Résumé des faits

1. Le 24 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a reçu de M. Zoro Bi Ballo Epiphane, Président du Mouvement Ivoirien des Droits Humains (le MIDH)1, une communication introduite au nom de cette ONG, en application de l’ article 55 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Charte africaine).
2. La communication est introduite contre la République de Côte d’Ivoire (Etat Partie2 à la Charte Africaine et ci-après dénommée la Côte d’Ivoire) et le MIDH y allègue que la politique de repli identitaire en cours depuis quelques années en Côte d’Ivoire et que certains appellent « l’ivoirité », a conduit à l’adoption par cet Etat Partie, de textes de loi d’un caractère discriminatoire sans précédent dans le pays.
3. Évoquant la Constitution actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire et qui empêcherait une catégorie d’Ivoiriens d’accéder à certaines fonctions publiques dont celle de Président de la République, en raison de leur origine ainsi que la loi d’identification des Ivoiriens qui serait en réalité destinée à spolier certains Ivoiriens de leur nationalité pour des raisons politiques, la communication allègue précisément que la loi Ne 98-750 du 23 décembre 1998 portant réglementation du Domaine Foncier Rural, en sonarticle 26 alinéas 1et 2 , est en contradiction avec les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

La plainte

4. Le MIDH soutient que la loi Ne 98-750 du 23 décembre 1998 portant réglementation du Domaine Foncier Rural, en son article 26 alinéas 1 et 2, est en contradiction avec les articles 14 et 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
5. Le MIDH demande par conséquent à la Commission africaine de recommander à la Côte d’Ivoire, la révision de la loi Ne 98-750 du 23 décembre 1998 portant Réglementation du Domaine Foncier Rural, en son article 26 alinéas 1 et 2.

