Résumé des faits

1. La plainte a été introduite devant la Commission africaine des droits des l’homme et des peuples (la Commission) par le professeur NYABIRUNGU Mwene Songa, Avocat au barreau de Kinshasa pour le compte de M. KIZILA WATUMBULWA contre l’Etat de la République Démocratique du Congo (la RDC ou l’Etat Défendeur).
2. La communication concerne un litige tranché par la Cour Suprême de la République Démocratique du Congo à propos d’un immeuble sis no 13 Avenue de la Cathédrale dans la Ville de Bukavu en Province du sud-Kivu et reconnu propriété de Monsieur Lucio NOCA, sujet italien, résidant à Bukavu.
3. L’immeuble servait de résidence au plaignant M. Kizila qui était, à l’époque des faits, Directeur Régional du Centre Interdisciplinaire pour le développement et l’Education Permanente (CIDEP), un Institut d’Enseignement Supérieur qui avait pour cela conclu un contrat de bail avec M. Eugène KASILEMBO KYAKENGE se présentant comme acquéreur du bien anciennement géré par la Société Nationale d’Assurances (SONAS), entreprise de l’Etat.
4. Le plaignant allègue qu’il a été surpris de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal de Grande Instance de Bukavu saisi par M. Kafwa Kasongo se prétendant nouveau propriétaire de l’immeuble, et sollicitant de ce fait son déguerpissement des lieux.
5. Le juge fit droit à cette demande qui sera exécutée dans des conditions inhumaines, humiliantes et indignes consistant entre autres à la dispersion sur la voie publique des effets mobiliers du plaignant qui ne les récupéra que grâce à l’aide des voisins et autres passants.
6. Le plaignant a introduit un appel et son recours fut rejeté respectivement au degré d’appel du Tribunal de Grande Instance et devant la Cour Suprême.

La Plainte

7. Le plaignant allègue la violation des articles 3 et 7 de la Charte Africaine.

La Procédure

8. La plainte a été déposée le 12 février 2004 au Secrétariat de la Commission, qui en a accusé réception le même jour.
9. Au cours de sa 35ème session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission a décidé de se saisir de la communication et a demandé au Secrétariat d’en informer les parties concernées.
10. Par lettre et Note verbale du 18 juin 2004, le Secrétariat de la commission a informé les parties de la décision de la Commission et leur a demandé de soumettre leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication.
11. Le Plaignant a soumis au Secrétariat de la Commission ses observations écrites sur la recevabilité de la communication au cours des travaux de la 36ème session ordinaire. Le Secrétariat a donné copie de la plainte ainsi que de ces observations aux représentants de l’Etat défendeur présents à cette session.
12. Lors de ses 37ème, 38ème, 39ème et 40ème session Ordinaire, la Commission a examiné la plainte et, en l’absence des arguments de l’Etat Défendeur, a décidé, de renvoyer l’examen sur la recevabilité de ladite communication.
13. Par correspondances et Notes verbale transmises en dates du 23 décembre 2004, 28 juin 2005, 10 octobre 2005, 30 décembre 2005, 23 mars 2006, 1er juillet 2006 et 23 avril 2007, le Secrétariat de la Commission a régulièrement informé les parties à la communication des décisions de la Commission. Dans chaque Note Verbale envoyée, le Secrétariat a toujours rappelé à l’Etat Défendeur de soumettre ses observations sur la recevabilité de la communication.
14. Lors de sa 41ème session ordinaire tenue à Accra, au Ghana, du 16 au 30 mai 2007, la Commission, faute de réaction de la part de l’Etat Défendeur, a examiné la communication sur base des éléments en sa possession et l’a déclarée recevable.
15. Par lettre datée du 20 juin 2007, et par Note Verbale datée du même jour, les parties ont été informées de la décision de la Commission et ont été invitées à soumettre leurs observations sur le fond de l’affaire.
16. De juin 2007 au 31 Mai 2012, plus de cinq correspondances ont été envoyées par le Secrétariat, pour rappeler aux parties, particulièrement à la partie plaignante, de soumettre son mémoire sur le fond afin de permettre à l’Etat défendeur de préparer observations sur ledit mémoire.
17. Les parties ont été également informées des décisions de renvoi de l’examen de ladite Communication faute d’avoir les observations du Plaignant sur le fond.
18. Par lettre du 31 mai 2012 envoyée à la partie plaignante, le Secrétariat a réitéré ses précédentes demandes et lui a notifié que, faute de réaction de sa part au plus tard le 31 juillet 2012, la Commission se verrait obligée de prendre une décision appropriée.
19. En l’absence prolongée et injustifiée de réaction de la part du Plaignant, la Commission a décidé de prendre une décision sur cette affaire.

Analyse de la Commission

20. L'article 108(1) du Règlement intérieur de la Commission prévoit qu’une fois qu’une communication a été déclarée recevable, la Commission accorde un délai de soixante (60) jours au demandeur pour présenter ses observations sur le fond.
21. L’article 113 du même Règlement dispose quant à lui que lorsqu’un délai est fixé pour la production d’un document, ou la soumission d’arguments ou d’informations, l’une quelconque des parties peut demander à la Commission une prolongation du délai imparti. La Commission peut accorder une prolongation qui ne dépasse pas un (1) mois.
22. A ce jour, le Plaignant n’a pas soumis ses observations sur le fond et n’a réservé aucune réponse aux requêtes de la Commission lui demandant de soumettre ses observations sur le fond de la Communication, y compris celle que le Secrétariat lui a envoyé en date du 31 mai 2012. Il n’a pas en outre demandé une prolongation de délais pour pouvoir soumettre ses observations.

Décision de la Commission

23. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut à un défaut d’intérêt de la part du Plaignant et décide de radier cette Communication pour manque de diligence de la part du Plaignant.

Fait à la 52ème Session Ordinaire tenue à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, du 09 au 22 octobre 2012.
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