Résumé des faits

1. La plainte est introduite par Interights au nom de Pan-African Movement (PAM), Legal Resources Consortium (LRC), Legal Defense and Aid Project (LEDAP) et Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) qui l’avaient présentée pour le compte du Professeur Saadeddin Mohammed Ibrahim, Chef de Ibn Khaldun Centre for Development Studies (IKC) et de [vingt-sept] (27) autres personnes.
2. Cette requête fait suite au procès et à la condamnation, par la Cour suprême de sécurité de l’Etat Défendeur, du Professeur Saadeddin Mohammed Ibrahim, Directeur et Président du Conseil d’administration de Ibn Khaldun de l’IKC, qui était aussi Trésorier de Hay’at Da’am al-Nakhibat (Association pour l’appui aux femmes électrices, connue en Egypte sous le nom de Hoda Association), ainsi que de 27 autres personnes. Elles travaillaient toutes soit comme employés permanents, soit comme des assistants de projet des deux organisations et dix [10] d’entre elles ont été jugées par contumace.
3. Selon les allégations des Plaignants, les charges portées contre les accusés étaient les suivantes: diffusion délibérée à l’extérieur du pays, d’informations concernant la situation intérieure à l’Etat Défendeur, ternissant son image, en violation de l’article 80 (d) du Code pénal, complot visant à corrompre les responsables publics en vue d’affaiblir leur performance dans leurs fonctions en violation des articles 40 [al.] 2, 40 [al.] 3 et 48 du Code pénal, réception des dons de l’Union européenne (UE) sans autorisation préalable des autorités compétentes en violation des articles 1 [al.] 6 et 2 [al.] 1 de l’Ordonnance militaire No. 4 de 1992, utilisation des méthodes fallacieuses pour détourner les fonds octroyés à ces deux organisations par l’Union européenne contrairement aux dispositions de l’article 336 [al.] 1 du Code pénal et acceptation et paiement de pots de vin ainsi que falsification de documents officiel en violation des articles 103, 104, 107bis, 207, 211 et 214 du Code pénal. Les accusés ont été déclarés coupables et condamnés à plusieurs peines d’emprisonnement allant de sept ans avec travaux forcés à une année avec sursis.
4. Les Plaignants allèguent en outre qu’au moment de leur arrestation et tout au long du procès jusqu’à leur condamnation, l’Etat Défendeur a violé les droits des accusés, leur liberté d’expression, leur droit d’appel ainsi que leur droit aux voies de recours internes efficaces.

La plainte

5. Les Plaignants allèguent la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7.1, 9.2, 13.1, 16 [al.] 1 et 2 et 26 de la Charte africaine.

La procédure

6. La plainte, datée du 4 octobre 2002, a été reçue au Secrétariat le 9 octobre 2002, par courrier.
7. La Commission africaine a examiné la plainte lors de sa 32ème Session ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002, et a décidé de s’en saisir.
8. Le 4 novembre 2002, le Secrétariat a adressé une lettre au Plaignant et à l’Etat Défendeur les notifiant de sa décision et leur demandant de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité avant la tenue de la 33ème Session ordinaire de la Commission africaine.
9. A sa 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003 à Niamey, Niger, la Commission africaine a entendu les plaidoiries du Plaignant a demandé à la Commission [africaine] de lui permettre de retirer sa communication. Le Plaignant a également promis d’envoyer très bientôt sa demande de retrait par écrit.

Décision



Par ces motifs, la Commission africaine,

Prend acte du retrait de la communication par le Plaignant; et

Décide de classer l’affaire.

Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003.