La Procédure

6. Par lettre ACHPR/COMM 262/2002 du 30 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la communication au MIDH en précisant que cette communication serait inscrite au rôle de la Commission africaine qui l’examinerait au stade de la saisine durant sa 33ème session ordinaire prévue du 5 au 19 mai 2003 à Niamey, Niger.
7. Lors de sa 33ème Session Ordinaire qui a eu lieu du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission a examiné cette communication et a décidé de s’en saisir.
8. Par Note Verbale ACHPR/COMM/262/2002 datée du 11 juin 2003, le Secrétariat de la Commission a écrit à l’Etat défendeur pour l’informer en conséquence, lui demandant de faire parvenir à la Commission dans les trois mois, ses arguments sur la recevabilité de l’affaire. Une copie de la plainte a été jointe à cette correspondance. Il est utile de rappeler que la copie de cette plainte avait été transmise à la déléguée de l’Etat Défendeur lors de la 33ème Session Ordinaire de la Commission qui a eu lieu en mai 2003 à Niamey, Niger.
9. Par lettre ACHPR/COMM/262/2002 de la même date, le Secrétariat de la Commission a notifié le plaignant de la décision de la Commission lui demandant de faire parvenir à cette dernière dans les trois mois, ses arguments sur la recevabilité de l’affaire.
10. Durant sa 34ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 06 au 19 novembre 2003 à Banjul, Gambie, la délégation de l’Etat défendeur a exposé les conclusions de la Côte d’Ivoire sur la communication. La délégation a en outre transmis à la Commission africaine, un mémoire écrit où étaient précisées lesdites vues et observations concernant la recevabilité de la communication.
11. Lors de sa 35ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la communication et a reporté sa décision sur la recevabilité de la plainte à sa 36ème Session Ordinaire.
12. Par lettres datées du 21 juin 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a communiqué cette décision aux parties à la communication, leur demandant de lui transmettre, à toutes fins utiles, leurs éventuels arguments complémentaires sur la recevabilité.
13. En date du 27 septembre 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une correspondance de la partie plaignante par laquelle elle apportait sa réplique aux observations de l’Etat défendeur sur la recevabilité de la plainte.
14. En date du 11/10/2004, le Secrétariat a communiqué ce mémoire à l’Etat Défendeur.
15. Durant sa 36ème Session Ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 07 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission Africaine a examiné la plainte et l’a déclarée recevable.
16. Par Note Verbale du 20/12/2004, le Secrétariat a notifié cette décision à l’Etat défendeur en l’invitant à soumettre ses arguments au fond dans les 3 mois, afin qu’elle puisse examiner la plainte à cette étape lors de la 37ème Session Ordinaire.
17. A cette même date, une correspondance a été envoyée au plaignant pour l’informer de la décision de la Commission africaine et pour requérir ses arguments sur le fond de la plainte.
18. Lors de sa 37ème Session Ordinaire qui s’est déroulée du 27 avril au 11 mai 2005 à Banjul, Gambie, la Commission Africaine a examiné la plainte et, accédant à la requête de l’Etat défendeur, a décidé de reporter sa décision sur le fond de la communication à sa 38ème Session Ordinaire.
19. Cette décision a été notifiée aux parties à la plainte en date du 30 juin 2005. A cette occasion, le Secrétariat avait notamment rappelé à l’Etat défendeur que ses arguments sur le fond de l’affaire étaient attendus.
20. En date du 12 septembre 2005, en l’absence de la réaction de l’Etat défendeur, une note de rappel lui a été envoyée.
21. Le 7 novembre 2005, l’Etat défendeur a transmis au Secrétariat, ses observations sur le fond de la communication.
