Exposé sommaire des faits

1. La première Communication, Sudan Human Rights Organisations & al / Soudan (l’Affaire SHRO) est soumise par l’Organisation Soudanaise des Droits de l’Homme (Londres), l’Organisation Soudanaise des Droits de l’Homme (Canada), l’Association de la Diaspora du Darfour, l’Union des Femmes Soudanaises au Canada et l’Association de la Diaspora Massaleit (les Plaignants).
2. Les Plaignants allèguent des violations flagrantes, massives et systématiques des droits humains par la République du Soudan (l’État Défendeur) contre les tribus indigènes d’Africains noirs dans la région du Darfour (Ouest-Soudan) ; en particulier contre les membres des tribus Four, Massaleit et Zaghawa.
3. Les Plaignants affirment que les violations commises dans la région du Darfour incluent des tueries à grande échelle, le déplacement forcé des populations, la destruction des installations publiques, des propriétés et les massacres à l’aide de bombardements avec des avions de chasse sur des zones densément peuplées.
4. Cette région, selon eux, est sous état d’urgence depuis que le gouvernement du Général Omar Al-Bashir a pris le pouvoir en 1989. Les Plaignants déclarent que cette situation d’état d’urgence a donné carte blanche aux forces de l’ordre et paramilitaires pour arrêter, garder en détention, torturer et mener des exécutions extrajudiciaires d’insurgés présumés.
5. Les Plaignants allèguent également que certains éléments de gangs tribaux d’origine arabe sont membres des milices localement connues sous les noms de Murhaleen et Janjaweed qui sont toutes deux des milices arabes prétendument soutenues par l’État Défendeur.
6. Les Plaignants indiquent en outre qu’un groupe armé connu sous le nom de Mouvement \ Armée de Libération du Soudan a publié une déclaration politique le 13 mars 2003 et a commencé à affronter les forces armées de l’État Défendeur. Depuis ce temps, renchérissent les Plaignants, les medias ont annoncé que l’État Défendeur avait lancé une série d’atteintes aux droits humains contre les insurgés présumés, en utilisant des méthodes telles que les exécutions extrajudiciaires, la torture, le viol de femmes et de jeunes filles, les arrestations et les détentions arbitraires.
7. Les Plaignants affirment également que des centaines de personnes appartenant aux tribus indigènes africaines susmentionnées ont fait l’objet d’exécution sommaire par les forces de l’ordre et la milice alliée de l’État Défendeur ; en outre, ajoutent-ils, les détenus sont généralement jugés par des tribunaux militaires spéciaux qui ont peu d’intérêt pour les normes internationales ou la protection juridique.
8. Les Plaignants déclarent que les actes susmentionnés de l’État Défendeur violent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 (1), 9, 12 (1), (2) et (3), et 13 (1) et 13(2) de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.
9. La deuxième communication, le Centre for Housing Rights and Evictions / Soudan (l’Affaire COHRE) est présentée par une ONG basée à Washington (le Plaignant) contre la République du Soudan (l’État Défendeur). La Communication est fondée sur des allégations similaires à celles de l’Affaire SHRO.
10. Le Plaignant déclare que le Darfour est la plus grande région dans l’État défendeur, que le Darfour est divisé entre le sud, l’ouest et le nord ; il couvre une superficie d’environ 256 000 kilomètres carrés. Sa population est estimée à cinq millions (5 000 000) de personnes, qu’en février 2003, l’intensification des combats dans la région du Darfour après l’apparition de deux groupes armés, l’Armée de Libération du Soudan (ALS) et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité (MJE) qui appartiennent essentiellement aux tribus Four, Zaghawa et Masaaleit. La revendication politique des deux groupes armés est que l’État défendeur mette fin à la marginalisation et au sous-développement de la région.
11. Le Plaignant affirme qu’en réponse à l’apparition de ces groupes et de la rébellion armée, l’État Défendeur a formé, armé et financé une milice appelée «Janjaweed» pour l’aider à supprimer la rébellion.
12. En outre, le Plaignant affirme l’implication de l’État à un niveau élevé du recrutement, de l’armement et du parrainage de la milice Janjaweed. Le Plaignant cite une Directive du 13 février 2004, émise par les services du Sous-district au Nord- Darfour instruisant toutes les unités des services de sécurité au sein de la localité d’autoriser les activités des Janjaweed sous le commandement de Sheikh Musa Hilal pour sécuriser leurs «besoins vitaux». Le Plaignant déclare également que des hélicoptères militaires de l’État Défendeur approvisionnent les Janjaweed en armes et en nourriture.
13. Le Plaignant déclare que, outre les attaques contre des cibles rebelles, la campagne de l’État Défendeur a visé les populations civiles, ajoutant que des villages, des marchés et des puits d’eau ont été pris pour cible et bombardés par des tirs d’hélicoptère et d’aéronefs Antonov.
14. Le Plaignant déclare que des habitants de centaines de villages ont été expulsés par la force avec leurs maisons et d’autres structures totalement ou partiellement brûlées et détruites. En outre, des milliers de civils ont été tués au Darfour lors d’attaques délibérées et aveugles ; l’on compte déjà plus d’un million de personnes déplacées.



Plainte et requêtes

15. Le Plaignant, dans l’Affaire COHRE allègue que l’État Défendeur a violé les articles 4, 5, 6, 7, 12 (1), 14, 16, 18 (1) et 22 de la Charte africaine. Il demande que la Commission africaine tienne l’État Défendeur pour responsable des atteintes aux droits humains subies dans la région du Darfour.
16. De même, le Plaignant demande instamment à la Commission africaine de soumettre les violations décrites dans la Communication à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine pour examen en vertu de l’article 58 de la Charte africaine ; que la Commission africaine procède à un examen approfondi de la situation au Darfour et produise un rapport factuel avec des résultats et des recommandations conformément à l’article 58 (2) de la Charte africaine et que la Commission africaine adopte des mesures conservatoires compte tenu de l’urgence requise dans la présente Communication.
17. L’affaire SHRO a été reçue par voie postale au Secrétariat de la Commission africaine le 18 septembre 2003.



Procédure

18. Le 10 octobre 2003, le Secrétariat a accusé réception de la Plainte à son auteur et a indiqué qu’elle devrait être examinée en vue de la saisine par la Commission africaine pendant sa 34ème Session ordinaire (6 – 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie).
19. Au cours de sa 34ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de s’en saisir.
20. Le 2 décembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié cette décision à l’État Défendeur, lui a envoyé une copie de la Plainte et lui a demandé de communiquer ses arguments sur la recevabilité dans un délai de trois mois.
21. Cette décision a également été communiquée aux Plaignants par lettre datée du 02 décembre 2003.
22. Le 29 mars 2004, l’État Défendeur à Dakar a informé le Secrétariat de la Commission africaine que, pour diverses raisons, il ne pouvait pas présenter ses observations sur la recevabilité en promettant d’envoyer lesdites observations dans les meilleurs délais.
23. Pendant sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, en mai/juin 2004, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la recevabilité de la Communication à sa 36ème Session ordinaire, à la demande de l’État Défendeur.
24. Entre temps, au cours de la 35ème Session ordinaire, les Plaignants ont remis au Secrétariat de la Commission africaine des documents contenant des informations supplémentaires relatives à la plainte.
25. Le 6 juillet 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les deux parties de sa décision de renvoyer la Communication et a rappelé à l’État Défendeur de présenter ses arguments sur la recevabilité dans les meilleurs délais. Parallèlement, le Secrétariat a transmis les observations complémentaires du Plaignant à l’État Défendeur et a également informé le Plaignant de la demande de l’État Défendeur de renvoi de l’examen de la recevabilité.
26. Saisissant l’occasion d’une mission de la Commission dans l’État Défendeur, le Secrétariat de la Commission africaine a remis à l’État Défendeur une autre série des documents de la Communication.
27. Pendant sa 36ème Session ordinaire, tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar au Sénégal, la Commission africaine a examiné la Plainte et a décidé de renvoyer sa décision sur la recevabilité à sa 37ème Session ordinaire. L’État Défendeur avait présenté ses arguments sur la recevabilité au cours de ladite Session.
28. Le 2 décembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations de l’État Défendeur.
29. Le 23 décembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les Parties de la décision de la Commission africaine.
30. Pendant sa 37ème Session ordinaire tenue du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul (Gambie), la Commission Africaine a examiné la plainte et, à la demande des Plaignants, a renvoyé sa décision sur la recevabilité à sa 38ème Session ordinaire.
31. Au cours de la 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2006, la Commission africaine a examiné l’affaire et a décidé de reporter son examen à sa 39ème Session ordinaire.
32. Le 16 décembre 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié cette décision aux parties. Il a été demandé aux Plaignants de présenter leur réponse aux arguments de l’État Défendeur.
33. Au cours de sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 – 25 mai 2006 à Banjul (Gambie), la Commission a examiné la Communication et a déclaré qu’elle était recevable. Elle a ensuite décidé de regrouper la Communication avec l’affaire COHRE.
34. Par Note verbale du 14 juillet 2006 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission et il leur a été demandé de présenter leurs arguments sur le fond dans un délai de deux mois.
35. L’Affaire COHRE a été reçu au Secrétariat de la Commission africaine par email le 06 janvier 2005.
36. Le 11 janvier 2005, le Secrétariat a adressé une correspondance au Plaignant accusant réception de la plainte et l’informant que celle-ci serait examinée pour la saisine lors de la 37ème Session ordinaire de la Commission.
37. Au cours de sa 37 ème Session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 27 avril au 11 mai 2005, la Commission africaine a examiné la Communication et a décidé de s’en saisir.
38. Le 24 mai 2005, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé une copie de la Communication à l’État Défendeur l’informant de la décision de la Commission et lui demandant d’envoyer ses arguments sur la recevabilité dans les trois mois suivant la notification. Par lettre datée du même jour, le Plaignant a été notifié de la décision de la Commission et il lui été demandé de présenter ses arguments sur la recevabilité dans les trois mois suivant la notification.
39. Par lettre du 15 juin 2005, le Plaignant a présenté ses arguments sur la recevabilité.
40. Le 07 juillet 2005, le Secrétariat a accusé réception des observations du Plaignant sur la recevabilité et envoyé les observations du Plaignant sur la recevabilité à l’État Défendeur et il a été demandé à ce dernier de présenter ses arguments avant le 24 août 2005.
41. Par Note verbale datée du 2 septembre 2005, il a été rappelé à l’État Défendeur d’envoyer ses observations sur la recevabilité.
42. Le 9 novembre 2005, le Secrétariat a reçu une Note verbale de l’État Défendeur présentant ses arguments sur la recevabilité.
43. Par Note verbale du 11 novembre, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations de l’État Défendeur.
44. Au cours de sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission africaine a renvoyé l’examen de la recevabilité de la communication à sa 39ème Session ordinaire.
45. Par Note Verbale du 15 décembre 2005 et par lettre datée du même jour, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié les deux parties de la décision de la Commission africaine.
46. Par lettre du 9 mars 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a communiqué au Plaignant les arguments de l’État Défendeur sur la recevabilité.
47. Le 20 mars 2006, le Secrétariat a reçu les observations complémentaires du Plaignant sur la recevabilité, en réponse aux observations de l’État Défendeur.
48. Par lettre du 27 mars 2006, le Secrétariat a accusé réception des observations complémentaires du Plaignant sur la recevabilité.
49. Par Note verbale du 27 mars 2006, le Secrétariat a transmis les observations complémentaires du Plaignant sur la recevabilité à l’État Défendeur et il a été demandé à ce dernier de répondre avant le 15 avril 2006.
50. Pendant sa 39ème Session ordinaire tenue du 11 – 25 mai 2006, la Commission a examiné la Communication sur la recevabilité et a décidé de la déclarer recevable. La Commission a ensuite décidé de regrouper la Communication avec l’affaire SHRO.
51. Par Note verbale du 29 mai 2006 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission et il leur a été demandé de présenter leurs observations sur le fond avant le 29 août 2006.
52. Le 23 août 2006, le Secrétariat a reçu les observations du Plaignant sur le fond de la Communication. Par lettre du 1er octobre 2006, le Secrétariat a accusé réception des observations complémentaires du Plaignant.
53. Le 8 octobre 2006, le Secrétariat a transmis les observations du Plaignant à l’État Défendeur et a rappelé à ce dernier de présenter ses observations sur le fond avant le 31 octobre 2006.
54. Pendant sa 40ème Session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 15 au 29 novembre 2006, la Commission africaine a examiné la Communication et l’a renvoyée à sa 41ème Session ordinaire en attendant la réponse de l’État Défendeur.
55. Par Note verbale du 4 janvier 2007 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission.
56. Par Note verbale datée du 11 avril 2007, le Secrétariat a rappelé à l’État Défendeur de présenter ses arguments sur la recevabilité.
57. Le 25 mai 2007, au cours de la 41ème Session ordinaire, le Secrétariat a reçu, les observations de l’État Défendeur sur le fond.
58. Au cours de sa 41ème Session tenue à Accra, Ghana, la Commission a examiné la Communication et l’a renvoyée à sa 42ème Session afin de permettre au Secrétariat de traduire les observations et de préparer un projet de décision.
59. Par Note verbale du 10 juillet 2007 et par lettre datée du même jour, les deux parties ont été notifiées de la décision de la Commission.
60. Au cours de sa 42ème Session ordinaire tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, Congo, la Commission a examiné la Communication et en renvoyé l’examen à sa 43ème Session ordinaire parce que l’État Défendeur avait présenté des observations complémentaires sur l’affaire pendant la session.
61. Lors de sa 43ème Session ordinaire tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland, la Commission a examiné la Communication et l’a renvoyée pour l’examiner en profondeur à sa 44ème Session ordinaire pour permettre au Secrétariat de préparer un projet de décision
62. Lors de sa 44ème Session ordinaire à Abuja (Nigeria), la Commission a examiné la Communication et l’a renvoyée pour l’examiner en profondeur à sa 45ème Session ordinaire en raison de contraintes de temps.



