondée des droits de l’homme, et ils allèguent que la communication remplit la condition de l’ Article 56(2)de la Charte.
41. Eu égard à l’ Article 56(3), l’Etat allègue que la communication est écrite dans un langage injurieux et désobligeant à l’encontre de l’Etat du Zimbabwe et de son appareil judiciaire. Il indique que les Plaignants allèguent de l’incapacité de l’Etat à garantir l’indépendance et le fonctionnement approprié du Judiciaire et que le gouvernement n’a pas pu observer le principe de la séparation des pouvoirs. L’Etat allègue en outre que la communication prétend qu’un juge aurait démissionné à cause des pressions qu’il aurait subies à la suite d’une décision qu’il aurait rendue en faveur du MDC. L’Etat ajoute qu’aucun des juges n’a subi de représailles ou démissionné à la suite d’un jugement rendu et il conclut que la plainte déforme les faits et comporte de fausses informations qui sont insultantes pour l’Etat et son appareil judiciaire – destinées à jeter le discrédit sur l’Etat et que la communication n’est donc pas conforme aux dispositions de l’ Article 56(3), de la Charte africaine. Les Plaignants affirment quant à eux que la communication n’est pas rédigée dans un langage injurieux et désobligeant et qu’aucun terme outrageant ou insultant à l’égard du gouvernement de la République du Zimbabwe, de ses institutions ou de l’Organisation de l’unité africaine n’a été utilisé et, à ce titre, que la communication est conforme aux dispositions de Article 56(3),.
42. L’Etat allègue en outre que la communication est fondée sur des informations diffusées par les mass médias ou relevant de l’imagination de l’auteur et, à ce titre, ne peut être reçue aux termes de l’ Article 56(4), qui stipule que les communications ne devraient pas être exclusivement fondées sur des nouvelles diffusées par les mass médias. L’Etat ajoute que la communication ne mentionne pas qui a fait l’objet de discriminations ou dans quel cas une partie aurait été discriminée, ni par quel juge. La plainte est donc illusoire et ne devrait pas être recevable. Les Plaignants, pour leur part, allèguent que la communication comporte une compilation de déclarations sous serment et de demandes de la Haute Cour et de la Cour suprême du Zimbabwe.
43. Par rapport à l’épuisement des voies de recours internes, l’Etat allègue que les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes disponibles, en faisant observer que les requêtes en contestation d’élections sont traités rapidement et que toutes les requêtes des Plaignants ont été traitées, certaines ayant été rejetées, d’autres retirées. L’Etat indique qu’il n’a rien fait pour en gêner le processus, comme allégué par les Plaignants et fait observer, qu’en cas de non-exécution, les parties à la requête peuvent se rapprocher du Juge Président ou du Premier Juge et que le gouvernement n’a aucun rôle à jouer dans les requêtes en contestation d’élections. L’Etat fait remarquer que la plupart des requêtes introduites devant la Haute Cour ont été traitées en 2001 ; certaines ayant fait l’objet d’appels devant la Cour suprême. Les Plaignants soutiennent que l’exception à la règle doit s’appliquer à ce cas, dans la mesure où la procédure s’est prolongée de façon anormale. Ils prétendent que le retard apporté à la finalisation de la requête par la Cour suprême et la Haute Cour était excessif et, selon les Plaignants, ce retard justifie l’évocation de la règle d’exclusion de l’épuisement des voies de recours internes, vu qu’elles n’existent pas.


