Résume des faits

1. La plainte a été introduite à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) en date du 12/05/2004 par Maîtres Brahima Kone et Amadou Tiéoulé Diarra, pour le compte du Haut Conseil des Maliens de l’extérieur de la République de Côte d’Ivoire et le Mouvement Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI) contre l’Etat de Côte d’Ivoire (Etat Partie à la charte Africaine depuis le 06/01/1992).
2. Les plaignants allèguent qu’à la suite de la décision de la Cour Suprême Ivoirienne qui a déclaré irrecevable la candidature d’Alassane Ouattara à l’élection présidentielle, il s’en est suivi des manifestations de protestation dénonçant cette décision.
3. A la suite de ces manifestations, les agents du pouvoir en place à Abidjan ont, depuis septembre 2002 commencé à opérer des arrestations arbitraires, des exécutions sommaires, et des expulsions massives et forcées, notamment de Sénégalais, Nigériens, Guinéens, Maliens et Burkinabais, naturalisés ivoiriens ou non.
4. Les Plaignants allèguent en outre que ces victimes, soupçonnés d’appartenir au Rassemblement Des Républicains (RDR - Parti d’Alassane Ouattara) auraient également subi des expropriations de leurs propriétés sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire.

La plainte

5. Les plaignants allèguent que les faits énoncés ci-dessus constituent une violation par la Côte d’Ivoire, des articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21 et 23 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

La procédure

6. La plainte a été déposée le 12 mai 2004 au Secrétariat de la Commission qui en a accusé réception le 23 juin 2004.
7. Au cours de sa 36ème Session Ordinaire tenue à Dakar, Sénégal du 23 novembre au 7 décembre 2004, la Commission a examiné la Communication 289/04 Maître Brahima Koné et Tiéoulé Diarra c/Côte d’Ivoire et a décidé de s’en saisir.
8. Par Lettre et Note verbale du 20 décembre 2004, le Secrétariat de la commission a informé les parties de la décision de la Commission et leur a demandé de soumettre leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication.
9. Lors de ses 37ème et 38ème sessions Ordinaires, la Commission a examiné la plainte et, en l’absence des arguments des parties, a décidé, de renvoyer l’examen sur la recevabilité de ladite communication.
10. Par correspondances du 15 mars 2005, 02 juin 2005, 12 septembre 2005, le Secrétariat de la Commission a rappelé aux parties de soumettre leurs conclusions afin que la Commission puisse donner sa décision sur la recevabilité du dossier.
11. Le 07/11/05 le Secrétariat de la Commission a finalement reçu les conclusions de l’Etat défendeur sur la recevabilité de l’Affaire.
12. En date du 15 décembre 2005, 4 avril 2006, 19 juillet 2006, 29 septembre 2006, 08 décembre 2006, 02 mai 2007, le Secrétariat de la Commission a informé les parties que la Commission n’a pas pu, lors de ses différentes sessions, examiner la communication faute des observations des plaignants sur la recevabilité. Le secrétariat a en outre rappelé aux plaignants, dans chaque correspondance, qu’ils devaient soumettre leurs conclusions afin que la Commission puisse rendre une décision sur la recevabilité.
13. En date du 23 mai 2007, le Secrétariat a reçu, de la part de l’Etat Défendeur, une correspondance sollicitant la Commission de sursoir à l’examen de la Communication, étant donné que les mécanismes internes ivoiriens voulaient explorer, de concert avec les Plaignants, la voie d’un règlement à l’amiable de leur affaire.
14. En date du 25 septembre 2007, le secrétariat de la Commission a envoyé aux Plaignants, pour considération, une copie de la correspondance concernant le Règlement à l’amiable initié par l’Etat Défendeur.
15. En dates du 20 juin 2007, 19 décembre 2007 et 19 mars 2008, le Secrétariat a envoyé une correspondance aux parties leurs informant que, la Commission a considéré la communication 289/2004 Maître Brahima Koné et Tiéoulé Diarra/Côte d’Ivoire et a décidé de reporter sa décision pour attendre la réaction des Plaignants à la proposition du règlement à l’amiable initié par l’Etat défendeur.
16. En date du 30 avril 2008, les Plaignants ont transmis, au secrétariat de la Commission, une lettre marquant leur accord à la proposition de l’Etat Défendeur pour un règlement transactionnelle mais à la condition que l’Etat Défendeur offre au préalable les garanties techniques de son organisation.
17. De juillet 2008 au 14 août 2012, plus de 5 correspondances ont été envoyées par le Secrétariat, pour rappeler aux parties, particulièrement à la partie plaignante, de fournir à la Commission des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les négociations entreprises par le Gouvernement de Côte d’Ivoire pour un règlement amiable de cette communication.
18. Par lettre du 14 août 2012 envoyée aux Plaignants, le Secrétariat a réitéré sa demande d’information sur les progrès des négociations entreprises par le Gouvernement de Côte d’Ivoire dans le processus du règlement à l’amiable de la communication sous analyse. Le Secrétariat y a en outre précisé que, faute de réaction de la part des Plaignants dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 14 septembre 2012, la Commission se verra obligée de clôturer le dossier pour manque de diligences de la part des Plaignants.

Analyse de la Commission

19. L’article 113 du Règlement intérieur de la Commission dispose que lorsqu’un délai est fixé pour la production d’un document, ou la soumission d’arguments ou d’informations, l’une quelconque des parties peut demander à la Commission une prolongation du délai imparti. La Commission peut accorder une prolongation qui ne dépasse pas un mois.
20. A ce jour, les Plaignants n’ont réservé aucune réponse aux requêtes de la Commission, y compris le dernier rappel que le Secrétariat lui a envoyé en date du 14 août 2012. Ils n’ont pas jusqu’ici soumis les informations relatives aux développements du règlement à l’amiable initié par l’Etat défendeur. Ils n’ont pas non plus demandé une prolongation de délais pour pouvoir soumettre ces informations.
21. En l’absence prolongée et injustifiée de réaction de la part des Plaignants, la Commission a décidé de prendre une décision sur cette affaire.

Décision de la Commission

22. La Commission a, compte tenu de ce qui précède, par sept voix contre deux, conclu à un défaut d’intérêt de la part des Plaignants et a décidé de radier cette Communication pour manque de diligence de leur part.


Fait à la 52ème Session Ordinaire tenue à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, du 09 au 22 octobre 2012.

Opinion dissidente de la Commissaire Cathérine Dupe Atoki et la Commissaire Pansy Tlakula



En analysant la question de la radiation de la Communication 289/2004 – Maîtres Brahima Koné et Tiéoulé Diarra c. / Côte d’Ivoire, les Membres de la Commission ne sont pas parvenus à un consensus, d’où un vote de sept contre deux. La Commissaire Cathérine Dupe Atoki et la Commissaire Pansy Tlakula n’étaient pas d’accord avec la décision de la majorité de radier la Communication. Pour elles, en l’absence d’informations relatives au progrès réalisés dans le règlement à l’amiable, la Commission devrait demander aux parties de soumettre leurs arguments sur la recevabilité et poursuivre l’examen de la Communication au lieu de la radier.