Résumé des faits

1. La plainte* est introduite par Bakweri Land Claims Committee (BLCC) (Comité de revendication des terres Bakweri), au nom des chefs traditionnels, notables et élites des populations minoritaires indigènes de la Circonscription de Fako (les ‘‘Bakweri’’), contre le gouvernement du Cameroun.
2. La plainte découle du Décret présidentiel No. 94/125 du 14 juillet 1994 dans lequel le gouvernement du Cameroun décidait de privatiser la Cameroon Development Corporation (CDC) ; ce qui aurait résulté à la vente, à des acquéreurs privés, de 400 miles carrés (104.000 hectares) de terres de la circonscription de Fako qui appartenaient traditionnellement aux Bakweri, étaient occupées ou exploitées par eux. Le Plaignant allègue que le transfert abolirait les droits de propriété et intérêts des Bakweri dans les 2/3 de la superficie totale des terres du groupe minoritaire.
3. Le Plaignant déclare que les terres en question avaient été saisies au détriment des propriétaires fonciers Bakweri entre 1887 et 1905 par les colons allemands, ce qui avait été reconnu par les autorités coloniales britanniques et l’Assemblée Générale des Nations Unies (Document 189 des Nations Unies, paragraphe 16), en novembre 1949 et que ces terres avaient été récupérées par le gouvernement colonial britannique, suite à la 2ème Guerre mondiale, qui les a déclarées ‘Native Lands’ (terres indigènes) et placées sous la garde du Gouverneur du Nigéria pour qu’il les tienne par fidéicommis pour les Bakweri. En 1947, les terres ont été mises en bail à une corporation statutaire nouvellement créée, la CDC, pour une période de 60 ans, afin qu’elle les gère et les mette en valeur jusqu’à ce que le peuple Bakweri soit capable de les gérer sans assistance extérieure.
4. Le Plaignant allègue que les droits et intérêts antérieurs des Bakweri sur ces terres ont survécu au transfert de souveraineté de la Couronne britannique à l’Etat du Cameroun. Le Plaignant déclare que le droit de propriété des Bakweri sur ces terres n’a jamais été perdu, ce qui est confirmé par la Loi 74-1 de 1974 du Cameroun sur le régime foncier qui stipule que les terres inscrites dans le ‘‘Grundbuch’’ sont sujettes au droit à la propriété privée et que les terres tenues en fidéicommis étaient mises en bail en 1947 à la CDC pour une période de 60 ans, jusqu’au moment où les Bakweri seraient en mesure de les gérer sans assistance et que durant cette période, les frais de location devraient être payés aux municipalités de la Circonscription de Fako.
5. Le Plaignant allègue que le processus de dénégation déclenché par le Décret N° 94/125, la privatisation de la CDC de même que les risques de transfert des terres privées des Bakweri à des tiers est en violation des droits du peuple Bakweri à la propriété privée et à la liberté de disposer de leurs richesses et ressources naturelles qui sont garantis par la Charte africaine. Le Plaignant allègue en outre que ce processus est entrepris sans aucune discussion concernant une indemnisation juste des Bakweri, ce qui est une violation de la Charte africaine et la Constitution même du Cameroun.
6. Le Plaignant allègue que la concentration des terres privées des Bakweri entre les mains de non natifs sape le droit au développement du peuple Bakweri, en altérant de manière irrévocable les dispositions existantes relatives à l’exploitation des terres et les systèmes d’exploitation des ressources naturelles, ce qui obligerait, à l’avenir, le peuple Bakweri à s’exiler vers d’autres régions du Cameroun, d’où la nécessité pour les Bakweri de déménager pour avoir davantage de terres pour satisfaire leurs besoins en matière agricole et de développement, aggravant ainsi les risques de tensions sociales. Le Plaignant allègue que le gouvernement du Cameroun a adopté une approche discriminatoire et totalement injuste envers les Bakweri dans la mesure où il n’a pas prévu une représentation adéquate des partenaires Bakweri dans les négociations relatives à l’avenir de la CDC.

La plainte

7. Le Plaignant allègue la violation des articles 7.1.a, 14, 21, 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
8. Le Plaignant demande à la Commission de recommander que:
  1. le gouvernement du Cameroun reconnaisse que les terres occupées par la CDC sont une propriété privée ;
  2. les Bakweri soient totalement impliqués dans toute négociation de privatisation de la CDC ;
  3. les rentes foncières dues aux Bakweri depuis 1947 soient payées à un Bakweri Land Trust Fund (Fonds en fidéicommis des terres des Bakweri) ;
  4. les Bakweri, agissant conjointement et solidairement, reçoivent un pourcentage spécifique des parts dans chacune des sociétés privatisées ;
  5. le BLCC soit représenté au sein de tous les Conseils politiques et de gestion actuels et futurs.


