Résumé des faits

1. La communication est soumise par un Plaignant qui demande l’anonymat et présente les faits de l’affaire comme suit:
2. Le Plaignant prétend que le 30 septembre 2003, le Comité contre la corruption a présenté un rapport sur la corruption dans la magistrature au Président de la Cour suprême [sic] du Kenya en présence de la presse. Le rapport, appelé aussi Ringera Report, révèle une corruption choquante et endémique dans la magistrature et fait une liste des noms des juges qui seraient impliqués dans des malversations au cours de l’exercice de leurs fonctions.
3. Au cours d’une conférence de presse du 4 octobre 2003, le Président de la Cour suprême [sic] aurait, sans préciser les noms, donné aux dits juges un ultimatum de deux semaines pour démissionner faute de quoi ils seraient traduits en justice. Deux jours plus tard, l’Assistant du Ministre des Affaires constitutionnelles aurait réitéré le délai imposé par le Président de la Cour suprême [sic] et annoncé que les juges qui ignoreraient ce délai seraient exposés aux tribunaux et à des poursuites judiciaires pour leurs infractions.
4. Le Plaignant affirme que l’Association des magistrats et juges du Kenya aurait déclaré à la presse que: “nous demandons instamment à l’administration judiciaire d’informer les concernés pour qu’ils puissent se décider tout en maintenant à l’esprit le besoin de confidentialité”. Cependant, le Plaignant prétend que pendant encore plusieurs jours, aucun des juges nommés dans le rapport n’a été informé de sa présence sur la liste ni des accusations portées contre lui.
5. Le Plaignant affirme que le 14 octobre 2003, il a été signalé dans le bulletin d’information de six heures que le Président avait mis en place deux tribunaux pour enquêter sur les 23 juges dont les noms étaient annoncés dans le bulletin et qu’il aurait ordonné leur suspension. Le Plaignant soutient que c’était la première fois que les juges apprenaient que leurs noms figuraient sur la liste et qu’ils étaient suspendus avec effet immédiat. L’annonce ne donnait cependant aucun détail sur les accusations portées contre chacun des juges. Cependant le [journal] Daily Nation du 18 octobre 2003 renseignait que la police allait interroger certains des juges avant qu’ils ne comparaissent devant les tribunaux et que c’est seulement au cours de ces interrogatoires qu’ils seraient informés des accusations portées contre eux et que leurs dépositions seront enregistrées.
6. Le Plaignant prétend que jusqu’au 17 octobre 2003, les juges n’avaient pas encore reçu de détails sur les allégations formulées contre eux en dépit de la couverture médiatique continue de l’affaire. Bien que tous affirment leur innocence, certains des juges nommés ont remis leurs démissions ou ont demandé la retraite.
7. Le Plaignant indique plus loin que le président de Law Society of Kenya a annoncé par la presse le 18 octobre 2003 que la société allait publier son rapport dans deux (2) semaines contenant une liste d’autres noms de juges que ceux qui figuraient dans le .
8. Le Plaignant déclare que dans l’ensemble, le fait de ne pas informer les juges mentionnés dans le des allégations formulées contre eux et de ne leur accorder l’opportunité d’accepter ou de réfuter les allégations, en plus des menaces et des mises en garde répétés, équivaut au harcèlement des juges, ce qui compromet les principes de l’inamovibilité et de l’indépendance de la magistrature.
9. En outre, le Plaignant affirme que la manière dont la question a été traitée viole les articles 7 et 26 de la Charte africaine ainsi que les autres instruments internationaux des droits de l’homme notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.

La plainte

10. Le Plaignant allège la violation des articles 7 et 26 de la Charte africaine.

La procédure

11. La communication était envoyée par fax et reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 21 octobre 2003. Le Plaignant demandait aussi à la Commission [africaine] de prendre des mesures conservatoires conformément à l’article 111 du Règlement intérieur de la Commission africaine, pour s’assurer que le processus de révocation des juges ne compromette pas l’indépendance de la magistrature et le droit à un procès équitable.
12. Le 24 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a transmis une copie de la communication ainsi qu’un projet de lettre d’Appel au Président de la Commission africaine pour action.
13. Par courrier électronique daté du 28 octobre 2003, le Président de la Commission africaine a émis l’avis que puisque le problème serait traité comme une communication à la 34ème Session de la Commission africaine, il faudrait sursoir à l’envoi d’un appel au gouvernement du Kenya en attendant que la Commission africaine examine le problème et détermine l’action à prendre.
14. Le 31 octobre 2003, le Secrétariat de la Commission [africaine] a écrit au Plaignant pour accuser réception de la communication.
15. Lors de sa 34ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de s’en saisir.
16. Le 4 décembre 2003, les parties à la communication ont été informées de cette décision et il leur a été demandé de soumettre leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication dans un délai de trois (3) mois.
17. Le 15 mars 2004, une lettre de rappel a été envoyée aux parties pour leur demander de soumettre au Secrétariat leurs observations écrites sur la communication.
18. Par courrier électronique du 16 mars 2004, le Secrétariat a reçu une lettre du Plaignant indiquant sa volonté de retirer la plainte parce que l’Etat Défendeur semblait être en train de résoudre la question.
19. Le 25 mars 2004, le Secrétariat a reçu les observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité et en a accusé réception le 26 mars 2004.
20. Par lettre datée du 26 mars 2004, le Secrétariat a accusé réception de la lettre de retrait de la communication par le Requérant en lui transmettant copie des observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la communication.
21. Lors de sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné cette communication et a décidé de clôturer l’affaire.

