Résumé des faits

1. La présente communication est introduite conjointement par Associated Newspapers of Zimbabwe (PVT) Ltd (ANZ) et Zimbabwe Lawyers for Human Rights (les Plaignants) contre la République du Zimbabwe (l’Etat défendeur).
2. ANZ est une société enregistrée conformément aux lois zimbabwéennes et sa principale activité concerne la publication de journaux. Elle publie depuis 1999 le Daily News qui est le journal le plus vendu au Zimbabwe et libre de tout contrôle gouvernemental.
3. Les plaignants déclarent qu’une nouvelle loi sur les médias, la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (AIPPA), a été promulguée en 2002 par l’Etat défendeur. Ils allèguent que la section 66 de l’AIPPA interprétée en tenant compte de la section 72, interdit aux « mass médias » d’exercer leurs activités s’ils ne sont pas enregistrés auprès de la Commission des Médias et de l’Information (MIC).
4. ANZ a introduit une demande contestant la constitutionalité des dispositions exigeant l’enregistrement auprès de la MIC. L’ANZ a par conséquent refusé de se faire enregistrer jusqu’à ce que la question de la constitutionalité des dispositions de l’AIPPA qu’elle contestait soit tranchée par la Cour suprême.
5. Dans son jugement rendu le 11 septembre 2003, la Cour suprême a décidé qu’en refusant de se faire enregistrer auprès de la MIC, l’ANZ avait ouvertement bravé la loi et, en tant que tel, exerçait ses activités en dehors de la loi.
6. Les plaignants prétendent que la Cour suprême a refusé de se prononcer sur la question de savoir si les dispositions susmentionnées de l’AIPPA étaient conformes à la Constitution, mais a plutôt maintenu que toute loi promulguée au Zimbabwe demeure valable et que l’on devrait s’y conformer jusqu’à son abrogation par une loi adoptée par le Parlement ou que la Cour suprême la déclare inconstitutionnelle. Dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que « le requérant exerce en violant la loi et que la Cour n’entendra le requérant que s’il se soumet à la loi. »
7. Il est en outre allégué que, suite à la décision de la Cour suprême, le Daily News a été fermé de force le 12 septembre 2003, les biens de l’ANZ saisis et plusieurs membres du personnel de l’ANZ arrêtés et d’autres menacés d’arrestations et d’accusations criminelles.
8. En conséquence, l’ANZ a introduit sa demande d’enregistrement auprès de la MIC le 15 septembre 2003 et le 18 septembre 2003, la Haute Cour, en attendant que le MIC prenne sa décision sur l’affaire, a accordé à I’ANZ l’autorisation de publier le Daily News. La Haute Cour a également ordonné la restitution de tout le matériel saisi et a demandé qu’il soit mis fin à l’ingérence de la police dans les activités commerciales de l’ANZ.
9. Le 19 septembre 2003, la MIC a rejeté la demande de l’ANZ en se basant sur la décision de la Cour suprême qui trouve que l’ANZ exerçait illégalement ses activités médiatiques. L’ANZ a interjeté appel contre la décision de la MIC auprès du Tribunal administratif et le 24 octobre 2003, le Tribunal a rejeté à l’unanimité la décision de la MIC et soutenu que la MIC n’était pas impartiale et qu’elle était inadéquatement constituée. Le Tribunal administratif a également ordonné au Conseil de la MIC de délivrer à l’ANZ un certificat d’enregistrement au plus tard le 30 novembre 2003, faute de quoi, l’ANZ serait censée être enregistrée à compter de cette date.
10. Les plaignants déclarent que suite à la publication du Daily News le 25 octobre 2003, la police est immédiatement allée dans les bureaux de l’ANZ, a arrêté leur travail et a empêché toute autre publication.
11. Les plaignants déclarent que depuis lors, les autorités les ont empêchés de rouvrir les bureaux du journal. Les ordinateurs et autres équipements de la société sont restés entre les mains de la police et les employés de l’ANZ ont été arrêtés et accusés d’infractions criminelles.
12. Les plaignants soutiennent également que la clôture actuelle du journal est en train de causer un préjudice irréparable à la liberté d’expression et d’information et à d’autres nombreux droits associatifs garantis par la Charte Africaine. Ils ont ajouté qu’une telle clôture coûte à l’ANZ 38 millions de dollars zimbabwéens par jour en perte de ventes et de publicité.

La Plainte

13. Les plaignants allèguent par conséquent que les articles 3, 7, 9, 14 et 15 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été violés.

La Procédure devant la Commission africaine

14. La communication a été transmise au Secrétariat de la Commission Africaine le 12 novembre 2003.
15. Le 4 décembre 2003, le Secrétariat a accusé réception de la communication et a informé les plaignants que l’examen de l’affaire se fera à la 35èmeSession ordinaire de la Commission Africaine.
16. Lors de sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a décidé d’être saisie de la communication.
17. Par Note verbale en date du 15 juin 2004 adressée à l’Etat défendeur et par lettre de la même date adressée aux plaignants, la Commission africaine a invité les deux parties à présenter leurs arguments sur la recevabilité de la communication
18. Par Note verbale en date du 16 septembre 2004 adressée à l’Etat défendeur et par lettre de la même date adressée aux plaignants, le Secrétariat de la Commission africaine rappelait aux deux parties de présenter leurs arguments sur la recevabilité.
19. Le 20 septembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une Note verbale de l’Etat défendeur demandant à être autorisé à présenter ses arguments sur la recevabilité le 30 octobre 2004 au plus tard.
20. Par Note verbale en date du 23 septembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a accepté la demande de l’Etat défendeur de présenter ses arguments sur la recevabilité pour le 30 octobre 2004.
21. Le 4 octobre 2004, le Secrétariat a reçu des plaignants de nouvelles instructions sur la saisine ainsi que leurs arguments sur la recevabilité de la communication.
22. Par lettre en date du 7 octobre, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des instructions supplémentaires et des arguments sur la recevabilité présentés par les plaignants et par Note verbale de la même date, le Secrétariat a adressé une copie dudit document à l’Etat défendeur.
23. Le 28 octobre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une Note verbale de l’Etat défendeur en date du 25 octobre 2004 dans laquelle il indiquait n’avoir reçu le mémoire complémentaire que le 20 octobre et qu’il ne pouvait donc pas soumettre ses observations au 30 octobre 2004, étant donné que le Mémoire complémentaire soulève des questions sur le fond.
24. Par Note verbale en date du 29 octobre 2004, le Secrétariat a écrit à l’Etat défendeur l’informant que, dans la mesure où l’affaire est encore au stade de la recevabilité, l’Etat défendeur peut soumettre ses observations sur la recevabilité pour examen par la Commission africaine à sa 36ème Session ordinaire.
25. Le 29 octobre 2004, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat défendeur et en a accusé réception par Note Verbale du 3 novembre 2004.
26. Par lettre du 3 novembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a transmis aux plaignants la réponse de l’Etat.
27. Le 24 novembre 2004, les plaignants ont apporté une réplique à la réponse de l’Etat qui a été remise main à main à la délégation de l’Etat qui participait à la 36tème Session ordinaire de la Commission.
28. A sa 36ème Session ordinaire tenue à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a entendu les deux parties concernant la question des mesures conservatoires et a décidé d'accéder à la demande des plaignants de bénéficier de mesures provisoires demandant à l'Etat défendeur de retourner l’équipement de l’ANZ saisi. La Commission africaine a reporté sa décision sur la recevabilité en attendant de recevoir la réponse de l’Etat à la réplique des plaignants qui avait été remise à la délégation de l’Etat au cours de la Session.
29. Par Note verbale du 25 décembre 2004, l’Etat a écrit au Secrétariat pour avoir une clarification sur le délai de soumission. Par Note verbale du 16 décembre 2004, le Secrétariat a informé l’Etat que la communication sera examinée à la 37ème Session ordinaire de la Commission africaine.
30. Par lettre du 16 décembre 2004, le Secrétariat a informé les plaignants de la décision de la Commission africaine prise à sa 36ème Session ordinaire à Dakar, Sénégal.
31. Par Note verbale du 16 février 2005, le Secrétariat a rappelé à l’Etat de soumettre ses observations sur la recevabilité avant le 16 mars 2005.
32. Par lettre du 14 mars 2005, le représentant du Procureur général du Zimbabwe a demandé un délai supplémentaire à la Commission africaine pour permettre à l’Etat de soumettre ses observations au 31 mars 2005.
33. Par lettre du 18 mars 2005 adressée au Procureur général, le Secrétariat a accordé à l’Etat un délai supplémentaire de trente jours et lui a demandé de soumettre ses observations au plus tard le 18 avril 2005.
34. Lors de sa 37ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, la Commission Africaine a renvoyé l’examen de la recevabilité de la communication après avoir reçu une décision de la Cour Suprême en date du 15 mars 2005 de l’Etat défendeur dans laquelle ce dernier allègue que les griefs des plaignants ont été abordés dans la décision de la Cour.
35. Par Note Verbale du 24 mai 2005, l’Etat défendeur a été informé de la décision de la Commission et prié de présenter ses arguments dans un délai de trois mois suivant la notification. Par lettre portant la même date, les plaignants ont été informés de la décision de la Commission.
36. Le 14 juin 2005, le Secrétariat de la Commission Africaine a reçu une lettre des plaignants dans laquelle ces derniers exprimaient leur préoccupation quant à la décision de la Commission de renvoyer l’examen de la recevabilité de la communication. Ils ont également exprimé leur préoccupation devant l’inaction de la Commission eu égard du manquement de l’Etat à se conformer à la demande de mesures provisoires.
37. Le 7 juillet 2005, le Secrétariat a accusé réception de la lettre des plaignants en date du 13 juin et a informé ce dernier des raisons pour lesquelles la communication avait été renvoyée.
38. Lors de sa 38ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a considéré la communication et l'a déclarée recevable.
39. Par note verbale datée du 15 décembre 2005 et par courrier de la même date, l'état et les plaignants ont été informés de la décision de la Commission africaine et il leur a été demandé de soumettre leurs arguments sur le fond dans les trois mois qui suivent la date de l'avis.
40. Par lettre du 21 décembre 2005, les plaignants ont accusé réception de la lettre du Secrétariat du 15 décembre et ont indiqué qu'ils fourniront leurs arguments sur le fond « au cours de la période stipulée».
41. Par note verbale du 6 mars 2006 et par courrier de la même date, le Secrétariat de la Commission africaine a rappelé l'état aussi bien que les plaignants de soumettre leurs arguments sur le fond. Les deux parties ont été données jusqu'à 31 mars.
42. Le 3 avril 2006, le secrétariat a reçu une note verbale de l'ambassade de la République du Zimbabwe en Ethiopie transmettant une autre note verbale du ministère des affaires étrangères de la République du Zimbabwe demandant le Secrétariat à étendre la date de la soumission de ses arguments jusqu’au 15 avril 2006.
43. Le 10 avril 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la note verbale de l'ambassade et lui en a su gré.
44. A la 39ème Session ordinaire de la Commission, l’Etat défendeur a soumis ses observations sur le fond et la Commission a décidé de reporter l’examen de la communication à sa 40ème session.
45. Par note verbale du 29 mai et lettre portant la même date, le Secrétariat de la Commission a notifié sa décision aux deux parties.
46. A la 40ème Session ordinaire, l’examen de la communication a été reporté par manque de temps et les parties en ont été informées en conséquence.
47. A la 41ème Session ordinaire, l’examen de la communication a été reporté pour donner au Secrétariat plus temps pour préparer le projet de décision. Au cours de la même Session, le Secrétariat a reçu des observations supplémentaires de la part de l’Etat défendeur.
48. Par note verbale du 10 juillet 2007, et lettre portant la même date, il a été notifié aux deux parties la décision de la Commission.
49. A la 42ème Session ordinaire, l’examen de la communication a été reporté pour vérifier l'affirmation de l'Etat défendeur selon laquelle il n’avait pas transmis ses observations sur le fond, et lui permettre de soumettre ses arguments.
50. Par note verbale du 19 décembre 2007 et lettre portant la même date, il a été notifié aux deux parties la décision de la Commission. L’Etat défendeur a été informé qu’il avait en fait soumis ses observations sur le fond et qu’une copie de ces observations avait été transmise aux deux parties par souci de commodité.
51. A sa 43ème Session ordinaire tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland, la Commission avait décidé de reporter l’examen de la Communication pour permettre au Secrétariat d’intégrer les observations supplémentaires de l’Etat dans le projet de décision.
52. A sa 44ème Session ordinaire tenue à Abuja, République fédérale du Nigeria, l’examen de la Communication a été reporté par manque de temps.