Du Droit

Observations sur la recevabilité

L’Affaire SHRO

Observations du Plaignant sur la recevabilité

63. Les Plaignants affirment que les actes de violence avaient été commis de façon discriminatoire uniquement contre les populations d’origine noire africaine vivant dans la région du Darfour, à savoir : les tribus Four, Massaleit et Zaggawa.
64. Ils ont ajouté que l’État Défendeur est «gouverné par un régime militaire qui accorde peu d’importance aux procédures normales dans un État de droit ou en matière de respect des institutions du pays» ; dans ces conditions, les citoyens, les groupes et les organisations ne peuvent pas saisir des tribunaux indépendants pour des affaires liées aux atteintes aux droits humains, à cause «d’inévitables harcèlements, menaces, intimidations et perturbations de la vie normale par les agents de sécurité de l’État».
65. Les Plaignants soutiennent que l’État Défendeur maintient en détention M. Hassan El Turabi, leader du parti politique National Popular Congress (Congrès Populaire National), au mépris des décisions de la Cour constitutionnelle ordonnant sa libération. En outre, la région du Darfour a été placée sous état d’urgence depuis le coup d’État de 1989 et la situation se détériore très rapidement de manière très dangereuse dans un pays multi- confessionnel, multiculturel et multiethnique.



L’Affaire COHRE

66. Le Plaignant affirme que l’État Défendeur a commis de graves violations massives des droits de l’homme. Le Plaignant argue que les violations se poursuivent depuis 2003. Il allègue que Communication a été présentée à la Commission africaine dans un délai raisonnable.
67. Le Plaignant affirme en outre que les victimes d’expulsions forcées et d’autres violations des droits de l’homme dans la Région du Darfour ne peuvent pas profiter des recours locaux pour plusieurs raisons, notamment du fait (i) de l’augmentation croissante du nombre de personnes déplacées vers des régions éloignées ou par delà les frontières internationales (ii) que l’État Défendeur n’a pas créé le climat de sécurité nécessaire pour que les victimes profitent des recours locaux et (iii) que l’État Défendeur est bien conscient de la série de graves et massives violations des droits de l’homme au Darfour et qu’il n’a guère pris de mesures, voire aucune, pour remédier à ces violations. Ces obstacles font que les recours locaux sont donc inaccessibles aux victimes.
68. Le Plaignant demande donc que la Communication soit déclarée recevable parce que les recours internes ne sont pas disponibles.



Observations de l’État Défendeur sur la recevabilité

69. L’État Défendeur rejette toutes les allégations avancées par les Plaignants dans l’Affaire SHRO. L’État Défendeur soutient que le conflit dans la région du Darfour est dû à sa situation géographique. Il soutient que l’instabilité régnant dans les pays voisins a des répercussions négatives sur l’État Défendeur.
70. L’État Défendeur admet que le conflit qui a lieu dans la partie méridionale du Soudan depuis des années a affecté toutes les régions du pays à divers degrés. Il déclare que le Sud-Darfour, qui est directement frontalier du Sud-Soudan, a été affecté par les opérations armées l’exode massif des populations fuyant les combats. En outre, les trois régions du Darfour ont également été affectées par la situation au Tchad, en République Centrafricaine et en République démocratique du Congo par l’introduction d’armes en provenance de ces pays et l’affluence de centaines de tribus ayant des liens familiaux dans l’État Défendeur.
71. L’État Défendeur soutient que les conflits armés dans les pays voisins ont contribué à l’apparition de groupes rebelles armés qui pratiquent le pillage et le vol. L’État Défendeur déclare avoir pris des mesures visant à rétablir la stabilité, traduire les criminels en justice conformément à la loi et restituer les biens volés.
72. L’État Défendeur déclare en outre que les Plaignants n’ont pas épuisé les recours internes. Il n’y a eu aucun rapport/plainte déposé à la police, auprès des tribunaux au Conseil national ou du Comité consultatif des droits de l’homme. Il soutient aussi que la plainte est contraire aux dispositions de l’article 56(2) et 56(4) de la Charte africaine parce qu’elle se fonde sur des faits erronés ou imaginaires qui n’ont rien à voir avec l’État Défendeur.
73. L’État Défendeur affirme que la communication n’est plus valable parce qu’elle a été dépassée par les événements puisque plusieurs points qu’elle a soulevés ont été réglés par le Président de l’État Défendeur le 9 mars 2004, lorsqu’il a accordé l’amnistie générale à ceux qui avaient déposé les armes. La signature d’accords de paix à Abéché et à N’djamena ont lancé la reconstruction des infrastructures détruites par les rebelles, permis aux organisations d’aide internationales d’intervenir sur le terrain et autorisé le retour des personnes déplacées. Elle a créé une Commission d’enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme et la tenue d’une réunion pour tous les fils du Darfour pour qu’ils discutent de la restauration de la paix. A la lumière de ce qui précède, l’État Défendeur rejette toutes les allégations et les déclare « fausses et contraires à l’esprit de l’article 56 de la Charte africaine ».
74. Eu égard au cas, COHRE, l’État Défendeur avance deux principaux arguments: premièrement, les recours internes n’ont pas été épuisés et deuxièmement, la Communication a été réglée par d’autres mécanismes internationaux.
75. L’État Défendeur soutient que le Plaignant n’a pas eu recours aux moyens juridiques, judiciaires ou administratifs existant dans l’État Défendeur pour répondre à ces allégations. Il soutient en outre qu’en vertu de la loi, la protection des droits de l’homme est réglementée par trois principales normes législatives :
  • les droits humains internationaux et régionaux, tels que ratifiés par l’État Défendeur (considérés comme partie intégrante de la Constitution) ;
  • la Constitution ; et
  • la législation de l’État.
76. Il soutient que la Cour constitutionnelle du Soudan a été établie en 1998 et elle a compétence pour entendre les cas relatifs à la protection des droits de l’homme garantis par la Constitution et les autres instruments internationaux ratifiés. La Cour Suprême, les Cours d’appel, les Cours et les tribunaux de 1er, 2ème et 3ème Appels sont tous compétents, en fonction de leur emplacement, pour traiter de questions spécifiques. Le Président de la Cour Suprême peut constituer des tribunaux spécialisés pour traiter de situations spécifiques et entendre des cas de violations de droits de l’homme dans les trois régions du Darfour.
77. L’État Défendeur soutient qu’il avait introduit des procédures juridiques et judiciaires pour punir les auteurs d’atteintes alléguées des droits de l’homme dans le Darfour. Ces mécanismes sont : la Commission nationale d’enquête sur les violations des droits de l’homme au Darfour sous la présidence de l’ancien Vice-président de la Cour Suprême, composée d’avocats et de militants des droits de l’homme. Il ajoute en outre que la Commission nationale a présenté son rapport au Président de la République en janvier 2005. Trois comités ont été établis sur les recommandations du rapport : le Comité judiciaire d’enquête pour enquêter sur les violations, le Comité des indemnisations et le Comité de règlement des cas prioritaires de droit de propriété.
78. L’État Défendeur soutient donc que la Communication ne remplit pas les conditions de l’article 56 (5) de la Charte africaine.
79. L’État Défendeur soutient en outre que la Communication a été soumise après avoir été réglée par des mécanismes des Nations Unies. Il soutient que les Nations Unies et le Conseil de sécurité des NU ont adopté les résolutions 1590, 1591 et 1592 concernant la situation au Darfour qui sont en cours de mise en œuvre. En avril 2005, la Commission des droits de l’homme et le Conseil économique, social et culturel des Nations Unies ont aussi adopté une résolution concernant les violations des droits de l’homme au Soudan. En conséquence, l’État Défendeur indique qu’un Rapporteur spécial a été nommé pour suivre la situation des droits de l’homme, et elle s’est récemment rendue au Soudan, spécifiquement dans la région du Darfour.
80. L’État Défendeur affirme donc que la Communication est irrecevable en vertu de l’article 56 (7) de la Charte africaine.



Observations supplémentaire du Plaignant en réponse aux observations de l’État défendeur sur la recevabilité

81. Dans un exposé supplémentaire sur la recevabilité, le Plaignant soutient que, considérées ensemble, les expulsions forcées et les violations des droits de l’homme qui les accompagnent représentent des violations massives des droits de l’homme protégés par la Charte africaine.
82. Il cite un rapport de 2006 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan selon lequel “la situation des droits de l’homme a empiré depuis juillet 2005 … et une stratégie globale répondant à la justice transitionnelle est à élaborer au Soudan. «Le rapport ajoute que les cas poursuivis devant la Tribunal pénal spécial sur les événements au Darfour “ne reflétaient pas les crimes majeurs commis à l’apogée de la crise du Darfour ” et “un seul des cas comprenait des accusations à l’encontre d’un haut fonctionnaire qui a été acquitté”.
83. Le Plaignant soutient donc que les recours internes cités par l’État Défendeur ne sont ni efficaces ni suffisants puisqu’ils n’offrent guère de perspective de succès. Ils ne peuvent pas offrir une réparation aux plaintes.
84. Le Plaignant soutient que les tribunaux pénaux spéciaux “peuvent n’être qu’une tactique du gouvernement soudanais pour éviter les poursuites de la Cour pénale internationale”. Que ces tribunaux sont “voués à l’échec” en l’absence de “réformes pénales sérieuses assurant l’indépendance du judiciaire”. Donc, le Plaignant soutient que l’État Défendeur n’est pas parvenu “…à mettre un terme au climat actuel d’intimidation,” jetant ainsi le doute sur l’efficacité des recours internes.
85. Il soutient que même si les pourparlers de paix ont des chances d’aboutir à ce qui pourrait être considéré comme une mesure injonctive en mettant un terme à d’autres violations des droits de l’homme, ils ne proposent pas de recours adéquat aux violations des droits de l’homme.
86. Le Plaignant ajoute que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, dans sa résolution 2005/82, a estimé que ces recours internes sont inefficaces et insuffisants pour prévenir, arrêter et remédier aux expulsions forcées et aux violations des droits de l’homme qui les accompagnent au Darfour.
87. L’on ne peut donc pas dire que ces réclamations ont “été réglées”, tel que requis par l’article 56(7) de la Charte africaine.
88. Le Plaignant conclut que la présente Communication satisfait aux exigences de l’article 56 de la Charte africaine.