22. Le 10 novembre 2005, le Secrétariat a accusé réception et a transmis les dites observations à la partie plaignante en vue de recueillir sa réaction.
23. Lors de sa 38ème Session Ordinaire qui s’est déroulée du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, Gambie, la Commission Africaine a examiné la plainte et, en l’absence de la réaction de la partie plaignante aux arguments complémentaires de l’Etat défendeur sur le fond de la plainte, a décidé de renvoyer le cas à sa 39ème Session.
24. En date du 10 janvier 2006, le Secrétariat a notifié cette décision aux parties.
25. En date du 23 mars 2006, le Secrétariat a envoyé une note de rappel au plaignant, sur sa réaction au mémoire au fond de l’Etat défendeur. Une copie du document a été jointe à la note de rappel, à toutes fins utiles.
26. Lors de sa 39ième Session ordinaire tenue à Banjul du 11 au 25 mai 2006, la Commission a décidé de reporter sa décision sur le fond à sa 40ième Session ordinaire et en a informé les partie par lettre ACHPR/LPROT/COMM 262/2002/RK datée du 30 juin 2006.
27. En date du 28 septembre 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit une lettre ACHPR/LPROT/COMM262/2002/VC au plaignant pour lui rappeler que sa réaction aux arguments de l’État défendeur était attendue.
28. La partie plaignante n’a pas réagi aux arguments de l’Etat défendeur sur le fond de la plainte. Une note de rappel lui a encore été envoyée en septembre 2006 et est restée sans suite. La Commission Africaine donne une dernière chance à la partie plaignante de se prononcer sur les arguments de l’État défendeur et reporte son examen au fond de cette plainte à la 41ème Session Ordinaire.
29. La partie plaignante, par lettre datée du 17 Novembre 2006 et envoyée au Secrétariat de la Commission le 20 Novembre 2006, informe qu’elle n’a pas de nouvelles observations à faire, suite au Mémoire sur le fond déposé par le Gouvernement Ivoirien.
30. Lors de sa 41e session ordinaire tenue à Accra, au mois de Mai 2007, la Commission Africaine a enregistré la demande formulée par une des parties, notamment, l’État Ivoirien, qui consiste à demander à la CADHP de surseoir à sa décision sur le fond sous le prétexte que le processus de réconciliation en cours, en Côte d’Ivoire, prendrait en charge l’objet du contentieux qui oppose le MIDH et l’État ivoirien, dans le cadre d’un traitement à l’amiable.
31. La Commission Africaine, lors de sa 41e session ordinaire tenue à Accra, Ghana, au mois de Mai 2007, a décidé d’accéder à la demande formulée par l’État défendeur et a reporté sa décision sur le fond lors de la 42e session ordinaire qui aura lieu à Brazzaville, Congo, du 14 au 28 novembre 2007.
32. Depuis la décision de report prise lors de sa 41e session ordinaire à Accra, Ghana, jusqu’à la 42e session qui a lieu à Brazzaville, Congo, la Commission Africaine n’a reçu ni de la partie demanderesse le MIDH, ni de l’Etat défendeur, la C.I., aucune autre observation ou demande.
33. Toutefois, au cours de la 42e Session, la délégation de l’État de la Côte d’Ivoire représentée l’Ambassadeur Son Excellence Yapi Koffi Evariste, a fourni au Secrétariat de la Commission, une lettre datée le 16 Novembre 2007, rappelant à la Commission sa demande de surseoir à la décision sur fond, émise lors de la 41e Session, à Accra, le 27 Mai 2007.
34. Dans cette même lettre datée le 16 Novembre 2007, l’État de Côte d’Ivoire, fournit en annexe, le Procès Verbal des pourparlers avec le Haut Conseil des Maliens de l’Étranger, Section Côte d’Ivoire, et promet par ailleurs de communiquer plus tard à la Commission, les résultats des négociations avec les autres organisations (Mouvement Ivoirien des Droits Humains et Open Society Justice Initiative).

