Résumé des faits

1. La communication a été déposée contre la République du Cameroun, Etat Partie 1 à la Charte africaine, par les deux Organisations Non Gouvernementales (ONG) ; L’Association des Victimes des Violences Post Électorales de 1992 de la Région Nord-ouest, ayant son siège à Bamenda au Cameroun et Le Centre International pour la protection légale des droits humains (INTERIGHTS 2), une ONG ayant son siège à Londres au Royaume Uni.
2. Dans la communication, les Plaignants exposent que le 23 octobre 1992, en réaction à la confirmation par la Cour suprême du Cameroun de la victoire du candidat Paul Biya du Rassemblement démocratique du peuple Camerounais (RDPC) à l‘élection présidentielle du 11 octobre 1992, des partisans du Front démocratique social (SDF en anglais), principal parti d‘opposition, s‘en sont pris aux symboles de l‘État ainsi qu‘aux militants du parti vainqueur des élections, dans la ville de Bamenda, fief de leur parti.
3. Des biens appartenant à des militants du RDPC et à d‘autres citoyens auraient été détruits. Les dommages causés au détriment des sieurs Albert Cho Ngafor et Joseph Ncho Adu sont estimés à un milliard de FCFA pour chacun d‘eux. Des dommages de 800 millions de FCFA auraient été causés au préjudice d‘une centaine d‘autres personnes.
4. Certaines victimes, tel Monsieur Albert Cho Ngafor, qui avait été aspergé d‘essence, ont par ailleurs subi des agressions physiques graves.
5. Les autorités camerounaises ont, par la suite, procédé à l‘arrestation de certaines personnes présumées responsables de ces événements ; lesdites autorités ont également mis en place, en février 1993, un comité d‘indemnisation des victimes.
6. Mais, au bout d‘une attente vaine de leur indemnisation, les victimes des violences post électorales de Bamenda se sont constituées en association et ont engagé des démarches, en vue d‘un règlement à l‘amiable.
7. Cette voie s‘est toutefois avérée infructueuse car en dépit de promesses fermes du Président de la République, qui a été saisi, dans le cadre des démarches pour une solution à l‘amiable, aucun résultat concret n‘a été obtenu par les victimes des violences.
8. Le 13 mars 1998, les victimes des événements de Bamenda ont engagé un recours en responsabilité contre l‘État du Cameroun devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Le recours en question a été enregistré le 22 avril 1998 par le greffe de la Cour, sous le numéro 835/97-98.
9. Le 16 juillet 1998, le Gouvernement du Cameroun a réagi, en demandant à la Cour suprême de déclarer la requête des victimes irrecevable et depuis lors, la procédure se trouve bloquée, malgré toutes les initiatives des avocats des Plaignants, appuyés par certaines autorités administratives, comme le Préfet du Département de la Mezam (région à laquelle appartiennent les victimes).

La plainte

10. Les Plaignants allèguent la violation des articles 1, 2, 4, 7 et 14 de la Charte africaine par la République du Cameroun. En conséquence, les Plaignants demandent à la Commission africaine:
  • De déclarer le refus de la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun d‘examiner leur recours contre le Gouvernement du Cameroun contraire aux principes du droit à un procès équitable, tels que prévus par la Charte africaine en son article 7 et par les dispositions pertinentes des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l‘homme;
  • De constater que le Gouvernement du Cameroun n‘a pas respecté l‘obligation qui lui incombe de protéger l‘intégrité physique (article 4) et les biens (article 14) des personnes se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction;
  • De demander au Gouvernement du Cameroun de procéder à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des violences post électorales de Bamenda;
  • De demander au Gouvernement du Cameroun de mettre en place une législation favorable à une juste et équitable indemnisation rapide des victimes des violations des droits de l‘homme et de s‘assurer de la non répétition au Cameroun, des violations des droits de l‘homme commises à Bamenda.


La Procédure

11. La communication reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 04/04/2003, a été enregistrée sous le N° 272/2003, en vue de son examen par la Commission africaine lors de sa 33ème Session ordinaire (15-29 mai, à Niamey, au Niger).
12. Par lettre ACHPR/COMM/2 du 15 avril 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la Communication aux Plaignants.
13. Au cours de la 33ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la plainte et s‘est déclarée saisie de l‘affaire dont elle a renvoyé l‘examen sur la recevabilité à sa 34ème Session ordinaire prévue du 07 au 21 octobre 2003 à Banjul, Gambie.
14. Par lettre et par Note verbale du 27 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a respectivement informé les Plaignants et l‘Etat Défendeur de la décision de la Commission africaine.
15. Le 05 août 2003, le Secrétariat a reçu le mémoire des Plaignants sur la recevabilité de la plainte et l‘a transmis à l‘Etat Défendeur par note verbale du 06 août 2003, tout en lui rappelant que son contre mémoire devrait parvenir au Secrétariat dans les meilleurs délais.
16. Par Note verbale du 14 octobre 2003, le Ministère des Relations Extérieures de la République du Cameroun a sollicité un complément d‘information et un délai supplémentaire pour la production de son mémoire sur la recevabilité de l‘affaire.
17. Par lettre du 17 octobre 2003, le Secrétariat a saisi les Plaignants en vue de satisfaire à la demande d‘informations complémentaires formulée par l‘Etat Défendeur. Les Plaignants s‘étant rapidement exécutés, la demande de l‘Etat Défendeur a été satisfaite en date du 30/10/2003.
18. Lors de sa 34ème Session Ordinaire qui s‘est tenue du 06 au 20 novembre 2003 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et entendu les parties. Subséquemment, la Commission africaine a renvoyé sa décision sur la recevabilité de l‘affaire à sa 35ème Session ordinaire.
19. Par Note verbale et lettre des 16 et 17 décembre 2003 respectivement, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties en rappelant à l‘Etat Défendeur que son mémoire sur la recevabilité était toujours attendu.
20. Par lettre en date du 16 Mars 2004 et reçue au Secrétariat de la Commission [africaine] le 18 mars 2004, les Plaignants ont versé au dossier un mémoire complémentaire en réplique des observations orales sur la recevabilité faites par l‘Etat Défendeur lors de la 34ème Session ordinaire tenue à Banjul en Gambie du 06 au 20 Novembre 2003.
21. En date du 19/03/2004, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé une Note verbale de rappel à l‘Etat Défendeur concernant ses arguments sur la recevabilité de la plainte.
22. Par Note verbale datée du 6 avril 2004 et reçue au Secrétariat de la Commission africaine, l‘Etat Défendeur, tout en faisant référence á la note verbale à lui envoyée le 16 décembre 2003, informait le Secrétariat que l‘affaire dont la Commission africaine est saisie et qui l‘oppose aux Plaignants est toujours pendante devant la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun laquelle a renvoyé ladite affaire au 26 mai 2004.
23. Durant sa 35ème Session Ordinaire qui s‘est tenue en mai/juin 2004 à Banjul, en Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et entendu les parties sur la recevabilité de l‘affaire. A cette occasion, l‘Etat Défendeur a transmis par écrit son mémoire sur la recevabilité de l‘affaire au Secrétariat de la Commission africaine, qui l‘a à son tour transmis à la partie Plaignante dans une lettre datée du 17 novembre 2004.
24. Lors de sa 36ème Session ordinaire qui s‘est tenue en novembre/décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné cette plainte et l‘a déclarée recevable.
25. Par correspondances datées du 20/12/2004, le Secrétariat de la Commission africaine a notifié cette décision aux parties et requis leurs arguments sur le fond de l‘affaire dans les meilleurs délais.
26. Le 30/03/2005, les arguments de l‘Etat Défendeur sur le fond de la communication ont été reçus au Secrétariat de la Commission africaine par une note verbale datée du 16 mars 2005.
27. Le 14/04/2005, le Secrétariat de la Commission a accusé réception du mémoire de l‘Etat Défendeur sur le fond de la communication et, à cette même date, l‘a transmis à la partie Plaignante pour réaction.
28. Le 03/10/2005, la partie Plaignante a transmis sa réaction aux observations de l‘Etat Défendeur sur le fond de la plainte par une lettre datée du 26 Septembre 2005. Le 13/10/2005, le Secrétariat en a accusé réception.
29. En date du 30 novembre 2005, ce document a été transmis contre décharge, à la délégation de l‘Etat Défendeur qui assistait à la 38ème Session ordinaire de la Commission tenue à Banjul en Gambie du 21 novembre au 5 décembre 2005.
30. Lors de cette même session (21 novembre - 5 décembre 2005, Banjul, Gambie), la Commission africaine a examiné la plainte et en l‘absence de réaction de l‘Etat Défendeur aux arguments de la partie Plaignante sur le fond de l‘affaire, a renvoyé sa décision à ce stade à sa 39ème Session ordinaire.
31. En date du 7 décembre 2005, cette décision a été notifiée aux parties et en particulier, l‘Etat Défendeur a été invité à envoyer sa réaction au mémoire de la partie Plaignante dans les trois mois.
32. En l‘absence de réaction de la part de l‘Etat Défendeur, une note de rappel lui a été envoyée en date du 23 mars 2006.
33. Par Note verbale datée du 29 mars 2006, et reçue par le Secrétariat de la Commission africaine le 13 Avril 2006, l‘Etat Défendeur transmis sa réplique aux arguments présentés par la partie Plaignante sur le fond de l‘affaire.
34. Le Secrétariat a transmis ces arguments à la partie Plaignante le 08 mai 2006.
35. Dans une note verbale datée du 30 juin 2006 et une lettre en date également du 30 juin 2006, les parties ont été respectivement informées que lors de sa 39ème session ordinaire, la Commission africaine a décidé du renvoi de l‘affaire á sa 40ème session ordinaire prévue du 15 au 29 novembre 2006 à Banjul en Gambie.
36. En date du 4 octobre 2006, le Secrétariat de la Commission [africaine] a reçu de la partie Plaignante, un mémoire en réplique aux observations sur le fond formulées par l‘Etat Défendeur à la communication.
37. Lors de sa 40ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 15 au 29 Novembre 2006, la Commission africaine a décidé de renvoyer l’affaire à sa 41ème session ordinaire prévue du 16 au 30 mai 2007 à Accra au Ghana à l‘effet de prendre une décision sur le fond de l‘affaire.
38. Dans une Note verbale en date du 31 janvier 2007 et une lettre datée également du 31 janvier 2007, les parties ont été informées du renvoi de l‘affaire à la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine prévue du 16 au 30 mai 2007 à Accra au Ghana.
39. Lors de sa 41ème session ordinaire tenue à Accra au Ghana, la Commission africaine a renvoyé la Communication à sa 42ème session ordinaire pour décision sur le fond de l‘affaire.
40. Par Note verbale datée du 15 juin 2007 et une lettre en date du même jour, les parties à la Communication ont été informées du renvoi de l‘affaire à la 42 ème session ordinaire de la Commission prévue du 14 au 28 novembre 2007 à Brazzaville au Congo.
41. Dans une Note verbale en date du 11 septembre 2007 une information rappelant à l‘Etat Défendeur du renvoi de la Communication à la 42ème Session ordinaire a été envoyée.
42. Par lettre en date du 13 septembre 2007, il a été rappelé à la partie Demanderesse que la communication a été renvoyée à la 42ème session ordinaire.
43. Les parties ont été informées respectivement dans une note verbale et une lettre datée du 19 Décembre 2007, du renvoi de l‘examen de la décision sur le fond de l‘affaire à la 43ème Session ordinaire de la Commission [africaine]prévue du 15 au 29 mai 2008 à Ezulwini au royaume du Swaziland.
44. Dans une note verbale datée du 18 mars 2008 et une lettre datée du 20 mars 2008, il a été rappelé aux parties du renvoi de l‘affaire à la 43ème Session ordinaire de la Commission. Les parties ont été cependant informées du changement des dates de ladite session dont la tenue a été ramenée du 7 au 22 mai 2008 au lieu du 15 au 29 mai comme initialement annoncé.
45. Dans une Note verbale datée du 24 octobre 2008, le Secrétariat informait l’Etat Défendeur du renvoi de l‘examen de la décision sur le fond de la Communication à la 44ème Session ordinaire prévue du 10 au 24 novembre 2008 à Abuja au Nigeria,
46. A la même période du 24 octobre 2008, les Demandeurs ont été informés par une lettre du renvoi de la communication pour examen sur le fond, à la 44ème Session ordinaire de la Commission africaine.
47. Après examen de la communication lors de la 44ème Session ordinaire tenue à Abuja en République fédérale du Nigéria, la Commission africaine l’a renvoyée pour réexamen à la 45ème Session ordinaire prévue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul en Gambie pour tenir compte des nouveaux développements au niveau du droit international.
48. Dans une Note verbale datée du 21 décembre 2008 et une lettre de la même date, le Secrétariat informait les parties à la communication du renvoi de l‘affaire à la 45ème Session ordinaire prévue du 13 au 27 mai 2009. En outre dans une note verbale datée du 23 avril 2009 et une lettre portant la même date, un rappel a été envoyé aux parties.
49. Par une Note verbale et une lettre datées du 11 Juin 2009, les parties à la communication ont été informées du renvoi de l‘affaire à la 46ème Session ordinaire de la Commission prévue du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul en Gambie.