Décision de la Commission Africaine sur la recevabilité

89. La recevabilité des Communications en vertu de la Charte africaine est régie par l’article 56. Les Plaignants soutiennent que la Communication répond à toutes les exigences de l’article 56 de la Charte. L’État Défendeur affirme que la Communication doit être déclarée irrecevable parce qu’elle ne satisfait pas les exigences de l’article 56 (2), 56(4), 56(5) et 56(7) de la Charte africaine.
90. L’article 56(2) exige que les Communications soient compatibles avec l’Acte Constitutif ou la Charte africaine. L’État Défendeur n’a pas expliqué en quoi la Communication est incompatible avec l’un ou l’autre instrument. La simple présentation d’une communication par un plaignant ne peut pas être réputée incompatible avec l’article 56(2) de la Charte africaine.
91. L’introduction de communications contre les États parties à la Charte africaine est un moyen de protéger les droits de l’homme et des peuples. Les États parties à la Charte africaine sont tenus de respecter leurs obligations aux termes de l’Acte Constitutif et de la Charte africaine. L’article 3(h) de l’Acte Constitutif enjoint les États africains de promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine. La Commission africaine ne considère pas l’introduction de plaintes auprès d’elle comme une incompatibilité avec l’Acte Constitutif ou la Charte africaine. Elle estime donc que l’article 56(2) a été respecté.
92. L’article 56(4) stipule que les Communications ne doivent pas uniquement se fonder sur les informations diffusées à travers des moyens de communication en masse. Les présentes Communications sont appuyées par des rapports des Nations Unies ainsi que par des rapports et des communiqués de presse d’organisations internationales des droits de l’homme. Ces communications ne sont pas exclusivement fondées sur des rapports de moyens de communication de masse. La crise du Darfour a attiré une grande attention des médias internationaux. Il serait irréaliste de séparer les allégations contenues dans les Communications et les rapports des médias sur le conflit et les violations alléguées.
93. Dans sa décision déclarant l’affaire Sir Dawda Jawara c/ Gambie (l’Affaire Jawara)1 recevable, la Commission a déclaré que “s’il était dangereux de se fonder exclusivement sur les nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, il serait tout aussi préjudiciable que la Commission rejette une communication parce que certains de ses aspects sont fondés sur les nouvelles diffusées par ces moyens de communication de masse. …………….. Il ne fait aucun doute que les médias restent la source la plus importante, voire la seule source d’informations. Il est notoire que les informations sur les droits de l’homme proviennent toujours des médias. ….. La question ne devrait donc pas être de savoir si les informations proviennent des médias, mais plutôt si ces informations sont correctes ….”.La Commission africaine estime donc que les Communications sont conformes à l’article 56(4).
94. Eu égard à l’article 56 (5), l’État Défendeur soutient qu’il n’y a eu aucune tentative d’approcher des différents recours internes. Les Plaignants, d’autre part, affirment que l’article 56 (5) ne s’applique aux communications en raison de la nature «grave, massive et systématique» des violations alléguées par l’État Défendeur. Ils soutiennent que ces violations ne peuvent être réparées par les recours internes.
95. L’article 56 (5) de la Charte africaine dispose que les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples auxquels il est fait référence à l’article 55, reçues par la Commission africaine, seront examinées si elles “sont postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifesté que ces recours se prolongent de manière anormale”.
96. La question qui se pose est de savoir si les recours internes peuvent répondre aux violations alléguées par les Plaignants.
97. La Commission africaine s’est précédemment prononcée sur la question des recours dans les cas de violations graves et massives des droits de l’homme. Dans Free Legal Assistance Group, Lawyers Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jéhovah c/ Zaïre, la Commission a déclaré que : “en vertu de son devoir d’assurer la protection des droits de l’homme et des peuples’ …la Commission ne peut pas exiger que la condition de l’épuisement des recours internes soit remplie à la lettre dans les cas où il n’est pas possible ou souhaitable que le [s] Plaignant [s] saisisse [nt] les tribunaux nationaux pour chaque plainte. Tel est le cas lorsqu’il s’agit d’un nombre élevé de victimes individuelles. En raison de la gravité de la situation des droits de l’homme et du nombre élevé de personnes concernées, les recours qui pourraient exister en théorie dans le système judiciaire national ne sont pas disponibles en pratique’’.2
98. L’État Défendeur affirme que les recours étaient non seulement disponibles mais efficaces et suffisants et que le Plaignant ne s’est pas soucié d’y accéder pour chercher justice pour les victimes. Les Plaignants citent plusieurs rapports qui indiquent différents cas d’intimidation, de déplacement, de harcèlement, de violence sexuelle et autres qui, selon les Plaignants, ne peuvent pas être traités de manière appropriée par les recours internes.
99. La Commission africaine a souvent déclaré qu’un recours doit être disponible, efficace et suffisant. Ces trois critères doivent être présents pour que le recours interne prévu à l’article 56 (5) soit considéré digne d’être poursuivi. Dans le cas Jawara3 la Commission africaine a considéré qu’un recours est considéré disponible si le requérant peut le poursuivre sans obstacle. Il est réputé efficace s’il offre une perspective de succès. Il est jugé suffisant s’il peut satisfaire la plainte.
100. Dans la présente Communication, l’échelle et la nature des violations alléguées, le nombre de personnes concernées rendent ipso facto les recours locaux indisponibles, inefficaces et insuffisants. La Commission a estimé, dans Malawi African Association et autres c/ Mauritanie,4 qu’elle “ne pense pas que la condition selon laquelle les recours internes doivent avoir été épuisés puisse s’appliquer à la lettre aux cas dans lesquels il n’est ni possible ni souhaitable que les Plaignants ou les victimes poursuivent ces voies de recours internes pour tous les cas de violations des droits de l’homme. Tel est le cas lorsque les victimes sont nombreuses. En raison de la gravité de la situation des droits de l’homme et du nombre élevé de personnes concernées, les recours qui pourraient théoriquement exister dans les tribunaux nationaux sont dans la pratique indisponibles …”.5
101. Tel est le cas pour la situation des droits de l’homme dans la région du Darfour où des centaines de milliers de personnes ont été expulsées de force et leurs biens détruits. Il n’est ni possible ni souhaitable de s’attendre à ce que ces victimes épuisent les recours que l’État prétend disponibles.
102. La Commission africaine, considérant que les violations prima facie alléguées constituent des violations “graves et massives” trouvent que dans la situation prévalant au Darfour, il serait impossible d’attendre des Plaignants qu’ils essaient les recours internes qui sont, dans tous les cas, inefficaces. Si les recours internes avaient été disponibles et efficaces, l’État Défendeur aurait poursuivi et puni les auteurs des violations alléguées, ce qu’il n’a pas fait. La Commission juge qu’il n’y a pas eu de recours et donc que les critères de l’article 56(5) ne s’appliquent pas aux Plaignants.
103. L’État Défendeur affirme que les violations ont été réglées devant d’autres mécanismes internationaux et cite l’article 56(7) de la Charte.
104. La Commission africaine souhaite préciser qu’une affaire est considérée réglée aux termes de l’article 56 (7) de la Charte africaine si elle a été réglée par l’un des organismes créés en vertu d'un traité des droits de l’homme des Nations Unies ou toute autre mécanisme d’arbitrage international doté d’un mandat des droits de l’homme. L’État Défendeur doit prouver à la Commission la nature des recours ou de la réparation accordés par ce mécanisme international permettant de rendre les plaintes res judicata et supprimer la nécessité de l’intervention de la Commission africaine.
105. La Commission africaine, tout en reconnaissant l’importance du rôle joué par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme (et la Commission des droits de l’homme qui l’a précédé) et les autres organes et institutions des Nations Unies dans la crise du Darfour est fermement convaincue que ces organes ne sont pas les mécanismes envisagés aux termes de l’article 56(7). Les mécanismes auxquels il est fait référence à l’article 56(7) de la Charte doivent pouvoir accorder une mesure de redressement de déclaration ou de compensation aux victimes et non pas de simples résolutions et déclarations politiques.
106. La Commission estime que le contenu des plaintes n’a pas été soumis à de tels organes par les Plaignants ou à tout autre individu ou toute autre institution.
107. Pour ces raisons, la Commission africaine déclare les deux Communications recevables.

Observations sur le fond

108. Il convient de noter que, en dépit de plusieurs rappels, ni le Plaignant ni l’État Défendeur n’ont présenté leurs observations eu égard à l'affaire SHRO.
109. L’autre Plaignant, COHRE, et l’État défendeur ont présenté leurs observations sur le fond eu égard à l’Affaire COHRE. La Commission examinera leurs observations. L’article 120 du Règlement intérieur de la Commission africaine prévoit que «Si la communication est recevable, la Commission l’examine à la lumière de tous les renseignements que le particulier et l’État partie intéressés lui ont communiqués par écrit, et elle fait part de ces observations à ce sujet …».

Observations des Plaignants sur le fond

110. Le Plaignant soutient que depuis février 2003, par suite de l’apparition d’un conflit armé dans la région du Darfour, l’État Défendeur a commencé et continue à expulser des milliers de ressortissants de tribus autochtones noires du Darfour de leurs foyers, de leurs communautés et de leurs villages. Les expulsions forcées alléguées et les atteintes aux droits de l’homme qui les accompagnent enregistrées dans la présente Communication constituent une violation des droits garantis par la Charte africaine à laquelle l’État Défendeur est partie.
111. Il y est affirmé que l’État Défendeur a failli à son obligation de respect et de protection des droits humains des populations du Darfour. En ce qui concerne l’obligation de respect, il est signalé que les forces gouvernementales ont attaqué des villages, blessant et tuant des civils, violant des femmes et des jeunes filles et détruisant les habitations. L’État a n’a également pas pu empêcher les miliciens Janjaweed de tuer, attaquer et violer les villageois, manquant ainsi à son obligation de protéger la population civile du Darfour. La Communication allègue également que les Janjaweed et les forces gouvernementales menaient parfois des attaques conjointes sur les villages et les camps.
112. Le Plaignant souligne ensuite que les attaques menées par les milices empêchent les habitants du Darfour de cultiver la terre, de récolter du bois pour la cuisine et de récolter de l’herbe pour nourrir leurs troupeaux, ce qui constitue une violation de leur droit à une alimentation adéquate.
113. Le Plaignant affirme que les expulsions forcées et les atteintes aux droits de l’homme qui les accompagnent dans la Région du Darfour constituent des violations du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne respectivement protégés par les articles 4 et 6 de la Charte, étant donné que des milliers de personnes ont été tuées, blessées et violées.
114. Le Plaignant affirme en outre que les attaques menées par l’État Défendeur et les Janjaweed ont obligé des milliers de personnes à fuir leurs foyers et leur lieu de résidence habituel. Selon le Plaignant, ces actions constituent une violation du droit à la liberté de résidence aux termes de l’article 12(1) de la Charte.
115. Le Plaignant déclare que les expulsions forcées et la destruction des habitations et des biens dans la région Darfour violent le droit à la propriété garanti par l’article 14 de la Charte. Le Plaignant est d’avis que ces attaques ne peuvent être comparées à une expropriation légale, étant donné qu’elles n’ont pas été effectuées «conformément aux dispositions d’une loi appropriée …» et n’ont pas contribué à un besoin public ou à l'intérêt général de la communauté.
116. La Communication rappelle la décision de la Commission dans l’affaire Social and Economic Rights Action Centre and Centre for Economic and Social Rights c/ Nigeria (l’Affaire SERAC)6 dans laquelle la Commission a jugé, notamment, que les expulsions forcées menées par les forces gouvernementales et les forces de sécurité privées sont une violation de l’article 14 et du droit à un logement décent implicitement garantie par les articles 14, 16 et 18 (1) de la Charte.
117. En ce qui concerne le droit à un logement décent, le Plaignant appelle la Commission à s’inspirer des autres normes du droit international en matière de droits de la personne. Il soutient que le droit à un logement décent est bien défini par le droit international en matière de droits de la personne, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 25 (1)), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11 (1)) et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme.
118. Le Plaignant soutient également que la Commission des Droits économiques, sociaux et culturels définit avec précision le droit au logement dans son Observation générale N° 4 adoptée le 12 décembre 1991 concernant l’obligation des États de respecter, protéger et assurer le droit au maintien dans les lieux. Dans son Observation générale N° 7, la Commission définit et proscrit la pratique des expulsions forcées.
119. Le Plaignant rappelle que, dans son Observation générale N° 4, la Commission des Droits économiques, sociaux et culturels a considéré que “de nombreuses pratiques requises pour promouvoir le droit au logement nécessite l’abstention de certaines pratiques de la part de [l’État Défendeur] ”. En outre, dans son Observation générale n° 7, il est affirmé que : “L’État lui-même doit s’abstenir de procéder à des expulsions forcées et s’assurer que la loi soit appliquée à l’encontre de ses agents ou de tierces parties qui exécutent des expulsions forcées”.
120. Le Plaignant invite aussi la Commission à trouver l’État en violation de l’article 7 puisqu’il n’a pas “enquêté et poursuivi correctement” les auteurs d’expulsions forcées et de destruction d’habitations.
121. Le Plaignant soutient que la Commission africaine s’est fondée sur le droit international pour définir le droit à un logement décent prévu aux articles 14, 16 et 18(1) de la Charte, dans sa décision relative à l’Affaire SERAC.
122. Le Plaignant s’inspire également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Akdivar et autres c/ Turquie,7 dans laquelle, dans une situation similaire à celle qui règne au Darfour, c’est-à-dire la destruction des habitations dans le cadre d’un conflit opposant le gouvernement aux forces rebelles, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé que l’État turc est responsable des atteintes commises à la fois par ses propres forces et les forces rebelles parce qu’il a le double devoir de respecter et de protéger les droits de l’homme.
123. La Plaignant affirme que les expulsions forcées et la destruction des habitations constituent un traitement cruel et inhumain interdit par l’article 5 de la Charte complété par les normes du droit international en matière de droits humains. Elle cite les Observations finales sur Israël en 2001 dans lesquelles le Comité sur la torture (CAT) a jugé que les expulsions forcées et la destruction des habitations causent des «souffrances indicibles aux populations». En ce qui concerne les expulsions forcées et la destruction des habitations menées par des acteurs non étatiques, la Communication s’inspire de la jurisprudence CAT dans l’affaire Hijrizi c/ Yougoslavie8 dans laquelle le Comité a jugé que l’État est responsable pour n’avoir pas pu protéger les victimes contre ce type d’atteinte à leurs droits humains pour qu’elles ne soient pas exposées à un traitement ou une punition cruelle, inhumaine et dégradante en vertu de l’article 16 de la Convention contre la torture.
124. Le Plaignant affirme également que les expulsions forcées et les atteintes aux droits humains qui les accompagnent constituent des violations par l’État Défendeur au droit à une bonne alimentation et au droit à l’eau qui sont implicitement garantis aux articles 4, 16 et 22 de la Charte complétés par les normes et principes du droit international en matière de droits de la personne.
125. Le Plaignant se fonde également sur l’Observation générale n° 12 de 1999 de la Commission des Droits économiques, sociaux et culturels, qui oblige l’État à respecter, protéger et assurer le droit à une bonne alimentation et l’Observation générale N° 15 de 2003 dans laquelle la Commission déclare que «le droit de l’homme à l'eau garantit à chaque personne une quantité d’eau suffisante, saine, acceptable, physiquement accessible et abordable pour des besoins domestiques et personnels».
126. Le Plaignant invite la Commission à élaborer davantage son raisonnement à la lumière de l’affaire en considérant que le droit à l’eau est également garanti par la lecture des articles 4, 16 et 22 de la Charte africaine et à trouver que l’État Défendeur a violé ce droit «en se faisant complice du pillage et de la destruction des produits alimentaires, des cultures et du bétail, ainsi que de l’empoisonnement des puits et l'interdiction de l’accès aux sources d’eau dans la région du Darfour».