Du Droit



La recevabilité



Observations des plaignants sur la recevabilité

53. Les plaignants exposent que la République du Zimbabwe a adopté une loi, le 13 mars 2002, faisant obligation à toutes les maisons de presse, à tous les journalistes et à toutes les personnes travaillant dans le secteur des médias d’être enregistrés, sous peine de fermeture. Les Associated Newspapers of Zimbabwe (“ANZ”) (qui publient le Daily News et le Daily News on Sunday) ont contesté les dispositions de la loi aux termes de la Section 24(1) de la Constitution du Zimbabwe (ci-après la “Constitution”).
54. La Section 24 (1) de la Constitution dispose que, dans les cas relevant de la Bill of Rights (Déclaration des droits), il est possible de saisir la Cour suprême (ci-après la “Cour”) comme juridiction de première instance. L’ANZ a contesté cette loi sur la base de sa probabilité à enfreindre la liberté d’expression, la pratique libre et sans entraves du journalisme. Selon les plaignants, le tribunal n’a pas statué sur la constitutionalité de la Loi, mais a plutôt rendu une décision préliminaire selon laquelle l’ANZ devait et était supposée se conformer aux dispositions de l’AIPPA avant de les contester dans la mesure elle saisissait la cour avec des « mains sales ».
55. Les Plaignants considèrent que l’interprétation de la Constitution par la Cour a été contraire aux droits et aux libertés garantis aux termes de la Charte. Ils estiment que l’application de la doctrine judiciaire des mains nettes par la Cour a eu un effet préjudiciable sur les droits des requérants dans les tribunaux du pays. Ils soutiennent que la référence par la Cour à la doctrine équitable des “mains salles” de la Common Law, dans une affaire non pas de nature ordinaire mais traitant de droits de l’homme et de libertés fondamentales, affecte gravement le droit humain fondamental à la protection de la loi et menace davantage la prévisibilité des questions liées aux droits de l’homme.
56. Les plaignants soutiennent que la Constitution dispose que les lois qui ne lui sont pas compatibles sont nulles ab initio, et non annulables, comme semble l’être l’interprétation de la Cour, notant que l’interprétation par la Cour de cette disposition particulière de la Constitution subordonne clairement les questions d’ordre constitutionnel ou liées aux droits humains fondamentaux aux règles générales dérivées du droit jurisprudentiel ordinaire, essentiellement de la jurisprudence anglaise où les juges n’étaient jamais confrontés à une affaire ayant trait à la violation de droits humains fondamentaux. Selon les plaignants, la doctrine des mains salles a été établie pour traiter des principes de l’équité et découle de la loi sur l’équité. Ils soutiennent qu'elle ne peut être appliquée à des affaires allant jusqu’à la conformité des lois à la Constitution dans un système de suprématie constitutionnelle, de séparation des pouvoirs et de capacité d’examiner la constitutionnalité des lois sans donner lieu à une violation ou une atteinte des droits et des libertés fondamentaux.
57. Les plaignants soutiennent que leur assertion devant la Cour a été que la Loi était contraire à la Constitution et aux autres instruments internationaux offrant des droits fondamentaux et que donc elle recherchait la protection de la cour et sa décision sur la constitutionnalité ou autrement de la Loi. Au lieu de traiter de l’objectivité de la plainte, la Cour a appliqué une règle de procédure discrétionnaire, sapant par la notion de suprématie constitutionnelle et privant d’une certaine manière les requérants d’un recours effectif.
58. La Cour a statué que la ANZ s'était approché de la cour avec des mains sales donc la cour ne pouvait pas exprimer au fond de l'affaire jusqu'à ce que l'ANZ a obéi à la loi qu'ils jugent ne pas être la loi. En outre, la Cour a statué que la loi n'était pas manifestement contraire à la Constitution.
59. Les plaignants soutiennent que selon les dispositions de la Constitution, toute loi contraire à la loi suprême doit être contestée. La contestation de la loi ou de l’une de ses sections ne peut se faire qu’aux termes d’un ‘test de conformité constitutionnelle’, dont le pouvoir, aux termes de la Constitution, relève de la Cour. En manquant à statuer sur la constitutionnalité de l’AIPPA, la Cour a abrogé sa responsabilité et ses devoirs tels que prévus par la Constitution et il est raisonnablement possible de conclure que la Cour était en violation de la Constitution, de la Charte et les autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Gouvernement du Zimbabwe permettant de faire appel à des organes compétents et une protection égale de la loi.
60. Selon les plaignants, sans saisir la Cour ou, dans le cas présent, la Cour ayant décidé de “fermer la porte au nez des demandeurs”, il n’existe pas d’autres mécanismes permettant d’établir la nature et l’étendue de l’incompatibilité d’une loi avec la Constitution. Dans les affaires intervenant dans des juridictions à suprématie constitutionnelle et ayant trait à la constitutionnalité d’une loi considérée contraire à la Constitution, il n’est pas nécessaire que la Cour se prononce dans la mesure où, dès le début, il n’y a pas matière à argumenter selon les dispositions de la Section 3 de la Constitution.
61. Suite à la référence à la doctrine des mains salles, les plaignants ont estimé que la Cour a refusé d’entendre les arguments de l’ANZ sur l’objectivité du cas et par là a refusé au requérant une protection équitable devant la loi et toute possibilité d’appel auprès d’organes compétents. Ils se réfèrent à la Section 24 de la Constitution qui dispose de « l’application de dispositions de protection » et déclare que
« si une personne allègue que la déclaration des droits a été, est ou risque d’être enfreinte à son encontre …alors, sans préjudice pour toute autre action eu égard à la même affaire qui serait légalement possible, cette personne (ou cette autre personne) pourra, sous réserve des dispositions de la sous-section (3) solliciter un recours de la Cour suprême. »
62. Selon les plaignants, la section qui précède accorde à la Cour la compétence initiale pour l’application des dispositions de la Bill of Rights, ajoutant que l’ANZ a saisi la Cour pour qu’elle applique les principes mêmes de son établissement : la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Bill of Rights, mais la Cour a abrogé son devoir de décider du bien fondé ou de la validité d’une requête au regard de la Constitution.
63. Les plaignants soutiennent que l’absence d’un recours effectif aux violations des droits reconnus dans la Convention est en soi une violation de cette Convention dans l’Etat partie où ce recours est défaillant. A cet égard, il faut insister sur le fait que, pour que ce recours existe, il ne suffit pas qu’il soit offert par la Constitution ou par la loi ni qu’il soit formellement reconnu mais plutôt qu’il soit vraiment effectif pour établir qu’il y a violation des droits humains et offrir des recours.
64. Pour les plaignants, un recours qui s’avère illusoire en raison de la situation prévalant dans le pays ou même en raison de circonstances particulières à un cas donné, ne peut être considéré effectif, selon l’avis consultatif de la Cour interaméricaine sur les droits de l’homme.1
65. Les plaignants soutiennent en outre que la détermination des droits d’une personne par un tribunal compétent et impartial est une garantie de procédure offerte par la Charte. Pour déterminer si les droits d’une personne ont été violés, l’organe national doit procéder à une évaluation des faits relatifs à l’affaire en toute objectivité. Selon eux, la Cour suprême a évité de traiter des droits du requérant et du bien fondé de la plainte, privant ainsi les requérants d’un recours effectif.
66. Les plaignants estiment enfin qu’avec la décision de la Cour suprême de décliner de faire droit aux demandeurs, plus particulièrement, qu’en raison du fait que la décision a été prise par la juridiction la plus élevée du défendeur et que cette décision a été unanimement approuvée par tous les juges de cette Cour, les voies de recours internes ont été épuisées.

Observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité

67. L’Etat défendeur a soumis ses observations sur la recevabilité le 2 novembre2004. L’Etat a noté que la requête des plaignants est basée sur la section 24 de la Constitution du Zimbabwe qui permet à toute personne qui estime que la Déclaration des droits contenue dans la Constitution est en train d’être violée pour ce qui la concerne, de s’adresser à la Cour suprême pour recours. Il a en outre souligné que les plaignants cherchent dans leur requête l’annulation de la Loi sur l’Accès à l’information et la Protection de la vie privée (AIPPA) au motif que cette dernière constitue un abus de pouvoir de la Section 20 de la Constitution de la République.
68. L’Etat défendeur observe en outre qu’au moment de l’introduction de la demande auprès de la Cour suprême, le Premier plaignant, la ‘AssociatedNewspaper of Zimbabwe’ (ANZ) ne s’était pas conformé aux dispositions de la section 66 de l’AIPPA qui considère comme une infraction la fourniture de services de mass média sans s’être enregistré. L’ANZ n’a pas voulu s’enregistrer conformément aux dispositions de l’AIPPA parce qu’elle estime que la législation est inconstitutionnelle et « qu’elle ne pouvait pas, en toute conscience, obéir à une telle loi ».
69. L’Etat a ajouté que la Cour suprême s’est abstenue de prendre une décision quant au fond de l’affaire, demandant au plaignant de « mettre d’abord de l’ordre dans sa maison », soit en s’enregistrant, soit en s’abstenant de fournir des services de media, avant de s’adresser aux tribunaux. Il estime que le plaignant ne s’est pas conformé à l’ordonnance du tribunal mais a plutôt continué à publier des articles. Selon l’Etat défendeur, c’est ce qui a mené à la fermeture de ses deux journaux et à la saisie de ses biens par la Police. Selon l’Etat défendeur, le plaignant a par la suite fait une demande d’enregistrement aux termes de l’AIPPA, mais cette demande n’a pas aboutie.
70. L’Etat défendeur a fait l’historique de l’affaire à l’AIPPA et noté que la Loi était promulgué par le Parlement du Zimbabwe en 2002 dans le but de :
  1. fournir aux membres le droit à l’accès à l’information détenue par les organismes publics ;
  2. rendre les organismes publics responsables en accordant le droit de demander la correction d’informations personnelles dénaturées ;
  3. empêcher la collecte autorisée, l’utilisation ou la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics ;
  4. protéger la vie privée, proposer rune réglementation des mass médias et mettre sur pied une Commission des Médias et de l’Information.
71. Il note en outre que la réglementation des mass médias constitue une partie et non l’unique disposition de la Loi. L’Etat note également qu’avant la promulgation de la loi, il n’existait pas de réglementation de la presse dans le pays et que la réglementation était rendue nécessaire du fait d’un certain nombre « de publications irresponsables et mensongères dans les médias… ». Selon l’Etat, pour aborder la question de la sécurité de la nation mais aussi pour protéger les droits des autres, les droits dont « la presse jouit jusqu’ici sans restriction statutaire ont par conséquent été soumis au contrôle », en plus du fait que cela était destiné à inculquer la discipline et garantir la responsabilité dans la profession.
72. L’Etat a noté également que malgré l’interdiction prévue par la Loi, la section 93 permet à toute personne qui exploitait légalement un service de mass media au moment de l’entrée en vigueur de la Loi, de continuer à exercer ses activités pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi. Toutefois, à la fin de la période de trois mois, les réglementations nécessaires n’étaient pas encore en place et le délai a été prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre 2002. L’Etat soutient que les allégations du plaignant selon lesquelles « la publication est spécifiquement autorisée par la loi lorsqu’une demande d’enregistrement est en instance » sont fallacieuses.
73. L’Etat soutient que la communication ne remplit pas les conditions requises aux termes de l’Article 56 (3), (5) et (6) de la Charte Africaine et qu’elle devrait donc être déclarée irrecevable.
74. En ce qui concerne l’Article 56 (3), l’Etat soutient que les termes utilisés dans la communication et les documents joints sont désobligeantes envers la Cour suprême du Zimbabwe. Pour soutenir cette assertion, il renvoie la Commission africaine aux paragraphes (r) (page 6), 13, 15, 17, 18, 26, 27, 30 et 31 du résumé des faits et dommages des plaignants soumis le 10 novembre 2003. L’Etat a déclaré en outre que le 12 septembre 2003, le plaignant a publié un numéro de son journal dans lequel il déclarait, entre autres, que
« … le fait de rendre le jugement fut un jour triste dans l’histoire constitutionnelle du Zimbabwe. Je suppose que nous devrions beaucoup nous réjouir de n’avoir pas été condamnés à mort, car les effets pratiques de ce jugement sont que nous avons défié la peine de mort et non l’AIPPA, et nous aurions pu d’abord être pendus et contester la peine de mort de l’enfer »
. Selon l’Etat, cette déclaration montre l’outrage du plaignant à la Cour suprême.
75. L’Etat a noté aussi que les implications de la déclaration et les paragraphes susmentionnés comprennent le fait que :
  • Il y a un parti pris dans la nomination des juges de la Haute Cour et de la Cour suprême, car ils sont nommés par le Président ;
  • la composition de la Cour suprême qui instruit l’affaire du plaignant était manipulée et le juge Sandura a été omis. L’Etat soutient que l’utilisation du terme “omis” dénote clairement d’une intention du Juge en chef d’exclure le Juge Sandura ;
  • la Cour suprême était partiale en faveur du gouvernement et agissait par conséquent, non en tant qu’organe judiciaire, mais plutôt en tant qu’agent politique du gouvernement.
76. L’Etat a noté que sa soumission ne devrait pas être considérée comme une tentative de restriction de la liberté d’expression et de critique envers le système judiciaire, mais plutôt comme une volonté de protéger la dignité du Judiciaire, ajoutant que les termes utilisés par les plaignants vont au-delà de la simple critique du Judiciaire, ils sont discourtois, méprisants et désobligeants et visent clairement à saper le pouvoir judiciaire dans l’accomplissement de ses fonctions et donc l’administration de la justice. Il a en outre noté que la critique juste de la conduite d’un juge, de l’institution du judiciaire et son fonctionnement peut ne pas être méprisante si elle est faite en toute bonne foi et dans l’intérêt public garantis dans toutes les circonstances, y compris les personnes responsables des commentaires et de l’objectif à réaliser. L’Etat a conclu en déclarant que le plaignant a agi au mépris total de la loi et de la décision du Tribunal administratif et de la Cour suprême et demande à la Commission africaine de sanctionner son mépris de la loi. Il note que le système judiciaire du Zimbabwe ne peut pas s’engager dans une controverse publique ou politique dans la mesure où cet engagement discréditera la judiciaire et qu’il est indécent pour le plaignant de faire de telles déclarations désobligeantes, sachant très bien que le judiciaire ne peut pas répondre aux déclarations.
77. S’agissant de l’Article 56 (5) sur l’épuisement des recours internes, l’Etat note que le plaignant a en effet introduit une requête, conformément à la section 24 de la Constitution, pour contester la constitutionalité de l’AIPPA et soutient que le jugement relatif à l’affaire n’est pas encore rendu, non pas parce que le processus se prolonge de façon anormale, mais du fait du mépris de la loi par le plaignant. L’Etat a noté que le plaignant, après avoir refusé de se conformer à l’AIPPA, a choisi de s’y conformer plus tard et continue toujours de contester sa constitutionalité et si les plaignants réussissent, ils pourront reprendre leurs activités sans passer par le processus d’enregistrement.
78. L’Etat a noté qu’au moment où les plaignants introduisaient la communication auprès de la Commission au cours de la 34ème Session ordinaire tenue en novembre 2003, ils avaient déjà introduit une requête auprès de la Cour suprême pour contester la constitutionalité de l’AIPPA. L’Etat note en outre que le Ministre de l’Information et de la Publicité a interjeté appel contre une décision selon laquelle le plaignant devrait publier au 30 novembre 2004.
79. L’Etat a noté en outre que l’ordonnance provisoire recherchée par le plaignant montre qu’il n’a pas épuisé les recours internes. L’Etat renvoie la Commission africaine à la page 6 paragraphe (r) de la déclaration du plaignant selon laquelle
« en tant que mesure conservatoire nécessaire pour faire respecter et protéger les droits garantis par la Charte et éviter des dommages irrémédiables, les plaignants prient la Commission de demander que les ordinateurs et l’équipement de l’ANZ lui soient rendus et qu’il lui soit autorisé de reprendre immédiatement la publication du Daily News, jusqu’à ce que la question de savoir si les sections contestées des statuts du Zimbabwe sont compatibles avec les dispositions de la Constitution du Zimbabwe, a été bien entendue par un tribunal impartial et une décision prise à cet effet »
.
80. L’Etat déclare également que le plaignant pourrait induire en erreur en soutenant que la Cour suprême n’avait pas examiné la question de la recevabilité, étant donné que la Cour a fait une remarque incidente sur la question de la constitutionalité. L’Etat défendeur note enfin que l’appel fait par le Gouvernement de la République du Zimbabwe contre la décision du Tribunal administratif a été entendu en même temps que la demande constitutionnelle du plaignant et le jugement est attendu ; dans ce cas, la Commission africaine ne pourra recevoir la communication que lorsque tous les recours internes auront été épuisés.