Observations de l’Etat Défendeur sur la recevabilité

22. L’Etat Défendeur donne l’historique de ses réformes judiciaires qui sont en partie à la base de la présente communication. Il affirme qu’un système judiciaire bien opérationnel est crucial pour l’amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et la consolidation de l’ordre démocratique, ce qui favorise le développement économique durable. En conséquence, un système judiciaire intègre devrait être libre de toute ingérence politique et extérieure. De même, l’indépendance de la magistrature doit être contrebalancée par l’obligation de rendre compte pour favoriser la transparence du système et la lutte contre la corruption.
23. L’Etat visé soutient que la tendance à la corruption et à l’abus du pouvoir dans les rangs de certains membres de la magistrature du Kenya a été pendant longtemps décriée. Ainsi, l’un des objectifs majeurs du gouvernement a été d’effectuer des reformes judiciaires en vue de favoriser l’émergence d’une magistrature impartiale, indépendante, responsable et efficace, capable d’améliorer la gouvernance et de promouvoir le développement du pays.
24. L’Etat Défendeur soutient que la communication ne répond pas aux conditions prévues par les articles 56.2, 56.4 et 56.5 de la Charte africaine.
25. Il est affirmé que la communication est essentiellement basée sur des rapports publiés par la presse et que, contrairement aux dispositions de l’article 56.4 de la Charte africaine, aucune réalité factuelle ne soutient les faits allégués.
26. De même, l’Etat Défendeur soutient que le Plaignant n’a même pas tenté d’épuiser les voies de recours internes comme l’exige l’article 56.5 de la Charte africaine. A cet égard, il indique que le cadre juridique national en vigueur est adéquat pour traiter des préoccupations soulevées par le Plaignant et qu’il aurait dû être utilisé. A titre d’illustration, le problème posé par le Plaignant aurait pu être résolu par des dispositions constitutionnelles ou des statuts nationaux tels que la Loi de 2003 sur l’Ethique des fonctionnaires de l’Etat , la Loi de 2003 sur les crimes économiques et la lutte anticorruption . De même, les magistrats auraient pu recourir à une action auprès des juridictions internes s’ils jugeaient illégales ou excessives les mesures prises.
27. L’Etat Défendeur indique que les magistrats ne sont pas en procès comme on le comprend mais que des tribunaux spéciaux d’enquête ont été mis sur pied pour clarifier les questions concernant le comportement et la capacité des magistrats impliqués à rester dans leurs fonctions. Vingt trois magistrats de la Cour d’appel et de la Haute Cour du Kenya étaient impliqués et ont fait l’objet d’enquêtes dans les 14 jours qui ont suivi la présentation du rapport Ringera. Les tribunaux ont commencé à siéger le 9 et 16 février 2004.
28. Au stade initial et à tous les moments cruciaux de la procédure concernant ces magistrats, la confidentialité a été assurée. Seules certaines catégories globales des infractions alléguées ont été mises en exergue par les médias. L’Etat Défendeur soutient qu’il était donc possible que, personnellement et consciemment, un magistrat se place lui-même dans l’une de ces catégories et prenne la décision personnelle de démissionner ou de porter plainte devant les tribunaux. En conséquence, la majorité des magistrats mentionnés ont opté pour la retraite anticipée avec tous les avantages.
29. Dans tous les cas, l’Etat Défendeur affirme que, de par la loi, ces magistrats avaient la possibilité de porter plainte devant la Haute Cour contre toute injustice à leur égard, mais aucun d’eux n’a choisi la voie du recours judiciaire.
30. L’Etat Défendeur maintient que la législation nationale du Kenya est en accord avec la lettre et l’esprit du droit international, y compris les principes de base des Nations Unies sur l’indépendance de la magistrature et il demande à la Commission africaine de déclarer la communication irrecevable.

Raisons avancées par le Requérant pour le retrait de sa plainte

31. Le Requérant a écrit pour informer la Commission africaine que des informations émanant du Greffier et du Ministre de la justice indiquent qu’ils n’avaient pas autorisé de livrer à la presse les noms des magistrats impliqués dans l’affaire et que des enquêtes avaient été initiées par le pouvoir judiciaire sur cette question. De même, le problème relatif à un procès équitable, à la lumière de la publicité qui a précédé la suspension des magistrats, avait été porté devant les tribunaux et la procédure était en cours ; le dossier pourrait être transmis à la Cour constitutionnelle du Kenya.
32. C’est pour cette raison que le Requérant voudrait retirer la communication.

Décision



Pour ces motifs, la Commission africaine prend acte du retrait de la communication par le Requérant et pour ce motif, décide de clôturer le dossier.

Fait à la 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie.

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