Observations de l’État Défendeur sur le fond

127. L’État Défendeur affirme qu’il se réfère aux violations des droits de l’homme alléguées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix sur le Darfour (APD) adopté le 5 mai 2006 et qui contient un certain nombre de voies de recours à la situation du Darfour, notamment le traitement du contenu de la présente Communication. Suite à l’Accord, l’État Défendeur a adopté un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre l’APD et, parallèlement, à faire face aux problèmes soulevés par le Plaignant.
128. L’État Défendeur affirme que, suite à la signature de l’Accord de paix avec les principaux mouvements armés du Darfour, les partenaires signataires de l’Accord ont commencé à appliquer toutes les composantes de l’Accord (notamment le partage du pouvoir, le partage des richesses et le dispositif de sécurité, le Dialogue Darfour/Darfour). Par conséquent, les décrets présidentiels et les décisions gouvernementales visant à créer des Commissions, des fonds de développement, la nomination de leurs dirigeants et membres ont été publiés conformément aux dispositions de l’Accord de paix sur le Darfour.
129. L’État Défendeur affirme que tous les principaux organes prescrits par l’Accord ont été dûment mis en place, notamment l’Autorité transitoire du Darfour. Ces organes ont depuis lors commencé à remplir leurs fonctions depuis avril 2007. En outre, l’État Défendeur déclare que les postes officiels attribués aux ressortissants du Darfour au sein de tous les Organes, Commissions et Comités ont été occupés en grande partie par eux. L’État renchérit qu'au total, 87 postes ont été pourvus et 16 postes, à des niveaux inférieurs sont encore à pourvoir.
130. L’État Défendeur indique ensuite que, en ce qui concerne les principaux aspects liés au partage des biens, beaucoup a été fait en termes de mise en place des mécanismes et comités spécialisés, notamment le Fonds pour la reconstruction et le développement du Darfour et le Fonds d'indemnisation des victimes de guerre, ainsi que la Commission de réhabilitation.
131. Quant à la mise en place de la Mission d’évaluation conjointe au Darfour (DJAM) qui est chargée de déterminer les besoins et les services de développement au Darfour et qui comprend le Gouvernement et les Mouvements représentatifs signataires de l’Accord, les bailleurs de fonds et les Agences internationales spécialisées, l’État affirme que les Comités ont mené des études sur le terrain au Darfour afin de déterminer les besoins. Il ajoute également le lancement du processus d’analyse des données et des statistiques, en préparation d’une Conférence internationale prévue sur le développement et la reconstruction du Darfour et financée par la Hollande.
132. En ce qui concerne le mécanisme de sécurité et militaire, l’État Défendeur affirme que le travail était en bonne voie avec la participation du gouvernement et des mouvements signataires de l’Accord, ainsi que de la Mission de l’UA, afin de consolider le cessez-le-feu auquel les parties concernée se sont engagées afin de réaliser les autres mécanismes de sécurité et notamment les normes professionnelles des positions militaires, la réintégration et la démobilisation. L’État Défendeur a ajouté qu’il avait présenté un plan de désarmement des Janjaweed/Milices à l’Union africaine en juillet 2006. En outre, l’État Défendeur déclare qu’un Comité conjoint composé de l'Union africaine et du Gouvernement a été chargé d’examiner les voies et moyens de lancer la mise en œuvre du plan conformément aux dispositions de l’Accord de paix sur le Darfour.
133. L’État Défendeur affirme ensuite que l’engagement des parties à l’Accord de paix et de cessez-le-feu au Darfour a permis une amélioration notable de la situation en matière de sécurité ; il renchérit que l’insécurité est à présent confinée dans certaines poches au Nord-Darfour (seulement 6 localités au Nord-Darfour sur les 34 localités qui composent les trois États du Darfour).
134. En ce qui concerne les questions humanitaires, l’État Défendeur indique qu’il a amélioré la situation humanitaire et facilité l’arrivée de l’aide humanitaire vers les personnes déplacées. Sa politique accélérée adoptée en 2004 vise à supprimer toutes les restrictions administratives et procédurières liées à la fourniture de l’aide. Le niveau de couverture de l’aide est de permettre à 98 % des nécessiteux d’y avoir accès, soit un reste de 2% qui ne sont pas couverts à cause de l’insécurité dans certaines localités du Nord-Darfour.
135. Quant au retour volontaire des réfugiés, l’État Défendeur indique qu'il a lancé la réhabilitation d’un grand nombre de villages au Darfour en assurant les services essentiels tels que l’eau, la santé, l’éducation et le logement, dans le but d’encourager le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés à regagner leurs villages et villes. Ces efforts ont permis le retour de plus de 100 000 personnes déplacées et réfugiés dans leurs villages dans les 3 États du Darfour. Ce chiffre inclut les rapatriés dans 70 villages de l’Ouest-Darfour, 22 villages du Sud- Darfour et 10 villages du Nord-Darfour. L’État renchérit qu'un certain nombre de routes principales ont également été rouvertes afin de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, notamment la route Nyala-Quraidha-Bram, la route Nyala-Labdu, la route Nyala-Mohajiria, la route Nyala-Dhuain et la route Kalbas- Eljinaina.
136. L’État Défendeur indique que, après la signature de l’Accord de paix, un grand nombre de personnes déplacées ont commencé à pratiquer des activités pastorales et agricoles. A cet égard, l’État Défendeur souligne qu’il a aidé à distribuer les intrants agricoles aux personnes déplacées et à celles affectées par la guerre ; et dans la même lancée, les efforts de réconciliation et de paix sociale ont contribué à établir la confiance, ce qui à son tour, a permis le retour d’une forte proportion de personnes déplacées et de réfugiés dans leurs villages.
137. L’État affirme que sa contribution totale aux programmes humanitaires au Darfour en 2006 s’élevait à environ 110 889 000 $US dépensés comme suit :-
  • $US
  • Produits alimentaires 42 409 000
  • Eau 23 015 000
  • Santé 36 465 000
  • Logement 9 000 000
    Total : 110 889 000

138. L’État Défendeur pense que «le gouvernement du Soudan pense que la mise en œuvre de l’Accord de paix sur le Darfour qui est actuellement appliqué en toute bonne foi, … pourrait en effet permettre de faire face à toutes les questions humanitaires relatives au Darfour, notamment la Communication en question. Comme nous l’avons affirmé dans notre mémoire précédent…, le gouvernement soudanais ne peut pas être tenu responsable de l’objet de la Communication, mais il en assumera les conséquences en vertu de sa responsabilité vis-à-vis de ses citoyens. A cet égard, le gouvernement soudanais se doit d’éclairer la Commission africaine sur tous les développements relatifs à la Communication en question».

Décision de la Commission africaine sur le fond

139. L’État Défendeur rejette toutes les accusations et affirme qu’à cause de sa situation géographique, la situation sécuritaire qui règne dans les pays voisins a eu une influence déstabilisatrice sur la situation intérieure du pays.
140. L’État Défendeur affirme qu’un examen approfondi de cette Communication n’est plus pertinent. Plusieurs points qu’elle a soulevés ont été pris en charge par le Président de la République. L’État Défendeur fait observer que, le 9 mars 2004, une amnistie générale a été accordée à ceux qui avaient déposé leurs armes, que la signature du premier accord de paix à Abéché et N’Djamena, le lancement de la reconstruction des infrastructures détruites par les rebelles pour permettre l’assistance des organisations d’aide internationales, le retour des personnes déplacées, la création d’une Commission d’enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme et la convocation d’une réunion pour tous les fils du Darfour pour discuter du rétablissement de la paix, ont contribué à solutionner la crise au Darfour.
141. L’État souligne que l’engagement des parties à l’Accord de paix et de cessez le- feu au Darfour a permis une amélioration notable de la situation en matière de sécurité et que l’insécurité est à présent confinée dans certaines poches au Nord- Darfour.
142. Suivant les observations précédentes, l’État Défendeur ne semble pas rejeter les accusations avancées par les Plaignants. Il souligne plutôt qu’après la signature de l’Accord de paix sur le Darfour, des mesures ont été adoptées par les parties signataires pour garantir une résolution de la crise du Darfour, et par conséquent traiter les griefs soulevés dans la présente Communication.
143. Pourrait-on dire qu'en ne rejetant pas les accusations, l’État a reconnu la violation de toutes les dispositions citées par les Plaignants, à savoir les articles 4, 5, 6, 7, 9, 12 (1), 14, 16, 18 et 22?
144. Il convient de noter que l’État Défendeur n’a pas non plus reconnu les violations. Il a simplement informé la Commission que les griefs soulevés dans les Communications seront pris en charge par le biais de processus politiques en cours, en particulier la signature de l’Accord de paix sur le Darfour. La Commission africaine devra traiter chaque accusation faite par les Plaignants pour s’assurer de leur véracité.



