Résumé des faits

1. La plainte est introduite par Interights, pour le compte de Safiya Yakubu Husaini et autres, qui auraient été victimes de violations flagrantes et systématiques de leur droit à un procès équitable et à la défense dans les tribunaux nigériennes appliquant la Chari’a.
2. Le Plaignant allègue que Mme Safiya Hussaini, une mère allaitant nigériane, avait été condamnée à mort par lapidation par un tribunal de la Chari’a à Gwadabawa, Etat de Sokoto, Nigéria, pour avoir commis un crime d’adultère, peine qui était la dernière d’une série de graves violations massives du droit à un procès équitable et des garanties qui y sont liées.
3. Le Plaignant allègue que le cas de Safiya n’est que l’un des nombreux cas à juger dans le cadre des dispositions de la législation pénale de la Chari’a introduites récemment dans les Etats nigérians du nord. Toutes les lois au Nigéria, au niveau fédéral comme des Etats, devraient être compatibles avec la constitution de 1999 et les traités internationaux et régionaux ratifiés par le Nigéria et devraient particulièrement se conformer à la Charte africaine qui est une loi nationale du pays.
4. Dans ses plaintes, le Plaignant a également énuméré d’autres exemples similaires d’allégations de violations du droit à un procès équitable, à la dignité humaine et du droit à la vie. Il allègue qu’en décembre 2002, une certaine Mme Hafsatu Abubakar de l’Etat de Sokoto avait été accusée de zina, rapports sexuels volontaires avant le mariage ou alors adultère, si la personne est mariée.
5. Le 19 janvier 2001, une femme non mariée du nom de Bariya Magazu a reçu 100 coups de fouet dans l’Etat de Zamfara, pour avoir commis le délit de zina. Mme Magazu avait également été initialement déclarée coupable de fausse accusation pour avoir manqué de prouver sa déclaration selon laquelle trois hommes l’avaient forcé à avoir des rapports sexuels avec eux, et les hommes n’avaient pas été poursuivis. Par décision d’un tribunal islamique dans le même Etat, un certain M. Umaru Bubeh a reçu, le 9 mars 2001, 80 coups de fouet pour avoir bu de l’alcool. Le 4 mai 2001, M. Lawal Incitara a été amputé de la main, suite à la décision d’un tribunal de la Chari’a du même Etat qui l’avait déclaré coupable de vol de bicyclettes.
6. Dans l’Etat de Sokoto, Sani Shehu et Garga Dandare ont été condamnés à avoir la main droite et le pied gauche coupés par un tribunal de la Chari’a dans l’Etat de Sokoto, le 20 décembre 2001. Le 27 décembre 2001, la Haute cour de la Chari’a du même Etat a déclaré un certain M. Aminu Bello coupable de vol et l’a condamné à avoir la main droite amputée.
7. Le Plaignant allègue que dans aucun de ces cas, les victimes/accusés n’ont reçu ou se sont vus offert les services d’une quelconque représentation juridique ou compétente. Les droits à une représentation juridique dans les tribunaux de la Chari’a sont très limités, et, même lorsque la représentation juridique est autorisée, seuls les avocats musulmans peuvent y exercer.
8. Il est en outre allégué que les nouvelles législations pénales de la Chari’a adoptées dans les divers Etats du Nigéria contiennent des spécifications qui limitent leur application aux musulmans mais elles ne tiennent pas compte de toutes les garanties d’un procès équitable reconnues par la Charte africaine. Par ailleurs, contrairement à d’autres affaires criminelles, où les personnes accusées peuvent pourvoir en appel auprès de la Cour suprême du Nigéria qui est la plus haute instance juridique du pays, les appels dans les affaires criminelles de la Chari’a finissent devant les cours d’appel spéciales de la Chari’a. En effet, la législation pénale de la Chari’a soumet les personnes de foi musulmane à des normes peu élevées de procès équitable, simplement du fait de leur croyance. Dans tous les cas relatifs à l’application de la loi de la Chari’a pour les affaires criminelles, il y a discrimination sur la base de la religion de l’accusé.
9. La plainte allègue également que les droits des personnes jugées selon la loi de la Chari’a sont protégés dans une moindre mesure que dans le Code pénal pour la Région Nord du Nigéria qui est valable pour les non-musulmans, en particulier concernant le droit à la représentation juridique, le droit d’interjeter appel et la méconnaissance de la procédure pénale par le tribunal. En vertu de la loi de la Chari’a, la peine de mort est appliquée pour des infractions qui ne sont pas passibles de peine de mort au titre du Code pénal pour la Région Nord du Nigéria. Les critères de nomination des juges au même tribunal ne respectent pas les normes internationales de formation d’un personnel judiciaire et que l’on n’exige pas aux juges d’être diplômés en droit.
10. En même temps que sa plainte, le Plaignant à soumis une demande de mesures provisoires auprès de la Commission africaine, conformément à l’ article 111 du Règlement intérieur de la Commission africaine.