Le Droit

La Recevabilité

50. La Charte africaine des droits de l‘Homme et des peuples dispose en son article 56(5) que les communications visées à l‘article 55 doivent nécessairement, pour être examinées, être postérieures à l‘épuisement des recours internes s‘ils existent, à moins que la procédure d‘épuisement des voies de recours internes ne se prolonge de façon anormalement longue.
51. En l‘occurrence, le Plaignant, tout en reconnaissant que le dossier est toujours en cours d‘examen par la justice de l‘Etat Défendeur qui en avait été saisie, soutient que les procédures se prolongent de façon anormalement longue et que dans ces conditions, les exigences d‘épuisement préalable des recours internes prévues à l‘article 56(5) de la Charte africaine ne sauraient être évoquées.

Arguments de la partie Plaignante sur la recevabilité de l’affaire

52. A l‘appui de son raisonnement, le Plaignant soutient, dans son mémoire sur la recevabilité du 05/08/2003, que la plainte a été déposée à la Commission africaine, 5 ans après le dépôt, devant la chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun, d‘une plainte contre cet Etat, qui est restée sans suite.
53. Dans le mémoire cité plus haut, le Plaignant soutient en outre que les victimes alléguées de la plainte avaient adressé, sans succès, plusieurs recours gracieux aux autorités administratives et politiques de l‘Etat Défendeur. Les victimes alléguées ont ensuite déposé un recours en responsabilité contre l‘Etat du Cameroun, devant la Chambre administrative de la Cour suprême, le 13/03/1998. Cette dernière a fait parvenir son mémoire en défense aux Demandeurs, le 12/08/1998. Depuis cette date et malgré la réplique des Demandeurs (27/08/1998) et les nombreux rappels, les Demandeurs n‘ont plus obtenu aucune information sur le dossier de la part de la Chambre administrative de la Cour suprême, en dépit de la réglementation procédurale nationale 3qui dispose que les échanges d‘arguments terminés, les dossiers devraient être vidés dans les 5 mois. Cinq ans se sont donc écoulés sans réaction de la Chambre administrative de la Cour suprême.
54. C‘est pourquoi, plaide le Requérant, les recours internes quoique disponibles, ne « répondent pas manifestement à l‘impératif d’efficacité qui est leur raison d’être ». Le Requérant ajoute que la Chambre administrative de la Cour suprême est familière avec ce genre de pratiques, ce qui avait valu au Cameroun d‘être condamné par la Commission africaine 4 (pour une affaire restée pendante 12 ans devant la Cour d’appel de Yaoundé) ainsi que le Comité des droits de l‘homme des Nations Unies 5 (pour une affaire restée pendante devant la Chambre administrative de la Cour suprême, plus de 4 ans durant).
55. La partie Plaignante soutient en outre que lors d’une audition à elle accordée durant la 34ème Session ordinaire de la Commission africaine, elle avait réitéré ces arguments en insistant sur le fait que l‘action devant la Commission africaine était pour beaucoup dans la reprise en main du dossier par la juridiction nationale camerounaise après toutes ces années d’inaction.
56. Dans son mémoire complémentaire sur la recevabilité, daté du 18/03/2004, le Requérant a rappelé que l‘Etat Défendeur avait été condamné par la Commission africaine et par le Comité des droits de l‘homme des Nations Unies pour la lenteur de sa justice. Ces lenteurs nullement imputables au sous-développement du Cameroun mais plutôt selon le Plaignant, « aux carences des autorités nationales camerounaises tant aux niveaux judiciaire qu‘administratif » sont non seulement contraires à la Charte africaine mais aussi aux principes du droit à un procès équitable adoptés par la Commission africaine.
57. Le Plaignant réitère en outre la violation, selon lui, par la Chambre administrative de la Cour suprême, des règles qui veulent que les échanges de mémoires terminés, cette dernière doit vider le dossier dans les 5 mois, car depuis août 1998, les Demandeurs n’avaient pas eu de nouvelles de ladite Chambre, malgré plusieurs rappels et, selon les Plaignants, les juges de cette Cour étaient « parfaitement au courant de l’enjeu de la procédure pour les Requérants ».
58. La partie Plaignante dénonce en outre l‘attitude du pouvoir en place qui a fait des promesses jamais suivies d’effets, mais surtout les insuffisances de l’administration camerounaise mises à nu par le mauvais fonctionnement de la Commission d’indemnisation des victimes des violences (placée à la Primature) créée dans le cadre d’une tentative de règlement à l‘amiable de cette affaire. Cette Commission, précise le Plaignant, était une des voies de recours internes ouvertes aux victimes. Cependant, 12 ans après sa création et 11 ans après avoir entendu les victimes, cette Commission n’avait toujours pas encore présenté son rapport. Là encore, conclut la partie Plaignante, le retard observé est anormal. Le Plaignant prie donc la Commission africaine de déclarer la plainte recevable.