Violation alléguée des Articles 4 et 5

145. En ce qui concerne les accusations de violation des aveugles, la torture, l’empoisonnement des puits, le viol, les expulsions et déplacement forcés, la destruction des biens, etc.
146. L’article 4 de la Charte protège le droit à la vie et garantit que «La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit». Le droit à la vie est le droit suprême de l’être humain. Il constitue le fondement de tous les droits humains et sans lui, tous les autres droits n’ont pas de sens. Le terme «vie» lui-même fait l’objet d’une interprétation relativement vaste par les tribunaux au niveau international afin d’inclure le droit à la dignité et le droit à un moyen de subsistance.
147. L’État a le devoir de protéger la vie humaine contre les actions gratuites ou arbitraires des autorités publiques et des personnes privées. Le devoir de l’État de protéger le droit à la vie a été interprété dans un sens large afin d’inclure l’interdiction d’exécutions arbitraires par les agents de l’État et de contrôler et limiter strictement les circonstances dans lesquelles une personne peut être privée de la vie par les autorités publiques. Cela inclut la nécessité de mener des enquêtes officielles efficaces lorsque des personnes ont été tuées suite à l’usage de la force par les agents de l’État, de sécuriser le droit à la vie en rendant effectives les dispositions du droit pénal afin de dissuader la perpétration d’infractions contre la personne, de mettre en place un dispositif d'application de la loi aux fins de la prévention, la suppression, l’enquête et la criminalisation des infractions au droit pénal. Outre ce qui précède, l’État a le devoir de prendre des mesures opérationnelles préventives pour protéger une personne dont la vie est en danger de par les actes criminels d’une autre personne.9 Dans Article 19 c/ Érythrée,10 la Commission a fait observer que «arbitraire ne signifie pas contre la loi mais doit être interprété plus largement pour y inclure des éléments d’inopportunité, d’injustice, d’absence de prévisibilité et d’application régulière de la loi …».
148. Les États et les acteurs non étatiques peuvent violer le droit à la vie cependant, l’État a des obligations juridiques à la fois de respecter le droit à la vie, en ne le violant pas lui-même, et de protéger le droit à la vie, en protégeant les personnes sous sa juridiction contre les acteurs non étatiques. Dans l’affaire Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe,11 la Commission a souligné qu’un acte commis par une personne privée ou un [acteur non étatique], et par conséquent, qui n’est pas directement imputable à un État, peut entraîner la responsabilité de l’État, non à cause de l'acte en soi, mais en raison de l’absence de la diligence nécessaire de la part de l’État pour prévenir la violation ou pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer une réparation aux victimes.12
149. Dans la présente Communication, l’État affirme qu’il a mené des enquêtes sur certaines allégations d’exécutions extrajudiciaires et sommaires. Les Plaignants déclarent qu’il n’y a pas eu d’enquêtes officielles efficaces sur les cas d’exécutions extrajudiciaires ou sommaires.
150. Pour effectivement se décharger de toute responsabilité, il ne suffit pas seulement d’enquêter. Dans l’affaire Amnesty International, Comité Loosli Bacheland, Lawyers Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa c/ Soudan,13 la Commission africaine a jugé que «les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires doivent être menées par des personnes entièrement indépendantes, dotées des ressources nécessaires, et leurs résultats doivent être publiés et les poursuites judiciaires engagées en fonction des informations révélées. Dans l’affaire Jordanie c/ Royaume-Uni,14 la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’«un enquête officielle efficace doit être menée avec la diligence requise. L’enquête doit être menée dans le but de garantir l’application effective des lois nationales en matière de protection du droit à la vie. L’enquête ou son résultat doivent être ouverte au public afin de garantir la responsabilité. Pour qu’une enquête menée sur une exécution sommaire par un agent de l’État soit efficace, l’on devrait généralement considérer qu’il est nécessaire que la personne chargée de l’enquête soit indépendante de ceux qui sont impliqués dans les évènements. Cela implique non seulement l'absence d'un lien hiérarchique ou institutionnel, mais également une indépendance pratique ». Dans la présente Communication, l’État affirme qu’il mené des enquêtes sur les accusations violations, mis en place des mécanismes pour éviter d’autres violations et assurer des réparations aux victimes. La question est la suivante : toutes ces initiatives ont-elles été menées conformément aux normes internationale? Ont-elles passé le test d’efficacité des enquêtes officielles en vertu du droit international en matière de droits de la personne?
151. Le rapport de la mission d’établissement des faits effectuée par la Commission africaine dans la région du Darfour au Soudan,15 énonce que certaines femmes déplacées interviewées au cours de la mission ont déclaré que “…..leurs villages étaient attaquées par les forces gouvernementales soutenues par des hommes montés à cheval et à chameau. Les attaques ont mené à plusieurs décès et blessures de personnes. Certaines des femmes ayant survécu à leurs blessures les ont montrées à la Commission. Les femmes ont en outre indiqué que pendant les attaques, plusieurs viols ont été commis et certaines des femmes violées sont tombées enceintes. Les Plaignants sont allés à la police mais n’ont pas été interrogés. Ils ont déclaré que les attaquants sont revenus la nuit pour intimider les villageois qui n’avaient pas fui, les accusant de soutenir l’opposition. Ils ont dû fuir les villages. Les femmes ont déclaré avoir été traumatisées par la violence des attaques et indiqué qu’elles n’allaient pas retourner dans leurs villages tant que leur sécurité n’était pas assurée. Elles ont déploré l’absence d’eau et d’une école dans le camp. La mission a visité le commissariat de police pour vérifier les plaintes et les progrès réalisés eu égard aux cas de viols et autres infractions signalés, mais elle n’a pas pu accéder aux dossiers, car l’officier de police chargé desdits cas était absent au moment de la visite. Au cours d’une de ses réunions à El Geneina, la mission avait été informée par les autorités de l’État de l’Ouest du Darfour que, bien que des cas de viols aient été signalés à la police, des enquêtes n’ont pas pu être menées parce que les victimes n’avaient pas pu identifier leurs agresseurs. Les dossiers ont donc été classés pour non identification des auteurs».
152. Les Nations Unies et les rapports des Organisations internationales des droits de l’homme ont attesté le fait que l’Etat Défendeur a failli à ses responsabilités. Par exemple, dans son Rapport 2006, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains au Soudan a jugé que «la situation des droits humains s’est empirée depuis juillet 2005…et une stratégie globale en réponse à la justice transitoire doit être élaborée au Soudan». Elle a ajouté que les affaires dont la Cour pénale spéciale est saisie sur les évènements du Darfour «ne représentaient pas les principaux crimes commis au plus fort de la crise au Darfour ……» et «seule une affaire incriminait un haut fonctionnaire qui a ensuite été acquitté».
153. Le Rapporteur spécial a également estimé que “le gouvernement a pris d’autres initiatives judiciaires mais elles n’ont pas eu pour effet d’établir les responsabilités”16 et faisant observer que les “lois nationales … protègent effectivement les responsables du maintien de l’ordre des poursuites criminelles [et que ces lois] contribuent au climat d’impunité au Soudan”. Le fait que ces abus aient persisté et se poursuivent depuis la présentation des communications démontre clairement la faiblesse du système judiciaire et l’incapacité à garantir des enquêtes efficaces et la suppression desdites violations. De l’avis de la Commission africaine, l’absence d’enquêtes efficaces dans les cas d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires équivaut à une violation de l’article 4 de la Charte africaine.
154. En ce qui concerne l’allégation relative à l’article 5, les Plaignants formulent simplement une allégation généralisée d’atteinte aux droits humains ; ils renchérissent que «les méthodes utilisées incluaient les exécutions extrajudiciaires, la torture, le viol de femmes et de jeunes filles, les arrestations et les détentions arbitraires, les expulsions et l’incendie des habitations et des biens, etc. L’article 5 de la Charte dispose que : «Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’‘avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont interdites».
155. L’article 5 de la Charte africaine vise la protection de la dignité de la personne humaine et l’intégrité physique et mentale de la personne. La Charte africaine ne définit pas la signification des mots ou la phrase «torture ou peine ou traitement dégradants». Toutefois, l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture17 définit le terme … "torture" comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel».
156. La torture constitue donc le fait d’infliger de manière intentionnelle et systématique des douleurs et souffrances physiques ou psychologiques pour punir, intimider ou obtenir des informations. Elle est un outil de traitement discriminatoire des personnes ou des groupes de personnes soumis à la torture de l’État ou d’acteurs non étatiques exerçant un contrôle sur ces personnes. Le but de la torture est de contrôler les populations en détruisant les individus, leurs leaders et en effrayant des communautés entières.
157. Les Plaignants ont soutenu que les diverses incidences d’attaques armées par les forces militaires de l’État Défendeur, avec des hélicoptères et les milices Janjaweed, sur la population civile, les expulsions forcées des habitations et des villages, la destruction de biens, de maisons, de puits, de cultures et de troupeaux et des infrastructures sociales, le viol le femmes et de jeunes filles et le déplacement interne et à l’extérieur des frontières de l’État Défendeur constituent une violation des divers articles cités de la Charte africaine dont l’article 5. La totalité de ces violations équivaut à une torture psychologique et physique, à un traitement dégradant et inhumain comme l’intimidation, la coercition et la violence.
158. Dans Media Rights Agenda c/ Nigeria,18 la Commission a déclaré que l’expression “peine ou traitements cruels, inhumains et dégradants” doit être interprétée de manière à assurer la plus large protection possible contre les abus physiques ou mentaux. Dans John Modise c/ Botswana,19 la Commission a noté que ‘l’exposition de victimes à des souffrances personnelles et à l’indignité viole le droit à la dignité humaine’ . Elle déclare encore que «la souffrance personnelle et l’indignité peuvent revêtir de nombreuses formes et dépendent des circonstances particulières de chaque communication introduite auprès de la Commission africaine».
159. Sur la base de ce raisonnement, la Commission africaine convient avec le Comité des Nations Unies contre la torture dans l’affaire Hijrizi c/ Yougoslavie20 que les expulsions forcées et la destruction des habitations menées par des acteurs non étatiques pourraient être considérées comme des peines ou des traitements cruels, inhumains et dégradants, si l’État n'assure pas la protection des victimes contre ce type d’atteinte à leurs droits humains. L’affaire Hijrizi c/ Yougoslavie comportait les expulsions forcées et la destruction du campement de Bozova Glavica, dans la ville de Danilovgrad, par des résidents privés qui non loin. Le campement a été détruit par les résidents non-tziganes sous l’œil vigilant du Département de la police qui a manqué de protéger les Tziganes et leurs biens, tout le campement a été rasé et tous les biens appartenant aux résidents romanis complètement détruits. Plusieurs jours après, les décombres de Bozova Glavica étaient complètement nettoyés à l’aide d’engins de construction municipaux, ne laissant aucune trace de la communauté.
160. Le Comité contre la torture a jugé que le service de police n’avait pris aucune mesure appropriée pour protéger les résidents de Bazova Glavica ; cela implique une approbation et que l’incendie et la destruction de leurs habitations constituaient des actes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le sens de l’article 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.21 Par conséquent, le Comité avait jugé que le Gouvernement de Serbie-Monténégro avait violé l’article 16 de la Convention contre la torture en ne protégeant pas les droits des résidents de Bozova Glavica.
161. Dans une affaire similaire concernant des accusations de destruction des biens des Plaignants par les forces de sécurité turques, la Cour européenne des droits de l’homme est arrivée à la même conclusion, à savoir que la destruction des maisons et des biens constituait un traitement cruel et inhumain. Dans l’affaire Selçuk et Asker c/ Turquie,22 les Plaignants étaient tous deux des citoyens turcs d’origine kurde, habitant le village de Islamköy. Le matin du 16 juin 1993, une importante unité de gendarmes arriva à Islamköy, et a mis le feu aux maisons et aux autres biens des dits Plaignants.
162. La Cour a jugé que «même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention interdit en des termes absolus la torture ou les traitements et des punitions inhumaines ou dégradant». La Cour avait conclu que le traitement subi par les Plaignants dans cette affaire était tellement grave qu’il constitue une violation de l’article 323, ajoutant que «…tenant compte de la façon particulière dont les maisons et les biens personnels des Plaignants ont été détruites …, il est évident qu’ils ont subi des souffrances suffisamment graves pour que les actes commis par les forces de sécurité soient considérés comme un traitement inhumain dans le sens de l’article 3.»
163. La dignité humaine est un droit fondamental inhérent auquel tous les êtres humains ont droit, indépendamment de leurs handicaps ou capacités mentales sans discrimination. Il s’agit d’un droit inhérent que tous les États sont obligés de respecter et de protéger par tous les moyens possibles. 24
164. Dans la présente communication, l’État Défendeur et ses agents, la milice Janjaweed, ont activement participé à l’expulsion forcée des populations civiles de leurs habitations et de leurs villages. Il n’a pas protégé les victimes contre lesdites violations. L’État Défendeur, en combattant les groupes armés, a ciblé les populations civiles dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’insurrection. De l’avis de la Commission, ce type de traitement a été cruel et inhumain et a menacé l’essence même de la dignité humaine.
165. La Commission africaine souhaite rappeler aux États parties à la Charte africaine de respecter les droits de l’homme et des peuples à tout moment, y compris lors de conflits armés. Cela a été bien souligné dans Constitutional Rights Project, et al c/ Nigeria où la Commission a déclaré que :
“Contrairement à d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, la Charte africaine ne contient pas de clause de dérogation. La limitation des droits et des libertés inscrits dans la Charte ne peut donc être justifiée par des circonstances d’urgence ou spéciales. Les seules raisons légitimes de limiter les droits et les libertés de la Charte africaine sont énoncées dans l’article 27(2) disposant que les droits de la Charte «s’exercent dans le respect des droits d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun».
166. L’expulsion forcée des populations civiles ne peut pas être considérée recevable en vertu de l’article 27(2) de la Charte africaine. L’État Défendeur peut-il légitimement affirmer qu’il a expulsé par la force les populations civiles du Darfour de leurs habitations, de leurs villages et des autres lieux de résidence habituels au motif de la sécurité collective ou tout autre motif ou toute justification, s’il en existe? Pour que ces raisons soient justifiables, la population du Darfour aurait dû bénéficier de la sécurité collective prévue à l’article 27(2). Au contraire, la plainte a démontré qu’après l’expulsion, la sécurité des camps des personnes déplacées n’était pas garantie. Le déploiement des forces de maintien de la paix depuis l’extérieur du pays prouve que l’État Défendeur a failli à son obligation de garantir la sécurité des personnes déplacées et des populations civiles au Darfour.
167. Dans sa décision dans Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c/ Tchad,25 la Commission a réitéré sa position selon laquelle : «La Charte africaine, contrairement à d’autres instruments des droits de l’homme, ne permet pas aux États de déroger à leurs obligations découlant des traités dans les situations d’urgence. Donc, même la guerre civile au Tchad [dérogation] ne peut pas servir d’excuse à l’État pour violer ou permettre que soient violés les droits garantis par la Charte africaine».
168. A la lumière de ce qui précède, la Commission africaine trouve que l’État Défendeur n’est pas intervenu avec diligence pour protéger les populations civiles du Darfour contre les violations perpétrées par ses forces ou par des tiers. Il a failli à son devoir de fournir des recours immédiats aux victimes. La Commission trouve donc que l’État Défendeur a violé les articles 4 et 5 de la Charte africaine.



