Résumé des faits

1. Le 21 août 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu de Mademoiselle A, une citoyenne camerounaise, une communication aux termes de l’article 55 de la Charte africaine. Mademoiselle A soumet cette communication pour et au nom de son père et consort.
2. La communication est présentée contre la République du Cameroun (Etat Partie1 à la Charte africaine) et Mademoiselle A allègue que son père et deux autres collègues, anciens travailleurs de Cameroon P & T ont été arrêtés et détenus en 1998 par la police, comme conspirateurs du Ministre des P & T, qui avait également été arrêté et détenu pour corruption alléguée.
3. La Plaignante allègue en outre que depuis 1998, où son père et ses deux collègues sont en détention, ils n’ont jamais été formellement inculpés, et qu’ils n’ont jamais été présentés à un juge, pas plus qu’ils n’ont eu accès à des avocats. La Plaignante ajoute que l’Etat n’a aucune intention de les juger dans un futur proche tandis que la santé délicate de son père requiert une constance attention médicale.

La Plainte

4. Mademoiselle A soutient que les faits mentionnés ci-dessus constituent une violation par le Cameroun des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 26 de la Charte africaine et prie la Commission africaine de:
  1. demander au Cameroun de prendre les mesures appropriées en vue d’éviter qu’un dommage irréparable soit causé à la santé et au bien-être des détenus;
  2. trouver le gouvernement du Cameroun en violation de la Charte africaine et des autres traités internationaux en matière de droits de l’homme;
  3. demander au Cameroun de juger immédiatement les accusés au d’ordonner qu’ils soient relâchés;
  4. demander l’Etat en faute de compenser son père et ses co-détenus pour la période durant laquelle ils ont été en détention.