Arguments de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de l’affaire

59. L‘Etat Défendeur avait pour sa part plaidé durant l‘audition devant la Commission africaine, lors de la 34ème Session ordinaire, que les lenteurs observées dans l‘administration de la justice au Cameroun sont imputables à la situation de sous-développement du pays, qui n’a pas les moyens de mettre en place toutes les dispositions nécessaires à une justice diligente, et non à une volonté délibérée du gouvernement d‘entraver l‘administration de la justice.
60. L‘Etat Défendeur a réitéré ce point de vue lors d‘une audition par la Commission africaine durant sa 35ème Session ordinaire. Dans son mémoire sur la recevabilité transmis à cette occasion, l‘Etat Défendeur plaide que la Plainte est toujours en cours d‘examen devant l‘une des plus hautes juridictions nationales qui certes connait du retard dans son travail mais demeure saisie et que les parties tiennent à ce que la justice nationale vide l‘affaire. Ainsi, en date du 25 février et du 31 mars 2004, la Chambre administrative de la Cour suprême a tenu deux sessions ordinaires. Le délibéré de l‘affaire en question, prévu pour le 31 mars 2004 aurait été rabattu au 26 mai 2004 à la demande du conseil des Plaignants.
61. L‘Etat Défendeur fait en outre remarquer qu‘eu égard à ces faits, le Demandeur ne devrait pas invoquer les lenteurs anormales de la justice camerounaise, surtout que le « retard actuel observé n‘est pas imputable à la juridiction saisie mais à la patrie Plaignante elle-même ».
62. Par conséquent, l‘Etat Défendeur demande à la Commission africaine de déclarer la communication irrecevable.

Analyse de la Commission africaine sur la recevabilité de la plainte

63. La Commission africaine juge que la partie Plaignante, avant de se présenter devant elle, avait commencé à utiliser les recours disponibles au plan interne. La procédure devant la Chambre administrative de la Cour suprême a duré 5 ans sans que cette Cour ne donne suite aux Requérants, contrairement aux règles en vigueur et malgré de nombreux rappels qui ont été adressés à ladite Cour. La Commission africaine juge que les délais observés par la cour dans le traitement de l‘affaire sont anormalement longs.
64. Quant à la Commission d‘indemnisation créée auprès du Premier ministre, son fonctionnement est émaillé d‘insuffisances et elle n‘avait pas, 12 ans après sa création et 11 ans après l‘audition des victimes, rendu public son rapport. Là également, la Commission africaine juge que cette Commission ad hoc dont la création visait le règlement amiable de l‘affaire, connaît des retards excessifs dans son fonctionnement.
65. L‘Etat Défendeur plaide que la justice demeure saisie de l‘affaire au plan national mais la Commission africaine juge que les lenteurs de la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun sont excessives.
66. La Commission africaine note en outre que le dégel de la procédure concernant l‘affaire devant la Chambre administrative de la Cour suprême en février 2004, soit après 5 années d‘arrêt, intervient avec la présentation par les victimes d‘une plainte devant elle (la Commission africaine) en avril 2003 et la décision de saisine que la Commission africaine a prise sur ladite plainte en mai 2003 (33 ème Session ordinaire) ainsi que l‘audition des parties à l’affaire en novembre 2003 lors de sa 34ème Session Ordinaire. Cela laisse supposer à la Commission africaine que le dégel de la procédure n‘est pas un fait fortuit mais plutôt induit par l‘action des victimes devant la Commission africaine.
67. La Commission africaine juge que les Etats Parties ont l‘obligation d‘administrer sur leur territoire une justice sereine et diligente afin de donner satisfaction aux Requérants dans les délais les meilleurs possibles, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte africaine et aux directives et principes du droit à un procès équitable en Afrique.
68. Dans le cas d‘espèce, la Commission [africaine] note que pendant 5 années, la Chambre administrative de la Cour suprême de l‘Etat Défendeur n‘a donné aucune suite aux Demandeurs, en dépit de plusieurs appels de ces derniers. Cette situation est reconnue par l‘Etat Défendeur qui la met au compte d‘un manque de moyens. L‘examen de l‘affaire a certes, repris il y a peu, mais l‘on peut raisonnablement juger que cet examen n‘est pas étranger à la saisine de la Commission africaine par les victimes. Or, tel ne devrait pas être le cas, c‘est-à-dire que la justice des Etats Parties ne devrait pas attendre une saisine de la Commission africaine avant de s‘accomplir pleinement, sereinement et diligemment. Tel n‘a pas été le cas avec la Chambre administrative de la Cour suprême de l‘Etat Défendeur.
69. La Commission d‘indemnisation, institution ad hoc destinée à régler à l‘amiable la question au plan national, a quant à elle démontré ses limites en ne produisant aucun rapport après douze ans d‘existence. L‘Etat Défendeur ne réfute pas ces allégations, ce qui laisse croire qu‘elles sont vérifiées. La Commission africaine juge donc que ce recours n‘est ni efficace, ni satisfaisant.
70. Par ces motifs, la Commission africaine déclare la communication recevable.

Le Fond

71. Il résulte de l‘article 120 du Règlement intérieur de la Commission africaine que dès qu‘une Communication soumise au titre de l‘article 55 de la Charte a été déclarée recevable, la Commission « l’examine à la lumière de tous les renseignements que le particulier et l’Etat partie intéressé lui ont communiqués par écrit, et elle fait part de ses constatations à ce sujet. »
72. Il résulte des pièces versées au dossier que les parties ont échangé leurs conclusions sur le fond de l‘affaire depuis le 30/03/2005, que les renseignements fournis par les parties à la Communication et versés au dossier constituent des informations suffisantes pour statuer sur le fond de l‘affaire.

Les conclusions des Plaignants sur le fond

73. Les Plaignants demandent à la Commission africaine de déclarer l’Etat Camerounais en violation des dispositions pertinentes de la Charte africaine et notamment des articles 1, 2, 4, 7 et 14 de ladite Charte et, par conséquent, déclarer l‘Etat Camerounais tenu à réparation des préjudices subis par les victimes des événements post électoraux de 1992;
74. La Commission [africaine]est dès lors dans l‘obligation d‘examiner les violations alléguées aux vues des faits et droit.

Sur la violation de l’article premier de la Charte africaine

75. Aux termes de l‘article 1er de la Charte africaine, « les Etats membres de l’OUA, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent á adopter des mesures législatives et autres pour les appliquer ».
76. Au regard de la violation de l‘Article premier, les Plaignants soutiennent :
i. Que la Charte africaine énonce en son article premier une obligation générale de protection des droits. En ce sens, les Plaignants arguent que la Charte africaine, á l‘instar de la « plupart des traités de droits de l‘homme, en plus d‘exiger des Etats parties de s‘abstenir de toute violation ou restriction non autorisée aux droits qu‘elle proclame, leur fait obligation de prendre des mesures positives pour assurer la protection la plus large possible aux personnes placées sous leur juridiction ».
ii. Que si la reconnaissance dont fait référence l‘article 1er de la Charte « confère aux droits garantis une universalité 6»., la prise de mesures appropriées permet de leur donner une effectivité réelle ». Que la Commission a eu l‘occasion de souligner cet aspect à l’occasion de l‘examen d‘une affaire relative aux activités d‘un consortium pétrolier dans le sud du Nigeria en affirmant que la Charte africaine créait un certain nombre d‘obligations pour les Etats parties qui incluent, notamment, « le devoir de respecter, de protéger, de promouvoir et de mettre en œuvre » 7 les droits qu‘elle énonce avant de préciser que « les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens, non seulement, en adoptant des législations appropriées et en les appliquant effectivement, mais également en protégeant lesdits citoyens d‘activités préjudiciables qui peuvent être perpétrées par les parties privées. Ce devoir requiert une action positive de (leur) part. »
iii. Que l’interprétation que la Commission a faite de l’article 1er de la Charte africaine peut être rapprochée de celle faite par le Comité des droits de l’homme (CDH) 8 des Nations Unies de [popup=l’article 2] 1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l'homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants. [/popup] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP), interprétation dans laquelle le CDH affirme que la disposition contenue dans l‘article 2 contenait une obligation de « caractère absolu » avec « effet immédiat » 9 imposant aux Etats parties de « prendre des mesures d‘ordre législatif, judiciaire, administratif, éducatif et autres appropriées pour s‘acquitter de leurs obligations 10
iv. Que la Commission a eu à juger que le refus ou la négligence des autorités d‘un Etat partie de protéger des journalistes et des militants des droits de la personne contre des attaques répétées (harcèlement, arrestations arbitraires, assassinats, tortures) des forces de sécurité et de groupes non identifiés, constituait une violation de ladite Charte même si cet Etat ou ses agents n‘étaient pas les auteurs directs de cette violation 4.
v. Que la présente Communication donne l‘occasion à la Commission de préciser le sens et la portée des « actions positives » que les Etats sont tenus d‘entreprendre pour se conformer à la Charte africaine, et ce, en répondant à l‘affirmation faites par les autorités Camerounaises et selon laquelle, la mise en œuvre de « tous les moyens juridiques, techniques, humains et matériels en (leur) disposition pour circonscrire les événements post électoraux de Bamenda en 1992 (les)dégage de l’obligation de moyen qui leur incombe .»
vi. Que la Charte africaine impose bel et bien aux Etats parties une obligation de résultat et non de moyen, d’assurer aux victimes des événements d‘Octobre 1992 la jouissance et l‘exercice effectifs des droits qu‘elle proclame et dont l‘inobservation fait naître un droit à réparation en faveur des victimes ou de leurs ayants droit et implique, pour l‘Etat Camerounais, le devoir de réparer et la faculté de se retourner contre le ou les auteurs de la violation.
vii. Que si en effet, la Commission n‘a pas eu beaucoup d‘occasions pour se prononcer sur le contenu exact de l‘article 1er de la Charte 12, elle a cependant indiqué que cet article est le fondement des droits reconnus par la Charte africaine en ce sens qu‘il lui confère « le caractère légalement obligatoire généralement attribué aux traités internationaux de cette nature (et) que toute violation de l‘une de ses dispositions (était) automatiquement une violation de l‘article premier <<#13 Cf. Communication No. 147/95 et 149/96 Sir Dawda K. Jawara contre la Gambie paragraphe 46