Violation alléguée des Articles 6 et 7 (1)

169. Les Plaignants allèguent des arrestations et des détentions arbitraires de centaines d’habitants du Darfour. Ils soutiennent que l’État Défendeur a des obligations juridiques en vertu de l’article 6 de la Charte africaine à la fois de respecter le droit à la liberté et de protéger le droit à la sécurité de la personne, en protégeant les personnes sous sa juridiction contre les acteurs non étatiques telles que la milice Janjaweed.
170. L’article 6 de la Charte africaine stipule que «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement». L’article 6 de la Charte comporte deux volets - le droit à la liberté et le droit à la sécurité de la personne.
171. Les Plaignants allèguent que l’article 6 a été violé. Cela présuppose que les victimes du conflit du Darfour ont, de par les actions et les omissions de l’Etat Défendeur, ont été exposées, entre autres violations, à la perte de leur droit à la liberté, aux arrestations et aux détentions arbitraires. La liberté individuelle est une condition fondamentale dont chacun peut généralement jouir. En être privé est un fait qui semble avoir un effet direct et indésirable sur la jouissance de plusieurs autres droits, qui vont du droit à une famille et à une vie privée, en passant par la liberté de réunion, d’association et d’expression, jusqu’au droit à la liberté de circulation.
172. Pour simplifier, le droit à la liberté, c’est le droit d’être libre. La liberté signifie donc la liberté de toute contrainte – aptitude de faire ce qui plaît sous réserve de respecter la règle établie. Dans l’Affaire Purohit and Moore c/ Gambie,26 la Commission a estimé que l’interdiction de l’arbitraire exige que la privation de liberté «soit placée sous l’autorité et la supervision de personnes compétentes en termes de procédure et de substance pour en attester. »
173. Le deuxième volet de l’article 6 est relatif au droit à la sécurité de la personne. Ce deuxième volet, bien qu’étroitement lié au premier, le droit à la liberté, en diffère néanmoins.
174. La sécurité de la personne peut être perçue comme une expression des droits fondée sur l’interdiction de la torture et de peine cruelle et inhabituelle. Le droit à la sécurité de la personne protège de conduites moins meurtrières et peut être utilisé pour les droits des prisonniers.27 Le droit à la sécurité de la personne inclut, entre autres, la sécurité nationale et des personnes. La sécurité nationale examine la façon dont l’État protège l’intégrité physique de ses citoyens contre les menaces externes telles que les invasions, le terrorisme et les risques de biosécurité pour la santé humaine.
175. Par contre, la sécurité des personnes peut être abordée sous deux angles - la sécurité publique et privée. A travers la sécurité publique, la loi examine la façon dont l’État protège l’intégrité physique de ses citoyens contre les abus commis par les autorités publiques et, à travers la sécurité privée, la loi examine la façon dont l’État protège l’intégrité physique de ses citoyens contre les violations commises par d’autres citoyens (tiers ou acteurs non étatiques).
176. Le Plaignant soutient, eu égard à la présente communication que les expulsions forcées, la destruction des habitations et des biens et les atteintes aux droits de l’homme qui les accompagnent équivalent à une violation de l’article 6 de la Charte africaine. La majorité des milliers de civils déplacés qui ont été expulsés de force de leurs foyers et de leurs villages ne sont pas revenus malgré les mesures prises par l’État Défendeur. L’État Défendeur reconnaît lui-même que seules 100 000 personnes28 sont retournées dans leurs villages. Il soutient en outre que l’insécurité ne prévaut que dans 6 localités sur les 34 que compte le Darfour. Le nombre de personnes déplacées nécessiteuses campant dans les différents centres de secours demeure élevé, nonobstant lesdites améliorations.
177. La Commission observe que les personnes déplacées et les réfugiés ne peuvent retourner que quand leur sécurité et leur sûreté sont garanties et que l’État Défendeur fournit la protection dans les zones de retour. Le retour volontaire dans une situation de déplacement forcée doit se faire dans la sûreté et la dignité. La Commission pense que le droit à la liberté complète le droit à la liberté de circulation en vertu de l’article 12. Si les personnes déplacées ou les réfugiés ne peuvent pas regagner librement leur foyer à cause de l’insécurité ou parce que leurs habitations ont été détruites, alors leur liberté est compromise. La vie dans un camp de personnes déplacées ne peut être pareille à la vie d’une personne libre dans une société normale. La mission effectuée en 2004 par la Commission africaine au Darfour a constaté que les personnes déplacées ne pouvaient pas s’aventurer hors des camps de peur d’être tuées. Les femmes et les filles qui avaient pris le risque d’en sortir pour aller chercher de l’eau et du bois étaient violées par les miliciens Janjaweed.
178. Les cas de violence sexuelle et sexospécifique contre les femmes et les filles à l’intérieur et à l’extérieur des camps de personnes déplacées constituent une caractéristique du conflit du Darfour. Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, des femmes, des filles et des autres victimes du conflit du Darfour reste illusoire. Le déploiement des forces de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) n’a pas pu garantir la mise en œuvre de l’Accord de paix sur le Darfour d’Abuja. Les Nations Unies ont dû adjoindre à l’Union africaine les forces hybrides ONU/UA au (UNAMID) pour assurer la protection des populations civiles.
179. Dans la présente Communication, l’État Défendeur, en dépit de toutes les informations qu’il avait eu sur les atteintes physiques subies par les victimes, n’a pas prouvé qu’il avait pris des mesures appropriées pour protéger l’intégrité physique de ses citoyens contre les atteintes commises par les autorités publiques ou d’autres citoyens/tiers. En ne prenant pas des mesures pour protéger les victimes, l’État Défendeur avait violé le droit à la sécurité des victimes, violant par là l’article 6 de la Charte africaine.
180. Les Plaignants soutiennent que le droit des victimes garanti en vertu de l’article 7 (1) de la Charte africaine a été violé en raison de l’incapacité de l’État Défendeur à enquêter et à poursuivre ses agents et les tiers responsables des violations. L’article 7 (1) de la Charte stipule que «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
  • Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
  • Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
  • Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
  • Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale».
81. Le droit d’avoir sa cause entendue requiert que les plaignants aient un accès sans entraves à un tribunal ou à une juridiction compétente pour entendre leur cause. Un tribunal compétent pour instruire une affaire est celui qui tient ce pouvoir de la loi : il est compétent pour instruire l’affaire et juger la personne et le procès se déroule dans un délai fixé par la loi. Lorsque les autorités compétentes mettent des obstacles à l’accès des victimes aux tribunaux, elles doivent être tenues responsables.
182. Compte tenu de la peur généralisée causée par un contexte en permanence marqué par des bombardements, les incendies de maisons et les expulsions forcées, les victimes étaient obligées de quitter leur lieu de résidence habituel. Dans ces conditions, ce serait une insulte au bon sens et à la justice de s’attendre à ce que les victimes pensent déposer leurs plaintes auprès des tribunaux de l’État Défendeur.
183. Dans l’affaire Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c/ République de Zambie,29 la Commission africaine a jugé que les expulsions massives, en particulier après l’arrestation et les détentions subséquentes, n’ont pas permis aux victimes d’établir la légalité de ces actions devant la justice. De même, dans l’affaire Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe,30 la Commission africaine a noté que la protection accordée par l’article 7 n’est pas limitée à la protection des droits des personnes arrêtées et détenues mais qu’elle comprend le droit de toute personne d’avoir accès à des organes judiciaires compétents pour avoir leur cause entendue et se voir accorder un secours adéquat. La Commission a ajouté que «S’il semble qu’il y ait une possibilité pour une victime alléguée de parvenir à se faire entendre, elle doit se voir accorder le bénéfice du doute et être autorisée à avoir sa cause entendue».
184. En empruntant au système des droits de l’homme interaméricain, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme31 dispose en son Article XVIII que toute personne a le droit de «recourir aux tribunaux pour garantir le respect de ses droits reconnus par la loi» et d’avoir accès à une «procédure simple et brève par laquelle les tribunaux» la protègeront «des actes de l’autorité qui …violent tout droit constitutionnel fondamental …».
185. Dans la présente communication, les expulsions forcées, l’incendie des maisons, les bombardements et la violence perpétrée contre les victimes ont rendu illusoire et impossible l’accès aux organes compétents nationaux. A cet égard, l’on a trouvé que l’État Défendeur a violé l’article 7 de la Charte africaine.

Violation alléguée de l’Article 12 (1)

186. Les Plaignants affirment que les expulsions forcées constituent une atteinte au droit à la liberté de circulation et de choix du lieu de résidence qui est garantie par l’article 12 (1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ils affirment que le déplacement par la force de milliers de personnes du lieu où elles ont choisi de s’établir et de résider porte atteinte de manière flagrante au libre choix du lieu de résidence.
187. La liberté de circulation est un droit humain fondamental accordé à toute personne dans les États. La liberté de circulation est un droit respecté dans les instruments internationaux en matière de droits humains et dans les constitutions de nombreux États. Il affirme qu’un citoyen d’un État a généralement le droit de quitter et de retourner dans cet État à tout moment ; également (d’une importance égale ou plus grande dans ce contexte) de voyager, de résider et/ou de travailler partout où le citoyen le souhaite dans le pays sans interférence de l’État. La liberté de circulation est indispensable à la protection et à la promotion des droits humains et des libertés fondamentales.
188. La liberté de circulation et la liberté de résidence représentent les deux côtés d’une même pièce de monnaie. Les États ont donc le devoir de s’assurer que l’exercice de ces droits n’est pas assujetti à des restrictions arbitraires. Les restrictions à la jouissance de ces droits doivent être proportionnelles et nécessaires pour répondre à un besoin public spécifique ou pour poursuivre un but légitime. En vertu du droit international, les États ont le devoir de prendre toutes les mesures visant à éviter les conditions susceptibles de provoquer le déplacement et ainsi affecter la jouissance de la liberté de circulation et de choix du lieu de résidence. Le Principe 5 des Principes directeurs sur les déplacements à l'intérieur d'un pays32 exige que les États adhèrent au droit international afin de prévenir ou éviter les situations susceptibles de provoquer des déplacements.
189. Le droit à la protection contre les déplacements découle du droit à la liberté de circulation et de choix du lieu de résidence prévu dans la Charte africaine et d’autres instruments internationaux. Le déplacement par la force et sans base légitime ou juridique, comme c’est le cas dans la présente Communication, est un déni du droit à la liberté de circulation et de choix du lieu de résidence.
190. Les Plaignants soutiennent que des milliers de civils ont été expulsés de force de leurs maisons pour aller dans des camps de fortune pour personnes déplacées à l’intérieur du pays ou pour s’enfuir dans les pays voisins comme réfugiés. Les habitants de cette région ne peuvent pas se déplacer librement par peur d’être tués par des individus armés qui seraient soutenus par l’État Défendeur. L’État Défendeur n’a pas empêché les expulsions forcées ni pris de mesures urgentes pour assurer le retour des personnes déplacées dans leurs foyers. La Commission estime donc que l’État Défendeur a violé l’article 12 (1) de la Charte africaine.



