Communication sur l'arrestation, la détention et la torture, etc. du 31 mars et 19 juin 1989

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, instituée en vertu de l' article 30 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;
2. Réunie en sa 6ème session ordinaire du 23 octobre au 4 novembre 1989;
3. Considérant que la communication est dirigée contre un Etat non partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples;


Déclare la communication irrecevable. (Décision du 4 novembre 1989. Article 101 du Règlement Intérieur)
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