Le Droit

La recevabilité

35. La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dispose en son article 56 que les communications visées à l’article 55 doivent nécessairement pour être examinées, être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent. À moins que la procédure d’épuisement des voies de recours internes ne se prolonge de façon anormalement longue. Il s’avère important d’examiner l’applicabilité de la condition de l’épuisement des voies de recours internes dans la présente communication.
36. En l’occurrence, le plaignant expose qu’
«En Côte d'Ivoire, les recours contre les lois s'exercent devant le Conseil Constitutionnel. Or il ressort de l'article 77 de la Constitution Ivoirienne que les lois ne peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel qu'avant leur promulgation. »#} Il en conclut que [#« … la loi incriminée en l'espèce ne peut plus être soumise au Conseil Constitutionnel ivoirien, en ce qu'elle a déjà été promulguée, ainsi que l'ensemble de ses décrets d'application d'ailleurs ».
37. Le plaignant soutient en outre qu’il n’aurait pas pu exercer un recours dans le cas d’espèce car l’,article 77 de la Constitution de la Côte d’Ivoire prévoit que les lois ne peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel que par le Président de l'Assemblée Nationale, ou par un dixième au moins des députés, ou par les groupes parlementaires, ou encore par les associations de défense des Droits de l'Homme légalement constituées mais seulement lorsqu'il s'agit de lois relatives aux libertés publiques pour ce qui concerne lesdites associations, ce qui n’est évidemment pas le cas de la loi litigieuse remise en cause.
38. Le MIDH en conclut que l’obligation de l’épuisement préalable des voies de recours internes ne saurait par conséquent s’appliquer à la présente plainte.
39. Dans son mémoire transmis à la Commission Africaine en novembre 2003, l’Etat défendeur soutient pour sa part, que la communication est irrecevable en raison du « non épuisement préalable des recours internes et du caractère insultant et outrageant de ladite communication ».
40. L’Etat défendeur expose en ce qui concerne le non épuisement des voies de recours internes, que contrairement aux affirmations du plaignant, il existe bien, aux termes de l’article 96 de la Constitution ivoirienne, la possibilité pour tout plaideur de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, les modalités de mise en oeuvre de ce recours étant réglées par la loi. Le fait que le plaignant n’ait pas utilisé ce recours, plaide l’Etat défendeur, montre qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes et que la communication devrait par conséquent être déclarée irrecevable.
41. Réagissant à cet argument dans un contre mémoire adressé à la Commission Africaine en septembre 2004, le plaignant assure qu’aucun recours interne ne lui était disponible dans cette affaire, même si des tiers pouvaient disposer d’un tel recours. Le plaignant a fait remarquer, par ailleurs, que devant la Commission Africaine, la condition d’épuisement des recours internes doit s’apprécier par rapport au demandeur (en l’occurrence le MIDH) et à lui seul, et non aussi par rapport aux tiers qui ont un titre à se plaindre de la violation alléguée.
42. Ainsi, le requérant plaide que le recours que constitue l’action en exception d’inconstitutionnalité, invoquée par l’Etat défendeur pour dire qu’un dernier recours existe au plan interne, ne lui est pas accessible car l’on ne peut évoquer l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi que lors d’un procès. Or le MIDH, personne morale ne possédant pas de propriétés dans le domaine du foncier rural, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une action en expropriation ou en contestation, donnant lieu à l’application de la loi incriminée et où la possibilité du recours évoqué par l’Etat défendeur pourrait être mise en œuvre. Le fait même que le MIDH ne peut être l’initiateur d’un recours en exception d’inconstitutionnalité montre, plaide le requérant, que ce recours ne lui est pas accessible.
43. Par ailleurs, conclut le plaignant, la mise en œuvre du recours en exception d’inconstitutionnalité par des personnes étrangères propriétaires de terres du domaine du foncier rural, est « illusoire » étant donné le contexte qui prévaut actuellement en Côte d’Ivoire où « toute contestation des décisions de l’autorité publique est perçue comme un acte belliqueux ».
44. En ce qui concerne « le caractère outrageant et insultant » de la communication, l’Etat défendeur expose que la plaignant a traité la Côte d’Ivoire de « pays xénophobe et exclusionniste » et où les « étrangers sont traités d’envahisseurs », les nationaux catégorisés en « ivoiriens de souche » et en « ivoiriens de circonstance » au nom d’une « politique de repli identitaire »[/i]. L’Etat défendeur juge, en particulier, que l’utilisation de ces termes est outrageante envers la Côte d’Ivoire qui compte pourtant plus de 26%d’étrangers parmi sa population totale.
45. Par ailleurs, l’Etat défendeur soutient que l’emploi de termes comme « xénophobie » et « excursionniste » pour qualifier la Côte d’Ivoire ou laisser croire que se met en place dans ce pays, une politique de « repli identitaire » est une injure. L’Etat défendeur en conclut que la communication, pour les raisons évoquées plus haut, devrait être déclarée irrecevable.
46. A ces arguments, le plaignant répond que les termes cités ne sont pas utilisés pour qualifier l’Etat ou ses institutions mais pour décrire une situation « beaucoup plus triste » où des meurtres massifs d’individus ont été perpétrés « juste en raison de leur nationalité ou supposée nationalité d’origine ».