Décision sur la recevabilité de la Commission africaine

81. La présente communication est introduite conformément à l’Article 55 de la Charte africaine qui permet à la Commission africaine de recevoir et d’examiner les communications autres que celles provenant des Etats parties. L’Article 56 de la Charte africaine stipule que la recevabilité d’une communication introduite conformément à l’Article 55 est soumise à sept conditions.2 La Commission africaine a souligné que les conditions définies dans l’Article 56 sont conjonctives, ce qui veut dire que si l’une quelconque d’elles n’est pas satisfaite, la communication sera déclarée irrecevable.3
82. Dans la présente communication, le plaignant déclare avoir satisfait aux conditions de recevabilité définies dans l’Article 56 de la Charte et que par conséquent, la communication devrait être déclarée recevable. L’Etat défendeur soutient quant à lui que la communication devrait être déclarée irrecevable parce que les plaignants ne se sont pas conformés aux dispositions de l’Article 56 (3), {{56.5,(5)} et (6) de la Charte africaine.
83. L’Article 56 (3) de la Charte exige que les communications introduites auprès de la Commission africaine ne contienne pas des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Organisation de l’Unité africaine (ou Union africaine).
84. Dans la présente communication, l’Etat défendeur soutient que la communication est écrite en des termes insultants à l’égard du système judiciaire de l’Etat. Il affirme que le plaignant a publié le 12 septembre 2003 un numéro de son Journal (The Daily News) dans lequel il déclare, entre autres, que
“… le fait de rendre le jugement a été un jour triste dans l’histoire constitutionnelle du Zimbabwe. Je suppose que nous devrions beaucoup nous réjouir de n’avoir pas été condamnés à mort, car les effets pratiques de ce jugement sont que nous avons défié la peine de mort et non l’AIPPA, et nous aurions pu être pendus et contester la peine de mort en enfer. »
Selon l’Etat, cette déclaration montre l’outrage du plaignant à la Cour suprême.
85. L’Etat soutient en outre qu’en déclarant dans la communication qu’un juge de la Cour Suprême, en l’occurrence le Juge Sandura, a été omis de l’affaire, le plaignant insinuait que la composition de la Cour suprême était manipulée. L’Etat affirme que l’utilisation du terme ‘‘omis’’ dans la communication dénote clairement d’une intention du Juge en chef qui choisit les juges qui doivent siéger dans une affaire, d’exclure le Juge Sandura et qu’il y a un parti pris dans la nomination des juges de la Haute Cour et de la Cour suprême parce qu’ils sont nommés par le Président et que la Cour suprême était partiale en faveur du gouvernement et agissait par conséquent, non en tant qu’organe judiciaire, mais plutôt en tant qu’agent politique du Gouvernement.
86. Les plaignants réfutent les allégations de l’Etat concernant les termes outrageants utilisés et note que les termes utilisés étaient nécessaires en ce sens qu’ils cherchaient à décrire l’effet du jugement sur le plaignant. Les plaignants ont également décrit un certain nombre de situations dans lesquelles ils prétendent que l’Etat défendeur lui-même a fait des « remarques peu indulgentes à l’égard du même système judiciaire… » qu’il considère comme outrageantes et insultantes et loin des « critiques contenues dans le mémoire des plaignants » qui, selon eux, « visent à montrer l’absence de recours interne à la lumière de la décision de la Cour suprême. »
87. La question fondamentale posée dans la présente communication est celle de savoir jusqu’à quel point on peut critiquer un juge ou le système judiciaire au nom de la liberté d’expression, et si la déclaration faite par les plaignants est écrite en des termes insultants et outrageants, selon l’Article 56 (3) de la Charte africaine. En effet, la communication demande à la Commission africaine de clarifier la relation apparente entre la liberté d’expression et la protection de la réputation du judiciaire et le processus judiciaire.
88. Les termes clés du sous paragraphe 3 de l’Article 56 sont outrageant et insultant, et ils doivent être dirigés contre l’Etat partie concerné, ses institutions ou l’Union africaine. Selon le Oxford Advanced Dictionary, le terme‘‘outrageant’’ signifie parler d’une manière blessante de … ou déprécier … et le terme ‘‘insultant’’ signifie insulter avec mépris, offenser la dignité ou la modestie de ….
89. Le pouvoir judiciaire est une institution très importante dans chaque pays et il ne pas fonctionner correctement sans l’appui et la confiance du public. Les juges, de par la nature même de leur profession, s’expriment dans les tribunaux et dans les tribunaux uniquement. Ils n’ont pas la liberté de discuter de ou même de défendre leur décision en public. Cette manière de diriger les affaires des tribunaux vise à renforcer la confiance publique. En dernière analyse, ce sont les populations qui doivent croire en l’intégrité de leurs juges. Sans cette confiance, le judiciaire ne peut pas fonctionner correctement et lorsqu’il ne peut pas fonctionner correctement, l’état de droit meurt. Du fait de l’importance de la préservation de la confiance du public au système judiciaire et du fait de la réticence requise dans l’exercice de son rôle arbitral, des mesures de protection spéciales ont été prises pendant de nombreuses années pour protéger le judiciaire de la diffamation. Une telle mesure vise à décourager les remarques ou termes insultants ou outrageants censés ridiculiser et discréditer le système judiciaire.
90. La liberté d’exprimer ses points de vue et de discuter de la conduite des affaires publiques par le judiciaire ne signifie pas que ces attaques, bien que calomnieux, peuvent impunément être lancées contre le judiciaire en tant qu’institution ou contre des agents individuels. Une nette démarcation ne peut pas être définie entre la critique acceptable du judiciaire et les déclarations qui sont carrément néfastes pour l’administration de la justice. Les déclarations concernant les fonctionnaires judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ont ou peuvent avoir un impact plus important que le fait de tout simplement les blesser ou porter gravement atteinte à leur réputation. Du fait des graves implications de la perte de confiance du public en l’intégrité des juges, les commentaires du public supposés jeter le discrédit et la honte sur le judiciaire ont toujours été considérés avec désapprobation.
91. Pour savoir si une certaine remarque est désobligeante ou insultante et si elle a réduit l’intégrité du judiciaire, la Commission doit s’assurer si ladite remarque ou lesdits termes ont visé à violer illégalement et intentionnellement la dignité, la réputation ou l’intégrité d’un fonctionnaire ou d’un organe judiciaire et si ils sont utilisés de manière à corrompre l’esprit du public ou de toute personne raisonnable pour calomnier et saper la confiance du public en l’administration de la justice. Les termes doivent viser à saper l’intégrité et le statut de l’institution et à la discréditer. A cet égard, l’Article 56 (3) doit être interprété en gardant à l’esprit l’Article 9 (2) de la Charte africaine qui prévoit : « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. » Il doit y avoir un équilibre entre le droit de s’exprimer librement et le devoir de protéger les institutions étatiques en vue de s’assurer que, tout en décourageant le langage injurieux, la Commission africaine ne viole pas ou n’entrave pas en même temps la jouissance des autres droits garantis par la Charte africaine, notamment le droit à la liberté d’expression, dans le cas présent.
92. L’importance du droit à la liberté d’expression a été judicieusement spécifiée par la Commission africaine dans les communications 140/94, 141/94, 145/94 contre le Nigeria4, lorsqu’elle soutient que la liberté d’expression est :


Un droit humain fondamental, essentiel au développement personnel et à la prise de conscience politique de l’individu, à sa participation dans la conduite des affaires publiques du pays. Les individus ne peuvent pas participer pleinement et loyalement au fonctionnement des sociétés s’ils doivent vivre dans la peur d’être persécutés par les autorités d’Etat dans l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression. L’Etat doit faire respecter, protéger et garantir ce droit s’il veut s’engager sincèrement et honnêtement dans l’établissement de la démocratie et de la bonne gouvernance.
93. Au fil des années, la distinction à établir entre la véritable critique du judiciaire et les termes insultants s’est réduite. Avec les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, de la démocratie et des sociétés libres et ouvertes, le public a eu à établir l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation du Judiciaire. Lord Atkin a souligné les relations fondamentales qui existent entre les deux valeurs dans Ambard c./A-G de Trinidad et Tobago (1936) 1 All ER 704 at 709, en ces termes :


mais, que ce soit l’autorité et la position d’un juge ou la bonne administration de la justice qui soit concernée, un membre du public qui exerce son droit ordinaire de critiquer une loi en toute bonne foi, en public ou en privé, ne commet aucun délit. La voie de la critique est une voie publique … La Justice n’est pas une vertu monacale : elle doit pouvoir être examinée minutieusement et avec respect, même si ce sont des commentaires francs d’hommes ordinaires.
94. Plus récemment, Corbett CJ a souligné dans Argus Printing and Publishing Co Ltd c./ Esselen’sEstate (1994) 2 SA, l’équilibre moderne en ces termes :


