Résumé des faits

1. La plainte est introduite par l’ONG Open Society Justice Initiative1 pour le compte de Pius Njawè Noumeni, citoyen camerounais, contre l’Etat du Cameroun (Etat Partie2 à la Charte africaine).
2. La communication est déposée sur la base de l’article 55 de la Charte africaine et le Plaignant y allègue qu’en novembre 1999, le Groupe Le Messager basé à Douala, Cameroun et dirigé par M. Pius Njawè a commencé à faire fonctionner une station de radio à Douala, alors qu’une interdiction effective mais illégale d’opérer était en cours pour les stations de radio privées.
3. Le Plaignant soutient que suite à la libéralisation formelle des ondes en avril 2000, le Groupe Le Messager a déposé au Ministère de la Communication du Cameroun, le 29 octobre 2002, une demande de licence de radio. Après les six (6) mois prévus par la loi, le Ministère de la Communication n’avait pas donné suite à la demande, au motif que la demande était toujours en cours d’examen.
4. Le Plaignant soutient par ailleurs que le Ministère camerounais de la communication a coutume de traiter les demandes de licences radio de manière arbitraire, illégale et discriminatoire et a à plusieurs reprises refusé d’accorder des licences règlementaires aux opérateurs de stations de radio, usant au contraire, d’une pratique consistant à délivrer de façon informelle, des autorisations temporaires d’émettre sur certaines fréquences, ce qui ne donnait pas de reconnaissance légale aux opérateurs de stations de radio, mais les installait dans une incertitude, les autorisations informelles pouvant être retirées à tout moment. En plus, soutient le Plaignant, le Ministère de la communication refuserait de traiter les demandes de licences de radios ou de motiver les refus, mais aurait tendance à interdire de façon arbitraire, discriminatoire et politiquement motivée, aux opérateurs existants de continuer à opérer.
5. Etant donné, poursuit le Plaignant, que le Ministère de la communication n’a pas répondu dans les délais légaux à la demande du Groupe Le Messager et vu la pratique de refus arbitraire d’accorder des licences de radios, le Messager a annoncé en mi-mai 2003, qu’il commencerait les émissions de Radio Freedom FM le 24 mai 2003. Mais le 23 mai 2003, avant même que les émissions de Freedom FM ne commencent, le Ministère de la Communication a pris une décision d’interdiction desdites émissions et la police et l’armée ont mis sous scellés, les locaux de la station de radio.
6. En septembre 2003, Le Messager a intenté une action de référé d’heure à heure, demandant la levée des scellés. Après cinq (5) mois de reports consécutifs, le tribunal de première instance de Douala a décidé que l’affaire relevait de l’instance administrative et a mis 3 mois à délivrer son jugement écrit qui devait permettre à Le Messager de faire appel. Alors que la Cour d’appel doit examiner cet appel, des équipements évalués à $110.000 continuent de se détériorer quotidiennement en raison de conditions de stockage inappropriées.
7. Alors que la procédure civile poursuivait son cours, le Ministère de la communication a intenté un procès contre M. Pius Njawè et le Groupe Le Messager pour avoir ‘créé et opéré’ sans licence, une compagnie de radiodiffusion.

La plainte

8. Le Plaignant soutient que les faits énoncés ci-dessus constituent une violation par le Cameroun, des articles 1, 2, 9 et 4 de la Charte africaine et par conséquent, prie la Commission africaine de juger ainsi et de demander au Cameroun de payer une compensation adéquate aux victimes pour violations multiples de leurs droits et libertés.
9. Le Plaignant demande en outre à la Commission africaine, conformément à l’ article 111 de son Règlement intérieur, de demander au Cameroun d’adopter des mesures provisoires en vue de: [list=a] [*] lever immédiatement l’interdiction frappant les émissions de Freedom FM et l’autoriser à émettre en attendant la décision de la Commission africaine sur la plainte; [*] lever les scellés des locaux des studios de Freedom FM afin que les équipements soient restaurés et maintenus en attendant la décision de la Commission africaine sur la plainte; [*] entreprendre une revue rapide du cadre législatif et des pratiques administratives sur les licences de radios en vue de leur compatibilité avec l’article 9 de la Charte africaine et de la Déclaration de Principes de 2002.