La procédure

9. La plainte était datée du 4 octobre 2002 et reçue au Secrétariat les 8 et 15 octobre 2002.
10. A sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
11. Le 4 novembre 2002, le Secrétariat a écrit au Plaignant et à l’Etat Défendeur pour les informer de cette décision et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations sur la recevabilité avant la 33ème Session ordinaire de la Commission.
12. Le 31 janvier 2003, l’Etat Défendeur a transmis au Secrétariat ses observations écrites sur la recevabilité qui les a ensuite envoyées au Plaignant.
13. Le Plaignant a transmis ses observations écrites sur la recevabilité de la communication le 3 février 2003 (reçues le 6 février 2003), tel que requis par la Commission africaine. Le Secrétariat a transmis une copie de ces observations à l’Etat Défendeur le 17 février 2003.
14. Le 4 mars 2003, le Plaignant a transmis sa réponse aux observations de l’Etat Défendeur. Le Plaignant a également demandé l’autorisation de se présenter devant la Commission africaine à sa 33ème Session aux fins de faire une présentation orale.
15. Le 8 mars 2003, le Secrétariat a reçu les observations écrites de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la plainte.
16. A sa 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003, La Commission africaine a examiné la communication et reporté sa décision sur la recevabilité à la prochaine Session ordinaire, afin de donner au Plaignant plus de temps pour transmettre ses observations écrites sur la réponse de l’Etat Défendeur concernant la recevabilité de la communication et qui avait été remise au Plaignant le 24 mai 2003. En attendant la décision finale de la Commission africaine sur la question, cette dernière a également demandé à son Président de transmettre une lettre d’appel à Son Excellence Paul Biya, Président de la République du Cameroun, lui demandant respectueusement de veiller à ce que l’Etat Défendeur ne cède plus les terres en question.
17. En conséquence, le Président de la Commission africaine a envoyé ladite lettre à Son Excellence Paul Biya, Président de la République du Cameroun, le 20 mai 2003.
18. Le Plaignant a transmis le 23 août 2003, ses observations écrites concernant la réponse de l’Etat Défendeur.
19. Lors de sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a entendu les observations orales des parties et a décidé de renvoyer son examen sur la recevabilité à sa 35ème Session ordinaire. Les parties ont également été priées de produire des copies des Constitutions de la République du Cameroun et les lois de référence citées dans leurs observations respectives.
20. Le 10 décembre 2003, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer de la décision de la Commission.
21. Lors de sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a renvoyé sa décision sur la recevabilité à la 36ème Session ordinaire en raison du manque du temps.
22. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer de cette décision.
23. Lors de la 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication.