La plainte

11. Le Plaignant allègue de graves violations massives des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 26 de la Charte africaine.

La procédure

12. La plainte était datée le 30 janvier 2002 et reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 31 janvier 2002.
13. Le 5 février 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit au Plaignant accusant réception de la plainte et lui demandant de lui faire parvenir des informations pertinentes et les pièces à conviction sur les développements intervenus eu égard à l’application des dispositions pénales de la loi religieuse de la Chari’a auprès des tribunaux nigérians de la Chari’a ainsi que l’ensemble des cas spécifiques de prétendues irrégularités appuyés par des documents pertinents. Il avait également été demandé au Plaignant d’indiquer à la Commission laquelle des décisions spécifiques des tribunaux de la Chari’a avait été exécutée et lesquelles étaient en instance.
14. Le 6 février 2002, le Président de la Commission africaine a lancé un appel urgent à Son Excellence Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, lui demandant respectueusement de surseoir à l’application des décisions et dispositions pénales de la Chari’a aussi bien qu’aux condamnations y relatives, notamment l’affaire Mme Safiya Yakubu, en attendant les conclusions de l’examen des plaintes introduites auprès de la Commission africaine.
15. A la même date, le Président de la Commission africaine a lancé un appel similaire à Son Excellence Amara Essy de l’Union africaine, lui demandant respectueusement d’attirer l’attention du Président de la République fédérale du Nigéria sur la requête de la Commission [africaine] et d’y répondre favorablement.
16. Le 8 février 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a faxé une copie de l’appel urgent du Président de la Commission au Haut commissariat de la République fédérale du Nigéria à Banjul, Gambie, pour qu’il la transmette à Son Excellence le Président Olusegun Obasanjo de la République fédérale du Nigéria.
17. Le 3 mars 2002, le Plaignant a écrit au Secrétariat, l’informant qu’il réunira autant de documents possibles et l’informera de l’état d’avancement de l’affaire.
18. Le 7 mars 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit au Plaignant accusant réception de la lettre et lui rappelant qu’il attendrait les informations pertinentes.
19. Le 19 mars 2002, le Directeur du Département des affaires politiques de l’Union africaine (UA) a écrit au Président de la Commission africaine, l’informant que le Secrétaire général de l’UA avait officiellement porté l’affaire devant Son Excellence Chief Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria. Le Secrétariat de la Commission africaine a transmis la même information au Président de la Commission [africaine].
20. Le 21 mars 2002, le Chef d’état-major du Président de la République fédérale du Nigéria a écrit au nom de Son Excellence le Président Olusegun Obasanjo, au Président de la Commission africaine, accusant réception de l’appel urgent et lui assurant que l’administration et de nombreux nigérians partageaient la même préoccupation. La lettre exprimait en outre son optimisme selon lequel, à long terme, justice sera rendue et la vie de Safiya sera épargnée. Tout en notant que le gouvernement fédéral ne pourrait pas surseoir unilatéralement à la loi pénale de la Chari’a et aux décisions qui faisaient partie des prérogatives de l’administration de l’Etat, conformément à la constitution nigériane, la lettre a assuré le Président de la Commission [africaine] que l’administration ne ménagera aucun effort pour garantir le droit à la vie et à la dignité humaine de Safiya et que tous les autres nigérians qui pourraient être affectés à l’avenir seront bien protégés.
21. Le 2 avril 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit au Plaignant, lui rappelant la nécessité de disposer de plus amples informations sur l’affaire Mme Amina Lawal qui aurait été condamnée à une peine similaire par le tribunal de la Chari’a dans l’Etat de Katsina. Tout en donnant des informations sur l’engagement de l’administration nigériane concernant l’affaire Safiya et le suivi du Secrétaire général de l’UA [sic], le Secrétariat a rappelé au Plaignant qu’il attend toujours la soumission de documents et d’informations, tel que requis dans ses lettres précédentes.
22. Le 19 avril 2002, le Département des affaires politiques de l’UA a écrit au Secrétariat de la Commission africaine, l’informant de la décision de la Cour d’appel fédérale du Nigéria d’annuler la peine de mort imposée à Safiya par une juridiction inférieure dans l’Etat de Sokoto, rendant ainsi inutile une intervention supplémentaire du Président.
