Résumé des faits

1. Le Plaignant est un individu, consultant auprès du Economic Help Project (Projet d’aide économique) basé à Abuja, Nigéria.
2. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 3 avril 2002; elle a été introduite contre la République fédérale du Nigéria qui est partie à la Charte africaine.
3. Le Plaignant déclare qu’en 1999, il a découvert les activités de contrebande de plusieurs sociétés et individus, de fonctionnaires des Douanes, de la Police et de divers autres fonctionnaires travaillant auprès du Président Obasanjo du Nigéria ainsi que l’Inspecteur général de Police.
4. Le Plaignant déclare que les activités de contrebande, notamment: le trafic des drogues sous toutes leurs formes modifiées, de minerais, d’armes illicites, d’aliments cancérigènes, de médicaments périmés ou en contrefaçon, de pneus, de produits textiles, de produits en acier, de produits électroniques et électriques, de pièces de rechange, de produits alimentaires, de voitures et d’autres produits.
5. Le Plaignant prétend également que les contrebandiers sont responsables de l’assassinat de plusieurs personnes, y compris Chief Bola Ige, Procureur général du Nigéria et le secrétaire particulier du Président de la Cour suprême du Nigéria.
6. Le Plaignant allègue que les activités du syndicat des contrebandiers ont mené à la fermeture de 41 usines de textile, de 8 usines d’assemblage de voiture et d’autres usines, et ont eu pour conséquence la mort de plusieurs personnes, suite à l’usage de médicaments périmés ou en contrefaçon.
7. Selon le Plaignant, lesdits contrebandiers, de par leurs activités, privent le Nigéria de 101 milliards de naira chaque année.
8. Suite à ses actions visant à faire connaître le syndicat des trafiquants, le Plaignant prétend que sa femme enceinte a été assassinée le 8 juillet 1999. Il a en outre été enlevé et emprisonné à SCID, Panti, Yaba, Lagos, dans des conditions inhumaines, entre le 31 août et le 4 septembre 1999.
9. Le Plaignant prétend également que pendant sa détention, l’Inspecteur Okoye lui a servi des aliments empoisonnés, sur ordre du CSP Bose Dawodu; ils lui ont également tous les deux demandé de payer une caution de 10,000 Naira.
10. Il allègue également qu’entre le 21 et le 23 juin 2000, il avait été enlevé de nouveau par le Commissaire de Police Aniniru, le Brigadier Joseph Akinola et l’Inspecteur Paul Ajayi des FCIB qui, a-t-il dit, agissait au nom des trafiquants. Il a été emprisonné au Commissariat de Police de division à Lagos, Nigéria, où l’on a refusé de lui donner à boire ou à manger.

La plainte

11. Le Plaignant allègue que les articles suivants de la Charte africaine ont été violés: articles 2, 3, 4, 5, 12, 15, 20, 21, 27 et 29.

La procédure

12. Le 8 avril 2002, une lettre a été envoyée à Ilesanmi, accusant réception de la plainte et lui demandant de fournir des informations supplémentaires.
13. Lors de sa 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai à Niamey, Niger, la Commission africaine a examiné la plainte et elle a décidé de s’en saisir.
14. Le 10 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux parties les informant que la Commission africaine s’était saisie de l’affaire et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité dans les trois mois qui suivent.
15. A sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la communication et a reporté la décision sur sa recevabilité à sa 35ème Session ordinaire.
16. Le 4 décembre 2003, le Secrétariat a informé les deux parties à la communication de la décision de la Commission africaine en leur demandant de soumettre par écrit leurs observations sur la recevabilité dans un délai de deux mois.
17. A sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine avait examiné la communication, entendu les observations de l’Etat et avait décidé de reporter l’examen sur la recevabilité de la communication à sa 36ème Session ordinaire.
18. Par Note Verbale datée du 15 juin 2004 adressée à l’Etat et par lettre portant la même date adressée au Plaignant, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission africaine.
19. A la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et reporté sa décision à sa 37ème Session ordinaire.
20. Par Note Verbale du 13 décembre 2004 et par une lettre portant la même date, la décision de la Commission africaine a été notifiée respectivement à l’Etat Défendeur et au Plaignant.
21. A sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 27 avril au 11 mai 2005, la Commission africaine a examiné la communication et l’a déclaré recevable