Du droit

La recevabilité

24. Dans sa plainte initiale datée du 4 octobre 2002, le Plaignant fait observer qu’il est attentif à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 56.5 de la Charte africaine. L’on renonce toutefois à cette règle lorsqu’il est évident que la procédure d’épuisement des voies de recours internes
« se prolonge d’une façon anormale » et qu’en outre, le Plaignant estime que la Commission africaine, dans sa jurisprudence, a mis en garde contre l’application mécanique de la règle relative aux voies de recours internes, en particulier dans « les cas où il n’est pas pratique ou est peu souhaitable pour le Plaignant de saisir les tribunaux nationaux pour chaque violation »
. Free Legal Assistance Group et al. c/ Zaïre, Communications n° 25/89-49/90-56/91-100/93 # 37 à la CADHP. Le Plaignant a également cité la jurisprudence de la Commission africaine sur la nécessité d’épuiser les voies de recours internes [dans la Communication 155/96 Action Center for Economic and Social Rights c/ Nigéria ]. Le Plaignant a attiré l’attention de la Commission sur le fait que le gouvernement du Cameroun a eu quatre décennies pour réparer ces griefs dans le cadre de son système judiciaire national. Il allègue en outre que le gouvernement s’est plutôt engagé dans des tactiques de renvoi pour éviter de prendre une décision de principe sur le problème des terres des Bakweri. Il est au courant depuis très longtemps des violations des droits fonciers des Bakweri et avait donc une “grande opportunité” de remédier à la situation, conformément à ses obligations au titre de la Charte de Banjul.
25. Le Plaignant allègue en outre que durant toute cette période, il a réclamé la restitution aux gouvernements camerounais successifs. Il a rencontré les divers responsables de la République, y compris le Premier Ministre et le Secrétaire général adjoint de la Présidence mais en vain. Le Plaignant considère donc que toute nouvelle négociation de recherche de recours internes ne fera que retarder la résolution du problème des terres des Bakweri.
26. Le Plaignant allègue que, même si l’on attribue à l’épuisement des voies de recours internes leur acception la plus restrictive, il serait vain de s’en prévaloir devant les tribunaux du Cameroun. Aucun juge au Cameroun ne risquera sa carrière, pour ne pas mentionner sa vie, pour traiter d’une affaire aussi politiquement sensible, dans la mesure où elle implique le fleuron d’un programme de privatisation que le gouvernement est déterminé à mener à bonne fin, où elle oppose les Bakweri au Premier Ministre et chef du gouvernement ainsi qu’au Secrétaire général adjoint de la Présidence, tous deux Bakweri mais non élus et occupant leurs fonctions selon le bon vouloir du Président et où elle place le gouvernement dans une position de confrontation vis-à-vis d’une tribu minoritaire politiquement conscientisée ayant refusé de regarder en silence ses terres ancestrales vendues à des non autochtones. Le Plaignant allègue que l’expérience lui a montré qu’aucune autorité judiciaire ne souhaiterait traiter ce type de litige très politiquement sensible sous la férule du Président et qu’il s’agissait d’une procédure dans laquelle le Plaignant ne peut s’attendre à bénéficier d’une audition équitable.
27. Le Plaignant conclut que, compte tenu des circonstances, demander aux Bakweri de rechercher une voie de recours interne ne peut que prolonger la peine des Bakweri dans la recherche d’une solution à leur problème de terres.
28. Dans ses observations écrites sur la recevabilité de la plainte en date du 4 février 2004, le Plaignant soutient que le BLCC (Comité de revendication des terres Bakweri) est l’agent accrédité des Bakweri au nom desquels il a introduit la présente communication, que la plainte n’est pendante devant aucune autre juridiction internationale, que les allégations contenues dans les présentes sont étayées par des preuves écrites et qu’il n’est pas fait usage de langage insultant. En examinant davantage l’article 56.5 de la Charte africaine, le Plaignant allègue que la portée de cette disposition est de vérifier s’il existe une voie de recours légale efficace au Cameroun dont le Plaignant pourrait profiter. Le Plaignant allègue que ce type de voie de recours n’existant pas, ces circonstances particulières le dispensaient de se conformer à l’exigence de l’épuiser.
29. En premier lieu, le Plaignant allègue qu’au Cameroun, le système judiciaire n’est ni libre ni impartial avec, comme conséquence, le fait que la justice tende à être discrétionnaire rendant ainsi toute voie de recours interne incertaine, irréalisable et non souhaitable. Ensuite, le Plaignant allègue que le gouvernement du Cameroun a eu amplement le temps de résoudre les problèmes de terre des Bakweri mais qu’il ne l’a pas fait et a plutôt empêché effectivement les organes de prise de décision inférieurs de se saisir de l’affaire.
30. Le Plaignant allègue en outre que, en statuant sur la question de savoir si le BLCC avait pleinement utilisé les voies de recours disponibles, l’attention devrait être portée sur ce que l’on considère des voies de recours efficaces au Cameroun. Il allègue que, dans le contexte juridique et politique dans lequel la justice est administrée au Cameroun, le Président exerce des pouvoirs extraordinaires. Il s’agit d’un Exécutif unifié où le dernier ressort en matière de recours internes, de nature administrative ou juridique, dans le contexte camerounais, est le Président de la République. Les décisions présidentielles ont force de chose jugée sur les autres institutions et organes de l’Etat.
31. Le Plaignant allègue que l’organisation judiciaire manque d’indépendance au Cameroun. Pour justifier cette allégation, il cite les Rapports sur les droits de l’homme au Cameroun de 1999 et 2001, publiés par le Département d’Etat des Etats-Unis et le rapport d’un journal. Bien que le Président soit assisté d’un Haut conseil judiciaire pour la nomination des membres de la magistrature et des responsables du département judiciaire, les autorités judiciaires doivent se plier au bon vouloir du Président. Par ailleurs, le Conseil judiciaire est totalement sous le contrôle du Président qui nomme la majorité de ses membres et préside toutes ses réunions.