Violation alléguée de l’Article 14

191. Les Plaignants ont également allégué la violation de l’article 14 de la Charte qui stipule que «le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées».
192. Le droit de propriété est un droit fondamental traditionnel dans les sociétés démocratiques et libérales. Il est garanti dans les instruments internationaux en matière de droits humains et dans les constitutions nationales ; de même, il a été établi par la jurisprudence de la Commission africaine.33 Le rôle de l’État consiste à respecter et protéger ce droit contre toute forme d’empiètement, et de réguler l’exercice de ce droit afin qu’il soit accessible à tout le monde, en accordant l’importance due à l’intérêt public.
193. Le droit de propriété comporte deux principes majeurs. Le premier est de nature générale. Il dispose du principe de propriété et de jouissance pacifique des biens. Le second principe dispose de la possibilité et des conditions de la privation des biens. L’article 14 de la Charte reconnaît que les Etats ont le droit, dans certaines circonstances, notamment de contrôler que les biens sont utilisés dans l’intérêt général, en faisant appliquer les lois qu'ils jugent nécessaires à cet effet.
194. Toutefois, dans la situation décrite dans la présente Communication, l’État n’a pas pris et n’a pas l’intention de prendre possession des biens des victimes. Les biens ont été détruits par ses forces militaires et des groupes armés agissant de leur propre initiative ou avec l’appui supposé de l’État Défendeur. Leurs maisons, champs, puits et autres biens ont été abandonnés à cause de la peur, la violence et la terreur orchestrées par les groupes armés. Pourrait-on dire que les victimes ont été privées de leur droit de propriété ? La réponse est oui, et celle-ci est appuyée par la jurisprudence internationale.
195. Dans l’affaire Dogan et autres c/ Turquie,34 les Plaignants affirment que les forces de l’ordre les ont expulsés de force de leur village, à cause des troubles qu'il y avait dans la région à ce moment-là et qu’elles ont également détruit leurs biens.
196. Les Plaignants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme concernant leur expulsion forcée de leurs maisons et le refus par les autorités turques d’autoriser leur retour. Ils se sont fondés notamment sur les dispositions de l’article premier (obligation de respecter les droits de l’homme), article 6 (droit à un procès équitable), article 8 (droit au respect de la vie et du domicile familial), et, article premier du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
197. La Cour a également rappelé que la situation d’urgence au moment des événements incriminés était caractérisée par de violentes confrontations entre les forces de l’ordre et les membres du PKK qui avaient obligé de nombreuses personnes à abandonner leurs domiciles. Les autorités turques avaient également expulsé les habitants d’un certain nombre de campements pour assurer la sécurité des populations dans la région. Dans de nombreux cas similaires, la Cour avait jugé que les forces de l’ordre avaient délibérément détruit les maisons et les biens des Plaignants, les privant de leurs moyens de subsistance et les forçant à quitter leurs villages.
198. La Cour a reconnu que les affrontements armés, la violence généralisée et les atteintes aux droits humains, en particulier dans le cadre de l’insurrection du PKK, avaient contraint les autorités à adopter des mesures extraordinaires visant à assurer la sécurité dans la région sous état d’urgence. Ces mesures comprenaient, entre autres, la restriction de l’accès à plusieurs villages, y compris Boydaş, ainsi que l’évacuation de certains villages.
199. La Cour a souligné que les plaignants vivaient tous dans le village Boydaş jusqu’en 1994. Bien qu’ils n’aient pas fait l’inventaire de leurs biens, ils avaient construit leurs propres maisons sur des terres de leurs ancêtres ou vivaient dans des maisons appartenant à leurs parents ou cultivaient les terres de leurs parents. Ils avaient également des droits incontestables sur les terres collectives dans le village et vivaient de l’élevage du bétail et de l’abattage des arbres. Ces ressources économiques et le revenu que les plaignants en tiraient, d’après la Cour, sont appelés «possessions» aux fins de l’article premier du Protocole n° 1.
200. La Cour a considéré que les Plaignants avaient eu à porter un fardeau individuel et excessif qui avait compromise le juste équilibre auquel on devrait parvenir entre les exigences liées à l’intérêt général et la protection du droit à la jouissance pacifique de ses biens. La Cour a trouvé que l’article premier du Protocole n° 1 avait été violé.35
201. Dans la présente Communication, les victimes ont été forcées de quitter leur lieu de résidence normal par les forces militaires du gouvernement et les forces des milices alléguées être soutenues par l’État Défendeur. Leurs maisons et leurs autres biens ont été détruits. La Commission africaine reconnaît que la Région du Darfour a sombré dans un conflit armé et qu’il y a régné une violence généralisée due à de graves violations des droits de l’homme. L’État Défendeur a pour obligation et responsabilité fondamentale la mise en place des conditions et des moyens pour assurer la protection des vies et des biens, en temps de paix comme pendant les troubles et les conflits armés. L’État Défendeur a également la responsabilité de veiller à ce que les personnes qui sont en danger, comme cela semble être le cas des victimes, soient réinstallées en sécurité et dans la dignité dans une autre partie du pays.
202. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Akdivar et autres c/ Turquie,36 une situation similaire à celle qui règne au Darfour, c’est-à-dire la destruction des habitations dans le cadre d’un conflit opposant le gouvernement aux forces rebelles, que l’État est responsable des violations commises à la fois par ses propres forces et par les forces rebelles parce qu’il a le double devoir de respecter et de protéger les droits de l’homme.
203. La Sous Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations Unies a appuyé, le 11 août 2005, un ensemble de principes directeurs connus sous le nom de Principes de Pinheiro et les a recommandés aux institutions des Nations Unies, à la communauté internationale, aux États et à la société civile comme un guide portant sur les questions juridiques et techniques concernant le logement et la restitution des biens lorsque ces droits ont été violés. Le Principe 5 porte sur le droit à la protection contre le déplacement. Les paragraphes 5.3 et 5.4 de ce Principe énoncent que :
«Les États interdisent les expulsions forcées, la démolition des habitations et la destruction des zones agricoles ainsi que la confiscation ou l’expropriation arbitraire de terres comme mesure de répression ou comme moyens ou méthodes de guerre. «Les États prendront des mesures visant à assurer que personne ne soit exposé à un déplacement par l’État ou par des acteurs non étatiques. Les États veilleront aussi à ce que les individus, les entreprises et les autres entités dans leur compétence juridique ou leur contrôle effectif s’abstiennent de procéder ou autrement participer à un déplacement».
204. La Commission africaine est consciente que les principes de Pinheiro sont des lignes directrices qui n’ont pas force de loi. Ils reflètent néanmoins les principes émergents dans la jurisprudence internationale des droits de l’homme. Lorsque ces principes sont rapprochés des décisions des organes régionaux, telles que les décisions de la Cour européenne précitées, la Commission africaine trouvent dans lesdits principes une grande valeur persuasive bien que ne guidant pas l’interprétation du droit de propriété en vertu de l’article 14 de la Charte africaine.
205. Dans la présente Communication, l’État Défendeur n’a pas prouvé avoir empêché les expulsions ou la démolition des habitations et des autres biens des victimes. Il n’a pas pris de mesures visant à protéger les victimes des attaques et bombardements constants et les attaques violentes de la milice Janjaweed. Peu importe le fait qu’ils aient des titres fonciers, le fait qu’ils ne puissent plus tirer des revenus des biens détenus depuis des générations signifie qu’ils ont été privés de l’usage de leurs biens dans des conditions non autorisées par l’article 14. La Commission trouve donc l’État Défendeur en violation de l’article 14.



Violation alléguée de l’Article 16

206. Les Plaignants allèguent également une violation de l’article 16 de la Charte africaine. L’article 16 stipule que «toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale ... Les États parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie».
207. Les Plaignants affirment que l’État Défendeur était complice du pillage et de la destruction des produits alimentaires, des cultures et du bétail, ainsi que de l’empoisonnement des puits et l'interdiction de l’accès aux sources d’eau dans la région du Darfour.
208. Ces dernières années, il y a eu des évolutions notables dans le droit international relatives à la définition normative du droit à la santé qui inclut à la fois les soins de santé et les conditions saines. Le droit à la santé a été inscrit dans divers instruments internationaux et régionaux en matière de droits humains, y compris la Charte africaine.
209. Dans son Observation générale N° 14 sur le droit à la santé adoptée en 2000, la Commission des Droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies déclare que « le droit à la santé couvre non seulement des soins de santé en temps opportun et approprié, mais également les éléments sous-jacents de la santé tels que l’accès à une eau saine et portable, un apport suffisant de nourriture saine, la nutrition et le logement… ». Suivant le texte de l'Observation générale, le droit à la santé comprend quatre éléments : disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité ; en outre, il impose trois types d’obligations aux États – respecter, se conformer et protéger le droit. En ce qui concerne le devoir de protection, l’État doit veiller à ce que des tiers (acteurs non étatiques) ne portent pas atteinte à la jouissance du droit à la santé.
210. Les violations du droit à la santé peuvent arriver à travers l’action directe des États ou d’autres entités insuffisamment contrôlées par les États. Selon l’Observation générale N° 14 «les États doivent également s’abstenir de polluer illégalement l’air, l’eau et le sol, … pendant les conflits armés en violation du droit humanitaire international … les États doivent également veiller à ce que des tiers ne se limitent à l’accès aux informations et services de santé, et l’absence d’adoption ou d’application de lois visant à prévenir la pollution de l’eau…[viole le droit à la santé]».
211. Dans sa décision concernant l’Affaire Free Legal Assistance Group et autres c/ Zaïre,37 la Commission a estimé que ce manquement de la part du Gouvernement d’assurer les services essentiels tels que l’eau potable et l’électricité et la pénurie des médicaments … constitue une violation de l’article 16.
212. Dans la présente Communication, la destruction des maisons, du bétail et des champs, ainsi que l’empoisonnement des sources d’eau telles que les puits ont exposé les victimes à de graves risques de santé et constituent une violation de l’article 16 de la Charte.

Violation alléguée de l’Article 18(1)

213. Quant à la violation alléguée de l’article 18 (1), les Plaignants affirment que la destruction des maisons et les expulsions des victimes constituaient une violation de l’alinéa ci-après de l’article 18. L’article 18 (1) reconnaît que «La famille est l'élément naturel et la base de la société». Il va plus loin en imposant une obligation sans réserve aux États en stipulant que «[la famille] doit être protégée par l'État qui doit veiller à sa santé physique et morale». Cette disposition fixe ainsi une interdiction des interférences arbitraires ou illégales avec la famille.
214. Dans son Observation générale N° 19, le Comité des droits de l’homme a déclaré que «la garantie de la protection prévue par l’article 23 du Pacte requiert que les États parties adoptent des mesures législatives, administratives ou autres…». La garantie de la protection des familles requiert également que les États s’abstiennent de toute action qui affectera la cellule familiale, notamment la séparation arbitraire des membres de la famille et le déplacement involontaire des familles. Dans l’affaire Dogan, la Cour européenne des droits de l’homme avait également jugé que l’interdiction de l’accès aux maisons et aux moyens de subsistance des plaignants constituait une atteinte grave et injustifiée au droit au respect de la famille et du domicile ; la Cour avait en conséquence conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8, de la Convention Européenne qui protège le droit de la famille, à l’instar de l’article 18 (1) de la Charte africaine.
215. Dans l’affaire Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et autres c/ Angola38, la Commission avait également jugé que l’expulsion forcée et massive [en temps de paix ou en temps de guerre] des populations a un impact négatif sur la jouissance du droit à une famille. Dans cette Communication, il était allégué que d’avril à septembre 1996, le gouvernement angolais a rassemblé et expulsé des ressortissants d’Afrique de l’ouest de son territoire. Ces expulsions avaient été précédées par des actes de brutalité commis contre des Sénégalais, des Maliens, des Gambiens, des Mauritaniens et d’autres nationalités. Les victimes avaient perdu leurs biens, et dans certains cas, des familles avaient été séparées. La Commission africaine avait affirmé que les expulsions massives de toute catégorie de personnes, sur la base de la nationalité, la religion, des considérations ethniques, raciales ou autres «constituent une atteinte spéciale aux droits humains». La Commission avait renchéri «qu’en expulsant les victimes, séparant ainsi certains d’entre elles de leurs familles, l’État Défendeur a violé et continue de violer l’article 18 (1) de la Charte]».
216. L’État Défendeur et ses agents, la milice Janjaweed, a expulsé de force les victimes de leurs habitations, les membres de certaines familles ont été tués, d’autres ont fui dans divers endroits, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de l’État Défendeur. Ce type de scénario menace le fondement même de la famille et rend la jouissance du droit à une famille difficile. En n’assurant pas la protection des victimes, laissant ainsi ses forces ou des tiers porter atteinte aux droits des victimes, l’État Défendeur est accusé d’avoir violé l’article 18 (1) de la Charte africaine.



