Résumé des faits

1. La plainte est introduite par l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique (IDHDA) pour le compte de M. Esmaila Connateh et 13 autres Gambiens expulsés d’Angola en mars, avril et mai 2004.
2. Le Plaignant soutient que l’arrestation et l’expulsion gratuites est en violation des droits de l’homme et des peuples des dits Gambiens qui auraient résidé et travaillé légalement en Angola.
3. Il est allégué que le gouvernement d’Angola a appliqué l’Operaçao Brilhante, campagne ayant pour objectif d’expulser les étrangers d’Angola. De nombreux étrangers ont été expulsés de plusieurs régions d’Angola, en particulier les zones diamantaires. Les Plaignants, qui sont de nationalité gambienne, soutiennent qu’ils ont été arbitrairement arrêtés, détenus et ultérieurement expulsés d’Angola sans aucune protection juridique. Les étrangers expulsés d’Angola seraient au nombre de 126, 247.
4. Le Plaignant soutient en outre que les expulsés ont été maltraités en raison de leur nationalité et de leur origine et, lors de ces événements, les autorités angolaises ont confisqué leurs documents officiels dont leurs passeports, leurs visas, leurs permis de séjour et leur permis de travail. Dans certains cas, on leur a demandé de l’argent et ils étaient battus s’ils n’obtempéraient pas.
5. Le Plaignant soutient en outre que les expulsés étaient détenus dans des centre de détention situés dans différentes régions de l’Angola, parmi lesquelles Cafunfu, Kisangili, Saurimo et Launda qui ne répondaient pas à des conditions dignes d’accueillir des êtres humains. Il est allégué que les camps de détention servaient à l’origine à héberger des animaux et contenaient une pléthore de déchets d’origine animale. Les détenus ont été confrontés à de dures conditions telles que : l’absence de nourriture ; de mauvaises conditions hygiéniques, il n’y avait que 2 seaux d’eau pour 500 détenus dans les toilettes ; les toilettes n’étaient pas séparées des lieux où l’on se couchait ou prenait les repas.
6. Le Plaignant soutient encore que les forces armées angolaises ont effectué des descentes dans les villages où résidaient les victimes. Celles-ci ont été arrêtées dans leur foyer et dans les rues aux points de contrôle. Il n’y a pas eu de mandat d’arrêt lancé, ni de raison donnée à leur arrestation. En outre, les victimes n’ont pas eu accès aux tribunaux pour contester les raisons de leur arrestation.
7. Il est également allégué que les biens des victimes ont été saisis et ont leur a interdit de prendre leurs effets durant la prétendue expulsion. Parmi les articles qu’ils ont abandonnés et qui leur ont été confisqués, il y avait des postes de télévision, des chaussures, des montres, des vêtements, des générateurs, des meubles et de l’argent en espèces.
8. Selon le Plaignant, bien que les victimes aient eu des permis et de travail et les documents demandés pour travailler dans le secteur minier en Angola, elles ont été arrêtées au motif fallacieux d’être des étrangers non autorisés à travailler dans le secteur minier du pays.

La plainte

9. Le Plaignant soutient que les Articles 1, 2, 3, 5, 6, 7(1)(a), 12(4) 12(5), 14 et 15 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés.

La procédure

10. La plainte datée du 4 octobre 2004, a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 6 octobre 2004.
11. A sa 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de s’en saisir.
12. Le 23 décembre 2004, le Secrétariat a notifié cette décision aux parties et a requis leurs observations écrites sur la recevabilité de l’affaire avant sa 37ème Session ordinaire.
13. Des lettres de rappels ont été envoyées aux parties le 2 février et le 4 avril 2005.
14. Le 14 avril 2005, le Secrétariat a reçu les observations écrites du Plaignant sur la recevabilité de la plainte et les a communiquées à l’Etat Défendeur le 23 avril 2005.
15. A sa 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de reporter sa décision sur la recevabilité à sa 38ème Session ordinaire.
16. Le 12 mai 2005, le Secrétariat a informé les parties de cette décision et a demandé à l’Etat Défendeur de lui envoyer ses observations écrites sur la recevabilité avant la 38ème Session ordinaire.
17. Le 12 septembre 2005, le Secrétariat a envoyé une lettre de rappel à l’Etat Défendeur.
18. A sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et reporté sa décision sur la recevabilité à sa 39ème Session ordinaire pour donner à l’Etat Défendeur plus de temps pour transmettre ses observations.
19. Le 30 janvier 2006, le Secrétariat a écrit au Plaignant pour l’informer de cette décision.
20. Le 5 février 2006, une notification similaire a été envoyée par email et par DHL à l’Etat Défendeur lui demandant également d’envoyer ses observations écrites sur la recevabilité.
21. Lors de sa 39ème Session ordinaire, la Commission a examiné la communication et l’a déclarée recevable.
22. Le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de cette décision et leur a demandé de communiquer leurs observations sur le fond avant la 40ème Session ordinaire. Les délégués de l’Etat Défendeur ont également reçu des copies de cette décision durant la 39ème Session ordinaire.
23. Le 21 août 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations du Plaignant sur le fond qui ont été transmises à l’Etat Défendeur.
24. Lors de sa 40ème Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la communication sur le fond dans l’attente des observations écrites de l’Etat Défendeur sur le fond.
25. Une copie des observations du Plaignant sur le fond a été remise aux délégués de l’Etat Défendeur durant la session.
26. A la demande des délégués angolais présents à la seconde réunion de réflexion de la Commission africaine à Maseru, Lesotho, en avril de cette année, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé par e-mail une copie des observations écrites du Plaignant à l’ambassade de l’Etat Défendeur à Addis-Abeba, Ethiopie, en mai 2007.
27. A sa 41ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de reporter l’examen de la communication à sa 42ème Session ordinaire.
28. Le 8 juillet 2007, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié les deux parties de sa décision.
29. Le 11 septembre 2007, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit à l’Etat Défendeur pour lui demander de transmettre à la Commission africaine ses soumissions et/ou observations écrites sur le fond de la communication le plus tôt possible.
30. L’Etat Défendeur n’a pas encore envoyé ses observations sur le fond.
31. A sa 42ème Session ordinaire, la Commission a considéré la communication et décidé de la reporter à sa 43ème Session par manque de temps.
32. Par note verbale du 19 décembre 2007 et lettre portant la même date, les parties ont été notifiées de la décision de la Commission.