Les juges, du fait de la position qu’ils occupent dans la société et du travail qu’ils exercent inévitablement à l’occasion, attirent les critiques du public et c’est normal et juste qu’ils soient responsables devant le public… Les critiques des jugements rendus, en particulier celles provenant de commentateurs universitaires, sont parfois acerbes, blessantes et dirigées contre une personne … Dans une certaine mesure, ce qui, autrefois, aurait été considéré comme intolérable doit être aujourd’hui toléré …Ceci également, aiderait à maintenir un équilibre entre la nécessité de rendre compte au public et la nécessité de protéger le judiciaire des attaques gratuites.
95. Dans une société démocratique ouverte, les individus doivent pouvoir exprimer librement leurs points de vue, et pour ce qui concerne en particulier les personnalités, de tels points de vue ne doivent pas être considérés comme insultants. La liberté d’exprimer ses points de vue est désormais une qualité inhérente d’une société démocratique ouverte. C’est le droit de tout membre de la société civile de s’intéresser aux affaires publiques, y compris les activités des tribunaux.
96. Dans la présente communication, l’Etat défendeur n’a pas établi qu’en déclarant que l’un des juges de la Cour suprême a été “omis”, les plaignants ont jeté le discrédit sur le Judiciaire. L’Etat n’a pas montré l’effet préjudiciable de cette déclaration sur le Judiciaire en particulier et sur l’administration de la justice en général. Dans sa soumission à la Commission, le plaignant a indiqué que
« … les juges qui ont prononcé le jugement ont siégé dans le cadre d’une cour constitutionnelle du pays constituée comme d’habitude de cinq magistrats. Le pays ne compte que six juges de la Cour suprême. Le plus ancien des juges, le Juge Sandura, a été omis du groupe des juges, mais il ne peut pas maintenant constituer une nouvelle cour, en siégeant seul ou avec des juges d’appel suppléants. »
De l’avis de la Commission, le plaignant énonçait simplement un fait : le fait de démontrer que de son point de vue, il s’était adressé à la plus haute cour de justice du pays. Le terme « omis » ne peut pas être considéré par la Commission comme outrageant ou insultant à l’égard du Judiciaire. Il n’existe pas de preuve montrant que le terme a été utilisé de mauvaise foi ou pour dresser le public contre le Judiciaire.
97. En ce qui concerne la déclaration de l’Etat défendeur selon laquelle les plaignants ont publiée dans l’édition du 12 septembre 2003 de leur journal, un article écrit en des termes outrageants, la Commission africaine ne peut pas faire une déclaration à cet égard, vu que la présumée déclaration ne constitue pas une partie de la plainte introduite auprès de la Commission. L’Article 56 (3) de la Charte exige que les communications introduites auprès de la Commission africaine ne soient pas écrites dans des termes outrageants ou insultants …. Les communications au sens des articles 55 et 56 se réfèrent aux plaintes soumises par les requérants. Ces plaintes comprennent invariablement d’autres documents soumis par les requérants pour soutenir leur cas, tels que des annexes. Les documents fournis par des tiers ou par le défendeur ne peuvent pas ou ne devraient pas constituer une partie de la plainte. Dans la présente communication, ni la plainte elle-même, ni les annexes ne font référence à la déclaration qui aurait été publiée par le plaignant dans son édition du 12 septembre 2003. Pour les raisons énoncées ci-dessus, la Commission s’abstient de soutenir l’argument de l’Etat défendeur selon lequel la communication est écrite en des termes outrageants et insultants.
98. En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, le plaignant prétend que les recours internes sont inefficaces, qu’il a été donné à l’Etat défendeur l’occasion de trouver réparation à la plainte introduite auprès de la Commission, mais que l’Etat, par le biais de ses tribunaux, n’y est pasparvenu. L’Etat, pour sa part, soutient que l’affaire est encore en instance devant la Cour suprême, la plus haute cour du pays, et qu’elle est pendante devant la cour tout simplement parce que le plaignant « n’a pas respecté la loi ».
99. C’est une règle bien établie du droit coutumier international selon laquelle, avant d’entamer des poursuites judiciaires au niveau international, les divers recours internes fournis par l’Etat doivent être épuisés. Le principe de l’épuisement des recours internes est contenu dans l’Article 56(5) de la Charte africaine et prévoit que les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples prévues par l’article 55 et reçues par la Commission africaine devraient être examinées si elles
« sont postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ».
100. Les mécanismes internationaux ne sont pas des mécanismes de substitution pour la mise en oeuvre des droits de l’homme au niveau national, mais devraient être considérés comme des outils visant à assister les autorités nationales dans l’établissement d’une protection suffisante des droits de l’homme dans leur territoire. Si les droits humains d’une personne sont violés et qu’elle souhaite porter l’affaire devant un organe international, elle doit tout d’abord avoir essayé d’obtenir réparation auprès des autorités nationales. Il faudra montrer qu’il a été donné à l’Etat l’occasion de trouver une solution à l’affaire avant de recourir à un organisme international. Ceci reflète le fait que les Etats ne sont pas considérés comme ayant violé leurs obligations eu égard aux droits humains s’ils offrent des recours véritables et efficaces aux victimes de violations de leurs droits humains.
101. Les organes internationaux reconnaissent toutefois que dans de nombreux pays, les recours peuvent ne pas exister ou être illusoires. Ils ont par conséquent défini des règles relatives aux caractéristiques des recours, la manière dont les recours doivent être épuisés, et les circonstances spéciales où il ne serait pas nécessaire de les épuiser. La Commission africaine a soutenu que pour ce qui concerne les recours internes prévus dans l’Article 56 (5) de la Charte, pour être épuisés, ils doivent être disponibles, efficaces et suffisants. Si les recours internes ne satisfont pas ces critères, une victime peut ne pas épuiser les recours internes avant d’introduire une plainte auprès d’un organe international. Cependant, le plaignant doit pouvoir démontrer que les recours ne satisfont pas ces critères dans la pratique, ni tout simplement dans l’opinion de la victime ou de celle de son représentant légal.
102. Lorsqu’un plaignant soutient qu’un recours particulier n’a pas eu besoin d’être épuisé parce que non disponible, inefficace ou insuffisant, la procédure s’établit comme suit:
  1. le plaignant déclare que le recours n’a pas besoin d’être épuisé parce qu’inefficace (non disponible ou insuffisant), ce qui reste à prouver ;
  2. l’Etat défendeur doit ensuite démontrer que le recours est disponible, efficace et suffisant ; et
  3. si l’Etat défendeur est en mesure d’établir cela, alors le plaignant doit démontrer avoir effectivement épuisé le recours ou que le recours n’a pas été efficace pour ce qui concerne ce cas spécifique, même s’il peut être efficace en général.
103. Dans la présente communication, le plaignant et l’Etat défendeur semblent avoir atteint ce que la Commission appellerait une « impasse juridique. » Les plaignants soutiennent que le recours interne fourni par l’Etat défendeur est inefficace et ne peut pas réparer son grief, alors que l’Etat prétend que le recours est disponible, efficace, mais que le défi de la loi par le plaignant l’a empêché de l’utiliser. Généralement, lorsqu’il existe un différend juridique entre deux parties, ce sont les tribunaux nationaux qui sont l’institution nationale appropriée pour résoudre ce différend. Dans cette communication, le plaignant s’est adressé à la plus haute cour du pays et ce dernier àrefusé d’instruire l’affaire et de décider de la plainte du plaignant quant au fond, déclarant que le plaignant s’est adressé à elle avec des mains sales. Les plaignants soutiennent que pour ce qui concerne les questions relatives aux droits fondamentaux de l’homme, comme c’est le cas dans la présente communication, la doctrine des mains sales évoquée par la Cour suprême ne peut pas être utilisée, vu qu’elle saperait la suprématie de la Constitution. En conséquence, selon le plaignant, le recours interne disponible n’est pas efficace parce qu’il est incapable de réparer le grief et que c’est la raison pour laquelle l’affaire a été introduite auprès de la Commission.
104. Un bref exposé des circonstances de l’affaire aiderait à déterminer si les observations des plaignants selon lesquelles il n’existe pas de recours efficace ou les allégations de l’Etat selon lesquelles les plaignants n’ont pas épuisé les recours internes, sont correctes.
105. Le 15 mars 2002, l’Etat défendeur a promulgué la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPPA) qui exige aux spécialistes des médias d’enregistrer leurs activités avant d’exercer dans le pays. Conformément à la Section 93 de la Loi, toute personne qui publie un journal, immédiatement après la promulgation de la loi, est censée avoir été légalement enregistrée pour une période de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 15 juin 2002. Il était prévu que ceux à qui il est demandé de s’enregistrer feraient une demande et seraient enregistrés dans les trois mois qui suivent. Cependant, les règlements de la Loi prescrivant divers formulaires à utiliser pour l’enregistrement n’ont été publiés que le 15 juin 2002, date à laquelle le délai de trois mois devait expirer. Cela signifie qu’aucune demande d’enregistrement ne pouvait être faite avant le 15 juin 2002. Pour se conformer à ce délai, la section 8(2) des règlements prévoit qu’une fois qu’une personne aura soumis une demande d’enregistrement, il lui sera permis d’entreprendre des activités de journalisme pendant que sa demande est en cours d’examen.
106. Pendant ce temps, le plaignant cherche à contester la constitutionalité de la Loi en déclarant que la Loi était inconstitutionnelle et donc nulle et non avenue ab initio. Les plaignants ont demandé à la Cour suprême de publier une ordonnance déclarant nulle certaines dispositions de la Loi. La requête a été instruite le 3 juin 2003. Le 11 septembre 2003, la Cour suprême a renduun jugement selon lequel elle n’était pas prête à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à ce que le requérant (les plaignants) se soit enregistré, c’est-à-dire se conformer à la Loi. Un jour après le jugement, le 12 septembre 2003, les plaignants ont publié une édition de son journal, le Daily News. Ce même jour, la police s’est rendue sur les lieux des plaignants et expulsé tous les employés.
107. Après discussions avec la police le 13 septembre 2003, il a été donné au plaignant l’autorisation d’entrer sur les lieux avec un personnel limité pour préparer les documents de demande d’enregistrement. Le 15 septembre 2003, le plaignant a soumis une demande d’enregistrement à la Commission Media et Information (MIC) et il a été accusé réception de la demande le jour même. Le 16 septembre 2003, les agents de police de l’Etat défendeur ont fait une descente dans les bureaux du plaignant et ont saisi les ordinateurs, imprimantes et autres accessoires de bureau appartenant aux plaignants. Le 17 septembre, les plaignants se sont adressés à la Haute Cour pour qu’elle publie une ordonnance demandant à l’Etat défendeur d’évacuer les lieux et de rendre aux plaignants la possession et le contrôle des lieux et leur retourner tous les biens et équipements qui y ont été pris. Le 18 septembre, la Haute Cour a rendu un jugement en faveur des plaignants et ordonné à l’Etat défendeur de rendre ses biens aux plaignants. La Cour a également noté que conformément à la section 8 (2) des Règlements, l’Etat défendeur n’a aucun droit d’empêcher aux plaignants et à leurs employés d’accéder à leurs locaux et d’exercer leurs activités de publication de journal.
108. Le 19 septembre 2003, le MIC a informé les plaignants que leur demande d’enregistrement ne pouvait pas leur être accordée parce qu’ils exerçaient illégalement leurs activités, même après l’ordonnance de la Cour suprême du 11 septembre 2003 et qu’ils n’avaient pas accrédité leurs journalistes. Le 23 septembre 2003, les plaignants ont interjeté appel auprès du Tribunal administratif du Zimbabwe contre la décision du MIC déclarant que la Commission était constituée de façon irrégulière, a agi ultra vires et que le Président de la MIC était partial. Le 24 octobre 2003, le Tribunal administratif a soutenu les arguments du plaignant et ordonné à la MIC de délivrer un certificat d’enregistrement aux plaignants au plus tard le 30 novembre 2003. Avant la délivrance du certificat et avant le 30 novembre 2003, les plaignants ont continué et publié le 25 novembre 2003 une autre édition de son Journal, le Daily News. L’Etat défendeur déclare avoir interjeté appel contre la décision du Tribunal administratif et que c’est cet appel qu’il prétend être encore devant les tribunaux et que par conséquent, les recours internes n’ont pas été épuisés.
109. Au vu de ce qui précède, il est devenu manifeste pour la Commission africaine qu’il existe deux affaires que le plaignant a porté devant les tribunaux de l’Etat défendeur. L’une concerne le fait de déclarer inconstitutionnelle l’AIPPA, demande que la Cour suprême a décidé de rejeter le 11 septembre 2003, en attendant que les plaignants se conforment à l’AIPPA – la même loi que les plaignants essaient de contester devant le tribunal. La seconde affaire portée devant le Tribunal administratif concernel’appel contre la décision de la Commission Media et Information de ne pas délivrer aux plaignants un certificat d’enregistrement l’autorisant à exercer ses activités médiatiques. Le Tribunal administratif a prononcé un jugement en faveur des plaignants et l’Etat prétend avoir interjeté appel.
110. Les deux affaires découlent du souhait des plaignants de contester l’AIPPA. L’affaire concernant laquelle il est demandé à la Commission africaine de prendre une décision est claire. Elle concerne la décision de la Cour suprême de ne pas statuer sur la contestation des plaignants concernant la constitutionalité de l’AIPPA. Après la décision prise le 11 septembre 2003 par la Cour suprême, les plaignants ont déclaré qu’il n’existait pas d’autre tribunal disponible dans le pays pour instruire l’affaire. Etant donné que les plaignants n’étaient pas d’accord avec la décision de la Cour suprême de ne pas prendre une décision sur le fond de l’affaire, et que le Tribunal siégeait en tant que plus haute cour du pays concernant l’affaire, il n’y avait pas d’autre voie de recours. Pour les plaignants, la Cour suprême, le seul recours interne disponible, n’était pas parvenue à traiter cette affaire particulière et le recours était donc inefficace. Les plaignants se sont par conséquent adressés à la Commission africaine pour demander réparation. La communication a été introduite auprès de la Commission africaine le 12 novembre 2003, douze jours savant la décision du Tribunal administratif sur une autre affaire concernant le refus de la Commission des Médias d’accorder un certificat d’enregistrement aux plaignants.
111. De l’avis de la Commission africaine, les deux communications, bien que découlant de la même affaire, ne peuvent pas être considérées comme pendante devant les tribunaux de l’Etat défendeur. L’appel de l’Etat défendeur contre la décision du Tribunal administratif n’a aucun rapport avec l’affaire portée devant la Commission africaine parce que l’Etat défendeur n’a pas établi que le plaignant a l’intention d’utiliser les conclusions de cette affaire pour revenir à la Cour suprême et instruire sa requête initiale sur la constitutionalité de l’AIPPA. Le fait que les plaignants aient introduit la présente communication à la Commission alors que l’appel concernant l’autre cas était pendante, indique que les conclusions de l’appel n’ont aucun rapport avec le cas soumis à la Commission. Il n’existe pas d’informations soumises à la Commission africaine soulignant que l’affaire introduite auprès d’elle est en appel. Ce dont la Commission est informée, c’est que la Cour suprême a refusé d’instruire l’affaire quant au fond et a ordonné au plaignant d’aller mettre sa maison en ordre. Les plaignants n’ont pas indiqué qu’ils avaient l’intention de remettre leur maison en ordre et revenir à la Cour.
112. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine est d’avis que l’affaire concernant laquelle l’Etat a interjeté appel n’a pas été introduite auprès d’elle par l’une quelconque des parties. Toutefois, concernant l’affaire soumise par les plaignants, ces derniers ont démontré avoir saisi la plus haute cour du pays mais ne sont pas parvenu à obtenir une réparation appropriée.
113. Il est peu important à ce stade de discuter de la raison qui a amené la Cour suprême à refuser d’instruire le cas du plaignant. Ce dont les plaignants ontbesoin, c’est de convaincre la Commission africaine qu’ils se sont adressés à la Cour suprême avec le même grief et n’ont pas obtenu réparation. Ce qui, de l’avis de la Commission, a été judicieusement démontré.
114. Concernant la décision de la Cour Suprême en date du 14 mars 2005, la Commission Africaine reconnaît le fait que les parties au cas sont les mêmes, que l’objet est similaire à ceux introduits par les plaignants devant la même Cour Suprême en juin 2003 et au sujet desquels cette dernière a pris une décision le 11 septembre 2003 contre les plaignants.
115. La question devant la Commission Africaine à ce stade n’est pas de déterminer si les plaignants ont vu leurs griefs résolus à la suite de l’introduction de la communication auprès de la Commission mais plutôt de savoir si, au moment de l’introduction de la communication, les recours internes étaient accessibles, effectifs et suffisants.
116. La Commission Africaine a estimé qu’un recours est considéré accessible si le requérant peut le poursuivre sans empêchement. Dans les communications 147/95 et 149/96, 149/96, la Commission a considéré qu’un recours n’est considéré accessible que si le demandeur peut en user dans les circonstances liées à son cas. Il est réputé effectif s’il offre une perspective de succès et il est jugé suffisant s’il est capable de réparer la plainte.5
117. Les faits tels que présentés devant la Commission Africaine indiquent qu’au moment où la communication a été soumise, les plaignants avaient approché la plus haute cour de l’Etat défendeur – seul recours interne accessible eu égard au grief – la Cour Suprême. La Cour ne s’est pas décidée sur le fond de l’affaire introduite par les plaignants, mais a demandé plutôt que ces derniers engagent une action sur l’objet même de leur demande.
118. En refusant de se déterminer sur le fond de l’affaire et en “forçant” les plaignants à faire ce qu’ils contestaient devant la Cour, la Cour Suprême a effectivement démontré son inaptitude eu égard à la question posée par les plaignants et a rendu les recours internes inaccessibles dans le cas d’espèce et laissé les plaignants sans autre alternative que celle d’avoir recours à une instance internationale dans leur quête de protection.
119. L’accessibilité d’un recours doit être suffisamment certaine, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique ; à défaut de quoi, il manquera de l’accessibilité et de l’effectivité requises. En conséquence, si le requérant ne peut se tourner vers l’appareil judiciaire de son pays parce qu’il est contraint par ce même appareil judiciaire de reconnaître en premier lieu ce qu’il conteste, les recours internes seront réputés lui être inaccessibles. Dans la présente communication, cela semble avoir été le cas.
120. L’Etat défendeur, sans entrer dans les détails, déclare également que le plaignant ne s’est pas conformé à l’Article 56 (6) de la Charte africaine. Ce sous article prévoit que les communications auxquelles il est fait référence dans l’Article 55 de la Charte seront examinées si elles
« … sont introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. »
La communication a été reçue a Secrétariat de la Commission africaine le 12 novembre 2003, deux mois après quel a Cour suprême eut refusé d’examiner l’affaire quant au fond. La Commission estime que la communication a été introduite dans un délai raisonnable.
121. Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la Commission africaine décide de ne pas déclarer la communication irrecevable, tel que requis par l’Etat défendeur, et soutient les arguments des plaignants selon lesquels toutes les conditions posées par l’Article 56 ont remplies. Elle déclare par conséquent la communication recevable.