La procédure

10. La plainte est parvenue au Secrétariat de la Commission africaine en date du 28 juin 2004.
11. Le 5 juillet 2004, par lettre ACHPR/COMM 290/2004/RK, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de cette communication au Plaignant et lui a indiqué que la saisine de la plainte serait examinée par la Commission africaine à sa 36ème Session ordinaire (23 novembre au 7 décembre 2004, Dakar, Sénégal).
12. Par lettre ACHPR/GOV/COMM/3/RK du 15 juillet 2004, la Présidente de la Commission africaine a envoyé à SEM Paul Biya, Président de la République du Cameroun, une demande urgente de mesures provisoires au titre de l’article 111 du règlement intérieur de la Commission africaine, demandant que des mesures soient prises afin de préserver le matériel de Radio Freedom FM des dommages irréparables.
13. En date du 16 novembre 2004, le Plaignant a envoyé une lettre à la Présidente de la Commission africaine, lui indiquant que la demande de mesures provisoires adressée au Chef de l’Etat n’avait donné aucun résultat et que le Plaignant avait même reçu des menaces de mort relativement à la question.
14. Lors de sa 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de s’en saisir. La partie Plaignante a fait une présentation expliquant que l’Etat ne s’était pas conformé à la demande de mesures provisoires. La délégation du Cameroun avait alors indiqué qu’elle n’était pas au courant de la requête et le chef de délégation, le Ministre Joseph Dion Ngute a offert ses bons offices en vue de faciliter un règlement à l’amiable de l’affaire.
15. Le 22 décembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties que la Commission africaine s’était saisie de l’affaire et a requis leurs mémoires sur la recevabilité dans les trois (3) mois.
16. Le 22 février 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé une note de rappel à l’Etat Défendeur relativement à son mémoire sur la recevabilité de la plainte qui a été requis dans un (1) mois.
17. Le 22 mars 2005, la partie Plaignante a envoyé des arguments supplémentaires sur la recevabilité de la communication qui ont été transmises à l’Etat Défendeur le 29 mars 2005 par son ambassade.
18. A sa 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné l’affaire et entendu les observations orales des parties. La Commission [africaine] a par la suite reporté sa décision sur la recevabilité de la communication en attendant de recevoir les observations de l’Etat Défendeur.
19. Le 8 décembre 2005, l’Etat Défendeur a envoyé au Secrétariat une lettre l’informant qu’un règlement à l’amiable était en cours concernant l’affaire.
20. Le 4 octobre 2005, le Secrétariat a informé le Plaignant de la lettre susvisée, lui a transmis la documentation ci-jointe et lui a demandé de lui faire parvenir ses observations à cet égard.
21. A sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a reporté sa décision sur l’affaire en attendant les observations du Plaignant sur les résultats dudit règlement à l’amiable.
22. Le 28 avril 2006, le Secrétariat a reçu une note du Plaignant l’informant que:
  1. Le gouvernement du Cameroun avait retiré les accusations contre le Directeur de Freedom FM et avait rendu l’équipement de la Radio;
  2. Le gouvernement s’est engagé à accorder à la Radio Freedom FM une autorisation provisoire pour émettre et traiter sa demande de licence complète de manière juste et équitable;
  3. Freedom FM, pour sa part, a accepté d’abandonner la communication auprès de la Commission et d’arranger l’affaire;
  4. Les négociations en cours entre les parties sur la question de l’indemnisation sont parvenues à un compromis acceptable pour les deux parties, le gouvernement du Cameroun ayant accepté de reprendre les discussions avec Radio Freedom FM concernant la question de l’indemnisation pour les dommages subis par la radio, en vue de parvenir à un règlement définitif, équitable et global de l’affaire; et
  5. Le gouvernement a réitéré son engagement à accorder une autorisation provisoire à Freedom FM dès l’abandon de l’examen de la communication, mais aussi à traiter la demande de licence de la Radio rapidement, de manière équitable et transparente.
23. Au vu de ce qui précède, Open Society Justice Initiative, agissant pour le compte de M. Pius Njawè et Groupe Le Messager, demande à la Commission africaine d’abandonner l’examen de la communication 290/04 contre la République du Cameroun et que le règlement à l’amiable soit enregistré à la place.
24. A sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 Mai 2006 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et décidé de clôturer l’affaire.

Décision



La Commission africaine prend note de la requête ci-dessus et décide de fermer le dossier.

La Commission africaine demande également aux parties de bien vouloir faire suivre au Secrétariat la copie écrite du dit règlement à l’amiable pour inclusion au dossier.


Fait à la 39ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul, Gambie.

Notes

1. 400 West 59th Street, New York, NY 10019, USA; Tél: 1 212 548 0606; Fax: 1 212 548 4662.
2. Le Cameroun a ratifié la Charte africaine le 20/06/1989.