32. Le Plaignant affirme que la suprématie de la Présidence et sa domination du système judiciaire donnent lieu à une forme particulière de ‘préemption’ exécutive de fait sur les prises de décision des organes inférieurs de l’Etat, indépendamment du fait qu’il puisse y avoir conflit ou non entre eux. La ‘préemption” présidentielle à tous les niveaux de prise de décision dans tous les domaines, judiciaires ou non judiciaires, est comparable à une clause d’exclusion empêchant “les tribunaux ordinaires de se saisir de cas introduits devant les tribunaux spéciaux ou de connaître des appels des décisions de ces tribunaux spéciaux.” International Pen, Constitutional Rights Project, Interights pour le compte de Ken Saro Wiwa Jr. et Civil Liberties Organization c/. Nigéria, Comm. N° 137/94-139/94-154/96-161/97. Le cas des Bakweri n’est pas totalement différent de la Communication CADHP 137/94 et al. dans la mesure où la [quote]‘préemption’ présidentielle évince la compétence des tribunaux ordinaires, privant ainsi le Plaignant de toute voie de recours interne efficace.
33. Le Plaignant rappelle en outre à la Commission que le recours qu’il recherche est que le gouvernement reconnaisse par écrit son titre légal sur les terres Bakweri qui ne peut provenir que de l’autorité ayant délivré le Décret de Privatisation de 1994 et qui n’est autre que le Président de la République. Ce dernier peut en théorie recevoir l’ordre d’y procéder par les tribunaux. Pourtant, cela ne serait pas possible dans la mesure où le système judiciaire demeure sous le contrôle total du Président et où les juges sont personnellement nommés, promus ou relevés par lui.
34. Le Plaignant affirme qu’au Cameroun, la justice est exercée de manière discrétionnaire à travers un processus d’éviction de fait de la compétence des tribunaux. Les organes contrôlés par l’Exécutif, y compris les Ministres, peuvent et prennent des décisions judiciaires en contournant les tribunaux. Par ailleurs, l’on assiste à un contrôle démesuré de l’exercice de la justice par les responsables de la loi comme le Procureur de la République qui est un des responsables du département judiciaire, et qui peut ordonner aux agents chargés de faire appliquer la loi d’exécuter ou non une décision judiciaire. A cet égard, le Plaignant cite l’action discrétionnaire du procureur de ne pas appliquer une décision judiciaire dans le conflit au niveau de la direction de Cameroon Tea Estates (CTE) (cultivant du thé sur les terres contestées des Bakweri) où il était ordonné au Conseil d’administration de CTE de rétablir dans ses fonctions le directeur général qu’il avait destitué. Le Plaignant allègue en outre qu’il existe également un exercice discrétionnaire du pouvoir évident dans l’organisation judiciaire. Cette situation a des implications sur l’exigence d’épuisement des voies de recours internes par le Plaignant dans la mesure où le refus du procureur d’appliquer la décision dans ce conflit l’amenait à anticiper sur le sort de BLCC si un tribunal était amené à exercer une compétence sur l’affaire des terres des Bakweri et à douter de la confiance que pouvait lui inspirer le système judiciaire. Le Plaignant attire l’attention de la Commission sur la décision relative à la Communication n° 60/91, Constitutional Rights Project c/. Nigéria. Le problème soulevé dans cette communication était une disposition du Robbery and Firearms Act (loi sur le vol qualifié et les armes à feu) (Dispositions particulières) conférant au Gouverneur de l’Etat le pouvoir de confirmer ou de rejeter une déclaration de culpabilité de violations de cette loi par un tribunal spécial et la Commission africaine avait considéré que « le pouvoir du Gouverneur constituait un recours extraordinaire discrétionnaire de nature non judiciaire » et que « il serait abusif d’imposer au Plaignant de rechercher des voies de recours auprès de sources non impartiales et n’étant aucunement tenues de prendre des décisions conformes aux principes juridiques ».
35. Développant l’allégation selon laquelle le gouvernement du Cameroun avait disposé de délais et d’opportunités suffisants pour remédier aux violations invoquées, le Plaignant allègue que plus de neuf années se sont écoulées depuis que l’affaire a été portée devant le Président de la République, à la suite du décret de privatisation de 1994 relatif aux terres Bakweri. Le Président a également reçu un autre cahier de doléances des propriétaires fonciers Bakweri en 1999. Le Plaignant allègue l’avoir fait à la lumière de la suprématie de la Présidence aux termes de la Constitution de la République et de la préemption présidentielle effective sur la prise de décision à tous les niveaux. Le gouvernement du Cameroun a été pleinement informé de ce problème dans la mesure où le problème des terres Bakweri se pose depuis plusieurs décennies, que neuf années se sont écoulées depuis que le gouvernement en a été saisi, qu’en janvier 2003, un envoyé spécial du Président a rencontré les chefs Bakweri et les a assurés de l’intention du gouvernement « d’apporter une solution viable et durable » au problème des terres Bakweri et que les propres représentants du gouvernement devant la sous Commission de l’ONU en février 2002 avaient déclaré que le gouvernement était prêt à résoudre le problème à l’amiable. Le Plaignant allègue que, la République étant consciente du problème depuis au moins neuf ans et l’opportunité d’y remédier ayant été compromise en raison de renvois injustifiés et de la lenteur des réponses, obligation ne devrait pas lui être faite d’épuiser les voies de recours internes.
36. Le Plaignant affirme en outre que les voies de recours au Cameroun sont inadéquates et prolongées de façon anormale et, partant, ne nécessitent pas obligatoirement d’être épuisées. Il admet néanmoins que, même si l’affaire n’a jamais été portée devant les tribunaux mais a été soumise au Président de la République pour une solution politique/ administrative, la propre conduite du gouvernement dans cette affaire est une reconnaissance implicite du manque de réalisme et du caractère non souhaitable qu’aurait eu la saisine de tribunaux camerounais par le Plaignant, comme en témoigne la déclaration des représentants du gouvernement devant la sous-commission de l’ONU selon laquelle celui-ci était disposé à résoudre la question de manière satisfaisante. Et pourtant, le Plaignant maintient qu’il s’est efforcé de faire pression sur les autorités de diverses manières mais en vain. L’absence de progression, selon lui, laissait suggérer que soit il n’existe pas de voies de recours, soit elles ne peuvent être effectives dans la situation du Plaignant et que, quoi qu’il en soit, leur application est sans cesse reportée.
37. Le Plaignant allègue également que les voies de recours au Cameroun ne sont pas accessibles et que, si elles existent, elles sont inefficaces. La poursuite de la classification des terres Bakweri en propriété d’Etat n’a accordé au Plaignant aucune base de contestation des actions ou omissions du gouvernement venant violer ses droits de propriété. Par ailleurs, la règle d’épuisement des voies de recours ne devrait pas être invoquée lorsqu’elle n’a aucune possibilité d’aboutir, ce que le gouvernement ne pourra pas prouver. Insister sur la poursuite et l’épuisement des voies de recours internes ne fera que retarder la demande des Bakweri.