Quant à la violation des articles 2, 4, 7 et 14 de la Charte africaine

77. Relativement à la violation des articles 2, 4, 7 et 14 les Plaignants semblent la lier à la place qu‘occupe l‘article {[1,1er}} dans la présente affaire, dans la mesure où, selon les Plaignants, l‘article 1er est « le seul à définir la portée des obligations juridiques contractées par les Etats parties à la Charte, donc à permettre une bonne lisibilité des obligations contenues dans les autres dispositions du traité continental ». Ainsi, les Plaignants soutiennent que, pris isolement, l‘article 1er de la Charte engage l‘Etat partie à prendre toutes les mesures législatives nécessaires permettant de protéger efficacement les droits et libertés contenus dans la Charte, c'est-à-dire de prévenir ou à tout le moins de minimiser tout risque d‘atteinte, à leur exercice ou jouissance. Combinée avec les autres dispositions pertinentes de la Charte, l‘obligation de prévention de la violation impose aux Etats parties les obligations : • De prendre des mesures préventives ; • De prendre des mesures pour que la jouissance et l‘exercice du droit ne soient pas entravés par des mesures de confiscation 14 ou d‘expropriation qui ne soient pas dictées par la satisfaction d‘un intérêt général ou d‘une nécessité publique ou encore de pillage ou de destruction des biens des personnes physiques et morales ; • De mettre en place une législation permettant de prévenir, réprimer et sanctionner les atteintes à la vie, mais également « prendre préventivement des mesures d‘ordre pratique pour protéger l‘individu dont la vie est menacée par les agissements d‘autrui».15
78. Ainsi, les Plaignants soutiennent :
i. Que les articles susvisés ont été violés par l‘Etat Camerounais puisqu‘aussi bien ce dernier a manqué à son obligation de prendre des mesures préventives adéquates sinon pour éviter, empêcher les événements incriminés, du moins les réduire à néant. A l‘appui de cette argumentation, les Plaignants soulignent que les autorités Camerounaises savaient que les événements de Bamenda allaient se produire et que plusieurs personnalités ont fait état de menaces venant du Social Democratic Front (SDF) sur la sécurité des personnes et des biens dans la province ;
ii. Que le premier Ministre de l‘époque Mr Achidi Achu a fait état desdites menaces dans le discours de campagne qu‘il a tenu le 6 Octobre 199216 à Kumbo dans la province du Nord-Ouest. Lesdites menaces ont été par la suite évoquées par le Ministre de la Communication et porte-parole du Gouvernement dans un point de presse sur la situation politique du pays au cours duquel il avait fait état de l‘existence d‘un arsenal provisoire du SDF estimé à 300 pistolets et 60 armes de combat17. Par ailleurs, dans l‘interview accordée au quotidien national Cameroun Tribune, le Secrétaire Général du parti au pouvoir RDPC, a dévoilé « le plan diabolique » concocté au début du mois d‘octobre par l‘opposition pour prendre le pouvoir18. En outre, des menaces directes ayant été proférées contre tous ceux qui supportent le parti au pouvoir, plusieurs plaintes reçues par le Gouverneur du Nord-Ouest et portées par des citoyens souhaitant obtenir une protection de l‘Etat témoignent de ce que les autorités administratives territoriales ont été informées des plans du SDF ;
iii. Que malgré ces signes précurseurs, le Gouvernement camerounais n‘ayant pas pris des mesures adéquates pour prévenir la matérialisation des événements d‘Octobre 1992, il a, de ce fait, même si c‘est de façon passive, violé l‘obligation de prévention contenue dans l‘article 1er de la Charte africaine. L‘Etat Camerounais n‘a ni jugé les auteurs des atrocités, ni réparé les préjudices subis par les victimes dont le droit à un recours effectif a été violé ;
iv. Qu‘en conséquence, la Commission devrait, conformément à sa propre jurisprudence19, demander aux autorités camerounaises de réparer les dommages subis par les victimes en raison du grand retard accusé par la justice administrative pour examiner la plainte des Plaignants. Il est en conclusion demandé à la Commission de rejeter les arguments du Gouvernement Camerounais, de constater la violation des articles 1, 4, 7 et 14 de la Charte africaine; de demander au gouvernement Camerounais d‘identifier et de faire juger les auteurs des atrocités commises entre le 23 et le 27 Octobre 1992 ; de déterminer, le quantum des indemnisations à verser aux victimes sur la base de tous les préjudices subis par ces dernières. Les Plaignants demandent en outre à la Commission de demander à l‘Etat Camerounais de modifier ses législations incompatibles avec les dispositions de la Charte africaine et de fixer un délai à l‘Etat Camerounais pour l‘application de la décision que la Commission aura prise.

Des moyens de l’Etat Defendeur quant à la violation des articles 1er ;2 ; 4 ; 7 ET 14 de la Charte africaine

79. L‘Etat Défendeur soutient pour sa part que les violations dont font état les Plaignants sont dénuées de tout fondement, l‘Etat Camerounais n‘ayant privé en l‘espèce aucun des Plaignants du droit au respect de sa vie et á l‘intégrité physique tout comme du droit à sa propriété. L‘Etat du Cameroun a pris des mesures pour sauver la vie et les biens des personnes dans ce qui convient d‘appeler les événements de Bamenda.
80. Par ailleurs, l‘Etat Défendeur fait état de ce que le cas d‘espèce intervient dans le contexte des années dites d‘effervescence démocratique au cours desquelles le Cameroun a connu une certaine effervescence en raison du retour au multipartisme et aux libertés individuelles. Qu‘ainsi, de mai 1990 à décembre 1992, du fait de l‘organisation de deux scrutins majeurs, les législatives puis les présidentielles, l‘ordre public a été troublé à travers tout le pays occasionnant ainsi de nombreuses pertes en vie humaines, et d‘importants dégâts matériels.
81. Selon l‘Etat Défendeur, le cas précis de Bamenda a pris entre le 23 et 30 octobre 1992, de sérieuses proportions marquées notamment par la difficulté dans laquelle se trouvait l‘Etat á maintenir l‘ordre public. L‘Etat Défendeur soutient en outre que dans le cas de Bamenda, la mise en œuvre de la mission de protection des personnes et des biens par les forces de l‘ordre publique a été renforcée après le 23 octobre 1992, date de la proclamation des résultats des élections présidentielles. Ainsi, environ 548 hommes ont été déployés dans la région de Bamenda avec des moyens roulants ainsi que de véhicules de maintien de l‘ordre et des équipements adaptés en rapport avec la situation qui prévalait sur le terrain. Cependant, si les incidents post électoraux ont eu lieu dans d‘autres parties du territoire, ces incidents ont été d‘une rare violence á Bamenda où ils ont pris une allure insurrectionnelle généralisée et ont été occasionnés par des militants d‘un parti d‘opposition, le Social Democratic Front (SDF).
82. Au surplus, l‘Etat Défendeur soutient :
i. Qu‘à la suite des dégâts, il a été constitué une Commission mixte Gendarmerie-Police-Justice chargée de mener des enquêtes sur tous les suspects interpellés. Cependant, les personnes sur lesquelles pesaient de lourdes charges qui ont été déferrées devant la cour de sûreté de l‘Etat ont, par la suite toutes été relâchées sur la demande insistante des organisations de défense des droits de l‘homme;
ii. Qu‘il s‘ensuit que l‘Etat Camerounais ayant, de façon constante, mis en œuvre les moyens juridiques, techniques, humains et matériels en sa disposition pour circonscrire les événements post électoraux de Bamenda en 1992, il se trouve ainsi dégagé de l’obligation de moyens qui lui incombe. L‘ampleur des événements incriminés ayant le caractère de la force majeure, ils ne sauraient être imputables à l‘Etat Camerounais ;
iii. Qu‘au regard de la réparation intégrale demandée par les Plaignants, il est à rappeler que la responsabilité de l‘Etat Camerounais n‘est établie ni dans la survenance des événements de Bamenda, ni dans leur gestion. Dès lors, il serait extrêmement difficile d‘y apporter une compensation puisqu‘aussi bien, il n‘existe aucun texte juridique qui autorise ce genre d‘indemnisation dont l‘Etat n‘est ni de près ni de loin l‘auteur ;
iv. Que relativement à la mise en place d‘une législation permettant une juste et équitable indemnisation des victimes de violations des droits de l‘homme au Cameroun, il a été successivement mis en place, et ce après la survenance des événements incriminés : • Une organisation de dialogue politique au plan national dénommée la Tripartite et comprenant l‘Etat, la Société Civile et les partis politiques. Cette Tripartite a permis d‘aboutir aux amendements constitutionnels du 18 janvier 1996; • Un Comité puis une Commission nationale des droits de l‘homme et des libertés ; • Un Observatoire national des élections et le renforcement du Conseil national de la communication.
v. Que compte tenu de toutes ces considérations et sous toutes réserves, il plaise à la Commission africaine déclarer non fondée la présente communication.

