Les Faits

1. La communication 27/89 allègue l'expulsion du territoire rwandais de ressortissants burundais qui s'étaient réfugiés au Rwanda depuis plusieurs années (Bonaventure Mbonabucya, Baudouin Ntatundi, Vincent Suinarariye et Shadrack Nkunzwenimana). Ils ont été informés le 2 juin 1989 qu'ils avaient un mois pour quitter le pays. Les raisons avancées pour leur expulsion étaient qu'ils constituaient des éléments dangereux pour la sécurité nationale à cause de leurs "activités subversives". Ces réfugiés n'ont pas eu la possibilité de se défendre devant une juridiction nationale compétente.
2. La communication 46/90 allègue des arrestations arbitraires et des exécutions sommaires au Rwanda.
3. La communication 49/91 allègue la détention de milliers de personnes, dans différentes parties du pays, par les forces de sécurité rwandaises. Ces arrestations ont été basées sur des considérations ethniques et sur des activités politiques pacifiques. La communication précise que plus de 1000 personnes dont des femmes, des enfants et des personnes âgées sont détenues dans des conditions déplorables. Un grand nombre de villages ont été détruits et des habitants massacrés principalement de l'ethnie Tutsi.
4. La communication no. 99/93 allègue des violations graves et massives entre octobre 1990 et janvier 1992. Un rapport qui a été présenté au même moment, indiquait en détails comment ces violations se sont généralisées sous forme de massacres, d'exécutions extrajudiciaires et d'arrestations arbitraires des membres de l'ethnie Tutsi.

La Procédure devant la Commission

5. Lacommunication 27/89 a été introduite le 22 juin 1989 par l'Organisation mondiale contre la torture et l'Association Internationale des Juristes Démocrates. La lettre de Free Légal Assistance Group datait du 17 mars 1989, celle du Comité autrichien contre la Torture datait du 29 mars 1989 et celle du centre haïtien est datée le 20 avril 1989.
6. La Commission a été saisie de la communication à sa sixième Session ordinaire en octobre 1989.
7. Le 14 mars 1990, le Secrétariat de la Commission en a notifié le Ministère des Affaires Etrangères rwandais.
8. Entre 1990 et 1995, la Commission a tenté sans succès d’envoyer une mission au Rwanda pour effectuer des investigations sur ce cas.
9. A la 19ème Session en mars 1996, la Commission a réitéré sa décision d’envoyer une mission au Rwanda.
10. La communication 46/91 a été présentée par la Commission Internationale de Juristes le 16 octobre 1990.
11. Le 6 novembre 1990, une notification a été envoyée au Ministère des Affaires Etrangères par courrier recommandé.
12. A sa 10ème Session ordinaire tenue en octobre 1991, la communication a été déclarée recevable. Le Ministre des Affaires Etrangères fut notifié de cette décision le 23 octobre 1991.
13. La communication 49/91 a été presentée par l'Organisation Mondiale contre la torture, le 28 novembre 1990.
14. La communication 99/93 a été introduite par l’Union Internationale des Droits de l’Homme le 20 mars 1993.
15. De 1993 à 1995 diverses correspondances et actes de procédure ont été adressés au Rwanda qui n’y a réservé aucune suite.

Le Droit

La Recevabilité

16. Il apparaît, tel que stipulé par l’article 58 de la Charte Africaine, que les communications 27/89, 46/90, 99/93 contre le Rwanda relèvent l’existence de violations graves et massives des dispositions de la Charte Africaine.
17. L’article 56 de la Charte Africaine demande que les plaignants épuisent les voies de recours internes avant que la Commission ne se saisissent de l’affaire, à moins qu’il ne soit établi qu’en termes pratiques que ces recours ne sont pas disponibles ou qu’ils sont prolongés de façon anormale. La condition d’épuisement des voies de recours est fondé sur le principe qu’un gouvernement doit être informé des violations des droits de l’homme afin d’avoir l’opportunité d’y remédier avant qu’il ne soit appelé devant un organe international.
18. Conformément à ses décisions antérieures sur des cas de violations graves et massives des droits de l'homme, étant donné l'ampleur et la diversité des violations alléguées et le grand nombre de personnes impliquées, la Commission considère que les voies de recours internes ne doivent pas être épuisées et déclare ainsi les communications recevables.
19. Pour tous ces motifs, la Commission a déclaré ces communications recevables.