Le fond

Observations sur le fond Observations des plaignants sur le fond

122. Les plaignants soutiennent que le tribunal de l’Etat défendeur, en invoquant la doctrine des mains sales et en refusant d’instruire leur affaire, a violé leurs droits garantis par les articles 3, 7, 9, 14 et 15 de la Charte africaine. Les plaignants ne demandent pas à la Commission de se prononcer sur la compatibilité de l’AIPPA par rapport à la Charte africaine.
123. Concernant la violation de l’article 3, ils déclarent que l’incapacité de la Cour suprême de décider si l’AIPPA était inconstitutionnelle était une violation de leur droit à une égale protection de la loi, ajoutant que ce refus se heurte non seulement à l’esprit et à la lettre de la Charte, mais encore au droit universel tel qu’exprimé dans plusieurs autres documents comme l’article 2 (b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’ article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et les articles 7 et 26 de la Charte africaine.
124. Selon les plaignants, la demande de réparation de l’ANZ était une détermination de la constitutionalité ou alors d’une loi du Parlement, et le tribunal était censé décider des faits de violation alléguée et « non sur la présomption du non respect d’une loi du parlement. » En décidant d’un aspect procédural sur un principe d’équité qui n’était pas applicable aux affaires relatives aux droits humains, la Cour a dénié à l’ANZ le droit à une égale protection devant la loi, tel que prévu par la Charte.
125. Les plaignants soutiennent que le droit à une égale protection de la loi est garanti par la Constitution de Etat défendeur, ainsi :
« toute personne qui a des raisons de croire que ses droits fondamentaux vont être violés ou sont susceptibles d’être violés, peut présenter une requête à la Cour pour une intervention immédiate. »
Les plaignants soutiennent que
« compter sur une doctrine d’équité traitant d’une question que l’on croit découler des droits protégés par la constitution, ne privera pas seulement le requérant d’un recours efficace, mais lui déniera également le droit à une protection de la loi ».
126. S’agissant l’allégation de violation de l’article 7, les plaignants soutiennent que la Cour suprême, en refusant d’examiner leur requête sur le fond, s’est avérée inefficace en agissant en tant que cour de première instance dans des affaires relatives aux droits humains, et dans leur cas, en tant que tribunal de dernière instance. Ils déclarent que pour qu’un appel à un organe compétent soit considéré comme efficace, il faut une décision également efficace pour remédier à la violation du droit du requérant. La décision qui découle de l’appel doit être favorable au requérant, mais elle doit être considérée efficace dans la mesure où elle traite de la requête.
127. Les plaignants soutiennent en outre que le droit d’interjeter appel auprès des autorités compétentes sur les allégations de violation des droits de l’homme ne devraient pas être traité par les aspects de procédure seulement, mais plutôt par l’organe compétent qui, dans ce cas de la Cour suprême, devrait prendre une décision basée sur le fond de la requête. Selon les plaignants, dans leur cas, la Cour leur a dénié le droit d’être entendu et par conséquent le droit à la justice.
128. Les plaignants ont indiqué que la détermination des droits d’un individu par un tribunal compétent est une garantie procédurale prévue par la Charte. Pour savoir si les droits d’une personne ont été violés, l’organe national doit prendre une décision sur le fond de la requête. Dans le cas présent, la Cour suprême a refusé de rendre une décision sur le fond de l’affaire, déniant ainsi aux requérants un recours efficace. Les plaignants ont déclaré également que l’application de la doctrine des mains propres dans les questions relatives aux enjeux constitutionnels, résulte en fait d’une imprévisibilité juridique et pourrait finalement mener à la confusion, ajoutant qu’une décision non judiciaire d’une affaire bonafide dénie aux plaideurs ainsi qu’aux futurs acteurs cette connaissance de recours efficace, et le fait qu’une Loi a été promulguée n’empêche pas la contestation de sa constitutionalité et la notion de conformité avec l’illégalité d’abord ne concorde pas avec la notion de la suprématie constitutionnelle et des lois qui ne sont pas conformes avec la constitution sont nul ab initio.
129. Les plaignants soutiennent en outre qu’en refusant de prendre une décision sur la constitutionalité de l’AIPPA, la Cour a renoncé à son devoir principal de protecteur des droits humains fondamentaux et a dénié aux requérants le droit d’être entendu et la protection de la loi.
130. En conclusion, les plaignants ont soutenu que le rôle de la Commission africaine dans l’affaire ne consistait pas à interpréter la loi contestée ou déclarer que la décision du tribunal national était inconstitutionnelle, mais plutôt d’établir si la décision du tribunal est en violation de la Charte. Ils ontprié la Commission de trouver qu’en appliquant la doctrine des mains sales dans les questions relatives aux droits constitutionnels, la Cour suprême du Zimbabwe violait les droits garantis par la Charte, en particulier, l’égale protection devant la loi, le droit à un procès équitable et le droit d’interjeter appel devant les organes compétents.

Observations de l’Etat défendeur sur le fond

131. Dans ses observations, l’Etat défendeur argue que tous les arguments du Plaignant sont sans fondement. L’Etat a cité la décision de la Cour Suprême selon laquelle la présentation des Plaignants est sans fondement. L’Etat a cité la décision de la Cour Suprême dans Association of Independent Journalists et autres c/ Ministre de l’Information et de la Publicité et autres dans laquelle il a été considéré que toute loi cherchant à réglementer la pratique du journalisme doit se conformer à la stricte exigence qu’une loi soit compatible avec le droit conféré à la Section 20 de la Constitution pour être valide. L’Etat a insisté sur le fait que la Commission des Médias ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire et que quiconque se conforme aux exigences de la Section 79 a droit à une accréditation. Selon l’Etat, l’implication en est que, si l’exigence et trop onéreuse, alors les règlements, y compris la Section 83 qui interdit la pratique du journalisme sans accréditation, pourraient être considérés comme inconstitutionnels.
132. Les Plaignants indiquent que le règlement exige des informations personnelles comme la situation matrimoniale, le numéro d’identité national, l’adresse domiciliaire, le casier judiciaire et les détails de l’accréditation auprès d’une structure de presse. Selon l’Etat, aux fins d’octroyer des licences, ces exigences ne peuvent être jugées onéreuses.
133. Selon l’Etat défendeur, les statistiques de la Commission des médias et de l’information ont indiqué qu’aucune de ces exigences ne peut être onéreuse.
134. L’Etat défendeur soutient que les Plaignants prétendent qu’il est dangereux pour les journalistes de révéler leur adresse de domicile par peur d’être arrêtés après minuit sans aucune preuve de leur arrestation auprès de la Commission après avoir déposé leur demande.
135. L’Etat défendeur cite l’Article 9(2) de la Charte Africaine dans lequel la Commission Africaine, dans l’interprétation de la Constitution « dans le cadre de la loi » a considéré que les autorités ne devraient pas outrepasser les dispositions constitutionnelles et les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales en termes des droits de l’homme6. L’Etat défendeur reconnaît que le droit national ne peut écarter le droit d’exprimer et de diffuser des informations car il est reconnu dans le droit international.
136. L’Etat défendeur soutient en outre que la Charte reconnaît à l’Etat le droit de justifier la limitation d’un droit justifiable au regard de la pratique internationale et les mesures prises doivent être compatibles avec l’intérêt protégé. La Section 20(1) de la Constitution zimbabwéenne est compatible avec l’Article 9(2) de la Charte. La Constitution dispose de la dérogation à un droit fondamental lorsqu’il est conforme au droit.
137. L’Etat défendeur soutient en outre que la législation s’applique aux structures de presse et aux praticiens des médias souhaitant pratiquer au Zimbabwe sans constituer une menace au droit du public de recevoir des informations.
138. Outre ce qui précède, le simple enregistrement des médias n’empêche pas la pratique du journalisme et la présentation du Plaignant ne laisse pas apparaître comment l’exercice de ce droit est limité par l’exigence d’enregistrement. L’Etat cite la formulation de l’Article 13 de la Convention européenne qui accorde un droit absolu contrairement à l’Article 9(2) de la Charte Africaine. Il insiste sur le fait que l’interprétation de la Convention américaine diffère de celle de l’Article 10.1 de la Convention européenne qui autorise une législation en matière d’octroi de licence de radiodiffusion, de télévision et de cinéma et de celle de l’Article 9 de la Charte Africaine qui autorise l’exercice de ce droit. Donc, selon les dispositions de la Charte Africaine, rien n’empêche une réglementation technique et journalistique tant qu’elle est conforme à la Charte.
139. L’Etat défendeur soutient que l’objectif de contrôler les journalistes n’est pas de les contrôler, d’empêcher ou de limiter le journalisme critique. Au contraire, ce contrôle entre dans le champ des dérogations autorisables par la Charte.
140. Selon le Défendeur, les dispositions contestées par les Plaignants peuvent causer des désagréments aux journalistes. Elles ne sont toutefois pas arbitraires ni oppressives et ne violent pas le droit à la liberté d’expression.
141. L’Etat soutient en outre que l’accréditation des journalistes et l’octroi de licence aux médias sont constitutionnels et compatibles avec la Charte.
142. L’Etat défendeur soutient donc que les deux sections 79 et 80 de l’AIPPA ne contreviennent pas à l’Article 9 de la Charte. En outre, les dispositions de l’Article 27(2), dans la ligne de la section 20(1) de la Constitution et la Section 80 de l’AIPPA disposent que les droits et les libertés de chaque individu sont exercés dans un strict respect des droits à la sécurité collective, à la moralité et à l’intérêt commun.
143. L’Etat défendeur invite donc la Commission à juger que la législation en question ne viole pas l’Article 9 de la Charte comme l’allègue le Plaignant.