Violation alléguée de l’Article 22

217. Les Plaignants allèguent également une violation de l’article 22 de la Charte. L’article 22 (1) stipule que «Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité. (2). Les États ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement».
218. Le droit au développement économique, social et culturel prévu par l’article 22 est un droit collectif reconnu à un peuple. Pour établir son violation en vertu de cet article, la Commission devra d’abord déterminer si les victimes constituent un peuple en vertu de la Charte africaine.
219. La population de la région du Darfour est composée de trois tribus majeures : Zaghawa, Fur et Marsaleit. Ces tribus sont décrites comme était des «peuples d’origine africaine noire». L’État Défendeur est le pays le plus vaste d’Afrique. Une partie de sa population est arabe. Une caractéristique commune, partagée par le peuple du Darfour et la population des autres parties de l’État Défendeur, à l’exception du Sud Soudan est qu’ils sont en majorité de religion et de culture islamique.
220. Dans sa tentative d’interprétation du contenu d’un «droit des peuples» la Commission a conscience que la jurisprudence dans ce domaine est encore très fluide. Elle pense toutefois qu’en définissant le contenu du droit des peuples ou la définition de “peuple”, elle contribue à faire accepter à l’Afrique sa diversité. Un aspect important de ce processus d’identification d’un peuple est lié aux caractéristiques qu’un peuple particulier peut utiliser pour s’identifier lui-même par le principe d’auto-identification ou pouvant être utilisées par d’autres peuples pour l’identifier. Ces caractéristiques sont la langue, la religion, la culture, le territoire occupé dans un État, l’histoire commune, les facteurs ethno-anthropologiques pour n’en citer que quelques unes. Dans les États à composition raciale mixte, la race devient un déterminant des groupes de peuples tout comme l’identité ethnique qui peut aussi être un facteur. Dans certains cas, les groupes de populations peuvent constituer la majorité ou une minorité d’un État donné. De tels critères ne devraient servir qu’à aider à identifier ces groupes ou sous groupes dans le contexte plus large de l’ensemble de la population d’un État.
221. Il est regrettable que l’Afrique ait tendance à nier l’existence du concept de “peuple” en raison de son histoire tragique de sectarisme racial et ethnique. La Commission pense que la diversité raciale et ethnique du continent contribue à la richesse de la culture qui devrait être source de célébration. La diversité ne devrait pas être perçue comme une source de conflit. C’est dans cette optique que la Commission a pu articuler les droits des peuples et des communautés autochtones en Afrique. L’article 19 de la Charte africaine reconnaît que tous les peuples sont égaux, qu’ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits et que rien ne peut justifier la domination d’un peuple par un autre.
222. Une certaine école de pensée pense néanmoins que le “droit d’un peuple” en Afrique ne peut être affirmé que vis-à-vis d’une agression, d’une oppression ou d’une colonisation extérieure. La Commission a un point de vue différent selon lequel la Charte africaine a été promulguée par les États africains pour protéger les droits de l’homme et des peuples des populations africaines contre les atteintes extérieures et intérieures.
223. A cet égard, elle protège les droits de tous les individus et de tous les peuples de toute race, appartenance ethnique, religion et autre origine sociale. Les articles 2 et 19 de la Charte sont très explicites à cet égard. En abordant les violations alléguées avoir été commises contre le peuple du Darfour, la Commission estime que le peuple du Darfour est “un peuple,” tel que décrit à l’article 19. Il ne mérite pas d’être dominé par un peuple d’une autre race dans le même État. Sa revendication de traitement égal est issue du sous-développement et de la marginalisation alléguée. La réponse de l’État Défendeur, dans son combat contre le conflit armé, a ciblé la population civile au lieu des combattants. Cela a constitué une forme de châtiment collectif qui est proscrit par le droit international. C’est donc à cet égard que la Commission perçoit la violation alléguée de l’article 22.
224. Les Plaignants ont allégué de violations perpétrées par les forces du gouvernement et la milice Janjaweed contre les tribus africaines noires. Les attaques et les déplacements forcés de populations du Darfour leurs ont dénié la possibilité de s’engager dans des activités économiques, sociales et culturelles. Les déplacements entravent le droit à l’éducation de leurs enfants et la poursuite d’autres activités. Au lieu de déployer ses ressources pour solutionner le problème de la marginalisation au Darfour qui était la principale cause du conflit, l’État Défendeur a plutôt lancé une campagne militaire punitive qui a constitué une violation massive, non seulement des droits économiques, sociaux et culturels, mais également des autres droits individuels des peuples du Darfour. Sur la base de cette analyse concernant la nature et l’ampleur des violations, la Commission trouve l’État Défendeur en violation de l’article 22 de la Charte africaine.
225. En conclusion, la Commission souhaite accéder à la requête des Plaignants, à savoir que la Commission attire l’attention de la Conférence de l’Union africaine sur les violations graves et massives des droits de l’homme et des peuples au Darfour afin que la Conférence demande une étude approfondie de la situation. La Commission souhaite indiquer qu’elle a effectué une mission d’établissement des faits au Darfour suo motu, en juillet 2004. Ses conclusions et recommandations ont été envoyées à l’Etat Défendeur et à l’Union africaine. La Commission a continué à suivre la situation des droits de l’homme au Darfour à travers ses rapporteurs thématiques et de pays et a présenté des rapports à cet égard à chaque session ordinaire de la Commission qui sont à leur tour présentés à la Conférence de l’Union africaine.
226. L’Union africaine a déployé ses soldats du maintien de la paix avec les Nations Unies dans le cadre de la force hybride de l’UNAMID. La Commission est d’avis que ces mesures constituent ce qui s’ensuivrait d’une étude approfondie effectuée en vertu de l’article 58. La demande des Plaignants aurait été appropriée si aucune mesure n’avait été prise par le Commission africaine ou par les organes de l’Union africaine.
227. La Commission africaine conclut en outre que l’article premier de la Charte africaine impose une obligation générale sur tous les États parties, notamment reconnaître les droits qui y sont énoncés et leur demander d’adopter des mesures pour donner effet à ces droits. En tant que tel, toute violation de ces droits constitue une violation de l’article premier.



Décision

228. Sur la base du raisonnement qui précède, la Commission africaine estime que l’État Défendeur, la République du Soudan a violé les articles 1, 4, 5, 6, 7(1), 12(1) et 12(2), 14, 16, 18(1) et 22 de la Charte africaine.
229. La Commission africaine recommande que l’État Défendeur prenne toutes les mesures nécessaires et urgentes pour assurer la protection des victimes de violations des droits de l’homme dans la région du Darfour :


  • mener des enquêtes officielles effectives sur les violations commises par les membres des forces militaires, c.-à-d. les forces terrestres et aériennes, groupes armés et milice Janjaweed, pour leur rôle au Darfour ;

  • entreprendre des réformes majeures de son cadre législatif et judiciaire afin de prendre en charge les cas de violation graves et massives des droits de l’homme ;

  • prendre des mesures pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme telles que le meurtre, le viol, les incendies volontaires et la destruction de biens ;

  • prendre des mesures pour s’assurer que les victimes de violations de droits de l’homme se voient accorder des recours efficaces comme la restitution de leurs biens et l’indemnisation;

  • réhabiliter les infrastructures économiques et sociales telles que l’éducation, la santé, l’eau et les services agricoles, dans les provinces du Darfour afin d’offrir aux personnes déplacées et aux réfugiés des conditions de retour dans la sécurité et dans la dignité ;

  • établir un forum de réconciliation nationale pour aborder les sources du conflit à long terme, l’affectation équitable des ressources nationales aux différentes provinces, y compris une discrimination positive en faveur du Darfour, résoudre les problèmes de terres, les droits de pâturage et relatifs à l’eau, y compris la réduction des troupeaux ;

  • s’abstenir d’adopter des lois d’amnistie des auteurs de violations de droits de l’homme;

  • consolider et finaliser les Accords de paix en cours.



Adoptée lors la 45ème Session ordinaire tenue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul (Gambie).

Notes

1. Voir Communication 147/96, 13éme Rapport annuel d’activités, 1999-2000.
2. Communications 25/89, 47/90, 56/91 100/93, (International Human Rights Law Report 89, 92), (1997).
3. Voir note de pied de page 2.
4. Communications 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 to 196/97 and 210/98, (2000).
5. Voir aussi Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jéhovah c/ Zaïre, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Communications 25/89, 47/90, 56/91, 100/93 précitées.
6. Communication 155/1996.
7. N° 21893/93, 1996-IV, no.15.
8. Communication n° 161/2000: UN Doc. CAT/C/29/D/161/2000 (2 décembre 2002).
9. Voir décisions de la Cour européenne dans McCann c/ Royaume Uni (1995) 21 EHRR 97 et Tanrikulu c/ Turquie (1999) 30 EHRR 950.
10. Communication 275/2003.
11. Communication 245/2002.
12. Dans la jurisprudence des droits humains, cette norme a pour la première fois été formulée par un tribunal régional, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en examinant les obligations de l'État du Honduras en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l'homme – Velasquez- Rodriguez, ser. C., N° 4, 9 Hum. Rts.l.J. 212 (1988). La norme de la diligence due a été explicitement intégrée aux normes des Nations Unies, notamment la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui stipule que les États doivent «faire montre de la diligence nécessaire pour prévenir, enquêter et, conformément à la législation nationale, punir les actes de violence contre les femmes, que ces actes aient été commis par l'État ou par des personnes privées». De plus en plus, les mécanismes des Nations Unies de surveillance de l'application des traités sur les droits humains, les experts indépendants des Nations Unies et les administrations judiciaires au niveau national et régional se servent de ce concept de diligence nécessaire comme mesure d'évaluation, en particulier pour évaluer le respect par les États de leurs obligations de protéger l'intégrité physique.
13. Communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93.
14. Demande n° 24746/94 ((2003) 37 EHRR 2), Décision du 4/8/2001.
15. 86, 87 et 88 La Commission africaine a effectué une mission d’établissement des faits dans la région du Darfour au Soudan du 8 au 18.juillet 2004. Le rapport de la mission a été adopté par la Commission africaine lors de sa 3 ème Session extraordinaire tenue à Pretoria (Afrique du Sud) et a été publié dans son Rapport d’activité présenté au Conseil exécutif de l’UA. Cf. para. 86, 87 et 88, page 20 EX.CL/364(XI) Annexe III.
16. Id. para 48.
17. Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, G.A. res. 39/46, [annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) at 197, U.N. Doc. A/39/51 (1984)], entrée en vigueur le 26 juin 1987.
18. Communication 224/1998.
19. Communication 97/1993.
20. Communication n° 161/2000: Yougoslavie, Doc. ONU CAT/C/29/D/161/2000 (2 décembre 2002).
21. L’article 16 de la Convention contre la torture stipule en partie que « … Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel».
22. Cour européenne des droits de l’homme, Affaire Selçuk et Asker c/Turquie, Décision du 24 avril 1998, Rapports 1998-II, p. 900, paras. 27-30.
23. L’article 3 de la Convention européenne stipule que «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
24. Voir Communication 241/2001 Purohit & Moore c/ Gambie.
25. Communication n° 74/92, 9éme Rapport annuel d’activités, 1995-1996, paragraphe 21.
26. Communication 241/01 publiée dans le 16 ème Rapport d’activités.
27. Rhona K.M. Smith, Textbook on International Human Rights, second edition, Oxford University Press , 2005, p. 245.
28. Les chiffres donnés par les Nations Unies et les organismes humanitaires non-gouvernementaux intervenant au Darfour indiquent que le nombre de personnes déplacées étaient de 1 500 000 à 2 000 000 pendant la majeure partie du conflit du Darfour.
29. Communication 71/1992.
30. Communication 245/2002.
31. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, O.E.A. Rés. XXX, adoptée par la Neuvième Conférence internationale des Etats américains (1948), réimprimée dans Documents fondamentaux relatifs aux droits de l’homme dans le système interaméricain, OEA/Ser.L.V/II.82 doc.6 rév.1, 17 (1992).
32. OCHA/ Brookings Institution on Internal Displacement, 1999 et Implementing the Collaborative Response to Situations of Internal Displacement, IASC, 2004.
33. Voir Communications 71/92 - Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme c/ Zambie, Communication 292/2004 – Institut pour les Droits humains et le Développement en Afrique c/ République d’Angola et Communication 159/1996 - Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et autres c/ Angola.
34. Dossiers n° 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02) 29 juin 2004.
35. Protocole à la Convention (européenne) Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, UNTS, Vol 213 No I-2889.
36. N° 21893/93, 1996-IV, n° 15.
37. Communications 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93.
38. Communications 159/1996.