L’Analyse de la Commission

Quant à la nature et la portée de l’obligation contenue dans l’article premier de la Charte africaine

83. Il résulte des arguments de faits et de droit présentés par la partie Demanderesse arguments auxquels a répondu la partie Défenderesse, que la nature et la portée de l‘obligation contenue dans l‘article 1er de la Charte africaine présentent une importance particulière dans la présente Communication. Ainsi, selon la partie Demanderesse, l‘article 1er de la Charte africaine met à la charge des Etats parties une obligation de prendre des mesures qui produisent des résultats concrets. Alors qu‘il peut être inféré des arguments tenus par la Défenderesse que les dispositions de l‘article 1er de la Charte africaine mettent à la charge des Etats parties une obligation de moyen.
84. Il appartient dès lors à la Commission africaine de préciser la nature et la portée de cet article. Il est évident que la question de droit soulevée par l‘argument des parties en présence devant la Commission africaine est celle de savoir si l‘article premier de la Charte africaine impose une obligation de moyen ou une obligation de résultat vis-à-vis des Etats parties à ladite Charte. En d‘autres termes, les Etats parties à la Charte africaine ont-ils pris l‘engagement de prendre des mesures devant donner des résultats certains en vertu de l‘article premier?
85. Devant l‘importance de cette question de droit, et l‘importance que semble accorder la partie Demanderesse à l‘article 1er, la Commission africaine se doit dans la présente Communication, de déterminer la nature juridique de l‘obligation qu‘imposent aux Etats parties, les dispositions de l‘article précité.

La portée ou l’étendue de l’obligation contenue dans l’article 1er de la Charte

86. Relativement à la portée ou l‘étendue de l‘obligation qu‘impose l‘article 1er de la Charte africaine, il convient de dire qu‘elle a été précisée sui generis 20, dans lesquelles la Commission africaine a eu à préciser la portée de l’article 1er de la Charte, et que la jurisprudence de la Commission est assez abondante en la matière.
87. Ainsi, selon la jurisprudence de la Commission, l‘article premier confère à la Charte le caractère légalement obligatoire généralement attribué aux traités internationaux de cette nature .La responsabilité de l‘Etat partie est engagée en vertu de l‘article 1er de la Charte en cas de violation de l‘une quelconque des dispositions de la Charte. L‘article 1er place les Etats parties sous l‘obligation de respecter, de protéger, de promouvoir et de mettre en œuvre les droits.
88. Le respect des droits impose à l‘Etat l‘obligation négative de ne rien faire qui puisse entraver lesdits droits. La protection vise l’obligation positive de l‘Etat de s‘assurer que les personnes privées ne violent pas ces droits. A ce propos, la Commission a jugé que la négligence d‘un Etat d‘assurer la protection des droits contenus dans la Charte et ayant entraîné une violation desdits droits constitue une violation des droits de la Charte imputable à cet Etat, même s‘il est établi que l‘Etat lui-même ou ses agents ne sont pas directement responsables de telles violations qui sont le fait même des personnes privées 21 .
89. Selon la jurisprudence constante de la Commission, l’article {{1,1er]] impose des limites à l‘autorité des organes de l‘Etat vis-à-vis des droits reconnus. Cet article met à la charge des Etats parties l‘obligation positive de prévenir et de sanctionner les violations des droits consacrés par la Charte, perpétrées par des personnes privées. Ainsi, tout acte illicite posé par un individu à l‘encontre des droits garantis et non directement imputable à l‘Etat peut constituer, comme il a été mentionné plus haut, une cause de responsabilité internationale de l‘Etat, non du fait de l‘acte incriminé en lui-même, mais du fait pour l’Etat d‘avoir manqué d‘exercer la diligence nécessaire visant à empêcher sa production et de n‘avoir pas pu prendre les mesures appropriées pour réparer le préjudice subi par les victimes 22.
90. Dans cette activité de prévention, l‘Etat doit mener des investigations pour déceler les divers risques de violence et prendre des mesures conséquentes. Le problème ici n‘étant pas tant que se produisent des actes violant les droits mais celui de savoir si l‘Etat a pris des mesures diligentes pour prévenir les risques imminents de perpétration desdits actes. Il ne s‘agit pas d‘incriminer l‘Etat pour son manque de diligence pour tout acte perpétré à l‘encontre des droits garantis mais de savoir si l‘Etat, vu l‘imminence des risques de graves violations, a usé de la diligence nécessaire (en anglais due diligence). A titre de droit comparé, c‘est la position que la Cour interaméricaine des droits de l‘homme a prise dans l’affaire Vélasquez Rodriguez en ces termes :
91. « un acte illégal qui viole les droits humains et qui n’est pas initialement imputable à un Etat (par exemple, parce que c’est l’acte d’un particulier ou parce que la personne responsable n’a pas été identifiée) peut conduire à une responsabilité internationale de l’Etat, pas seulement à cause de l’acte lui-même, mais en raison de la diligence raisonnable pour empêcher la violation ou y faire face, tel que requis par la convention. »
92. Dans l‘affaire Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe 23 , la Commission a dit et jugé que la doctrine de due diligence devait être appliquée au cas par cas.