Décision de la Commission sur la recevabilité
44. Dans sa jurisprudence, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a articulé un cadre d’affectation de la charge de la preuve entre les Plaignants/Plaignants et les Etats Défendeurs. Aux fins de saisine et de recevabilité, le Plaignant ne doit présenter qu’un cas bien fondé (prima facie) et satisfaire aux conditions énoncées à l’article 56 de la Charte pour ce qui concerne la recevabilité. Une fois cela fait, il incombe alors à l’Etat Défendeur de présenter des réponses spécifiques et des preuves réfutant chacune des assertions contenues dans les observations du Plaignant.
45. Dans la présente communication, les Plaignants soutiennent que les conditions de recevabilité de l’article 56 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été remplies alors que l’Etat allègue que certaines ne l’ont pas été, en particulier l’ article 56(2), 56(3), 56(4) et 56(5). Concernant la conformité de la communication à l’ article 56(2), la Commission africaine fait observer que la communication établit une violation apparemment fondée des dispositions de la Charte africaine et qu’elle est donc compatible à la fois à l’Acte constitutif et à la Charte africaine. La communication allègue de retards excessifs dans le traitement des requêtes en contestation d’élection et, en conséquence, d’une violation du droit à un procès équitable aux termes de l’ Article 7(1)(d) et à la participation au gouvernement aux termes de l’article 13 de la Charte. Il est difficile de prouver l’incompatibilité invoquée par l’Etat.
46. L’article 56(3) requiert que la communication ne contienne pas des termes insultants ou outrageants. L’Etat allègue qu’en déclarant que l’Etat a manqué de garantir l’indépendance et le fonctionnement approprié du Judiciaire et que le gouvernement n’a pas observé le principe de la séparation des pouvoirs, les Plaignants ont tenu un langage injurieux. L’Etat allègue en outre que la communication prétend qu’un juge aurait démissionné à cause des pressions qu’il aurait subies à la suite d’une décision qu’il aurait rendue en faveur du MDC. L’Etat conclut que la plainte donne une fausse représentation des faits et qu’elle comporte de fausses informations qui sont insultantes pour l’Etat et son appareil judiciaire – destinées à jeter le discrédit sur l’Etat et que la communication n’est donc pas compatible avec les dispositions de l’article 56.(3).
47. La question fondamentale qui n’a pas été abordée dans la présente communication est de savoir dans quelles limites il est possible de critiquer l’appareil judiciaire[i] ou les institutions de l’Etat en général [i]au nom de la liberté d’expression, et si la déclaration faite par le Plaignant constitue un langage outrageant ou insultant au sens de l’ article 56 (3) de la Charte africaine. En réalité, la communication invite la Commission à préciser la relation entre la liberté d’expression et la protection de la réputation des institutions de l’Etat.
48. Les termes performatifs du sous paragraphe 3 de l’article 56 sont outrageants et insultants et ils doivent être dirigés contre l’Etat partie concerné ou ses institutions ou l’Union africaine. Selon le Oxford Advanced Dictionary, outrageant signifie parler avec mépris de… ou traiter à la légère…. et insultant signifie agresser avec mépris ou offenser l’estime de soi ou la pudeur de
49. L’appareil judiciaire est une institution très importante dans tous les pays et ne peut fonctionner convenablement sans le soutien et la confiance du public. En raison de l’importance de préserver la confiance du public dans le Judiciaire et de la réserve nécessaire pour qu’il puisse jouer son rôle d’arbitre, des mesures de protection spécifiques existent depuis de nombreux siècles pour protéger le Judiciaire de toute diffamation. L’un de ces dispositifs de protection est de décourager les remarques et les termes insultants ou outrageants visant à ridiculiser ou jeter le discrédit sur le processus judiciaire.
50. La liberté d’exprimer ses opinions et de débattre de la conduite des affaires publiques par le Judiciaire ne signifie pas que des attaques, calomnieuses ou non, puissent être autorisées à l’encontre du Judiciaire en tant qu’institution ou à l’encontre des officiers de la justice pris individuellement. Une distinction claire ne peut être établie entre les critiques acceptables du Judiciaire et les déclarations portant directement préjudice à l’administration de la justice. Les déclarations concernant les officiers de justice dans l’exécution de leurs charges judiciaires ont, ou peuvent avoir, un impact beaucoup plus important que le fait de simplement blesser leurs sentiments ou d’attaquer leur réputation. En raison des graves implications de la perte de confiance du public dans l’intégrité des juges, les commentaires publics visant à jeter le discrédit sur le Judiciaire ont toujours été jugés avec réprobation.
51. En déterminant si une remarque particulière est outrageante ou insultante et si elle a terni l’intégrité du Judiciaire ou une autre institution de l’Etat, la Commission doit vérifier si ladite remarque ou ledit langage visent à violer illégitimement ou intentionnellement la dignité, la réputation ou l’intégrité d’un officier ou d’un organe de justice et s’ils sont utilisés de manière calculée pour polluer l’esprit du public ou de toute personne raisonnable afin de jeter le discrédit et d’affaiblir la confiance du public dans cette institution. Le langage doit viser à saper l’intégrité et le statut de l’institution et à jeter le discrédit sur elle.
52. A cet égard, l’ article 56(3) doit être interprété en gardant à l’esprit l’ article 9(2) de la Charte africaine qui dispose que « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des règlements. » Un équilibre doit être trouvé entre le droit de s’exprimer librement et le devoir de protéger les institutions de l’Etat pour veiller à ce que, tout en décourageant les abus de langage, la Commission africaine ne soit pas par ailleurs en train de violer ou de freiner la jouissance d’autres droits garantis par la Charte africaine tels que, en l’espèce, le droit à la liberté d’expression.
53. L’importance du droit à la liberté d’expression a été pertinemment déclarée par la Commission africaine dans les communications 140/94, 141/94, 145/94 conte le Nigeria 1 où elle a considéré que la liberté d’expression est : Un droit humain fondamental, vital pour le développement personnel et la conscience politique de l’individu et pour sa participation à la conduite des affaires publiques de son pays. Les individus ne peuvent participer pleinement et équitablement au fonctionnement de leur société s’ils doivent vivre dans la peur d’être persécutés par les autorités de l’Etat du fait d’exercer leur droit à la liberté d’expression. L’Etat doit faire observer, protéger et garantir ce droit s’il souhaite s’engager de manière honnête et sincère dans la démocratie et la bonne gouvernance.
54. Au fil des ans, la distinction devant être établie entre critiques authentiques du Judiciaire et langage insultant s’est amenuisée. Avec la progression de la politique des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, de la démocratie et des sociétés libres et ouvertes, le public doit établir un équilibre entre la question de la libre expression et la protection de la réputation des institutions de l’Etat telles que le Judiciaire. Lord Atkin a défini la relation fondamentale entre ces deux valeurs dans Ambard c/ A-G de Trinidad et Tobago (1936) 1 All ER 704 à 709 dans les termes suivants : … mais lorsqu’il s’agit de l’autorité et de la position d’un juge particulier ou de la bonne administration de la justice, il n’y a aucun mal si un membre du public exerce le droit ordinaire de critiquer de bonne foi, en privé ou en public, l’action de la justice. Le chemin de la critique est une voie publique … La justice n’est pas une vertu cloîtrée : elle doit pouvoir être soumise à un regard scrutateur et aux commentaires respectueux, voire même crus, des gens ordinaires.
55. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur n’a pas établi comment, en déclarant que le gouvernement n’a pas observé le principe de la séparation des pouvoirs et qu’un juge avait démissionné sous les pressions consécutives à une décision qu’il aurait rendue en faveur du MDC, le Plaignant avait porté le discrédit sur le Judiciaire et le gouvernement. L’Etat n’a pas démontré l’effet adverse de cette déclaration sur le Judiciaire en particulier et les institutions de l’Etat dans leur globalité. L’Etat n’apporte aucune preuve pour démontrer que ces déclarations auraient été de mauvaise foi ou calculées pour empoisonner l’esprit du public à l’encontre du gouvernement et de ses institutions.
56. La Commission africaine ne considère donc pas qu’il y ait eu langage outrageant ou insultant à l’encontre du gouvernement de la République du Zimbabwe, de ses institutions ou de l’Union africaine. La Commission africaine est également d’avis que la communication est conforme à l’ article 56(4) qui stipule que les communications ne devraient pas être exclusivement fondées sur des nouvelles diffusées par les médias. La présente communication comporte une compilation de déclarations sous serment et de demandes de la Haute Cour et de la Cour suprême du Zimbabwe.
57. Concernant l’article 56(5) ayant trait à l’épuisement des recours internes, les Plaignants invoquent que l’exception à la règle s’applique sur la base d’une prolongation anormale de la procédure. Ils allèguent que le retard dans la finalisation des requêtes par la Cour suprême et la Haute Cour est irraisonnable et autorise, selon les plaignants, l’invocation de la règle d’exception à l’épuisement des recours internes comme non existants.
58. Ce qui constitue la prolongation de façon anormale de la procédure aux termes de l’article 56(5) n’a pas été défini par la Commission africaine. Il n’existe donc pas de critères standards employés par la Commission africaine pour déterminer si un processus a été indûment prolongé et la Commission a donc tendance à traiter chaque communication sur le fond. Dans certains cas, la Commission tient compte de situation politique prévalant dans le pays, de l’historique judiciaire du pays et dans d’autres, de la nature de la plainte.
59. L’objet de la présente communication est la validité des résultats électoraux. Les résultats électoraux sont supposés être rendus le plus rapidement possible de manière à permettre aux concurrents de connaître les résultats. Dans la plupart des juridictions, en raison de la nature même des élections, des mécanismes sont mis en place pour assurer que les résultats soient donnés le plus rapidement possible et que, quelles que soient les réclamations présentées par les concurrents évincés, ils soient traités avec diligence.
60. L’exception visée à l’article 56(5) exige que le processus doive non seulement se prolonger mais qu’il doive l’avoir été « indûment ». Indûment signifie « excessivement » ou « de façon injustifiable ». Donc, s’il y a une raison justifiable pour prolonger l’affaire, elle ne peut être qualifiée de « indue. » A titre d’exemple, lorsque le pays est pris dans une agitation civile ou une guerre ou lorsque le retard est en partie causé par la victime, sa famille ou ses représentants. Si la Commission n’a pas élaboré de norme déterminant ce que signifie « prolongé de façon anormale », elle peut être guidée par les circonstances entourant le cas et par la doctrine de la Common Law du « test de l’homme raisonnable ». A cet égard, le tribunal cherche à découvrir, compte tenu de la nature et des circonstances entourant un cas particulier, quelle serait la décision d’un homme raisonnable.
61. Ainsi, étant donné la nature de la présente communication, un homme raisonnable conclurait-il que l’affaire a été prolongée de façon anormale ? A tous égards, la réponse serait oui. Plus de quatre ans après l’introduction des requêtes en contestation d’élection, les tribunaux de l’Etat Défendeur ne sont pas parvenus à statuer et les fonctions que les victimes contestent sont toujours occupées et leurs mandats sont presque arrivés à terme.
Pour les raisons qui précèdent, la Commission africaine considère que la communication est compatible avec l’exception à la règle de l’article 56(5) et les autres conditions requises de l’article 56 et la déclare donc recevable.