Le droit

La recevabilité

Observations du Plaignant sur la recevabilité

22. Le Plaignant allègue que tous les recours légaux, législatifs et logiques locaux ont été épuisés et, sans donner d’explications, il allègue, en outre, que la procédure adoptée par le Président Obasanjo et le gouvernement a été “indûment prolongée, apparemment infructueuse et tout à fait ineffective”. Que le Président Obasanjo est constamment berné par des rapports fallacieux des services de renseignements et de sécurité. Il a fait remarquer que seuls se font prendre ceux qui ne peuvent acheter généreusement les officiels corrompus ‘installés’: les boucs émissaires! Il fait remarquer que cela donne l’impression que ceux qui sont inculpés sont les vaches sacrées du régime d’Obasanjo, les marchands de mort intouchables, dont les activités paralysent l’économie du Nigéria, même s’ils sont proches des arcanes du pouvoir.
23. Il a fait remarquer que cela a abouti à un accroissement sans précédent de la contrebande d’armes illicites, de vols à main armée, d’enlèvements, de contrebande de médicaments en contrefaçon, de la contrebande de divers produits de consommation, de produits pétroliers, des politiques de blanchiment d’argent, de la désindustrialisation systématique du Nigéria, du chômage en masse, de la dévaluation constante du naira, de l’hyper-inflation, des niveaux communicatifs de pauvreté, de la carence des soins de santé, de la dilapidation des piètres infrastructures, des niveaux communicatifs de corruption officielle et informelle, du faible espérance de vie, du faible du revenu par tête, du PIB, de la précarité, de la tension politique/religieuse et le l’insécurité relative de la vie et de la propriété au Nigéria.
24. Il fait en outre remarquer que les initiatives de la Douane et de la Police ne sont que pure façade. Qu’elles font état de publicités ou de programmes très attrayants à la télévision qui trompent les nigérians sur leur travail. Les coupables ne sont ni appréhendés ni poursuivis, pour peu qu’ils “traitent” correctement. La police extorque de l’argent à grande échelle aux véhicules commerciaux. Les patrons de la Police, de la Douane, de la NAFDAC et de la NDLEA le font pour se procurer de plus importantes affectations budgétaires. Le Président semble satisfait des très bons rapports de sécurité qui lui sont communiqués. Les fonctionnaires font du trafic d’influence pour obtenir des positions très lucratives et – assurément – ils en paient le prix.
25. Le Plaignant fait, en outre, remarquer que le Président n’a pas “tenu sa promesse de 1999 selon laquelle il n’y aurait plus de vaches sacrées et qu’il mènerait des investigations et poursuivrait tous les saboteurs économiques dès qu’il en serait informé”. Apparemment, le Président a peur de poursuivre les contrebandiers, les barons de la drogue et les accusés.
26. Il déclare que sa défunte épouse a été assassinée en 1999 pour qu’il mette un terme à son action, qu’il a traduit les suspects devant la Haute cour de Lagos en 1999 et que sa procédure a échoué du fait des juges Ashiyanbi et Olugbani qui ont corrompu le juge et renvoyé l’affaire pendant des années sans que les suspects se présentent jamais devant le tribunal. La Police l’a illégalement enlevé deux fois, la première du 31 août au 4 septembre 1999 où on lui a servi une nourriture empoisonnée à Panti, Lagos. Il a été à nouveau enlevé par la Police du 21 au 23 juin 2000 où on ne lui a servi aucune nourriture.
27. Le Plaignant prétend, en outre, que la Douane et la Police sont de connivence avec les contrebandiers pour frauder au Nigéria. Cela suffit à expliquer pourquoi elles veulent sa mort. En réalité, elles font ouvertement fi de l’issue de l’orientation de contrôle de la contrebande du Président Obasanjo. Elles prétendent “traiter tous les chefs de la sûreté qui, eux, prétendent traiter également le Président”. Ces traitements particuliers se feraient tous les vendredis. Cela donne l’impression que les croisades de M. Le Président contre la corruption et contre la contrebande ne sont qu’une simple farce! Ajoutant que ce sont eux qui chaperonnent les contrebandiers.
28. Il fait, en outre, remarquer que la sécurité et la démocratie du Nigéria sont sans nul doute gravement sapées par la contrebande qui, en fait, constitue une entrave absurde aux droits socio-économiques et à la sécurité des personnes dans la République fédérale du Nigéria. Cela constitue une violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 12, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 29 de la Charte africaine.
29. Il a conclu en déclarant qu’au regard de la sécurité stratégique et de l’importance économique du Nigéria pour l’Afrique et le monde, et de l’urgente nécessité de parer à un état imminent d’anarchie au Nigéria, devant être occasionné par une sorte de chaîne anti-démocratique impromptue de fissions dues aux parties meurtries au sein de la fédération, la CADHP devrait, sans délai, “sauver nos âmes en prenant des mesures urgentes susceptibles de contraindre le Président Obasanjo à poursuivre tous ceux qui sont accusés”.