De la nature de l’obligation contenue dans l’article 1er de la Charte

93. La portée de l‘obligation générale de l‘Etat de protéger consacrée par l‘article premier de la Charte étant précisée, il convient dès lors, de déterminer la nature de cette obligation. S‘agit-il d‘une obligation de moyens ou une obligation de résultat ?
94. Bien que de par leur origine, les notions d‘obligation de moyen et d‘obligation de résultat prennent leur source dans les systèmes de droit interne et, plus particulièrement dans ceux qui découlent du droit romain, cette terminologie est aussi fréquemment utilisée en droit international depuis le début du 20eme siècle24.
95. L‘obligation de moyen consiste pour une partie à un contrat à mettre à la disposition de l‘autre partie tous les moyens adéquats sans pour autant garantir le résultat que produiront lesdits moyens. Ainsi, dans le cadre de cette obligation, le débiteur s‘engage à faire tous ses efforts pour procurer au créancier une satisfaction donnée, mais sans garantir celle-ci : C‘est le cas du médecin qui s‘engage à apporter tous les soins à son patient sans pour autant garantir la guérison dudit patient.
96. L‘affirmation d’une telle responsabilité a pour effet de contraindre la partie sur laquelle repose l‘obligation de moyen, de réparer le dommage qu‘il aura causé dans l‘exécution de cette obligation. Cette réparation prend la forme d‘une condamnation à dommages-intérêts, c‘est-à-dire, d‘une obligation de payer une somme d‘argent. C‘est dans ce cadre qu‘intervient la notion d‘obligations de moyen, dont fait allusion l‘Etat défendeur dans ses moyens, d‘une part, et les obligations de résultat son corollaire d‘autre part.
97. Au contraire, l‘obligation de résultat suppose l‘engagement du débiteur de procurer un résultat défini. C‘est ainsi que dans le cadre de cette obligation, le transporteur du voyageur s‘engage à transporter le passager d‘un point A à un point B sain et sauf.
98. Relativement à la preuve d‘une faute, elle n‘est exigée du demandeur que dans le cas d‘obligations de moyens puisqu‘aussi bien, le demandeur doit démontrer que le débiteur n‘a pas fourni tous ses efforts pour obtenir le succès de l‘entreprise. Au contraire, le créancier d‘une obligation de résultat est dispensé d‘une telle preuve. En effet, Il lui suffit d‘établir que le résultat promis n‘a pas été obtenu ; le débiteur ne peut se décharger de la responsabilité qui lui incombe qu‘en établissant que l‘inexécution provient d‘une cause étrangère qui ne peut lui être imputée mais à la force majeure. La force majeure s‘entend d‘un événement extérieur à la fois imprévisible et irrésistible qui se trouve à l‘origine d‘un dommage25.
99. En droit international général, la notion d‘obligation de moyen et d‘obligation de résultat a été tirée de l‘interprétation des articles 20 et 21 du projet d‘articles élaborés par Commission du Droit International (CDI) et ce, sur la responsabilité des Etats. Il est à noter que les commentaires (de ces deux articles) qui ont été adoptés par la CDI, ont amené cette dernière à faire la distinction entre la violation des obligations internationales dites de « comportement » ou de « moyens » et la violation des obligations dites de « résultat<<#26 Annuaire de la Commission du Droit International, 1977, vol. II, 2eme partie, page 12 et suivant.».
100. Aux termes de l’article 20 du projet d’articles de la CDI qui est intitulé : Violation d‘une obligation internationale requérant d‘adopter un comportement spécifiquement déterminé, « Il y a violation par un Etat d’une obligation internationale le requérant d’adopter un comportement spécifiquement déterminé lorsque le comportement de cet Etat n’est pas conforme à celui requis de lui par cette obligation ».
101. Quant à l‘article 21 du projet d‘articles de la CDI qui est intitulé : Violation d‘une obligation internationale requérant d‘assurer un résultat déterminé, il dispose que :
  1. il y a violation par un Etat d’une obligation le requérant, par un moyen de son choix, un résultat déterminé si, par le comportement adopté, l’Etat n’assure pas le résultat requis de lui par cette obligation.
  2. Lorsqu’un comportement de l’Etat a créé une situation non conforme au résultat requis de lui par une obligation internationale, mais qu’il ressort de l’obligation que ce résultat ou un résultat équivalant peut néanmoins être acquis par un comportement ultérieur de l’Etat, il n’y a violation de l’obligation que si l’Etat manque aussi par son comportement ultérieur à assurer le résultat requis de lui par cette obligation
102. Si donc l‘obligation de moyens requiert de l‘Etat l’adoption de comportements ou d‘actions spécifiques pour atteindre des résultats spécifiques, dans l‘obligation de résultat, l‘Etat a la liberté de choix et d‘actions pour parvenir au résultat requis par l‘obligation.
103. Ainsi, dans l‘affaire Coloza c. Italie 27, la Cour européenne des droits de l‘homme a dit et jugé que « les Etats contractants (parties) jouissent d’une grande discrétion au regard du calcul du choix des moyens pour s’assurer que leurs systèmes juridiques sont en conformité avec les exigences de l’article 6 alinéa 1(art.6-1) dans ce domaine. La tâche de la Cour n’est pas d’indiquer aux Etats ces moyens, mais de déterminer si le résultat requis par la Convention a été atteint ».
104. Dans le même ordre d‘idées, dans l‘affaire De Cubber c. la Belgique 28, la Cour européenne des droits de l‘homme a observé que sa tâche est de déterminer si les Etats contractants ont réalisé le résultat requis par la convention européenne, et que sa tâche n‘est pas d‘indiquer en particulier les moyens utilisés pour arriver à ce résultat.
105. Par ailleurs, dans son arrêt rendu le 19 janvier 2009, en l‘affaire relative à la demande en interprétation de l‘arrêt du 31 mars 2004 rendu en l‘affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. les Etats-Unis d‘Amérique)29 , la Cour Internationale de Justice qui a été saisie par le Mexique à l‘effet d‘interpréter le paragraphe 153 de l‘arrêt précité comme mettant à la charge des Etats-Unis d‘Amérique une obligation de résultat, a dit, «… il est vrai que l’obligation énoncée dans ce paragraphe est une obligation de résultat qui doit à l’évidence être exécutée de manière inconditionnelle30 … »
106. En l‘espèce, la question se pose de savoir d‘une part quel est en général, le but ou l‘objectif ultime des droits prescrits par la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples et d‘autre part la question est de savoir si oui ou non l‘obligation contenue dans l‘article 1er de la Charte poursuit un but, un objectif ou un résultat à travers les dispositions qu‘il émet.
107. De l‘avis de la Commission, la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat ne doit pas faire perdre de vue que, toute obligation contenue dans un Traité, une Convention ou une Charte cherche à réaliser un objectif, un but ou un résultat. Les Gouvernements des Etats parties sont liés au peuple vivant sur leur territoire, par un contrat social consistant à assurer la sécurité et à garantir les droits fondamentaux y compris le droit à la vie, au respect de l‘intégrité physique et matérielle des citoyens. Si les droits, devoirs et libertés reconnus par les Etats parties à la Charte ne sauraient poser de problèmes majeurs, puisqu‘aussi bien ces prescriptions sont contenues dans les articles 2 à 29 de la Charte et leur reconnaissance procède de la volonté même de la ratification de la Charte par les Etats; cependant, de cette reconnaissance découle l‘engagement pris par ces Etats de prendre des mesures tangibles de nature à mettre en œuvre les dispositions prescrites par la Charte.
108. Il convient en outre de préciser que la signature, l‘acceptation et la ratification par les Etats des dispositions contenues dans la Charte, l‘élaboration ou la prise d‘instruments légaux de droits humains ne constituent en elles-mêmes que le début de l‘indispensable exercice dans la promotion, la protection et la restitution des droits de l‘homme et des peuples. La mise en œuvre pratique de ces instruments légaux à travers des institutions étatiques dotées de moyens financiers, matériels et humains, est d‘une importance également significative. Il ne suffit pas de se contenter de prendre des mesures encore faut-il que ces mesures soient accompagnées d‘institutions qui produisent de résultats tangibles. Par ailleurs, le rapport périodique imposé aux Etats parties dans le cadre de l‘article 62 de la Charte africaine participe de la procédure mise à la disposition de la Commission africaine pour vérifier les résultats obtenus par les Etats au regard de leur engagement contenu dans l‘article 1er de ladite Charte.
109. Si tant il est vrai que les lois garantissant les droits et libertés, celles incriminant des faits donnés et prévoyant les peines à l‘encontre des auteurs desdits faits, ainsi que les institutions étatiques mettant en œuvre ces instruments participent des moyens mis à la disposition des citoyens, il n‘en demeure pas moins que les décisions des cours et tribunaux obtenues lors des violations de ces droits et les produits découlant de l‘exécution desdites décisions, participent des résultats dans la restitution des victimes dans leurs droits.
110. Il s‘ensuit dès lors de ce qui précède, que l‘article 1er de la Charte africaine impose aux Etats parties l‘obligation de prendre des moyens nécessaires á l‘effet de mettre en application les dispositions par elle prescrites; lesdits moyens devant évoluer en fonction du temps, de l‘espace et des circonstances, et suivis d‘actions pratiques sur le terrain en vue de produire des résultats concrets. Ainsi, dans sa décision relative à la communication 74/92, la Commission a dit que les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens non seulement par une législation appropriée et son application effective mais aussi en les protégeant contre des actes dommageables qui peuvent être perpétrés par des tiers.
111. De l‘avis de la Commission, Il s‘agit en fait d‘une obligation de Résultat que l‘article 1er de la Charte africaine impose aux Etats parties. En effet, il incombe à chaque Etat l‘obligation d‘assurer la protection des droits de l‘homme consignés dans la Charte en adoptant non seulement les moyens que la Charte elle-même détermine á savoir toutes « les mesures législatives » nécessaires à cette fin, mais aussi les mesures de leur choix que la Charte qualifie en son article 1er « autres mesures ». Il s‘agit donc d‘un résultat défini dont fait appel l‘article 1er de la Charte.
112. Conformément à son engagement conventionnel à protéger les droits garantis par la Charte, l‘Etat partie est tenu d‘assurer une Protection effective des droits de l‘homme sur toute l‘étendue de son territoire. Si cette obligation était de la nature d‘une obligation de moyens la garantie des droits de l‘homme ferait l‘objet d‘une insécurité juridique de nature à dégager les Etats parties aux instruments de protection des droits de l‘homme de toute responsabilité de protection effective. C‘est en tenant compte du caractère impérieux qu‘exige la protection des droits humains que les instruments relatifs aux droits de l‘homme instituent des instances de contrôle pour veiller à ce que les obligations découlant de ces instruments soient effectivement appliquées.