Présentation sur le fond

Présentation du Plaignant

62. Les Plaignants soutiennent que l’Etat partie a violé les Articles 1, 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(d), 13 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, en outre, que les droits ci-après ont été violés :
  1. Le droit à une protection égale par la loi, prévu par les articles 2 et 3, en se fondant sur le fait que les tribunaux n’avaient pas jugé les requêtes électorales dans un délai raisonnable et que les demandeurs avaient été victimes d’une discrimination en ce qui concerne l’application de la protection qu’offre la loi du fait des avis politiques qui avaient été exprimés dans les requêtes ;
  2. Le droit d’être entendu et jugé dans un délai raisonnable par une cour ou un tribunal impartial garanti par l’article 7, étant donné que les tribunaux du Zimbabwe n’avaient pas offert une voie de recours aux requêtes électorales ;
  3. Le droit de chaque citoyen de participer librement au gouvernement de son pays, soit directement soit indirectement, ou par des représentants librement choisis, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi, du fait de la promulgation de lois attentatoires aux libertés, telles que la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression ; et
  4. Le devoir d’un Etat de garantir l’indépendance des tribunaux et la mise en place et l’amélioration des institutions nationales appropriées chargées de promouvoir et de protéger les droits et libertés garanties par la Charte en vertu de l’article 26, en se fondant sur le fait que le principe de la séparation des pouvoirs n’a pas été dûment respecté, l’un des juges ayant démissionné et ayant fui le pays, expliquant qu’il avait reçu des menaces après avoir tranché en faveur de l’opposition.
63. Concernant l’article premier, la communication allègue que l’Etat Défendeur n’a pas adopté de mesures législatives et administratives pour donner effet aux dispositions de la Charte. Le fait que les élections ayant eu lieu au Zimbabwe aient été organisées conformément à la Constitution et aux lois du Zimbabwe ne signifie pas que la manière dont ces élections ont été conduites ni dont les différends y afférents ont été arbitrés, ne viole pas les dispositions de la Charte. La loi elle-même (y compris les dispositions constitutionnelles) peut constituer le moyen par lequel les droits protégés aux termes de la Charte peuvent être violés.
64. Les Plaignants se fondent sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans le cas Velasquez Rodriguez où la Cour a considéré que :
a. « L’obligation d’assurer le libre et plein exercice des droits de l’homme n’est pas remplie par l’existence d’un système juridique conçu pour qu’il soit impossible de satisfaire à cette obligation…il est également nécessaire que le gouvernement se conduise de manière à assurer effectivement le libre et plein exercice des droits de l’homme. » 2
65. Les Plaignants citent également l’avis consultatif rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme selon lequel :
a. « … Le fait qu’il s’agisse de lois intérieures adoptées conformément aux dispositions de la Constitution ne signifie rien si elles sont le moyen par lequel les droits et les libertés protégés peuvent être violés ». 3
66. Bien que l’Etat Défendeur ait promulgué des lois prévoyant des recours, il a échoué à rendre ces recours efficaces dans la mesure où les procédures peuvent être anormalement prolongées comme dans le cas d’espèce, dans lequel il « s’était abstenu de mettre en oeuvre et de faire respecter les lois électorales par un règlement raisonnablement diligent ou d’autres mesures protégeant les droits des citoyens ».
67. Les Plaignants sont d’avis que le gouvernement du Zimbabwe a violé l’article 1er de la Charte parce que les lois électorales existantes ne sont pas suffisamment certaines, n’empêchent pas les candidats dont l’élection est contestée de siéger au Parlement avant que les tribunaux ne statuent sur leur cas, ne créent aucune obligation pour les tribunaux de déterminer les contestations électorales qui leur sont soumises dans un délai fixé. Ils se fondent également sur la jurisprudence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans le cas Gustavo Arranza c/ Argentine où elle a estimé que : « L’absence de recours efficace aux violations des droits reconnues par la Convention est en soi une violation de la Convention par l’Etat où ce recours est absent. Dans ce sens, il faudrait insister sur le fait, pour que ce recours existe, qu’il ne suffit pas qu’il soit prévu par la Constitution ou par la loi ou qu’il soit formellement reconnu ; en revanche, il doit être vraiment efficace pour établir s’il y a eu violation des droits de l’homme et pour prévoir des réparations. Un recours qui s’avère illusoire en raison des conditions générales prévalant dans le pays ou même dans les circonstances particulières à un cas donné, ne peut être considéré efficace ». 4
68. La communication rappelle en outre l’interprétation par la Commission africaine de l’Article 1er dans le cas Jawara c/ Gambie où elle a considéré que : « L’article 1er donne à la Charte le caractère juridiquement contraignant toujours attribué aux traités internationaux de cette sorte. En conséquence, la violation d’une disposition de la Charte signifie automatiquement une violation de l’article 1er. Si un Etat partie à la Charte manque à en reconnaître les dispositions, il n’y a aucun doute que c’est en violation de l’article premier. Sa violation affecte l’essence même de la Charte. »
69. Les Plaignants font observer que l’échec de l’Etat Défendeur à promulguer des lois qui favorisent la jouissance par tous les individus des droits et libertés inscrits dans la Charte et son échec à assurer des recours efficace dans les cas de violation de ces droits et libertés équivalent à une violation de l’article 1er. L’échec du Judiciaire à prendre des décisions promptes, efficaces et significatives sur les violations de droits alléguées et les irrégularités électorales est imputable à l’Etat puisque le Judiciaire en est un des pouvoirs. La communication a ensuite cité la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans le cas Velasquez Rodriguez précité où elle a déclaré que : « Cette obligation implique le devoir de l’Etat partie d’organiser tout l’appareil d’Etat et, en général, toutes les structures à travers lesquelles se manifeste l’exercice du pouvoir public de telle manière qu’elles puissent assurer le libre et plein exercice des droits de l’homme. »
70. Les Plaignants préviennent également que l’Etat Défendeur ne peut pas se fonder sur le droit interne pour justifier son échec à remplir ses obligations aux termes de la Charte.
71. Concernant l’article 3 de la Charte, la communication rappelle que l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi signifient une égalité eu égard à l’interprétation, à l’application et à l’exécution de la loi. Elle insiste sur le fait que les droits sont garantis pour tous indépendamment de leur opinion politique.
72. Les Plaignants notent que si les tribunaux du Zimbabwe avaient tranché dans le sens des requêtes, ces décisions auraient accordé au Movement for Democratic Change (MDC) de l’opposition une importante majorité au Parlement et que cela « devrait être pris en considération par le Judiciaire eu égard à la diligence avec laquelle le traitement des dossiers a été [effectué]. » Le MDC a été victime d’une discrimination par le pouvoir judiciaire, même si cette discrimination a pu être causée par le déficit des ressources et du personnel nécessaires pour traiter les requêtes. Le déficit de ressources et de personnel ne peut dispenser l’Etat de son obligation de respecter et de protéger les droits inscrits dans la Charte.
73. Selon les auteurs de la communication, puisque le succès du traitement des requêtes aurait considérablement altéré la composition du Parlement, l’échec du Judiciaire à les traiter promptement équivaut à une absence d’égalité devant la loi et de protection de la loi pour les victimes de violations des droits de l’homme.
74. Les Plaignants allèguent que le retard démesuré à traiter les requêtes constitue une violation de l’ article 7(1)(d)étant donné qu’il entrave le droit à être entendu dans un délai raisonnable (droit à l’application régulière de la loi). Les Plaignants citent le Commentaire Général n° 13 du Comité des droits de l’homme (CDH) des Nations unies où le CDH a considéré que le droit à être entendu dans un délai raisonnable ne porte pas seulement sur les délais dans lesquels le procès devrait commencer mais aussi sur le moment où il devrait cesser et sur le jugement rendu en première instance et en appel.
75. De l’avis des Plaignants, le droit à l’application régulière de la loi a été violé dans l’affaire devant la Commission dans la mesure où les tribunaux ont échoué à statuer sur les requêtes électorales dans un délai raisonnable. Il est également allégué que l’appel devant la Haute Cour et la Cour suprême a été inefficace. La communication rappelle l’approche du droit d’appel de la Commission africaine adopté dans sa décision sur Amnesty International, Lawyers Committee for Human Rights c/ Soudan où la Commission a considéré que : « Le droit d’appel étant un principe général et non dérogeable du droit international doit, lorsqu’il existe satisfaire des conditions d’efficacité. Un appel efficace est celui qui, à la suite de l’audition par un tribunal de première instance compétent, peut raisonnablement donner lieu à un réexamen du cas par une juridiction supérieure, ce qui nécessite que ce dernier puisse, à cet égard, offrir toutes les garanties nécessaires d’une bonne administration de la justice. »
76. Les auteurs de la communication dénoncent en outre le manque d’indépendance du Judiciaire au Zimbabwe. Ils invoquent le rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats soumis par le biais de la Résolution 2002/43, 5 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et concluent que « l’absence ou l’affaiblissement des institutions ayant pour mission d’offrir des recours dans les cas de violations viennent confirmer l’argument des requérants selon lequel les institutions seraient incompétentes pour assurer des recours réels et efficaces, ce qui est [sic] contradiction avec l’intention des rédacteurs de la Charte aux termes des articles 7 and 26. »
77. Eu égard à l’ article 13 de la Charte, la communication rappelle l’importance du droit à la participation politique et insiste, à la suite de la Résolution sur les processus électoraux et la gouvernance participative adoptée par la Commission lors de sa 19ème Session ordinaire, sur le fait que :
a. « Les élections sont le seul moyen par lequel le peuple peut élire démocratiquement le gouvernement de son choix conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. »
78. Cette position a été confirmée par la Commission dans l’affaire Constitutional Rights Project & autres c/ Nigeria , dans laquelle la Commission a estimé que : « La participation libre au gouvernement entraîne notamment le droit de voter pour le représentant de son choix. Un corollaire inévitable à ce droit est que le résultat de la libre expression de la volonté des électeurs soit respectée, autrement le droit de voter librement n’a pas de sens. A la lumière de ce qui précède, l’annulation des résultats électoraux, reflétés par le libre choix des électeurs, est une violation de l’ Article 13(1). »
79. Les Plaignants soutiennent en outre que le droit à participer pleinement au gouvernement n’a plus de sens non plus si le Judiciaire manque à statuer avec diligence sur les conflits électoraux qui lui sont soumis dans la mesure où cela permet aux candidats dont l’élection est contestée de siéger au Parlement alors que les requêtes sont toujours pendantes. Les Plaignants citent la Commission interaméricaine des droits de l’homme selon laquelle : « l’étroite relation entre la démocratie représentative en tant que forme de gouvernement et l’exercice des droits politiques ainsi définis présuppose également l’exercice d’autres droits fondamentaux … le concept de démocratie représentative est fondé sur le principe selon lequel c’est le peuple qui est le détenteur nominal de la souveraineté politique et que, dans l’exercice de cette souveraineté, il élit ses représentants qui, de surcroît, sont élus par les citoyens pour appliquer certaines mesures politiques, ce qui implique parallèlement l’existence d’un ample débat politique sur la nature des politiques appliquées – liberté d’expression – entre les groupes politiques organisés – liberté de réunion. Simultanément, si ces droits et libertés sont exercés, il doit exister des systèmes juridiques et institutionnels dans lesquels les lois l’emportent sur la volonté des dirigeants et dans lesquels certaines institutions exercent un contrôle sur d’autres aux fins de garantir l’intégrité de l’expression de la volonté des peuples – l’état de droit… En effet, toute mention du droit de vote et d’être élu ne serait qu’une simple rhétorique si elle n’était accompagnée d’un ensemble précisément décrit de caractéristiques que les élections doivent satisfaire ». 6.
80. Les Plaignants [exhortent] la Commission africaine à suivre la jurisprudence de la Commission interaméricaine et d’estimer que l’Etat Défendeur est en violation de l’ Article 13(1) de la Charte.
81. Concernant l’ article 26 de la Charte, les auteurs de la communication rappellent le commentaire de la Commission dans son 9ème Rapport annuel où elle a déclaré que : « L’26 de la Charte africaine réitère le droit garanti par l’ article 7 tout en étant plus explicite sur les obligations des Etats parties de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. » Si l’ article 7 porte sur le droit des individus à être entendu, l’article 26 traite des institutions appropriées pour donner une signification et un contenu à ce droit. Cet article envisage clairement la protection des tribunaux qui sont traditionnellement le bastion de la protection des droits des individus face aux abus du pouvoir de l’Etat. »
82. Les Plaignants sont d’avis que les procès menés conformément aux principes de l’application régulière de la loi et la conclusion de ces procès dans un délai raisonnable sont notamment des principes essentiels d’un bon fonctionnement du Judiciaire. L’incapacité de l’Etat Défendeur à statuer sur les requêtes relatives aux élections dans un délai raisonnable viole les articles 13(1) et 26 of la Charte.

