Résumé des faits

1. Le 6 novembre 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu de M. Dossou Dossa Bernard, Président de l’ONG ‘Que Choisir Bénin’1, une communication introduite au nom de magistrats béninois, en application des articles 55 et 56 de la Charte africaine.
2. La communication est introduite contre la République du Bénin, Etat Partie2 à la Charte africaine et ci-après dénommé le Bénin, et l’ONG Que Choisir Bénin y allègue que suite au rapport établi par une commission d’enquête du Ministère des finances (du Bénin) chargé de faire la lumière sur des décaissements opérés entre 1996 et 2000 ayant conclu à la commission d’ [i]“irrégularités et abus de toutes sortes dans la perception et l’émission des taxes et mémoires relevant de l’activité juridictionnelle des magistrats”, plusieurs magistrats, greffiers et agents du Trésor du Bénin sont poursuivis devant la chambre judiciaire de la Cour suprême pour faux en écritures publiques, complicité de détournement, escroquerie, … [i]
3. Que Choisir Bénin déclare en outre que la Cour constitutionnelle du Bénin a rejeté par décision DCC 02-097, le recours en exception d’inconstitutionnalité que lui ont adressé les magistrats incarcérés depuis décembre 2001.

La plainte

4. L’ONG Que Choisir Bénin soutien que les dispositions des articles 547, 548 et 549 de l’ordonnance No 25/PR/MJL du 07/08/67 portant code de procédure pénale au Bénin et en vertu desquelles la procédure est menée (contre les mis en cause), violent les principes d’égalité et du droit de défense édictés par les articles 26 de la Constitution du Bénin et les c de la Charte africaine.
5. Que Choisir Bénin demande par conséquent à la Commission africaine “d’examiner la présente communication à l’une de ses prochaines sessions”.

La procédure

6. Par lettre ACHPR/COMM/2 du 11 février 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la communication de Que Choisir Bénin en lui précisant les références de la communication et en lui indiquant en outre que cette communication serait inscrite au rôle de la Commission africaine qui l’examinerait quant à la saisine durant sa 33ème Session ordinaire prévue du 15 au 19 mai 2003 à Niamey, Niger.
7. A la 33ème Session, la Commission africaine a examiné la plainte, a décidé de s’en saisir et de renvoyer l’examen sur la recevabilité à la 34ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
8. Par Note Verbale et par lettre du 23 juin, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de saisine que la Commission africaine a prise sur la communication, en leur demandant de lui faire parvenir leur mémoire sur la recevabilité de la communication dans les meilleurs délais.
9. En date du 18 août 2003, le Plaignant a envoyé par courrier électronique au Secrétariat, son mémoire sur la recevabilité de la communication.
10. Par lettre du 19 septembre 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de ses correspondances au Requérant en réclamant certaines pièces annoncées mais manquant au dossier.
11. Par Note Verbale du 24 septembre 2003 le Secrétariat de la Commission africaine a transmis le mémoire du Plaignant et ses annexes disponibles à l’Etat Défendeur en lui rappelant que son propre mémoire est toujours attendu par la Commission africaine.
12. La Commission africaine a examiné l’affaire au cours de sa 34ème Session ordinaire et a renvoyé son examen sur la recevabilité à la 35ème Session. En marge de la 34ème Session ordinaire, l’Etat Défendeur a communiqué son mémoire sur la recevabilité de la communication au Secrétariat de la Commission africaine.
13. Le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de l’évolution du dossier par note verbale et par lettre du 15 décembre 2003 en transmettant au Plaignant copie du mémoire de l’Etat Défendeur.
14. Il a été également notifié à l’Etat Défendeur que sa délégation à la 34ème Session s’est engagée à mettre la constitution du Bénin et le code de procédure pénale à la disposition de la Commission africaine.
15. Suite à une Note Verbale de rappel du 5 mars 2004, le Ministère des affaires étrangères de la République du Bénin a transmis les documents ci-dessus mentionnés au Secrétariat de la Commission africaine par lettre du 19 mars 2004.
16. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a également fait rappel de la transmission du mémoire en défense au Plaignant par lettre du 12 mai 2004.
17. Lors de sa 35ème Session ordinaire qui s’est tenue en mai/juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et entendu le délégué de l’Etat Défendeur.
18. Lors de la 36ème Session, la Commission [africaine] a décidé de reporter sa décision sur la recevabilité à sa 37ème Session ordinaire et a notifié l’Etat par une Note Verbale du 20 décembre 2004.
19. Le Secrétariat a également notifié au Plaignant, la décision prise par la Commission [africaine] à sa 36ème Session et lui a rappelé, par lettre du 20/12/04, d’envoyer dans les meilleurs délais ses conclusions sur la recevabilité de la communication.
20. En date du 15 février 2005, le Plaignant a finalement soumis son mémoire sur la recevabilité et une lettre d’accuser réception lui a été adressée le 22 mars 2005. Le mémoire du Plaignant a été aussi transmis à l’Etat Répondeur par note verbale du 22 mars 2005.

