Résumé des faits

1. Le 17 mars 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu du Center for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare, une ONG basée au Nigéria, une communication aux termes de l’article 55 de la Charte africaine.
2. Le Center for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare a présenté cette communication au nom du sieur Abuoma Excellence Emmanuel, 30 ans et membre du Movement for the Actualisation of the Sovereign State of Biafra (MASSOB).
3. La communication est présentée contre le Nigéria, Etat partie1 à la Charte africaine, et le Center for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare allègue dans la communication qu’en décembre 2000, les Forces nationales de police du Nigéria ont arrêté M. Abuoma Excellence Emmanuel dans les locaux du MASSOB à Okigwe, [l’Etat] de Imo, Nigéria.
4. La communication allègue en outre que depuis la date de son arrestation qui dure plus de deux ans maintenant, M. Abuoma Excellence Emmanuel n’a pas été inculpé, tandis que les démarches en vue de sa libération sous caution n’ont donné aucun résultat.

La plainte

5. Le Center for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare soutient que les faits ci-dessus décrits constituent une violation par le Nigéria des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 20.1 de la Charte africaine et prie par conséquent la Commission africaine d’intervenir.

La procédure

6. Par lettre ACHPR/COMM/274/2003 du 17 avril 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la communication au Plaignant (le Center for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare), l’informant que la Commission [africaine] examinerait la communication au stade de la saisine, à la 33ème Session ordinaire de la Commission [africaine] prévue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger.
7. Lors de sa 33ème Session tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé s’en saisir.
8. Par Note Verbale ACHPR/COMM/273/2002 du 12 juin 2003, le Secrétariat de la Commission [africaine] a notifié cette décision à l’Etat Défendeur et lui a demandé de lui fournir ses arguments sur la recevabilité de l’affaire dans un délai de trois mois, afin que la Commission [africaine] puisse délibérer en connaissance de cause à sa 34ème Session.
9. Par lettre ACHPR/COMM/273/2002 du 12 juin 2003, le Secrétariat de la Commission a également notifié au Plaignant, la décision de saisine prise par la Commission [africaine] sur la communication et lui a demandé de fournir ses arguments sur la recevabilité de l’affaire pour permettre à la Commission [africaine] de se prononcer à sa 34ème Session.
10. Aucune des parties n’a répondu aux correspondances du Secrétariat de la Commission africaine ou envoyé ses arguments sur la recevabilité de l’affaire. Lors de sa 34ème Session ordinaire qui s’est déroulée en novembre 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux parties pour présenter leurs mémoires.
11. Le Secrétariat de la Commission africaine a tenté sans succès, de contacter au téléphone et par fax, le Plaignant afin de s’informer, les coordonnées communiquées par ce dernier lors du dépôt de la communication étant non fonctionnelles.
12. Le 02/12/2003, le Secrétariat de la Commission [africaine] a envoyé par fax, une Note verbale (ACHPR/COMM 273/2002/RK) à l’Etat Défendeur via son Ambassade à Banjul, pour lui indiquer que la Commission africaine attendait toujours ses observations sur la recevabilité de la plainte dont une nouvelle copie était jointe à toutes fins utiles.
13. Le Secrétariat l’a relancé par lettre ACHPR/COMM 273/2002 envoyée par email et par la poste le 3 décembre 2003, afin de lui rappeler de bien vouloir envoyer ses arguments sur la recevabilité de la plainte. Dans cette lettre, le Secrétariat de la Commission africaine informait en outre le Plaignant des difficultés de communication avec lui et demandait si la victime présumée était toujours en détention et dans quelles conditions.
14. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a adressé par la poste, en date du 19/04/2004, une lettre au Plaignant, l’informant de ce que, n’ayant jusqu’alors reçu aucune information lui permettant de statuer sur la recevabilité de l’affaire, la Commission africaine renvoyait cette dernière à sa 36ème Session. La lettre précisait en outre que si d’ici à la fin du mois de juillet 2004, aucune information lui permettant de statuer sur la recevabilité de la plainte ne lui parvenait, la Commission africaine se verrait dans l’obligation de radier la plainte de son rôle pour manque d’intérêt du Plaignant.
15. Copie de la même correspondance avait été envoyée au Plaignant, le 20 avril 2004, par le truchement de la Commission nationale des droits de l’homme du Nigéria qui, quelques semaines plus tard, a informé le Secrétariat de l’échec de ses démarches pour retrouver le Plaignant à l’adresse indiquée.
16. Le 25 mai 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu de la boîte électronique du Plaignant, un email d’un certain M. Gerald Abonyi, par lequel ce dernier informait la Commission africaine que l’organisation retirait sa plainte. Il a précisé que son organisation arrêtait désormais tout échange de correspondance à ce sujet.
17. Durant sa 35ème Session ordinaire qui s’est tenue en mai/juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte. Réalisant que la demande de retrait de la plainte émanait de la boîte électronique du Plaignant mais pas du correspondant habituel sur cette affaire (M. Ekene Chukwu, Secrétaire Général du CADSJCRHW), a demandé au Secrétariat d’envoyer une note à cet égard afin de confirmer que la demande de retrait était authentique.
18. Le 21 juin 2004, le Secrétariat a envoyé la lettre demandant les éclaircissements et surtout la confirmation du retrait de la plainte par le CADSJCRHW. Mais à cette date, aucune réponse n’a été obtenue du Plaignant.
19. Durant sa 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 22 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a décidé d’accorder une dernière opportunité au Plaignant de confirmer le retrait de la plainte.
20. Le Secrétariat, par lettre du 23/12/2004, a encore rappelé au Plaignant de confirmer le retrait de la plainte mais n’a reçu aucune réaction à cette correspondance.
21. Depuis que cette plainte a été déposée au Secrétariat de la Commission [africaine] le 17 mars 2003 et en dépit de multiples correspondances qui leur ont été adressées, les parties n’ont pas répondu. Le Plaignant a demandé par email en mai 2004, le retrait de la plainte et malgré les efforts déployés par le Secrétariat pour obtenir confirmation de cette demande, il n’a plus réagi.



Décision

En conséquence, la Commission africaine décide de clore ce dossier pour manque d’intérêt du Plaignant dans l’affaire.

Notes

1. Le Nigéria a ratifié la Charte africaine le 22/06/1983.
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