47. L’Etat défendeur soutient que des termes employés par le plaignant dans la communication, sont outrageants et insultants pour la Côte d’Ivoire. Il est effectif que des termes comme « xénophobie », « exclusionniste », « discriminatoire », sont employés dans la communication mais la Commission Africaine juge que ces termes ne sont pas employés pas dans un contexte insultant et outrageant pour l’Etat défendeur mais plutôt utilisés pour décrire une situation dénoncée et que l’on aurait pu difficilement décrire autrement.
48. La Commission africaine ne retient par conséquent pas l’argument selon lequel les termes utilisés dans la communication sont outrageants et insultants à l’égard de l’Etat défendeur.

Du non épuisement des voies de recours internes

49. Des développements faits par les parties à cette plainte, la Commission africaine note que des recours internes existent, contre la loi incriminée mais qu’il apparaît que le plaignant n’a pas la qualité requise pour exercer ces recours.
50. En effet, le recours consistant à déférer la loi mise en cause devant le Conseil Constitutionnel n’est disponible que pour une catégorie de citoyens, en l’occurrence, le Président de la République de Côte d’Ivoire et les membres du Parlement.
51. En ce qui concerne le recours pour exception d’inconstitutionnalité de la loi incriminée, s’il existe bien, il est patent que le plaignant ne peut y recourir. N’étant pas propriétaire terrien dans le domaine du foncier rural, le plaignant n’est en effet guère susceptible d’être partie à un éventuel procès lié à la mise en œuvre de la loi mise en cause.
52. En tant que personne morale, le plaignant est bien fondé à remettre en cause une disposition législative d’un Etat partie à la Charte africaine, qui violerait ladite Charte, sans préjudice de la faculté réservée à des tiers de s’élever contre la disposition en question devant les tribunaux nationaux.
53. Or, aux termes de l’article 19 de la Loi No 2001-303 du 05/06/2004 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel l’action en exception d’inconstitutionnalité intervient durant un procès. Il s’ensuit en toute logique que le recours en exception d’inconstitutionnalité n’est pas disponible pour le plaignant.
54. La Commission africaine admet que des recours contre la loi incriminée existent au plan interne mais elle note aussi que le plaignant ne peut les utiliser car n’en ayant pas la qualité/faculté. Or, la Commission africaine estime que l’appréciation de la faculté d’utiliser et d’épuiser les recours internes se fait par rapport au plaignant et à lui seul.
55. À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence de la Commission africaine en ce qui concerne la condition de l’épuisement des voies de recours internes. En effet, la Commission africaine juge que les recours internes doivent être disponibles (pour le plaignant), efficaces et suffisants. Ainsi, la Commission africaine considère qu’un recours interne est disponible si le demandeur peut poursuivre une action sans aucune entrave ; le recours est efficace s’il offre au plaignant une perspective de succès et si ce recours est suffisant et capable de réparer la violation alléguée3
56. Puisque dans le cas d’espèce, il apparaît clairement que le plaignant n’a pas la qualité/faculté d’utiliser les recours disponibles au plan interne, la Commission africaine juge que tout est comme si pour le plaignant, il n’y avait aucun recours interne disponible.

Par ces motifs, la Commission africaine déclare la communication recevable.

Le fond

57. La partie défenderesse, dans ses observations sur le fond, conteste l’affirmation du MIDH selon laquelle la loi sur le foncier rural est l’une des raisons majeures de la guerre civile qui déchire la Côte d’Ivoire.
58. La partie défenderesse considère cette affirmation comme grave et inexacte. Grave parce qu’elle insinue que ce sont les étrangers, seuls concernés par l’article 26 de la loi en cause, qui ont pris les armes contre l’Etat de Côte d’Ivoire. Inexacte parce que telle n’est pas la cause évoquée par ceux qui ont pris les armes, et que par ailleurs, « le nombre de personnes concernées par les effets de l’article 26 est de 112 dont 40 sociétés et 112 personnes physiques ». La partie défenderesse note que les communications de la partie plaignante ne sont que des épisodes de l’entreprise de préparation et de légitimation de la violence.
59. Après ses remarques préliminaires sur ce qu’elle appelle les « motivations réelles » de la partie plaignante, la partie défenderesse a tenu à envoyer à la Commission africaine une copie du Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, contenant le décret de promulgation signé par le Président de la République, de la nouvelle loi n° 2004-412 du 14 août 2004 portant amendement de l’article 26 de la loi n° 98-750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
60. Sur la base de cette nouvelle loi n° 2004-412 qui modifie les dispositions de l’article 26 de l’ancienne loi 98-750 sur lequel porte la communication de la partie plaignante, le Gouvernement Ivoirien demande à la Commission Africaine de déclarer sans objet la communication 262/2002 du MIDH et de clôturer ce dossier, en appliquant le principe de l’actualité qui veut que tout organe, administratif ou judicaire apprécie les faits de la cause dans l’état où ils se trouvent au jour de sa décision.
61. La partie plaignante estime ne pas devoir faire de nouvelles observations parce que d’une part, la recevabilité de la communication n’a pas été remise en cause, et d’autre part parce que la loi n°98-750 du 2 Décembre 1998, identifiée par elle comme violant les dispositions des articles 2 et 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, a été jugée attentatoire aux droits humains fondamentaux par de nombreuses instances à la compétence et à l’honorabilité unanimement reconnues.
62. Par ailleurs, la partie plaignante note que les différentes négociations de paix sur la crise ivoirienne, ont, après le MIDH, abordé la question et recommandé la modification de l’article 26 de la loi 98-750 du 23 Décembre 1998. Il en est ainsi des accords de Marcoussis du 24 janvier 2003, en leur point IV - régime foncier, paragraphe 2.
63. La partie plaignante admet tout de même, à l’instar du gouvernement de la Côte d’Ivoire, que suite aux accords de Marcoussis, l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire a adopté une nouvelle loi n° 2004-412 datée le 14 août 2004 portant amendement de l’article 26 de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 et relative au domaine foncier rural.
64. La partie plaignante estime ainsi avoir remporté une victoire et demande à la Commission Africaine de mentionner ce mérite dans sa décision sur le fond.