Observations supplémentaires de l’Etat défendeur sur le fond de la communication

144. Au cours de la 41ème Session ordinaire, l’Etat défendeur a fait des observations supplémentaires indiquant qu’il n’avait jamais reçu les observations des plaignants sur le fond de la communication avant de soumettre ses premières observations sur le fond, ajoutant également que les observations supplémentaires avaient pour objet de traiter les questions soulevées par les plaignants.
145. Dans ses observations, l’Etat défendeur note que les plaignants arguent qu'il existe des sanctions civiles et pénales contre les injures et diffamations et qui règlementent déjà la conduite des journalistes, et l’on a donc pas besoin d’une autre législation, que les exigences d’enregistrement sont excessivement importunes et pesantes, et que la conformité avec les exigences ne garantit pas nécessairement l’enregistrement d’un journaliste, dans la mesure où il est laissé à la discrétion de la MIC de décider ou non d’enregistrer un journaliste. L’Etat défendeur estime que les observations des plaignants mentionnées ci-dessus ou ailleurs sont sans fondement.
146. La Commission africaine trouve que les observations supplémentaires de l’Etat défendeur diffèrent de ses observations soumises au préalable et résumées aux paragraphes 131 – 143 de cette décision. Décision de la Commission africaine sur le fond de la communication
147. Dans la présente communication, la Commission est appelée à se déterminer sur le fait de savoir si la décision d’une juridiction nationale, la plus élevée dans l’Etat défendeur, de ne pas entendre une requête introduite par les Plaignants parce que ces derniers se sont présentés devant la Cour avec des « mains sales », constitue une violation de la Charte. En d’autres termes, la Cour Suprême a-t-elle violé les droits des Plaignants en invoquant la doctrine équitable selon laquelle « celui qui vient à l’équité doit venir avec des mains propres »?La Commission n’est pas appelée pour déterminer la constitutionnalité de l’AIPPA qui faisait l’objet de la plainte introduite devant la Cour Suprême. Il ne lui est également pas demandé de déterminer si l’AIPPA ou certaines de ses dispositions viole la Charte africaine. Il est fait appel à la Commission pour qu’elle détermine si, en invoquant la doctrine des mains sales, l’Etat défendeur, à travers sa Cour, a violé les droits des plaignants à une égale protection de la loi, à ce que leur cause soit entendue, garantis aux termes de l’article 7 (1) de la Charte africaine.

Qu’est-ce que la doctrine des mains propres ?

148. Selon le Black’s Law Dictionary (2000), la doctrine des mains propres est un principe d’équité selon lequel une partie ne peut rechercher une réparation équitable ou revendiquer une défense équitable si cette partie a violé un principe équitable comme la bonne foi. Elle fait obstacle à toute demande de réparation des personnes qui serait accessible lorsque la plainte introduite par le plaignant est équitable.
149. Normalement, une réparation équitable est possible lorsqu’un recours juridique est insuffisant ou inadéquat pour régler le problème. Ces droits et procédures ont été créés pour offrir une justice, non entravée par les limites étroites de la Common Law traditionnelle ou par les exigences techniques de la loi. Il a été reconnu qu’il arrive que la Common Law n’offre pas de recours adéquats pour résoudre tous les problèmes, d’où la création de tribunaux d’équité par le monarque.
150. Aujourd’hui, toutefois, les tribunaux d’équité séparés ont été pour la plupart abolis et les mêmes tribunaux pouvant accorder un recours juridique ont le pouvoir d’en prescrire un qui soit équitable. Avec le temps, certains aspects de l’équité ont été intégrés dans la loi et l’une de ces importations est la doctrine des « Mains propres ».
151. Il est également remarquable qu’il s’agit d’une doctrine controversée, en particulier dans la sphère du droit public où la formulation est que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée lorsque le Plaignant a agi en infraction à la loi de l’Etat. Toutefois, en tant que règle d’équité étendue au domaine du droit, il est nécessaire d’être prudent dans son application, en particulier dans des cas impliquant des garanties juridiques fondamentales.
152. Dans la présente communication, la réparation recherchée par les Plaignants était que la Cour décide si une Loi du Parlement, promulguée par l’Etat défendeur, violait ou risquait de violer les droits fondamentaux garantis par la Constitution et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, dont la Charte Africaine. Selon la Cour Suprême, la requête ne pouvait pas être reçue parce que les Plaignants se seraient adressés au tribunal avec des mains sales. Ils (les plaignants) avaient refusé de se conformer à la loi même sur laquelle devait se fonder la décision de la Cour. La Cour a donc invoqué la doctrine de l’équité selon laquelle ‘celui qui vient à l’équité doit venir avec des mains propres’ et refusé de recevoir la requête des Plaignants selon laquelle la Cour déciderait de la constitutionnalité de la Loi qu’ils contestaient.
153. La question devant la Commission est de savoir si, en invoquant la doctrine des mains sales et en refusant d’examine la requête des Plaignants sur le fond, la Cour Suprême de l’Etat défendeur avait violé les droits des Plaignants et donc la Charte Africaine. Violation alléguée de l’Article 3.
154. Les plaignants allèguent la violation de l’Article 3 de la Charte africaine. Cet article stipule que : « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi et toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » Selon les plaignants, en appliquant la doctrine des mains sales et enrefusant d’instruire l’affaire sur le fond, la Cour suprême du Zimbabwe a violé le droit à une égale protection de la loi garantie par l’Article 3 de la Charte africaine. L’Etat n’a pas abordé cette allégation.
155. L'article 3 garantit un traitement juste et équitable des individus dans le système juridique d'un pays donné. Le but de ce principe est d'assurer l'égalité de traitement pour les personnes sans distinction de nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, opinion politique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
156. La signification la plus fondamentale de l’égalité devant la loi prévue par l’Article 3(1) de la Charte est le droit de toutes les personnes de se voir appliquer les mêmes procédures et principes sous les mêmes conditions.
157. Le droit à l'égalité devant la loi signifie que les citoyens doivent s'attendre à être traités de façon juste et équitable dans le système juridique et d'être assuré de l'égalité de traitement devant la loi et égale jouissance de leurs droits à la disposition de tous les autres citoyens. En ce qui concerne l'article 3 (2) sur le droit à une égale protection de la loi, la Commission africaine dans l’affaire Zimbabwe Lawyers for human Rights & l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique c./ République du Zimbabwe7, s’est également inspirée de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Brown c./ Board of Education of Topeka8, dans laquelle le Juge en chef Earl Warren des Etats-Unis d'Amérique soutient que
"l'égale protection de la loi se réfère au droit de toutes les personnes d’avoir le même accès à la loi et aux tribunaux et d’être traité de manière égale par la loi et les tribunaux, aussi bien dans les procédures que dans l’essence de la loi. Il est semblable au droit à une procédure équitable, mais s’applique particulièrement à l’égalité de traitement en tant qu’élément de l’équité fondamentale. »9
158. Pour que les plaignants puissent intenter avec succès une action aux termes de l'article 3 (2) de la Charte, ils doivent montrer que l’Etat défendeur ne leur a pas accordé le même traitement que celui accordé aux autres dans une situation similaire, ou que l’Etat défendeur avait accordé un traitement favorable à d’autres qui se trouvaient dans la même situation que celle des plaignants.
159. Dans la présente Communication, la Commission note que les plaignants n’ont pas prouvé cette différence de traitement. Ils n’ont pas démontré dans quelle mesure les tribunaux les ont traités différemment de l’Etat défendeur ou de toute autre partie se trouvant dans une situation similaire. Selon les faits soumis à la Commission africaine, cela semble être la première fois que la Cour suprême juge ce genre d'affaire soulevée par les plaignants et il n'existe pas de preuve que les plaignants ont été traitésdifféremment. La Commission africaine ne peut donc pas conclure que la l’Etat défendeur a violé l'Article 3 sur le droit à une protection égale de la loi.