Le droit

La recevabilité

33. Le Plaignant a transmis ses observations écrites sur la recevabilité. L’Etat Défendeur doit toutefois répondre aux diverses notifications qui lui ont été adressées dans le cadre de cette communication.
34. Face à l’incapacité de l’Etat à traiter la plainte introduite contre lui, la Commission africaine n’a eu d’autre choix que de poursuivre l’examen de la communication, conformément à son Règlement intérieur. Dans les communications 155/1996 Social and Economic Rights Action Center, Center for Economic and Social Rights c/ Federal Republic of Nigeria, et 159/1996 UIDH, FIDH, RADDHO, ONDH et Association malienne des droits de l’homme c/ République d’Angola, la Commission africaine a décidé de procéder à examen des communications en se basant sur les observations des Plaignants et des informations mises à sa disposition, en l’absence d’observations de la part de l’Etat.
35. Dans ses observations sur la recevabilité, le Plaignant allègue que le gouvernement angolais s’est engagé dans une campagne dénommée “Operação Brilhante”, caractérisée par l’identification systématique et le rassemblement des étrangers qui travaillent et résident dans les régions diamantifères et minières d’Angola, menant ensuite à leur détention et leur expulsion. Il soutient que des dizaines de milliers de non ressortissants ont été expulsés de l’Angola, dont M. Esmaila Connateh et 13 autres Gambiens au nom de qui la présente plainte est introduite. Leur arrestation immédiate, sans notification préalable, a entraîné la perte automatique de leurs biens. Au cours des arrestations, les autorités angolaises ont confisqué et détruit les documents d’identité des Plaignants, dont les passeports gambiens et visas, leurs permis de séjour et permis de travail les autorisant explicitement à vivre et à travailler en Angola. Les biens physiques étaient inévitablement abandonnés sans aucune possibilité de les transférer en Gambie et des sommes considérables ont été extorquées aux étrangers par les autorités angolaises. Le Plaignant allègue que les victimes étaient détenues pendant plusieurs semaines, et certains pendant des mois dans différents centres de détention en Angola, dans des conditions au-dessous des normes minimales acceptables des droits de l’homme. Les principes de l’application régulière de la loi et du respect des normes internationales en matière de droits de l’homme n’ont pas été respectés pendant tout le processus, de l’arrestation à leur expulsion.
36. Le Plaignant déclare en outre qu’il n’a pas été donné aux personnes expulsées [la possibilité] de contester l’irrégularité et l’illégalité de leur détention et expulsion par les autorités angolaises auprès d’un tribunal. Dans aucune des étapes ayant précédé l’expulsion, les gambiens n’ont eu accès à un avocat. Aucun recours interne n’a été disponible pour les ressortissants Gambiens, à une étape quelconque avant les expulsions. Il soutient en outre que, du fait de l’impossibilité de la présence physique, les recours internes ne sont plus disponibles pour les Gambiens, vu qu’ils ne se trouvent plus sur le territoire angolais.
37. La Commission africaine note qu’il n’y a pas d’indication dans les observations du Plaignant qui justifient que l’on déclare irrecevable la présente communication. Toutefois, conformément à l’ Article 56(5) de la Charte africaine, la Commission africaine a examiné de manière approfondie les allégations du Plaignant concernant l’affaire, tel que souligné dans les paragraphes précédents. L’ Article 56(5) stipule que les communications ne seront examinées que si “ elles sont postérieures à l’épuisement des recours s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale”.
38. C’est une règle bien établie du droit international coutumier selon laquelle, avant l’introduction d’une procédure internationale contre un Etat, les divers recours internes fournis par l’Etat doivent avoir été tentés. Ceci est également connu comme l’épuisement des recours internes qui est un principe du droit international permettant aux Etats de résoudre leurs problèmes internes, conformément à leurs procédures constitutionnelles, avant que les mécanismes internationaux ne soient invoqués.
39. Ceci n’est toutefois pas une condition stricte à remplir toujours. Dans la présente communication, la Commission africaine note qu’il n’existe pas de recours internes disponibles pour les expulsés dans la mesure où ils ont été rassemblés, détenus et expulsés de telle sorte qu’ils n’ont pas pu collecter leurs effets personnels ou les confier à des amis ou parents pour les garder, sans parler de saisir les autorités compétentes pour contester la manière dont ils ont été détenus et l’expulsion consécutive.
40. De même, dans la communication 71/1992 – Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme c/ République de Zambie, la Commission africaine a décidé que ces expulsions massives, en particulier suite aux arrestations et détentions consécutives, dénient aux victimes l’occasion d’établir la légalité de ces actions au niveau des tribunaux. Dans le cas présent, il n’y a pas d’indication montrant que les expulsés ont eu l’occasion de contacter leurs parents, encore moins des avocats, rendant ainsi impossible l’épuisement des recours internes.
41. Il n’est plus à démontrer que les Plaignants ne se trouvent plus en Angola, territoire d’où provient la plainte et qu’ils ne peuvent plus y retourner à des fins de réparation. Ceci, conformément aux décisions de la Commission prises dans les communications 87/1993 – Civil Liberties Organisation c/ République fédérale du Nigeria et 101/1993 – Civil Liberties Organisation (pour le compte de Nigerian Bar Association) c/ République fédérale du Nigeria et 215/1998 – Rights International c/ République fédérale du Nigeria, constitue un épuisement implicite des recours internes selon la jurisprudence de la Commission africaine, et cette dernière ne peut qu’exempter le Plaignant de cette condition particulière. Dans les communications 159/1996 – Union interafricaine des droits de l’homme, Rencontre africaine [pour la défense] des droits de l’homme, Organisation nationale des droits de l’homme au Sénégal et Association malienne des droits de l’homme c/ République d’Angola, la Commission africaine est parvenue à une décision similaire selon laquelle il serait absurde de demander aux Plaignants de retourner en Angola pour chercher réparation auprès des tribunaux nationaux d’Angola.
42. Pour toutes ces raisons, la Commission africaine déclare la présente communication recevable.