La procédure

5. Par lettre ACHPR/COMM/258/2002 du 23 août 2002, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la communication et informé son auteur que la communication serait examinée prima facie durant la 32ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
6. Lors de sa 32ème Session tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] a examiné la communication et a décidé de s’en saisir.
7. Le 22 octobre 2002, le Président de la Commission [africaine] a envoyé une lettre de demande d’intervention urgente au Chef de l’Etat de la République du Cameroun, attirant son attention sur la situation des deux détenus et en particulier leur état de santé et demandant au Chef de l’Etat de s’assurer que les mesures adéquates soient prises en vue d’apporter aux détenus les soins médicaux dont ils ont besoin. Le Président de la Commission [africaine] a également demandé dans sa lettre, que les détenus soient inculpés et puissent bénéficier d’un procès juste et équitable ou libérés dans le cas où aucune charge ne serait retenue contre eux.
8. Le 28 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission [africaine] a envoyé une Note Verbale au Cameroun pour l’informer de la communication déposée contre lui et de la décision de saisine que la Commission [africaine] a prise sur cette communication. Le Cameroun était en outre invité à envoyer dans les trois mois, ses arguments sur l’admissibilité de cette communication sur laquelle la Commission [africaine] envisage de prononcer lors de sa 33ème Session (5 au 19 mai 2003, Niamey, Niger).
9. En cette même date du 28 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission [africaine] a envoyé une lettre à la Plaignante pour l’informer de la décision de saisine que la Commission [africaine] a prise sur la communication ainsi que de la lettre en faveur d’une intervention urgente pour les détenus, que le Président de ladite Commission a envoyée au Chef de l’Etat du Cameroun à sa demande. La Plaignante était également invitée à produire ses éventuels arguments sur la recevabilité de la plainte sur laquelle la Commission [africaine] envisage de se prononcer à sa 33ème Session.
10. N’ayant pas reçu de réaction de l’Etat Défendeur, le Secrétariat de la Commission africaine lui a encore envoyé, le 10 février 2003, une Note Verbale de rappel sur la communication attirant son attention sur le fait que ses arguments écrits devraient parvenir à la Commission [africaine] dans les meilleurs délais afin de permettre à la Commission africaine de prendre une décision sur la recevabilité de la plainte. Le Secrétariat n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse de la part de l’Etat Défendeur.
11. Le 20 octobre 2002, le Plaignant a envoyé une lettre demandant à la Commission [africaine] de différer l’examen de la communication afin de lui permettre de rassembler davantage d’information sur la plainte auprès des avocats des victimes.
12. Le 21 octobre 2002, le Secrétariat de la Commission [africaine] a accusé réception de la lettre du Plaignant et l’a informé que conformément à sa demande, la communication ne serait pas examinée à la 34ème Session ordinaire de la Commission [africaine] mais qu’elle le serait à la 35ème Session ordinaire.
13. Lors de sa 34ème Session ordinaire qui s’est tenue en novembre 2003 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a formellement décidé de différer sa décision sur la recevabilité de la plainte, conformément à la requête du Plaignant.
14. Par Note Verbale ACHPR/COMM 258/2002 du 15/11/20032, la Secrétariat de la Commission africaine a transmis à la délégation Camerounaise assistant à la 34ème Session, copie de la plainte en question. La Note Verbale demandait en outre au Cameroun d’envoyer ses arguments sur la recevabilité de l’affaire dans les trois mois et en tout cas avant fin février 2004, afin de permettre à la Commission [africaine] de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la communication lors de sa 35ème Session ordinaire.
15. Le 17/02/2004, le Ministère des Relations Extérieures du Cameroun a envoyé au Secrétariat de la Commission africaine, une correspondance où l’Etat Défendeur soutenait que le Sieur Ndeh Ningo avait été acquitté et libéré en novembre 2003, “pour défaut d’intention criminelle” tandis que le Sieur Takang Philip avait été relaxé en mars 2003 “à l’issue de l’information judiciaire pour faits non établis”.
16. Des extraits du plumitif des jugements attestant de l’acquittement et de la relaxe des deux intéressés ainsi que les bulletins de levées d’écrou respectifs étaient joints à la correspondance mentionnée plus haut.
17. L’Etat Défendeur demandait par conséquent à la Commission [africaine] de déclarer la communication irrecevable “au vu des documents susvisés, qui prouvent à suffisance que les juridictions camerounaises ont été saisies des deux cas et qu’elles ont eu à vider leur saisine”.
18. En date du 01/03/2004 et par Note Verbale ACHPR/COMM 258/02, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception de la Note Verbale à l’Etat Défendeur.
19. Par lettre ACHPR/COMM258/02/RK du 1er/03/2003, le Secrétariat de la Commission africaine a ensuite transmis la Note Verbale au Plaignant en lui demandant sa réaction au contenu de la correspondance.
20. Le 14/04/2004, le Plaignant a écrit au Secrétariat de la Commission africaine pour confirmer la libération du Sieur Ndeh Ningo qui a été “jugé non coupable et libéré le 23/11/2003 après avoir passé presque 4 ans en détention”.
21. Le Plaignant précisait dans sa lettre que le Sieur Ndeh Ningo aviserait la Commission africaine sur l’opportunité de la poursuite ou non de l’affaire devant elle. Le Plaignant annonçait en outre qu’il pourrait entamer des négociations avec l’Etat Défendeur aux fins d’obtenir des compensations de ce dernier. Pour cette raison, le Plaignant a demandé à la Commission africaine de bien vouloir déférer sa décision sur la recevabilité de la communication à sa 36ème Session ordinaire et non déclarer cette dernière irrecevable comme le demande l’Etat Défendeur.
22. Durant sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] a examiné cette communication et l’a déclarée irrecevable.

Du droit

LA RECEVABILITE

23. L’article 56 de la Charte africaine dispose que les communications visées par l’article 55 de la Charte africaine, pour être examinées par la Commission [africaine], doivent remplir un certain nombre de conditions au nombre desquelles figure la condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes.
24. Dans le cas d’espèce, la Commission africaine note que les victimes alléguées ont été jugées et libérées en mars et novembre 2003 respectivement. Cet état de chose a été admis aussi bien par le Plaignant que par l’Etat Défendeur.
25. La Commission africaine note également que la communication lui avait été soumise au moment où l’affaire était encore pendante devant les tribunaux locaux. Par ailleurs, le fait que la plainte ait été traitée par les tribunaux locaux montre que les recours locaux étaient disponibles.
26. La Commission [africaine] note en outre que le Plaignant a l’intention d’entamer avec l’Etat Défendeur des négociations aux fins d’obtenir des compensations en faveur des victimes alléguées.

Décision



Par ces motifs, et jugeant que les recours locaux étaient disponibles, la Commission africaine déclare cette communication irrecevable.

Notes

1. Le Cameroun a ratifié la Charte africaine le 20/06/1989.
2. Extrait du plumitif No 93/CRIM du 23/11/2003 déclarant M. Ndeh Ningo non coupable et l’acquittant pour défaut d’intention criminelle avec le bulletin de levée d’écrou No 3162/03 du 28/11/2003. Bulletin de levée d’écrou No 504/03 du 18/03/2003 pour M. Tarkang Philip.