Communication sur l'emprisonnement arbitraire, la destruction des biens, etc.

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l'article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa sixième session ordinaire du 23 octobre au 4 novembre 1989;
3. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;



Déclare la communication irrecevable. (Article 101 du Règlement Intérieur)