Observations de l’Etat Défendeur

30. L’Etat Défendeur a présenté ses arguments sur la recevabilité à la 35ème Session ordinaire de la Commission [africaine] tenue à Banjul, Gambie. L’Etat a fait remarquer que l’auteur de la communication semble apparemment en quête d’attention, en soulignant que cette communication est “une compilation épisodique de questions, dépourvue de concentration, de profondeur et de substance”.
31. L’Etat a allégué qu’il serait trompeur de s’appuyer sur les points de la communication dans la mesure où ils véhiculeraient un faux signal et sans doute non intentionné à l’auteur et aux autres de sa persuasion et de son inclination à tenter indûment de tirer avantage de situations, parmi lesquelles les dispositions de procédure d’organes bien intentionnés comme la Commission africaine.
32. L’Etat a fait remarquer que pour qu’une communication réponde au test de recevabilité aux termes de l’article 56 de la Charte africaine, elle doit en remplir les conditions spécifiques sous peine d’être déclarée irrecevable. L’Etat allègue, en outre, qu’il ressort clairement de la communication que l’auteur n’a pas épuisé les recours locaux comme prescrit par l’article 56.5. Que l’auteur se contente d’alléguer sans preuve d’avoir usé de tous les recours existants.
33. L’Etat fait remarquer que la communication manque de preuves de l’implication des institutions légales dans la mesure où elle ne comporte aucune indication selon laquelle les tribunaux de juridiction d’appel nigériane auraient été saisis de l’affaire, en ajoutant qu’au regard de l’equity, l’auteur doit être net. L’Etat fait également remarquer que l’auteur échoue à démontrer si les questions ‘prétendument’ relatives aux droits de l’homme ont été portées devant le Nigeria National Human Rights Commission (Commission nationale nigériane des droits de l’homme). L’Etat a, en outre, fait remarquer que l’Independent Corruption Practices Commission (ICPC), Economic and Financial Crimes Commission, n’ont pas non plus été saisies par l’auteur, déclarant que celui-ci devrait être encouragé à prendre les “mesures appropriées et adéquates pour une intervention au Nigéria”.
34. L’Etat Défendeur allègue que le penchant de l’auteur à diffamer le système de justice pénale au Nigéria est un stratagème délibéré pour tromper la Commission africaine et tirer un avantage indu des procédures, en faisant remarquer que le fait de prétendre que les individus sont au-dessus de la loi équivaut à un stratagème intéressé mais totalement irréaliste et sans fondement. L’Etat allègue également que la communication est dérogatoire et insultante, l’Etat s’oppose fermement à la caractérisation des fonctionnaires et des institutions du Nigéria comme immoraux, tricheurs, inaptes et corrompus. Cette caractérisation est provocatrice et l’auteur ferait preuve de peu de charité et de courtoisie de prétendre que le Président a été acheté.
35. L’Etat Défendeur a finalement demandé à la Commission africaine de ne pas consacrer un temps qui lui est précieux à une communication qui ne mérite ni efforts, ni ne justifie les ressources devant être investies pour déterminer quels droits de l’homme font l’objet de contestation. Que l’auteur échoue à invoquer quelque disposition que ce soit de la Charte qui aurait été violée. L’Etat a fait observer que la communication comporte de graves vices de forme et qu’elle est manifestement incompatible avec les critères de recevabilité de la Charte africaine.