23. Au cours de la 31ème Session tenue à Pretoria, en Afrique du Sud, en mai 2002, le Plaignant a informé oralement le Secrétariat qu’il essayait de rassembler les informations pertinentes concernant la plainte et que ce serait mieux si le Secrétariat attendait d’obtenir ces informations pour engager une action supplémentaire concernant la plainte.
24. Le 27 août 2002, le Secrétariat a reçu une lettre de la Commission internationale de juristes (CIJ), exprimant sa préoccupation quant au sort de Mme Amina Lawal et de son enfant.
25. Par lettre du 27 août 2002, le Secrétariat a informé la CIJ que la Commission africaine suivaient les développements au Nigéria concernant l’application de la Chari’a dans le pays, notamment le cas de Mme Lawal, par les voies appropriées.
26. Durant la 32ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, en octobre 2002, le Plaignant a informé oralement le Secrétariat qu’il n’avait pas pu réunir les informations requises à temps, mais qu’il était en contact avec ses partenaires locaux au Nigéria concernant l’affaire et proposait que la Commission [africaine] poursuive son examen de la plainte.
27. Au cours de la période de l’intersession avant la 33ème Session ordinaire, le Secrétariat a appelé le Plaignant pour s’enquérir des progrès réalisés et de l’état d’avancement des affaires en instances devant les tribunaux nationaux.
28. A sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
29. Le 12 juin 2003, le Secrétariat a écrit aux Plaignants et à l’Etat Défendeur les informant de cette décision et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations écrites sur la recevabilité avant la 34ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
30. Une lettre de rappel similaire a été envoyée aux parties les 6 août et 17 octobre 2003.
31. A sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter son examen sur la recevabilité à sa 35ème Session ordinaire.
32. Le 9 décembre 2003, le Secrétariat a écrit aux parties concernées pour les informer de sa décision et leur a également demandé de faire parvenir à la Commission africaine leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication avant la 35ème Session ordinaire. Une copie de la correspondance a été transmise au Haut commissariat de l’Etat Défendeur à Banjul, Gambie.
33. Le Secrétariat a envoyé une lettre de rappel similaire aux deux parties le 29 avril 2004 pour leur demander de lui faire parvenir leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication avant sa 35ème Session ordinaire.
34. A sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de reporter son examen sur la recevabilité à sa 36ème Session ordinaire.
35. A la même Session ordinaire, une copie de la plainte a été remise à la Délégation nigériane.
36. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer de sa décision et leur demander également de transmettre à la Commission africaine leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication avant la 36ème Session ordinaire. Une copie de la correspondance a été transmise au Haut commissariat de l’Etat Défendeur à Banjul, Gambie.
37. Le Secretariat a envoyé un rappel similaire aux deux parties le 7 septembre 2004 pour leur demander d’envoyer leurs soumissions ecrites sur l’admissibilité de la communication avant la 36ème Session ordinaire.
38. Durant sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, le Plaignant a oralement informé le Rapporteur de la communication de sa volonté de retirer l’affaire du rôle de la Commission africaine.
39. A cette même session, la Commission africaine a décidé de reporter sa décision sur la demande de retrait de la plainte à sa 37ème Session ordinaire en attendant de recevoir une confirmation par écrit de la requête verbale faite par le Plaignant.
40. Le 23 décembre 2004, le Secrétariat de la Commission [africaine] a écrit aux parties pour les informer de cette décision et a demandé au Plaignant de lui faire parvenir une demande écrite concernant sa volonté de retirer la plainte du rôle de la Commission africaine.
41. Un rappel de la même teneur avait été envoyée au Plaignant le 02 février et le 4 avril 2005 respectivement.
42. Lors de sa 37ème Session ordinaire qui s’est tenue du 27 avril à 11 mai 2005, à Banjul, Gambie, la Commission africaine a reçu une demande écrite datée le 2 mai 2005 du Plaignant pour le retrait du plainte.

Décision



Pour les raisons susmentionnés, la Commission africaine prend note du retrait de la communication par le Plaignant et décide de fermer le dossier.

Adopté par la Commission africaine lors de sa 37ème Session ordinaire qui s’est tenue du 27 avril au 11 mai 2005, à Banjul, Gambie.

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