Observations de l’Etat Défendeur sur le fond

83. L’Etat Défendeur estime que les deux parties aux requêtes en contestation d’élection dont les tribunaux zimbabwéens ont été saisis ont bénéficié d’une protection égale de la loi, confirmée par le nombre de dossiers vidés. L’Etat rejette l’argument selon lequel les Plaignants ont été victimes d’une discrimination en raison des leurs opinions politiques exprimées dans les requêtes :
84. L’Etat Défendeur allègue, en outre, que dans l’affaire Sibangani Mlanda c/ Eleck Mkandla HC 8228/00, le requérant était un candidat du parti Movement for Democratic Change (MDC) lors de l’élection générale des 24 et 25 juin 2000. Le défendeur, qui était le candidat de la Zimbabwe Africa National Union (Patriotic-Front) (ZANU-PF), a remporté le siège parlementaire avec un total de 15 932 voix, contre 3 967 pour le demandeur. L’auteur de la requête a allégué de manoeuvres électorales frauduleuses durant l’élection et que les électeurs avaient été contraints de soutenir le défendeur et de voter pour ce dernier, pendant qu’ils étaient empêchés de voter pour lui. Il a également fait valoir que les membres de son équipe de campagne avaient été enlevés, torturés et que leurs biens avaient été brûlés et détruits. Le tribunal avait considéré qu’il était manifestement injuste que le défendeur puisse solliciter les suffrages des électeurs et décider de l’annulation de l’élection.
85. L’Etat a, par ailleurs, relevé que malgré les opinions politiques exprimées dans la requête et suggérant que le ZANU-PF est un parti violent qui a gagné les élections par la violence, les Plaignants n’ont fait l’objet d’aucune discrimination de la part des tribunaux et ont bénéficié d’une protection égale, étant donné que les résultats de l’élection dans la circonscription de Gokwe North avaient été annulées.
86. Pour étayer son argument selon lequel les Plaignants n’avaient pas été victimes de discrimination, l’Etat Défendeur a attiré l’attention de la Commission sur l’affaire Lameck Nkiwane Muyambi c/ Jaison Kokerai Machaya HC 8226/00, dans laquelle le demandeur était un membre du MDC (opposition) alors que le défendeur était un candidat de la ZANU-PF. Le requérant a allégué que le défendeur et les membres de son parti s’étaient rendus coupables de pratiques électorales frauduleuses ayant suscité un grand nombre d’activités violentes dans la circonscription. La cour a donc décidé d’annuler l’élection, donnant raison au MDC. Cf. Phioneas Chivazve Chiota c/ Greffier en chef chargé des élections et Ben Tumbare Mutasa HC 8221/00, Moses Mope c/ Elliot Chauke HC 110/01 et Edna Akino c/ Tobaiwa Muded N.O, Davison Tsopo et ville de Mutare HC 14490/99.
87. En ce qui concerne la protection égale de la loi, l’Etat Défendeur a donc estimé qu’étant donné que sept requêtes électorales, voire plus, avaient été tranchées en faveur du MDC, ce constat suffit amplement pour prouver que les tribunaux n’avaient pas fait montre de parti pris en faveur de la ZANU PF au pouvoir, et qu’ils avaient appliqué la loi de manière objective, offrant ainsi aux requérants une protection égale de la loi, en application de l’ article 3 de la Charte africaine et de la Constitution du Zimbabwe.