Violation alléguée de l’Article 7

160. Les plaignants allèguent également la violation du droit à ce que leur cause soit entendue, en particulier le droit de faire appel à des organes nationaux compétents garanti par l’Article 7 (1) (a) de la Charte africaine. L’Etat défendeur quant à lui soutient que le droit des plaignants d’être entendus n’a pas été violé, notant que ces derniers n'ont pas tenu compte de la loi.
161. L’Etat défendeur est doté d’un système juridique où la Constitution est investie du pouvoir suprême. L’Article 3 de la Constitution du Zimbabwe dispose que
« cette Constitution est la loi suprême du Zimbabwe et, si une loi n’est pas compatible avec cette Constitution, cette autre loi sera nulle dans les limites de sa contradiction. »
Cela signifie qu’une loi qui viole la Constitution ou toute conduite qui la heurte peut être contestée et annulée par les tribunaux.
162. Les droits fondamentaux des Zimbabwéens sont inscrits au Chapitre 3 de la Constitution du Zimbabwe10 intitulé « La Déclaration des Droits ». Toute la législation adoptée par le Parlement doit être compatible avec les dispositions de la Déclaration des droits de la Constitution. Si une disposition législative n’est pas compatible avec la Déclaration des Droits, les tribunaux, en particulier, la Cour Suprême a été donné le pouvoir de, la déclareront nulle, sans vigueur et sans effet.
163. Cette fonction de détermination de la constitutionnalité ou de la comptabilité des lois avec la Constitution incombe à la Cour Suprême de l’Etat défendeur. Ainsi, lorsque planent des doutes sur la constitutionnalité d’une nouvelle législation, les personnes concernées ont le droit d’obtenir que la Cour Suprême décide si oui ou non la législation est constitutionnelle.
164. La Cour Suprême a reçu également des pouvoirs étendus pour accorder des recours appropriés aux personnes dont les droits fondamentaux ont été violés. Aux termes de la Section 24 (1) de la Constitution, si une personne allègue que la Déclaration des Droits a été, est ou risque d’être contrevenue en ce qui la concerne (ou, dans le cas d’une personne détenue, si une autre personne allègue cette contravention eu égard à la personne détenue), alors, sans préjudice pour toute autre action relative à la même affaire qui serait légalement disponible, cette personne (ou cette autre personne) peut, sous réserve des dispositions de la sous-section (3), demander réparation à la Cour Suprême.
165. Au regard de l’importance attachée aux droits fondamentaux, l’Article 24 (4) dispose que la Cour Suprême aura une compétence initiale :
« Pour entendre et déterminer toute demande introduite par une personne conformément à la soussection (1) ou déterminer sans audience toute demande qui, à son avis, est purement frivole ou vexatoire … pour rendre toute ordonnance, délivrer toute citation et donner toute instruction qu’elle jugerait appropriée aux fins d’appliquer ou d’assurer l’exécution de la Déclaration des Droits. »
166. Selon la Constitution, il existe au moins deux cas dans lesquels la Cour Suprême peut décliner la réception d’une demande de détermination de la constitutionnalité d’une loi. La première est lorsqu’elle estime que la demande est vexatoire ou frivole et la seconde lorsque la Cour Suprême est satisfaite, que les moyens adéquats de rétablir la contravention alléguée soient ou aient été disponibles pour les personnes concernées aux termes d’autres dispositions de la Constitution ou de toute autre loi. Dans la présente Communication, aucun de ces deux motifs n’est applicable. La Cour n’a trouvé la demande ni vexatoire ni frivole et il n’existait pas d’autres moyens adéquats pour rétablir la question comme la Cour Suprême a une compétence originale et finale sur les questions des droits de l’homme.
167. L’Article 24 de la Constitution de l’Etat défendeur ne dispose d’aucune prescription ni d’indication sur le moment auquel s’adresser à la Cour Suprême pour chercher réparation pour les violations de leur droits. La Constitution requise simplement que, quiconque pense que ses droits ont été, sont ou risquent d’être violés peut s’adresser à la Cour. Cela signifie qu’une loi peut être contestée à tout moment, selon les circonstances et la manière dont la victime alléguée perçoit que la loi interfère sur ses droits : si la loi viole les droits de la personne ou si la loi risque de violer les droits de la personne.
168. Dans le cas d’espèce, les Plaignants arguent que la loi promulguée par le Parlement risque de violer leurs droits garantis par la Constitution de l’Etat défendeur et dans les instruments internationaux des droits de l’homme. Pour cette raison, ils se sont rapprochés de la Cour Suprême pour déclarer les sections de la loi qui, selon eux, risquaient de violer leurs droits, et d’être inconstitutionnelle. A la Cour suprême, l’Etat défendeur a soulevé le point in limite selon lequel le requérant (les plaignants devant la Commission) ne devrait pas être entendu sur le fond, vu qu’il n’avait pas essayé de s’enregistrer. La Cour suprême a soutenu les arguments de l’Etat défendeur et conseillé au requérant, dans sa décision, de s’enregistrer auprès de l’Etat défendeur avant de s’adresser à elle (la Cour suprême) pour chercher réparation, sur le fond de la contestation constitutionnelle.
169. Peut-on dire qu’il a été dénié aux plaignants le droit d’être entendu par la Cour suprême ? En d'autres termes, pour ne pas entendre la pétition des plaignants sur le fond, peut-on dire que leur droit à avoir leur cause soit entendu a été violé?
170. Pour répondre à cette question, la Commission doit déterminer le sens d'avoir «sa cause soit entendue» en vertu de l'article 7 (1) (a) de la Charte.
171. L’Article 7(1) de la Charte Africaine dispose que
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et les coutumes en vigueur. »
172. Le droit à ce que sa cause soit entendue requiert que l’affaire ait été introduite devant un tribunal ayant compétence pour entendre le cas. Un tribunal compétent en droit pour entendre un cas est doté de ce pouvoir par la loi : il est compétent pour la question visée et la personne et le procès y est conduit dans un délai prescrit par la loi.
173. Dans la présente Communication, les plaignants soutiennent que la Cour suprême n’a pas entendre leur «cause» sur le fond. La Cour suprême se prononce plutôt sur une objection préliminaire soulevée par l’Etat défendeur que les plaignants été devant la Cour avec les mains sales. Dans sa décision, la Cour suprême a demandé aux plaignants d'aller faire ce dont ils avaient refusées de faire (l’enregistrement conformément à la loi de l'Etat défendeur qu’ils contestaient devant la Cour), et c'est seulement après cet enregistrement que leur «cause» pourrait être entendue sur le fond.
174. De l’avis de la Commission, une «cause» devant un tribunal doit être interprétée de manière plus large et inclure tout ce qui touche à la question, y compris les questions préliminaires soulevées sur la question. La cour n’a pas besoin de se prononcer sur le fond de l’affaire, elle a juste besoin d’entendre les parties. Ainsi, en se prononçant sur la question préliminaire soulevée par l'Etat défendeur concernant la plainte introduite par les plaignants, la Cour suprême a effectivement entendu la « cause » des plaignants. En outre, la Cour suprême n’a pas fermé ses portes sur les plaignants, il a simplement demandé à ce dernier d'aller s'inscrire et revenir avec la question pour sa décision sur le fond. La Commission ne peut donc pas dire que l'Etat défendeur a violé les droits des plaignants dans l’article 7.

Violation alléguée des articles 9, 14 et 15

175. Il est allégué par les plaignants que l’Etat a entrepris une action en s’emparant des locaux et en fermant les bureaux des plaignants, après la décision rendue par la Cour.
176. Peut-on dire que l’Etat exécutait une décision de la Cour ou essayait de prévenir une violation de la loi ? La Commission africaine est d’avis que même si l’Etat était en train de garantir le respect de l’état de droit, il aurait dû réagir proportionnellement. En droit, le principe de la proportionnalité ou de la justice proportionnelle est utilisé pour décrire l’idée selon laquelle la punition d’une certaine infraction devrait être proportionnelle à la gravité de l’infraction elle-même. Le principe de la proportionnalité cherche à déterminer si, par l’action de l’Etat, il y a eu un juste équilibre entre la protection des droits et libertés de l’individu et les intérêts de la société dans son ensemble. En déterminant si une action est proportionnelle, l’on doit se poser les questions suivantes :
  • Existait-il des raisons suffisantes justifiant l’action ?
  • Existait-il une solution moins stricte ?
  • Le processus de prise de décision était-il équitable au plan de la procédure ?
  • Existait-il des clauses de sauvegarde contre les abus ?
  • L’action détruit-elle l'essence même des droits en question garantis par la Charte ?
177. Dans sa décision sur la Communication 242/2001 – Interights, l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique et l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme/République islamique de Mauritanie, la Commission africaine estime que, par rapport aux allégations faites contre l'Etat,
« la dissolution du parti politique UFD/Ere nouvelle par l’Etat défendeur n’était pas proportionnelle à la nature des violations et infractions commises par le parti politique et constitue par conséquence une violation des dispositions de l’Article 10(1) de la Charte africaine. »
178. Dans la présente Communication, si l’on se réfère aux critères cidessus, il devient manifeste que l’action de l’Etat visant à faire cesser la publication du journal des plaignants, la fermeture de leurs bureaux et la saisie de leur équipement ne peuvent être justifiées par une quelconque raison. Dans une société démocratique civilisée, le respect de l'état de droit est une obligation, non seulement pour les citoyens, mais aussi pour l’Etat et ses agents. Si l’Etat estime que les plaignants exerçaient illégalement leurs activités, l’approche logique et légale aurait dû être la recherche d’une ordonnance judiciaire pour que les plaignants arrêtent de publier leur journal. L’Etat n’a pas suivi cette procédure, mais a plutôt décidé d’user de la force, et dans le processus, a violé les droits des plaignants.
179. L’action de l’Etat défendeur d’interdire aux plaignants de publier leur journal, de fermer leurs bureaux et de saisir leur équipement à fait que les plaignants et leurs employés n’ont pas pu s’exprimer à travers leur moyen normal et à diffuser les informations. La confiscation de l’équipement des plaignants et la privation de leurs sources de revenu et moyens d’existence constituent également une violation de leur droit à la propriété garantie par l’Article 14. En fermant leurs bureaux et en interdisant aux plaignants et à leurs employés de travailler, l’Etat défendeur a également violé l’Article 15 de la Charte. Aussi, qu’elle ait été motivée par la décision de la Cour suprême ou par sa propre initiative, l’action de l’Etat défendeur a entraîné une violation des droits des plaignants.

La Décision de la Commission

180. La Commission africaine estime toutefois que l’Etat défendeur n’a pas violé les Articles 3 et 7 de la Charte africaine, tel qu’allégué par les plaignants.
181. La Commission africaine estime toutefois que l’Etat défendeur a violé les articles 9(2), 14 et 15 de la Charte africaine.
182. Etant donné que la violation d’une quelconque disposition de la Charte implique forcément l’obligation de l’Etat partie aux termes de l’Article premier, la Commission africaine trouve également que l’Etat défendeur est en violation de l’Article premier de la Charte africaine.


La Commission Africaine recommande par conséquent que l’Etat défendeur accorde une indemnisation adéquate aux Plaignants pour la perte qu’ils ont subie du fait de cette violation.


Adoptée à la 6ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 30 mars – 3 avril 2009, Banjul, Gambie.

Notes

1. Avis consultatif OC 9/87, voir également Rapport annuel 39/96 Cas 11.673 Santiago, Marzioni.
2. Voir Article 56 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
3. Voir Fiche d’information N° 3 sur la Procédure d’examen des communications de la Commission africaine.
4. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda/Nigeria, 13ème Rapport annuel d’activité de l’OUA, 1999–2000, para. 36.
5. Sir Dawda Jawara c/ Gambie, communications 147/95 et 149/96,149/96. Para. 33.
6. Communication 101/93
7. Communication 293/2004
8. 347 U.S 483 (1954).
9. www.legal-explanations.com.
10. Telle qu’amendée au n° 16 du 20 avril 2000.
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