Du droit

La recevabilité

21. La Charte africaine dispose en son article 56 que les communications visées à l’article 55 doivent nécessairement pour être examinées, être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent. A moins que la procédure d’épuisement des voies de recours internes ne se prolonge de façon anormalement longue.
22. Dans le cas d’espèce, les multiples correspondances du Secrétariat pour demander au Plaignant, la preuve que cette exigence a été satisfaite sont restées longtemps sans réponse. De fait, depuis octobre 2003, le Secrétariat de la Commission [africaine] avait perdu contact avec le Plaignant.
23. Cependant, en date du 15 février 2005, le Plaignant a finalement repris contact avec le Secrétariat par correspondance électronique transmettant son mémoire sur la recevabilité. Dans ce mémoire, le Plaignant soutient que l’Etat du Bénin a violé les deux principes fondamentaux des droits de l’homme à savoir: le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et par conséquent devant la justice et le principe de la légalité du fait pénal.
24. Le Plaignant rappelle que les articles 547, 548 et 549 du Code de procédure pénale béninois qui fondent la procédure ainsi diligentée devant la Cour suprême, violent de manière flagrante les droits de la défense des magistrats en ce qu’ils suppriment le double degré de juridiction en refusant toute voie de recours contre les décisions du conseiller rapporteur faisant office de juge d’instruction.
25. Le Plaignant plaide que pour s’ériger contre les abus de pouvoir et les décisions arbitraires du ‘juge d’instruction’ les magistrats n’ont trouvé d’autres moyens que de déférer devant la Cour constitutionnelle lesdits articles qui, de toute évidence, sont contraires aux dispositions de l’ article 26 de la Constitution béninoise qui dispose que ‘l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction…de position sociale’ et à celle de l’article 3 de la Charte africaine qui dispose:

“1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ; 2. Toutes personnes ont droit à une égale protection de la loi.”
26. Le Plaignant soutient que la plainte doit être déclarée recevable par la Commission africaine conformément à l’article 50 de la Charte africaine.
27. L’Etat Défendeur plaide pour sa part, que la plainte devrait être déclarée irrecevable car le procès relatif à l’affaire en question est toujours en cours devant les tribunaux béninois et qu’au besoin, les intéressés pourront se pourvoir en cassation après le jugement de la Cour d’appel devant laquelle la chambre judiciaire de la Cour suprême a renvoyé l’affaire courant avril 2003.
28. Cette position de l’Etat Défendeur, contenue dans son mémoire du 13/11/2003, a été réaffirmée par son délégué durant l’audition que lui a accordé la Commission africaine lors de sa 35ème Session ordinaire (mai/juin 2004).
29. Alors que l’Etat Défendeur soutient que la plainte est toujours pendante devant les tribunaux locaux, le Plaignant n’a pas répondu à la question fondamentale de savoir si dans cette affaire, les voies de recours internes ont été épuisées.
30. Vu que le Plaignant ne démontre pas que, contrairement aux prétentions de l’Etat Défendeur, l’affaire est vidée par les tribunaux béninois et que les voies de recours internes sont ainsi épuisées, la Commission [africaine] se voit dans l’obligation de tenir pour fondée, la position de l’Etat Défendeur qui soutient que l’affaire est toujours pendante devant les tribunaux locaux.
31. Or, la jurisprudence constante de la Commission africaine, qui est conforme aux dispositions de l’article 56.5 de la Charte africaine, veut que les communications visées à l’article 55 de ladite Charte ne soient étudiées que lorsque les voies de recours internes doivent être épuisées s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifesté à la Commission [africaine] que la procédure de ces recours s’est prolongé d’une façon anormale.
32. Une telle position qui se retrouve également dans la jurisprudence d’autres institutions des droits de l’homme, est fondée sur le principe selon lequel l’Etat Défendeur doit tout d’abord avoir la possibilité de réparer par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système judiciaire national, le tort allégué avoir été causé à l’individu.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine déclare la Communication irrecevable pour non épuisement de tous les recours internes.

Notes

1. Que Choisir Bénin est une ONG basée au Bénin et qui jouit du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples depuis mai 2001 (29ème Session ordinaire).
2. Le Bénin a ratifié la Charte africaine le 20 janvier 1986.
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