Droit d’être entendu et jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, conformément à l’article 7 (1) (d)

88. L’Etat Défendeur a allégué qu’il avait toujours reconnu aux requérants le droit d’être entendus par une juridiction impartiale, ajoutant que les tribunaux du Zimbabwe ont reconnu ce droit dans plusieurs jugements.
89. L’Etat Défendeur soutient que toutes les requêtes introduites devant la Haute Cour et, plus récemment, devant le Tribunal électoral, ont été examinées dans un délai raisonnable, conformément à l’article 31 de la loi électorale (Articles de 1995 relatifs aux demandes, appels et requêtes), qui dispose : « Le Greffier et toutes les parties à une affaire, à une requête ou à une demande prennent toutes les mesures nécessaires pour que l’affaire soit examinée dans les meilleurs délais ».
90. En conséquence, selon l’Etat, les parties à une requête électorale ont le devoir de s’assurer qu’il soit rapidement statué sur ladite requête, en application de l’article 31, ajoutant que, dans la plupart des cas portés devant les tribunaux, les requérants n’avaient pas complété leur dossier avec la diligence nécessaire pour que l’affaire soit rapidement tranchée.
91. En outre, l’Etat a encore ajouté qu’aux termes de la Section 182 de la Loi électorale [Chapitre 2:13] : « Chaque requête relative aux élections sera vidée dans un délai de six mois à compter de la date de sa soumission. »
92. Selon le défendeur, pour donner effet à cette loi, il a été créé un tribunal électoral pour faire de telle sorte que les requêtes soient tranchées dans un délai de six mois, considéré par l’Etat comme raisonnable. Le MDC conteste toutefois la composition de ce tribunal, ce qui a retardé l’examen des requêtes par la cour et, par conséquent, le pouvoir judiciaire ne saurait être accusé d’être réticent à examiner les requêtes avec diligence.
93. De même, l’Etat fait valoir qu’il est du devoir des parties de présenter des témoins et de demander qu’une date entrant dans le délai des 6 mois prescrit par la loi soit fixée. La partie éventuellement frustrée peut saisir le Juge président ou le Premier juge pour demander réparation. De l’avis de l’Etat, les Plaignants n’ont pas démontré les frustrations qu’ils auraient subies dans leurs efforts de faire examiner leur requête et quelles mesures les requérants avaient prises pour que l’affaire soit traitée avec diligence. Au lieu de cela, les Plaignants se sont contentés d’allégations sur la prétendue réticence des juges à examiner et à trancher les requêtes dont ils ont été saisis.
94. L’Etat Défendeur affirme que le Gouvernement ne joue aucun rôle dans le jugement des requêtes relatives aux élections et il n’est donc pas vrai qu’il ait frustré les requérants lors de l’examen de leurs requêtes. L’Etat ajoute que la plupart des requêtes introduites devant la Haute Cour en 2001 ont été examinées et les jugements notifiés aux parties dans les six mois.
95. Pour étayer l’argument ci-dessus, l’Etat a fait référence à un certain nombre d’affaires qui ont été tranchées dans un délai de six mois, notamment les affaires Lucia Makesea c/ Isaiah Shumba HC 8070/00, Phineas Chivazve Chiota c/ Greffier en chef des élections et Ben Tumbare HC 8221/00, dont le dossier était inscrit pour audition le 18 juillet 2001, le jugement ayant été rendu le 23 janvier 2002, Godfrey Don Mumbamarwo c/ Saviour Kasukuwere, inscrit pour audition le 9 juillet 2001 et jugement rendu le 17 janvier 2002, Moses Mare c/ Elliot Chauke HC 8068/00, jugement rendu le 20 juin 2001 et Patrick Tsumele c/ Aaron Baloyi HC 8072/0, jugement rendu le 21 juin 2001.
96. Plus récemment, après la mise en place du Tribunal électoral, les requêtes ont été vidées en six mois. Pour ce qui concerne les affaires tranchées par la Haute Cour, les parties frustrées par la décision ont fait appel devant la Cour suprême. Cette dernière a examiné la plupart des appels et, dans certains cas, les arguments du MDC n’ont pas été suivis, comme dans l’affaire Hove c/ Joram Gumbo, concernant la circonscription de Mberengwa West. Certains cas ont été rejetés, les requérants n’étant pas disposés à suivre leur dossier, ex. Mazurani c/ Mbotekw, concernant la circonscription de Zvishavane, et Mumbamarwo c/ S Kasukuwere, concernant la circonscription de Mt Darwin.
97. Selon l’Etat Défendeur, dans les cas susmentionnés, la Cour suprême a demandé aux requérants de présenter leurs arguments mais ils ne l’ont pas fait et l’examen de leur dossier a été renvoyé, conformément à l’article 44 du Règlement de la Cour suprême, pour non-respect de ce règlement. Il en est de même pour l’Article 2 (b) de l’Ordonnance 238 du Règlement de la Haute Cour.
98. L’Etat a ensuite ajouté que les requérants ont, avec le temps, retiré leurs requêtes après avoir réalisé la faiblesse de leurs arguments et ils ont supporté les dépenses en reconnaissant avoir eu tort d’avoir introduit des requêtes sans substance et infondées. Comme ce fut le cas dans les affaires Elphas Mukonoweshuro c/ Ben Mahofa Case No. EP 11/05, Aaron Chinhara c/ Lovemore Mupukuta EP 20/05, Eileen Heather Dorothy Bennet c/ Samuel Undenge Case No. EP 11/05, Evelyn Masaiti c/ Mike Nyambuya EP 18/05, Hilda Suka Mafudza c/ Patrick Zhuwawo 16/05 et Ian Kay c/ Sydney Tigere Sekeremayi Case No. EP 16/05.
99. L’Etat a, en outre, mentionné que, dans les cas susmentionnés, le Gouvernement n’a pas lésé les requérants en poursuivant le recours selon la loi. En fait, ce sont les requérants qui n’avaient pas poursuivi l’affaire avec diligence.
100. En outre, aux termes des instructions relatives à la pratique de la Cour suprême, l’instruction No. 1 de 1993 a rapporté dans les rapports des recueils de jurisprudence du Zimbabwe, page 241 (5) que la Cour suprême, dans l’affaire Gubbay CJ, a ordonné que :- « Si, dans un cas particulier, qu’il soit de nature criminelle, un retard intervenait dans l’obtention du jugement, ce qui est anormal, la partie lésée ou son avocat est invitée à porter ce retard à l’attention du Premier juge ou du Juge président s’il s’agit de la Haute Cour et du Premier magistrat s’il s’agit d’une cour de magistrat. Dès réception de cette notification, le Premier juge, le Juge président ou le Premier magistrat, selon le cas, procèdera à des investigations sur la plainte et s’il s’avère que les circonstances du retard ne sont pas raisonnables, il ne ménagera aucun effort pour y remédier. »
101. L’Etat Défendeur soutient que la communication n’indique pas si, à un quelconque niveau, les différents requérants ont saisi le Juge Président ou le Président de la Cour suprême et, si tel est le cas, le Juge Président ou le Président de la Cour suprême n’ont rien fait après cette saisine. Les allégations du requérant sont infondées et devraient par conséquent être rejetées.