Décision sur le fond

43. Les Plaignants demande à la Commission africaine de déclarer l’Etat Défendeur en violation des Articles 1, 2, 3, 5,6, 7(1) (a), 12(4), 12(5), 14 et 15 de la Charte africaine, suite aux allégations d’arrestations systématiques, de détentions et d’expulsions de milliers d’étrangers du territoire angolais, y compris 205 ressortissants gambiens au moins.
44. La Commission africaine examinera ci-après les allégations du Plaignant au regard de chacune des dispositions de la Charte africaine supposée avoir été violées par l’Etat Défendeur.

Violation alléguée de l’ Article 3(2)

45. Le Plaignant allègue que les arrestations, détentions et expulsions collectives des gambiens de l’Angola ont violé leurs droits à une égale protection de la loi. L’égale protection de la loi prévue par l’ Article 3(2) concerne le droit de toutes les personnes à avoir un accès égal à la loi et aux tribunaux et de bénéficier d’une totale égalité devant la loi et les tribunaux, aussi bien dans les procédures que dans l’essence de la loi. Il est semblable au droit à une procédure équitable, mais s’applique en particulier au traitement égal en tant qu’élément de l’équité fondamentale.
46. En vertu de l’article 60 de la Charte, la Commission peut également s’inspirer de la célèbre affaire Brown c/ Board of Education of Topeka 1, dans laquelle le Chief Justice des Etats-Unis d’Amérique, Earl Warren, a soutenu que « l’égale protection de la loi se réfère au droit de toutes les personnes d’avoir accès à la loi et aux tribunaux et d’être traitées de manière égale par la loi et les tribunaux, mais s’applique en particulier au traitement égal en tant qu’élément de l’équité fondamentale ». 2
47. Pour qu’un Plaignant puisse introduire avec succès une plainte aux termes de l’article 3 de la Charte, il doit prouver que l’Etat Défendeur n’avait pas accordé aux victimes les mêmes traitements accordés aux autres, ou qu’il avait accordé un traitement favorable aux autres se trouvant dans la même situation que les victimes.
48. Dans la présente communication, la Commission a examiné les preuves soumises par le Plaignant et est d’avis que ce dernier n’a pas prouvé dans quelle mesure les victimes de la présente communication ont été [traités] différemment des autres ressortissants de pays arrêtés et détenus dans les mêmes conditions. La Commission estime par conséquent que l’Etat Défendeur n’a pas violé l’ Article 3(2) de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’ Article 5

49. L’ Article 5 de la Charte africaine dispose que « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits ».
50. Le Plaignant allègue que leurs conditions de détention dans les centres de détention étaient inhumaines, avec des salles surpeuplées et insalubres. Selon le Plaignant, le centre de détention de Kisangili avait servi à abriter des animaux, juste avant d’être transformé en un centre de détention comptant 300 détenus environ, et quelques mesures avaient été prises pour accueillir les détenus, notamment le nettoiement des déchets d’origine animale. Le Plaignant allègue en outre que dans la mesure où les gambiens n’ont, à aucun moment de leur arrestation et de leur détention ayant mené à leur expulsion, été informés des raisons de leur détention ni de sa durée, ce qui, en soi, constitue un “traumatisme mental ” 3, de l’avis de la Commission.
51. Corroborant davantage les manquements de l’Etat Défendeur, la plainte allègue que les gardiens tabassaient fréquemment les gambiens et leur ont extorqué de l’argent. En dépit de demandes répétées, la nourriture n’était pas régulièrement distribuée ni les soins médicaux aisément disponibles. Les Plaignants étaient transportés d’un centre de détention à un autre dans des avions cargo et des camions surchargés. Le centre de détention de Saurimo n’avait ni toit, ni murs, et les Plaignants ont été exposés aux intempéries cinq jours durant. Au centre de détention de Cafunfu, les installations sanitaires ne comportaient que deux seaux pour 500 détenus et ils se trouvaient dans la seule pièce où tous les détenus étaient obligés de manger et de dormir. Ceci, pour la Commission africaine, est à l’évidence une violation de l’Article 5 de la Charte africaine puisqu’un tel traitement ne peut être qualifié autrement que de dégradant et inhumain.
52. Dans la communication 224/1998 – Media Rights Agenda c/ République fédérale du Nigeria, la Commission africaine a considéré l’expression « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » comme devant être « interprétés de manière à assurer la plus large protection possible contre les abus, physiques ou mentaux » 4 se référant à tout acte allant du refus de contacts avec la famille et d’informer la famille sur le lieu de détention de la personne5, jusqu’aux conditions de surpeuplement carcéral et au tabassage6 et à d’autres formes de tortures physiques, comme la privation de lumière, l’insuffisance de nourriture et le manque d’accès aux médicaments ou aux soins médicaux. 7
La Commission africaine réitère également la position qu’elle a prise dans Huri-Laws c/ Nigeria dans laquelle elle a considéré qu’un tel “traitement infligé à la victime ” constituait une violation de l’article 5 de la Charte africaine et des normes minima de traitement des prisonniers, telles qu’énoncées par les Nations unies. 8
53. Aucune action ou mesure de l’Etat Défendeur ne vient contrer cette allégation et la Commission africaine est donc d’avis que l’Angola est en violation de l’5 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’article 6