Débat sur la nécessité de poursuivre ou non l’examen sur le fond

65. La Commission prend acte de la demande de la partie défenderesse de déclarer la communication introduite par le MIDH sans objet, en raison du fait que les dispositions de l’article 26 de la loi 98-750 contestées par la partie plaignante, ont été modifiées par la nouvelle loi 2004-412 et qu’en conséquence cette modification donne satisfaction au requérant.
66. La Commission note avec intérêt les arguments soulevés par l’Etat Ivoirien pour fonder sa demande de déclarer sans objet la communication et de clôturer le dossier, notamment le principe de l’actualité qui veut que toute instance judiciaire ou administrative apprécie les faits de la cause dans l’état où ils se trouvent le jour de sa décision.
67. La Commission remarque par ailleurs, que l’Etat Ivoirien évoque dans ses observations sur le fond, la jurisprudence ancienne de la Commission (notamment les communications 66/92 Lawyers Committee for HumanRights c/Tanzanie, 22/88 International Pen c/ Burkina Faso et 16/88 Comité Culturel pour la Démocratie au Bénin c/ Bénin). La Commission note que la partie défenderesse s’appuie principalement sur cette dite jurisprudence pour fonder sa demande de déclarer sans objet la communication et de clôturer le dossier.
68. La Commission considère, par ailleurs, que la partie plaignante, en dépit du fait qu’elle n’apporte pas de nouvelles observations suite aux conclusions sur le fond du gouvernement Ivoirien, ne renonce pas pour autant à son action devant la Commission et ne retire pas sa plainte. Mieux, la partie plaignante demande à la Commission de reconnaître dans sa décision, son mérite pour avoir été la première organisation à attirer l’attention sur le caractère attentatoire aux Droits de l’Homme de l’article 26 de la loi 98-750 sur le foncier rural.
69. La Commission note par ailleurs, la préoccupation exprimée par la partie plaignante de veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de la loi 2004-412 modifiant l’article 26 de la loi, et surtout, à aider à la réparation des préjudices subis par de nombreuses populations pendant les six (06) années au cours desquelles la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 est restée en vigueur.
70. Des développements des deux parties qui précèdent, la Commission juge qu’il lui revient d’apprécier de l’opportunité ou non de poursuivre l’examen au fond de la présente communication.

Position de la Commission sur la nécessité de poursuivre ou non l’examen sur le fond

71. La Commission considère que les communications 66/92, 22/88 et 16/88 évoquées par la partie défenderesse pour justifier la demande faite à la Commission de déclarer la communication sans objet et de clôturer le dossier, doivent être appréciées au cas par cas et ne sauraient aucunement constituer une jurisprudence constante de la Commission.
72. S’appuyant sur sa jurisprudence, la Commission a toujours traité les communications en statuant sur les faits allégués au moment de la présentation de la communication (voir Communication 27/89, 46/91 et 99/93, Organisation mondiale contre la torture al / Rwanda). Cette jurisprudence a été confirmée par les décisions plus récentes concernant les communications 222/98 et 229/99 – Law Office of Ghazi Suleiman / Soudan.
73. La Commission prend bonne note des modifications de l’article 26 introduites par la nouvelle loi 2004-412 et qui vont dans le sens de mieux garantir le droit de propriété, mais tient à préciser que ces nouvelles dispositions législatives n’effacent pas les violations passées causées par l’application de l’ancienne loi 98-750 qui a fini de produire ses effets pendant six (06) ans, et qu’elle est tenue donc, en vertu de son mandat de protection, de statuer sur la communication 262/2002.
74. La Commission en conclut que, même si la loi a été modifiée entre temps, ce changement n’entraîne pas automatiquement de la part de la Commission une décision de clôturer le dossier. Par conséquent, la Commission décide de poursuivre l’examen sur le fond de la communication 262/2002 introduite par le MIDH contre la République de la Côte d’Ivoire.