Le Fond

20. Le principal objectif de la procédure des communications devant la Commission est d'initier un dialogue positif entre les plaignants et l'Etat visé pour aboutir à un règlement à l'amiable du conflit. Un préalable pour obtenir un règlement à l'amiable est la bonne foi des parties concernées, y compris leur volonté de participer au dialogue.
21. Dans le cas présent, il n'y a pas eu de réponse substantielle de la part du Gouvernement rwandais, malgré les nombreuses notifications envoyées par la Commission Africaine. Dans plusieurs décisions antérieures, la Commission Africaine a établi le principe que lorsque les allégations d'abus des droits de l'homme ne sont pas contestées par le gouvernement concerné, même après multiples notifications, la Commission doit décider sur base des faits fournis par le plaignant et traiter ces faits tels qu'ils lui sont livrés (Voir par exemple les décisions de la Commission dans les communications nos. 59/91, 60/91, 64/92-68/92-78/92, 87/93 et 101/93.) Ce principe est conforme à la pratique des autres organes internationaux des droits de l'homme et au devoir de la Commission de protéger les droits de l'homme. Le fait que le gouvernement du Rwanda refuse de participer au dialogue oblige malheureusement la Commission à poursuivre l'examen de ces cas, sur la seule base des faits et opinions émanant d'une seule partie.
22. L’article 2 se lit comme suit:

"Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie ... d'origine nationale ou sociale..."
23. Il y a beaucoup d'éléments qui montrent que le gouvernement ne conteste pas le fait que les violations des droits de l'homme ont été commises par le simple fait qu’il s’agissait de ressortissants burundais ou des membres de l’ethnie Tutsi. Le déni de divers droits à des personnes en raison de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe ethnique particulier est une violation de l’article 2 de la Charte.
24. L’article 4 de la Charte prévoit que:

" La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être arbitrairement privé de ce droit".
25. Le massacre d’un grand nombre de villageois rwandais par les forces armées rwandaises et les exécutions extrajudiciaires pour des raisons d’appartenance ethnique particulier est particulièrement injuste étant donné le caractère fondamental de ce droit. L’article 2 stipule toute personne a droit à la jouissance de ce droit et son déni sur la base de l’ethnicité ou de la nationalité constitue une privation arbitraire du droit à la vie, ce qui est une violation de l’article 4 de la Charte.
26. L’article 5 de la Charte stipule que :

"Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la connaissance de sa personnalité juridique… la torture …, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits."
27. Les conditions de détentions dans lesquelles se trouvaient les enfants, les femmes et les vieillards, qui permettaient une atteinte à leur intégrité physique et psychologique, constituaient une violation de l’article 5 précité.
28. L’article 6 de la Charte dispose que :

"Tout individu a droit à la liberté et la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement."
29. Les arrestations et les détentions opérées par le gouvernement rwandais sur les seules bases ethniques, constituent à la lumière des dispositions de l’article 2 susmentionné une privation arbitraire des libertés reconnues à la personne humaine. De tels actes constituent une violation flagrante de l’article 6 de la Charte.
30. L’article 12 (3) de la Charte africaine stipule que:

"Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales. L’étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi."
31. Cette disposition devrait être interprétée comme prévoyant une protection générale pour tous ceux qui sont persécutés afin qu'ils puissent demander asile dans un autre pays. L’Article 12 (4) interdit que ces personnes soient arbitrairement expulsées vers leur pays d'origine. Eu égard à ce qui précède, il est manifeste que les réfugiés burundais ont ainsi été expulsés en violation des Articles 2 et 12 de la Charte.
32. L’article 12 (5) de la Charte prévoit que:

"L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux."
33. Les éléments du dossier prouvent que des groupes de réfugiés ont été expulsés en raison de leur nationalité burundaise; ce qui constitue une violation de l’article 12 (5).
34. L’Article 7(1) de la Charte stipule que:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: (a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus..."
35. En expulsant ces 'réfugiés du territoire rwandais sans leur donner la possibilité d’être entendus par les instances judiciaires nationales compétentes, le Gouvernement rwandais a violé l’Article 7 (1) de la Charte.
36. La Commission africaine est consciente du fait que la situation au Rwanda a subi des modifications depuis que ces communications ont été introduites. Toutefois, la Commission est tenue de se prononcer sur les faits qui lui ont été soumis.

Décision de la Commission africaine



Par ces motifs, la Commission



Considère que les contenus dans ces communications constituent des violations graves des articles 4, 5, 6, 7, 12 (3), 12(4) et 12 (5) de la Charte africaine.



Invite le gouvernement rwandais à tirer les conséquences qui s’imposent de cette décision.



Prise à la 20ème Session, Grand Baie, Ile Maurice, octobre 1996.