Analyse de la commission quant a l’application au cas d’espèce

113. La nature juridique des obligations contenues dans les dispositions de l‘article 1er de la Charte étant précisée, la question spécifique soulevée quant à son application au cas d‘espèce est celle de savoir si l‘Etat Camerounais était tenu d‘une obligation de moyens ou une obligation de résultat et si la circonstance de force majeure qu‘invoque l‘Etat Défendeur est remplie pour dégager ledit Etat de son obligation.
114. La partie Demanderesse soutient que l‘Etat Camerounais est lié par une obligation de résultat et par conséquent est tenu à réparer les préjudices subis par les victimes des événements post électoraux de1992. L‘Etat Camerounais quant à lui, soutient qu‘il était tenu d‘une obligation de moyen car les événements de 1992 revêtant un caractère insurrectionnel, ils ont le caractère d‘une situation de force majeure que les moyens employés par le gouvernement n‘ont pu circonscrire. En conséquence, l‘Etat Camerounais soutient qu‘il est dégagé de toute responsabilité.
115. Dans le cas d‘espèce, vu la détermination de la nature juridique sus énoncée, la Commission est d‘avis que les obligations qui découlent de l‘article premier imposent à l‘Etat du Cameroun, la nécessité de mettre en œuvre toutes mesures de nature à produire le résultat de protection des individus vivant sur son territoire. La mise en œuvre de moyens juridiques, techniques, humains et matériels que l‘Etat du Cameroun revendique à son actif n‘a pu produire le résultat escompté, à savoir assurer la protection des droits des victimes des événements post électoraux de 1992. Les événements post électoraux qui ont occasionné de graves atteintes à la vie et aux biens des citoyens ne se seraient pas produits si l‘Etat, qui par ses investigations savait ou aurait dû savoir la planification desdits événements, avait pris des dispositions pour les prévenir et les éviter.
116. Les événements incriminés s‘étant produits au lendemain de la proclamation des résultats des élections présidentielles, les autorités n‘ont agi que quatre jours après l‘éclatement des hostilités, ce qui a ainsi favorisé l‘ampleur des violences et des atteintes graves aux droits de l‘homme et aux biens. Il est établi que, dans ces circonstances, l‘Etat Défendeur a manqué à son obligation de protection, vu que son manque de diligence, a laissé cours à la destruction des vies et des biens. Par ailleurs, en invoquant les circonstances de force majeure pour se dégager de sa responsabilité, l‘Etat Camerounais a démontré implicitement qu‘il était tenu d‘une obligation de résultat dans le cas d‘espèce.
117. En principe, la circonstance de force majeure qui revêt les caractères d‘imprévisibilité, d‘irrésistibilité et d‘imputabilité peut être invoquée si les conditions étaient remplies au moment des faits. En l‘espèce lesdits caractères d‘imprévisibilité, d‘irrésistibilité et d‘imputabilité que requiert la force majeure et dont fait état la partie Défenderesse ne sauraient être applicables car, selon l‘Etat Défendeur lui-même, des troubles de l‘ordre public existaient dans le pays depuis mai 1990 et précisément pendant l‘organisation des scrutins, qu‘en outre, les menaces 31 des 11, 18, 19 et 22 octobre 1992 venant du SDF , parti d‘opposition et qualifiées par l‘Etat Défendeur « d‘atmosphère d‘intimidation et de contre intimidation politique… », prouvent à suffisance, l‘existence de signes précurseurs des événements incriminés et par conséquent la prévisibilité des faits.
118. Au surplus, l‘Etat Défendeur a démontré sa maîtrise du territoire, et par conséquent sa résistibilité face aux auteurs des événements postélectoraux, en instaurant l‘Etat de siège quelques jours après les événements incriminés, cet Etat de siège eût-il été instauré plus tôt, les événements dont s‘agit seraient sinon complètement anéantis, ou du moins réduits dans leur ampleur.
119. Les obligations prescrites par la Charte africaine en son article 1er imposent aux Etats parties (et l‘Etat Camerounais en est un), la nécessité de mettre en place toutes mesures de nature à produire le résultat d‘empêcher toute violation de la Charte africaine sur toute l‘étendue de leur territoire. Il s‘agit non seulement des violations pouvant être le fait de la machinerie de l‘Etat lui-même ou de celles pouvant provenir des acteurs non étatiques. La mise en œuvre des moyens juridiques, techniques, humains et matériels dont fait état l‘Etat Camerounais devrait en principe produire le résultat d‘empêcher les événements incriminés puisqu‘aussi bien lesdits faits étaient prévisibles ; lesdits moyens devraient à tout le moins servir à poursuivre les auteurs desdits faits, les juger, leur infliger les peines requises par la loi et restituer les victimes ou leurs ayant-droits dans leurs droits après que lesdits faits aient eu lieu. Il s‘agit là d‘un résultat à posteriori auquel les moyens choisis par l‘Etat Camerounais lui-même devraient aboutir.
120. Chaque Etat partie à la Charte africaine est responsable de la sécurité des personnes et des biens se trouvant sur toute l‘étendue de son territoire. Ayant un caractère erga omnes 32, une telle obligation fait partie de celles qui revêtent un intérêt particulier pour tous les Etats parties à la Charte africaine ainsi que pour toute la Communauté internationale puisqu‘aussi bien elle est reconnue tant en droit interne qu‘en droit international. Dès lors, si, comme le souligne l‘Etat Défendeur, il ne saurait être le responsable direct des faits, l‘Etat Camerounais ne saurait se dégager de sa responsabilité pour faits d‘autrui lesquels résultent de sa défaillance à se conformer aux dispositions prescrites par l‘article 1er de la Charte africaine et donc de son obligation de Résultat.
121. Dès lors, faute d‘avoir empêché les violences post- électorales de 1992, alors même que des signes précurseurs existaient ou étaient évidents avant les faits incriminés et en n‘ayant pas obtenu les résultats sus- visés, l‘Etat Camerounais a failli à l‘obligation de Résultat que lui impose l‘article 1er de la Charte africaine. En conséquence, l‘Etat Défendeur est mal venu à invoquer les circonstances de force majeure. Il s‘ensuit que les victimes et leurs ayant – droits doivent être rétablies dans la totalité de leurs droits.

L’analyse de la Commission quant à la violation des articles 2 ; 4 ; 7 et 14 de la Charte africaine

122. En invoquant la violation des articles 2 et 7 de la Charte, les Requérants veulent contester le gel du recours en responsabilité des victimes, qui demeure pendant devant la Chambre administrative de la Cour suprême depuis 1998, en vue de l‘obtention de la pleine réparation de dommages corporels et matériels subis. Pour les Requérants cette procédure constitue une violation du droit à un recours effectif.
123. En effet, l‘article 2 stipule que :
Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
124. Les Requérants semblent tirer l‘atteinte á la jouissance de leurs droits et libertés et partant, la violation de l‘article 2 de la Charte au fait que l‘Etat Camerounais n‘ait pas pris des mesures adéquates pour éviter les violences ayant engendré les dommages matériels et corporels par eux subis.
125. La Commission africaine est de l‘avis en l‘espèce qu‘il ne fait pas de doute que les victimes des événements précités ont subi des dommages les empêchant de jouir de leurs droits. L‘Etat Défendeur ne discute pas cet aspect de la question, mais se contente plutôt de dire que les événements dont s‘agit revêtent le caractère de la force majeure et par conséquent ne lui sont pas imputable.
126. Dès lors, la Commission africaine est en position de soutenir que les dispositions de l‘article 2 ont été violées puis qu‘aussi bien les Requérants étaient dans l‘exercice de leurs droits et libertés quand ils furent attaqués. Une telle attaque ayant enfreint á leurs droits et libertés a été rendue nécessaires par le manquement de l‘Etat Camerounais de l‘obligation de protéger qui l‘incombait.
127. Quant á l‘article 7 de la Charte, il dispose :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] (d) le droit d‘être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
128. Le terme « recours » désigne « tout procédé par lequel on soumet un acte constitutif d‘une violation alléguée de la Charte à une instance qualifiée à cet effet, en vue d‘obtenir, selon le cas, la cessation de l‘acte, son annulation, sa modification ou une réparation »33. Est effectif le recours qui non seulement existe de fait, mais, au surplus est accessible à l‘intéressé et adéquat. Le recours doit être adéquat de manière à permettre la dénonciation des violations alléguées et offrir la réparation appropriée.
129. Mais l‘effectivité du recours n’est pas liée aux effets attendus. Toutefois, les effets en question doivent être de nature à pouvoir remédier à la violation alléguée, faute de quoi le caractère effectif du recours disparaîtrait. Au final, il y a lieu de préciser que le droit de recours effectif consacre une obligation de moyens. Car ce qui est garanti est l‘existence d‘un recours adéquat et non son résultat favorable. Mais une jurisprudence défavorable rend le recours inutile.
130. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est de l‘avis que les Plaignants n‘ont pas eu droit à un recours effectif. Car s‘il est établi que la voie de recours était disponible et accessible, il est à remarquer qu‘elle n’a pas été adéquate car son gel n‘a pas permis à la cour de rendre une décision. Le recours est demeuré en instance pendant plus de 5ans avant que les Plaignants ne s‘engagent à saisir la Commission africaine en 2003.
131. S‘agissant de l‘article 4 et 14 les Requérants mettent en lumière les atteintes à l‘intégrité physique et aux dégâts matériels que les victimes ont subis.
132. Aux termes de l‘article 4, « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. ».
133. Quant à l‘article 14 il dispose que « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées ».
134. A la lumière de leurs arguments, il ressort que les parties en présence semblent s‘accorder sur l‘effectivité des atteintes à la vie des victimes et des dommages matériels importants qui ont résulté des violences des événements post électoraux. Le gouvernement a manifesté cet accord en instituant un Comité de Secours aux Victimes, conformément à la loi du 26 juin 1964 qui autorise l‘Etat à apporter « des secours dans la limite des crédits ouverts à cette fin ou une aide constante sous toute autre forme que ce soit ». Ledit Comité a évalué le montant des dommages-intérêts à cinq milliards huit cent million et trois cent dix mille huit cents francs CFA (5 808 310 880). Selon toute vraisemblance, les victimes n‘ont pas été entièrement désintéressées.
135. L‘Etat Défendeur fait remarquer dans ses moyens qu‘il ne s‘agissait nullement d‘une réparation de sa part mais d‘un élan de solidarité. Car les préjudices que les victimes ont soufferts ne lui sont pas directement imputables, soulignant qu‘il s‘agit du fait de personnes privées que les victimes peuvent poursuivre en justice aux fins de faire valoir leurs doléances.
136. La Commission est de l‘avis que la responsabilité du gouvernement ait été établie. Il en découle que le gouvernement est tenu à réparation des préjudices subis. Malgré le fait que le gouvernement s‘en défende, ce dernier a compris par lui-même qu‘il ne pouvait rester insensible à son obligation d‘accorder une juste compensation aux victimes en instituant un Comité chargé d‘évaluer en argent les dommages subis par les plaignants.