Examen sur le fond : dispositions de la Charte dont la violation est alléguée

75. La partie plaignante allègue la violation de l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui stipule que :

« Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »
76. La partie plaignante allègue également la violation de l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui stipule que :
« Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées »
77. La Commission constate que dans ses observations sur le fond, l’État de la Côte d’Ivoire ne conteste pas les violations desarticles 2 et 14 de la Charte africaine par l’article 26 de la loi 98-750 sur le foncier rural, au contraire, se contente-t-il de faire remarquer que ses effets sont limités car
« le nombre de personnes concernées est de 112 dont 40 sociétés et 112 personnes physiques, et que parmi elles, se trouve une infime minorité d’africains ».
78. En conséquence, la Commission considère que les dispositions de article 26de la loi 98-750 sont en violation des articles 2 et 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et note que l’argument selon lequel ses effets seraient limités à un certain nombre de personnes et ne concernent qu’une infime minorité d’africains, n’est pas pertinent du point de vue légal et ne saurait donc prospérer. Au contraire, une telle interprétation confirme la violation de l’article 2 de la Charte africaine qui garantit la jouissance des droits et libertés sans distinction de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Par ailleurs, la Commission considère que l’application de l’article 26 alinéas 1 et 2 de la loi 98/750 entraînerait une expropriation d’une catégorie de la population de leurs terres, sur la seule base de leurs origines ; or, la Commission africaine constate que l’État Ivoirien, dans ses observations sur le fond, n’avance aucun argument lié à la « nécessité publique » ou à « l’intérêt général de la collectivité » qui pourraient exceptionnellement justifier une atteinte au droit de propriété tel que garanti par la Charte, précisément en son article 14.

Décision de la Commission


Par ces motifs, la Commission africaine
  • Constate que la République de la Côte d’Ivoire est en violation des dispositions desarticles 2 et 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
  • Constate que si l’article 26 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 a été modifié par la loi 2004-412 du 14 août 2004, la mise en application dudit article a déjà produit des effets durant les six (06) années de sa mise en œuvre.
  • Prend acte du processus actuel de réconciliation et des négociations en cours en Cote d’ Ivoire.
  • Recommande à l’État de la Côte d’Ivoire de veiller à l’application effective des dispositions de la nouvelle loi 2004-412 du 14 août 2004 portant amendement de l’article 26 de la loi 98-750 du 14 août 2004.
  • Recommandea l’Etat ivoirien de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que tous les propriétaires qui seraient déchus de leurs terres en vertu de l’application des anciennes dispositions de l’article 26 de la loi 98-750, soient rétablis dans leurs droits, si ce n’est déjà fait, dans le cadre du processus actuel de réconciliation nationale.
  • Exhorte l’État de la Côte d’Ivoire, dans le cadre de la dynamique actuelle de réconciliation nationale, à évaluer, si ce n’est déjà fait, les dommages subis éventuellement par les victimes de l’application des dispositions de l’article 26 de la loi 98-750, et de procéder, le cas échéant, à leur juste et équitable réparation.
  • Encourage fortement l’État Ivoirien, dans le cadre du processus actuel de réconciliation nationale, à poursuivre le règlement amiable de tous les contentieux nés de l’application des anciennes lois discriminatoires et de veiller scrupuleusement à ce que le principe d’égalité devant la loi, tel que stipulé dans la Charte africaine, notamment dans son Article 2, soit préservé en toutes circonstances.


Fait à la 43e session ordinaire tenue à Ezulwini au Royaume du Swaziland, du 7 au 22 Mai 2008.

Notes

1. #1Le MIDH est une ONG basée en Côte d’Ivoire et qui jouit du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples depuis octobre 2001 (30ème Session Ordinaire).
2. La Côte d’Ivoire a ratifié la Charte africaine le 6 janvier 1992.
3. La Côte d’Ivoire a ratifié la Charte Africaine le 6 janvier 1992
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