54. L’article 6 de la Charte africaine interdit toute arrestation arbitraire. La Résolution de la Commission africaine sur le droit à une procédure de recours et à un procès équitable énonce que : « Les personnes arrêtées doivent être informées au moment de leur arrestation, dans une langue qu’elles comprennent, des raisons de leur arrestation et doivent rapidement être informées des accusations portées contre elles ». 9 En outre, l’interdiction d’arrestations arbitraires comprend l’interdiction d’une détention indéfinie10 et d’arrestations et de détentions « basées exclusivement sur des motifs d’origine ethnique ». 11
55. Dans le cas présent, rien de la part de l’Etat Défendeur n’indique que la manière dont les victimes ont été arrêtées et l’expulsion consécutive n’était pas arbitraire, comme allégué par le Plaignant. Comme l’indique le Plaignant, à aucun moment on ne leur a montré un mandat ou un autre document relatif aux accusations motivant leur arrestation. La Commission africaine estime par conséquent que l’Etat Défendeur a violé l’article 6 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’ Article 7(1)(a)

56. L’ Article 7(1)(a) de la Charte africaine dispose que : « Toute personne a le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ».
57. Le Plaignant allègue qu’avant l’expulsion, les Plaignants étaient détenus dans plusieurs centres de détention, notamment à Canfunfu, Saurimo et Kisangili. Ils ont été détenus arbitrairement, car n’étant pas au courant d’une loi qui les interdit de séjourner et de travail en Angola, avant leur arrestation, et c’est au cours de leur détention qu’ils ont reçu des explications sur leur arrestation et détention et il ne leur a pas été donné l’occasion de parler à un avocat ou de se présenter devant un juge.
58. La plainte allègue que les circonstances de cette affaire ont fait qu’il a été impossible pour les Plaignants d’accéder aux tribunaux angolais ou à d’autres organes nationaux pour remettre en question leur arrestation, leur détention et leur expulsion. La manière brutale dont ils ont été arrêtés, détenus et expulsés les a privés de l’opportunité d’engager un avocat pour contester devant les tribunaux la régularité et la légalité de leur arrestation, de leur détention et de leur expulsion. La Commission africaine avait décidé que chaque individu a le droit de saisir les organes nationaux compétents pour des violations de ses droits fondamentaux et, à ce titre, si une personne est détenue sans accusation, ni procès12 et s’il n’existe aucun recours opposable à cette détention, 13 il s’agit à l’évidence d’une violation de l’ Article 7(1)(a).
59. Dans la communication 71/1992 - RADDHO v Zambia où les expulsés se sont, de la même manière, vus refuser « l’opportunité de saisir les tribunaux zambiens pour contester leur détention ou leur expulsion », la Commission africaine a estimé que cela constituait une violation des droits des expulsés aux termes de l’article 7. 14 De même, dans la 159/1996 - UIDH, FIDH, RADDHO, ONDH v Angola, la Commission africaine a considéré que l’Etat n’avait pas accordé aux victimes une « chance de contester l’affaire devant les juridictions compétentes qui auraient dû statuer sur leur détention ainsi que sur la régularité et la légalité de la décision de les expulser, et que l’Etat Défendeur était donc en violation de l’ Article 7(1) de la Charte africaine ».
60. La Commission africaine est d’avis que, compte tenu des faits présentés, l’Etat Défendeur est en violation de l’ Article 7(1)(a) de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’ Article 12(4)

61. L’ Article 12(4) de la Charte africaine dispose : « L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi ».
62. La plainte allègue que les victimes de la présente communication étaient soumises à une arrestation arbitraire, à la détention et à une expulsion subséquente et se sont vus refuser une application régulière de la loi avant leur expulsion d’Angola. Avant leur expulsion, les Plaignants n’ont pas été attraits devant un tribunal pour répondre d’une accusation concernant leurs activités et leur séjour en Angola ou pour rendre une décision ou une ordonnance en vertu des lois applicables. Il est allégué par les Plaignants que les victimes se trouvaient légalement sur le territoire de l’Etat Défendeur et que lorsqu’elles ont présenté leurs documents aux autorités, ces dernières les ont confisqués. La Commission africaine ne trouve aucune observation contraire de l’Etat Défendeur venant contester cette allégation.
63. Dans la communication 159/1996 UIDH, FIDH, RADDHO, ONDH v Angola, la Commission africaine avait déclaré que, bien que les Etats africains puissent expulser des étrangers de leur territoire, la mesure qu’ils prennent dans ces circonstances ne devrait pas l’être au détriment de la jouissance des droits de l’homme et que si la Charte n’interdit pas le droit d’un Etat d’expulser des étrangers per se, elle exige que ces expulsions se déroulent par voies de droit régulières. 15
64. L’exigence de la Charte africaine de l’application régulière de la loi précitée est également partagée par d’autres systèmes similaires. Le Comité des droits de l’homme, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , par exemple, a exprimé une préoccupation similaire quant au traitement d’étrangers expulsés de Suisse lorsqu’il a estimé ce pays responsable de traitements dégradants et d’usage abusif de la force entraînant, en certaines occasions, la mort de la personne expulsée durant l’expulsion d’étrangers. 16
Le Comité a recommandé que la Suisse “s’assure que tous les cas d’expulsion par la force se déroulent de manière compatible avec les Articles 6 et 7 du Pacte” et que les “méthodes de contrainte n’affectent pas la vie et l’intégrité physique des personnes concernées ”. 17
65. La Commission africaine note que l’importation de cette disposition dans la Charte africaine est destinée à garantir une application régulière de la loi avant que les étrangers admis légalement ne soient expulsés d’un Etat membre. A l’évidence, la situation telle que présentée par le Plaignant n’a pas permis aux expulsés une application régulière de la loi protégeant les droits allégués avoir été violés par l’Etat Défendeur ni d’être autorisés à se prévaloir de recours internes pour au moins contester leur expulsion, s’il leur était impossible de l’annuler. 18 La Commission africaine considère donc l’Etat Défendeur en violation des dispositions de l’ Article 12(4) de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’ Article 12(5)