38. Dans ses observations sur la recevabilité datées du 31 janvier 2003, l’Etat Défendeur a demandé à la Commission de déclarer la communication irrecevable et a soulevé les objections préliminaires suivantes selon lesquelles:
  1. l’auteur de la communication n’apporte aucune preuve qu’il est victime d’une violation de la Charte, ni que les victimes au nom desquelles il parle sont incapables d’agir pour elles-mêmes ;
  2. l’objet de la communication manque de clarté car il fait indifféremment référence au « droit à la propriété foncière au Cameroun » , à « la dépossession des peuples autochtones de terres qu’ils ont historiquement possédées et occupées » et à « la violation du droit d’une minorité ethnique autochtone à la propriété foncière au Cameroun »  ;
  3. la communication est déplacée dans la mesure où l’auteur demeure délibérément imprécis sur l’acte illicite réel dont est accusé l’Etat du Cameroun: privatisation ou vente ;
  4. l’auteur n’a pas épuisé les voies de recours internes dans la mesure où toutes les actions menées par le BLCC ne correspondent pas aux voies de recours mentionnées par la Charte africaine;
  5. la communication lance de telles suspicions et de telles calomnies à l’encontre du système judiciaire camerounais qu’elle pourrait donc être considérée comme insultante aux termes de l’ article 56 de la Charte ; et
  6. la sous-commission de l’ONU a déjà réglé cette affaire,
39. Dans ses observations complémentaires du 5 mai 2003, l’Etat Défendeur affirme qu’il n’existe aucune disposition de la loi camerounaise excluant une forme d’appel à l’encontre d’actes de l’exécutif. Il allègue [quote]« qu’il ne doit pas être hâtivement conclu qu’un Etat partie à la convention a négligé d’agir en conformité avec son obligation d’offrir des voies de recours internes efficaces » [quote] [Cour Interamericaine de droits de l’homme, cas de Velàsquez Rodríguez. Le BLCC ne devrait pas être autorisé à considérer la Commission africaine comme un tribunal de première instance. La règle relative à l’épuisement des voies de recours internes implique l’introduction d’une action juridique et non pas simplement d’actions politiques devant les tribunaux. Depuis 1994, le BLCC n’a jamais introduit devant les tribunaux d’action à l’encontre de l’Etat du Cameroun. La saisie d’organes judiciaires ne peut pas être évitée sur la base de suspicions subjectives ou en raison d’allégations selon lesquelles il s’agirait d’un cas à forte connotation politique ou d’un cas politiquement sensible.
40. Dans ses requêtes du 4 mars et du 22 août 2003, le Plaignant a réfuté les objections préliminaires soulevées par l’Etat Défendeur.
41. Lors de sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a accordé une audience aux parties pour leur permettre de compléter verbalement leurs observations écrites respectives. Sous la conduite du Rapporteur à la communication, les Commissaires ont posé diverses questions sur lesquelles ils souhaitaient voir les parties apporter des éclaircissements.
42. Dans ses observations verbales, le Plaignant a déclaré que, puisqu’il s’est présenté avec un cas légitime, il devrait incomber à l’Etat Défendeur de prouver que des voies de recours internes sont accessibles, efficaces et adéquates. Il n’existe pas de telles voies de recours, y compris le Conseil constitutionnel devant lequel le BLCC n’a pas qualité à comparaître. Le BLCC a tenté de régler cette affaire à l’amiable ; et pourtant, l’Etat Défendeur n’y était pas disposé et a eu recours au harcèlement et à l’intimidation. Le BLCC a été poursuivi et injonction lui a été faite, le déclarant organe illégal, de l’empêcher de représenter les victimes et généralement de faire échouer les tentatives des victimes d’exercer leurs droits aux termes de la Charte africaine. Si l’affaire devait être soumise aux procédures internes, le Plaignant a demandé à l’Etat Défendeur de lui indiquer quelle démarche adopter.
43. L’Etat Défendeur, à son tour, a déclaré que le BLCC avait le droit d’introduire une action devant les organes compétents au Cameroun. Que le gouvernement respectait ses propres institutions et qu’il n’accepterait pas des arguments selon lesquels son système juridique n’aurait pas compétence à recevoir ou à traiter du cas de quiconque alors qu’il est évident que des milliers de cas sont introduits devant ses tribunaux. Le gouvernement respecte la Commission africaine et espère qu’elle ne recevra pas la présente affaire en l’absence de tentative de saisie des tribunaux. La Sous-commission de l’ONU a statué que les Requérants doivent rechercher des voies de recours internes. La Commission pourrait ouvrir une brèche en recevant la présente communication en dépit du fait qu’aucune tentative n’a été faite pour épuiser les voies de recours internes. La Commission devrait donc déclarer irrecevable la communication et que le BLCC soit instruit de faire valoir ses droits devant des tribunaux internes. En réalité, le BLCC est poursuivi devant les tribunaux locaux, non pas par le gouvernement mais par une entité privée. Mais en guise d’avis, tout ce que le BLCC a à faire est de rechercher un jugement déclaratif de la Haute Cour à l’effet que “XYZ sont les bénéficiaires ou les tenants des titres des terres contestées”
44. La Commission a examiné les observations écrites et orales respectives des parties sur la recevabilité et statue comme il suit.
45. A l’objection de l’Etat Défendeur selon laquelle le Plaignant n’a pas qualité à comparaître (locus standi, le Plaignant affirme que les Plaignants (y compris l’avocat les représentant) sont tous Bakweri et donc victimes de la violation. Le BLCC représente les Bakweri et est autorisé à parler en leur nom, en s’appuyant sur une résolution adoptée par les gardiens des terres Bakweri (Résolution annexe au dossier).