Décision de la Commission africaine sur la recevabilité

36. Dans la présente communication, le Plaignant allègue qu’il remplit les conditions de l’article 56 de la Charte africaine portant sur les conditions de recevabilité. L’Etat Défendeur argue, toutefois, que le Plaignant ne remplit pas deux des conditions énoncées à l’article 56 de la Charte africaine, à savoir: l’article 56.3 et l’article 56.5 .
37. L’ 3 dispose que les communications ayant trait aux droits de l’homme et des peuples auxquels il est fait référence à l’article 55 reçues par la Commission [africaine] pourront être retenues si: “elles ne sont pas rédigées en des termes outrageants ou insultant à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’Union africaine].
38. L’auteur soutient dans sa plainte que la police et les fonctionnaires des douanes sont corrompus, traitent avec les trafiquants de drogue, extorquent de l’argent aux automobilistes, et il a ajouté que le Président lui-même était corrompu et avait accepté des pots-de-vin des trafiquants de drogue. L’Etat Défendeur déclare que de tels termes sont provocants et insultants pour les institutions de l’Etat, notamment la présidence, et il se pose la question de savoir si la Commission africaine se laisserait utiliser par des auteurs qui utilisent des “termes outrageants pour diffamer injustement et sans fondement des dirigeants”?
39. Les termes clés utilisés dans le sous paragraphe 3 de l’article 56 sont ‘outrageant’ et ‘insultant’ et ils doivent être dirigés contre l’Etat partie mis en cause, ses institutions ou l’Union africaine. Selon le Oxford Advanced Dictionary, le terme ‘outrageant’ signifie parler d’une manière blessante de … ou déprécier .. et le terme ‘insultant’ signifie insulter avec mépris, offenser la dignité ou la modestie de … Les termes doivent viser à saper l’intégrité et le statut de l’institution et à la discréditer.
40. Toute personne raisonnable qui déclare qu’une institution ou une personne est corrompue ou qu’elle a reçu des pots-de-vin de trafiquants de drogue, perdrait le respect de l’institution ou de la personne incriminée. Dans une société démocratique ouverte, les individus doivent pouvoir exprimer librement leurs points de vue mais, en les exprimant, ils devraient faire en sorte de ne pas ternir la réputation des autres ou entraver la jouissance des droits des autres. Alors que la Commission [africaine] s’efforce de protéger les droits des individus, elle doit aussi trouver le juste milieu pour s’assurer que ces institutions créées au sein des Etats parties pour faciliter la jouissance de ces droits sont également respectées par les individus. Le fait d’exposer les institutions fondamentales de l’Etat aux insultes et remarques désobligeantes telles que celles contenues dans la communication jette le discrédit sur l’institution et la rend moins efficace. A la lumière de ce qui précède, la Commission africaine trouve que les termes utilisés dans la communication visent à tourner en dérision l’institution du Président, à la discréditer et donc l’insulter.
41. L’Etat Défendeur prétend également que le Plaignant n’a pas épuisé les voies de recours locales prescrites aux termes de l’article 56.5 de la Charte africaine. L’Etat fait observer qu’outre la saisie des tribunaux locaux, le Plaignant n’a pas indiqué qu’il avait porté la plainte devant le National Human Rights Commission ou l’Independent Corruption Practices Commission. L’ 5 dispose que les communications relatives aux droits de l’homme et des peuples auxquels il est référé à cet article reçues par la Commission [africaine] ne seront prises en considération que si elles “…sont envoyées après avoir épuisé les voies de recours locales, s’il en existe, à moins qu’il ne soit évident que cette procédure est indûment prolongée”.
42. La Commission africaine souhaiterait traiter de l’assertion de l’Etat Défendeur selon laquelle la communication n’a pas été soumise au National Human Rights Commission ni à l’Independent Corruption Practices Commission; ces deux institutions mentionnées par l’Etat Défendeur sont des institutions non-judiciaires, même si elles offrent des recours. Elles ne font pas partie de la structure judiciaire de l’Etat Défendeur. Quand bien même la Commission africaine encouragerait les Plaignants à chercher réparation, même auprès d’organes non-judiciaires, ils ne sont pas obligés de le faire. Les voies de recours prescrites aux termes de l’article 56.5 sont des voies de recours légales et n’empruntent pas le canal de l’administration ou de l’exécutif.