66. L’ Article 12(5) de la Charte africaine dispose : « L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux ».
67. Dans la présente communication, le Plaignant allègue que les gambiens ont été expulsés collectivement d’Angola le 23 mai 2004. 19 Outre les 217 gambiens, des dizaines de milliers d’autres étrangers ont été expulsés d’Angola la même année. La plainte allègue en outre que le gouvernement angolais lui-même a rapporté que 126 247 étrangers avaient été rapatriés en date du 14 mai 2004. Selon une estimation des Nations unies, 3 500 d’entre eux étaient originaires d’Afrique de l’Ouest et le reste de la République démocratique du Congo. 20 Des ressortissants de pays différents ont été concernés : République démocratique du Congo, Guinée Conakry, Mali, Mauritanie, Côte d’Ivoire, Sénégal et Sierra Leone. Ces expulsions se sont déroulées hâtivement en ne laissant guère de possibilités de planification et de coordination d’assistance à la réinstallation des personnes expulsées. 21.Ce nombre important et les expulsions subséquentes dans ces conditions constituent des expulsions collectives aux termes de l’Article 12(5) de la Charte africaine.
68. La Commission africaine a jugé que « l’expulsion collective représentait une menace particulière pour les droits de l’homme ». Une action gouvernementale dirigée spécialement à l’encontre de groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux spécifiques étant généralement qualifiée de discriminatoire dans le sens où aucune de ses caractéristiques n’a de fondement juridique ou pourrait constituer une source d’incapacité particulière. 22. De même, la Commission africaine estime que : « Les Etats africains en général et la République d’Angola en particulier sont confrontés à de nombreux défis, essentiellement économiques. Face à ces difficultés, l’Etat a souvent recours à des mesures radicales destinées à protéger leurs ressortissants et leur économie des étrangers. Quelles que puissent être les circonstances, ces mesures ne devraient pas être prises au détriment de la jouissance des droits de l’homme. Les expulsions collectives de n’importe quelle catégorie de personnes, sur la base de la nationalité, de la religion, de l’ethnie, de la race ou d’autres considérations, "constituent une violation particulière des droits de l’homme. » 23
69. L’Etat Défendeur n’a pu avancer d’arguments pour justifier ses actions. Comme il a été démontré, la position de la Commission africaine concernant les expulsions collectives est claire. Et comme l’affirme le Plaignant, « le simple fait que les Plaignants faisaient partie d’un groupe plus important d’étrangers, pas seulement gambiens, mais aussi d’autres ressortissants d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale, n’invalide pas le fait que l’Etat Défendeur a fait preuve de discrimination » et le fait « qu’un si grand nombre d’étrangers aient subi le même traitement, équivaut à admettre une violation de l’ Article 12(5). » Par ailleurs, le fait que les expulsés, en tant que groupe, aient été arrêtés sur une période de plusieurs mois en différents endroits et qu’ils aient fait l’objet de mesures d’expulsion à différentes dates, ne suffit pas à nier l’aspect collectif de ces expulsions. 24 La Commission africaine souligne le fait que les expulsions ou les rapatriements doivent respecter les obligations énoncées dans la Charte africaine. En conséquence, la Commission africaine estime que l’Etat Défendeur est en violation de l’ Article 12(5) de la Charte africaine.
70. La Charte africaine n’est pas la seule à interdire les expulsions collectives. La Convention européenne des droits de l’homme prévoit une certaine protection contre l’expulsion. Le Quatrième Protocole à la même Convention interdit également l’expulsion d’étrangers ainsi que l’expulsion de nationaux de leur propre Etat. Son Septième Protocole interdit l’expulsion d’un étranger résidant légalement dans un Etat, sauf dans le cas d’une décision prise à cet effet, conformément à la loi. Ici, la personne concernée est autorisée à présenter des arguments contre son expulsion, à faire revoir son cas et à se faire représenter à cet effet par une autorité compétente.