102. Ainsi, de l’avis de l’Etat, contrairement aux allégations des Plaignants, le Judiciaire et les dispositions légales pertinentes permettent le traitement des requêtes dans un délai raisonnable.
103. En ce qui concerne les allégations de violation de l’ article 13, l’Etat Défendeur a rejeté l’argument selon lequel la République du Zimbabwe a violé ledit article en promulguant des lois restreignant les libertés d’association, de réunion et d’expression, violant ainsi les droits des citoyens à participer aux questions de gouvernance et à exercer leur droit à un référendum dans un contexte transparent et favorable.
104. L’Etat a allégué que les Plaignants s’étaient contentés d’affirmer que le Gouvernement a promulgué lesdites lois, sans pour autant citer de manière précise les lois promulguées. De même, ils ne donnent pas les détails sur les présumées violations des droits de l’homme, les dates et les endroits où elles se seraient produites et ne donnent pas non plus le nom des victimes ayant subi des effets des lois ainsi promulguées.
105. En faisant de simples allégations générales et non fondées, les Plaignants disent des contrevérités et leurs assertions ne devraient pas être acceptées. Le Gouvernement est appelé à se « défendre » en pleine obscurité, ce qui est très malheureux.
106. En outre, il est allégué qu’aux termes de la Fiche d’information No. 3 de la Commission africaine relative à la procédure d’examen des communications, il est exigé que l’auteur de la communication fasse des allégations précises sur les faits, en joignant au dossier des documents pertinents et non pas des allégations générales. Les Plaignants n’ont donc pas administré la preuve d’une violation de l’article 13.
107. S’agissant des allégations relatives aux violations de l’ article 26 de la Charte, l’Etat Défendeur a nié avoir violé ledit article. Il a également rejeté l’argument selon lequel le Gouvernement n’aurait pas garanti le fonctionnement indépendant du Judiciaire. Il a, par ailleurs, relevé que le Judiciaire au Zimbabwe a toujours été indépendant et libre de toute ingérence de l’Exécutif, ajoutant que le fait que des requêtes relatives aux élections introduites devant les tribunaux aient abouti à l’annulation de résultats en cas de constatation d’irrégularités, en atteste. Selon l’Etat, ces décisions ont été prises sans tenir compte de la qualité de la partie auteur de la requête. L’Etat a ajouté que plusieurs requêtes ont été tranchées en faveur de l’opposition, ce qui, de son point de vue, n’aurait pas été le cas s’il y avait eu ingérence de l’Exécutif, comme le prétendent les Plaignants.
108. Sur la question du statut juridique des juges, l’Etat fait valoir que la Section 79B de la Constitution du Zimbabwe dispose que les membres du Judiciaire « ne sont soumis à la tutelle ou au contrôle d’aucune personne ou autorité. »
109. Concernant la question de la révocation des juges, l’Etat a attitré l’attention de la Commission sur la Section 87 (1) de la Constitution du Zimbabwe, qui dispose que « L’incapacité [du juge] à remplir ses fonctions, qu’elle résulte d’un handicap physique ou mental, ou de toute autre cause, ou d’une faute, est le seul motif pour lequel la révocation peut être autorisée. » L’expression « toute autre cause » renvoie à des causes médicales ou à des causes sans rapport avec une faute morale du juge en question.
110. S’agissant de la question des salaires payés aux juges, l’Etat estime qu’aux termes de la Constitution, ces salaires ne peuvent pas être réduits pendant que l’intéressé est en poste, cela pour sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire.
111. En ce qui concerne la question des procédures judiciaires, l’Etat relève que toutes les procédures judiciaires au Zimbabwe se déroulent en audience publique, conformément à la Section 18 (10) et (14) de la Constitution. Cela concerne également l’annonce de la décision du tribunal et les fondements de la décision rendue en même temps.
112. L’Etat Défendeur affirme que toutes les requêtes relatives aux élections ont été examinées en audience publique et que l’Etat s’est efforcé de garantir l’indépendance des tribunaux.
113. L’Etat a conclu, à ce sujet, qu’à la lumière des dispositions susmentionnées garantissant l’indépendance du Judiciaire, l’assertion des Plaignants selon laquelle certains juges auraient subi des représailles après avoir statué en faveur du MDC est infondée.
114. L’Etat cite le cas du juge Makarau qui aurait été réaffecté au Tribunal électoral bien qu’il ait rendu une décision contre la ZANU PF dans le cadre d’une procédure relative aux élections, tandis que le juge Ziyambi a été promu à la Cour suprême. L’Etat ajoute que plusieurs requêtes avaient été tranchées en faveur du MDC et qu’aucun des juges concernés n’avait subi de représailles à la suite de ces jugements.
115. L’Etat Défendeur allègue que Morgan Tsvangirai, leader du MDC (opposition), a été acquitté de l’accusation de trahison. Le Juge qui présidait la cour, Paddington Garwe, n’a pas subi de représailles suite à sa décision et a conservé ses fonctions de Juge président de la Haute Cour du Zimbabwe.
116. Pour ce qui concerne tous les juges qui ont démissionné, aucune raison précise n’a été donnée, comme l’exige la loi. Aucun d’eux n’a déclaré ouvertement qu’il avait démissionné pour des raisons politiques.
117. L’Etat allègue que les Plaignants ont fait des allégations sans véritable fondement en affirmant qu’un juge qui avait rendu une décision en faveur du MDC aurait subi des représailles et fui le pays sans nommer ce juge, ni donner de preuves sur les raisons de sa démission. Ainsi, les Plaignants n’ont pas réussi à étayer leurs accusations contre l’Etat Défendeur.
118. L’Etat Défendeur affirme que la réparation demandée ne tient pas, dans la mesure où la République du Zimbabwe s’est conformée à l’esprit comme à la lettre des dispositions de la Charte africaine :
  • En édictant des lois qui améliorent la transparence électorale Voir Section 182 de la Loi électorale [Chapitre 2:13] ;
  • Article 31 du Règlement électoral (demandes, appels et requêtes) de 1995, Texte réglementaire 74A/95 ;
  • Instruction relative à la pratique de la Cour suprême No. 1 de 1993, portant sur les plaintes en retard ;
  • Constitution du Zimbabwe, Section 87 (1), 79B, 18 (10 et (14) ;
  • Loi sur la Commission électorale du Zimbabwe No. 22/04, ayant établi la Commission électorale du Zimbabwe et un Conseil indépendant chargé notamment de la préparation et de la conduite des élections au Zimbabwe ;
  • Mise en place du Tribunal électoral.