Décision de la Commission sur le fond

137. La Commission africaine, compte tenu des motifs susvisés décide que :
  1. Les dispositions de l‘article 1er de la Charte africaine imposent aux Etats parties une obligation de Résultat.
  2. L‘Etat Camerounais a manqué à son obligation générale prescrite et consacrée à l‘article 1er de la Charte africaine et par conséquent il incombe á l‘Etat Camerounais une obligation de Résultat.
  3. Du fait de son manque de diligence manifeste, l‘Etat du Cameroun est tenu responsable de la violation des articles 2, 4, et 14 de la Charte africaine, et en conséquence, l‘Etat Camerounais se trouve responsable des actes de violence qui on eu lieu sur son territoire et ayant occasionné les atteintes aux droits de l‘homme, que ces actes aient été le fait de l‘Etat Camerounais lui-même ou qu‘ils aient été le fait d‘autrui34.
  4. L‘Etat Camerounais a par ailleurs violé les dispositions de l‘article 7 de la même Charte;
138. Recommande à l‘Etat du Cameroun de :
  • Prendre toutes les mesures visant à assurer la protection effective des droits de l‘homme en tout temps, en tout lieu et aussi bien en temps de paix qu‘en temps de troubles.
  • Poursuivre son engagement à donner une compensation juste et équitable aux victimes, et de procéder dans les meilleurs délais à une réparation juste et équitable des préjudices subis par celles-ci ou leurs ayant-droits.
  • Que le quantum de la réparation des dommages et intérêts soient fixés sur la base des règles applicables.

Notes

1. Le Cameroun a ratifié la Charte africaine le 26 juin 1989.
2. Interights jouit du statut d‘observateur auprès de la Commission africaine.
3. Conf. Loi No 75/17 du 08/12/1975 relative à la procédure devant la Cour suprême.
4. Communication 59/91 : Louis Emgba Mekongo/Cameroun.
4. Cf. Communication 74/92 Commission nationale des Droits de l‘homme et des libertés contre Tchad, paragraphe 35.
5. 630/1995, Communication 630/1995 : Abdoulaye Mazou/Cameroun.
6. Voir Juan Antonio Carrillo Salcedo « Article 1 » In La Convention européenne des droits de l‘Homme : Commentaire article par article, sous la direction de Louis Edmond Pettiti, Emmanuel Decaux et Pierre-Henry Imbert, Edition Economica, 1999, page 141 « l‘emploi a l‘article 1er du mot reconnaissent de préférence a des termes tels que protègent ou respectent, suggère que les droits reconnus ont une valeur erga omnes
7. Communication 155/96 Social and Economic Rights Action Centre & Center for Economic and Social Rights contre le Nigeria paragraphe 26. Observation générale No. 31« la nature de l’obligation juridique imposée aux Etats parties au pacte » du Comite des Droits de l‘homme des Nations Unies, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13. Op. Cit. Paragraphe 14.
8. #8, Voir note No. 22.
9. Observation générale No. 31 « la nature de l’obligation juridique imposée aux Etats parties au pacte » du Comite des Droits de l‘homme des Nations Unies, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13. Op. Cit. paragraphe 14.
10. Cf. [url=http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.21.Rev.1.Add.13.Fr[/url]Observation générale No. 31 « la nature de l’obligation juridique imposée aux Etats parties au pacte » du Comite des Droits de l‘Homme des Nations Unies, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13. Op. Cit. paragraphe 7 .
12. Voir les Communications : No. 74/92 ; No. 137/94(139/94, 154/96, 161/97); No. 48/90, 50/91, 52/91, 89/93; No. 147/95, 149/96; No. 155/96; No. 211/98; No.223/98.
14. Cf. Communication No. 140/94, 141/94 et 145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c. Nigeria paragraphe 54.
15. Cf. CEDH, Affaire Kilic c. Turquie, 28 Mars, 2000 paragraphe 62.
16. Cf. Cameroun Tribune No. 5231 date du 7 Octobre 1992, page 8.
17. Cf. « Le Ministre Kontchou Kouamegni relève la stratégie du chaos du SDF » in Cameroun Tribune No. 5246 du 26 Octobre 1992, page 4.
18. Cf. Cameroun Tribune No. 5231 date du 7 Octobre 1992, page 16.
19. Voir Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zimbabwe.
20. Voir les Communications : No. 74/92 ; No. 137/94 (139/94, 154/96, 161/97) ; No. 48/90 (50/91, 52/91, 89/93) ; No. 147/95; No. 155/96; No. 211/98; No. 223/98.
21. Communication 74/92 Commission nationale des droits de l‘homme et des libertés c. Tchad ; Communication 155/96 Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights c. Nigeria.
22. Communication 245/2002, Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe para.143.
23. Voir note 5 ci- dessus.
24. La distinction entre ces deux types d‘obligations en droit international a été énoncées pour la première fois en des termes explicites par D. Donatti qui en a fait un principe de portée générale (D. Donati, I Trattati internazionali nel diritto costituzionale, Turin, Unione tipografico-editrice torinese, 1906, vol. I. p. 343 et suivant). Elle était déjà implicitement faite par H. Triepel, là où il met en relief la différence entre le droit interne immédiatement ordonné et le droit interne internationalement indispensable (H. Triepel, Volkerrecht und Landesrecht, Leipzig Hirschfeld, 1899, p. 299) [édition française : Droit international et droit interne, tr. Par R. Brunet, Paris, Pedone, 1920, p. 297].
25. Aubert Jean-Luc, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Paris, Armand Colin, 1995 N°244 p.252.
27. Demande No. 9024/80, CEDH, (1985) Série A, vol. 89.
28. Demande No. 9186/80, Jugement de 1984 para. 35.
29. CIJ, Arrêt du 19 Janvier 2009, rôle général No. 139.
30. Voir para. 44 de l‘arrêt de la CIJ du 19 Janvier 2009, rôle général No. 139.
31. Cf. Cameroun Tribune No. 5231 du 7 Octobre 1992 p. 8 et 16, [i]Cameroun Tribune[i] No. 5246 du 26 Octobre 1992 p.4.
32. Voir Jugement Barcelona Traction, CIJ, 5 Fév. 1970.
33. Pettiti Louis-Edmond, Decaux Emmanuel et Imbert Pierre-Henri, La Convention européenne des droits de l‘homme, commentaire article par article, Paris, Economica, 1999 pp.467-468.
34. La jurisprudence de la Commission est constante s‘agissant de la responsabilité des Etats pour faits d‘autrui ; voir Commission nationale des droits de l‘Homme et des libertés c. Tchad ; Comm. 155/96.
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