Violation alléguée de l’article 14

71. La plainte allègue que des membres des forces armées angolaises ont fait des incursions dans les villages où vivaient les Plaignants et ont commencé à tirer à balles réelles dans la rue en visant délibérément des choses susceptibles d’exploser comme des générateurs. Dans la confusion qui en a résulté, de nombreuses personnes ont été arrêtées, dont certains des Plaignants. D’autres Plaignants ont été arrêtés à des postes de contrôle dans la rue. Ces arrestations ont fréquemment été accompagnées de violence et les biens des Plaignants ont été confisqués. Dans plusieurs cas, les autorités angolaises ont tenté d’extorquer de l’argent aux Plaignants avant de procéder à leur arrestation. A la suite de leur arrestation, les Plaignants ont été immédiatement conduits dans divers centres de détention où ils ont été détenus jusqu’à leur expulsion du pays.
72. Le Plaignant allègue qu’au cours de l’arrestation, les biens des victimes ont été confisqués par les autorités angolaises : postes de télévision, chaussures, montres-bracelets et vêtements. Elle allègue en outre que la brutalité de leur arrestation les a contraints à abandonner tous leurs biens en Angola sans leur laisser l’opportunité de prendre des mesures relatives au transport ou à l’enlèvement de leurs effets personnels.
73. La Commission africaine est d’avis que les actions de l’Etat Défendeur, telles qu’indiquées dans les paragraphes précédents, n’ont pas seulement dénié un traitement équitable aux victimes en leur donnant l’opportunité de contester leur expulsion mais ne leur ont pas non plus laissé l’opportunité de s’occuper de leurs effets personnels. Le Plaignant déclare, et la Commission africaine en convient, que le type d’expulsion pratiqué dans le cas présent (expulsions collectives sans l’application régulière de la loi) met en cause une série de droits et de protections accordés par la Charte, dont le droit à la propriété et, à ce titre, les mesures prises par l’Etat Défendeur relatives à l’arrestation, à la détention et à l’expulsion subséquente des victimes « a remis en cause un ensemble de droits reconnus et garantis par la Charte», dont le droit à la propriété. Alors que le droit à la propriété n’est pas absolu aux termes de la Charte africaine, l’Etat Défendeur n’a pas fourni de preuves que les actions prises l’avaient été pour les besoins publics ou dans l’intérêt communautaire. Sans une telle justification et un dédommagement adéquat déterminé par un tribunal impartial d’une juridiction compétente, la Commission africaine estime que les actions de l’Etat Défendeur sont en violation du droit à la propriété garanti par l’article 14 de la Charte africaine. 25

Violation alléguée de l’article 15

74. L’article 15 de la Charte africaine dispose que : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ».
75. La plainte allègue que les victimes étaient en possession de documents officiels : passeports, visas, permis de travail et de séjour, autorisant leur présence en Angola. Chaque mois, ces Plaignants travaillant dans le secteur minier payaient leur permis de travail standard leur donnant le droit de travailler dans le secteur minier. Les Plaignants ont néanmoins été arrêtés au motif que les étrangers ne sont pas autorisés à s’adonner à des activités minières en Angola.
76. Comme il a déjà été indiqué, l’Etat Défendeur n’a transmis aucune observation réfutant les allégations faites dans la présente communication, dont la violation alléguée de l’article 15 de la Charte africaine. Les faits le prouve, et la Commission africaine convient que l’expulsion brutale sans aucune possibilité d’application régulière de la loi ni de recours aux tribunaux nationaux pour contester les actions de l’Etat Défendeur a sévèrement compromis le droit des victimes à continuer à travailler en Angola dans des conditions satisfaisantes et équitables. En conséquence, la Commission africaine estime que les actions de l’Etat Défendeur : arrestations arbitraires, détention et expulsion subséquente, sans aucune possibilité de recours devant les tribunaux internes, ont conduit à la perte de leurs emplois par des personnes qui travaillaient légalement en Angola, d’une manière qui est en violation de l’article 15 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l'article 2

77. La plainte allègue que les circonstances de l’expulsion des victimes représentent une violation de l’article 2 de la Charte africaine, en ce sens que les victimes vivaient en Angola depuis un certain temps, après avoir obtenu des documents officiels, notamment des visas, des permis de séjour et de travail, pour résider et travailler légalement en Angola. Plusieurs Plaignants étaient engagés dans l’extraction de diamant et payaient les sommes appropriées chaque mois pour obtenir les licences requises. Et pourtant, malgré la détention de documents appropriés, les Plaignants ont été arrêtés, détenus et expulsés et leurs biens et documents ont été confisqués, spécifiquement parce qu’ils étaient étrangers.
78. La Commission africaine se fonde sur sa propre jurisprudence pour interpréter et appliquer la Charte africaine, comme énoncé aux Articles 60 et 61 de la Charte africaine sur les instruments, principes et normes internationaux et régionaux appropriés et pertinents relatifs aux droits de l’homme. Dans le cas d’espèce, la Commission africaine a traité de communications alléguant des violations similaires du droit d’être à l’abri de toute discrimination. L’article 2 de la Charte africaine constitue fondamentalement le principe anti discriminatoire essentiel à l’esprit de la Charte africaine et est donc nécessaire à l’éradication de la discrimination sous toutes ses formes. 26
79. Les faits tels que présentés par le Plaignant ne sont pas contestés par l’Etat Défendeur, celui-ci n’ayant envoyé aucune observation. Il apparaît que les victimes au nom desquelles la présente communication est introduite ont été des cibles de l’action du gouvernement visant à rassembler et à expulser les étrangers ou non ressortissants. Bien que les gouvernements aient le droit de réglementer l’entrée, la sortie et le séjour des ressortissants étrangers sur leur territoire, et le Plaignant affirmant, à juste, titre que bien que la Charte africaine n’interdise pas les expulsions en soi, la Commission africaine ne peut que réaffirmer sa position selon laquelle « le droit d’un Etat d’expulser des individus n’est pas absolu, étant sujet à certaines restrictions » l’une de ces restrictions étant une interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine nationale. Comme susmentionné, aucune observation de l’Etat Défendeur ne vient contredire le fait que les victimes appartenaient à un groupe plus important, non exclusivement constitué de ressortissants gambiens, mais de ressortissants de plusieurs pays étrangers. Toutefois, même si un tel argument devait être avancé ici, la Commission a précédemment décidé que « l’expulsion simultanée de ressortissants de nombreux pays ne réfute pas l’accusation de discrimination ».
80. Il ressort clairement de ce qui précède que les diverses violations alléguées avoir été commises par les actions de l’Etat Défendeur ont pour cible des étrangers ou non-nationaux. Cela, au regard de la Commission africaine, constitue une violation évidente des dispositions de l’article 2 de la Charte africaine qui garantit le respect de droits humains fondamentaux en tenant à distance les pratiques telles que celles de l’Etat Défendeur. Tout le monde doit jouir des droits garantis par la Charte africaine, sans discrimination, autant par les citoyens que par les résidents non-nationaux. Bien que certains droits comme le droit de vote et celui de se présenter à des élections, soient réservés aux citoyens d’un Etat particulier, les droits de l’homme sont en principe accessibles à toutes les personnes. 27