Décision de la Commission africaine sur le fond

119. Dans la présente communication, les Plaignants allèguent d’une violation des articles articles 1, 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(d), 13(1) et 26 de la Charte africaine.
120. Les Plaignants allèguent que l’article 2 a été violé et qu’il y a eu discrimination en ce qui concerne la protection accordée et le principe de l’égalité devant la loi, notant que cette incapacité des tribunaux locaux à protéger les droits des requérants était assimilable à une discrimination. Les Plaignants ont aussi noté que si les tribunaux avaient examiné les requêtes et les avaient finalisées, comme demandé par les requérants, la composition du Parlement aurait alors été différente et cette situation aurait modifié la balance du pouvoir. Cette situation constitue, de l’avis des Plaignants, « un fondement crédible pour étayer l’affirmation d’une inégalité, concernant la protection offerte par la loi, et de discrimination ». L’Etat Défendeur ne fait valoir aucun argument relatif aux allégations de discrimination, mais note que toutes les parties aux requêtes électorales ont bénéficié d’une égale protection de la loi.
121. Pour établir qu’il y a eu discrimination, il faut démontrer que les Plaignants ont été traités différemment, en ce qui concerne la jouissance de l’un quelconque des droits prévus par la Charte en vertu de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou autres, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation.
122. Les Plaignants n’ont pas démontré avec certitude l’existence d’un cas particulier dans lequel ils auraient été privés de la jouissance de l’un des droits prévus par la Charte du fait des raisons mentionnées à l’ article 2 de la Charte africaine. En conséquence, l’argument invoqué ici n’est pas recevable.
123. Les Plaignants allèguent également une violation de l’ article 3 de la Charte africaine. Ledit article stipule que « toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi et toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». Selon les Plaignants, compte tenu du fait que si les requérants avaient été suivis par la cour, cela aurait radicalement modifié la composition du Parlement, l’incapacité du pouvoir judiciaire à traiter ces requêtes avec promptitude est assimilable à une absence d’égalité devant la loi et d’égale protection de la loi pour les victimes des violations des droits humains. Pour sa part, l’Etat a cité un certain nombre d’affaires pour démontrer que les deux parties aux requêtes électorales introduites devant les tribunaux zimbabwéens ont bénéficié de l’égale protection de la loi, estimant également que les parties n’avaient pas été victimes de discrimination sur la base de leurs opinions politiques. En fait, cette position est confirmée par l’analyse que la Commission avait faite sur la liste des différentes requêtes qui avaient été citées dans la plainte soumise à la Commission.
124. L’article 3 de la Charte repose sur deux principes, l’un touchant à l’égalité devant la loi, à savoir l’ article 3(1) de la Charte, et l’autre à l’égale protection de la loi, à savoir l’ article 3(2). Le sens fondamental de l’égalité devant la loi ou de l’égalité en vertu de la loi est un principe aux termes duquel chaque individu est soumis aux mêmes lois, aucun individu ou groupe d’individus ne jouissant de privilèges juridiques indus. Par ailleurs, l’égale protection devant la loi garantie par l’ article 3(2) se rapporte au droit de tous les individus de jouir du même accès à la loi et aux tribunaux et d’être traités équitablement par la loi et les tribunaux, aussi bien dans les procédures qu’en ce qui concerne la substance de la loi. Cela correspond au respect de la légalité, mais s’applique, en particulier, au traitement égal comme élément de l’équité fondamentale.
125. Dans ses décisions sur la communication 211/98 –Legal Resources Foundation c/ Zambie , la Commission fait cette distinction de manière encore plus claire en établissant un lien entre le principe de la discrimination et celui de l’égale protection devant la loi. La Commission a soutenu, dans cette communication, que l’article 2 de la Charte rejette la discrimination sur la base de l’un quelconque des motifs avancés, notamment la langue…l’origine nationale ou sociale…la naissance ou une autre situation… ». Le droit à l’égalité est très important. Il signifie que les citoyens doivent s’attendre à être traités équitablement et de manière juste dans le cadre du système juridique et avoir la garantie de bénéficier d’un traitement égal devant la loi et de la jouissance égale des droits reconnus à tous les autres citoyens. Le droit à l’égalité est important pour une seconde raison. L’égalité ou l’absence d’égalité influe sur la capacité de l’individu à jouir de plusieurs autres droits 8(3). Par exemple, l’individu désavantagé en raison de son lieu de naissance ou de son origine sociale souffre d’une violation de sa dignité d’être humain… »
126. Aux termes de l’ article 60 de la Charte, la Commission peut également s’inspirer de la décision prise dans la célèbre affaire Brown c/ Board of Education of Topeka, 7 dans laquelle le président de la Cour suprême des Etats-Unis, le juge Earl Warren, constate que l’égale protection de la loi se réfère au droit de toutes les personnes de jouir d’un accès égal à la loi et aux tribunaux et d’être traitées également par la loi et les tribunaux, à la fois dans les procédures et par le fond de la loi. Elle équivaut au droit à une procédure régulière, mais elle s’applique tout particulièrement au traitement égal en tant qu’élément d’une impartialité fondamentale. 8
127. Pour que la plainte d’une partie en vertu de l’ article 3 soit valable, il faut que cette dernière démontre que l’Etat Défendeur n’a pas offert aux requérants le même traitement qu’aux autres ou que l’Etat Défendeur a accordé un traitement favorable aux autres qui étaient dans la même position que les Plaignants.
128. Dans la présente communication, la Commission a examiné les éléments de preuve fournis par les deux parties et elle est d’avis que les Plaignants n’ont pas montré dans quelle mesure les tribunaux ont accordé aux requérants un traitement différent de celui accordé à l’Etat Défendeur, ou vice versa, à tel point que leurs droits ont été violés. La Commission estime donc que l’Etat Défendeur n’a pas violé l’ article 3 de la Charte africaine.
129. Les Plaignants allèguent une violation de l’{{7.1.d, article 7(1) (d) de la Charte africaine, qui dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend 1(d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».
130. Il faudrait noter que même si l’affaire devant la Commission est une affaire civile, les principes garantis par l’ article 7(1) s’appliquent toujours dans l’examen de cette affaire, c’est-à-dire le principe de voir sa cause entendue et le principe d’être jugé dans un délai raisonnable.
131. Les Plaignants estiment que le retard exagéré constaté dans le traitement des requêtes compromet le droit d’avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable (droit à une application régulière de la loi). Ils se réfèrent à l’Observation générale N° 13 du Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans laquelle le Comité déclare que le droit d’avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable intègre non seulement le moment auquel le procès devrait commencer, mais également le moment auquel il devrait prendre fin et le jugement rendu aussi bien en première instance qu’en appel. De leur point de vue, le droit à l’application régulière de la loi a été violé, les tribunaux n’ayant pas tranché les requêtes électorales dans un délai raisonnable. Ils estiment également que l’appel devant la Haute Cour et la Cour suprême s’est révélé inefficace.