43. Concernant l’épuisement des recours légaux, le Plaignant déclare simplement qu’il a épuisé “les voies de recours locales, législatives et logiques” sans expliquer comment à la Commission africaine. La seule fois où il a mentionné s’être présenté devant le tribunal est quand il a dit que sa femme avait été tuée et que le cas a été renvoyé à plusieurs reprises. L’Etat Défendeur soutient que les questions soulevées dans la communication n’ont jamais été portées auparavant devant les tribunaux locaux.
44. Le principe selon lequel une personne qui a subi une violation des droits de l’homme épuise d’abord ses voies de recours internes se retrouve dans la plupart des traités internationaux sur les droits de l’homme. Les mécanismes internationaux ou les missions ne sont pas des substituts à la mise en oeuvre interne des droits de l’homme mais devraient être considérés comme des outils destinés à assister les autorités nationales dans l’élaboration d’une protection suffisante des droits de l’homme sur leur territoire. Si une victime d’une violation des droits de l’homme souhaite porter un cas individuel devant un organe international, elle doit d’abord avoir essayé d’obtenir un recours des autorités nationales. Il doit être démontré qu’il a été accordé à l’Etat lui-même une opportunité de remédier au cas avant d’avoir recours à un organe international. Cela reflète le fait que les Etats ne sont pas considérés avoir violé leurs obligations en matière de droits de l’homme s’ils dispensent des voies de recours authentiques et effectives aux victimes de violations de droits de l’homme.
45. Les organes internationaux reconnaissent effectivement que, dans de nombreux pays, les voies de recours sont inexistantes ou illusoires. En conséquence, ils ont élaboré des règles sur les caractéristiques que devraient présenter les voies de recours, la manière dont ces recours devront être épuisés et les circonstances particulières où il pourrait ne pas s’avérer nécessaire de les épuiser. La Commission africaine a considéré que, pour être épuisées, les voies de recours locales doivent être accessibles, effectives et suffisantes. Si les voies de recours internes qui existent ne remplissent pas ces critères, une victime peut ne pas avoir à les épuiser avant de porter sa réclamation devant un organe international. Toutefois, le Plaignant doit pouvoir démontrer que les voies de recours ne remplissent pas ces critères in practice, et non pas seulement dans l’opinion de la victime ou de son représentant légal.
46. Si un Plaignant souhaite soutenir qu’une voie de recours particulière n’a pas eu à être épuisée en raison de son indisponibilité, de son ineffectivité ou de son inadéquation, la procédure est la suivante:
  1. le Plaignant déclare que la voie de recours n’a pas eu à être épuisée parce qu’elle est inefficace (indisponible ou insuffisante) – cela reste encore à prouver;
  2. l’Etat Défendeur doit alors démontrer que la voie de recours est disponible, effective et suffisante et;
  3. si l’Etat Défendeur est capable d’établir cela, alors le Plaignant doit soit démontrer qu’il a effectivement épuisé la voie de recours, soit qu’elle n’aurait pas pu être effective dans le cas d’espèce, même si elle peut l’être d’une manière générale.
47. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur a établi que les voies de recours locales existent réellement et qu’elles ne sont pas seulement effectives mais suffisantes. Le Plaignant a échoué à démontrer qu’il a essayé les voies de recours locales ou qu’il a été empêché de le faire par l’Etat Défendeur ou que les voies de recours locales ne sont pas disponibles ou sont inefficace ou ont été indûment prolongées dans son cas. Les exceptions aux termes de l’article 56.6 ne peuvent donc pas être appliquées à la présente communication.

Décision



Pour ces motifs, la Commission africaine déclare la communication irrecevable.

Fait par la Commission africaine lors de sa 37ème Session ordinaire qui s’est tenue du 27 avril au 11 mai 2005, à Banjul, Gambie.
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