Violation alléguée de l’article 1

81. L’article 1 de la Charte africaine dispose : « Les Etats membres de l’Organisation de l’unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ».
82. Le Plaignant allègue que « une violation d’une disposition de la Charte implique automatiquement une violation de l’article premier de telle sorte que si un Etat partie à la Charte n’en reconnaît pas ses dispositions, il ne fait aucun doute qu’il est en violation de cet article ». 28 .La Commission africaine est d’avis que les Etats parties à la Charte africaine (y compris l’Etat Défendeur) ont l’obligation de reconnaître les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte ainsi que la responsabilité d’assurer un environnement dans lequel ces droits et libertés soient accessibles à travers l’adoption de mesures législatives et autres pour les appliquer.
83. La Commission africaine a considéré que l’article premier de la Charte africaine énonce un principe fondamental selon lequel non seulement les Etats parties reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte, mais ils s’engagent également à les respecter et à prendre des mesures pour les appliquer. 29 . En d’autres termes, si un Etat partie ne respecte pas les droits énoncés dans la Charte africaine, cela constitue une violation de la Charte africaine, même si l’Etat ou ses agents ne sont pas les auteurs de cette violation. Les actions de l’Etat Défendeur constituent une violation de certaines dispositions de la Charte africaine et donc une violation des dispositions de l’Article premier de la Charte africaine puisque, au lieu d’adopter des mesures visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, l’Etat Défendeur a poursuivi des actions ne tenant pas compte des diverses garanties envisagées par la Charte africaine.
84. La Commission africaine voudrait insister sur le fait qu’aucune disposition de la Charte africaine n’impose aux Etats membres de l’Union africaine de garantir aux étrangers un droit absolu d’entrer et/ou de résider dans leur territoire. Cela ne signifie toutefois pas que la Charte africaine laisse aux Etats membres la liberté de traiter, sans nécessité et sans application régulière de la loi, les étrangers au point de leur nier les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine et dont tout le monde doit jouir. Les Etats membres peuvent refuser l’entrée ou retirer les permis de séjour aux étrangers pour diverses raisons comme la sécurité nationale, la politique publique ou la santé publique. Même dans des circonstances aussi extrêmes que l’expulsion, les individus concernés devraient être autorisés notamment à contester l’ordonnance/décision de leur expulsion devant des autorités compétentes, à faire revoir leur cas et à avoir accès à une assistance juridique. De telles garanties procédurales ont pour but d’assurer que les étrangers jouissent d’une égale protection de la loi dans leur pays de résidence, que leur vie n’est pas sujette à des ingérences arbitraires et qu’ils ne soient pas renvoyés/rapatriés/expulsés dans des pays ou des endroits où ils risquent d’être exposés à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à la mort, entre autres.

Décision


Par ces motifs, la Commission africaine estime que l’Etat Défendeur est en violation des Articles 1, 2, 5, 6, 7(1)(a), 12(4), 12(5), 14 et 15 de la Charte africaine.
85. Dans sa présentation, le Plaignant demande à la Commission africaine d’ordonner à l’Etat Défendeur de remédier aux violations énumérées ci-dessus en incluant sans s’y limiter, le remplacement des documents de voyage et de travail des Plaignants, confisqués au moment de leur arrestation avant leur expulsion, le rétablissement des victimes dans les emplois qu’ils occupaient légalement et le paiement d’une indemnisation pour l’expulsion collective illégale, l’assurance de la restitution des biens des Plaignants qui leur ont été pris par la force au moment de leur arrestation avant leur expulsion, le paiement d’une indemnisation aux Plaignants blessés physiquement au cours de la cruauté de leur arrestation et de leur détention et [à procéder à] l’éclaircissement et [aux] changements nécessaires à apporter aux procédures d’expulsion de sorte que le processus d’arrestation jusqu’à l’expulsion soit conforme aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
86. La Commission africaine recommande que l’Etat Défendeur prenne les mesures nécessaires pour réparer les violations énumérées dans les paragraphes précédents en tenant compte des obligations énoncées dans l’article premier de la Charte africaine et des exigences de la situation.
87. La Commission africaine note que la présente communication n’est pas la première dans laquelle elle a trouvé des violations similaires des droits humains d’étrangers, dans un contexte d’expulsions/rapatriements collectifs par la République de l’Angola. Elle recommande donc que le République d’Angola envisage de :