46. La Commission africaine note que l’exigence de la qualité à comparaître locus standi n’est pas restrictive au point d’impliquer que seules les victimes peuvent saisir la Commission africaine. En réalité, tout ce que l’article 56.1 exige, c’est la divulgation de l’identité de l’auteur de la communication, indépendamment du fait qu’il soit la victime réelle de la violation alléguée. Cette exigence est suffisamment large pour autoriser des observations émanant non seulement des individus concernés mais aussi d’autres individus ou organisations (comme des ONG) pouvant être les auteurs de telles plaintes et saisir la Commission pour une violation des droits de l’homme. L’existence d’un intérêt direct (comme le fait d’être victime) pour introduire l’affaire devant la Commission n’est pas une exigence aux termes de la Charte africaine. Le raisonnement autorisant une large brèche aux plaintes aux termes de la Charte est la compréhension pratique, en Afrique, que les victimes puissent être confrontées à diverses difficultés les empêchant d’approcher la Commission africaine. Nonobstant cela, dans la présente communication, les Plaignants réels sont les Bakweri eux-mêmes qui allèguent d’une violation de leur propriété de terres historiques et que l’avocat lui-même et le BLCC sont dûment autorisés, par une résolution des chefs, à servir les intérêts des Bakweri, fait qui n’a pas été nié par l’Etat Défendeur. La Commission ajoute que l’on peut être représenté par consentement exprès ou à la propre initiative de l’auteur qui parle en son nom, indépendamment du fait qu’il soit connu de la Commission que l’on soit en mesure de se représenter soi-même. La Commission considère donc que le Plaignant a qualité à comparaître (locus standi) et qu’il est autorisé à introduire cette communication devant la Commission africaine.
47. A l’objection selon laquelle le Plaignant aurait échoué à démontrer la légitimité de l’affaire prima facie [l’Etat Défendeur alléguant que la communication manque de clarté, parle de manière interchangeable de diverses questions et qu’elle est déplacée dans la mesure où elle demeure délibérément imprécise quant aux actes illicites], le Plaignant affirme qu’il a fourni des allégations précises des faits, appuyées par des documents pertinents. La Commission a examiné la plainte originale et les documents venant l’étayer. Contrairement aux objections de l’Etat Défendeur, il est évident dans la plainte que le Plaignant allègue clairement l’aliénation des terres Bakweri qui a été déclenchée par le décret présidentiel n° 94/125 du 14 juillet 1994 aux termes duquel le gouvernement du Cameroun mentionnait la CDC située sur les terres Bakweri. Il a allégué que cette mise en valeur aboutira dans les faits à l’aliénation, au profit d’acheteurs privés, d’environ 400 miles carrés (104 000 hectares) de terres de la circonscription de Fako traditionnellement détenues, occupées ou utilisées par les Bakweri. Le Plaignant allègue que ce transfert ferait disparaître les droits de propriété et intérêts des Bakweri (qui sont un groupe ethnique particulier dont le statut n’est jamais [sic] ni nulle part contesté par l’Etat Défendeur) à 2/3 de la superficie totale des terres de ce groupe minoritaire en violation des articles 7.1.a, 14, 21, 22 de la Charte africaine. En décidant d’être saisie de cette question lors de sa 32ème Session ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a jugé cette présentation/narration de violation des droits protégés par la Charte suffisamment claire pour s’en saisir et, partant la présente objection de l’Etat Défendeur indéfendable.
48. A l’objection selon laquelle la communication lance de telles suspicions et de telles calomnies à l’encontre du système judiciaire camerounais qu’elle pourrait donc être considérée comme insultante aux termes de l’article 56.3 de la Charte africaine, la Commission africaine ne trouve rien dans les diverses observations du Plaignant qui justifie cette invocation de l’article 56.3 de la Charte africaine de manière à déclarer la plainte irrecevable au motif d’être rédigée dans un langage désobligeant ou insultant. Le Plaignant peut alléguer, entre autres choses, et comme il l’a fait en vue d’être exempté d’épuiser les voies de recours internes, que le Président de la République exerce des pouvoirs extraordinaires de manière à influencer l’organisation judiciaire et que le système judiciaire est partial et manque d’indépendance. Cela ne constituerait qu’une simple allégation du Plaignant dépeignant sa perception et sa compréhension d’entités qui, selon lui, ne sauraient constituer des voies de recours telles qu’en requiert la Commission africaine. Que ces allégations soient vraies est une autre question. Au mieux, l’Etat Défendeur peut, s’il le souhaite, employer d’autres moyens pour aviser la Commission africaine que la situation est tout autre en réalité. Toutefois, la Commission africaine note qu’une telle réfutation n’est pas nécessaire aux fins d’un examen aux termes de l’article 56.3. En conséquence, la Commission africaine trouve l’objection de l’Etat Défendeur aux termes de l’article 56.3 de la Charte africaine indéfendable.
49. A l’objection selon laquelle la Sous-commission de l’ONU aurait réglé l’affaire et que donc la Commission africaine ne devrait pas s’en saisir aux termes de l’article 56.7 de la Charte africaine, le Plaignant a répondu en disant que l’Etat Défendeur n’est pas parvenu à faire la distinction entre les plaintes devant la Commission africaine qui sont pendantes devant un autre tribunal international et celles dont le tribunal a été saisi mais qu’il a refusé de diligenter. Il allègue que la Commission africaine s’est en réalité penchée sur cette distinction dans la Communication CADHP40/90 Bob Ngozi Njoku c/ Egypte , dont la Sous-commission de l’ONU a décidé de ne pas se saisir. La Commission africaine avait considéré que le rejet par la Sous-commission de l’ONU « ne se réduit pas à l’essentiel à une décision sur le fond de l’affaire et n’indique aucunement que l’affaire a été réglée comme exigé à l’article 56.7 » .
50. Soucieuse d’aller au fond des choses concernant la présente communication, la Commission africaine a demandé aux deux parties copie de la décision de la Sous-commission de l’ONU concernant le conflit des terres Bakweri. Toutefois, aucune d’entre elles n’a pu en communiquer à la Commission. Le Plaignant a néanmoins transmis à la Commission africaine la copie d’une lettre datée du 18 juillet 2002 du Gouverneur de la Province Sud Ouest du Cameroun, pour le compte du Ministre des Relations extérieures, adressée au Président du BLCC sur la “Décision de la Haute Commission des Droits de l’homme des Nations Unies sur la plainte des Bakweri” dont le contenu est résumé comme suit [Lors de ses observations orales lors de la 34ème Session ordinaire, l’Etat Défendeur a prétendu que, sans dénier le fait, le Gouverneur n’était pas habilité à rédiger une telle lettre ] :
« …Sur les questions de procédure, la Commission a le sentiment que les Requérants n’ont pas pleinement exploité les voies disponibles pour résoudre le problème et que le système judiciaire du Cameroun a été réputé compétent pour traiter de cette requête. Concernant le contenu de la requête, la Commission a loué la position du gouvernement sur la question et a encouragé les efforts du gouvernement à poursuivre sa disposition à résoudre une fois pour toute cette question des terres Bakweri.
Considérant ce qui précède, la Commission s’est considérée incompétente à traiter de la question et, en conséquence, a demandé que l’affaire soit classée ».