132. Pour sa part, l’Etat Défendeur a cité plusieurs affaires afin de démontrer qu’il a toujours reconnu aux requérants le droit d’être entendus par des juridictions impartiales dans un délai raisonnable. L’Etat Défendeur estime, en outre, que toutes les requêtes introduites devant la Haute Cour et, plus récemment, devant le Tribunal électoral, ont été examinées dans un délai raisonnable. L’Etat a cité l’article 31 de l’Instrument statutaire électoral 74A/95 (Règles de 1995 régissant les demandes, appels et requêtes) et la section 182 du Code électoral [Chapitre 2 :13], concluant que les parties à une requête électorale ont le devoir de garantir que ladite requête est jugée rapidement, ajoutant que, dans la situation présente, dans la plupart des cas initiés devant la Cour, les requérants n’ont pas déposé leurs dossiers avec diligence pour faire de telle sorte que le dossier soit traité avec diligence. L’Etat a, en outre, estimé qu’il avait mis sur pied un tribunal électoral pour que les requêtes soient examinées dans un délai raisonnable. Cependant, le MDC avait dénoncé la composition du Tribunal électoral, ce qui avait retardé l’examen des requêtes dont il avait été saisi et, par conséquent, il n’est pas possible de dire que le pouvoir judiciaire s’est montré réticent à examiner les requêtes avec diligence.
133. L’ article 7(1) (d) de la Charte comporte deux notions, le droit d’être entendu dans un délai raisonnable et le droit d’être entendu par une juridiction impartiale. Il s’agit là de
questions qui doivent être confirmées par les éléments de preuve pour justifier les conclusions de la Commission sur l’existence d’une violation.
134. En ce qui concerne la première partie de la requête, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, l’Etat Défendeur reconnaît, dans sa réponse, les retards apportés au traitement de certaines requêtes, tout en soulignant, cependant, que ce retard a été occasionné par les Plaignants, qui n’avaient pas suivi la procédure avec la diligence requise, comme prévu par la loi, et/ou n’avaient pas déposé leurs moyens, comme l’exige la Cour suprême. Il ne s’agit pas ici d’un simple rejet général des allégations, ces questions soulèvent de graves irrégularités dans les affirmations des Plaignants, qui n’ont pas été réfutées par ces derniers.
135. S’agissant de la seconde partie de la requête, le droit d’être entendu par une juridiction impartiale, la déposition de l’Etat Défendeur et les éléments de preuve présentés devant la Commission démontrent que les tribunaux ont réellement tranché certaines des affaires en faveur des Plaignants et contre le parti au pouvoir, la ZANU-PF, que la Cour suprême a rejeté certaines des affaires dans lesquelles les requérants n’avaient pas respecté les directives des tribunaux leur demandant de déposer leurs moyens. Rien ne prouve que les tribunaux aient refusé de vider les plaintes dont ils avaient été saisis par les demandeurs, tout en le faisant pour le parti au pouvoir (ZANU-PF), ou que la cour n’avait pas pu ou voulu accorder aux Plaignants les réparations qu’ils demandaient, alors qu’elle l’avait fait pour les autres requérants. Par conséquent, la Commission n’a pas constaté de violation de l’article 7 de la Charte.
136. Les Plaignants ont aussi dénoncé une violation de l’ article 13(1) de la Charte, qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires
publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi »
.
137. Les déclarations des Plaignants faites à l’appui de cette allégation reposent sur l’argument selon lequel les tribunaux n’avaient pas rendu de jugement sur les requêtes électorales à temps. Selon le Plaignant, le droit de participer librement à la gestion des affaires publiques est sans effet lorsque le pouvoir judiciaire refuse de trancher avec diligence les requêtes électorales dont il est saisi, étant donné que cela permettrait à des candidats dont l’élection est contestée de siéger quand même au sein du Parlement, pendant que les requêtes sont toujours pendantes. Pour sa part, l’Etat Défendeur a défendu avec vigueur sa position sur l’examen diligent des requêtes par la Haute Cour, d’ordinaire dans un délai de six mois, comme prévu par la loi portant création du Tribunal électoral. 9 Les Plaignants n’ont fourni aucun élément de preuve à la Commission pour contredire les affirmations de l’Etat. La Commission est, par conséquent, d’avis que les Plaignants n’ont pas réussi à la convaincre qu’il y avait eu violation de l’ article 13(1).
138. Les Plaignants ont, en outre, noté que la violation de l’ article 7(1)(d) constitue, à certains égards, une violation de l’ article 26 de la Charte, qui stipule que : « Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des Tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte ».
139. Selon les Plaignants, le pouvoir judiciaire est faible et inefficace. Ils estiment que le pouvoir judiciaire du Zimbabwe n’est pas indépendant et, en outre, que les juges qui ont rendu des décisions contre les intérêts du gouvernement ont subi des représailles. L’Etat Défendeur a répondu que le pouvoir judiciaire au Zimbabwe est indépendant et que les juges ne subissent pas des représailles du fait de leurs décisions, ajoutant qu’un juge dans ce cas avait été promu à la Cour suprême.
140. L’Etat Défendeur allègue que les juges ayant démissionné n’ont jamais fait de déclaration publique pour expliquer les raisons de leur démission. Le fait, pour les Plaignants, de lier ces démissions à des représailles qui auraient été exercées par le gouvernement, sans avancer la moindre preuve pour étayer ces affirmations, équivaut, de l’avis de la Commission, à de simples spéculations.
141. Les éléments de preuve produits devant la Commission et relatifs à l’attitude du Judiciaire en ce qui concerne les requêtes constituant la base de la présente communication ne démontrent pas que le pouvoir judiciaire est influencé par d’autres institutions ou personnes pour l’exercice de ses fonctions, mais qu’il agit en toute indépendance. Par conséquent, la Commission n’a pas constaté de violation de l’ article 26 de la Charte.
142. Sur la question de la violation de l’ article premier de la Charte, la Commission note que l’Etat Défendeur n’a violé aucun des droits, comme le prétendaient les Plaignants, et qu’il ne peut donc être accusé d’avoir violé l’article premier de la Charte.

Décision


En conclusion, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples constate que l’Etat Défendeur n’a pas violé les articles articles 1,2,3, 7(1)(a), 7(1)(d), 13(1) et 26de la Charte africaine, comme le prétendaient les Plaignants.

Fait à la 43ème Session ordinaire, 7-22 mai 2008, Ezulwini, Royaume du Swaziland.


Notes

1. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda/Nigeria, 13ème Rapport annuel d’activités de l’OUA [sic], 1999–2000, para. 36. para. 36.
2. Cas Velasquez Rodriguez, Jugement du 29 juillet 1988.
3. Avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 13/93 para. 26-27 .
4. Affaire N° 10.087 (30 septembre 1997).
5. E/CN.4/2003/65/Add.1.25 février 2003.
6. Rapport 01/90 9768, 9780 et 9828, paragraphes 411 et 42 du Mexique, Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme 1989-1990
7. 347 US 483 (1954).
8. http://www.legal-explanations.com
9. Cf. paragraphes 95 et 96 pour les détails relatives aux requêtes concernant lesquelles le judiciaire a statué dans le délai prescrit.
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