  • assurer que les politiques, mesures et législations en matière d’immigration, s’il en existe, n’aient pas pour effet une discrimination à l’encontre de personnes sur la base de la race, de la couleur, de l’ascendance, de la nationalité, de l’origine ethnique ou toute autre raison et qu’elles prennent particulièrement en considération la vulnérabilité des femmes, des enfants et des demandeurs d’asile ;

  • prendre des mesures assurant que toutes les personnes en détention bénéficient des examens, traitements et soins médicaux requis ;

  • assurer la supervision et le suivi réguliers des lieux de détention par des personnes ou des organisations qualifiées et/ou expérimentées ;

  • mettre en place des mécanismes permettant à toutes les personnes détenues d’avoir accès à des procédures de plaintes efficaces concernant leur traitement en vue de réduire les cas d’abus physique et/ou psychologiques ;

  • mettre en place des garanties procédurales ou des procédures/politiques claires garantissant à toutes les personnes privées de leur liberté (ressortissants et non-ressortissants), un accès efficace à des autorités compétentes comme des cours et des tribunaux administratifs chargés de la surveillance et/ou du contrôle des prisons/centres de détention ;

  • mettre en place une Commission d’enquête pour enquêter sur les circonstances dans lesquelles les victimes ont été expulsées et s’assurer du paiement d’une indemnisation adéquate à tous ceux dont les droits ont été violés au cours du processus ;

  • instituer des garanties assurant que les individus ne soient pas rapatriés/expulsés vers des pays où ils sont susceptibles de subir la torture ou de voir leur vie menacée ;

  • permettre à des représentants de la Commission africaine, d’organisations internationales concernées, du CICR, d’ONG, aux consulats concernés et à d’autres d’avoir accès aux détenus et aux lieux de détention, y compris ceux abritant des étrangers ;

  • instituer des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des organismes d’exécution de la loi et des fonctionnaires concernés chargés de questions relatives aux étrangers, à la non-discrimination, à l’application régulière de la loi et aux droits des détenus, entre autres.

  • La Commission africaine demande en outre à la République d’Angola de lui faire le rapport des toutes les mesures qu’elle aura à prendre pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans la présente communication.

Fait à la 43ème Session ordinaire, 7-22 mai 2008, Ezulwini, Royaume du Swaziland

Notes

1. 27 347 US 483 (1954)
2. www.legal-explanations.com
3. Cf. Décision de la Commission concernant la Communication 225/1998, Huri-Laws v. Nigeria, para 27.
4. Communication 224/98 Media Rights Agenda v Nigeria, para. 71.
5. Cf. Décision de la Commission concernant les communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa v Sudan, para. 54.
6. Cf. Décision de la Commission concernant la communication 78/92 Krishna Achuthan v Malawi, 64/92, Amnesty International v Malawi, para. 7.
7. Cf. décision de la Commission concernant la communication 151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria, para. 27. ; Voir aussi, au niveau international, le point de vue du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans la communication 253/1987 Kelly v Jamaica , selon lequel le respect de la dignité inhérente de l’être humain requérait la fourniture de soins médicaux, de nourriture et d’installations sanitaires de base durant la détention. Dans la communication Dans la communication Kalenga c/ Zambie, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a souligné en outre que lorsque le Plaignant s’est vu refuser l’accès à la nourriture et à une assistance médicale durant sa détention, la dignité inhérente à l’être humain n’a pas été respectée.
8. Cf. Communication 232/99 John D. Ouko c/ Kenya, para. 24 dans laquelle la Commission soutient qu’une violation de [l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus] constitue effectivement une violation de l'article 5 de la Charte.
9. Voir communication Media Rights Agenda c. Nigeria, para. 43.
10. Voir 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jehovah v. Zaire, para. 42.
11. Voir
12. Cf. Communications 143/95, 150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation c. Nigeria, para. 28.
13. Cf. 225/98 Huri-Laws v Nigeria, above para. 45.
14. Cf. Communication 71/92 Rencontre Africaine pour la Defense des Droits de l’Homme v Zambia, para. 30.
15. Id. Para 23.
16. Comité des Nations unies des droits de l’homme, PIRDCP, A/57/40 vol. I (2002) para. 76 (13) .
17. Id.
18. Communication 232/99 John Ouko / Kenya.
19. Voir, par exemple Ebrima JT Kubaji, « 217 Gambians Deported from Angola,” The Daily Observer, 24 mai 2004 at 24; Lugard WE Osayande, “Consular meets deportees,” The Daily Observer, 27 mai 2003 at 24 (tous deux disponibles sur http://www.observer.gm).
20. Angola - Guinea: Deported Guineans complain of ill treatment, Bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires, 11 juin 2004 at http://www.irinnews.org/report.aspx?reportid=50220
21. Humanitarian Situation in Angola Monthly Analysis Apr 2004, Bureau des Nations Unies de la coordination des affaires humanitaires. 30 avril 2004 sur http://reliefweb.int/node/147398 (“Malheureusement, le processus de cette série de ‘Operação Brilhante’ a mal été exécuté, sans respect pour la dignité des personnes concernées et une abondance d’abus des droits de l’homme significatifs.”)
22.
23. Id.
24. Id. para. 27.
25. Cf. Huri-Laws / Nigeria, au dessus para 53.
26. Cf. Communication 241/01 Purohit and Moore / The Gambia, para 49.
27. Voir, par exemple Recommandation générale 30 du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) HRI/GEN/1/Rev.7/Add.1 para. 3 .
28. Communications 147/95, 149/95 Sir Dawda K Jawara c. The Gambia, para. 46.
29. Communication 231/99 Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi, at para. 31.
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