51. La Commission africaine a également entendu les parties lors de sa 34ème Session ordinaire sur cette question, entre autres affaires. Concernant la véracité de cette réclamation particulière sur la décision de la sous-commission de l’ONU, les deux parties ont semblé totalement convenir qu’il en ait été décidé ainsi. Aussi, compte tenu de cela et bien qu’une copie de ladite décision ne soit pas disponible pour être soumise à l’examen de la Commission africaine, la Commission note que le contenu de cette lettre reflétait de manière adéquate l’issue de la requête du Plaignant auprès de la sous-commission de l’ONU.
52. Ainsi, comme allégué par le Plaignant, la Commission africaine note que la Sous-commission de l’ONU n’a pas pris de décision sur le fond de l’affaire de manière à justifier l’interruption de l’examen de cette question par la Commission africaine aux termes de l’article 56.7 de la Charte africaine. Le principe sous-tendant cette exigence aux termes de cette disposition de la Charte africaine est le désistement des Etats membres pris en défaut deux fois pour les mêmes violations alléguées de droits de l’homme. Il s’agit de la règle non bis in idem (également connue sous le nom de Principe d’interdiction de double poursuite pour un même fait, dérivant du droit pénal) qui veille à ce que, dans ce contexte, aucun Etat ne puisse être poursuivi ou condamné pour la même violation alléguée des droits de l’homme. En effet, ce principe est attaché à la reconnaissance du statut fondamental de la chose jugée (res judicata) des décisions rendues par des tribunaux internationaux et régionaux et/ou des institutions telles que la Commission africaine. [[i]Res judicata[/] est le principe selon lequel la décision définitive d’un tribunal/d’une cour compétent a autorité de la chose jugée sur les parties dans tout litige ultérieur portant sur le même.]
53. Les parties devant la Commission africaine n’ont pas contesté le fait qu’elles étaient exactement les mêmes que celles devant la Sous-commission de l’ONU en conflit pour les mêmes questions que devant la Commission africaine. Elles ont toutefois toutes les deux admis que la Sous-commission de l’ONU n’avait pas rendu de décision définitive sur le fond de leur litige. Le contenu des extraits de la lettre reproduits au paragraphe 47 ci-dessus n’a pas été contesté non plus, étayant ainsi le fait que la question n’avait pas été définitivement traitée par la Sous-commission de l’ONU. Cela signifie que la disposition de l’article 56.7 incorporant le principe de non bis in idem ne s’applique pas à la présente affaire dans la mesure où il n’y a pas eu de règlement définitif par la Sous-commission de l’ONU. En conséquence, la Commission africaine considère que l’allégation de l’Etat Défendeur selon laquelle la communication devrait être déclarée irrecevable selon la disposition de l’article 56.7 n’est pas défendable.
54. Finalement à l’objection selon laquelle le Plaignant n’avait pas épuisé les voies de recours internes dans la mesure où toutes les actions menées par le BLCC ne correspondent certainement pas aux voies de recours mentionnées par la Charte africaine, le Plaignant a soutenu que les voies de recours internes étaient inaccessibles, inefficaces et inadéquates au Cameroun. Tant par écrit que verbalement devant la Commission africaine, le Plaignant a admis ne pas avoir épuisé les voies de recours internes. En outre, il a soutenu que la situation au Cameroun justifiait qu’il soit autorisé à être dispensé de cette exigence. Il a allégué, entre autres choses, que :
  1. il a vainement tenté de chercher réparation pour cette affaire auprès des autorités camerounaises, y compris le Président de la République, pendant plus de neuf années ;
  2. le système judiciaire n’est pas indépendant ;
  3. le gouvernement a disposé de suffisamment de temps et d’opportunités pour résoudre la question mais n’y est pas parvenu ;
  4. le système exécutif et les autres organes peuvent préempter les décisions des tribunaux, rendant ainsi vaine toute approche de ces tribunaux ;
  5. le rapprochement des tribunaux dans les circonstances actuelles, signifie simplement prolonger la souffrance des Bakweri ; etc.

55. La Commission africaine note que l’exigence d’épuisement des voies de recours internes aux termes de l’article 56.5 de la Charte africaine devrait être interprétée souplement de manière à ne pas fermer la porte à ceux qui ont ne serait-ce que timidement tenté d’épuiser les voies de recours internes. Aux termes du présent v, tout ce que la Commission africaine souhaite entendre du Plaignant est qu’il s’est approché des organes judiciaires internes ou nationaux. [ ]. Comme il ressort de l’ensemble des faits présentés devant la Commission africaine par les deux parties, tant par écrit que verbalement, le Plaignant n’a pas saisi une seule fois un tribunal local ou national. A cet égard, il a expliqué que les tribunaux ne sont pas indépendants et se décideraient probablement en faveur de l’Etat Défendeur dans la mesure où le Président intervient dans leur composition. Toutefois, la Commission considère que, le fait que le Plaignant ait le vif sentiment qu’il ne pourrait pas obtenir justice auprès des tribunaux internes n’équivaut pas à dire que l’affaire a été jugée par les tribunaux camerounais. [ [i]communication 92/93 International Pen c/ Soudan ] Par ailleurs, les assertions du Plaignant sont simplement des estimations subjectives sur lesquelles la Commission africaine ne peut se fonder pour considérer qu’il manque effectivement de voies de recours au Cameroun susceptibles de résoudre cette affaire [ Communication CADHP n° 135/94, Kenya Human Rights Commission c/ Kenya ; Communication du Comité des droits de l’homme de l’ONU n° 192/85, S.H.B. c/. Canada]. La Commission africaine estime qu’il est du devoir du Plaignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser ou du moins tenter d’épuiser les voies de recours internes. Il ne suffit pas à celui-ci de douter simplement de l’aptitude des voies de recours internes de l’Etat pour être dispensé de les poursuivre.
56. La Commission africaine établirait un dangereux précédent si elle recevait un cas sur la base du sentiment d’un Plaignant de l’absence d’indépendance des institutions internes d’un pays, dans le présent cas, l’organe judiciaire. La Commission africaine ne souhaite pas se substituer au rôle des tribunaux internes en agissant à l’instar d’un tribunal de première instance de convenance lorsqu’en réalité les voies de recours internes n’ont pas été approchées.

Décision



Pour ces raisons, la Commission africaine déclare la Communication irrecevable.

Adopté par la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine qui a eu lieu du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal.

Notes

*. Contrairement aux versions anglaise et portugaise, la version française de la présente décision ne comporte pas de notes de bas de page.
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